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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mars 2013 N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2013 N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mai 2013 N° 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mai 2013 N° 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013135-0009 - Arrêté afflux massif de la population. .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013122-0006 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 3
Arrêté N °2013143-0004 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 4
Arrêté N °2013144-0002 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 5
Arrêté N °2013148-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Catherine ESCULIER .................................... 6
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013122-0005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement public EPIDOR à utiliser un bateau à moteur sur la rivière Dordogne dans la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles sur Dordogne .................................... 8
Arrêté N °2013137-0007 - Arrêté modificatif de labellisation du Point Info
Installation du département de la Dordogne .................................... 10
Arrêté N °2013137-0008 - Arrêté de labellisation du Point Info Installation du département de la Dordogne .................................... 11
Arrêté N °2013141-0006 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2013-2014 .................................... 12
Arrêté N °2013141-0008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une pisciculture sur la commune de Queyssac .................................... 16
Arrêté N °2013143-0020 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des
chasseurs de la Dordogne à utiliser un bateau à moteur pour une descente de la rivière Dordogne, de la limite du département du Lot au pont SNCF de la Yerle, commune d'Alles sur Dordogne .................................... 22
Arrêté N °2013143-0030 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Blis- et- Born .................................... 24
Arrêté N °2013143-0031 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Le Change .................................... 26
Arrêté N °2013147-0026 - arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif - Entreprise Pierre GARRIGUE .................................... 28
Arrêté N °2013148-0002 - Arrêté relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2013/2014 .................................... 34 Arrêté N °2013148-0003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées .................................... 37
Arrêté N °2013148-0004 - Arrêté préfectoral relatif à certaines coupes
forestières .................................... 40
Arrêté N °2013149-0015 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées .................................... 42
Arrêté N °2013150-0009 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation
pastorale .................................... 45
Décision - Autorisation préalable d'exploiter (APE) déposées entre le 18
décembre 2012 et le 26 janvier 2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 49
Décision - CDOA du 14 mai 2013 : Décisions d'APE de Mme Boisvert Fournaud Bénédicte et de Messieurs Stéphane et Brice Boisvert. .................................... 52
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2013143-0032 - commission départementale d'appel premier degré année scolaire 2013/2014 .................................... 56
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté N °2013127-0016 - Arrêté en date du 07 mai 2013 fixant la tarification à compter du 1er mai 2013 du Foyer les "3 F" 24100 BERGERAC .................................... 59
Arrêté N °2013127-0017 - Arrêté en date du 07 mai 2013 fixant la tarification à compter du 1er mai 2013 de l'Institut Educatif Cadillac 24130 LE FLEIX .................................... 61
Arrêté N °2013127-0018 - Arrêté en date du 07 mai 2013 fixant la tarification à compter du 1er mai 2013 du service AEMO de l'ADSEA 24 sis 24100
PERIGUEUX .................................... 63
Arrêté N °2013127-0019 - Arrêté en date du 07 mai 2013 fixant la tarification à compter du 1er mai 2013 de la MECS ADSEA 24 sise 24800 SAINT- JORY- DE- CHALAIS .................................... 65
Préfecture
Arrêté N °2013106-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale de protection civile pour la formation aux
premiers secours .................................... 67
Arrêté N °2013134-0006 - Arrêté portant enouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire .................................... 68
Arrêté N °2013141-0005 - Arrêté autorisant une épreuve d'endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles les 25 et 26 mai 2013 à Saint Jory Lasbloux .................................... 70
Arrêté N °2013143-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
médecins membres des commissions médicales départementales chargées
d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. .................................... 74
Arrêté N °2013143-0019 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2013 du CADA de la Dordogne géré par l'association France terre d'asile. .................................... 76
Arrêté N °2013144-0001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 78
Arrêté N °2013147-0022 - Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclettes organisée par l'association Milhac Moto Club le 2 juin 2013 à Milhac d'Auberoche .................................... 79 Arrêté N °2013147-0023 - Arrêté portant homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à LA DOUZE (Dordogne) .................................... 81
Arrêté N °2013149-0012 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) des sites EURENCO, MANUCO et CHROMA DURLIN .................................... 85
Arrêté N °2013150-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance tout terrain motos et quads dite "endurance tout
terrain de la Bérénie" organisée par le moto clu "Evasion/ nature 1,2,4
roues motrices" le dimanche 16 juin 2013 de 7 h à 20 h sur les communes de Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Batons .................................... 87
Arrêté N °2013150-0002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de poursuites sur terre et kart- cross Ufolep sur le circuit "Ringaud" à Minzac amicales
poursuites sur terre et kart- crosse les samedis 13 juillet et dimanche 14
juillet 2013 de 16 h 30 à 2 h et le dimanche 4 août 2013 de 10 h à 19 h
organisées par l'association sport auto minzac .................................... 92
Arrêté N °2013151-0003 - Arrêté portant organisation d'une session du brevet national de moniteur des premiers secours .................................... 96
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2013154-0003 - du 3 juin 2013 - Subdélégation de signature de Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Aquitaine .................................... 98
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2013137-0006 - ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE N ° SAP262406069 AVENANT N °1 CIAS DE LALINDE .................................... 100
Autre - Récépissé de déclaration rectificatif d'un organisme de services à la personne CIAS DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD SAP262406069 .................................... 102
Autre - Subdélégation de signature de la Directrice du travail de la Direccte Dordogne à ses adjoints. .................................... 104 >
7
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Délégation territoriale de Dordogne
Service : actions de santé,
cellule de veille épidémiologique
préparation de crise
Arrêté n°...
