Arrêté - Préfecture - Aisne - Decembre Edit Sp 2 Intégral

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Arrêté - Préfecture - Aisne - Decembre Edit Sp 2 Intégral Document publié le Jeudi 13 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Decembre Edit Sp 2 Intégral)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois de

Décembre 2012

207 ème année 2012

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 0Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2500

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature, à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous- préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 2501

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

Mme Virginie LASSERRE Sous-Préfète de CHATEAU THIERRY

Page 2512

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de SAINT-QUENTIN

Page 2517

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de SOISSONS

Page 2522

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Claude BALLADE, Sous-Préfet de VERVINS

Page 2528Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2501

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature, à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82.113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 23 novembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aisne à l'exclusion : - des arrêtés de conflits,

- des conventions avec le Président du Conseil Général prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2502

Article 1.1 – M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement chef-lieu.

Article 1.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est conférée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, et en l'absence de ce dernier ou en cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Saint-Quentin

Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception:

• des décisions portant attribution de décorations;

Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,

Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, si l’urgence l’exige, à l’effet de signer les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer les arrêtés d'hospitalisation d'office,

Délégation de signature est également donnée à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, du garage, de la communication et frais de réception).

Article 2.1 - En cas d’absence conjointe ou d’empêchement simultané de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture et de M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à M. Grégory CANAL à l’article 2.0, est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Saint-Quentin.

Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Grégory CANAL, lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,

-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, -les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2503

Article 3.0 – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des libertés publiques, à l’effet de signer :

A – correspondances courantes

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,

2. les bordereaux d'envoi.

B – en matière électorale

1. les récépissés de déclaration de candidature,

2. les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale,

3. les décisions de dépenses et la constatation du service fait.

C – en matière d’administration générale

1. les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la S.N.C.F., les arrêtés d'alignement pour la S.N.C.F., les arrêtés de classement des passages à niveau,

2. les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

3. les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,

4. les homologations des circuits de véhicules à moteur,

5. les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de chauffeur de voiture de tourisme et d'agent immobilier,

6. les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers ainsi que les carnets de forains et de nomades,

7. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

8. les autorisations de survol,

9. les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,

10. les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,

11. les conventions de servitudes,

12. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,

13. les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,

14. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières.

15. les autorisations de loteries et de souscriptions,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2504

16. les autorisations et retraits d’autorisation de commercialisation de produits touristiques,

17. les habilitations et retraits d'habilitation de commercialisation de produits touristiques complémentaires ou accessoires,

18. la délivrance et le retrait des cartes de guides interprètes et de conférenciers,

19. les arrêtés portant classement, déclassement et fermeture des aires naturelles, des terrains de camping, des hôtels, résidence, restaurants et meublés de tourisme,

20. les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,

20. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

21. les titres de maître-restaurateur,

23. les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ainsi que tout document relatif à l’examen organisé en vue de l’obtention de ces certificats,

24. les agréments des entreprises de domiciliation,

25. les licences d'entrepreneur de spectacle,

26. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la préfecture de Laon ou les chèques impayés.

D – en matière de circulation

1. les certificats d'inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole,

2. les arrêtés portant retrait de cartes grises,

3. l'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de quatre ans, et l’agrément des contrôleurs.

4. les permis de conduire,

5. les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,

6. les arrêtés portant modification du permis de conduire,

7. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

8. les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

9. les attestations de validité des permis de conduire,

10. les autorisations et retrait d'enseigner la conduite,

11. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile,

12. les arrêtés portant agrément ou retrait de gardiens de fourrières.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2505

13. Les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages

E – en matière de nationalité

1. les validations des cartes nationales d'identité et des passeports,

2. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

3. les autorisations collectives de sortie de territoire,

4. les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,

5. les avis sur les visas de long séjour,

6. les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d'identité républicains,

7. les titres de séjour,

8. les récépissés de dépôt des demandes de naturalisation, les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,

9. les décisions d'introduction de familles,

10. les refus d’admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,

11. les arrêtés fixant le pays de destination,

12. les arrêtés d’assignation à résidence,

13. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de rétention administrative,

14 les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention administrative d'un reconduit à la frontière

Article 3.1 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, délégation de signature est donnée à Mlle Valérie GRENET, attachée principale d’administration, chef du bureau de réglementation générale et des élections, à l’effet de signer les documents visés à l’article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Thérèse NEUNREUTHER et de Mme Valérie GRENET délégation de signature est donnée à M.Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Marie Thérèse NEUNREUTHER, de Mme Valérie GRENET et de M.Patrick RASSEMONT, délégation de signature est consentie à Mme Marie-Paule DEHOUCK pour le point 26 de la rubrique C-en matière d'administration générale de l'article 3.0.

