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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 13 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de Bohars Séance du 13 décembre 2023 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, le mercredi treize décembre, à dix-neuf heutes, le Conseil Municipal de Bohats, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIL, Maire. Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOLY, Jean-Yves TREBAOL, Sylvie BOTTA-LE ROY, Bruno DUTERTRE, Jean-Yves L'HOSTIS, Yann LE GALL, Raymond LE GOUËFF, Gérald TASSET, Aurélie STEPHAN, Cathetine PREMEL-CABIC, Christine BUGNY-BRAILLY, Anne-Lise GOURIOU, Chantal VAUTRIN ; Absentes excusées et représentées: Elise CADOUR. (pouvoit à Anne-Lise GOURIOU), Myriam BOUGARAN (pouvoir à Pascale ALBERT), Eléonore KERMARREC (pouvoit à Catherine PREMEL-CABIC) ; Âssistait épalement à la réunion : Manon LERAND, D.GS. ; À été élue secrétaire de séance : Anne-Lise GOURIOU La séance est ouverte à 19h07. Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 a été approuvé à l’unanimité. Monsieur Bruno CALVEZ assistait au conseil municipal. Ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023. I. FINANCES I.1 Vote des tarifs 2024 L2 Budget principal — Exercice 2023 - Décision modificative n°3 13 Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 II. ADMINISTRATION GENERALE IL1 Modification n°3 de la délibération n°2020/20 : délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire III. PERSONNEL IT. Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat IV. URBANISME Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 IV.4 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de Passainissement — année 2022 V. AFFAIRES SCOLAIRES V.i Processus de dérogation à la carte scolaire V.2 Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif tertitorial (PET) VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 1. TARIFS MUNICIPAUX 2024 (délibération n°2023/34) Rapporteur : Monsieur Jean-Yves L’HOSTIS Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs municipaux et prestations pour 2024. Sur proposition de la commission « Finances — Personnel — Adtministration générale — Intercommunalité», certains tarifs ef prestations sont revalotisés pat rapport à 2023, conformément au tableau récapitulatif annexé à la présente délibération. Ces tarifs seront applicables à compter du 1* janvier 2024 et tant qu’ils n'auront pas été modifiés par l'Assemblée délibérante à Pexception des tarifs concernant la régie d’avances et de recettes tickets sport et du conseil municipal jeunes qui seront applicables à compter du 8 janvier 2024, date de la fin des vacances scolaires de noël 2023. Âvis de la commission Finances — Personnel — Administration Générale _— Iatercommunalité : Favorable à Punanimité Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sans remarques particulières ; ADOPTE les tarifs 2024 ci-annexés, DIT qu’ils sont applicables au 1% janvier 2024 à Pexception des tarifs concernant la régie d’avances et de recettes tickets sport et du conseil municipal jeunes qui seront applicables à compter du 8 janvier 2024 date de la fin des vacances scolaires de noël 2023. DEMANDER au Maire d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvte de cette présente délibération ; 2. BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°3 (délibération n°2023/35) Rapporteur : Monsieur Jean-Yves L'HOSTIS Cotnmune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 Des modifications doivent être appottées au budget principal afin de prendre en compte un certain nombre de dépenses non prévues initialement dans le budget en section de fonctionnement. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autotiser les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-après : Chapitre Article, fonction, libellé article Montant 012 article 64111, fonction 020, personnel titulaire : rémunération | - 36 000 principale 66 Âtticle 66111, fonction 01, intérêts + 3 000 014 Article 739116, fonction 020, Prélèvement au titre de Particle + 33 000 55 de la loi S.R.U TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 0 Avis de la commission «Finances — Personnel — Administration Générale _- Intercommunalité » : favorable à Punanitnité Le Conseil municipal, après en avoit délibéré, à l’unanimité ; AUTORISE les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessous. Chapitre Article, fonction, libellé article Montant 012 article 64111, fonction 020, personnel titulaire : rémunération | - 36 600 principale 66 Article 66111, fonction 01, intérêts + 3 000 014 Article 739116, fonction 020, Prélèvement