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Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 6 MARS 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 mars 2017 À 20H.
Présents : GIROUD Pierre, CHAUSSE Patrick, DANCETTE Jean-Pierre, FARGE Christiane, GODON
Virginie, MORALES Grégory, RICHARD Anouck, VELUIRE Pascal, BRECHARD Lionel, ZOTIER
Pauline, TIREL Hélène.
Absents excusés : FOREST Alain, BRULAS Kathelÿyne.
Absents excusés ayant donné pouvoir : VENET Marc
Secrétaire de séance : GODON Virginie, ZOTIER Pauline.
Le quorum est atteint.
Le compte-rendu du conseil du 19 janvier 2017 est approuvé
11 voix Pour et 1 abstention
Les points 8 et 9 sont ajournés.
Nouveaux points à l'ordre du jour :
10- Paiement voirie 2016 Communauté de communes Balbigny transféré à la Communauté de communes de Forez Est.
11- Changement d'indice des indemnités des élus
12- Demande de subvention FSIL (Fonds de Soutien à l'Investissement Local)
1- Refus du transfert de la compétence PLUI à EPCI
Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier de la communauté de commune Forest Est.
Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,
Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Considérant que la commune d’Epercieux St Paul est membre de la Communauté de Communes de
Forez-Est,
Considérant que cette compétence sera obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf s’il y a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au moins 20 % de la population, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,
à
Considérant l'intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté
de Communes de Forez Est,
2 — Prix de vente d'un terrain à la SCI du Chanasson
Monsieur le Maire explique que le prix de vente est de 16 € le m° non assujetti à la TVA. Vente à la SCI du Chanasson de la parcelle B1216 d’une superficie de 506 m°? pour un montant de 8 096€ non assujetti à la TVA. Tout pouvoir pour constituer toutes servitudes et effectuer toutes modifications dans
la zone.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le prix de vente à la SCT du Chanasson,
3— Prix de vente d'un terrain à la Société Civile d'Epercieux
Monsieur le Maire explique que le prix de vente est de 16 € le m° non assujetti à la TVA. Vente à la Société Civile d’Epercieux de la parcelle B1218 d’une superficie de 1563 m? pour un montant de 25 008 € non assujetti à la TVA. Tout pouvoir pour constituer toutes servitudes et effectuer toutes
modifications dans la zone.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le prix de vente à la Société Civile
d'Epercieux.
4 — Achat de la parcelle pour la réserve incendie et le giratoire à la SCI Epercieux IT
Achat des parcelles B1230et B1231 (réserve incendie et giratoire) à la SCI d’Epercieux IT au prix de 16 € le me? non assujetti à la TVA soit une superficie de 865 m° pour un montant de 13840 € non assujetti à la TVA. Tout pouvoir pour constituer toutes servitudes et effectuer toutes modifications dans la zone.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le prix d’achat à la SCT d'Epercieux IT.
5 — Dénonciation du contrat d'urbanisme à la COPLER
M. le Maire explique que nous avons un contrat d'urbanisme avec le service ADS de la COPLER jusqu’au 31/08/2017. La Communauté de Communes de FOREZ EST va prendre en charge ce service. Il y a lieu de résilier le contrat à compter de cette date.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette décision. 6— Convention d'urbanisme avec FOREZ EST
A partir du 01/09/2017, il convient de passer une convention entre La commune d'EPERCIEUX ST PAUL et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ EST pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention pour l'instruction des demandes d’autorisation en matière d'urbanisme avec FOREZ EST
7 — Extension et création réseau eau pluviale pour Chanasson Est
M. Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il faut étendre le réseau d’eau pluviale et d’eaux usées dans la zone du Chanasson Est pour les parcelles B394 et B1217.
La participation de la commune s’élève à 8 422,50 € HT pour les eaux pluviales, 4 336,75 € HT pour les égouts soit un total de 15 311,10 € TTC.
Chaque nouvelle entreprise aura l’obligation d’avoir son propre bassin de rétention.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'extension du réseau.
8 — Approbation des Comptes Administratifs du budget communal, assainissement, eau et lotissement 2016
Ajourné
9 — Approbation des Comptes de Gestion du budget communal, assainissement, eau et lotissement 2016
Ajourné
10 — Paiement voirie 2016 à la communauté de communes FOREZ EST
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'une facture de voirie de l'année 2016 est en attente de paiement puisque depuis le 1er janvier 2017 les factures de 2016 sont à réglées à la Communauté de Communes de FOREZ EST, il est nécessaire d'avoir une délibération pour ce paiement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le paiement de la voirie 2016 à la Communauté de communes de FOREZ EST.
11 — Indemnités de fonction des élus locaux
Augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction. Ceci résulte de ia réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (application au ler janvier 2017).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'augmentation de l'indice de l'indemnité de fonction des élus locaux. 12 — Demande de subvention FSIL (Fonds de Soutien à l'Investissement Local)
Monsieur Jean-Pierre DANCETTE explique au conseil municipal que des fonds de soutien à l'investissement local sont prévus par l'Etat pour l'année 2017.
Subvention à hauteur maximum de 80% du prix des travaux.
Une demande de subvention sera faite auprès de la Préfecture de la Loire pour la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments publics :
- Sécurisation des locaux de l'école
e Montant de travaux : 7 650 € HT
+ Subvention sollicitée dans le cadre du FSIL : 3 190 € HT
- Vestiaires du foot - terrain de sport
e__ Montant des travaux : 24 750 € HT
° Subvention sollicitée dans le cadre du FSIL : 19 800 € HT
- Accessibilité des locaux de la mairie
s Montant des travaux : 15 000 € HT
e Subvention sollicitée dans le cadre du FSIL : 12 000 € HT
- Cimetière communal
e Montant des travaux : 16 000 € HT
e Subvention sollicitée dans le cadre du FSIL : 12 800 € HT
Le total des travaux s'élève à 63 400 € HT
La demande de subvention FSIL s'élève à 47 790 € HT
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention FSIL.
13 — Questions diverses
Fin de la séance à 21 heures 43.
Le Maire,
Pierre GIROUD