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Déliberation - 125 d1648650351606
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 125 d1648650351606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/03/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/03/2022
SEANCE DU 21 MARS 2022
Délibération n° D-2022-110
Déclassement du domaine public - Pré Leroy - Partie de Cour
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2022
Délibération n° D-2022-110
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Déclassement du domaine public - Pré Leroy - Partie
de Cour
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre d’un projet de cession d’un ensemble de petites parcelles de terrains au profit d’un propriétaire riverain, les opérations de bornage nécessitent d’inclure dans cet ensemble, une partie d’un accès aux parcelles, dépendant de la Cour du Pré Leroy.
Cette partie concernée n’est d’aucune utilité pour la circulation des piétons ni des véhicules qui ne peuvent l’emprunter. En conséquence, elle peut ne plus correspondre aux critères de la domanialité publique.
Il y a donc lieu de constater la désaffectation à l’usage public de ce petit espace et de le déclasser du domaine public, pour qu’il soit intégré dans la propriété privée de la Commune, et cédé au propriétaire riverain avec les parcelles le jouxtant après numérotation auprès du Service du Cadastre.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public de cette surface de 363 m² afin qu’elle soit incluse dans le patrimoine privé de la Commune ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 691 —
690
T— D, , 8 Outils de mesure X à = | }
_ | © Ligne © Polygone S Périmètre : 25.16mM md 559 Surface : 14.37m°
=) 5 —|
T3, RECOMMENCER
Aire de Camping-cars du
Moulin Neuf 430
Terrain accès Cour du Pré Leroy
Accès concerné par le
déclassement du domaine
public : environ 14 m²