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Procès Verbal - pv cm Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Fourchambault. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 2 AVRIL 2019

L'an deux mille dix-neuf le 2 avril à 18h30, le conseil municipal de la commune de Fourchambault,

dûment convoqué le 27 mars, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Alain HERTELOUP, maire

Présents: MM. et Mmes Alain HERTELOUP, Pascal RENARD, Isabelle LACORNE, Gilles JACQUET,

Emmanuel HEIT, Catherine CHEVALIER, Danièle LOREAU, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU,

Marc LAUVERNIER, Jean-Louis LAURIN, Patrick TOLLET, Alain PROUKHNITZKY, Maria

ARCHAMBAULT, Lysianne DUGENNE, Karine SIMONIN (présente à partir du point 10), Lysiane HAINAUT, Gérald FONTAN, Jean-Claude MAZARS, Michel GAUTHERON, Martine JEGO, Michel JOLLIN, Annie CHAMPONNIER

Absents ou excusés: Mmes Marie-Madeleine MONESTIER (absente), Karine SIMONIN (pouvoir à

Lysianne DUGENNE), Carine BARDOUX (pouvoir à Martine JEGO)

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 25 Présents : 22

Pouvoirs : 2 Excusée ou absente : 1

Désignation du secrétaire de séance : Maria ARCHAMBAULT

1. Désignation du secrétaire de séance :

Maria ARCHAMBAULT est désignée secrétaire de séance.

2. Le procès-verbal du 5 février est approuvé à l'unanimité.

3. Approbation du compte de gestion 2018 dressé par le comptable public assignataire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2018 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

4. Approbation du compte administratif 2018

Le compte administratif 2018 dressé par le maire, M. Alain HERTELOUP, est présenté au conseil

municipal.

A la demande de M. le Maire, M. LELIEVRE précise qu'il a été distribué sur table une correction au

document comptable adressé avec la note de synthèse, prenant en compte cette fois les Restes à

Réaliser (RAR) 2018.

M. RENARD est élu président de séance, chargé d'animer le débat et de procéder au vote.

M. JACQUET procède à son exposé et relève pour l'essentiel que :

- Le chapitre 011 des charges à caractère général qui continue de baisser,

- Le chapitre 012 des charges de personnel est maîtrisé,

- Des économies exceptionnelles ont pu être réalisées sur les consommations d'énergie,

permettant de maintenir la capacité de la commune à investir,

- la prudence est de mise en raison du montant prévisionnel de l'impôt qui n'affiche pas la hausse

attendue malgré l'augmentation automatique des bases de 2,2 % en 2019. La baisse de la

population est certainement l’une des explications.

Sur ce dernier élément, Mme JEGO souhaiterait connaître l'impact de la « réforme Macron » sur la

taxe d'habitation.

M. JACQUET a prévu de se pencher sur la question pour apporter des réponses au conseil

municipal lors d’un prochain débat budgétaire.

A la lecture du document budgétaire, qui n'avait pas été proposé lors de la commission finances,

Mme JEGO demande des explications sur les points suivants :

L'absence de recouvrement des subventions liées aux travaux d'investissements,

- Les frais d'étude du cabinet médical inscrits en « crédits annulés ». - La différence entre le montant versé aux associations sur l’article 6574 et l'annexe.

M. RENARD propose à M. LELIEVRE de répondre : celui-ci rappelle pour les deux 1°’ points ce qui a

été dit plus tôt, à savoir que des corrections ont été apportées pour intégrer les RAR au compte administratif, où figurent bien les subventions d'investissements 2018 en cours de recouvrement

(rue du 4 septembre 2°" tranche, city stade, engazonnement du cimetière.) et les frais d'études

(maîtrise d'œuvre) du cabinet médical.

Pour le 3°"° point, M. LELIEVRE explique que la somme allouée au Centre Social est un reversement

du contrat enfance jeunesse de la CAF et ne figure donc pas dans l'annexe.

