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Procès Verbal - PV CM 09 10 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement,
VY
8 SAINT #N
: ALBAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
VILLE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 2 octobre 2025
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 26
L'an deux-mille-vingt-cinq, le jeudi 9 octobre à 20 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire.
Présents :
Serge SOUVERVILLE - Christel DONTANS - Chantal LAVAUD - Jean-Pierre AURY - Sophie
PELLIZZARI - David BRAULT - Nadine LAZZER - Emmanuel PEZET - Axel REYMONET - Christelle
GUIDI - Francis LAGRANGE - Martine BATCRABERE - Fabienne CHAUDERON - Stéphane
ARMENGAUD - Sabine D'ALMEIDA - Stéphanie MATHA-LEVY - Claude GOUIN - Gilles GAZEL - Patrick BERNARD - Yoan CABANNE - Isabelle AUDOUY - Jean-Marie CAILLET - Joël LEFEBVRE - Fatma AISSA-ABDI -Cédric VERGE
Absents : Mario BENSI - Raphaël VARELA - Aline ARNAUD
Procurations :
Raphaël VARELA donne pouvoir à Yoan CABANNE
À été nommée secrétaire Christel DONTANS
| RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
N° de la décision Objet de la décision
DC 2025-015 Avenant 1 2023-04 lot 1 assurance Axa lard
DC 2025-016 Avenant 1 2023-02 MC contrôleur technique et CSPS Qualiconsult
DC 2025-017 Avenant 1 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 1 SLB
DC 2025-018 Avenant 2 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 2 Catra
BTP
DC 2025-019 Avenant 1 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 4
Metrasud
DC 2025-020 Avenant 1 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 5 Pages
DC 2025-021 Avenant 1 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 8 Allez et
Cie
DC 2025-022 Avenant 3 2023-01 MP confection repas en liaison froide API restauration
DC 2025-023 Avenant 3 2023-03 MP travaux extension groupe Jean Jaures lot 10 Metrasud
DC 2025-024 Avenant 1 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 6 STDH À SAINT ALBAN Ville de DC 2025-025 Avenant 2 2024-01 MP travaux rénovation centre de loisirs lot 8 Allez et
Cie
DC 2025-026 Avenant 12 2022-06 MP denrées alimentaires restauration crèche
Viandes Occitanes
DC 2025-027 Avenant 2 2019-03 MC nettoyage des draps IPSIS ESAT Elisa 31
INSTITUTIONS
Par lettre adressée à la Préfecture en date du 3 septembre 2025, reçue le 5 septembre, Monsieur Joël Lefebvre a exprimé sa volonté de démissionner de ses fonctions de troisième adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme. Cette demande a été notifiée le 10 septembre 2025, date à laquelle elle
est devenue effective et définitive, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Par ailleurs, par courriel en date du 8 septembre 2025, Madame Fatma Aïssa-Abdi, conseillère municipale déléguée aux affaires sociales, a fait part de son souhait de renoncer à sa délégation. En application des articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-32 du CGCT, la délégation de fonctions lui a été retirée par arrêté municipal n°2025 044 _R en date du 12 septembre 2025.
Suite à ces décisions, il n’est pas prévu de procéder à la désignation de nouveaux élus pour
reprendre les délégations concernées. Les domaines de l’urbanisme et du social seront désormais
gérés directement par Monsieur le Maire, sans délégation spécifique à un autre membre du conseil
municipal.
De même, les indemnités correspondantes ne seront pas redistribuées aux autres élus.
Enfin, par courrier en date du 8 octobre 2025, Madame Fatma Aïssa-Abdi a informé la municipalité
de sa décision de démissionner de son titre de Vice-Présidente du Centre Communal d'Action
Sociale ainsi que de sa place au sein du conseil d'administration du CCAS. Une notification officielle
devra lui être adressée, et les modalités de réorganisation du conseil d'administration
consécutives à cette démission seront examinées lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration du CCAS.
64_2025 SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
La délibération n°13_2020, adoptée lors de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020,
avait fixé ce nombre à son maximum autorisé, soit 8 adjoints.
Par courrier en date du 3 septembre 2025, Monsieur Joël Lefebvre a informé Monsieur le Préfet de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint au Maire. Cette démission a été officiellement notifiée le 10 septembre 2025, date à laquelle elle est devenue effective et
irrévocable.
En conséquence, et afin d'adapter la composition de l'exécutif municipal à cette évolution, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression d’un poste d’adjoint au Maire. Le nombre total d’adjoints serait ainsi ramené à 7, ce qui demeure conforme aux dispositions légales
en vigueur. y SAINT A
ALBAN Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, Ville de
APPROUVE à l'unanimité la suppression d’un poste d’adjoint au Maire. Le nombre total d’adjoints est ainsi ramené à 7.
