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Arrêté - ARRETE N003 2015 246 arrêté entretien trottoirs et caniveaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N003 2015 246 arrêté entretien trottoirs et caniveaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
YVÉLINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® manresiaoue MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440)
TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26
COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr
SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR
CANTON
DE
LIMAY
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°003/2015/246
Entretien des trottoirs et caniveaux
Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,
Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1, R 417- 9,R 417-10 et R 417-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père.
ARTICLE 2 : Limites des trottoirs et des caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, - pour les trottoirs, sur toute leur largeur, - ou s’il n’existe pas de trottoir, une largeur de 0,80 cm.
2.1 —- Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours a des produits phytosanitaires est strictement interdit. Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. Pour un bon fonctionnement de l’écoulement des eaux pluviales, les propriétaires et locataires doivent prêter attention à l'entretien des avaloirs placés près du trottoir et veiller à ce qu’ils ne soient pas obstrués.
2.2 — Neige et verglas
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement, du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.
2.3 — Libre passage
Les riverains des voies publiques ne peuvent ni déposer des matériaux et ordures, ni stationner des véhicules sur les trottoirs. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.
L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public est interdit. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs et caniveaux doivent demeurer libres.
L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.ARTICLE 3 : Entretien des végétaux
3.1 — Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
3.2 — Elagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur
la voie publique.
ARTICLE 4 : Animaux
Sur les espaces publics (voies, places, trottoirs, espaces verts), les possesseurs d’animaux doivent immédiatement
ramasser les déjections de leurs animaux.
ARTICLE 5 : Exécution
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LIMAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-
5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles du stationnement. Les infractions aux dispositions du
présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la
commune de Fontenay-Saint-Père.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Sous-Préfecture de Mantes la Jolie
Gendarmerie de Limay.
Sapeurs-Pompiers de Limay
Communauté Urbaine GPS&O
Un exemplaire sera conservé en Mairie
Fontenay-Saint-Père, Le 1° janvier 2015
Le Maire,
Thierry JOREL.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai
de deux mois à compter de sa date de son affichage