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l’Otdte National du Mérite
1 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4131-2 et D 4131-1 et suivants ;
|
Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 88 ;
Vu larrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 29
février 2012 déterminant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une
meilleure répartition géographique des professionnels de santé ;
Considérant que la démographie médicale du département de la Dordogne est inférieure à la
moyenne nationale ;
Considérant l'attractivité touristique du département de la Dordogne avec 26 millions de
nuitées en 2012 ;
Sut proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d’Aquitaine.
ARRETE
Article 1” : Les dispositions prévues par le code de la santé publique sont mises en œuvte à
compter du 21 mai 2013 dans le département de la Dordogne, soumis à un afflux
exceptionnel de population.
Article 2 : Le présent arrêté s’appliquera jusqu’au 15 octobre 2013.
Agence Régionale de Santé d’ Aquitaine — Délégation territoriale de Dordogne
Bâtiment H - Cité administrative — 18, rue du 26°" Régiment d'Infanterie — CS 50253 - 24052 PERIGUEUX CEDEX 9
Standard : 05.53.03.10.50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 12h30, 13h30 — 17h00
Arrêté N°2013135-0009 - 03/06/2013 Page 1 Page 2
Atticle 3 : Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9
tue Tastet — B. P. 947 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice générale adjointe
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au tecueil des actes administratifs des services de
FEtat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2013
Le préfet
Arrêté N°2013135-0009 - 03/06/2013 Liberté» Liber » Égalité» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de F'Etat
Cité administrative
24024 — PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 25 avril 2013 présentée par Monsieur Didier BAZINET en qualité de président
de la communauté de communes du verteillacois et considérant que les recherches d'un titulaire du
brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre
de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Nicolas GRANGE, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de
Verteillac.
Atticle 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juin au 31 août 2013.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
À Le 7 Lé
Daniel BERTRAND
Arrêté N°2013122-0006 - 03/06/2013 Page 3 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de
ka protection des populations ;
VU la demande en date du 16 mai 2013 présentée par Monsieur Yannick LAGRENAUDIE en sa qualité de Maire de la
commune de SAINT AULAYŸE et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des
activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées
infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1 - Madame Gaëlle PIQUET et Monsieur Gauthier LAVAL, titulaires du brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisées à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de SAINT
AULAYE.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 1e juin au 2 septembre 2013,
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
Ke" Daniel BERTRAND
Page 4 Arrêté N°2013143-0004 - 03/06/2013 Liborté » Égalité * Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 — PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-8, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 14 mai 2013 présentée par Monsieur Jean Pierre DEYSSARD en sa qualité
d'Adjoint délégué au Maire de la commune de MONTPON MENESTEROL et considérant que les
recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou
d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Atticle 1% — Monsieur Jérémy GOUNAUD), titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de
MONTPON MENESTEROL.
Aticle 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juin au 31 août 2015.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et A pratiquants sportifs
t
_
Daniel BERTRAND
Arrêté N°2013144-0002 - 03/06/2013 Pages Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 6671
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Catherine ESCULIER
DDCSPP n° 2013148-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordoene ;
la demande présentée par Madame Catherine ESCULIER née le 11 janvier 1968 et domiciliée professionnellement 8 rue des Mobiles de Coulmiers — 24600 RIBERAC ;
Considérant que Madame Catherine ESCULIER remplit les conditions permettant l'attribution de
Sur
l'habilitation sanitaire ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Catherine ESCULIER, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 8 rue des Mobiles de Coulmiers — 24600 RIBERAC ;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 ;
Page 6 Arrêté N°2013148-0001 - 03/06/2013 Article 3 : Madame Catherine ESCULIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 4: Madame Catherine ESCULIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Catherine ESCULIER.
Fait à Périgueux, le 28 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2013148-0001 - 03/06/2013 Page 7 Liberté » Liber « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
REFERENCES À RAPPELER :
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, RISQUES
Pôle risques et gestion du domaine public fluviaL
gs JO): 0O0S
Arrêté préfectoral autorisant l'établissement public EPIDORà utiliser un bateau à
moteur sur la rivière Dordogne dans la section comprise entre la limite avec le
département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles sur Dordogne
le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°73 912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la
navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 058-0009 du 27 février 2013 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de la Dee sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles sur Dordogne;
VU la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
(EPIDOR) sis Place de la Laïcité, 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE - en vue de réaliser
des études hydrologiques sur la rivière Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral n°120276 du 20 mars 2012 donnant délégation de signature à M le
Page 8
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature du 12 octobre 2012;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRETE:
ARTICLE 1er:
L'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) est autorisé en
application des articles 4 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 2013 058-0009 du 27 février 2013 portant
règlement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale Dordogne dans le
département de la Dordogne, sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles sur Dordogne, à utiliser deux bateaux à moteur (l'un de 9 CV, l'autre de 3 CV) sur la section comprise entre la limite avec le département du Lot et le pont SNCF de la Yerle à Alles sur Dordogne, pour les besoins d'études hydrologiques.
Arrêté N°2013122-0005 - 03/06/2013 ARTICLE2 :
Seul le personnel d'EPIDOR est habilité à conduire les bateaux qui ne pourront transporter aucun passager autre que les chargés d'études hydrologiques; la navigation de promenade n'est pas autorisée. La vitesse des embarcations à moteur autorisé est limitée à 15 km/h sur la rivière Dordogne.