RESSOURCES HUMAINES
| | 652025 MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE INFERIEUR À 10% Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que depuis deux ans, un travail approfondi a été engagé afin de
structurer et d'optimiser l’organisation du temps de travail au sein du pôle Éducation, Enfance et Jeunesse. Cette démarche, menée en concertation avec les services concernés, a permis d'identifier plusieurs ajustements nécessaires concernant la durée hebdomadaire de travail de certains emplois.
Ces modifications visent à mieux répondre aux besoins opérationnels des services, en tenant compte des évolutions des missions et des effectifs, des rythmes d'activité et des contraintes organisationnelles. Elles s'inscrivent dans une logique d'adaptation fonctionnelle, sans remise en cause des postes existants.
Il est précisé que, conformément à la réglementation en vigueur, toute modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi — qu’elle soit à la hausse ou à la baisse — n’est pas assimilée à une suppression d'emploi dès lors qu’elle respecte les deux conditions suivantes : - La variation ne dépasse pas 10 % du nombre d’heures de service initialement prévu.
- Elle ne remet pas en cause l’affiliation de l’agent à la CNRACL, cette dernière étant garantie pour toute durée hebdomadaire supérieure ou égale à 28 heures.
Ainsi, les ajustements proposés relèvent d’une modification d'emploi et non d'une suppression.
Ils seront soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le cadre de la présente délibération.
Il est proposé de modifier le temps de travail des emplois suivants comme suit :
TEMPS DE
DATE TEMPS DE
MODIFICATION D td PRIDE TRAVAIL INITIAL Tue MODIFIE Restauration ; . _—_. : 01/09/2025 Peyronnette Adjoint technique 24/35 26/35ème
De on Adjoint technique
ï ji ème ème èl 01/09/2025 Peyronnette principal 2 29/35 30/35ème
classe
Restauration 58 : à . 01/09/2025 Jean-knrès Adjoint technique 27.35/35ème 30/35
Restauration . . ne 01/09/2025 leai-leurès Adjoint technique 31.83/35 32.25/35°m
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité lors de la séance du 10 juin 2025.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications de temps de travail des quatre postes d’adjoint technique. À SAINT ALBAN Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, Ville de
APPROUVE à l'unanimité les modifications de temps de travail des quatre postes d’adjoint
technique.
66_2025 CREATION DE POSTE - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - POLE
EDUCATION-ENFANCE ET JEUNESSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial.
Pour l’année scolaire en cours, qu'une classe mixte Grande Section/CP a été ouverte dans chacune des deux écoles de la commune. Cette organisation pédagogique nécessite une adaptation des moyens humains pour garantir un accueil de qualité des enfants et un bon fonctionnement des équipes éducatives. Il est donc nécessaire de créer un poste d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non complet 26/35ème réparti équitablement entre les deux écoles.
La durée du poste est prévue sur l’année scolaire en cours.
Une évaluation sera réalisée en fin d'année scolaire afin de décider du renouvellement ou non du
poste, en fonction de l’organisation des niveaux de classe pour l’année suivante.
IlLest donc nécessaire de recruter un agent contractuel dans le grade d’Agent Social territorial pour permettre de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période
de 12 mois allant du 10 octobre 2025 au 9 octobre 2026 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non
complet 26/35ème.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum de l'indice brut 432 du grade
de recrutement.
L'agent percevra également le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité lors de la séance du 25
septembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la création d'un poste en accroissement temporaire
d'activité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité la création d’un poste en accroissement temporaire d'activité. v/
8 SAINT A
: ALBAN
| 67_2025 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - 9 OCTOBRE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à ce dernier de modifier le tableau des effectifs.
Ainsi, et compte tenu des créations et des suppressions de postes, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité lors de la séance du 25
septembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs du 9 octobre 2025.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité la mise à jour du tableau des effectifs du 9 octobre 2025 tel qu'annexé à la présente délibération.
68_2025 ACTUALISATION DU RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du recrutement récent d’une responsable du Relais Petite Enfance, titulaire du grade de sage-femme, il est apparu nécessaire d’actualiser le dispositif du RIFSEEP adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2025.
Par ailleurs, à la suite des échanges avec le service du contrôle de légalité de la Préfecture, les critères liés à l'expérience professionnelle ont été précisés et développés, conformément aux demandes formulées.
La délibération présentée ci-dessous intègre ces ajustements et a reçu un avis favorable du service du contrôle de légalité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, articles L 712-1 et L713-1 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération 51_2025 du 18 juin 2025, portant révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu de réactualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2025 relatif au RIFSEEP À SAINT ALBAN Considérant la nécessité d’actualiser le régime indemnitaire RIFSEEP afin de mettre à jour les
modalités d'attribution définies par la précédente délibération, il est proposé ce qui suit,
Ville
de
Article 1 : les bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné.
