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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°151 du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°151 du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°151 DU 11/10/2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- GHT de l'Aube - Décision du 1er octobre 2024 arrêtant la composition
du directoire de l'établissement public de santé mentale de l'Aube. (4
pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024284-0002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration de proximité des
services déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et de sa
formation spécialisée. (2 pages) Page 8
- BSIPA2024285-0001 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé pour la Commission Médicale
Primaire du département de l'Aube et en cabinet privé Le Docuteur
BALTAZART Jean-Yves. (4 pages) Page 11
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024284-0001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant renouvelle
d'habilitation funéraire établissement principal "SOCIETE NOUVELLE
VAUGELADE" à NOGENT-SUR-SEINE. (3 pages) Page 16
2 GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
GHT de l'Aube - Décision du 1er octobre 2024
arrêtant la composition du directoire de
l'établissement public de santé mentale de
l'Aube.
recueil n°151 du 11/10/2024 3 | @ - spi Zinnnt \anci/n HÔPITAUX
CHAMPAGNE
Décision arrêtant la composition du directoire
De l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et de D.6143- 35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la proposition de nomination de membres du personnel médical en date du 3 mars 2023 de Madame le Docteur Sonia BATTIKHA, Présidente de la commission médicale d'établissement de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube ;
- Vu la proposition complémentaire de nomination de membres du personnel médical en date du 2 octobre 2023 de Madame le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d'établissement de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube ;
- Vu la proposition complémentaire de nomination de membres du personnel médical en date du 11 septembre 2024 de Madame le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d'établissement de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube ;
- Vu la proposition de nomination d’un membre du personnel non médical en date du 3 mars 2023 de Madame Catherine BONY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube par intérim ;
CONSIDERANT
Que le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement ;
Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement ;
Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;
Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ;
Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
recueil n°151 du 11/10/2024 4 DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoire
Le directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du directoire
Madame le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d'établissement de
l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et Vice-Présidente de directoire
Madame Nadine FARCY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d'établissement :
Docteur Fabienne LEGUAY, Cheffe de Pôle territorial de Pharmacie et ancienne vice-présidente de
la CME
Docteur Eric MACZYTA, Chef de Pôle de Psychopathologie de l'Enfant et de l’Adolescent
Docteur Charlotte MARCHANDE, Responsable de l'unité de Soins Somatiques
Docteur Alexandru NECULAI, Chef de Pôle Psychiatrie Adulte
Docteur Lila BEN AMI, Responsable HDJ/CMP/CATTP Romilly-sur-Seine
Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques :
Madame Sophie TAPPREST, Cadre de santé de l'UP 72
Article 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membres du
directoire arrive à son terme ou qu'un nouveau directeur est nommé.
Article 3 : Notification et publication de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée au Conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Brienne-le-Château, le 1° octobre 2024
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud _—
Damieñn PATRIAT
2
recueil n°151 du 11/10/2024 5 ANNEXE
Liste des invités permanents au directoire :
Monsieur Bernard MABILEAU, Directrice déléguée de l'EPSMA
Docteur Stéphane SANCHEZ, Responsable information médicale et recherche clinique
Docteur Charlotte PINGRIS, Vice-présidente de la CME
Les membres de l'équipe de direction
Le secrétariat sera assuré par Madame Sandra BUCHMULLER, assistante de direction
recueil n°151 du 11/10/2024 6 recueil n°151 du 11/10/2024 7 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024284-0002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité des services
déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et
de sa formation spécialisée.
recueil n°151 du 11/10/2024 8 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du BSIPA2024284-0002
portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité des services
déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et de sa formation spécialisée
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Considérant les erreurs matérielles dans les arrêtés du BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022,
BSIPA 2023066-001 du 7 mars 2023 et BSIPA 2023066-0001 du 16 mars 2023 ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la Police Nationale de
l'Aube est composé comme suit :
a Représentants de l'administration :
- Le Préfet de l'Aube , ou son représentant, président
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, en qualité de responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant.
