Arrêté - 004 2023 Arrëte Veolia EAV Assainissement

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Arrêté - 004 2023 Arrëte Veolia EAV Assainissement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - 004 2023 Arrëte Veolia EAV Assainissement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

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SÉELINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE MANTES-LA-JOLIE

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Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du n° 004/2023/246

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE SUR L'ENSEMBLE DES VOIRIES COMMUNALES SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Le Maire de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE

Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-1 à L2213-3,

Vu, le Code de la Route et notamment l’article R41 1-8 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L115-1 et suivants,

Vu le code pénal,

Vu le code de procédure pénale,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la demande d’arrêté en date du vendredi 10 mars 2023, de la société Véolia pour l’entreprise Véolia, domiciliée les Hauts Graviers, 78200 BUCHELAY ainsi que pour la société EAV, rue des Fontenelles, ZI du Petit Parc, 78920 - ECQUEVILLY, pour effectuer des travaux d’entretien et de maintenance du réseau d'assainissement de la commune.

ARRÊTE

Article 1 —A compter du samedi ler avril 2023:et jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, l’entreprise VEOLIA et l’entreprise EAV sont autorisées à iñtervenir de nuit comme de jour sur la commune.

L’entreprise effectuant les travaux est autorisée à réglementer la cireulation et le stationnement sur les voiries communales, en tant que de besoins et selon les dispositions suivantes :

- La vitesse sera limitée à 20 km/h ou 30km/h selon la réglementation

- La circulation sera réduite à une seule voie où la voie sera rétrécie. Un alternat manuel ou par feu

sera mis en place par l’entreprise intervenante,

Un cheminement piéton sera mis en place si nécessaire par l’entreprise intervenante,

- La circulation peut être interrompue à condition de la mise en place d’une déviation par l’entreprise

intervenante

Article 2 — L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre [ - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.Article 3 — L’entreprise se charge d’informer la commune des dates d’intervention des travaux.

Article 4 — L’entreprise assurera la remise en état de toute dégradation occasionnée lors de l’étude.

Article 5 — L’entreprise doit laisser un libre accès aux riverains, à la Société SEPUR/CU GPS&O effectuant le ramassage du tri-sélectif et des ordures ménagères, aux transports en commun, TAMY en Yvelines (transport à la demande), aux services de secours, de police et de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux véhicules agricoles.

Article 6 — Compte tenu des circonstances actuelles concernant le Covid-19, toutes les mesures prises par le

gouvernement pour les gestes barrières seront à adopter.

Article 7 — Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la Commune de Fontenay-Saint-Père.

Article 8 — Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage.

Article 10

— Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Sous-préfecture de Mantes la Jolie

- Gendarmerie de Limay

- Sapeurs-Pompiers de Limay

- Le demandeur, L’entreprise STPEE

- La Communauté Urbaine GPS&O

- Un exemplaire sera conservé en Mairie

Fait à Fontenay-Saint-Père, le 30 mars 2023

Le Maire-Adjoint Délégué,

Alain ITHEN.