Les contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente
délibération.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
- Infirmiers territoriaux en soins généraux
-__ Assistants socio-éducatifs territoriaux
-__ Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Sages-Femmes territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Techniciens Territoriaux
-__ Auxiliaires de puériculture territoriaux
-__ Agents de maîtrise territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints d'animation territoriaux
- Adjoints territoriaux du patrimoine
-__ Adjoints techniques territoriaux
- Agents sociaux territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État et selon le cadre juridique d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités
instituées au prorata de leur temps de service.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts:
- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions VY
SAINT #
: ALBAN - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Ville
de
INDICATEURS DESCRIPTION/DES INDICATEURS
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme
Nombre de collaborateurs sous sa responsabilité Agents sous sa responsabilité
Nombre de collaborateurs encadrés Agents encadrés
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination
LD TR CES
MOT TN to tee (à
coordination, de
Niveau d'encadrement
ETAT ECS
conception
Niveau de responsabilités lié aux Risque pour la collectivité en terme humain et missions (humaine et politique) et politique ainsi que stress, charge mentale au impact sur l'agent vu des fonctions
Planifier les activités en fonction des besoins Organisation des activités/missions de la collectivité
Entreprendre et piloter avec méthode un
Conduite de projet projet aboutissant à la réalisation d'un projet attendu sur le poste
Organiser, animer et une réunion de décision,
d’information, de production ou de
convivialité selon un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en veillant à
l'expression de tous et en reformulant les
conclusions
Pilotage de réunion
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de
Conseil aux élus développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et
juridiques
INDICATEURS DESCRIPTION!/DES'INDICATEURS
Technicité Niveau de technicité du poste $
SAINT
ALBAN Ville
de
Sujétions particulières
ou degré d'exposition
du poste au regard de
son environnement
professionnel
Pratique et maîtrise d'un logiciel
métier
Utiliser régulièrement de manière confirmée
d'un logiciel dans le cadre de ses activités
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non
Diplôme pas niveau de diplôme détenu par l'agent
occupant le poste
Obligation de détenir une habilitation (ex :
Habilitation permis CACES, habilitation HACCP, armement
…)
Actualisation des connaissances
Nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions régulières de
la réglementation)
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Autonomie
INDICATEURS
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs)
Exercer ses activités sans constante
supervision, s'organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non
pas en fonction de l'agent occupant le
-DESCRIPTION/DESINDICATEURS
C'est la variété des interlocuteurs qui fait
varier le nombre de points - Lien direct pour
exercer les missions
Itinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer
quotidiennement d’un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements
entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la
fonction comme itinérante
Risque d'agression physique et
verbale
Lien avec les missions et interaction avec les
administrés/usagers/agents
Exposition aux risques de contagion(s)
Sont ciblés les professionnels travaillant avec
des enfants au quotidien ainsi que les agents
dont les missions ont des risques sanitaires
Risque de blessure Utilisation d'outils ou arme pouvant provoquer une blessure à risque élevé
Gestion des usagers (stress, bruit,
accompagnement ..)
Concerne les professionnels étant en contact
direct avec les usagers.
Pénibilité du travail Travail ayant des postures pénibles (manutention, port de charge)
Contraintes météorologiques
Agents étant dans l'obligation de travailler et
restés postés dehors peu importe les
intempéries
Travail posté Missions permettant le télétravail
Obligation d'assister aux instances Instances diverses : Conseils municipaux, CST, y SAINT AN
ALBAN Ville de (stress, changement d'horaires) CHSCT, Conseils d'école, commissions...
Changement de jours de travail en
fonction des manifestations
Changement de jours de travail en fonction
des évènements ou manifestations inclus dans
le cycle de travail
Conduite de véhicules poids lourds et
remorque
Agents conduisant des véhicules poids lourds
et remorques
Organisation de service Organisation du service qui ne permet pas de poser les congés librement
Adaptabilité dans la gestion de
communication et d'informations -
responsabilité fonctionnelle
Plusieurs responsables fonctionnels
Tout poste qui a un lien avec un engagement
financier
Engagement de la responsabilité
financière
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Engagement de la responsabilité
juridique
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
(SU Définition du critère
d'évaluation
Expérience dans d'autres
domaines
Toutes autres expériences professionnelles, salariées ou non, qui
peuvent apporter un intérêt
Environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus largement l'environnement
territorial)
Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de
l'expérience
Connaissance de
l'environnement de travail
Expérience
professionnelle
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions aussi bien à la hausse qu’à la baisse - Tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IESE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, V'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant:
- Les congés annuels
- Les congés de maladie ordinaire
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l'IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. 4
SAINT #Ÿ
ALBAN En cas de temps partiel thérapeutique, le bénéfice de l'IFSE est proratisé à la quotité du temps de
travail.
