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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 030 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 030 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2026-030
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2026-04-17-00004 - Arrêté ARS n° 2026-219 Portant habilitation
des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à rechercher et
constater des infractions (3 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-04-17-00004
Arrêté ARS n° 2026-219
Portant habilitation des inspecteurs de l'action
sanitaire et sociale à rechercher et constater des
infractions
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-17-00004 - Arrêté ARS n° 2026-219 Portant habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
f @ D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté ARS n° 2026-219
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et
constater des infractions
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
VU :
- Le Code de la santé publique, et notamment :
o les articles L.1312-1 relatifs aux infractions s’agissant de la protection de la santé et
de l’environnement et à leur constat ;
o les articles L.1421-1 à L.1421-6 relatifs aux corps d’inspection du ministère chargé de
la santé, à leurs missions et aux pouvoirs qui leur sont conférés ;
o l’article L.1427-1 relatif au délit d’obstacle aux fonctions d’inspection ;
o l’article L.1431-2 sur les missions et compétences des agences régionales de santé ;
o l’article L.1435-7 relatif aux inspections et aux contrôles dans l’agence régionale de
santé, et le cas échéant, à la désignation d’inspecteurs et de contrôleurs (ICARS) par
le directeur général ;
o l’article L.3116-3 relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;
o les articles L.3515-1 et R. 3515-1, relatifs aux contrôles des dispositions en matière de
lutte contre le tabagisme ;
o l’article L.6231-1 sur les inspections sur le champ de la biologie médicale ;
o les articles R.1312-1 à R. 1312-7 relatifs à l'habilitation et l’assermentation des agents
placés sous l’autorité du directeur général de l’agence régionale de santé et chargés
de constater les infractions.
- Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment :
o l’article L.313-13 sur le contrôle administratif et les mesures de police administrative ;
o l’article L.331-8-2 sur la recherche et le constat des infractions définies dans le Code ;
o les articles R.331-6 et R.331-6-1 relatifs à l’habilitation et l’assermentation des agents.
- Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre 1er du livre V sur la lutte
contre l’habitat indigne ;
- Le Code de l’environnement, en son article L.571-18, sur la recherche et à la constatation
des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- Le Code du tourisme, en ses articles R.412-2 et R.412-15 sur l’agrément des vacances
adaptées organisées ;
- Le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
- Le décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre
2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-17-00004 - Arrêté ARS n° 2026-219 Portant habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 4 2/3
- Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Corse ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Sont habilités, dans le cadre de leurs compétences et des prérogatives qui leur sont reconnues par le
Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, le Code du tourisme, le Code de
l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation, et le Code de procédure pénale, à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes
précités, les agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Corse jusqu’à son retrait.
L’habilitation d’un agent devient caduque si celui-ci cesse ses fonctions au sein de l’Agence régionale de
santé de Corse.
ARTICLE 3
Les inspecteurs habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal
judiciaire du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R. 1312-5 du
Code de la santé publique. Il sera fait mention de l’accomplissement de sa prestation de serment sur la
carte professionnelle de l’agent.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté ARS n°2025-626 daté du 3 novembre 2025 sont rapportées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Dans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Corse ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- Soit d’un recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 BASTIA, ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Fait à AJACCIO, le 17 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-17-00004 - Arrêté ARS n° 2026-219 Portant habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 5 3/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
ANNEXE À L’ARRETE ARS N°2026 – 219 PORTANT HABILITATION DES INSPECTEURS DE
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RECHERCHER ET CONSTATER DES INFRACTIONS
Conformément à l’article 1er du présent arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé
de Corse, sont habilités pour rechercher et constater les infractions les inspecteurs de l’action sanitaire
et sociale mentionnés ci-dessous :
Prénom Nom Grade
Marie-Pia ANDREANI Inspectrice de classe exceptionnelle
Quitterie ARIENTI Inspectrice
Anne BALDI Inspectrice
Yannick BONINI Inspecteur hors classe
Jean-Noël BRANDIZI Inspecteur hors classe
Audrey COLONNA Inspectrice de classe exceptionnelle
Laura HOUBEAUT Inspectrice
Kaouthar JAMAI Inspectrice
Lucie LAFOLLY Inspectrice
Anne-Marie LHOSTIS Inspectrice de classe exceptionnelle
Corinne NATALI Inspectrice hors classe
Nelly SANSBERRO Inspectrice hors classe
Jérémy SUSINI Inspecteur hors classe
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-17-00004 - Arrêté ARS n° 2026-219 Portant habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 6