Les agents d'Epidor devront être munis de tous les dispositifs de sécurité réglementaires. Le port des Equipements de Protection Individuelle (E.PI.) sera obligatoire pendant la durée de chaque intervention.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4:
Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial et des accidents pouvant être causés au tiers.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par l'administration.
ARTICLE 6 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- les sous-préfets de Bergerac et de Sarlat,
- le directeur départemental des territoires,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, - les maires des communes de Cazoulès, Peyrillac et Millac, Carlux, St-Julien de Lampon, Calviac, Sainte-Mondane, Carsac-Aillac, Veyrignac, Grolejac, Viträc, Domme, la Roque Gageac, Cénac et Saint-Julien, Vézac, Castelnaud, Beynac et Cazenac, Saint-Vincent de Cosse, Bézenac, Allas les Mines, Castels, Saint- Cyprien, Berbiguières, Mouzens, Marnac, Coux et Bigaroque, Siorac-en- Périgord, Saint-Chamassy, le Buisson de Cadouin, Alles-sur- Dordogne, Limeuil, Paunat.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et par délégation,
Pour le DDT et par délégation,
Le chef du pôle risques
et gestion du DPF
Danièle VIALATTE
Arrêté N°2013122-0005 - 03/06/2013 Page 9 Liber + Earl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des Terroirs
SAS Drome cs Tarte n° 2013434-000 Agriculture et Fort Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE LABELLISATION DU POINT INFO INSTALLATION DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des
Jeunes agriculteurs ;
VU l'article D 340-21 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le
cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural ;
VU l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture le 6 mars 2013 ;
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'installation lors de sa réunion du 24 avril 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, formation plénière, lors de sa réunion du 14 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral de labellisation du Point Info Installation du département de la Dordogne du 18 mai 2010 ;
CONSIDERANT que la structure nouvellement labellisée ne pourra être mise en place qu'au 16 juin 2013,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
ARTICLE ter
La labellisation en tant que Point Info Installation du syndicat Jeunes Agriculteurs de Dordogne est prorogée jusqu'au 15/06/2013.
ARTICLE 2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
‘chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fatä Péngueux le {7 MAI 2018
Le préfet,
Si l'arrêté est contesté, pour des motfs réglementaires, est passible de déposer des justficaifs à l'appui
soit un recours contentieux devant le tibunal adminisratf de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication :
soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agricullure , de l'Agroslimentaire,et de la Forôt.
Page 10 Arrté N°2013137.0007- 02062013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sans are de rate n Lo 1334-0008
24024 PERIGUEUX CEDEX
ARRÊTÉ DE LABELLISATION DU POINT INFO INSTALLATION
DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des Jeunes agriculteurs :
VU l'article D 340-21 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le
cadre de la mise en oeuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D
343-4 et D 343-19 du code rural;
VU l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture le 6 mars 2013 :
VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'installation lors de sa réunion du 24 avril 201
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, formation plénière, lors de sa réunion du
14 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
ARTICLE er Labellisation
La labelisation en tant que Point Info Installation est accordée à la chambre d'agriculture de la Dordogne.
ARTICLE 2 - Durée
Cette labelisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2013.
ARTICLE 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux le 47 MAI 2013
Le préfet,
Si l'arrêté est contesté, pour des molifs réglementaires, est possible de déposer des justificatifs à l'appui:
“soit un recours contentieux devant le ibunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compler de la date de
publication :
«soit un recours hiérarchique auprès de M. ls Ministre de Agriouiyse ff Agsemimentaire.et de la Forët. ae 11 PRÉFET DE LA DORDOGNE
N° 2043441-0006
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION DE PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2013-2014
Le Préfet de la Dor
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment Le tire IT : Chase,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ; Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux er des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
Vu l'aêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°120510 du 27 avril 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
département de a Dordogne ;
Vu l'amêté préfectoral n°2015115-0004 du 25 avril 2013 fixant le plan de chasse dans le département de la
Dordogne pour l'année cynégétique 2013/2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis de La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en Dordogne.
L'ouverture générale de la chasse à tr est fixée au dimanche 8 septembre 2013 à 08 h 00.
Les périodes, jours et heures de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présent arrêté.
La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2014 à 17 h 30.
Sur l'ensemble du département, sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditions prévues au Schéma Départemental de Gestion Cymégétique pour les espèces suivantes : Lièvre brun, Bécasse des bois, Canard cover .
Page 12 Arrêté °2013141-0006- 02062013 Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse.
pie
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE |__CLOTURE
_____ GIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
PERDRIX ROUGE ET | 08 septembre 2013 | 27 octobre 2013 | Chasse uniquement les dimanches.
GRISE (+) (#)
FAISAN et FAISAN 08 septembre 2013 | 29 janvier 2014 | Chasse Îes samedis, dimanches, lundis,
HR mercredis et jours fériés.
LAPIN DE GARENNE | O8 septembre 2015 | 29 janvier 2014
38 évrie: risée tous les jours sur s
communes où cere espèce est classée
nuisible,
LIEVRE BRUN 06 octobre 2013 08genbre ie les ne et jours fériés. a département
clou Se BLAIREAU aur | O8septembre 2013 | 26 février 2014 CeLesceFr Tundis,
vénerie sous terre "1" juiller 2013 7 | "15 janvier 2014 .
