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Déliberation - DELIB2025.03.021+Affaires+Générales+ +Reprise+de+concessions+en+état+d'abandon+au+Cimetière+Nogaro
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.03.021+Affaires+Générales+ +Reprise+de+concessions+en+état+d'abandon+au+Cimetière+Nogaro)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le 12/03/2025
ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503021-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice …
De présents
De votants...
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
10 mars 2025
OBJET
N° 2025.03.021
AFFAIRES GÉNÉRALES
Reprise de concessions en
état d'abandon au
Cimetière Nogaro
Quartier Nord-Ouest
Allée À
concessions n° 5,6 et 7
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE DIX du mois de MARS
à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de
RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, en date du 05 mars
2025, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL,
Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14
du Code Général des Collectivités Territoriales pour
présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
N. HARTMANN, P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. MESPLEDE,
B. QUAIZAC, S. DEGERT, B. REBEYROTTE, S. BINDE,
R. DEHAIBE, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT,
P. FERREIRA, Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
JF DUBOS qui a donné procuration à L. CIVEL,
S. ONANGHAS, V. MARTEEL, N. LABAT, N. CALLEDE,
Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Marie-Hélène PALLARES a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
KEKX EX
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE: Le Rapporteur informe Les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans Le cimetière communal Nogaro, sis Avenue Frédéric Bastiat. Les concessions perpétuelles - quartier Nord-Ouest -— allée À, n° 5 ,6 et 7 ont été constatées en état d'abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R2223-23.
ES Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le 12/03/2025
ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503021-DE
Délibération 2025.03.021 (suite) - page 2
IL faut préciser que La commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu’un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois Le devoir d'entretenir l’espace ainsi mis à Leur disposition.
IL explique la procédure engagée par La commune :
Le procès-verbal de 1 constatation de l'état d'abandon de concessions perpétuelles a été effectué Le 23 juin 2023 pour 3 concessions visées ; affiché à La mairie et sur la porte du cimetière du 26 juin au 28 juillet 2023, du 16 août au 18 septembre 2023 et du 03 octobre au 06 novembre 2023;
Le procès-verbal de 2" constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a été effectué 06 décembre 2024 pour 3 concessions visées ; affiché à la mairie et sur La porte du cimetière.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose:
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires, Le rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre l'arrêté de reprise.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
DÉCIDE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Article 1 : de reprendre les concessions en état d'abandon au Cimetière NOGARO quartier Nord-Ouest - allée A - concessions n° 5,6 et 7.
Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant
leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : de mettre en service Les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles
concessions.
Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de La présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Délibération 2025.03.021 (suite) - page 3 Publié le 12/03/2025 ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503021-DE
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
CA
Marie-Hélène PALLARES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.