au titre de l’article + 33 000 55 de la loi S.RU TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 0 « C'est un changement de ligne comptable ; le prélèvement SRU passe en fonctionnement au chapitre O4. » 3. AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 {délibération n°2023/36) Rapporteur : Monsieut Jean-Yves L’'HOSTIS L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Tertitotiales prévoit que « jusqu’à lPadoption du budget ou jusqu’au 15 avtil, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autotisation de lotgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comptis les crédits afférents au remboutsement de la dette. » Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apptécie au niveau des chapitres où des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 lassemblée délibérante) du budget 2023. Pour la commune de Bohars, le budget est voté par chapitre. À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget. N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaites, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscits en restes à réaliser (RÂR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par lPexécutif avant le vote du budget. Ainsi, le montant des crédits pouvant être engagés sur les opérations concernées par de nouvelles dépenses avant le vote du budget ptimitif se décline comme suit : Chapitre ou opération Crédits votés Crédits Montant Crédits au BP 2023 ouverts au total à pouvant être (crédits titre de prendre en ouvetts par ouvetts hors décisions compte - À + | l'assemblée RAR 2022 - À | modificatives B délibérante au votées en 2023 titre de - B l'article L 1612-1 du CGCT soit un 1/4 du montant à prendre en compte Opération 10 - salle 17 300 39 480 56 780 14195 multifonction (tous chapitres confondus) Opétation 102 - 3 700 1 000 4700 1175 Acquisition matériel entretien (tous chapitres confondus) Opération 103 - Halle 15 000 - 10000 5 000 1250 des sports (tous chapitres confondus) Opération 105 - 83 200 - 60000 23 200 5 800 Réparation bâtiments communaux (tous chapitres confondus) Opération 109 - Maison 10 270 4 000 14 270 3 567.50 enfance (tous chapitres confondus) Opération 112 - salle et 1 000 1 000 250 bibliothèque KERNEVEZ (tous chapitres confondus) Opération 113 - Foyer 68 539.49 49 000 117 539.49 29 384.87 communal (tous chapitres confondus) Cofmune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 Opération 17 - Ecole 188 798.49 188 798.49 47 199.62 publique (tous chapitres confondus) Opération 18 - 41 000 41 000 10 250 Agencements et aménagements divers (tous chapitres confondus) Opération 19 - Mairie 17 000 10 000 27 000 6 750 (tous chapitres confondus) Opération 20 - Création 8 500 15 000 23 500 5875 d'un plateau ludique et spottif au Kreisker (tous chapitres confondus) Chapitre 21 - / Opérations non affectées (tous articles confondus) Chapitre 23 - / Opérations non affectées (tous articles confondus) * (à répartir sur de ou les chapitres ouverts au sein de l'opération ou sur les articles des chapitres des opérations non affectées). Afin d’assuter la continuité du service entre les deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l'exécution d’opérations d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT susvisé, à engager, liquidet et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2024 dans la limite du ‘4 des crédits ouverts au budget 2023 et conformément au tableau ci- dessus. Cette autorisation vaut jusqu'à la date de l'adoption du budget primitif 2024. Axis de la commission finances - administration générale — personnel - intercommunalité: favorable à lPunanimité Décision du Conseil municipal sans remarques particulières: ADOPTE A L'UNANIMITE 4. MODIFICATION N°3 DE LA DELIBERATION N°2020/20 : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération n°2023/37) Rappotteut : Monsieur Armel GOURVIL L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Tettitoriales stipule qu'un certain nombre d’attributions limitativement énumérées peuvent être confiées au Maire par le Conseil Municipal. Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 Afin de faciliter la bonne administration de la commune et d’assuter la continuité de la vie locale, le Conseil Municipal a décidé de confier au Maire, pat délibération du 23 mai 2020, pour la dutée de son mandat, complétée pat la délibération du 26 avril 2022, les délégations de compétences suivantes : * Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; *__ Procéder, sut la base d’un montant maximum de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, après avis de la commission des Finances et mise en concurtence des différents organismes bancaires ; * Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés suivant la procédure adaptée prévue au Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leuts avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; *__ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; * Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; * Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; * _ Prononcer la délivrance et la reptise des concessions dans les cimetières ; + Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; *__ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 eutos ; * Fixer les rémunérations et tégler les frais et honoraites des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; * Exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces dtoits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions fiées par le Conseil Municipal, à savoir : -_ Droit de préemption limité aux opérations d'intérêt communal situées dans les zones urbaines (U) et à utbaniser (AU) du Plan local d'urbanisme de Brest métropole en vigueur. * _ Intenter au nom de la comtnune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants : actions liées à la délivrance des autotisations d'urbanisme, marchés publics, gestion des ressources humaines, gestion du domaine public, sinistres sut bâtiments et installations communales ; * Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (dommages inférieurs à 1 000 €) ; * Réaliser les lignes de trésoretie sur la base d'un montant maximal de 400 000 € ; Commune de Bohars Séance du 13 décembre 2023 * Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80% par dossier de demande, l'attribution de subventions ; Afin de faciliter la gestion des dossiers administratifs, souvent réalisés dans de très courts délais, il est proposé au Conseil municipal modifier la délégation préalablement attribuée au Maire de la manière suivante : *__ Ajout : « D'intenter au nom de la commune toutes Les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € poux les communes de moins de 50 000 habitants » ; Conformément à Particle L.2122-23 du Code Génétal des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal. Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Tertitotiales dont notamment son point 26, Avis de la commission finances — administration générale — personnel — intercommunalité : favorable à l'unanimité Décision du Conseil municipal _ sans remarques particulières: ADOPTE A L'UNANIMITE 5, INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (délibération n°2023/38) Rappotteut : Monsieur Gérald T'ASSET Au regard de Particle 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des atticles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Génétal des Collectivités T'erritoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois). Il est proposé, d’instauter la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de BOHARS. Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes : Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de dtoit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 — Avoir êté nommés ou recrutés par un employeur public À une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, — Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, — Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du er juillet 2022 au 30 juin 2023. La témunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement : - Traitement indiciaire brut - NBI - Indemnité de résidence - SET - _ Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT', IEMP, PSR, ISS,...... - Indemnité compensatrice de la CSG Sont déduits de la sémunétation brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : - Le transfert primes/points, - La GIPA, - Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit - Les IHTS, - les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, ; PIETS élections, - Les heures d'intervention pendant les astreintes, En fonction de la rémunération btute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de : = Rémunération perçue du 1° juillet 2022 Montant de la prime Plafonds au 30 juin 2023 FAST TOiE RON ele Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ Supétieute à 23 700€ et inférieure ou 700€ 700€ égale à 27 300€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou 600€ 600€ égale à 29 160€ Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 Supérieure à 29 160€ et inférieure ou 500€ 500€ égale à 30 840€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou 400€ 400€ égale à 32 280€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou 350€ 350€ égale à 33 600€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou 300€ 300€ égale à 39 000€ Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au mois de décembre 2023. Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est protatisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période e référence du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023. L'autorité territoriale fixera par arrêté : + La liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus. + Les modalités de versement (mois de paiement, ..) e Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sut la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique tertitoriale, Vu l'avis du comité social tertitorial favotable en date du 12 décembre 2023, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité : DECIDE d’adopter la proposition du Maire, INSCRIT au budget les crédits correspondants, DIT que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au tepard de la réglementation en vigueur. «Nous espérons que les agents savent que ce n'est pas une obligation même si beaucoup de communes vont le faire. De plus, nous avons mis les montants maximums. » «Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable bier à l'unanimité, Ils ont ajouté que nous sommes l'une des premières communes du Finislère à voter celte prime. » Commune de Bohats Séance du 13 décembre 2023 6. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — ANNEE 2022 (délibération n°2023/39) Rapporteur : Monsieur Mautice JOLY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 22245, Vu Particle 73 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de Penvironnement, Vu la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, Vu la délibération de la Brest métropole, Monsieur Maurice JOLY rappelle que les articles L 1411-13, L 2313-1, L2224-5 et 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’une présentation du rapport annuel d'activité des services d'eau, d'assainissement doit être faite au Conseil municipal dans les 9 mois qui suivent la clôture de Pexercice. Ce rapport a été présenté au Conseil de Métropole au couts de sa séance le 23 octobre 2023. Depuis le 1er avril 2012, la Société Publique Locale « Bau du Ponant » est devenue Pexploitant du service d’eau potable et d’assainissement et, à ce titre, exploite les réseaux d’eau et d'assainissement de la communauté utbaine, finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement et gère la relation avec les usagers. Cette société publique locale associe les syndicats d’eau potable du chenal, du Four, de Kermorvan, de Landerneau, Brest métropole et l'ASAE du Poultinou. La SPL « Eau du Ponant », répie par les règles du dtoit privé, exploite désormais les réseaux de ces tertitoires dans le cadte d’une délégation de service public, parle biais de deux contrats de concession de travaux et de service public d’une durée de 99 ans. Deux synthèses concernant l'eau et Passainissement sont jointes à la présente délibération. Le rapport complet est consultable librement sur demande. La présentation de ce rapport ne donne pas lieu à délibération : le Conseil municipal acte au Maire que cette présentation a eu lieu. Avis de la commission urbanisme-environnement : favorable à Punanimité Le Conseil municipal acte la présentation de ce rappoït ainsi que ses deux annexes jointes. a L'ASAE du Poalrinou devient Bau du Ponant rrais les abonnés sont toujours facturés par l'ASAE. Le processus de rattachement est en cours. L'association ne va pas Être dissoute immédiatement. » 7. PROCESSUS DE DEROGATION — CARTE SCOLAIRE (délibération 2°2023/40) Rapporteur : Madame Sylvie BOTTA-LE ROY Pour rappel, il existe aucun dtoit à choisir Pécole de son enfant (Conseil d'Etat, 12 octobre 1973, Sieut Z c/ l’inspecteur d’académie des Pyrénées orientales, requête n°8469). En effet, chaque enfant est insctit dans sa commune de résidence en application de Particle L.131-5 du code de Péducation. Cependant, il est possible d'inscrire un enfant dans l'école publique d'une commune différente de celle de résidence. Commune de Bohars Séance du 13 décembre 2023 Dans un premier temps, il est nécessaire d’obtenit l'accord écrit du maire de la commune de résidence sauf si vous habitez sur Brest métropolet. Cette procédure doit être respectée même si Pécole souhaitée est plus proche du domicile des patents. Dans un second temps, il est nécessaire d’obtenir l'accord du maire de la commune d’accueil. La comtmission d'admission teste souveraine dans ses décisions même si vous résidez sur Brest métropole ; la demande doit être justifiée. Les patents peuvent solliciter l'inscription de leut enfant à l’école publique