Mme JEGO remarque ensuite une forte baisse des recettes du marché dominical.

M. TOLLET répond que les responsables sont victimes des aléas de la vie (retraite, maladie...), la

météo dont les effets sont beaucoup plus importants qu'avant, l'ouverture des grandes surfaces le

dimanche est aussi une raison possible. « En tout état de cause, dit-il, le placier est chargé de

recruter de nouveaux commerçants ».

Mme JEGO demande pourquoi la somme allouée à la création d'une voie pour le « projet

Machecourt » n'a pas été conservée.

M. JACQUET explique que la Société De Castro n'a pas été en mesure d'apporter les garanties

suffisantes sur la faisabilité du projet. La commune reste toutefois à l'écoute au cas où du concret

arriverait sur la table des négociations.Le conseil municipal après s'être fait présenter le budget 2018 et les décisions modificatives de

l'exercice considéré :

-__ Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats reportés ; 659 199,92 592 867,07

Opérations exercice À 1472130,00 | 1 521 867,28 5676345,12| 6356412,08

TOTAUX 1 DZ 867, 28| 6335545, ma 6 EEE 272, ne

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement des bilans d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes.

-__ Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Le conseil municipal approuve le compte administratif à la majorité de 16 voix Pour et 5 voix

Abstentions de la liste « Agir ensemble, autrement pour Fourchambault ».

5. Affectation du résultat 2018 de la section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + + 592 867,07 €

(excédent) ou - (déficit)

C/ Résultat à affecter

= A +B (hors restes à réaliser) 1 223 196,75 €

(Si Cest négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement N-1

D 001 (besoin de financement) - 609 462,64 €

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

+ 630 329,68 €

Besoin de financement + 35 044,33 €

Excédent de financement

Besoin de financement F=D+E 574418,31€

Affectation = C

1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 574 418,31 €

G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 648 778,44 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur l'affectation du résultat 2018.

6. Fiscalité directe locale : vote des taux 2019

Sur proposition du maire, au regard de l’état 1259 relatif à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de maintenir les taux

identiques à 2018, à savoir :2018 2019

> Taxe d'habitation : 1543 % 15,43 %

> Taxe foncière (bâti) : 27,70 % 27,70 %

> Taxe foncière (non bâti) 58,64 % 58,64 %

Le produit prévisionnel est calculé alors sur les bases 2019, qui sont en augmentation (de 2,2 %) relève M. MICHOT.

7. Exercice budgétaire 2019 - décision modification n° 1

Vu la délibération n° 2015-54 du 24 septembre 2015 relative à la signature de la convention OPAH- RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) intervenant sur le quartier de la Fonderie,

Vu la délibération n° 2016-43 du 20 juin 2016 relative au règlement d'aides financières de l'OPAH- RU,

M. le Maire salue le projet du seul riverain ayant jusqu'ici fait appel au financement de la commune

dans la cadre de l'OPAH alors que les subventions peuvent atteindre jusqu'à 80 % du coût de ravalement d'une façade.

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la décision modificative suivante:

> DM 1: Versement d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'OPAH-RU à la SCI Les Terres Blanches

Signe Section Chapitre Article Augmentation | Diminution

Recettes | Fonctionnement | 078 - Reprises sur 7811 27 551,58 € provisions

Dépense | Fonctionnement | 223 virement à la 023 27 551,58€ section d'investissement 021 - Virement de la

Recette Investissement | section de 021 27551,58€

fonctionnement

Dépense | Investissement | 2047 Subventions 20422 27551,58€ d'équipement versées

La somme de 27 551,58 € se décompose de la façon suivante :

- 17 074,58 € au titre de la subvention 2018 pour le ravalement des façades ;

- 10 477 € au titre de la subvention 2019 pour les travaux d'amélioration des parties communes.