15 mai 2014 30 juin 2014
O8 septembre 2013 | 28 février 2014 | Chasse les samedis, dimanches, lundis, mercredis et jours fériés,
En dehors de ces jun leur rest possible
Fe te fixe ou à l'affût. k
re sé à pose Bus ou
tan pour PH dE oiseaux.
* Dans le cadre des concours ou de fel-trial sur gibier tré, organisés en période de chasse, par la Suiété Centrale Canine, es mesures
d'interdiction de la chasse seront lenées ls journées de concours sur Les terrioires concernés pour les organisateurs titulaires d'une
autorisation délivrée par la Direction Départemental des Territire, après avis de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne.
X*_ voir article 3 "ébasses commerciales"
ESPÈCES DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
CLOTURE
CONDITIONS SPECIFIQUES
GIBIER SEDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
CHEVREUIL Battue DAIM
Approche - Affüe |”
08 septembre 2013 23 février 2014 Chasse Les samedis, dimanches et jours fériés.
Fun ac le 08 Sépia ii
dérogation, seul Le ir du brogare et auorst.
Battue
Approche - Affür
(anticipée) Chasse sans chien et tir à balle obligatoire
arme rayée) ou are de chasse
SANGLIER Battue T° Juin 2013 14 août 2013 Chasse sur autonsation individuelle délivrée par (anticipée) k DDT en fonction d'observation de dégâts avérés et du contexte local (CF. dé
plan national de maîtrise des populations de
FRE
(anticipée) arme rayée) ou are de chasse CERF Battue | 5 octobre 2013 24 Février 2014 fs les samedis, dimanches, lundis et jours
Approche - Affür [1° 2 fevrier 201 net tr à balle obligatoire
MOUFLON Battue
Approche - Affüt 28 févner 2014
(arme rayée) ou arc de chasse
Chasse
et ür à
(arme rayée) ou arc de chasse
Arrêté N°2013141-0006- 03062013 Page 13 ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES D'OUVERTURE |__ CLOTURE
GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Voir arrêté Voir arrêté Chasse les samedis, dimanches, lundis,
BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 pos jeudis et jours fériés. CANARD COLVERT mars 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux fixés par le
modifié modifié” |SDGC
PIGEON RAMIER et Voir anèté Voiranêté | Chasse les samedis, dimanches, lundis, COLOMBIN ministériel du 24 | ministériel du 19 | mercredis et jours fériés. En dehors de ces
ais 2006 jerver2000 jour, ; leur tir n'est possible qu'à poste fixe ou à
ont modifier Dans ‘de gestion départementaux fixés par le
Autres espèces de Voir arrêté Voir arrêté Chasse les samedis, dimanches, Jundis,
gibiers de passage et de | ministérieldu 24 | ministériel du 19 | mercredis et jours!Fériés. gibiers d’eau mars 2006 janvier 2009 | En dehors de ces jours, leur tir n’est possible modifié modifié" [qu'à post fie ouà ali ien peur être utilisé à poste fixe ou affût
uniquement pour Je rapport des oiseaux.
Fr arrilés ministériel susceptibles d'être modifiés en cours de saison
Aicl 3 : Fixation des heures de chasse pour le gosédentaire et le Everde partage:
- de «une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher» (l'heure de référence est
celle du chef lieu de département).
* définition affür du lpin : seul, sans chien et à poste fixe.
- de 6 h 30 à 20 h 30 de l'ouverture anticipée du sanglier (15 août) à l'ouverture générale (08 septembre) ;
- de 8 h 00 à 19 h 30 en septembre, à partir de l'ouverture générale de la chasse ; - de 8 h 00 à 18 h 30 en octobre ;
- de 8 h 00 à 17 h 30 en novembre ;
- de 8 h 00 à 17 h 00 en décembre, janvier ;
- de 8 h 00 à 17 h 30 en février.
Article 4 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à ceue interdiction pour:
- k chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
la chasse du renard ;
- dans les chasses commerciales définies à l'article 5 du présent arrêté, la chasse du faisan et de la perdrix issus d'élevage est autorisée en temps de neige.
Article 5 : Cas des chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) peuvent chasser
tous les jours les espèces Faisans et Perdix du 08 septembre 2013 au 28 février 2014 aux heures fixées dans l'article 3 du présent arrêté.
Arücle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Page 14 Arrêté °2013141-0006- 02062013 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de là Dordogne, les Sous-Préfeus, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous les agents chargés de la
police de la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Piéfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Périgueux le 21 MAI 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013141-0006- 03062013 Page 15 Liberté « Liber» Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Arrêté
portant prescriptions complémentaires pour
l'Exploitation d'une pisciculture
sur la commune de QUE YSSAC
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1969 autorisant l'exploitation de la pisciculture au lieudit des Doulet » sur la
commune de Queyssac,
Vu les récépissés de déclaration délivrés aux exploitants de la pisciculture les 20 février 1976 et 28 juin 1990, au titre
des établissements dangereux insalubres ou incommodes,
Vu le rapport de visite du service départemental de police de l'eau et du service départemental de l'office national
de l’eau et des milieux aquatiques, établi par la DDT le 19 juin 2012,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 mai 2013,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne, en date du 18 avril 2013,
Va l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires, sollicité par courrier en date du 23
avril 2013,
Considérant que la Seyze est un ruisseau classé en première catégorie piscicole,
Considérant la nécessité de limiter les incidences de l'exploitation de l'établissement sur l'environnement, la
ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, notamment par le maintien en permanence du débit minimum
biologique réservé au ruisseau et par la mise en place d'un dispositif de clôture de la pisciculture,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en Eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Page 16 Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 ARRETE
Titre 1: Objet de l'autorisation
Article 1: Autorisation
Monsieur Frédéric DHERMY demeurant les Doulets, 24140 QUE YSSAC, est autorisé à exploiter, au titre des articles L 214-1 à L 2146 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, les ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement de la pisciculture «Les Eaux de Queyssac » sur la commune de Queyssac.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions générales
32.30. |Plans d’eau, permanents ou non: Arrêté du 27
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) août 1999
modifié
324.0. |2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à Arrêté du 27 l'article L. 431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à août 1999
l'article L. 431-7 du même code (D) modifié Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
327.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 du code de Arrêté du ler
l'environnement (D) avril 2008
Le permissionnaire respecte les prescriptions générales des arrêtés figurant dans le tableau ci-dessus.
Article 2: Caractéristique des installations
L'établissement est situé sur le ruisseau la Seyze affluent du Caudeau classé en première catégorie piscicole. La pisciculture est constituée de quatre plans d'eau et six bassins situés entre le canal de fuite de l'ancien Moulin de la Queysserie et le ruisseau la Seyze.
La pisciculture est alimentée à partir d'un canal de prise d'eau en rive gauche de la Seyze.
Deux prises d'eau complémentaires existent sur le domaine privé du canal de fuite du moulin, une par pompage l'autre par un canal à ciel ouvert.
Titre IL: Prescriptions
Article 3 : Aménagements à réaliser
Ouvrages de dérivation et de prise d'eau:
Le débit réservé est fixé à 24 1/5.
Le niveau du seuil d'alimentation de la dérivation du ruisseau doit être réglé pour maintenir un débit minimum dans le ruisseau égal à 241/s ou égal au débit du ruisseau si celui-ci est inférieur à 24 1/5.
Une échelle de lecture étalonnée permettant de mesurer le débit du ruisseau sera installée en aval de la prise d'eau. Les deux points de prise d'eau sur le domaine privé du canal de fuite du moulin, ne concernent pas le présent règlement.
Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 Page 17 Gilles de clôture:
Des grilles à barreaux verticaux espacés de 10 millimètres au maximum, sont installées sur chacune des prises d'eau et sur le rejet de la pisciculture, à savoir :
- sur le canal de prise d'eau sur la Seyze.
- sur la prise d'eau à ciel ouvert dans le canal de fuite du moulin.
- sur le rejet général de la pisciculture dans le canal de fuite du moulin.
Toutes les grilles sont fixes et permanentes. Elles doivent être en tout temps fonctionnelles, et empêcher le passage du
poisson même en période de hautes eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus pour être toujours fonctionnels.
Les caractéristiques des aménagements à réaliser seront fournies pour approbation à la DDT, (service départemental de police de l'eau) au moins deux mois avant la date prévue pour la réalisation des travaux.
Ces travaux seront terminés avant le 31 décembre 2013.
Article 4 : Prescriptions spécifiques d'exploitation
Vidanges :
Le propriétaire déclare la vidange au minimum quinze jours (15 jours) à l'avance à la DDT et au service départemental l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Les opérations de vidange des plans d'eau se font sous la surveillance et la responsabilité du propriétaire.
Pendant la durée de la vidange il devra prendre toutes les dispositions utiles pour ne pas dégrader la qualité des eaux
du cours d'eau récepteur. Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures.
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
La teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Une grille à barreaux espacés de 5 mm au maximum est installée en sortie de la pêcherie.
Un dispositif permettant le tri sur place de tout le poisson présent dans le plan d'eau est mis en place, les espèces
indésirables sont détruites sur place.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou À paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le
cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Contrôle des peuplements :
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et
L432-12 du code de l’environnement.
En cas de présence avérée d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, la pisciculture sera mise
en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le service départemental de police de l'eau.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux d'aménagement
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s’assure de la stabilité des aménagements de la non-aggravation des conditions hydrauliques. Il établit un plan d'intervention en cas de crue ou d’abats d’eau importants de manière à être en mesure de prendre toutes mesures pour limiter le risque d'inondation. Pour ce faire, il met en place un système d'alerte permettant la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires.
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension, lors de la réalisation des ouvrages ou d'aménagements provisoires.
Page 18 Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 Les installations de chantier et de stockage de matériaux et carburant et tout produit type hydrocarbure sont implantées en dehors des zones inondables, des zones humides et à 20 mètres des berges du cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle. Les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de polluant, immédiat ou différé dans le cours d’eau. Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne polluent . « : A 1 , ! à ‘ pas les eaux ; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompra immédiatement les travaux et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise, Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises.
Article 6 : Moyens de contrôle
Le permissionnaire laisse l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de vingt ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son expiration, adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 9: Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation ;
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. |
Faute par le permissionnaire de se conformer ‘aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fai, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 Page 19 Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne
(http://wwwdordogne.pref.gouvfr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux
articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne notifié à M. Frédéric DHERMY pétitionnaire, dont copie sera adressée au maire de la commune de Queyssac.
