Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-063

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement concernant la création du lotissement des Sept Iles, route

de Pleumeur-Bodou à PERROS-GUIREC (8 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-03-25-00001 - Arrêté accordant à la délégation départementale des

Côtes d'Armor de la fédération française des secouristes et formateurs

policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des

formations aux premiers secours (2 pages) Page 12

22-2021-03-25-00002 - Arrêté accordant au comité départemental de

sauvetage et de secourisme des Côtes d'Armor le renouvellement de son

agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours (2

pages) Page 15

22-2021-04-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière diplômée

d'Etat libérale pour assurer un service justifié par la nature de la situation

sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 (2 pages) Page 18

22-2021-03-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 27

mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du

Sport des Côtes d’Armor (1 page) Page 21

22-2021-03-05-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 5

mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du

Sport des Côtes d’Armor (1 page) Page 23

22-2021-02-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé par le

Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes

d’Armor le 27 février 2021 (1 page) Page 25

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-01-00001

Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration au titre

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant la création du lotissement des Sept

Iles, route de Pleumeur-Bodou à PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 3EH

PRÉFET DES CÔTES- : Direction départementale

D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

concernant la création du lotissement

des Sept Iles - commune de PERROS-GUIREC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 réglementant le fonctionnement de la station d'épuration de la commune de PERROS-GUIREC ;

Vu farrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 octobre 2011 réglementant la réalisation et le fonctionnement de la station d'épuration de la commune de PERROS-GUIREC :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande présentée par PERION REALISATIONS (6 rue de Thessalie - BP 4439 — 44244 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE) concernant la création du lotissement des Sept Iles sur la commune de PERROS-GUIREC, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 20 juillet 2020 et complétée le 21 septembre 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 22-2020-00223 :

Vu le récépissé de déclaration en date du 3 mars 2021 relatif à la demande de création du lotissement objet du dossier D 22-2020-00223 ;

Considérant l'absence d'observation de M. PERION (directeur général de la S.A.S VAL D'ERDRE PROMOTION PERION REALISATIONS) sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 27 novembre 2020 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 4Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

Considérant qu'un système de gestion des eaux pluviales est mis en place afin de tamponner et de réguler les volumes d'eaux pluviales pour assurer l'alimentation en eau de la zone humide et limiter l'impact sur le milieu récepteur ;

Considérant les mesures mises en œuvre afin de limiter les départs de matières en suspension vers le cours d'eau pendant la phase de travaux ;

Considérant que le règlement du SAGE de la baie de Lannion interdit, sauf exception, la destruction des zones humides ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de protéger les zones humides pendant la phase de travaux de réalisation du lotissement des Sept Îles ;

Considérant que le projet de lotissement engendre de nouveaux raccordements à la station d'épuration de PERROS-GUIREC ;

Considérant la mise en conformité du poste de refoulement des eaux usées de la Châtaigneraie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration, la S.AS. VAL D'ERDRE PROMOTION PERION REALISATIONS, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par son directeur général M. PERION, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « Lotissement des Sept Iles » - route de Pleumeur-Bodou, sur la commune de PERROS-GUIREC.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ci-dessous :

rubrique désignation régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

2.1.5.0/2 [surface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet étant supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha

La surface totale interceptée par le projet du lotissement des Sept Iles est de 1,83 hectare.

2/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 5Article 2 : Gestion des eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Les eaux de pluie et de ruissellement du lotissement (toitures, voiries et espaces verts collectifs) sont directement dirigées vers le bassin de rétention.

Le réseau de collecte et les ouvrages de régulation sont dimensionnés pour un événement pluviométrique de fréquence décennale.

Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau collectif est effectuée par le maître d'ouvrage.

Pour les lots 7, 8, 9, 10, 11 et le lot 30, le maître d'ouvrage est tenu de favoriser l'infiltration des eaux de toitures afin d'alimenter la zone humide située en contrebas de ces lots.

2-2 - Les ouvrages de rétention-régulation

Les eaux pluviales de l'ensemble des surfaces ci-dessus mentionnées sont acheminées vers l'ouvrage ci-dessous décrit :

Volume utile Surface one . Diamètre du débit . Ouvrage en m° interceptée Débit de fuite de fuite Exutoire

. Cours d'eau Bassin 231 1,83 ha 5,51/s Î côtier

Lots 7 à nn . 11 et 30 / Î / Par infiltration Zone humide

2-3 - Qualité des rejets

Les eaux pluviales en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet au milieu naturel, doivent respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration en instantané

physico-chimiques (mg/l)

MES 25

DCO 30

-|Hydrocarbures 5

Article 3 : Gestion des eaux usées

Le raccordement des habitations du lotissement des Sept Îles au réseau d'assainissement est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement (postes de refoulement et station d'épuration) collectif.

