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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Commune de Bohars Séance du 17 octobre 2023 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 OCTOBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, le matdi dix- sept octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bobaïs, lépalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIE, Maire. Etaient présents : Armel GOURVIL, Pascale ALBERT, Maurice JOLY, Sylvie BOTTA-LE ROY, Bruno DUTERTRE, Jean-Yves L'HOSTIS, Yann LE GALL, Raymond LE GOUËFF, Gérald TASSET, Autélie STEPHAN, Eléonore KERMARREC, Elise CADOUR, Chantal VAUTRIN ; ÂAbsents excusés et représentés: Thomas PLUVINAGE (pouvoir à Jean-Yves L’HOSTTS), Jean-Yves FREBAOL (pouvoir à Armel GOURVIL), Myriam BOUGARAN (pouvoir à Pascale ALBERT) ; Absentes excusées: Catherine PREMEL-CABIC, Christine BUGNY-BRAILLY, Anne-Lise GOURIOU, Assistait également à la réunion : Manon LERAND, D.GS. ; À été élu secrétaire de séance : Jean-Yves L’'HOSTIS La séance est ouverte à 19h09. Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 a été approuvé à l’unanimité. Ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023. 1- ADMINISTRATION GENERALE 1.1 Désaffectation et déclassement des parcelles du domaine public communal cadastrées AC 190 et AC 191 (anciennement AC 4p et AC 5), 12 Régularisation de la délibération n°2020-52 du 6 octobre 2020 — cession de parcelles cadastrées AC n°190 et AC n°191 (anciennement AC 4p et ACS5), IT - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 1- ADMINISTRATION GENERALE 1.1 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CADASTREES AC 190 ET AC 191 (ANCIENNEMENT AC 4P ET AC 5) (délibération n°2023/32) Commune de Bohats Séance du 17 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur GOURVIL Atmel Considérant que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement, Considérant que les parcelles cadasttées AC 4 et AC 5 ont été divisées pour former notamment les parcelles AC 190 et AC 191, Considérant que les parcelles cadastrées section AC n° 190 et AC n°191 d’une superficie de O2a99ca et 27ca et délimitées par le plan d’arpentage ci-joint relèvent du domaine public communal, Considérant que ces parcelles ont été désaffectées dès le début de la démolition du bâtiment en décembre 2021 pour la construction d’un nouveau par Brest Métropole Habitat (BMH), que les paities concernées du parking du Castellou et les toilettes publiques sont fermées depuis cette date, et fait, qu’elles n’ont reçu aucun public, Considérant que les biens ne sont plus affectés à un setvice public ou à Pusage direct du public, Ces parcelles, établies selon le plan d’arpentage annexé délimitant précisément l’emplacement du bâtiment BMH et son annexe doivent être déclassées pour cession à titre gratuit conformément à la délibération initiale du 6 octobre 2020. La cession gratuite de ces parcelles a été rendue publique. Dès lors, il est d'intérêt général à ce que les parcelles cadastrées section AC 190 et AC 191 (anciennement AC 4p et AC 5) soient déclassées, selon le plan de division et document d’arpentage ci-joints, afin de régulariser la cession de 2020. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sut la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ; Vu Particle L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du dotmaine public sont inaliénables ; Vu Particle L.2141-1 du code génétal de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n° 2020/52 en date du 6 octobre 2020 ; Par conséquent, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, sans remarques particulières, décide de : Commune de Bohars Séance du 17 octobre 2023 CONSTATER la désaffectation des parcelles AC 190 et AC 191 selon le document d’arpentage et le plan de division ci-joints ; DECLASSER les parcelles cadastrées section AC 190 et ÂC 191, d’une superficie de 02a99ca et 27ca, et ceci eu épard aux motifs d'intérêt général indiqués précédemment ; DEMANDER au Maire d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération ; 1.2. REGULARISATION DE LA DELIBERATION N°2020/52 DU 6 OCTOBRE 2020 - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES PARKING DU CASTELLOU ET RUE PROSPER SALAÜN (parcelles AC n°190 et AC n°191) (délibération n°2023/33) Rapporteur : Monsieur GOURVIL Atftmel Pout rappel, la délibération n°2020/52 du 6 octobre 2020 précise que Brest métropole Habitat (BMH) avait pour projet la construction de 9 logements locatifs sociaux et 2 locaux