L'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée et de période de préparation au reclassement (PPR).
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Ville
de
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Le montant du CIA est déterminé à partir d’une grille d'évaluation en lien avec l'entretien professionnel prenant en compte les critères suivants :
1. Atteinte des objectifs fixés
2. Qualité dans la réalisation des missions :
- Fiabilité et qualité du travail
-__ Organisation - Rigueur - Anticipation du travail
Implication - Disponibilité
Autonomie - Adaptabilité
Prise d'initiative
3. Qualités relationnelles :
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de l’action collective et du service public
- _ Politesse - Courtoisie et savoir être à destination des usagers et des collaborateurs - Capacité à communiquer
4. Capacité d'encadrement (professionnel ayant de l'encadrement) :
- Niveau d'expertise
Pilotage de projet et de réunion
Fixer des objectifs
Capacité d'encadrement
- Accompagner le changement
5. La contribution au collectif de travail
- Participation aux groupes de travail
- Tutorat
- Référent
- Formateur interne
Le CIA est versé au mois juin et de décembre l’année N.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année, il peut être procédé au versement du CIA au prorata de son temps de service, au terme de sa radiation des cadres ou radiation des effectifs ou au terme de son contrat sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l’entretien professionnel. S
SAINT
# ALBAN A rticle 6 : Ré ition par cadre d'emplois et par
1. Filière administrative
Cadre
pat CRUE
ou de fonctions (IFSE et CIA
Attachés
territoriaux
die Plafonds max Plafonds max
ler Intitulé de Fonctions RER Te annuels annuels IFSE CIA IFSE + CIA
A1 PheEeeneRItes 20 400 2 040 22 440 services
A2 Directeur de service ou de 19 400 1 940 21 340 pôle
A3 Responsable de service ou 18 400 1 840 20 240 de pôle
Cadre
ROUE Te
Rédacteurs
territoriaux
fn Plafonds max Plafonds max
Intitulé de Fonctions Re annuels annuels
IFSE CIA IFSE + CIA
B1 Directeur de service ou de 17 000 1700 18 700
pôle
B2 (Responsable de service ou 15 000 1500 16 500 de pôle
B3 Coordinateur de service 14 000 1 400 15 400
Chargé avec technicité
administrative :
urbanisme, finances,
ressources humaines,
affaires générales, achat et
B4 commande publique, 13 000 1300 14 300 population et état civil,
communication, actions
culturelles et toutes
fonctions nécessitant une
expertise
Cadre
RTE
Adjoints
administratifs
Groupe
C1
Intitulé de Fonctions
Directeur de service ou de
pôle
Plafonds
max
ÉLUS
LES
11340
Plafonds max
ÉTHUTOE
IFSE + CIA
Plafonds max
annuels
CIA
1134 12 474 8
8 SAINT
: ALBAN territoriaux
C2 Responsable de service ou de pôle 10 500 1050 11 550
C3 Coordinateur de service 10 000 1 000 11 000
C4
Chargé avec technicité
dministrative : finances,
ffaires générales, achat et
commande publique,
population et état civil,
communication, actions
culturelles et toutes
fonctions nécessitant une
expertise
9 500 950 10 450
C5
gent opérationnel :
ccueil - accueil et
ssistant de pôle -
ssistante affaires
énérales et toutes
fonctions opérationnelles
d'exécution
7 500 750 8 250
2. Filière technique
Cadre
ROUE
Ingénieurs
territoriaux
CONS
A1
DORE CR TO Et) ES
Directeur de service ou de
pôle
Plafonds
max
annuels
LS
20 400
Plafonds max
EURE
IFSE + CIA
Plafonds max
ÉTUDES
CIA
2 040 22 440
(TI NS
RUE
Techniciens
territoriaux
Groupe
B1
Intitulé de Fonctions
[Responsable de service ou
de pôle
JET
max
annuels
LES
15 400
Plafonds max Plafonds max
annuels annuels
CIA IFSE + CIA
1 540 16 940
B2 Coordinateur de service ou de pôle 13 400 1340 14 740
Cadre
RS CONS Intitulé de Fonctions
JE QUE
max
annuels
IFSE
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
Plafonds max
annuels
CIA $
5 SAINT @
: ALBAN
c1 Directeur de service ou de 11 340 1134 12 474 pôle
c2 Responsable de service ou 10 800 1 080 11 880
de pôle
Agents de
C maîtrise c3 Coordinateur de service 9 500 950 10 450 territoriaux
Agent opérationnel :
maintenance en bâtiment
C4 et toutes fonctions 7 500 750 8 250 opérationnelles
d'exécution
Cadre
RATE
Adjoints
techniques
dE Plafonds max Plafonds max
Re s LUE annuels
Intitulé de Fonctions | ENT E ÉLUS CIA IFSE + CIA
LES0
c1 Responsable de service ou 11 000 1100 12 100 de pôle
C2 Coordinateur de service 10 800 1 080 11 880
Agent socio-technique -
Agent de production -
C3 Référent restauration et 9 500 950 10 450
toutes fonctions
nécessitant une expertise
Agent opérationnel :
[Maintenance en bâtiment -
espace vert et sportif -
restauration et d'entretien
C4 É agent de la propreté des 7 500 750 8 250
locaux - Assistant petite
enfance - Assistant enfance
et toutes fonctions
opérationnelles
d'exécution
[GE Te Cadre ROUTE
Infirmiers en
soins généraux
3. Filière médico-sociale
de pôle
Plafonds Plafonds max Plafonds max
Groupe Intitulé de Fonctions Le annuels annuels USE ee IFSE + CIA
IFSE
A Directeur de service ou de 18 400 1 ÉAù 815
pôle
A2 Responsable de service ou 15 400 {vaÿ 16 940 SAINT À
ALBAN Ville
de
Cadre
RUE
A Sage-Femme
Plafonds Plafonds max Plafonds max
Groupe Intitulé de Fonctions ser annuels annuels annuels ie Ts a 7
IFSE
A1 Directeur de service ou de 18 400 i5a5 —.