8. Association « Eaux de Nièvre » : appel à cotisation 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'assemblée générale constitutive du 27 juin 2017 créant l'association des « Eaux de Nièvre »,

Considérant le projet de relancer la production d'eau minérale dans la Nièvre,

Le Conseil départemental, la Chambre de Commerce et d'Industrie, l'Association Départementale

de Tourisme, les communes de Pougues-les-Eaux, Saint-Parize-le-Châtel, Decize, Fourchambault, la

Communauté de communes du Sud Nivernais et des citoyens se sont mobilisés pour que le projet se dessine.

Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2018, une cotisation annuelle a été fixée à hauteur de 200 € pour les institutions et à 20 € pour les particuliers.M. le Maire informe que la municipalité cotise depuis l'année dernière pour cette jeune association

qui a entrepris de réaliser une étude de faisabilité sur l'exploitation des eaux de source. Mais il

ajoute qu'il faut rester prudent face aux grands groupes qui sont toujours prêts à acheter tout

nouveau concurrent dans le secteur. Il avait proposé à l'association de faire des Safrettes leur siège social mais l'association n'avait pas les fonds nécessaires pour acheter un tel immeuble mis en

vente à 130 000 €. Enfin, les dernières informations faisaient état d'un intérêt du groupe Tranchant

même s’il est certain que ce n'est pas pour faire de « la philanthropie ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le versement de cette cotisation

d'un montant de 200 €.

9. Fourrière départementale : nouveau contrat de prestation de service de fourrière animale

et cotisation 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L22-12-1 et L22-12-2

habilitant les communes à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur

pouvoir de police générale,

Vu le code rural et notamment les articles L211-22 et L211-24,

Considérant que la commune doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation

d'animaux domestiques et éviter que ceux-ci ne commettent des dégâts,

Considérant que la fourrière départementale, dont la gestion a été confiée au Refuge de Thiernay,

doit évoluer pour répondre aux nouvelles demandes et sollicitations qui lui sont adressées,

Considérant que le Refuge de Thiernay assure le ramassage des animaux errants. Ce service

intervient sur toutes les communes du département, évitant la création de fourrières communales.

Considérant qu'il faut préserver ce système unique d'entraide entre les communes, le Refuge de

Thiernay avec l'aide de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre, ont élaboré un nouveau contrat qui

a été présenté lors de l'assemblée générale annuelle de l'UAMN, le 7 décembre 2018 à la Ferme du Marault,

Considérant que ce nouveau contrat intègre les prises en charge «fourrière sociale » (prise en charge des animaux en cas de décès, incarcération, disparition ou hospitalisation de leur

propriétaire) et qu'il modifie les conditions d'engagement des parties et qu'il voit ses tarifs évoluer,

La prestation d'utilité publique de ces services s'élève à 1 € par habitant pour 2019

(4 386 habitants, recensement Insee) soit un montant total de 4 386 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le maire à signer ce nouveau contrat et à effectuer

le versement de cette cotisation.

10. Extinction de créances

Vu la communication par le comptable du trésor en date du 30 janvier 2019 de pertes sur créances

irrecouvrables,

Vu l'avis de la commission de surendettement en date du 13 décembre 2018,

Considérant que le montant de la créance s'élève à la somme de 3,36€,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

e D'accepter l'effacement d'une dette de restaurant scolaire suite à l'ordonnace

d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

e D'autoriser Monsieur le maire à procéder au mandatement la somme de 3,36 € à l'article

6542 (créances éteintes).Les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 65 de la section de fonctionnement.

11. Garantie d'emprunt auprès de la société Villéo - allongement de la durée de la dette

La SA d'habitations à loyer modéré VILLEO, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts

et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières

du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Fourchambault, ci-après le Garant.

En conséquence, la commune est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée. M. le Maire rappelle que le conseil municipal a renouvelé sa garantie en 2018 suite à la fusion de Logivie avec Villéo.