Article 3.2 – A l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation, délégation de signature est consentie à :

- Mlle Valérie GRENET, attachée principale d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour l’ensemble des articles en matière électorale et en matière d’administration générale (sauf pour les homologations des circuits de véhicules à moteur et les décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur),Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2506

- Mme Pascale ROBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, -pôle réglementation générale, en cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Valérie GRENET, pour les points 5, 6, 7, 12, 18 et 21 en matière d’administration générale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Valérie GRENET et de Mme Pascale ROBERT, la délégation de signature consentie à Mme Pascale ROBERT est exercée par M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.

- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections – pôle élections, en cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Valérie GRENET, pour l’ensemble des articles en matière électorale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Valérie GRENET et de M. Lionel PARDONCHE, la délégation de signature consentie à M. Lionel PARDONCHE est exercée par Mme Pascale ROBERT.

- Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Émeline BOULANGER-BATISTA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau section cartes grises ou à Mme Patricia DESUMEUR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau section permis de conduire, pour l'ensemble des articles en matière de circulation, à l’exception des points 3, 10, 11, 12 et 13. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEHOUCK, de Mme Émeline BOULANGER-BATISTA et de Mme Patricia DESUMEUR, cette délégation est accordée, dans les mêmes limites, à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité.

- M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Marc DUVIGNAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la nationalité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation pour les articles 1 à 8 en matière de nationalité.

Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine BAYON, attachée d’administration, chef du service de la coordination de l'action départementale (SCAD), à l’effet de signer:

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,

2. les bordereaux d'envoi,

3. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement),

4. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

5. les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ludivine BAYON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Delphine MORESCHI-JOLY et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme

Manuela ARRIBAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2507

Article 5.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DENIS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,

2. les bordereaux d'envoi,

3. les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, 4. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande, 5. les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales,

6. les courriers aux collectivités locales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité,

7. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (article R 2334-23 du code général des collectivités territoriales),

8. les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation globale d’équipement, de la dotation de développement rural, de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des subventions pour travaux divers d'intérêt local.

Article 5.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie DENIS, délégation de signature est consentie, à :

- M. Arnaud JASPART, attaché principal d’administration, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ahmed AIME, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud JASPART et de M. Ahmed AIME, M. Didier WUILQUE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les documents visés à l’article 5.0,

- M. Jean-Pierre RAPIN, attaché d’administration, chef du bureau des finances locales, pour les documents visés à l'article 5.0,

- M. Albert DELSART, attaché d’administration, chef du bureau interministériel des affaires juridiques, pour les documents visés à l'article 5.0,

Article 6.0 - Délégation de signature est consentie à Mme Ghislaine LUCOT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les pièces et documents relatifs à la gestion courante du personnel et de la paie, et à la formation professionnelle,

4 - les arrêtés accordant un congé de maladie ou une prolongation de maladie ou un congé de maternité,

5 - les documents relatifs à l'exécution des dépenses et à l'encaissement des recettes relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, jusqu'à un montant de 1000 € ,

6 – la constatation du service fait pour les dépenses relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation des Moyens,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2508

7 - les pièces, documents et dépenses, dans la limite de 1000 €, relatifs aux activités du service départemental d'action sociale,

8 - les titres de perception pour les traitements et les validations de service,

9 - les titres de perception rendus exécutoires conformément à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,

10 - les admissions en non-valeurs.

Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine LUCOT, délégation de signature est donnée à :

-M. Hervé ARTUS, attaché principal d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LUCOT et de M.ARTUS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul COULON, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LUCOT, de M.ARTUS et de M. COULON, délégation de signature est donnée à Mme Laurence PRUS, attachée d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à

l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0.

Article 6.2 – Délégation de signature est consentie à :

Bureau des ressources humaines

- M. Jean-Paul COULON, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Bureau ressources humaines Aisne » (ressources humaines, formation et frais de représentation),

En cas d’absence de M. Jean-Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie RASSEMONT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.

Bureau des finances de l’Etat

- Mme Laurence PRUS, attachée d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2 et 9,

En cas d’absence de Mme Laurence PRUS, délégation de signature est consentie à : - M. Gervais ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, et à Mme Geneviève LOUIS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0 paragraphes 2 et 9.

Plate-forme CHORUS

- M. Anthony THIEFAINE, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la plate-forme CHORUS, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement suppléant, - Mme Peggy ROCCASALVA, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques titulaire et des demandes de paiement suppléant,

- Mme Nadine TELLIER, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable des engagements juridiques suppléante et des demandes de paiement et recettes non fiscales titulaire,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2509

à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, valider les engagements juridiques et des demandes de paiement.

Dans le cadre des recettes non fiscales, Mme Nadine TELLIER est habilitée à valider les engagements de tiers et les titres de perception dans CHORUS.

Bureau des affaires immobilières et des mutualisations

- M. Hervé ARTUS, attaché principal d’administration, chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 €.

En cas d'absence de M. Hervé ARTUS, délégation de signature est consentie à : - Mme Nadine DUBOILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires immobilières et des mutualisations, pôle gestion, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).

- M. Bernard FOUCAULT, contrôleur de travaux, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphe 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses relevant du service intérieur et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 €.

Article 7.0 – Délégation de signature est consentie à M .Stéphane MAI, Ingénieur des Systèmes d'Information et de Communication, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, à l'effet de signer :

1 – les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,

2 – les bordereaux d'envoi,

3 – les décisions de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait relevant du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication de service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne », jusqu'à un montant de 1000€,

4 – les documents relatifs aux activités courantes du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication.

Article 7.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAI, délégation de signature est consentie à :

- M. Thierry DEMESSENCE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle liaisons gouvernementales, pour l’article 7.0, paragraphes 1,2, 3 et 4. Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,

- M. Philippe VOITURON, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle systèmes et réseaux, pour l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2510

- M. Jean-François DAT, chef technicien, adjoint au Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, pôle bureautique et assistance, pour l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4. Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « Bureau Systèmes d'Information et de Communication Aisne »,

Article 8.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, attachée d’administration, chef du bureau du cabinet du Préfet de l’Aisne et chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations.

Article 8.1 - : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HENNIAUX, délégation de signature est consentie à M. Daniel SINET, secrétaire administratif de classe supérieure pour les documents visés à l’article 8.0.

Article 8.2 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANIER, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :

1- les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

5- les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

6- les cartes européennes d'armes à feu,

7 - les visas de ports d'armes,

8 – les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5ème ou 7ème catégorie,

9 – les récépissés de demande de carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

10 – les décisions favorables d’attribution d’une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

11 - les récépissés de déclaration de création des agences privées de recherche.

12- les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche;Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2511

13 - les actes afférents aux habilitations des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés;

14 - les actes afférents aux agréments des contrôleurs de transports publics.

Article 8.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa MANIER, délégation de signature est consentie à M. Sylvain BATISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 8.2.

Article 8.4. - Délégation de signature est donnée à Mlle Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,

5 - les cartes de radio- amateurs A.D.R.A.S.E.C,

6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,

7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

8 – les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,

9 - l’agrément pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.

Article 8.5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Valérie GARBERI, délégation de signature est consentie à :

- M. Bernard WOITRAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4,

- M. Arnaud LEMAIRE, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4, - Mme Nathalie GERZAGUET, secrétaire administrative de classe normale, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4, alinéa 6, - M. Guillaume LEMARIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.4

Article 9.0 - Délégation de signature est consentie à :

- M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service fait afférent à ces dépenses.

Article 10 - L’arrêté préfectoral du 30 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ainsi que l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 30 août 2012 précité sont abrogés.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2512

Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur de cabinet, et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à Laon, le 28 décembre 2012

Le préfet

Signé : Pierre BAYLE

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

Mme Virginie LASSERRE Sous-Préfète de CHATEAU THIERRY

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL,

Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012 nommant M. Frédéric BRASSAC, Sous- préfet de Soissons,

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012 nommant Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de Château Thierry,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de Château-Thierry,

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de Château-Thierry.

ARRETE

Article 1er - Délégation est donnée, pour l’arrondissement de Château Thierry, à Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de CHATEAU THIERRY, à l'effet de signer :Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2513

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

1bis. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

2. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

3. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

4. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

5. les carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

6. en ce qui concerne les étrangers, la délivrance des visas de sortie et des visas aller-retour ainsi que les prolongations des visas touristiques, les titres de voyage,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations de la loi de 1901 dans l’arrondissement de Château-Thierry,

8. les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d'annonces légales (loi du 21 juin 1865),

9. les arrêtés autorisant :

− les galas de boxe,

− les épreuves sportives ou non se déroulant sur la voie publique et hors de celles-ci et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

− les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que pour tout type de manifestation sur le domaine fluvial,

− les manifestations aéronautiques,

− les autorisations de survol,

lorsque ces autorisations concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

10. les récépissés de rassemblement sportifs,

11. les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen,

12. les attestations de validité des permis de conduire,

13. les réquisitions des maires, officiers d'état civil pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

14. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

15. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2514

16. les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

17. les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

18. Les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

19. les autorisations collectives de sortie de territoire,

20. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

21. les validations des cartes nationales d’identité.

22. Naturalisation par décret :

-les récépissés de dépôt de dossiers, les demandes de pièces et les demandes d’enquêtes auprès des services de police et de gendarmerie ;

-en cas de proposition de naturalisation, signature de la lettre motivée de transmission du dossier au ministère de l’intérieur ;

-en cas de décision défavorable, signature de la lettre au postulant à la nationalité ; -les décisions prononçant le classement sans suite

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du Préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au Préfet,

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des syndicats de commune, des présidents et vice présidents des communautés de commune, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2515

10. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

11. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l ‘arrondissement,

13. le "porté à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du Code de l'urbanisme) et aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du Code de l'urbanisme) des communes et établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porté à connaissance",

15. les arrêtés de réduction et d’annulation et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction et d’annulation, les arrêtés de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude ainsi que les arrêtés portant ouverture des enquêtes parcellaires,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l’intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de Château-Thierry » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2516

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Château-Thierry,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LASSERRE, délégation de ses fonctions est donnée à M. Frédéric BRASSAC, Sous-Préfet de l’arrondissement de Soissons.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LASSERRE et de M. Frédéric BRASSAC, délégation des fonctions de sous-préfet de CHATEAU-THIERRY est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LASSERRE, de M. Frédéric BRASSAC, et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, délégation des fonctions de sous-préfet de CHATEAU-THIERRY est donnée à M. Grégory CANAL, Sous-Préfet, Directeur de cabinet.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LASSERRE, lorsqu’elle assure la permanence, à l’effet de signer :

-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour

commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,

-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, -les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation d’office en application des articles L 3213.1. L 3213.2. L 3213.4. L 3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers.

Article 6 - Délégation de signature est consentie à Mme Véronique COURBRANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Château Thierry, en ce qui concerne les pièces et documents figurant :

a) en matière de police générale : aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20 et 21.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2517

b) en matière d'administration locale

aux paragraphes 15 et 16 en ce qui concerne les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux, et les bordereaux d’envoi,

c) en matière d'administration générale : aux paragraphes 5, 8 dans la limite de 300 € et 10.

Article 7- L’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de Château-Thierry ainsi que l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 14 septembre 2012 précité sont abrogés.

Article 8 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et la Sous-préfète de l’arrondissement de Château Thierry, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.

