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Déliberation - cms directe d un sinistre Indemnisation d une administree
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms directe d un sinistre Indemnisation d une administree)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.6
OBJET : Gestion directe d'un sinistre - Indemnisation d'une administrée -
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la responsabilité de la commune est mise en cause, suite à des travaux, dans le cadre d’une inondation intervenue sur la propriété de Mme COLAS situé Rue du Souvenir à St Quentin Fallavier.
La commune a, de son côté, pris toutes les mesures techniques pour remédier à ce problème.
A la lecture du rapport de l’expert, notre assurance nous a fait part de son désaccord avec l’assurance de la partie adverse avec leurs conclusions estimant que la responsabilité était imputable à une autre entité : la SEMIDAO et/ou la CAPI.
Une bataille juridique s’est engagée entre assurances depuis maintenant plus d’une année.
L’assureur de la partie adverse a envoyé une facture à la collectivité pour un montant de 2 473,87 €. Si ce sinistre était pris en charge par notre assurance, les conséquences seraient néfastes pour la commune d’une part en créant une incidence sur notre taux de sinistralité, et d’autre part un risque de résiliation au vu du montant de la prime annuelle que la commune paye à notre assureur.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal pour éviter des discussions sans fins, que la commune prenne en charge la facture de 2 473,87 € permettant à Madame COLAS de clore son dossier d’indemnisation et pour que la commune évite la résiliation de son contrat d’assurance en fin d’année. En conséquence, il est proposé une clôture du dossier auprès de notre assureur et un règlement à prévoir auprès de l’assurance de Madame COLAS la société PACIFICA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le paiement de la réclamation de la société PACIFICA pour un montant de 2 473,87 €.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13731-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.