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Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 BpCUqayS78JABnMcGUEZke4DaCp6rjbTJ8cRtx3GonHs99s7EThzOyMdHPNy7NFuBW1T3nwW8hg4a7~wbbelswbOw00cvfdPgVO~9xYDEXzGgsfeAAdEft6ZA2jLBofR2WSsDeG2oq06G6wN6kNTV0wNWtQetIpf3TMdOY0sDjDaDQQ~k7Rj~vFRVvt9uMdpEe9KUyzafFxXxXe2cRXezxynOobfMXT iKpzBK3DkAH1FOr~RQ9hvZ1kCzzHYCsiHfS U9koA &Key Pair)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Transports,
E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 02930 déterminant une zone de contrôle renforcée en raison du risque influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
DDETSPP -— 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 01750 du 3 août 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l'instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l'alimentation en date du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage
commercial ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-477 de la direction générale de l'alimentation en date du 24 juillet 2023 relative à la stratégie de dé-densification des élevages de canards en Vendée militaire ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-554 de la direction générale de l'alimentation en date du 30 août 2023 relative à l'intersaison 2023 et aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du grand-Ouest ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-622 de la direction générale de l'alimentation en date du 2 octobre 2023 relative au plan de vaccination officiel IAHP - campagne de vaccina- tion des canards - octobre 2023 ;
Considérant l'instruction technique du 11 octobre 2023 définissant les communes en zone à risque de diffusion (ZRD) et en zone à risque particulier (ZRP);
Considérant l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage dans le département des Deux-Sèvres depuis le 2 juin 2023 ;
Considérant la mise en place de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de 250 canards (Mulards, Pékin et Barbarie), de manière obligatoire pour chaque nouveau lot
destiné à la consommation mis en place depuis le 1° octobre 2023, et volontairement pour les lots destinés à la reproduction ;
Considérant la mise en œuvre d'une surveillance active et passive sur les lots vaccinés ;
Considérant la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national dans les compartiments « avifaune sauvage » et « élevages » ;
Considérant les communes des Deux-Sèvres présentant historiquement un nombre élevé de foyers ; Considérant l'analyse de risque de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les élevages de palmipèdes non vaccinés des auto-contrôles afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du Virus :
Considérant la nécessité de renforcer dans les élevages de palmipèdes vaccinés les autocontrôles afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du Virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle renforcé (ZCR) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), comprenant les communes du département des Deux-Sèvres situées en zone à risque particulier (ZRP) listées en Annexe I, les communes situées en zone à risque de diffusion (ZRD) listées en Annexe II, ainsi que les communes présentant historiquement un nombre élevé de foyers listées en Annexe lil.
Section 1:
Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCR
Article 2 : Recensement des lieux de détentions des volailles ou d'oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire — Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
(httos://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDETSPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
3-1 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zone de contrôle renforcé (ZCR)
hors zone à risque particulier (ZRP) : Dans les établissements détenant moins de 50 palmipèdes, les palmipèdes sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les établissements détenant 50 palmipèdes et plus, les palmipèdes, quel que soit leur âge, sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'article 17 de l'arrêté de 25 septembre 2023 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.
3-2 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zone à risque particulier (ZRP) :
Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant
des oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'article 17 de l'arrêté de 25 septembre 2023 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.
Pour des raisons de bien-être animal constatées par le vétérinaire sanitaire et sur présentation d'un dossier de demande, les palmipèdes de plus de 42 jours pourront être autorisés à sortir sûr parcours réduit après validation par le directeur de la DDETSPP. .
3-3 : Mesures de biosécurité
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
Une attention particulière sera portée sur les mesures de biosécurité pour les personnes ou les matériels ayant pu être en contact, de façon directe ou indirecte, avec la faune sauvage (action de chasse, matériel/équipements stockés à l'extérieur...).
Conformément aux dispositions prévues à l'annexe I, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l’influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise
en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes non vaccinés, quel que soit le type ou l'étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive
Par bâtiment, Gène M au Informer sans délai
tous les Écouvillonnage : Mélange | Une fois par sein d'un la DDETSPP
cadavres trachéal ou par 5 des semaine laboratoire Réaliser RT-PCR
ramassés dans | oropharyngée | écouvillons agréé ou HS5/H7
la limite de 5 (ou cloacal) reconnu | => si positive soUs-
cadavres typage au LNR
Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont conditionnés à la réalisation d'’autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 05/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés
Sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements (foires, marchés, expositions, concours où diverses démonstrations publiques) de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits en zone de contrôle renforcé (ZCR). Par dérogation, dans ces zones, les rassemblements d'oiseaux dont la liste figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé peuvent être autorisés par la DDETSPP après analyse de risque et selon les conditions citées dans ce même arrêté.
