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Déliberation - 2024 57 cimetiere reprise concession etat abandon tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 57 cimetiere reprise concession etat abandon tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20241115-DEL 2024
57-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
novembre,
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2024
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
VENERA
Christophe,
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger,
VINCENT
Denise,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 9
VOTANTS
: 10
CONTRE :
O
ABSTENTION
: O
POUR :
10
Était
excusée
: JOUANNY
Michèle
(pouvoir
à
PHILIPPE
Francine)
Était absent
: SAUNIER
Jean-Marc
GONON
Florence
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2024/57
: Cimetière
: reprise
d’une
concession
en
état
d'abandon
Après
avoir
entendu
lecture
du
rapport
de
Monsieur
le
Maire
qui
lui
demande
de
se
prononcer
sur
la
reprise
par
la
commune
de
la
concession
inconnue
correspondant
à
la
tombe
n°13
dans
laquelle
sont
inhumés
Madame
GIRARDET
Marie
épouse
COING,
Monsieur
JOUFFREY
Jean-Jacques
et
Madame
COING
M.
Madeleine
épouse
JOUFFREY
dans
le
cimetière
communal,
concession
qui
a
plus
de
trente
ans
d'existence
et dont
l'état
d'abandon
a été
constaté
à
deux
reprises,
à
un
an
d'intervalle,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L 2223-13
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
donnant
aux
communes
la faculté
de
reprendre
les
concessions
perpétuelles
et
centenaires
en
état
d'abandon.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2228-17
et
R
2223-12
à
R
2223-21,
Considérant
que
la concession
dont
il s'agit
a
plus
de
trente
ans
d'existence,
la
dernière
inhumation
datant
de
1917,
et
qu'elle
est
bien
en
état
d'abandon,
ledit
état
ayant
dûment
été
constaté,
Considérant
que
cette
situation
décèle
une
violation
de
l'engagement
souscrit
par
l'attributaire
de
ladite
concession,
en
son
nom
et
au
nom
de
ses
successeurs,
de
la
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
et
qu'elle
est,
en
outre,
nuisible
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à reprendre
au
nom
de
la commune
et à remettre
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations
la
concession
sus-indiquée
en
état
d'abandon.
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie, les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
18
NOV.
2024