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Arrêté - APLysSigne Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Arrêté - APLysSigne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté Égalité

Fraternité

ASSOCIATION DES IRRIGANTS DU NORD - PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ DU À { JUIL. 2025 VALANT AUTORISATION TEMPORAIRE DU PRÉLÈVEMENT D'EAU DE SURFACE POUR L'IRRIGATION

DANS LE BASSIN VERSANT DE LA LYS EN 2025

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.214-23 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas- de-Calais (groupe IV);

Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.21.0 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys ;

Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie lié aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu le dossier présenté le 5 mai 2025, complété le 7 mai 2025, par le président de l'association des irrigants du Nord - Pas-de-Calais, sollicitant une autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface dans le bassin versant de la Lys pour les adhérents de cette association ;Vu les avis émis lors de la consultation administrative ;

Vu le porter à connaissance réalisé le 04 juin 2025;

Vu la séance du 12 juin 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques, à laquelle le pétitionnaire était présent;

Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

L'association des irrigants du Nord - Pas-de-Calais, représentée par M. Delory Gabriel, président de l'association, ci-après dénommée l'association, dont le siège est situé 56, avenue Roger Salengro à Saint-laurent-blangy (62223) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Lys dans le département du Pas-de-Calais.

Les prélèvements en eaux superficielles sont repris dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application du code de l'environnement, art. L.214-1, sous la rubrique :

Rubrique N° Capacité Régime

Prélèvement, installations et ouvrages é Prélèvements permettant le prélèvement, y compris dans un me " ps ï 1.210 | supérieurs à 5% du | Autorisation cours d'eau, dans sa nappe débit des différent. d'accompagnement où dans Un plan d'eau ou ne canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe, d'une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m‘/h ou à 5 % du

débit du cours d'eau ou à défaut du débit

global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau.

cours d'eau concernés

Pour la campagne d'irrigation 2025 :

*__le volume prélevable global par l'association est limité à 3 183 895 m3 pour une surface irrigable de 1898 ha.

* les pompages seront réalisés de manière à garantir un niveau d'eau suffisant pour :

- préserver la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes,

- ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec les voies d'eau où ont lieu ces prélèvements.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles est accordée à l'ensemble de la demande groupée, qui reprend les 64 adhérents de l'association nommés ci-après :, Volume