Les rassemblements non interdits devront prendre des mesures de biosécurité adaptées.
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle renforcé, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable. Les mises en place de palmipèdes non vaccinés en salles de gavage s'arrête au 20/10/2023 : - sur le territoire des communes citées en annexe IV;
- et également autour de sites stratégiques dans des rayons précisés en annexe V.
Ces interdictions de mises en place ne s'appliquent pas aux palmipèdes des stades "futurs reproducteurs" et "reproducteurs".
5-2. Mouvements de palmipèdes non vaccinés et vaccinés
Les mouvements de palmipèdes, quel que soit leur statut vaccinal et quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Avant mouvement :
Échantillonnage| Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive
20 animaux du : Écouvillonnage | Mélange 48h à 72h | Gène M au | Informer sans délai
lot concerné trachéal ou par 5 des avant sein d'un la DDETSPP
par le oropharyngée | écouvillons| mouvement | laboratoire, Réaliser RT-PCR
mouvement | (ou cloacal) en y agréé ou H5/H7
incluant le cas reconnu | => si positive SOUSs-
échéant les 5 typage au LNR
derniers |
animaux trouvés | |
morts et
prélevables
Après réception d'un lot de palmipèdes non vaccinés : p
Systèmes aucun 4à6jours | Gène M au Informer sans délai
Chiffonnette* | d'abreuvement | ouvrés après sein d'un | la DDETSPP en vue poussières et le laboratoire! de réaliser des sèches dans | d'alimentation mouvement | agréé OU prélèvements | chaque en contact avec dans l'élevage reconnu |! complémentaires bâtiment les animaux de
destination
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également archivés par l'organisation de production.
Lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé ;
Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des
animaleries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus. Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48 h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l'acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCR
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office française de la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
+ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres ; «+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à
collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de + cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zone à risque particulier (ZRP) 91. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que : + Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les personnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an;
+ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
+ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité ;
+ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif . des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins , 30 oiseaux.
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus au point 1° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sous réserve d’un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants de
catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
9-3. Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
- le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, - le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,
- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse. 9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés SOUS réserve QUE : + Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les personnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
* L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à
un résultat favorable et datant de moins d'un an;
+ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du
mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation
d'origine et respecter les dispositions suivantes :
+ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité ;
+ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif
des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins
30 oiseaux.
9-2. Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus au point 1° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sous réserve d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents
simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
9-3. Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
- le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, -__le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,
- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse. Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle renforcé