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement

contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées dans

l'annexe. M. le Maire indique, en substance, que la durée d'amortissement du prêt a été allongée de 5 ans à des conditions avantageuses.

Le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 31/08/2018 est de 0,75 %.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'engager la commune de Fourchambault jusqu'au

complet remboursement des sommes contractuellement dues et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

12. Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 : validation du principe de renouvellement

Le contrat à venir définira et encadrera les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance jeunesse (Psej) pour les années 2019-2022.

Il a pour objet de :

- Déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des cocontractants et les conditions de sa mise en œuvre,

-__ Décrire le programme des actions prévues dans le schéma de développement,

-_ Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

6Le contrat intègre les actions suivantes :

la structure multi accueil "Barbotine" (multi accueil, petite passerelle, activités d'éveil)

- le relais assistantes maternelles

-__ le lieu d'accueil enfants - parents "Trampoline"

- l'accueil de loisirs maternel "les Pitchounes" et élémentaire «les Ricochets » (accueil de

loisirs, pause méridienne, animations bibliothèque et multimédia)

- l'accueil de loisirs jeunes multisports

- l'accueil de loisirs du Centre Social

- l'accueil jeunes du Centre Social

- la ludothèque du Centre Social

Et des actions non éligibles maintenues dont le financement est voué à disparaitre :

Gestionnaire Activité / action

la structure multi accueil "Barbotine"

- le relais assistantes maternelles

CCAS - le lieu d'accueil enfants - parents "Trampoline"

- l'accueil de loisirs maternel "les Pitchounes"

- l'accueil de loisirs élémentaire "les Ricochets"

-__ l'accueil de loisirs jeunes (multisports et autres activités sportives)

- l'accueil de loisirs

- L'accueil jeunes

Centre Social - la ludothèque

- Mercredis créatifs

- Séjours et voyages

Ces actions sont financées en fonction d'un prix plafond et à 55% du reste à charge de la collectivité. La prestation de service prévisionnelle 2019/2022 doit être considérée comme un

montant maximum de financement dont le bénéfice est conditionné par la mise en œuvre

effective des activités et des taux de fréquentation programmés.

Le renouvellement sera formalisé ultérieurement par la signature d'un contrat.

Mme JEGO s'étonne que le contrat ne soit pas signé en début d'année.

M. le Maire répond que c'est une constante avec la CAF, l'année de renouvellement sert à

formaliser le contrat pour une signature en fin d'année.

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le principe de renouvellement

du Contrat Enfance Jeunesse.

13. Subvention Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022: versement au Centre Social d'une

avance sur la prestation de service Enfance Jeunesse 2019

Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 dont la signature interviendra en cours

d'année, la commune recevra chaque année de la CAF une Prestation de Service Enfance Jeunesse

(PSEJ) pour un ensemble de projets contractualisés.

Sur une base prévisionnelle, la CAF notifie le montant de cette prestation qui doit être reversée aux différents porteurs de projets. Cette somme fait l'objet d'un acompte de 70% et d'un solde après

présentation des comptes définitifs.

Pour 2019, un acompte de 18 199,73 € revient à l'association basé sur le dernier droit prévisionnel

connu, à savoir 25 999,62 € au titre de l'année 2018. Le solde sera actualisé et reversé en fonction

7du résultat chiffré des actions. La prestation reversée au Centre Social doit être considérée comme

un montant maximum de financement dont le bénéfice est conditionné par la mise en œuvre

effective des activités et des taux de fréquentation programmés.

Le conseil municipal, à la majorité de 22 voix pour et 2 abstentions de M. Michot et M. Tollet, décide :

e De reverser au Centre Social ladite prestation sous forme d'un acompte de 70% de son

droit prévisionnel et, à la présentation des comptes, le solde restant.

e _D'autoriser M. le Maire à signer la convention de reversement de ladite prestation dont le montant est supérieur à 23 000 €.