hors résidence, dans les cas dérogatoires énumérés par l'atticle L 212-8 du code de Péducation : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° À des raisons médicales. L’atticle L212-8 du code de l'éducation fixe le ptincipe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes. La commune de BOHARS souhaite valider le processus de dérogation auprès du Conseil municipal afin de clatifier la situation auprès des demandeurs. Il est demandé au Conseil municipal de : D’ACTER ce principe de dérogation à la carte scolaire dès entrée en vigueuf de la présente délibération, VALIDER le processus de dérogation annexé à la présente délibération. Avis de la commission affaires scolaires : favorable à l'unanimité Décision du Conseil municipal : ADOPTE À L'UNANIMITE « Cela permettra au parent de bien comprendre le processus d'inscription lorsqu'on n'habite pas sur Bobars. Il était nécessaire de clarifier et de se rendre conforme. » 8. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEdT) (délibération n°2023/41) Rapporteur : Madame Sylvie BOTTA-LE ROY ! La commune de BOHARS se réserve le droit de refuser une inscription ; la demande doit être légitime et justifiée. Commune de Bohars Séance du 13 décembre 2023 Le PET est élaboré conjointement pat la commune (ou EPCD, siège des écoles mentionnées à l’article 3, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou auttes collectivités tertitoriales. Il prend la forme d’une conveation. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadte d’un projet éducatif territorial pout les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Bohars dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui. Elle est conclue entre le Maire, la ditecttice académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour otganiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. Elle concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolatisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de Boharïs. La présente convention est établie pour une dutée de 3 années scolaires renouvelables. Il est demandé au Conseil municipal d’autotiser le Maire ou son représentant à signe la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser le Mairie ou son représentant à engaget toutes les dématches nécessaires à la mise en œuvte du PEdT. Avis de la commission affaires scolaires : favorable à l’unanimité Décision du Conseil municipal sans remarques particulières : ADOPTE A L'UNANIMITE 9. COMPTE-RENDU DE LA DELEGATION DU MAIRE Liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) depuis le conseil municipal du 26 septembre 2023 Néant 10. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Les exercices d'évacuation incendie sont à prévoir dans plusieurs bâtiments communaux. Comme étudié avec la DGS, il est nécessaire d’en réaliser régulièrement. Les prochains seront à nouveau l’école, le service technique, la mairie, la maison de l’enfance et la bibliothèque. Le marché de Noël se tiendra le samedi 16 décembre de 10h à 15h au foyer communal. C’est Poppottunité de venir le visiter. Nous avons prévu des exposants, une calèche, diverses boissons, un food-truck —crêpes). Venez nombteux. Commune de Bohars Séance du 13 décembre 2023 La place Prosper Salaun sera accessible pour les fêtes de Noël. Le bâtiment avance doucement. Nous prévoyions une esplanade pouf les manifestations publiques. Le bilan de destruction de nids de frelons asiatiques s’élève à 41 nids sur 2023. Le chiffre est stable mais ne va pas diminuer au fils du temps. Dès qu’un habitant a un doute, il convient d’appelet la mairie. Ensuite, un agent du service technique se déplacera pout vérifier que ce est pas un nid de frelons européens. Les frais d'intervention sont pris en chatge par la mairie. Nous remercions tous les bénévoles qui ont aidé à dégager les voies publiques à la suite de la tempête Ciaran. Nous avons senti un élu de solidarité donc merci à nos bénévoles et agriculteurs. Joyeuses fêtes de fin d’année. L’ordte du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12. Le Secrétaire de séance, Ânne-Lise GOURIOU Commune de Bohars Les Membres du Conseil Municipal, Séance du 13 décembre 2023 Nom -— Prénom Signature Nom — Prénom Signature PLUVINAGE Thomes BUGNY-BRAILLY Christine ALBERT Pascale GOURIOU Ânne-Lise Secrétaire de séance JOLY Maurice STEPHAN Aurélie Pouvoir à Catherine TREBAOL Jean-Yves KERMARREC Eléonore PREMEL.- CABIC . : Pouvoir à Anne-Lise BOTTA-LE ROY Sylvie CADOUR Elise GOURIOU . Pouvoir à Pascale DUTERTRE Bruno BOUGARAN Myriam LBERT L'HOSTIS Jean-Yves VAUTRIN Chantal LE GOUËFF Raymond TASSET Gétald LE GALE Yann PREMEL-CABIC Catherine