or RAISON SOCIALE maximal à | prelever (m3

1859293001 _[COLSON CHRISTOPHE 7 000

IB59293002 _ |[EARL DU DOUCASTEELE 6 000

IB59400008 _ JEARL DES VISTES 41 600

[1859416002 [GAEC VANBERTEN 13 200

IB59497001 [GAEC WYCKAERT 20 000

1859590004 _ [VANPOULLE BENJAMIN 17 980

IB62014001 _ [CEUGNIET HENRI 52 000

IB62014002 |EARL DU MARDYCK 102 800

IB62014003 [DES BOIS BLANCS 108 000

1862023001 _ [COULOUMIES FLORENCE 24 000

|B62023002 _ [SCEA DESPREZ 14 300

1862126001 _ JEARL DÉS GLATIGNIES 65 836

IB62126002 _[LOMBART FRANCK 32 140

IB62126003 |EARL DE L AUBEPINE 58 800

IB62162001 |SCEA DU PLANTIN 46 000

[1862190002 _ JEARL RICOUART 156 000

IB62190003 |[EARL HUE 159 300

IB62190004 _ JEARL ROUTIER MARC 34 600

1862190005 _ [SCEA CARON 14 000

IB62190007 |EARL BOULET DELBARRE 16 000

IB62195001 [SCEA THOMAS 134 600

[1862195002 _ [EARL LUTHUN 16775

IB62195003 [GAEC DU BOIS FLEURI 11 400

1862197002 _ |EARL DE LA FERTE 15 000

IB62205002 [SARL DELARRE HENRI 4 200

IB62246001 _[HANOCQ REMI 5 600

[1862252001 _ [EARL ETUIN 20 000

1862252003 _ [EARL FERME DES PEUPLIERS 64 400

1862252002 _ [DUBEAUREPAIRE JACKY 30 000

IB62338005 [LAMERANT JEAN-MICHEL 12 000

IB62376001 JEARL COQUEL 87 306

[1862376003 _ [EARL LAROCHE 34 000

IB62391001 _ [DESPREZ DAVID 149 150

IB62391002 |GAEC LANDRE 111 728

IB62445001 [SCEA DELORY 66 000

IB62454002 |EARL BARBIER 43 000

[B62457001 _ JEARL DU BONVAL 21 600

|B62473001 |SCEA SELIN 36 680

IB62502001 _|[GAEC DEHOUCK 118 000

IB62502002 [MARQUILLY DIDIER 8 000

IB62502003 _ [SCEA DAUCHY 170 800

[B62502004 [CASSEL 16 000

[B62516001 |EARLLECOCQ 52 000

IB62520001 |EARL DE LA CHAPELLE 57 500

IB62520002 [SNC DE MESPLEAUX 50 000. Volume

Te RAISON SOCIALE maximal à

[prelever (m3)|

IB62520005 [ROSE BENARD 6 800

|B62543001 _ [SCEA DES 3 CLOCHERS 74 400

ÏB62584002 [MEURIN CAMILLE 22 800

IB62584003 [GAEC MAES 20 000

iB62632001 JEARL DU BLANC SABOT 24 400

IB62706001 [MR DURLIN CHRISTIAN 100 000

IB62706010 _ [SCEA DE LA LOISNE 26 000

IB62713001 [LELONG ALEXIS 45 000

IB62713002 - [GAEC LHERBIER 3 900

IB62713004 [TRINEL AURELIEN 107 000

IB62713005 [CATTEZ GUY 62 150

IB62738001 _ |EARL CARTON GOVART 10 000

IB62750001 _[GAEC FACON 20 700

IB62276003 _ |SCEA AMALETS FRERES 10 000

IB62770001 _[GAEC COLLE CORDONNIER 102 250

[1862770002 _ |EARLDESPREZ 55 500

IB62770003 _ |[EARL BOUCKAERT 10 700

IB62885001 [EARL DES 2 CENSES 99 000

IB62713003 [EARL MONT SAINT ELOI 58 000

Les lieux prévus de prélèvements par irrigant sont indiqués dans les cartes figurant en annexe III.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES

31- Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement

Le site d'implantation des ouvrages et des installations de prélèvement sera choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau superficielle déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine où à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.

Il doit être compatible avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion de crues, un plan de prévention des risques naturels, Un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.

S'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires riverains, les irrigants devront obtenir préalablement l'accord de ces derniers pour pénétrer sur les propriétés privées. Les prélèvements ne devront en aucun cas priver les autres riverains de leurs éventuels droits d'eau.

3.2 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les bénéficiaires de l'autorisation prendront toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux dans le cadre du pompage.Tout incident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, seront déclarés au préfet par les bénéficiaires de l'autorisation dans les meilleurs délais.

Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre écoulement des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur la ressource et les milieux aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies d'eau où s'effectueront les prélèvements n'est pas autorisée. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (moins de 5 mm) afin d'éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, têtards, larves d'insectes).

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage de l'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI ET SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS

41 - Dispositions générales

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure et d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire.

Si plusieurs points de prélèvements sont effectués dans une même ressource au profit d'un même irrigant et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe où convergent vers Un réseau Unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.

4.2 - Dispositions de suivi des volumes relatives au prélèvement par pompage

Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans une voie d'eau, un plan d'eau ou un canal alimenté par cette voie d'eau, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et de pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les garanties de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

4.3 - Entretien et s

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable. Chaque irrigant consigne dans un cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement suivants :

D Les volumes prélevés mensuellement

D Le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement D Les accidents survenus au niveau de l'exploitation et selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques

D Les entretiens, les contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation qui ont été effectués.

L'exploitant ou le propriétaire est tenu de conserver pendant 3 ans ces données et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public. Dans le cadre de la gestion volumétrique des prélèvements agricoles, chaque irrigant renseigne également l'outil Irrig'Eau.ARTICLE 5 : PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevable et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation, de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent les voies d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec la voie d’eau où plan d'eau concernés par le prélèvement.