Fait à LAON, le 28 décembre 2012

Le préfet

Signé : Pierre BAYLE

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de SAINT-QUENTIN

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi 82-113 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2012 nommant M. Claude BALLADE, Sous-préfet de VERVINS,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2518

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de SAINT-QUENTIN

ARRETE

Article 1er - Délégation est donnée, pour son arrondissement, à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de SAINT-QUENTIN, à l'effet de signer :

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

1bis. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

2. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

3. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

4. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

5. les carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

6. en ce qui concerne les étrangers, la délivrance des visas de sortie et des visas aller-retour ainsi que les prolongations des visas touristiques, les titres de voyage,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations de la loi de 1901 dans l’arrondissement de Saint-Quentin,

8. les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d’annonces légales (loi du 21 juin 1865),

9. les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves sportives ou non se déroulant sur la voie publique et hors de celles-ci et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que pour tout type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces autorisations concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

10. Les récépissés de rassemblements sportifs,

11. les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2519

12. les permis de conduire,

13. les attestations de validité des permis de conduire,

14. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

15. les décisions portant annulation du permis de conduire par défaut de points,

16. les certificats de non gage, les déclarations d'achat des véhicules, les permis de conduire, les certificats internationaux,

17. les conventions portant sur les procédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules, pour l’arrondissement de Saint-Quentin et de Vervins,

18. les réquisitions des maires, officiers d'état civil pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

19. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

20. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

21. les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

22. les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

23. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

24. les autorisations collectives de sortie de territoire,

25. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

26. les validations des cartes nationales d’identité et des passeports,

27. Naturalisation par décret :

-les récépissés de dépôt de dossiers, les demandes de pièces et les demandes d’enquêtes auprès des services de police et de gendarmerie ;

-en cas de proposition de naturalisation, signature de la lettre motivée de transmission du dossier au ministère de l’intérieur ;

-en cas de décision défavorable, signature de la lettre au postulant à la nationalité ; -les décisions prononçant le classement sans suite.

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du Préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2520

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au Préfet,

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des syndicats de commune, des présidents et vice présidents des communautés de commune, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

11. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des 4 taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement,

13. le "porté à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du Code de l'urbanisme) et aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du Code de l'urbanisme) des communes et établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porté à connaissance",

15. les arrêtés de réduction et d’annulation et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction et d’annulation, les arrêtés de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude ainsi que les arrêtés portant ouverture des enquêtes parcellaires,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2521

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l'intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de Saint-Quentin » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Quentin ,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

12. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la sous-préfecture de Saint-Quentin ou les chèques impayés.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, délégation de ses fonctions est donnée à M. Claude BALLADE, Sous-préfet de l’arrondissement de VERVINS.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Claude BALLADE délégation de ses fonctions est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, de M. Claude BALLADE et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, délégation de ses fonctions est donnée à M. Grégory CANAL, Sous-préfet, Directeur de cabinet.

Article 5- Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,.

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,

-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, -les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2522

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation d’office en application des articles L 3213.1. L 3213.2. L 3213.4. L 3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers.

Article 6 - Délégation est donnée à Mme Pascale CHARDON-LEYES, attachée d’administration, secrétaire générale de la Sous-Préfecture et, en son absence, à M. Eric GUEZ, attaché, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les pièces et documents figurant:

A - en matière de police générale :

aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 25, et 26.

B - en matière d’administration locale :

aux paragraphes 15 et 16 en ce qui concerne les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d’équipement des territoires ruraux, les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux, et les bordereaux d’envoi.

C - en matière d’administration générale :

aux paragraphes 5, 8 dans la limite de 300 €, et 10

Article 7 - En cas d’absence de Mme Pascale CHARDON-LEYES et de M. Eric GUEZ, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LECLERE, secrétaire administratif, à l’effet de signer les pièces et documents figurant :

A - en matière de police générale :

aux paragraphes 6 et 12.

Article 8 : L'arrêté du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de SAINT-QUENTIN ainsi que l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 20 septembre précité sont abrogés.

Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et le Sous-préfet de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 28 décembre 2012

Le préfet

Signé : Pierre BAYLE

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de SOISSONS

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2523

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012 nommant M. Frédéric BRASSAC, Sous- préfet de Soissons,

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012 nommant Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de Château Thierry,

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 donnant délégation de signature à M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de Soissons,

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 16 août 2012 donnant délégation de signature à M. M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de Soissons.

ARRETE

Article 1er - Délégation est donnée, pour l’arrondissement de SOISSONS, à M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de SOISSONS, à l'effet de signer :

A - en matière de police générale

1 les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

1bis. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux.