14. Destruction et don d'ouvrages appartenant à la médiathèque municipale

Deux opérations de destructions d'ouvrages appartenant à la médiathèque ont été autorisées lors du conseil municipal du 15 octobre 2009 et du 16 février 2011.

Il s'avère qu'une opération de pilonnage est à nouveau nécessaire pour une meilleure gestion du fonds des ouvrages.

Les livres concernés sont des ouvrages usés, défraîchis, obsolètes dont l'actualité est périmée,

inadéquats face aux attentes des publics. Ils seront supprimés de la base informatique.

Les ouvrages à détruire sont :

- _8revues adultes,

- 129 revues jeunesse,

- 3 BD jeunes,

- 112 romans adultes,

- roman jeune,

- _18albums,

- 5 documentaires jeunes.

D'autres ouvrages seront donnés à des associations caritatives :

- 305 revues adultes,

- 169 revues jeunesse,

- 32 BD jeunes,

- __224romans adultes,

- 72 romans jeunes,

- 5 albums,

- 30 usuels,

- 476 documentaires adultes,

- 47 documentaires jeunes et

- 72 cassettes VHS.

Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement pour la destruction et le don desdits ouvrages.

15. Avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2131-1, L3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la transmission

des actes peut s'effectuer par voie électronique ;

Vu l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, validant le principe même de télétransmission ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif aux principes généraux de télétransmission : recours

par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l'identification et

8l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité et la sécurisation des flux ; norme

d'échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d'homologation ; conventions

locales entre les collectivités et le représentant de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission

et fixant la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission ;

Vu la délibération n°2006-056 du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant de déclaration des traitements

mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre

de la dématérialisation du contrôle de légalité;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2004 autorisant le maire à adhérer au GIP e-bourgogne ;

Vu la délibération n° 10 et la convention signée entre le préfet de la Nièvre et la commune de

Fourchambault en date du 7 avril 2011 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs et budgétaires transmis au contrôle

de légalité, la commune à recours à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d'assurer l'identification et l'authentification de la collectivité, l'intégrité, la sécurité et la

confidentialité des données.

Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :

+ Une simplification des échanges,

+ Des économies (réduction des coûts d'affranchissement, d'impression),

+ Un échange sécurisé,

+ Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.

Le GIP e-bourgogne franche-comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui mentionné dans la convention initiale

Il'est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d'opérateur

exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le maire à signer l'avenant n°1 à la convention entre

Mme la préfète de la Nièvre et la commune de Fourchambault pour la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité relatif au changement d'opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique (ainsi que tous les autres documents nécessaires pour

la télétransmission des actes.)

16. Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l'école élémentaire des Chevillettes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2241-1 etL2122-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et son article L2121-1 ;

M. le Maire relate les élements qui sont maintenant pour la plupart connus du conseil municipal :

- La commune de Fourchambault est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM 40 qui

abrite l'école élémentaire des Chevillettes sise 1 rue René Levannier ;

- La baisse des effectifs et la suppression d'une classe pour la rentrée prochaine;

- L'espace est devenu inaproprié avec une superficie trop grande qui génère des frais importants (entretien, gestion des fluides.) ;- Une réflexion sur le devenir de ce site a été engagée et qu'il s'avère que les classes

primaires restantes seront transférées dans l'école maternelle des Chevillettes ;

-__ Cette école va connaître des aménagements réalisés par le Cabinet d'architecte Bentejac, maître d'œuvre des travaux, afin d'accueillir les cinq classes (deux classes de maternelle et

trois classes d'élémentaire) ;

-__ Afin de respecter la réglementation, la commune ne peut garder ce bien dans son domaine public, à l'exception de la cour et du préau afin de maintenir une qualité d'accueil des

enfants et des enseignants dans la pratique d'activités de plein air;

- Il est nécessaire, préalablement à toute cession ou toute location, de désaffecter, de

déclasser et d'intégrer ce bâtiment dans le domaine privé de la commune.