A cet effet, lorsque plusieurs prélèvements sont effectués dans une même ligne d'eau, le respect du débit/niveau minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ces eaux au sens de l'article L.214-18 du code de l'environnement doit être assuré en aval des points de prélèvement.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DE GESTION DES PRÉLÈVEMENTS

61 - Dispositions spécifiques applicables aux prélèvements réalisés en amont de la prise d'eau de surface de Moulin-le-comte

Lorsque le débit de la Lys au point de surveillance de Moulin-le-comte passe sous la valeur de 1000 |/s, les irrigants situés à l'amont du barrage de Moulin-le-comte s'organisent pour limiter collectivement leurs pompages d'irrigation agricole à un unique prélèvement instantané de 17 l/s (soit 60 m3/h).

L'information d'atteinte de ce seuil d'alerte est mise à disposition de l'association par le SMAEL, via le partage de son tableur de surveillance en continu (données à J1). L'association prévient les irrigants concernés de la mise en application de cette restriction.

Le prélèvement unique à des fins d'irrigation agricole de 17 l/s peut alors se poursuivre jusqu'à l'apparition de l'une des situations suivantes :

- Impossibilité d'assurer simultanément les prélèvements de production d'eau potable du SMAEL et les prélèvements d'irrigation agricole concernés tout en maintenant la côte légale du barrage de Moulin-le-comte à sa valeur réglementaire (21,70 m NGF)

- Impossibilité d'assurer simultanément les prélèvements de production d'eau potable du SMAEL et les prélèvements d'irrigation agricole concernés tout en maintenant le débit réservé de la Lys, à l'aval de la prise d'eau de Moulin-le-comte, au-dessus de sa valeur minimale réglementaire (300 Is) - Passage du débit de la Lys au point de surveillance de Moulin-le-comte sous la valeur de 980 l/s

L'apparition de l'une de ces situations nécessite de sécuriser la production d'eau potable du SMAEL et implique l'arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation agricole à l'amont de la prise d'eau de Moulin-le-comte. L'information de cette situation est transmise à l'association par le SMAEL. L'association prévient les irrigants concernés de la mise en application de cette restriction.

Le constat de retour du débit de la Lys au point de surveillance de Moulin-le-comte à une valeur supérieure à 10001/s pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à toutes les restrictions précisées ci-dessus.

L'information d'atteinte de ce seuil de fin de restriction est mise à disposition de l'association par le SMAEL, via le partage de son tableur de surveillance en continu (données à J). L'association prévient les irrigants concernés de la fin des restrictions applicables à leurs prélèvements.

6.2 - Dispositions spécifiques applicables aux prélèvements réalisés en amont du point de surveillance de La Loisne à Richebourg

A titre expérimental pour l'année 2025, les seuils de surveillance suivants sont définis : Niveau minimum retenu = 16,670 m NGF

Seuil d'alerte = 16,728 m NGF

Seuil de vigilance = 16,786 m NGFLorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil de vigilance, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour réduire collectivement leurs pompages d'irrigation agricole. Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil d'alerte, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour limiter collectivement leurs pompages d'irrigation agricole à un unique prélèvement instantané de 34 |/s (soit 120 m3/h).

Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au niveau minimum retenu, les irrigants situés à l'amont de ce point procèdent à un arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation agricole. Le retour du niveau du cours d'eau au point de surveillance à une valeur supérieure au niveau minimum retenu pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à cet arrêt temporaire des prélèvements.

L'information relative au niveau du cours d'eau au point de surveillance est mise à disposition de l'association via l'outil de supervision de l'état des cours d'eau du SYMSAGEL. L'association prévient les irrigants concernés de la mise en application ou de la suspension des restrictions prévues ci- dessus.

6.3 - Dispositions spécifiques applicables aux prélèvements réalisés en amont du point de surveillance de La Nave à Lillers

A titre expérimental pour l'année 2025, les seuils de surveillance suivants sont définis : Niveau minimum retenu = 20,778 m NGF

Seuil d'alerte = 20,830 m NGF

Seuil de vigilance = 20,882 m NGF

Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil de vigilance, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour réduire collectivement leurs pompages d'irrigation agricole. Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au seuil d'alerte, les irrigants situés à l'amont de ce point s'organisent pour limiter collectivement leurs pompages d'irrigation agricole à Un unique prélèvement instantané de 34 |/s (soit 120 m3/h).

Lorsque le niveau du cours d'eau au point de surveillance est inférieur au niveau minimum retenu, les irrigants situés à l'amont de ce point procèdent à un arrêt temporaire complet des prélèvements d'irrigation agricole. Le retour du niveau du cours d'eau au point de surveillance à une valeur supérieure au niveau minimum retenu pendant une durée supérieure à 3 jours consécutifs met fin à cet arrêt temporaire des prélèvements.