2 les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

3 les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

4 les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe

5 les carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

6 en ce qui concerne les étrangers, la délivrance des visas de sortie et des visas aller-retour ainsi que les prolongations des visas touristiques, les titres de voyage,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2524

7 les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d'annonces légales (loi du 21 juin 1865),

8 les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves sportives ou non se déroulant sur la voie publique et hors de celles-ci et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que pour tout type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol, lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

9 les récépissés de rassemblements sportifs,

10 les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen,

11 les attestations de validité des permis de conduire,

12 les décisions de limitation et de restriction de validité de suspension ou d'annulation des permis de conduire pour raisons médicales,

13 les certificats de non gage, les déclarations d'achat de véhicules, les permis de conduire, les certificats internationaux,

14 les conventions portant sur les procédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules, pour l’arrondissement de Soissons et de Château-Thierry,

15 les réquisitions des maires, officiers d'état civil pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bière des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

16 les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

17 les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

18 les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

19 les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

20 les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

21 les autorisations collectives de sortie de territoire,

22 les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

23 les validations des cartes nationales d’identité et des passeports.

24 Naturalisation par décret :

-les récépissés de dépôt de dossiers, les demandes de pièces et les demandes d’enquêtes auprès des services de police et de gendarmerie ;

-en cas de proposition de naturalisation, signature de la lettre motivée de transmission du dossier au ministère de l’intérieur ;

-en cas de décision défavorable, signature de la lettre au postulant à la nationalité ; -les décisions prononçant le classement sans suite.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2525

B - en matière d'administration locale

1 les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2 la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3 lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du Préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4 l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5 les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au Préfet,

6 les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des syndicats de commune, des présidents et vice présidents des communautés de commune, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7 les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8 les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9 la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10 l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

11 la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

12 la signature des états de notification des taux et impositions des 4 taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 le "porté à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du Code de l'urbanisme) et aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du Code de l'urbanisme) des communes et établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14 le documents retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porté à connaissance",

15 les arrêtés de réduction et d’annulation et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16 les arrêtés d’attribution, de réduction et d’annulation, les arrêtés de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2526

17 les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude ainsi que les arrêtés portant ouverture des enquêtes parcellaires,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l’intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de Soissons » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Soissons,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

12. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la sous-préfecture de Soissons ou les chèques impayés.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRASSAC, délégation de ses fonctions est donnée à Mme Virginie LASSERRE, Sous-préfète de l’arrondissement de Château Thierry.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRASSAC et de Mme Virginie LASSERRE, délégation des fonctions de sous-préfet de SOISSONS est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRASSAC, de Mme Virginie LASSERRE et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, délégation des fonctions de sous-préfet de SOISSONS est donnée à M. Grégory CANAL, Sous-préfet, Directeur de cabinet.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2527

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BRASSAC lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,

-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, -les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation d’office en application des articles L 3213.1 L 3213.2 L 3213.4 L.3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers.

Article 6 - Délégation de signature est consentie à Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture, en ce qui concerne les pièces et documents suivants :

a) en matière de police générale : aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 19, 20, 21, 22 et 23

b) en matière d'administration locale

aux paragraphes 15 et 16 en ce qui concerne les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux, les copies conformes, et les bordereaux d’envoi

c) en matière d'administration générale : aux paragraphes 5, 8 dans la limite de 300 € et 10.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN, délégation de signature est consentie à Mme Nathalie RACZINSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents suivants :

a) en matière de police générale : aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 19, 20, 21, 22 et 23,

b) en matière d'administration locale

aux paragraphes 15 et 16 en ce qui concerne les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2528

les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux, les copies conformes, et les bordereaux d’envoi

c) en matière d'administration générale : aux paragraphes 5, 8 dans la limite de 300€ et 10.

Article 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VEZIEN et de Mme RACZINSKI, la délégation visée à l’article 7 sera exercée par Mme Maryline FERNANDEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 9- L'arrêté du 16 août 2012 donnant délégation de signature à M. Frédéric BRASSAC, Sous-préfet de Soissons ainsi que l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 16 août 2012 précité sont abrogés.

Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 28 décembre 2012

Le préfet

Signé : Pierre BAYLE

Arrêté en date du 28 décembre 2012 donnant délégation de signature à

M. Claude BALLADE, Sous-Préfet de VERVINS

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, nommant M. Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2012 nommant M. Claude BALLADE, Sous- Préfet de VERVINS,

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Claude BALLADE, Sous- Préfet de Vervins,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2529

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Claude BALLADE, Sous-préfet de VERVINS

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour l'arrondissement de Vervins, à M. Claude BALLADE, Sous- Préfet de VERVINS, à l’effet de signer :

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

1bis. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux.

2. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

3. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

4. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

5. les carnets et livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

6. en ce qui concerne les étrangers, la délivrance des visas de sortie et des visas aller-retour ainsi que les prolongations des visas touristiques, les titres de voyage,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations de la loi de 1901 dans l’arrondissement de Vervins,

8. les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d’annonces légales (loi du 21 juin 1865),

9. les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves sportives ou non se déroulant sur la voie publique et hors de celles-ci et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que pour tout type de manifestation sur le domaine fluvial

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

10. les récépissés de rassemblements sportifs,

11. les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen,

12. les attestations de validité des permis de conduire,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2530

13. les réquisitions des maires, officiers d’état civil pour les opérations d’inhumation et d’exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

14. les arrêtés autorisant les transports de corps à l’étranger et les autorisations d’inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

15. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

16. les autorisations d’utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

17. les récépissés de déclaration d’ouverture d’une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

18. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

19. les autorisations collectives de sortie de territoire,

20. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

21. les validations des cartes nationales d’identité.

22. Naturalisation par décret :

-les récépissés de dépôt de dossiers, les demandes de pièces et les demandes d’enquêtes auprès des services de police et de gendarmerie ;

-en cas de proposition de naturalisation, signature de la lettre motivée de transmission du dossier au ministère de l’intérieur ;

-en cas de décision défavorable, signature de la lettre au postulant à la nationalité ; -les décisions prononçant le classement sans suite.

B - en matière d'administration locale

1 les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes

2 la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme

3 lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du Préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4 l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires

5 les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au Préfet,

6 les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des syndicats de commune, des présidents et vice présidents des communautés de commune, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7 les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2531

8 les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9 la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10 l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

11 la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

12 la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement.

13 le "porté à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du Code de l'urbanisme) et aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du Code de l'urbanisme) des communes et établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14 le documents retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porté à connaissance",

15 les arrêtés de réduction et d’annulation et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16 les arrêtés d’attribution, de réduction et d’annulation, les arrêtés de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17 les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT.

C - en matière d'administration générale

8. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

9. les saisines du Président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

10. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude ainsi que les arrêtés portant ouverture des enquêtes parcellaires,

11. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

12. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2532

13. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

14. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du Ministère de l'Intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de Vervins » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vervins ,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BALLADE, délégation de ses fonctions est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint Quentin.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BALLADE et de M. Jacques DESTOUCHES, délégation de ses fonctions est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BALLADE, de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, délégation de ses fonctions est donnée à M. Grégory CANAL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 5– Délégation de signature est donnée à M. Claude BALLADE lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative,

-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, -les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation d’office en application des articles L 3213.1, L3213.2, L3213.4, L3213.5 et L3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers.Recueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 2533

Article 6- Délégation de signature est consentie à M. Frédéric DENIVET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général de la Sous-Préfecture et, en son absence, à Mme Marie-Agnès DUCATEL, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne les pièces et documents figurant :

a) en matière de police générale

aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9,10 ,11, 12, 14, 17, 18, 19, 20 et 21.

b) en matière d'administration locale :

aux paragraphes 15 et 16 en ce qui concerne les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux et les bordereaux d’envoi,

c) en matière d'administration générale

aux paragraphes 5, 8 dans la limite de 300 € et 10.

Article 7 – L'arrêté du 20 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Claude BALLADE, Sous-préfet de VERVINS ainsi que l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 20 septembre précité sont abrogés.

Article 8 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 28 décembre 2012

Le préfet

Signé : Pierre BAYLERecueil des actes administratifs 2012_Decembre_Edit_Sp_2_Intégral.doc 0