M. GAUTHERON demande quelle a été la réaction du corps enseignant.

M. le Maire assure que l'accueil à été très positif, l'équipe enseignante comprenant que la baisse des effectifs et la fermeture d'une classe pour la prochaine rentrée scolaire méritaient une réaction

rapide des élus. Il aurait été irresponsable de laisser un bâtiment de 700 m° à moitié vide et

pourtant réhabilité et aux normes au risque de subir des incivilités et des dégradations.

La commune a donc travaillé sur un 1“ projet qui impliquait l'école de la 2*"° chance mais qui avait

des exigences trop importantes, comme le coût des travaux estimé à 150 000 €. La commune s'est

donc par la suite tournée vers Epsylonn présent sur le territoire depuis 1994 au 1°’ étage du cabinet

médical. Alors que leur projet était de déménager à l'Inkub où se situe l'école de formation d'ergothérapeutes, M. BIARD à préféré répondre à la proposition de la commune en raison de son

attachement à Fourchambault.

Il ajoute que l'établissement propose un projet pédagogique et d'enseignement très hétérogène,

destiné aussi bien aux étudiants brillants qu'aux élèves en situation d'échec scolaire. Le coût des

travaux reste très modeste, ne concernant que la réfection de peinture, la dépose de porte- manteau ou l'aménagement des extérieurs.

Mais pour revenir à l'équipe enseignante, M. le Maire a tenu à les associer très en amont au projet,

a écouté leurs recommandations et leurs souhaits qui ont d’ailleurs tous été acceptés: le cabinet

d'architecte a d’ailleurs dû modifier les premières esquisses du plan d'aménagement suite aux

remarques judicieuses des enseignants (dortoir, salle de réunion et de direction, sanitaire...). De surcroît, personne n'a été oublié puisque qu'une réunion publique a été organisée en présence des

parents au cours de laquelle des échanges riches et constructifs ont pu rassurer les familles sur la

portée éducative et pédagogique du projet.

Il regrette, même si l'on ne peut pas faire l'unanimité, le resencement d'une seule voix discordante

lors d'un conseil d'école d'un délégué Départemental de l'Education Nationale mais qui a reconnu par la suite, ajoute Mme LACORNE, avoir fait une erreur de jugement alors qu'il n'avait pas tous les

éléments à sa connaissance.

M. le Maire conclut son propos sur l'intérêt multiple du projet:

- l'utilisation et l'entretien du site moyennant un loyer nu de 12 000 € par an sans compter la

facturation des fluides,

- une nouvelle dynamique pour le quartier, englobant la cité Roland Champenier, - un intérêt pédagogique et éducatif avéré.

Une seule réserve aurait freiné de façon certaine le projet rajoute-t-il : « si le candidat avait eu une

structure confessionnelle ! »

M. le Maire demande enfin ce que pense l'opposition sur le fonds du projet.

10Mme JEGO répond qu'elle ne va pas revenir sur ce qui a déjà été dit lors du précédent conseil

municipal sauf qu'il est regrettable de donner à une école privée payante un établissement public.

M. RENARD répond qu'il s’agit d'une location et non d’une donation.

Mme HAINAUT ajoute que cet établissement d'enseignement est un bon compromis pour les

familles qui ne peuvent se permettre financièrement d'envoyer leurs enfants pour suivre des études à Clermont-Ferrand ou à Dijon.

M. HEIT surenchérit en déclarant qu'il est bien de recevoir aussi une élite à Fourchambault.

Mme JEGO aurait aimé pourvoir en discuter avant au sein d'une commission.

M. le Maire répond à cela que son équipe a su réagir aux contraintes du calendrier et aux éléments

contraires, qui plus est avec le soutien de l'éducation nationale.

