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Déliberation - cms prestataires artistique annulation spectacles COVID
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms prestataires artistique annulation spectacles COVID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MARS 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 05/03/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Henri HOURIEZ, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.03.15.16
OBJET : Modalités d'indemnisation des prestataires artistiques applicables en cas d'annulations de spectacles liées à la pandémie COVID-19
Béatrice JOBERT, adjointe déléguée à la culture, expose aux membres du conseil municipal que l’état d’urgence lié à la pandémie covid-19 a été prorogé jusqu’en juin 2021. Dans ce cadre, la ville est dans l’obligation d’annuler des spectacles alors que des engagements ont été pris au préalable auprès des prestataires artistiques. Les contrats de cession ont été signés avant l’annonce des mesures gouvernementales qui ont entrainées la fermeture des salles.
Pour tenir compte de la situation spécifique du secteur culturel dont l’activité a été arrêtée net, la commune souhaite apporter un soutien aux artistes.
Dans ce cadre, il est proposé d’arrêter un principe d’indemnisation des prestataires artistiques applicable à toutes les annulations de spectacle à compter du 1er janvier 2021, étant bien précisé dans les cas d’annulation pour cause de force majeure ou à l’initiative de la collectivité liés à l’état d’urgence. Ce principe ne s’applique pas aux annulations émanant de contraintes ou défaillances du prestataire artistique, comme la perte des droits de diffusion ou la maladie d’un artiste.
L’indemnisation des contrats de cession du droit de représentation des spectacles programmés et annulés dans le cadre défini ci-dessus peut être proratisée par rapport au cachet artistique mentionné dans le contrat selon les taux suivants :
40% du coût du cachet HT pour les contrats inférieurs ou égaux à 5000€ (HT ou net), 30% du coût du cachet HT pour les contrats supérieurs à 5000€ (HT ou net).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d’une indemnisation de soutien aux acteurs du secteur de la culture en cas d’annulation de spectacle.
APPROUVE les propositions d’indemnisation indiquées en fonction du montant des contrats engagés.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 18/03/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 18 mars 202118/03/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210315-lmc19083-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.