Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 586 Sna

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Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 586 Sna Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 586 Sna)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, ŒE L Direction départementale

PRÉFET | territoires et de la mer

DE LA VENDÉE des te

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-586

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215“,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de Signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-505 du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 _sConsidérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSup 1 - Sèvre nantaise

SNaSup 4 - Maines

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSout 1 - Sèvre nantaise 1-Vigilance Mardi 27 septembre 2022

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propiuviapublic/ Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues

n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des

aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :

- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu où pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 6 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 7 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-505 du 22 juillet 2022 qui sont abrogées à compter du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP 2022 Le préfet,

19, rue Montesquieu -— BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-586

Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise

Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.

Usages agricoles

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau de restriction

(Vigilance) (Alerte)

Interdiction de

(Alerte Renforcée)

8hà20h

| OU | + ,

| Irrigation r d ; gat or des grandes cultures, sirestion Fi

prairies et autres usages ap Interdiction . Le. , volumétrique

agricoles non cités ci-après J concertée,

| réduction

| volumétrique de

30%

Interdiction de

8hà20h

Techniques économes : où Lo . Auto-limitation des si gestion cultures irriguées au goutte à | prélèvements es

goutte ou par micro-aspersion | VANNES Auto-limitation concertée, réduction

des volumétrique de

prélèvements 30 %

Interdiction de

8hà20h

| Cultures maraîchères sensibles ou

(dont le manque d'eau nt , Auto-limitation des : :

n'affecte pas seulement le si gestion . . . prélèvements me

rendement mais aussi la survie volumétrique

de la plante) concertée, réduction

volumétrique de

30%

Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des | Auto-limitation des

| plants en pépinière prélèvements | prélèvements

Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements

animaux

Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesure

provisoire, le temps qu’un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles

mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5| Autres usages professionnels

, . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau

de restriction «à à

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Objectif de

réduction de 20 %

Usages de l'eau strictement du voiume journalier

nécessaires au process de Te maximal autorisé

production ou à l'activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques d'économies d'eau)

limitation des

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

| Usages de l'eau non strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (y compris ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques) |

Arrosage des parcours de golf

|

| Auto-

| limitation des

prélèvements

|

Arrosage des greens et départs |

de golf |

Station de lavage

Remplissage ou mise à niveau | |

des plans d'eau. | — TS ———————————|

. | Auto- Autres usages professionnels

te limitation des non cités ci-avant [See

prélèvements

Interdiction de

8hà20h

(ou habitueliement

prélevé pour ceux

qui n'ont pas

d'autorisation ou de

disposition

particulière),

Interdiction

Interdiction de

8h à 20h, de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le volume |

hebdomadaire de 15 |

à 30 % (Un registre

de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement) |

Auto-limitation des

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction

sauf aquaculture ©? |

— ——

ÎÎ

Interdiction de

8hà20h

(*) : Plan d'eau dédié exclusivement àl'aquaculture professionnelle et régulière

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : d dtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

À

|

Interdiction

interdiction de

8hà20h

Interdiction de

prélèvements sauf

lavages

réglementaires

Interdiction

sauf aquaculturel

InterdictionCas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les

dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été

notifiés.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne

contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de

franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions

prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".

Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en

eau, de surface réduite (<1 000mÿ), utilisés Uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,

forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles

concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le

prélèvement est effectué en cours d’eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »

si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Usages des particuliers

. L Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau de restriction ee 1

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction

Be des polag prélèvements de8hà20h

ne des espaces verts, LS:

elouses et jardins non RESRER Interdiction P 1 de8hà20h

potagers

È—— — sc]

Interdiction sauf | Interdiction sauf 1°"

. . 1% mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines | . à la construction construction ou privées

s PRES ; SAR Ne ou mise en sécurité | mise en sécurité de

AUto- de la piscine la piscine

limitation des

Remplissage ou mise à niveau | prélèvements

| des plans d'eau et mares (dans

le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction

par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

Nettoyage des véhicules et

bateaux

| Interdiction Interdiction

Nettoyage des façades, murs,

toits, terrasses, …

l a = — un. 6 |. }

| Autres usages des particuliers

nor. Interdiction Interdiction non cités ci-avant |

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7Usages des collectivités

D — _

| Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau de restriction

| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Interdiction sauf 3e ae Interdiction sauf 1°°

1" mise en eau VS.

Remplissage piscines publiques liée à Ja RS RUES P &P pusq ; construction où construction ou à us

. LL raison sanitaire raison sanitaire

Arrosage des espaces verts et

massifs de fleurs Interdiction de DT : rdicti LE E 8hà20h

Arrosage des terrains de sports

Interdiction de

8hàä20hde

façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le

volume

Arrosage des parcours de golf hebdomadeire LE Interdiction 15à30%

Auto - (un registre de

| limitation des) prélèvement

| prélèvements | devra être rempli

hebdomadaireme

| nt)

L —— _— [ s 3)

Arrosage des greens et départs | Auto-limitation Interdiction de

de golf des prélèvements 8hà20h

—_— L = Ru

| Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf

trottoirs, caniveaux, ..) raison sanitaire raison sanitaire

Alimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf

publiques (par réseau) | circuit fermé circuit fermé

Autres Usages publics non cités | Interdiction de 4 ; 4 Interdiction ci-avant 8hà20h

= LL 1

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 8Mesures complémentaires

Niveau de

restriction

Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des - 2. : - ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la

8 police de l’eau.

Vidange des Interdite

lans d'eau Le . . z z P sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbation Lis: 21: nc Travaux en 4 il pertu 9 Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf

ieu. é - , . rivières vmreu dérogation accordée par le service en charge de la

Obligation de respecter le débit police de l'eau.

réservé à l'aval des travaux.

Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations . a ns

pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. d'épuration et

collecteurs luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge

pluviaux de la police de l’eau.

Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels à 140: sh: sp & ) décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9