b Représentants du personnel : 06 membres titulaires et 06 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
recueil n°151 du 11/10/2024 9 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN-SNPPS-SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI
Monsieur HENRION Éric Monsieur COUCHOT Denis
Monsieur BANO Jean-Philippe Monsieur GUILLAUMOT Arnaud
Monsieur TEUFEL Éric Madame JACQUET Céline
Monsieur PITOIS Florian Monsieur OUDOT Jérôme
Madame VALAIZE HAUTELIN Maud Madame PANDREAU Isabelle
Au titre de l'organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE-FO
Monsieur HOUBIN Christophe Monsieur LALLEMENT Cyril
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN-SNPPS-SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI
Monsieur HENRION Éric Monsieur TEUFEL Éric
Monsieur BANO Jean-Philippe Monsieur GUILLAUMOT Arnaud
Madame JACQUET Céline Monsieur MARCEAUX DIT CLÉMENT Patrice Monsieur PITOIS Florian Monsieur OUDOT Jérôme Madame VALAIZE HAUTELIN Maud Monsieur COUCHOT Denis
Au titre de l'organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE-FO
Monsieur HOUBIN Christophe Monsieur BELIARD Alexandre
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°
janvier 2023.
Article 5
Les arrêtés du BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022, BSIPA 2023066-001 du 7 mars 2023, BSIPA
2023075-002 du 16 mars 2023 sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général, préfet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à Troyes, le 10 octobre 2024
{
Lrsekrétair général, préfet par intérim
(|
|l
|
Mathigu ORSI
recueil n°151 du 11/10/2024 10 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024285-0001 - Arrêté du 11 octobre 2024
portant agrément et désignation d'un médecin
agréé pour la Commission Médicale Primaire du
département de l'Aube et en cabinet privé Le
Docuteur BALTAZART Jean-Yves.
recueil n°151 du 11/10/2024 11 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
re et des Polices Administratives (BSIPA) Fraternité
Arrêté n°BSIPAZoZ ù 235 - Co
portant agrément et désignation d’un médecin agréé pour la Commission Médicale Primaire
du département de l'Aube et en cabinet privé
Le Docteur Jean-Yves BALTAZART
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PRÉFET PAR INTÉRIM
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6:;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire
général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des
médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une
commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs
dont le permis est soumis à renouvellement ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°151 du 11/10/2024 12 Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de la
commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêté
préfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'avis du président du conseil de l’ordre des médecins de l'Aube du 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 9 février 2024, prévue par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le Docteur Jean-Yves BALTAZART domicilié 1, Rue Blanche Odin, TROYES (10000)
est agréé et désigné en qualité de membre de la Commission Médicale Primaire et médecin
libéral, pour le département de l'Aube, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis cités
aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route (cf annexe) et arrêté
ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R.226-2 du Code de la route, le médecin agréé peut
prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels de santé qualifiés
dans des domaines particuliers
ARTICLE 3 :Le médecin agréé ne peut émettre un avis médical, dans le cadre de la commission
médicale primaire s'il est le médecin traitant de l'individu faisant l’objet d'analyse de la
commission.
ARTICLE 4: La commission médicale primaire ne peut valablement se réunir que si elle est
composée d'au moins deux médecins agréés.
ARTICLE 5 : La périodicité de réunions des commissions est déterminée par l'autorité préfectorale
en fonction des besoins et des nécessités du service.
ARTICLE 6 :Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire
du permis de conduire.
ARTICLE 7: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement
nécessaire, peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la
commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 8 : L'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle du candidat où du titulaire du permis de conduire. Le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou tout
autre examen complémentaire, effectué sur demande du médecin agréé consultant hors
èjé
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 50
www.aube.pouv.fr
recueil n°151 du 11/10/2024 13 commission médicale primaire dans les cas visés par le code de la route, ou lorsque le
médecin l'estime utile pour émettre un avis.
ARTICLE 9 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et Une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné
un avis médical d'aptitude à l’aide de l’imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet
professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire
appel à un médecin spécialiste.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si
un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. | informe l’Usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale
primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information
des médecins de la commission médicale primaire.
ARTICLE 10: Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur (en cabinet) sont réglés
directement aux praticiens par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale
et ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à
domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
ARTICLE 11: Le médecin précité est agréé en qualité de médecins habilités afin d'apprécier
l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile, en leur cabinet privé en qualité de
médecin consultant et en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire
jusqu'au 24 septembre 2029 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et
continue, d'être régulièrement inscrit au conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir
fait l’objet d’une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté
au médecin, de ne pas dépasser l'âge légal limite de 75 ans.
