Arrêté - ARRETE N003 2015 246 arrêté entretien trottoirs et caniveaux

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Arrêté - ARRETE N003 2015 246 arrêté entretien trottoirs et caniveaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N003 2015 246 arrêté entretien trottoirs et caniveaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DEPARTEMENT

YVÉLINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

® manresiaoue MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440)

TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26

COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr

SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR

CANTON

DE

LIMAY

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°003/2015/246

Entretien des trottoirs et caniveaux

Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,

Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1, R 417- 9,R 417-10 et R 417-11 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père.

ARTICLE 2 : Limites des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, - pour les trottoirs, sur toute leur largeur, - ou s’il n’existe pas de trottoir, une largeur de 0,80 cm.

2.1 —- Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours a des produits phytosanitaires est strictement interdit. Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. Pour un bon fonctionnement de l’écoulement des eaux pluviales, les propriétaires et locataires doivent prêter attention à l'entretien des avaloirs placés près du trottoir et veiller à ce qu’ils ne soient pas obstrués.

2.2 — Neige et verglas

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement, du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

2.3 — Libre passage

Les riverains des voies publiques ne peuvent ni déposer des matériaux et ordures, ni stationner des véhicules sur les trottoirs. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.

L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public est interdit. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs et caniveaux doivent demeurer libres.

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.ARTICLE 3 : Entretien des végétaux

3.1 — Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

3.2 — Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur

la voie publique.

ARTICLE 4 : Animaux

Sur les espaces publics (voies, places, trottoirs, espaces verts), les possesseurs d’animaux doivent immédiatement

ramasser les déjections de leurs animaux.

ARTICLE 5 : Exécution

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LIMAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie.

ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-

5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles du stationnement. Les infractions aux dispositions du

présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la

commune de Fontenay-Saint-Père.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Sous-Préfecture de Mantes la Jolie

Gendarmerie de Limay.

Sapeurs-Pompiers de Limay

Communauté Urbaine GPS&O

Un exemplaire sera conservé en Mairie

Fontenay-Saint-Père, Le 1° janvier 2015

Le Maire,

Thierry JOREL.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai

de deux mois à compter de sa date de son affichage