La ZCR sera levée quand la vaccination et la surveillance active et passive de la vaccination seront suffisamment déployées sur le territoire et si la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans les compartiments « sauvage » et « élevages » est favorable.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2023 02418 du 20 octobre 2023 est abrogé.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités
suivantes : |
- soit Un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation); - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-
nées.
Fait à Niort, le 1er décembre 2023
P/la Préfète et par délégation,
P/le Directeur Départemental et par
délégation
Le Directeur Départementé
Dr Vincent COUSIN ANNEXE I
Liste des communes en zone à risque particulier
INSEE COMMUNE
79003 AIFFRES MARAIS POITEVIN OUEST
79005 AIRVAULT RETENUE DU CEBRON
79003 AMURE MARAIS POITEVIN OUEST
79010 ARCAIS MARAIS POITEVIN OUEST
79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX [RETENUE DU CEBRON
79031 BEAUVOIR-SUR-NIORT MARAIS POITEVIN OUEST
79033 BELLEVILLE MARAIS POITEVIN OUEST
79034 BESSINES MARAIS POITEVIN OUEST
79081 CHAURAY MARAIS POITEVIN OUEST
79100 COULON MARAIS POITEVIN OUEST
79109 ECHIRE MARAIS .POITEVIN OUEST
79112 EPANNES MARAIS POITEVIN OUEST
79125 FORS MARAIS POITEVIN OUEST
FRONTENAY-ROHAN-
79130 ROHAN MARAIS POITEVIN OUEST
79135 GOURGE RETENUE DU CEBRON
79137 GRANZAY-GRIPT MARAIS POITEVIN OUEST
79127 LA FOYE-MONJAULT [MARAIS POITEVIN OUEST
79229 LA ROCHENARD MARAIS POITEVIN OUEST
79046 LE BOURDET MARAIS POITEVIN OUEST
79089 LE CHILLOU RETENUE DU CEBRON
79337 LE VANNEAU-IRLEAU MARAIS POITEVIN OUEST
79156 LOUIN RETENUE DU CEBRON
79162 MAGNE MARAIS POITEVIN OUEST
79166 MARIGNY MARAIS POITEVIN OUEST
79170 MAUZE-SUR-LE-MIGNON | MARAIS POITEVIN OUEST
79191 NIORT MARAIS POITEVIN OUEST
79219 PRIAIRES MARAIS POITEVIN OUEST
79220 PRIN-DEYRANCON MARAIS POITEVIN OUEST
79078 PRISSE-LA-CHARRIERE | MARAIS POITEVIN OUEST
79249 SAINT-GELAIS MARAIS POITEVIN OUEST
79254 SAINT-GEORGES-DE-REX MARAIS POITEVIN OUEST 79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD MARAIS POITEVIN OUEST
79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE |RETENUE DU CEBRON
79281 SAINT-MAXIRE MARAIS POITEVIN OUEST
79290 SAINT-POMPAIN MARAIS POITEVIN OUEST
79293 SAINT-REMY MARAIS POITEVIN OUEST
79298 SAINT-SYMPHORIEN | MARAIS POITEVIN OUEST
79304 SANSAIS MARAIS POITEVIN OUEST
79308 SCIECQ MARAIS POITEVIN OUEST
THORIGNY-SUR-LE-
79328 MIGNON MARAIS POITEVIN OUEST
79334 USSEAU MARAIS POITEVIN OUEST
79335 VALLANS MARAIS POITEVIN OUEST
79350 VILLIERS-EN-BOIS MARAIS POITEVIN OUEST
79351 VILLIERS-EN-PLAINE MARAIS POITEVIN OUEST
79355 VOUILLE MARAIS POITEVIN OUEST
12 ANNEXE II
Liste des communes en zone à risque de diffusion
COMMUNE | INSEE
79007 ALLONNE
79073 ARGENTONNAY
79025 AZAY-SUR-THOUET
79038 BOISME
79049 BRESSUIRE
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79077 BEUGNON-THIREUIL
79079 MAULEON
79088 CHICHE
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
COULONGES-
79102 THOUARSAIS
79103 COURLAY
79116 FAYE-L'ABBESSE
79119 FENIOUX
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79131 GEAY
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79183 MONTRAVERS
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79210 LE PIN
79215 POUGNE-HERISSON
79226 LE RETAIL
SAINT-AMAND-SUR-
79235 SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE 79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79242 VOULMENTIN
SAINT MAURICE
79280 ETUSSON
SAINT-PIERRE-DES-
79289 ECHAUBROGNES
79371 SECONDIGNY
79332 TRAYES
79342 VERNOUX-EN-GATINE
14 ANNEXE Ill
Liste des communes présentant historiquement un nombre élevé de foyers
| INSEE COMMUNE
79001 L'ABSIE
79002 ADILLY
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
79059 LE BUSSEAU
79076 LA CHAPELLE-SAINT-
LAURENT
79094 CLESSE
79101 COULONGES-SUR-
L'AUTIZE
79118 FENERY
79147 LARGEASSE
79179 MONTCOUTANT-SUR-
SEVRE
79223 PUIHARDY
79255 SAINT-GERMAIN-DE-
LONGUE-CHAUME
79263 SAINT-LAURS
79269 SAINT-MAIXENT-DE-
BEUGNE
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79290 SAINT-POMPAIN
79309 SCILLE ANNEXE IV
Liste des communes des Deux-Sèvres concernées par la
dé-densification des élevages de canards
U Code INSEE Communes Déléguée de
79 049 BRESSUIRE
79 050 BRETIGNOLLES
79 079 MAULEON
79 091 CIRIERES
79 195 NUEIL-LES-AUBIERS
79 210 LE PIN
79 235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79 242 VOULMENTIN VOULMENTIN
79 242 ST CLEMENTIN VOULMENTIN
79 356 VOULTEGON VOULMENTIN
16 ANNEXE V
Liste des sites stratégiques visés à l’article 51
Rayon
Etage Adresse |INSEE Commune Latitude | Longitude PARAENEN e mise en
place
Multiplicateur | La Touche | 79013 ARGENTONNAY 47.001689 | -0.449866 1 km Multiplicateur | Le Roya |79069 CHANTELOUP 46.754996 | -0.515482 1 km
|Multiplicateur | La Coudre | 79123 | LA FORET-SUR-SEVRE | 46.741299 | -0.693224 1km