Fait à Périgueux, le 21 À A2:
réfet,
as
Page 20 Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 Arrêté N°2013141-0008 - 03/06/2013 Page 21 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE 5 | DES TERRITOIRES
REFERENCES À RAPPELER: :
ue EAU, ENVIRONNEMENT, O3 sn À @ @ 20
Pôle risques et gestion du
domaine public fluvial
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Chasseurs de la Dordogne
à utiliser un bateau à moteur pour une descente de la rivière Dordogne, de la limite
du département du Lot au pont SNCF de la Yerle, commune d' Alles sur Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°73 912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013058-0009 du 27 février 2013 portant règlement particulier de police
de la navigation sur la rivière domaniale « Dordogne » dans le département de la Dordogne, sur la
section comprise entre la limite du département du Lot et le pont S .N.CEF de la Yerle à Alles sur
Dordogne, et notamment l'article 4;
VU la demande présentée par le pôle environnement et milieux naturels du Service Eau
Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires - cité administrative,
24024 Périgueux Cedex ;
VU l'arrêté préfectoral n°120276 du 20 mars 2012 donnant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature du
12 octobre 2012;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE:
ARTICLE ler:
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013058-0009 du 27 février
2013, la Fédération des Chasseurs de la Dordogne, est autorisée à utiliser un bateau immatriculé
BD 4108 de classe C- capacité 5 personnes - sur la section de la rivière Dordogne comprise entre
la limite du département du Lot au pont SNCF de la Yerle, commune d' Alles sur Dordogne,
dans le cadre de l'étude de relocation des baux de chasse sur le domaine public fluvial de la rivière
Dordogne.
Page 22 Arrêté N°2013143-0020 - 03/06/2013 ARTICLE2 :
La présente autorisation est valable du 28 mai 2013 au 28 juin 2013.
ARTICLE 3 :
Seul le représentant de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne, titulaire des autorisations
nécessaires, est habilité à conduire le bateau; la navigation de promenade n'est pas autorisée. La
vitesse de l'embarcation est limitée à 15 km/h ; elle devra être munie de tous les dispositifs de
sécurité réglementaires. Le port des gilets (EPI) sera obligatoire.
ARTICLE 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE. 5 :
Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public
fluvial et des accidents pouvant être causés aux tiers.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE7 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur départemental des territoires,
- le président de la fédération des chasseurs de Dordogne,
- le sous-préfet de Sarlat,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- le maire de la commune d'Alles sur Dordogne,
, ; sr , LA .,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 23 MAI 2013
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par délégation,
Le chef du Pôle Risques
et gestion du Domaine Public Fluvial
Danièle VIALATTE
Arrêté N°2013143-0020 - 03/06/2013 Lib Lette rer rar
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté 4? 204% AH3 - 0030
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sur la commune de Blis-et-Born
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2005 approuvant la carte communale de Blis-et-Born,
VU la demande en date du 2 septembre 2009 du conseil municipal de réviser la carte
communale de Blis-et-Bom,
VU la désignation de M. Patric Chouzenoux, commissaire-enquéteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du maire en date du 31 janvier 2012 soumettant le projet de carte communale à
enquête publique du 20 février au 21 mars 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012 approuvant la carte communale de Blis-et-Born,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
(CDCEA) en date du 21 novembre 2012,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de Blis-et-Born annexé au présent arrêté est approuvé.
Page 24 Arrté °2013143-0030- 02062013 Atficle 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque
dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ un document graphique (2 plans de zonage)
Atticle 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public :
+ à la mairie de Blis-et-Bom
+ au service territorial de la Vallée de l'Isle,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Blis-et-Bom.
Atticle 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Amicle 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Atticle 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Blis-et-Bom, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 2 3 MAI 2013
Préfet,
et par délégati par délégation,
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de a loi n° 2000/231 du 12/04/2000). Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé ave secusé de réception +
+ oitun recours gracieux adressé à Monsieur le Préft dela Dordogne 2, rue Paul Louis-Courier - 24016 PERIGUEUX cedex
| soitun recours hiérarchique dressé à Monsieur le ministre de l'itérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS _situn recours contentieux en saisissant Îe tribunal administratif 9, rc Tastet- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur)
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces eux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme 'un silence de administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013143-0030- 03062013 Page25 Liber Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté 4° 20133-00384
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sur la commune de Le Change
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 approuvant la carte communale de Le Change,
VU la demande en date du 9 décembre 2011 du conseil municipal de réviser sa carte communale,
VU la désignation de M. Gérard Mazeau, commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du maire de la commune en date du 27 août 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 17 septembre au 19 octobre 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VUla délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2012 approuvant la révision de la carte communale de Le Change,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en date du 4 juillet 2012,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de Le Change annexé au présent arrêté est approuvé.
Page 26 Arrêté °2013143-003 - 02062013 Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque
dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ un document graphique (2 plans de zonage)
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Le Change
+ au service territorial de la Vallée de l'Isle
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Le Change.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée ‘en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Le Change, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 3 MAI 2013
Le Préfet,
et par délégation,
é Général
NB: Délais et voies de recours (application de l'aile 21 de a oi n° 2000231 du 12/04/2000). (Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accus deréception :
+ soitun recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet dela Dordogne, rue Paul Louis-Courier - 24016 PERIGUEUX cedex + soitun recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur Place Beauvau — 75800 PARIS + soitun recours contentieux en saisissant eiibunal administratif 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun deces eux recours. Un rejet et considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Arrêté N°2013143-003 - 03062013
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Pase27 Liberté « Liberté » Égalit « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires ARRETE n° Service Eau — Environnement - Risques / Pôle service départemental de police de l’eau portant agrément
l'entreprise GARRIGUE Pierre
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément présentée par l'entreprise GARRIGUE Pierre, ayant son siège social à la Pimpène - 24250 DAGLAN ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT les conventions accordées par les gestionnaires des unités d'élimination des matières
de vidange ;
CONSIDERANT que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 SUSVISÉ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté :
Il est donné agrément à l'entreprise GARRIGUE Pierre, ayant son siège social à la Pimpène - 24250
DAGLAN, inscrite au SIRET sous le numéro 481 157 907 00017 - code APE 4399C, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 24-2013-23.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4590m°.