L'information relative au niveau du cours d'eau au point de surveillance est mise à disposition de l'association via l'outil de supervision de l'état des cours d'eau du SYMSAGEL. L'association prévient les irrigants concernés de la mise en application ou de la suspension des restrictions prévues ci- dessus.

ARTICLE 7 : FIN DE LA PÉRIODE D'IRRIGATION

Les installations seront démontées en dehors de la saison d'irrigation.

Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront retirés du site de prélèvement.

ARTICLE 8 : ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS

Le président de l'association des irrigants du Nord - Pas-de-Calais enverra à la DDTM 62 (service de l’environnement) avant le 31 décembre 2025, l'ensemble des fiches de relevés des volumes pompés dont le modèle est joint en annexe I, accompagnées d'un tableau récapitulatif de la totalité des pompages réalisés.

Pour toute nouvelle demande, le président de l'association joindra à sa demande un bilan global et détaillé de la campagne d'irrigation précédente.

Un bilan de campagne d'irrigation sera transmis par l'association à la CLE du SAGE de la Lys afin d'apprécier les éventuelles mesures mises en place pour respecter les débits biologiques.ARTICLE 9 : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Avant la campagne d'irrigation, Voies Navigables de France devra être destinataire de la liste des irrigants concernés avec les points de prélèvement et les débits prélevés.

Une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, précisant notamment le montant de la taxe hydraulique due à Voies Navigables de France, sera établie entre Voies Navigables de France et l'association des irrigants.

Les irrigants devront préciser le plus tôt possible, les points de prélèvements du réseau secondaire qui seraient susceptibles d'être reportés en cours de campagne, afin notamment d'obtenir la convention d'occupation temporaire.

ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT

L'autorisation temporaire pour prélever les eaux de surface sur l'ensemble du bassin versant le la Lys est accordée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 11 : CLAUSES DE PRÉCARITÉ

En complément des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté, des mesures de limitation des débits accordés ou de suspensions provisoires des usages de l'eau pourront être prescrites par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-2 du code de l'environnement susvisé les rend nécessaires ou afin d'assurer la conservation de la ressource en eau en fonction des résultats d'une éventuelle étude globale menée pour répondre notamment à des mesures de répartition de la ressource découlant de la mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, tels que prévus par les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement.

Par ailleurs, des mesures générales ou particulières visant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau pourront également être prescrites par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, afin de faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénuries.

ARTICLE 12 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Les agents assermentés chargés de la police de l'eau doivent avoir constamment libre accès aux différents ouvrages et installations.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS

Une copie de l'arrêté sera déposée dans les mairies concernées où elle pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions auxquelles les ouvrages sont soumis, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie des communes concernées.

À l'expiration de ce délai, les maires concernés dresseront le procès-verbal de cette formalité et l’adresseront au préfet du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de Calais pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie de cet arrêté sera adressée par l'association à chacun de ses adhérents (voir la liste en annexe Il).

ARTICLE 14 : RECOURS

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le président de l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pouf le préfet,

général adjoint

Sois Flahaut

Copie sera adressée :

- à la sous-préfecture de Béthune ;

- à la sous-préfecture de Saint-Omer;

-aux maires de Aïire-sur-la-lys, Allouagne, Annezin, Beuvry, Bourecq, Busnes, Calonne-sur-la-lys, Camblain-chatelain, Chocques, Essars, Fleurbaix, Fruges, Gauchin-le-gal, Gonnehem, Gosnay, Guarbecque, Isbergues, Hinges, Houdain, La couture, Lestrem, Lillers, Locon, Lugy, Mametz, Merville, Mont-bernanchon, Richebourg, Robecq, Roquetoire, Saint-floris, Saint-venant, Verchin, Wingles ;

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Hauts-de-France ; - au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ; - au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;

- au directeur régional de Voies Navigables de France.ŒE 3H Direction départementale

js des territoires et de la mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Éplié Fraternité

Annexes

Annexe 1: Fiches de relevés des volumes pompés accompagnées d’un tableau récapitulatif de la totalité des pompages réalisés

Annexe 2 : Liste des irrigants

Annexe 3 : Cartes indiquant les lieux de prélèvements par irrigant

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Section utilité publique

VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 À JUIL. 2025

Pour le préfet, °

Le chef de bureau

Jean-F 3 nçois Ratel

10ANNEXE I

PRELEVEMENT D’EAUX SUPERFICIELLES DANS LE BASSIN DE LA LYS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE : .............................

