Arrêté - P028 20210305 Autre departement2

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Arrêté - P028 20210305 Autre departement2 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Santeuil. Lien du pdf (Arrêté - P028 20210305 Autre departement2)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, ŒE L Préfecture / Cabinet

PRÉFET Service des Sécurités D'’EURE- Service interministériel de Défense ET-LOIR et de Protection Civile Liberté Égalité

Fraternité

P028-20210305-Autre-département2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées dans le département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 29 :

Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoralPref-Cabinet-SDS-SIDPC-21-02/13 portant interdiction de consommation de boissons

alcoolisées dans le département d’Eure-et-Loirjjusqu’au lundi 8 mars 2021 inclus ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est propice à la formation d’attroupements contrevenant aux dispositions prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, telles que prévues par l’état d'urgence sanitaire permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave ;

Considérant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire de l’épidémie de covid-19, qui se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état de catastrophe sanitaire mettant en peril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

+

Considérant l’urgence à interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voir publique dans le département d’Eure-et-Loir pour restreindre Les rassemblement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives"Arrête

Article 1”: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication et jusqu’au 15 mars 2021 inclus. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Article 3: L'arrêté Pref-Cabinet-SDS-SIDPC 21-02/13 portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées dans le département d’Eure-et-Loir est abrogé.

Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires du département d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir

À Chartres, le 0 5 MAS 2021

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de pot {cation ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr