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Arrêté - AP Limitation 23 DDTM85 533 SNa Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 23 DDTM85 533 SNa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, E 3 Direction départementale

PRÉFET . des territoires et de la mer

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 23-DDTM85-533

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 23-DDTM85-458 du 28 juin 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre nantaise,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue dé préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable; les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1: Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartementai du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSup 1 - Sèvre nantaise 1-Vigilance Jeudi 28 juin 2023

SNaSup 2 - Moine Aucun

SNaSup 3 - Sangueze Aucun

SNaSup 4 - Maines

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvi Joppement-durable.gouvifr, luviapublic

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l‘esu dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun =

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvfr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de U9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et-sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté. Le

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont 1a production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- 8 l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) ét remplies entre le 1e novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1* avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues

n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :

- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource,

La démande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cuitures- le type

de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 6 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

18, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 53 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi av vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 7 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 14 juillet 2023 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2023.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- je-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {2 JI|, 2023 Le préfet,

Cod

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 14h00 à 36h30 4Annexe 7

Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaïse

Les mesures de limitation sont:

spécifique si nécessaire.

définies par type d’usagés.et par niveau de restriction-comme précisé ci-

après. Elles s'appliquent à la ressource concernée -: eaux superficielles ou eaux souterraines maïs ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté

Usages agricoles

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 1

(Vigilance)

Irrigation des grandes cultures,

prairies et autres usages

ägricoles non cités ci-après

Techniques économes :

| cultures irriguées au goutte à

goutte ou par micro-aspersion

Cultures maraîchères sensibles

| (dont le manque d'eau

n'affecte pas seulement le

rendement mais aussi la survie

de la plante)

Cultures sous serre et jeunes

| plants en pépinière

k pm

Abreuvement et hygiène des

animaux

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

8hä20h

ou

Si gestion

volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique de

30%

|

| Auto-limitation des

prélèvements

Avto-limitation

des

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

AUto-limitation des

prélèvements

interdiction de :

concertée, réduction

interdiction de

8hà20h

OU

si gestion

volumétrique

concertée, réduction

volumétrique de

30 %

interdiction de

8hà20h

OÙ

si gestion

volumétrique

volumétrique de

30%

Auto-limitation des

prélèvements

Auto-limitation des prélèvements

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de D9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d’une mesure

provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles

mobilisent et que des mesures mieux adaptées:soiént envisagées.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Niveau de restriction

Usages de l'eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques d'économies d'eau)

| Usages de l'eau non strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (y compris ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques) L ——"——

|| Arrosage des parcours de golf

| Arrosage des greens et départs

de golf |

|

Station de lavage

Remplissage ou mise à niveau

des plans d'eau.

Aütres usages professionnels

Niveau 1

(Vigilance)

AUtO-

limitation des

prélèvements

Niveau 2

(Alerte)

Autoimitation des

prélèvements fi

interdiction de

8hà20h

interdiction de

8h à 20h, de façon | =

à diminuer la

consommation

d'eau sur le volume L

hebdomadaire de 15 |

à 30 % (un registre

de prélèvement

devra être rempli

Autres usages professionnels

non cités ci-avant |

in ER hebdomadairement) | limitation

des 5 =

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

| Interdiction de | Auto-limitation des | prélèvements sauf

prélèvements lavages a

réglementaires

Interdiction interdiction

sauf aquaculture | sauf aquaculturel?

Auto-

interdiction de ; imitati interdicti limitation des 8hà20h terdiction

prélèvements

(°) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : O2 51 44 82 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les

dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été

notifiés.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne

contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de

franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions

prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"!

Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en

eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,

forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles

concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le

prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, où « en eaux souterraines »

si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

‘Usages des particuliers oo

Niveau de restriction Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

iveau de restrictio

(Vigilance) {Alerte) {Alerte Renforcée)

Arrosage'tles potägeis Auto-limitation des interdiction

| £ Poteg prélèvements de8h220h

Es — + - —

pelolmeset jardins non” interdiction ER PE ouses et) de8hä20h potagers

Interdiction sauf | Interdiction sauf ©

1 mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines rivées à la construction construction où

P ou mise en sécurité | mise en sécurité de

Auto- de Îa piscine la piscine

ee __ [limitation des

Remplissage oU mise à niveau |prélèvements

des plans d'eau et mares (dans

le respect des mesures prévues interdiction Interdiction

par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

—— — —4 ———_— ——

Nettoyage des véhicules et

| bateaux

interdiction Interdiction

| Nettoyage des façades, murs,

|toits, terrasses, …

| _ Le | Autres usages des particuliers Interdiction

[He TeS Se

non cités ci-avant

2

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gourv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 8Niveau de restriction

Remplissage piscines publiques |

Arrosage des espaces verts et

massifs de fleurs

Arrosage des terrains de sports

Arrosage des parcours de golf

Arrosage des greens et départs

de golf

—— —

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux, ..)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

ci-avant

ere

Autres usages publics non cités |

RE

A

NESERRE

SN

T

Usages des collectivités

Niveau 2

(Alerte)

sf

Niveau3 | 7

(Alerte Renforcée)

Interdiction sauf

1% mise en eau

liée à la

construction ou

raison sanitaire

"

Interdiction sauf 1°

mise en eau liée à la

construction où

raison sanitaire je pee

Interdiction de

8h320h

interdiction de

8hà20hde

façon à diminuer

| la consommation

d'eau sur le

volume

hebdomadaire de

15à30%

L

(un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt)

Interdiction

| Auto-imitation

| des prélèvements

Interdiction de

8hà20h

_| Interdiction sauf

| raison sanitaire

Interdiction sauf

raison sanitaire

_ | interdiction sauf Interdiction sauf

circuit fermé circuit fermé

Interdiction de TS Int 8hà20h nterdiction

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9Mesurès complémentaires

Niveau de

restriction

: Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des ; 4 : : . pan ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la 8e police de l'eau.

Vidange des interdite

plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbation Travaux en du mili Décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf

rivières u milieu. dérogation accordée par le service en charge de la

Obligation de respecter le débit police de l'eau.

réservé à l'aval des travaux.

Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et

d'épuration et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

collecteurs DTA , . . . . luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge

PAMEUX de la police de l'eau.

Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gour.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10