Article 4 : gestion des zones humides

Les zones humides situées dans les lots 7, 8, 9, 10, 11 et 30 du lotissement des Sept Iles et celles situées à proximité du projet doivent être protégées, pendant les travaux, par une rubalise (ou système équivalent) afin d'y interdire la circulation des engins et l'entreposage de matériaux.

3/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 6Les travaux [remblai, exhaussement, construction (abri de jardin, piscine, clôture en béton...), création de mare...] en zone humide sont interdits, y compris pour les zones humides présentes au niveau des lots 7, 8, 9, 10, 11 et 30 du lotissement.

Le règlement du lotissement précisera clairement cette interdiction.

En cas de nécessité absolue d'y circuler, des dispositifs (pneus basse pression, platelage ou systèmes équivalents) sont mis en place afin d'éviter le tassement et la destruction de la zone humide.

Au terme des travaux, en tant que de besoin, le maître d'ouvrage procède à la remise en état des zones humides détruites.

Article 5 : Dispositions générales

5-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

5-1.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

9-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

5-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Afin d'éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, toutes les précautions utiles doivent être prises notamment :

* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;

un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

418 °

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 7En cas de contrôle, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

Avant viabilisation des terrains, un bassin de décantation provisoire équipé d'une surverse est créé. Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

5-1.4 - Récolement des ouvrages

à

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

5-2 - Exploitation et entretien des ouvrages

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

* les dates des opérations d'entretien (tonte, etc...) des ouvrages ;

* les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;

* les incidents ou accidents ;

* une description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d’un programme d'actions. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

5/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 8Article 7 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 8 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 9 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 12 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

6/8 .

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 9Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :

1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PERROS-GUIREC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la baie de Lannion et au président de Lannion-Trégor Communauté.

718

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 10Article 16 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PERROS-GUIREC et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PERROS-GUIREC.

Saint-Brieuc, le 4° au/l LU

Pour lg Préfet et par délégation

Le recteur départemental

iqires et de la Mer

Pierre BESSIN

8/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/4/2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00001

Arrêté accordant à la délégation départementale

des Côtes d'Armor de la fédération française des

secouristes et formateurs policiers, le

renouvellement de son agrément pour

l'enseignement des formations aux premiers

secours

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté accordant à la délégation départementale des Côtes d'Armor de la fédération française des secouristes et formateurs policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations 12E b

PRÉFET Cabinet

DES COTES- Service interministériel

D'ARMOR de défense et de

Fat protection civile Fraternité

Arrêté accordant à la Délégation Départementale des Côtes d'Armor

de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le renouvellement de son agrément pour

l’enseignement des formations aux premiers secours

2021-3

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure.

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours.

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours.

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au

secourisme.

Vu le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours.

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers Secours.

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1).

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté accordant à la délégation départementale des Côtes d'Armor de la fédération française des secouristes et formateurs policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations 13Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » (CEAF) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» (PAE FDF) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS).

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC).

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Hélène CROZE, sous-préfète, Directrice de Cabinet, en ce qui concerne le secourisme.

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 février 2021 par M. Pascal NOURY, délégué pour les Côtes d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers.

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°: L'agrément accordé à la Délégation Départementale des Côtes d'Armor de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, 7 rue Saint James 22100 LANVALLAY (Monsieur Pascal NOURY), pour l’enseignement des formations aux premiers secours (GQS, PSC1, PSE, PSE2, PIC F, PAE FDF, PAE FPSC, PAE FPS et FC) est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 25 mars 2021.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 25 mars 2021

Poul lePréfet et pañdélégation,

Hélène ROZE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00001 - Arrêté accordant à la délégation départementale des Côtes d'Armor de la fédération française des secouristes et formateurs policiers, le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-00002

Arrêté accordant au comité départemental de

sauvetage et de secourisme des Côtes d'Armor

le renouvellement de son agrément pour

l'enseignement des formations aux premiers

secours

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté accordant au comité départemental de sauvetage et de secourisme des Côtes d'Armor le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 15PRÉFET Cabinet DES COTES- Service interministériel

D'ARMOR de défense et de

Lait protection civile Fraternité

Arrêté accordant au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme

des Côtes d’Armor,

le renouvellement de son agrément pour

l’enseignement des formations aux premiers secours

2021-2

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure.

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours.

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours.

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme.

Vu le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.

Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1).

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté accordant au comité départemental de sauvetage et de secourisme des Côtes d'Armor le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 16Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » (CEAF) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs» (PAE FDF) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS).

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC).

Vu l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » (SSAL).

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Hélène CROZE, sous-préfète, Directrice de Cabinet, en ce qui concerne le secourisme.

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 février 2021 par Mme Nathalie MARTY, Présidente du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme des Côtes d'Armor.

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°’: L’agrément accordé au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme des Côtes d'Armor, Maison des sports, 18 rue Pierre de Coubertin 22440 PLOUFRAGAN (Madame Nathalie MARTY), pour l'enseignement des formations aux premiers secours (GQS, PSC1, PSE, PSE2, PIC F, PAE FPSC, PAE FPS, SSAL et FC) est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 25 mars 2021.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 25 mars 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-00002 - Arrêté accordant au comité départemental de sauvetage et de secourisme des Côtes d'Armor le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-02-00001

Arrêté portant réquisition d'une infirmière

diplômée d'Etat libérale pour assurer un service

justifié par la nature de la situation sanitaire dans

le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière diplômée d'Etat libérale pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 18PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR © } Agence Régionale de Santé

Bretagne Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant réquisition d’une infirmière diplômée d’État libérale pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 3131-1 et L3131-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 48 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDERANT qu'un cluster du variant CLADE 20 C nécessitant un suivi particulier a été identifié sur le secteur de Lannion, que de chaines de contamination depuis le CH de Lannion ont conduit à l'identification de cas possibles et probables dans différentes aire d'accueil de ‘gens du voyage du département des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé des Côtes-d'Armor ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière diplômée d'Etat libérale pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 19ARRETE

Article 1°: Il est institué une fonction de surveillance épidémiologique sur l’ensemble du département des Côtes d'Armor pour une population ciblée. Cette fonction est assurée par l'infirmière diplômée d'État (IDE) suivante: THOMAS Evelyne exerçant 8 RUE ST ELIVET, 22300 LANNION.

Article 2 : Mme THOMAS Evelyne, demeurant 9 rue de la Mairie 22300 PLOUBEZRE, est réquisitionnée à compter du 19/03/2021 sur la base d’une durée de travail variable selon les besoins du service et ne pouvant excéder 35h00 hebdomadaires afin d'assurer une surveillance épidémiologique.

Article 3 : La professionnelle de santé rend compte de son activité à l'agence régionale de santé Bretagne.

Article 4 : Le financement de la réquisition est assurée par l'agence régionale de santé Bretagne.

Article 5 : En cas de force majeur, la professionnelle de santé dans l'impossibilité de remplir sa mission est tenue d’en informer sans délai l'agence régionale de santé Bretagne.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'infirmière THOMAS Evelyne.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 AVR, 207

La Directicelde Cabinet

Hélèn OZE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière diplômée d'Etat libérale pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-CoV-2 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-27-00001

Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le

27 mars 2021 par le Centre de Formation des

Métiers de la Natation et du Sport des Côtes

d’Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 27 mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 21COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 27 mars 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 27 mars 2021 à Loudéac par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Valentine ODY

• Glenn PLUSQUELLEC

• Marion RADIN

• Valentin RAULT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 27 mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-05-00001

Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 5

mars 2021 par le Centre de Formation des

Métiers de la Natation et du Sport des Côtes

d’Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 5 mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 23COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 5 mars 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 5 mars 2021 à Saint-Brieuc par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Benjamin BOUGUET

• Maxime DIDELOT

• Evan JEFFROY

• Clémence MENGUY

• Timothée PARIS

• Eva PELLION

• Aurélie SCUDELLER

• Violette THIEULEUX VILETTE

• Melvin TROBOA

• Paul YVON

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-05-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé le 5 mars 2021 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-27-00001

Liste des candidats reçus au BNSSA organisé par

le Centre de Formation des Métiers de la

Natation et du Sport des Côtes d’Armor le 27

février 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor le 27 février 2021 25COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 27 février 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 27 février 2021 à Loudéac par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Elio BEAN

• Lubin BILLARD

• Ingrid BOZEC

• Enzo CADIEUX

• Léo CORMERAIS

• Laura COUCHOURON

• Ancelin LAPERCHE

• Lison LE CLERE

• Gaétane LE PARQUER

• Louise LOZAHIC

• Lola MARTEIL

• Cyril NIVET

• Noémie PERROT

• Anaïs RIOU

• Nicolas URVOIX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-27-00001 - Liste des candidats reçus au BNSSA organisé par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor le 27 février 2021 26