pôle
A2 Responsable de service ou 15 400 7 16 940
de pôle
Cadre
ROUTE
Auxiliaires de
B puériculture
territoriaux
JET Plafonds max Plafonds max
Groupe Intitulé de Fonctions He annuels rares ; annuels Le IFSE + CIA
IFSE
B1 Coordinateur de service 9 000 900 9 900
B2 Chargé avec technicité : 8 000 800 8 800
Auxiliaire de puériculture
4, Filière sociale
Cadre
CRD UTUUE
Assistants
territoriaux
socio-
éducatifs
JET ES Plafonds max Plafonds max
Intitulé de Fonctions er annuels TUE annuels An IFSE + CIA
IFSE
A1 Directeur de service ou de 14 000 1 400 15 400
pôle
A2 Responsable de service ou 13 500 1350 14 850
de pôle
A3 Coordinateur de service 13 000 1 300 14 300
Cadre
GRO TUNE
Éducateurs
A territoriaux de
jeunes enfants
DO CR Tnt
Directeur de service ou de
dE
DIE D
annuels
LS
Plafonds max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
A1 L 14 000 1 400 15 400 pôle
A2 Responsable de service ou 13 500 1350 14 850
de pôle
A3 Coordinateur de service et 13 000 1300 14 300
Adjointe direction %
s SAINT qu
: ALBAN
Chargé avec technicité :
A4 éducateur de jeunes 12 500 1250 13 750
enfants
JEU Plafonds max
La race Plafonds max SES
RER Groupe Intitulé de Fonctions | annuels d'empois annuels ra IFSE + CIA
IFSE
c1 Responsable de service ou 9 500 950 10 450
de pôle
Agents : : cv C2 Coordinateur de service 8 500 850 9350
territoriaux
C spécialisés des
écoles Agent opérationnel : Agent
maternelles d'accompagnement à
C3 l'éducation et toutes 7 500 750 8 250
fonctions opérationnelles
d’'exécutions
x Plafonds max Plafonds max Plafonds max
LE Intitulé de Fonctions annuels annuels annuels GROUND LES CIA LS EX 6 AN
Agent opérationnel : Agent
d'accompagnement à
‘éducation - Assistant
Agents sociaux éducatif petite enfance -
C territoriaux ce Agent du transport de 7308 750 8 250 personne et toutes
fonctions opérationnelles
d'exécution
5. Filière culturelle
Plafonds max Plafonds max Plafonds max
ns Intitulé de Fonctions EUROS EU annuels
IFSE CIA IFSE + CIA
Chargé avec technicité :
Adjoints du ci chargé de bibliothèque B 500 #58 ES
€ patrimoine
territoriaux Agent opérationnel : C2 ue 7 500 750 8 250
Agent de bibliothèque
6. Filière animation
Plafonds max Plafonds max Plafonds max
annuels annuels LE Groupe Intitulé de Fonctions annuels d'empois LS 5 CIA IFSE + CIA v/
8 SAINT A
: ALBAN
B1 CE de service ou de 13 400 1 340 14 740
Animateurs
territoriaux
Responsable de service ou
ss de pôle 12 400 1240 13 640
Plafonds max Plafonds max Plafonds max
Groupe Intitulé de Fonctions annuels annuels annuels
IFSE CIA IFSE + CIA
Cadre
RUE
gent opérationnel : Agent
d'accompagnement à
Adjoints ‘éducation de l'enfance -
d'animation Assistant éducatif petite
territoriaux enfance et toutes fonctions
opérationnelles
d'exécution
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
e De modifier le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel tel que présenté ci-dessus
e D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus e _ D’abroger la délibération n°51_2025 en date du 18 juin 2025.
e De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2025.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité la modification du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
ABROGE la délibération n°51_2025 en date du 18 juin 2025.
URBANISME
69 2025 EVOLUTION DE LA CONVENTION D'’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME PAR TOULOUSE METROPOLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique que les services de Toulouse Métropole ont procédé à un sondage auprès des communes bénéficiant du service d'instruction des autorisations d'urbanisme, sur le y SAINT MN
ALBAN choix d'un nouveau mode de répartition du coût du service par pondération. 92% des communes
se sont exprimées en faveur du mode de calcul incluant une pondération à 0 des déclarations préalables photovoltaïques.
Dans ces conditions, il convient de modifier la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Les évolutions concernent l'article 15 qui porte sur le mode de répartition du coût du service par pondération et l'article 12 (incluant l'évolution RGPD relative au cycle de l'eau). L'ensemble des autres articles demeure inchangé.
Ville
de
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition du service instructeur donne lieu à remboursement de frais par les communes adhérentes à la convention au profit de la métropole.
Le montant de ces frais remboursés annuellement par les communes adhérentes à la convention correspond au coût RH du service mis à disposition de Toulouse Métropole, majoré de 5 % pour tenir compte des frais de fonctionnement.
La répartition du remboursement de ce coût RH majoré entre les communes adhérentes s'effectue
en prenant en compte le nombre d’actes d'urbanisme déposés sur les communes (PC, DP, PD, PA et CUb) au cours de l’année considérée, selon la pondération suivante :
- Nombre de Permis de construire x 1,5
- Nombre de Permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnel x 1
- Nombre de Déclaration Préalable pour pose de panneaux photovoltaïques sur
construction existante x 0
- Nombre de Déclaration Préalable autre x 0,5
Le remboursement s'effectuera tous les ans au premier trimestre de l’année n+1 sur présentation
d’un décompte précisant le nombre de dossiers déposés dans l’année et le coût qui en résulte pour la commune.
ARTICLE 12 - APPLICATIONS INFORMATIQUES
[...] - Les informations saisies dans l'application informatique sont traitées par les services du Cycle de l'Eau de Toulouse Métropole dans le cadre de la perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), sous réserve de la mise en conformité des informations saisies dans l'application informatique au règlement européen sur la protection des données (RGPD) des communes concernées. [...]
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter l’évolution de la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme assurée par les services de Toulouse Métropole.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité l’évolution de la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme assurée par les services de Toulouse Métropole, telle qu'annexée à la présente délibération.
70_2025 CESSION DE LA PARCELLE AN 194 |
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique qu’afin de régulariser une situation foncière, issu de cessions cadastrales datant de 2014-2015 dans le cadre de l'aménagement des berges de l’Hers, il est proposé de céder la parcelle AN 194 (anciennement AN 82 partie C) d'une contenance de Oa44ca (44m?) au prix de l'euro symbolique, à M. LEFEBVRE Joël et Sandrine. * 3 SAINT
ALBAN
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les actes correspondants établis devant notaire; les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Ville
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les actes correspondants établis devant notaire ; les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Ne participe pas au vote : M. Joël LEFEBVRE
FINANCES
71_2025 PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES ZEFIL (RIN ZEFIL)
Rapporteur : Monsieur Aury
Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des finances rappelle qu'en 2024, la commune de Saint- Alban détenait des participations au capital de la SPL RIN ZEFIL. À ce titre, un représentant élu par le Conseil municipal siège dans son assemblée générale.
Dans le cadre de l'application de l'article L. 1524- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant administrateur doit soumettre annuellement au Conseil municipal un rapport écrit pour cette société. Ce rapport est élaboré, notamment, sur des informations contenues dans son rapport annuel de gestion et présenté à l'assemblée générale annuelle qui se tient en principe dans le courant du mois de juin.
Depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’article L.1524-5 a été modifié comme suit : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 est venu préciser le contenu du rapport du mandataire désormais normé.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce rapport.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de l’Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir
largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité le rapport annuel 2024 de la société publique locale réseaux
d'infrastructures numériques ZEFIL. 8 SAINT #N
= ALBAN COMMANDE PUBLIQUE
72_2025 APPROVISIONNEMENT DE POSTES DE TRAVAIL : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TOULOUSE METROPOLE, SES COMMUNES MEMBRES, LE COSAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Balma, Blagnac, Brax,
Bruguières, Cugnaux, Flourens, L'Union, Mondonville, Pibrac, Saint Alban, Saint Orens, le COSAT
et l'Etablissement Public du Capitole ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’approvisionnement de postes informatiques.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver les termes de la convention 25TM06 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’approvisionnement de postes informatiques, telle qu’annexée à la présente délibération.
-__ De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE àl’unanimité les termes de la convention 25TM06 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’approvisionnement de postes informatiques, telle qu’annexée à la présente délibération.
DÉSIGNE à l'unanimité Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
73_2025 ACHAT DE LOGICIELS: ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TOULOUSE METROPOLE, SES COMMUNES MEMBRES, ET LE COSAT
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Blagnac, Brax, Bruguières, Cugnaux, Flourens, L'Union, Pibrac, Saint Alban, Saint Orens et le COSAT ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de logiciels.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique. y 5 SAINT AN
= ALBAN
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ D'approuver les termes de la convention 25TMOS portant création d’un groupement de
commandes en vue de participer ensemble à l’achat de logiciels, telle qu'annexée à la
présente notice.
- De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité les termes de la convention 25TMO05 portant création d'un
groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de logiciels, telle qu'annexée
à la présente délibération.
DÉSIGNE à l'unanimité Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle
du coordonnateur.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
74 2025 ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU: ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TOULOUSE METROPOLE, SES COMMUNES MEMBRES, ET LE COSAT
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aussonne, Aigrefeuille, Brax, Brugières, Cornebarrieu, Cugnaux et son Centre Communal d'Action Sociale, Flourens, L'Union, Mondonville, Montrabé, Pibrac, Saint Alban, Saint Orens, Villeneuve Tolosane, le COSAT et l'Etablissement Public Foncier Local de Toulouse ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de fournitures de bureau. Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise
qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver les termes de la convention 25TM03 portant création d'un groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de fournitures de bureau, telle qu'annexée à la présente notice.
- De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur. Y SAINT MN
ALBAN | - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente
délibération.
Ville
de
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité les termes de la convention 25TM03 portant création d'un
groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat de logiciels, telle qu'annexée
à la présente délibération.
DÉSIGNE à l'unanimité Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
752025 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT OCCIT'ALIM
Rapporteur: Madame Lavaud
Madame l’Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires explique que la Région Occitanie a créé une centrale régionale d’approvisionnement alimentaire en produits locaux, bio, sous signes officiels de qualité, à destination de la restauration collective.
Ce groupement d'intérêt public, nommé Occit’Alim a récemment été ouvert à l'ensemble des collectivités territoriales de l’Occitanie et permet d’acheter des produits locaux dans le respect des règles de la commande publique. La massification et la planification des achats donnent de la
visibilité aux fournisseurs et permettent l'obtention de meilleurs prix.
2000 produits régionaux sont référencés parmi lesquels 40 % des produits sont issus de l’agriculture biologique. Cette adhésion, pour une durée de 5 ans, permettra de répondre à la loi Egalim, mais aussi de soutenir et accompagner les agriculteurs locaux en leur proposant un outil structurant.
La tarification annuelle est de 1 € par repas journalier servis, ce qui équivaut à 304€ pour la commune de Saint-Alban (260 repas à l’école Peyronnette et 44 repas quotidiens à la crèche municipal).
IL est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention telle qu'annexée à la présente délibération, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame l’Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération. 76_2025 MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DE
L'ACCORD DE GESTION ENTRE LA METROPOLE ET LA MAIRIE DE SAINT-ALBAN POUR LES
ANNEES 2025, 2026 ET 2027
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.
Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduit plus par l'identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en
compte des objectifs de mixité sociale.
Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation
actuelle.
La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l'atteinte de ces objectifs. La gestion en flux
offre plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques. Le flux de logements proposé dépend alors de l'offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements
attendus.
En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an, afin
de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être faits.
Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.
En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une période triennale, soit de 2025 à 2027.
Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul du flux : le taux de rotation pris en compte n’est plus à l'échelle départementale mais à l'échelle de
l'EPCI.
Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la Mairie de Saint-Alban, cet accord concerne 6,1 droits théoriques de réservation pour l’année 2025, répartis entre 6 bailleurs.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l’accord de gestion, tel qu'annexé à la présente délibération, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec
la présente délibération.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPROUVE à l'unanimité les termes de l'accord de gestion, tel qu’annexé à la présente
délibération. y Do SAINT A
ALBAN AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la
présente délibération.
Ville
COMMERCE
77_2025 DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Monsieur Brault
Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des commerces rappelle que l'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
A cette fin, la mairie de Saint-Alban a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui
délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.
Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2026 - Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
- Le 29 novembre,
- Le 6 décembre,
- Le 13 décembre,
- Le 20 décembre,
- Le 27 décembre 2026.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit:
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
- Le 15 mars, Y SAINT
ALBAN - Le juin,
- Le 27 septembre,
- Le 29 novembre,
Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Ville
de
Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC.
Concernant le secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2026.
Au titre de l'arrêté préfectoral, le secteur de l’Ameublement n’a pas inscrit de date spécifique, et
s'engage donc à ouvrir les dimanches définis ci-dessous :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
- Le 29 novembre,
- Le 6 décembre,
- Le 13 décembre,
- Le 20 décembre,
- Le 27 décembre 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2026.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des commerces, et
après en avoir largement délibéré,
ÉMET à l'unanimité un avis favorable sur le dispositif de dérogation au repos dominical
dans le commerce de détail pour l’année 2026.
VŒUX
78_2025 VŒUX POUR SOUTENIR NOS PETITES LIGNES FERROVIAIRES REGIONALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que notre réseau ferroviaire est en danger : 4 000 km de lignes sont menacés de fermeture dans toute la France, dont 984 km en Occitanie. Ces « petites lignes », trop souvent négligées des grandes orientations nationales, sont pourtant essentielles à notre
métropole : elles relient Montauban, Albi, Auch, et les territoires ruraux à Toulouse.
Ces lignes sont des vecteurs irremplaçables de justice sociale, d'égalité territoriale et de transition écologique. Leur disparition signifierait la fin d’un accès direct aux services publics, une mobilité restreinte pour des millions d'habitants, et un coup porté à la lutte contre le dérèglement
climatique. y 5 SAINT A
: ALBAN Face à cette menace, la Région Occitanie a, depuis des années, assumé largement les
responsabilités de l'État, finançant massivement l'entretien et la modernisation de ces infrastructures. Pourtant, les voies ferrées restent juridiquement la propriété exclusive de l' État. D'ici à 2032, ce sont 800 millions d’euros supplémentaires qui devront être investis en Occitanie pour sauver nos petites lignes. Le mur d'investissement qui se dresse ne peut être franchi sans un engagement ferme et durable de l'État.
Il est proposé au conseil municipal :
- _ D'affirmer son attachement aux lignes ferroviaires du quotidien, qui constituent un pilier de la mobilité durable et de la cohésion des territoires.
- De demander à l’État de prendre pleinement ses responsabilités en engageant un plan national de sauvegarde des lignes ferroviaires menacées, en partenariat avec les Régions, et de garantir les investissements nécessaires à leur modernisation et leur pérennité. - D'apporter son soutien aux initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles mobilisées pour la défense des lignes du quotidien, notamment en Occitanie.
D'exprimer sa solidarité avec les territoires et les populations directement concernés par les fermetures envisagées, et appelle à une mobilisation nationale en faveur d'un service ferroviaire accessible, équitable et écologique.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
APPORTE à l'unanimité son soutien aux initiatives citoyennes, associatives, syndicales et
institutionnelles mobilisées pour la défense des lignes du quotidien, notamment en Occitanie.
DEMANDE à l'unanimité à l’État de prendre pleinement ses responsabilités en engageant un plan national de sauvegarde des lignes ferroviaires menacées, en partenariat avec les Régions, et de garantir les investissements nécessaires à leur modernisation et leur pérennité.
APPORTE son soutien aux initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles mobilisées pour la défense des lignes du quotidien, notamment en Occitanie.
EXPRIME à l'unanimité sa solidarité avec les territoires et les populations directement concernés par les fermetures envisagées, et appelle à une mobilisation nationale en faveur d’un service ferroviaire accessible, équitable et écologique.
Points divers :
- _ Rapport d'activités 2024:
o Syndicat mixte Decoset
o Mission locale Haute-Garonne
o Oppidea - Europolia
o Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Garonne (C.A.U.E 31)
CNFPT
o Syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) O
Avant de terminer ce Conseil, Monsieur le Maire souhaite rappeler un point important pour le bon
fonctionnement de notre collectivité.
Tous les échanges ou demandes d'informations adressés aux services municipaux doivent passer
par le Maire ou par la direction. C’est une formalité essentielle, une règle qui permet de garantir
une organisation claire, de protéger les agents dans leur travail, et d'éviter toute confusion ou
perturbation dans les services. À SAINT ALBAN Il a été constaté que certains élus se sont rendus directement sur des sites ou ont échangé avec
des agents sans en informer la direction ni en demander l'autorisation. Ce n’est pas acceptable.
Cela met les agents dans une position délicate et ne respecte pas le cadre de fonctionnement que
tout le monde doit suivre.
Ville
de
Monsieur le Maire tient à être transparent et à continuer à transmettre les informations
auxquelles les élus ont droit mais toujours dans le respect des règles.
Ce rappel est là pour que chacun puisse travailler dans de bonnes conditions, dans l'intérêt du
service public et des habitants.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.
Le Maire La secrétaire de séance
Alain SUSIGAN Christel DONTANS