Vu l'avis favorable de Mme la Dasen et de Mme la Préfète ;

Le conseil municipal décide, à la majorité de 19 voix pour et 5 voix contre de la liste «Agir

ensemble, autrement pour Fourchambault » de :

-_ Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AM 40 (école élémentaire des Chevillettes)

-__ Prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé de la commune

- D'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette décision

17. Bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme et approbation

Le plan Local d'urbanisme (PLU), approuvé le 15 octobre 2009, modifié le 5 novembre 2015 et le 19

septembre 2017, doit faire l’objet d'une nouvelle modification simplifiée favorisant la densification des parcelles urbaines.

Ainsi, l'adaptation de certaines dispositions réglementaires relatives à l'implantation des

constructions doit permettre le développement de la constructibilité en cœur d'ilot tout en préservant la qualité de vie liée à la proximité du voisinage.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, Vu l'arrêté du maire n°2018-187 en date du 15 novembre 2018 prescrivant la modification

simplifiée n°3 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-85 en date du 18 décembre 2018 fixant les modalités de mise à disposition du dossier au public,

Vu l'avis de la commission communale urbanisme en date du 26 mars 2019,

Considérant que la période de mise à disposition du public s'est achevée le 1° mars dernier,

Considérant que les personnes publiques associées ayant répondu, sont favorables au projet et n'émettent aucune observation particulière,

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du dossier entre le 28 janvier et le 1° mars 2019 inclus, - Affichage d'un avis sur le panneau d'affichage de la Mairie le 14 janvier 2019,

- Publication de l'information dans le Journal du Centre du 17 janvier 2019, - Mise à disposition du dossier sur le site internet de la Commune

11Considérant qu'un courrier a été reçu pendant la période de mise à disposition du dossier au public

et que celui-ci a été annexé au registre prévu à cet effet,

Considérant que cette demande fait apparaitre une difficulté d'implantation de nouvelles constructions au regard du recul demandé par rapport au domaine public dans le cas de terrains

fortement dénivelés,

Considérant que pour tenir compte de cette doléance, il est nécessaire de modifier la rédaction des articles 6 des zones UB, UD et 1AU du règlement écrit en ajoutant une exception supplémentaire à

la règle commune en cas d'impossibilité technique,

Sur proposition de M. Jacquet, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Dresse le bilan de la concertation selon les termes exposés ci-dessus ;

- Tient compte de la doléance reçue et d'approuver le projet de modification simplifiée n°3, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure,

La présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée sera transmise à

Mme la Préfète de la Nièvre.

Conformément à l'article R123-1 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois, d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une

mention dans le Journal du Centre.

18. Cession de parcelles communales desservant la cité Roland Champenier à Nièvre

Habitat

Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1,

Considérant la demande de régularisation foncière adressée par Nièvre habitat en vue de la

résidentialisation de la cité Roland Champenier,

Vu l'avis du Domaine en date du 15 février 2019,

Considérant que les frais inhérents à la cession seront pris en charge par Nièvre Habitat (bornage et

acte notarié),

Afin que Nièvre Habitat puisse entreprendre les travaux de résidentialisation du quartier, le conseil

municipal, à l'unanimité :

- Cède à l'euro symbolique les deux parcelles cadastrées :

e __AM37 d'une superficie de 222 m° (estimée à 295 €)

e _AM327 d'une superficie de 4 146 m° (estimée à 5 500 €)

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette décision.

Points 19à 21:

M. Renard, qui est chargé d'en faire la lecture, propose un vote groupé qui est accepté, par les

conseillers municipaux.

M. Corbeau demande si l'on est assuré de ne pas avoir à refaire passer des câbles dans le futur,

comme cela avait été constaté lors de la réfection du boulevard Boigues.

M. RENARD donne la parole à M. MACKEN : celui-ci informe qu'une place libre est toujours laissée

dans les tuyaux pour parer à toute éventualité.

12M. le Maire ajoute que la commune a fortement diminué ces désagréments depuis que celle-ci a mis en place deux réunions par an avec les concessionnaires de façon à ce que leurs programmes

de travaux s'adaptent à ceux de la collectivité.