Le traitement des matières de vidange est réalisé sur :
— l'usine de dépollution de la ville de Sarlat la Canéda (24200) ;
— la station d'épuration Gourdon-Bléou (46300) ;
— la station d'épuration intercommunale Condezaygue (47500).
Article 2: Description de l'activité :
L'entreprise GARRIGUE Pierre assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et
l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Adregsespostale : Les Services de l'État — Cité administratiye A DOT3 Benne RewEnvirgnnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX téléphone : 05 53 05 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le le lieu d'élimination.
Elimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de lautorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,
+ _ ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du code de l'environnement.
+ la personne agréée, qui au sens de la règlementation est considérée comme producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de l'environnement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
° un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
+ la date de fin de validité d'agrément ;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ _les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
+_les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+_les coordonnées de l'installation vidangée ;
°__la date de réalisation de la vidange ;
Arrêté N°2013147-0026 - 03/06/2013 Page 29 + la désignation des sous-produits vidangés ;
+ Ja quantité des matières vidangées ;
+_le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
+. deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police
de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a #inima :
+_les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
-_ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
*_ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix)
années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service eau - environnement - risque de la Direction Départementale des Territoires) peut
procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le
respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des
éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de
traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6
(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale.
Page 30 Arrêté N°2013147-0026 - 03/06/2013 Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :
article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
+ A A 4 . + faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la p gs P P Sn Nr Le quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité» du HÉFES RÈGL À P p présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la règlementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Information des tiers
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de DORDOGNE.
Arrêté N°2013147-0026 - 03/06/2013 Page 31 Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de la
Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Dordogne et transmise au
permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l'entreprise .
Fait à Périgueux, le 2 7 MAI 2013
Le Préfet,
ces à à le P; ME 5 r délégat: es. G, énéras d0,
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Page 32 Arrêté N°2013147-0026 - 03/06/2013 44,Ê
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Arrêté N°2013147-0026 - 03/06/2013
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Page 33 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°2013448-0002
ARRETE RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DE LA CHASSE
DU GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE
SUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2013/2014
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National ESMérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : Chasse, Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ; Vu l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arêté préfectoral n°120510 du 27 avril 2012 approuvau le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013115-0004 du 25 avril 2013 fixant le plan de chasse pour le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2012/2013 ;
Vu l'arrêté Péranel n°2013141-0006 du 21 mai 2013 relatifà l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégérique sur le département de la Dordogne pour la saison que 2013-2014 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 24 avril 2013 ; Considérant, que l'organisation de a chasse doir conduire à assurer l'équilibre agro-syIvo-cynégétique, dont l'une des composantes a trar à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadre des plans de chasse grand gibier;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : PLAN DE CHASSE
Le a de chasse est instiué sur l'ensemble du département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2013/2014 pour les animaux des espèces Cerf Élaphe, Chevreuil, Daim, Mouflon et Sanglier. 11 peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à l'approche ou à’), en chasse devant soi ou en chasse collective, par tout bénéficiaire d'un plan de chasse, selon les modalités précisées par l'arêté individuel d'attribution. Les périodes et jours de chasse sont définis dans un arrêté spécifique.
Article 2 : PRÉCISIONS CONCERNANT LE JOUR MOBILE POUR LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
‘En sus des samedis, dimanches et jours fériés, la chasse est autorisée sur l'ensemble du département un ou des jours mobiles (du lundi au vendredi) en cas de dégâts avérés.
Le président de l'association de chasse vérifie la présence de dégâts et avertit la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de son intervention. Il devra préciser la (les) communes(s) et le territoire concernés ainsi que le ou les jours de chasse prévus.
Page 34 Arrté °2013148-0002 - 02062013 En outre, il devra indiquer aussi le nom des victimes de dégâts afin de prévoir un contrôle éventuel de l'efectivité du sinistre par un expert ou un louvetier ou un agent de k FDC ou un agent de l'ONCFS.
Article 3 : CAS DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage, l'exécution d’un plan de chasse peut être réalisée, sur autorisation délivrée par le préfet (DDT) qui fixe les modalités de l'intervention.
Article 4 :MISE EN ŒUVRE DUPLAN DE CHASSE QUALITATIF
Les règles du plan de chasse prévoient l'uribution d'un dispositif de marquage à apposer à la part arière des animaux prélevés avant tout déplacement et tnspor. Ces bracelets sont déterminés pour chaque espèce concemée comme suit :
CHEVREUIL CH D Touanimal
CHI} __ | Jeune de moins d'un an quel que soir le sexe
DAIM DAI [ Tout animal MOUFLON MOI | Femelle aduhe et jeune jusqu'à trois ans quel que soit le sexe
MOMA __ | Mile adulte de plus de trois ans
CERF Jeune de moins di | CEÏ] [0 Jeune sans distinction de sexe an
CEFA | Biche et jeune sans distinction de sexe
Adultes
CŒMA | Cerf mâle et jeune sans distinction de sexe
Indifférencié CH |[ Biche, daguet ou jeune
(gestion)
SANGLIER SA [D Casse de poids : jusquà 60
SAIA |O Tout animal
Rappels: Le dr du marcassin en livrée est autorisé.
