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Déliberation - 125 d1581352651798
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 125 d1581352651798)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-526
Rue des Charmettes - Cession des parcelles cadastrées AY
599 et 600
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-526
Direction de l'Espace Public Rue des Charmettes - Cession des parcelles cadastrées AY 599 et 600
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’aménagement de la rue des Charmettes, il était prévu la création d’un trottoir qui n’a pas été réalisée.
Le propriétaire riverain a demandé la cession de cet espace à son profit.
Cette bande de terrain, cadastrée AY 599 pour 32 m² et AY 600 pour 17 m², a été déclassée.
Un accord a été conclu pour la cession de la parcelle de 49 m² au prix de 11,00 € le m², soit un montant de cinq cent trente-neuf euros (539,00 €), les frais de notaire étant pris en charge par l’acquéreur.
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles AY 599 pour 32 m² et AY 600 pour 17 m², au propriétaire rivera in, moyennant un prix de 539,00 € pour 49 m² ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Ï
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III .Ill Lib.,rtJ • Égalité • Fraternit
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
Le 18/11/2019
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Affaire suivie par: Valérie SERVANT
Téléphone: 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.: 2019-79191V0996
à
Mairie de Niort
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN- BORDURE DE PARCELLE
ADRESSE DU BIEN : RUE DES CHARMETTES, NIORT
VALEUR VÉNALE: 490€ ou 10€/m2•
I
:'lit�ic��ii?�é'��§'.�ii�(Ît� Affaire suivie par: M
�;ltr���-g����W�iil!lifiîli'Î
Date de réception 14/11/2019
Date de visite : sans
Date de constitution du dossier« en état»: 14/11/2019
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
599
1
I
/600
=Hn01 Référence
cadastrale
:La
parcelle
AY
599
de
superficie
32m?
et
la
parcelle
AY
600
de
superficie
17m,
correspondant
à
la
bordure
de
la
voie
publique
(rue
des
charmettes)
en
nature
de
sol
sur
lequel
pour
partie
un
bâti
a
été
construit.
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
directe.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
: 490€
soit
10€/m°
Cependant,
s'agissant
d'une
rétrocession,
ce
type
d'opération
est
effectué
de
façon
habituelle
à
l'euro
symbolique.
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb ou de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénaie
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-
dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu par
la
loi
n°
78-17 modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
s'exerce
auprès des
directions
territorialement
compétentes de
la
Direction
Générale
des Finances Publiques