M. MACKEN explique qu'il s'agit des réseaux humides de Nevers Agglomération, secs (ex. Enedis,

Orange, Numéricâble.…) et pluviaux de la commune.

19. Dissimulation des réseaux de télécommunications de la rue Saint-Martin à Fourchambault — tranche 2: convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de génie civil, réseau de

télécommunications

Vu l'article L 2224-35 du CGCT,

La présente convention a pour objet de confier au SIEEEN qui l'accepte, le soin de réaliser les

travaux d'enfouissement du réseau Télécommunication dans le cadre de l'opération de mise en souterrain du réseau de distribution publique d'électricité, au nom et pour le compte de la

commune de Fourchambault.

La participation financière de la commune pour l'opération citée représente un coût total de

29 040,00 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

-_ D'approuver la convention pour là mise en souterrain du réseau aérien de communication

électronique de la rue Saint-Martin (tranche 2)

-__ D'autoriser M. le maire à la signer.

20. Dissimulation des réseaux de télécommunications de la rue Saint-Martin à

Fourchambault- tranche 2 : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de génie civil:

sonorisation

Vu l'article L 2224-35 du CGCT,

La présente convention a pour objet de confier au SIEEEN qui l’accepte, le soin de réaliser les

travaux d'enfouissement du réseau Télécom orange dans le cadre de l'opération de mise en

souterrain du réseau de distribution publique d'électricité, au nom et pour le compte de la

commune de Fourchambault.

La participation financière de la commune pour l'opération citée représente un coût total de

29 040,00 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'approuver la convention pour la mise en souterrain du réseau aérien de communication

électronique d'orange pour la rue Saint-Martin (tranche 2) ;

- D'autoriser M. le maire à la signer.

21. Dissimulation de réseaux d'Orange rue St MARTIN à Fourchambault: convention pour la

mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques

Vu l'article L 2224-35 du CGCT,

Considérant l'accord national de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

(FNCCR) avec l'association des Maires de France (AMF) et Orange, favorisant la réduction des coûts

de dissimulation des réseaux,

13La présente convention a pour objet la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité.

La répartition des dépenses d'enfouissement entre la commune et Orange fait l'objet d'une convention locale pour la rue St MARTIN TR1 + TR2

- Pour Orange, les prestations ingénierie et la participation sur le matériel de génie civil pour un montant de 12 614,80 € net

- Pour là commune, une participation sur les prestations d'étude de câblage, pour un montant de 2 270.67 €,

La participation financière de la commune représente donc 18 % du coût total.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de

communications électroniques pour la rue St MARTIN TR1 + TR2

-_ D'autoriser M. le maire à la signer.

22. Communication :

> Mairie : Décision n°D201901

En application de la législation en vigueur, M. le Maire communique la décision D2019-01 relative au marché de maitrise d'œuvre de la Maison du Peuple attribué à l'atelier d'architecture Bentejac.

Aucune observation n'est formulée.

23 - Questions diverses :

> Commission communale des impôts: Mme JEGO déclare avoir été très surprise de

l'absence d'agents des finances publiques à la commission du 19 mars 2019. I lui a été signifié que

c'est le cas depuis l'année dernière mais elle n'avait pu être présente en 2018. Même si elle sait bien

que des postes ont été supprimés et sont projetés de l'être à l'avenir, Mme JEGO regrette vivement l'absence de technicien d'Etat qui aurait pu répondre en direct aux questions formulées lors de la

séance. Celle-ci propose la rédaction collégiale d'un courrier du conseil municipal à l'adresse de la direction départementale des finances publiques.

M. le Maire accepte volontiers et suggère à Mme JEGO de lui faire une proposition de courrier.

La séance est levée à 20h45

La secrétaire de séance,

Maria ARCHAMBAUL

Ad SUV

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