DANS LE(S) COURS D’EAU .......................……………………………………………………...

Nom-Prénom / EARL / GAEC :

.................................................................

Adresse :

.................................................................

.................................................................

Arrêté d’autorisa%on daté du

-----------------------------

11FICHE DE RELEVES DES VOLUMES POMPES

ANNEE : 2025

Surface irriguée : ................. ha

DATES

VOLUMES RELEVES

AU COMPTEUR

Observa!ons - Éventuels

incidents d’exploita!on

Début de saison d’irrigaon

m3

Fin de saison d’irrigaon

m3

Volume prélevé : m3

en 2025

Fiche à retourner à :

DDTM 62 - Service de l’Environnement - 100, Avenue W. Churchill - CS 10007 - 62022 Arras Cedex

12Identifiant ne RAISON SOCIALE

irrigant

IB59293001 [COLSON CHRISTOPHE

IB59293002 [EARL DU DOUCASTEELE

IB59400008 [EARL DES VISTES

IB59416002 |GAEC VANBERTEN

IB59497001 [GAEC WYCKAERT

IB59590004 [VANPOULLE BENJAMIN

IIB62014001 [CEUGNIET HENRI

IB62014002 [EARL DU MARDYCK

IIB62014003 [DES BOIS BLANCS

IB62023001 [COULOUMIES FLORENCE

IB62023002 |[SCEA DESPREZ

IB62126001 [EARL DES GLATIGNIES

IIB62126002 [LOMBART FRANCK

IB62126003 [EARL DE L AUBEPINE

IB62162001 [SCEA DU PLANTIN

IB62190002 [EARL RICOUART

IB62190003 [EARL HUE

IB62190004 [EARL ROUTIER MARC

IIB62190005 [SCEA CARON

IB62190007 |EARL BOULET DELBARRE

IB62195001 [SCEA THOMAS

IB62195002 [EARL LUTHUN

IB62195003 |[GAEC DU BOIS FLEURI

IB62197002 [EARL DE LA FERTE

IIB62205002 [SARL DELARRE HENRI

IB62246001 [HANOCQ REMI

IIB62252001 [EARL ETUIN

IB62252003 [EARL FERME DES PEUPLIERS

IIB62252002 [DUBEAUREPAIRE JACKY

IB62338005 [LAMERANT JEAN-MICHEL

IIB62376001 [EARLCOQUEL

IIB62376003 [EARL LAROCHE

IB62391001 [DESPREZ DAVID

IIB62391002 [GAEC LANDRE

IB62445001 [SCEA DELORY

IIB62454002 [EARL BARBIER

IB62457001 [EARL DU BONVAL

IB62473001 [SCEA SELIN

IIB62502001 |[GAEC DEHOUCK

IB62502002 [MARQUILLY DIDIER

IIB62502003 [SCEA DAUCHY

IIB62502004 [CASSEL

IB62516001 [EARL LECOCQ

IB62520001 [EARL DE LA CHAPELLE

IB62520002 [SNC DE MESPLEAUX

IB62520005 [ROSE BENARD

IB62543001 [SCEA DES 3 CLOCHERS

IIB62584002 [MEURIN CAMILLE

IIB62584003 |[GAEC MAES

IB62632001 [EARL DU BLANC SABOT

IB62706001 [MR DURLIN CHRISTIAN

IB62706010 |SCEA DE LA LOISNE

IB62713001 [LELONG ALEXIS

IIB62713002 [GAEC LHERBIER

IIB62713004 [TRINEL AURELIEN

IB62713005 |CATTEZ GUY

IB62738001 [EARL CARTON GOVART

IB62750001 |GAEC FACON

IIB62276003 [SCEA AMALETS FRERES

IB62770001 |GAEC COLLE CORDONNIER

IB62770002 [EARLDESPREZ

IIB62770003 [EARL BOUCKAERT

IB62885001 [EARL DES 2 CENSES

IIB62713003 [EARL MONT SAINT ELOI

ANNEXE II

Une copie de cet arrêté sera adressée par l’Association à chacun de ses adhérents.

Liste des irrigants :

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