commetciaux Place Prosper Salaun. Pout aboutir, ce projet impliquait la cession, par la commune, de la parcelle AC n°5 (toilettes publiques) et d’une portion de la parcelle AC n°4p correspondant au parking du Castellou. A ce jour, le bâtiment est terminé et BMH attend de livrer les locaux aux païticuliers (locataires et commerçants). Cependant, la parcelle AC n°5 devient AC n°191 et la parcelle AC n°4p devient AC n°4p devient AC n°190 et la commune n'avait pas désaffecté ni déclassé les parcelles cédées en 2020. II convient, donc, de régulariser la procédure de cession afin d’être conforme à la réalité de loccupation du bâtiment et aux procédures administratives. L’emprise de la parcelle AC n°190 est de 02a99ca et l’emptise de la parcelle AC n°191 est de 27ca. La commune avait saisi le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques afin d’obtenit une évaluation de la valeur vénale de ces biens. Sans modification substantielle de la cession gratuite actée par délibération du Conseil municipal, au vu de Pavis du Domaine, la valeur vénale de l’emptise cédée pat la commune à Brest métropole habitat avait été estimée à 70 000 €. Le plan de division et le document d’atpentage ont été réalisés par un géomètre expett. Considérant que les biens ayant appattenu au domaine public peuvent devenit aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement, Considérant que les parcelles cadastrées section AC n°4p et AC n°5 nouvellement cadastrées AC n°190 et AC n°191 d’une superficie totale de 02a99ca et 27ca, et délimitées par le plan Commune de Bohars Séance du 17 octobre 2023 d’arpentage ci-joint ne relèvent plus du domaine public communal depuis la délibération du 17 octobre 2023 régulatisant celle du 6 octobre 2020, Considérant que ces parcelles ont été désaffectées dès le début des travaux du bâtiment par BMEH en décembre 2021, que les accès sont fermés depuis cette date, et fait, qu’elles n’ont reçu aucun public, Considérant que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à usage direct du public, Pour rappel, ces parcelles, établies selon le plan d’arpentage, ont été déclassées du fait de la volonté de reconstruire un nouveau bâtiment au bourg constitués de logements conventionnés et de deux commerces par BMH en 2020 ; que, depuis, le bâtiment est construit et prêt à être aliéner entre BMH et des personnes privées. La cession gratuite a été rendue publique par des parutions dans des journaux. Vu le code général des collectivités tertitoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ; Vu Particle L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ; Vu Particle L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Vu la délibération n° 2020/52 en date du 6 octobre 2020 cédant à titre gratuit les parcelles susmentionnées et l’autotisation donnée au Maire de signer tous documents et actes afférents à cette opétation ; Vu la délibération en date du 17 octobre 2023 constatant la désaffection et déclassant les parcelles AC n°190 et AC n°191 (anciennement AC n°4p et AC n°5); Par conséquent, et sans remise en cause des conditions substantielles de cession définies par la délibération n°2020/52 du 6 octobre 2020 ni rematques particulières, le Conseil municipal, à l'unanimité : MAINTIENT les conditions de la cession gratuite des parcelles AC n°190 et AC n°191 anciennement AC n°4p et AC n°5) comportant une partie du parking du Castellou et les anciens toilettes désaffectés et déclassés depuis plusieuts années, PREND ACTE du document d’arpentage annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes afférents à cette opération. IL QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Commune de Bohars Séance du 17 octobre 2023 Le foyer communal voit ses réserves diminuer. L'ouverture nécessite une accessibilité confotme ce que nous sommes en train de réaliser. L'ordre du jout étant épuisé, la séance est levée à 19h35. Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Yves L'HOSTIS. Atmel GOURVT Le Commune de Bohats Les Membres du Conseil Municipal, Séance du 17 octobre 2023 Nom — Prénom Signature Nom — Prénom Signature PLUVINAGE Thomas | À ere ... 7e FUSAN RAIN ALBERT Pascale Secrétaire de séance GOURIOU Anne-Lise Absente excnsée JOLY Maurice STEPHAN Aurélie TREBAOL Jean-Yves KERMARREC Eléonore Albsente excusée BOTTA-LE ROY Sylvie CADOUR Elise DUTERTRE Bruno BOUGARAN Myriam L'HOSTIS Jean-Yves VAUTRIN Chantal LE GOUËFF Raymond Absent extusé FASSET Gérald LE GALL Yann PREMEL-CABIC Pouvoir à Pascale Catherine ALBERT