ARTICLE 12 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l’article 11 du présent arrêté cesse de
produire ses effets dès lors que le médecin atteint l'âge de 75 ans.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 73 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin
susvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des
médecins de l'Aube.
Troyes, le AA A2
Le/secrétaire/général,
Préfet par intérim,
[MathieuORS!
| | |
Î ||
4
3/4
Préfecture de l'Aube -2,rue Pierre Labonde - 19025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°151 du 11/10/2024 14 ANNEXE
Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle du candidat au permis de conduire où du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article R226-2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des
médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale,
mentionnés à l'article R. 221-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée
dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou
suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique
réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen
complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de
santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne
examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur
l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la
conduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au
préfet par ses soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Article R226-3
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de
l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction
pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ;
3° Après sa saisine par Un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
Article D226-3-1
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prise en application de l'article R. 224-6.
44
Préfecturs de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél : 03 26 42 35 90
www.aube.gouv.fr
recueil n°151 du 11/10/2024 15 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024284-0001 - Arrêté du 10 octobre
2024 portant renouvelle d'habilitation funéraire
établissement principal "SOCIETE NOUVELLE
VAUGELADE" à NOGENT-SUR-SEINE.
recueil n°151 du 11/10/2024 16 PRÉFET :
DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE
Épaléé DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024284-0001
du 10 octobre 2024
renouvellement d’habilitation funéraire
établissement principal
« SOCIETE NOUVELLE VAUGELADE »
02 B avenue du Cardinal
10400 NOGENT-SUR-SEINE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
PRÉFET PAR INTÉRIM
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI Secrétaire Général de la Préfecture
l'AUBE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) :
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) «SOCIETE NOUVELLE VAUGELADE »
(SIRET N° 403 060 171 00051), sis 02 B avenue du Cardinal 10400 NOGENT-SUR-SEINE, dont le siège social
est situé à cette même adresse, reçue le 28 septembre 2024 de Madame Cindy FERREIRA DE MOURA
épouse DUPONT née le 08 septembre 1979 à TROYES (10), et de Monsieur Mickaël FERREIRA DE MOURA
né le 16 mars 1978 à TROYES (10), gérants ;
VU les autres pièces jointes ;
CONSIDÉRANT le caractère complet du dossier ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de Préfet dans le département de l’AUBE (10) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret N° 2004-374 sus-visé, en cas de vacance
momentanée du poste de Préfet, l'intérim est assuré de droit par le Secrétaire Général de la Préfecture :
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2018333-0001 du 29 novembre 2018 relatif à l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal « SOCIÉTÉ NOUVELLE VAUGELADE » sis à NOGENT-SUR-SEINE est
abrogé.
ve jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINF
www. a Bouv.fr
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recueil n°151 du 11/10/2024 17 ARTICLE O2 :
L'établissement principal de la “SOCIETE NOUVELLE VAUGELADE”, sis 02 B avenue du Cardinal
10400 NOGENT-SUR-SEINE, dont le siège social est situé à cette même adresse, et dont les gérants sont
Madame Cindy DUPONT et Monsieur Mickaël FERREIRA DE MOURA, est habilité à fournir, sur l'ensemble
du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable cinq ans.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 04-10-0058.
ARTICLE O5 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du CG.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l’article 02 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 08 :
Lorsque le corps d’un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement
de santé, etc ....), l'établissement pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seule
condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable,
de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du CGCT.).
ARTICLE 09 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
e non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
8 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
8 atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du
COCT)
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recueil n°151 du 11/10/2024 18 ARTICLE 10 :
La légalité de la présente décision administrative peut être contestée, dans un délai de deux mois, en
formant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Une copie de la décision
contestée doit être joindre au recours. Ce dernier doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif /
25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Le recours peut être adressé à ce Tribunal Administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l’ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen » ;
e soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction ;
e soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), la Maire de NOGENT-SUR-SEINE (10) et le
Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Madame Cindy DUPONT et à
Monsieur Mickaël FERREIRA DE MOURA.
Pour le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
Florence ROY.
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