Article 5 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"
Le plan de chasse "minimum" s'applique pour les atibutions supérieures ou égales à 4 bracelets. Toutefois, ds Les secteurs où des dégäs imporant à Fagiculure ev/ou ka forêt sont constatés, i peut être procédé soit à des atriburions complémentaires, soi à une augmentation du nombre minimal d'animaux à prélever. Dans ce type de cas, les attributions inférieures à 4 animaux pourront aussi se voir imposer un quota minimal.
Gs quous minieux appliquent à ol de anbon de chaque pb san non el le d'âge.
Te eat con
CHEVREUIL 80 %
CERF 70%
DAIM E
MOUFLON =
SANGLIER 65%
Arrêté N°2013148-0002 - 03062013 Page 35 Exceptionnellemem, et après consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, une attribution complémentaire d'animaux poura être accordée sur les secteurs où les dégâts causés aux cultures ou aux peuplements forestiers le justifient.
Pour l'espèce sanglier, à partir de l'ouverture générale et compte tenu des fluctuations des populations, des atributions complémentaires pourront intervenir en cours de saison en introduisant une demande de révision du plan de chasse à la Fédération des Chasseurs de la Dordogne avant le 30 de chaque mois. De même, afin d'adapter les prélèvements de grands cervidés, une demande de révision des attributions «cerf » pourra être introduire auprès de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne avant le 30 novembre 2013.
Ces demandes seront alors examinées par une commission de recours spécifique réunie à l'initiative de la DDT.
Article 6 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRÉLÈVEMENTS
Les constats de tir sont des outils d'analyse des populations et de gestion. Ils doivent être dûment complétés puis transmis à la fédération des chasseurs de la Dordogne par le bénéficiaire du plan de chasse dans un délai de 48 heures.
De plus, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heures suivant le prélèvement d'animaux des espèces Cerf, Mouflon, ainsi que tout animal prélevé en chasse silencieuse, d'en informer la FDC 24 pour quum vote puise êe ae par gent de développement diligenté par le président de là fédération.
Le bénéficiaire du plan de chasse ou son délégué devra être en mesure pendant un délai de 72 heures de présenter les pattes arrières, dont l'une sera munie du bracelet de marquage, et le trophée de l'animal à agent de développement diligenté par le président de a Fédération.
En ce qui conceme les espèces Chevreul, Sanglier et Daim prélevées en battue, les contrôles pourront être opérés à l'initiative de la FDC 24 ou de la DDT ou de l'ONCES.
L'état récapitulatif des "constats de tr” er les comptes-rendus seront remis par la fédération des chasseurs à la direction départementale des tertoires, tous les 10 de chaque mois, en vue du traitement de l'information pour le suivi des réalisations en cours de saison et l'ékboration des plans de chasse de la campagne suivante,
Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de ces espèces, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu de transmettre à la FDC de la Dordogne les constats de tirs des attributions non réalisées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfet, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Périgueux, le 28 MAI 2913
Le Préfet,
Jecques 3
Page 36 Arrté °2013148-0002 - 02062013 EE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRETE N° 2043443$-0003
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 15 mai 2013 ; Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre de la mission d'évaluation de l’état de conservation d'éléments du patrimoine naturel nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le cadre de la réalisation d’un plan de conservation départemental portant sur des espèces végétales protégées ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaire et prospections dans le cadre d’un plan de conservation départemental portant sur six espèces végétales protégées, sont autorisés À procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l’ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
Atticle 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes - notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
Adresse physique : DDT- 16 rue du 26" RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Adresse postale : Les Services de l’Etat — DDT — Cité administrative — SEER — 24024 Périgueux Cedex Arrêté N°2013148-0003 - 03/06/2013 Page 37 Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Atticle 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département de la Dordogne
concernées par le présent du département de la Dordogne à la diligence des maires.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31
octobre 2013 inclus.
Atticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux-mois à compter de sa date de publication.
Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun . Je: ; Si - à Far en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le 28 MAI 13
Le Préfet
Pou r£ fet et par délégation
ire Général
Page 38 Arrêté N°2013148-0003 - 03/06/2013 Liste des communes concernées :
REGION
AQUITAINE
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AQUITAINE
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AQUITAINE
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AQUITAINE
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AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
AQUITAINE
DEPT NOM INSEE
24 ALLEMANS 24007
24 AURIAC-DU-PERIGORD 24018
24 BERTRIC-BUREE 24038
24 BORREZE 24050
24 BOUNIAGUES 24054
24 BOURDEILLES 24055
24 BOURG-DU-BOST 24058
24 BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24062
24 CHAVAGNAC 24117
24 COMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24128
24 CORNILLE 24135
24 GAUGEAC 24195
24 GREZES 24204
24 GROLEJAC 24207
24 JAURE 24213
24 LABOUQUERIE 24219
24 LAVALADE 24231
24 LEGUILLAC-DE-L'AUCHE 24236
24 LOLME 24244
24 LUSIGNAC 24247
24 MAREUIL 24253
24 MENSIGNAC 24266
24 MONTREM 24295
24 NADAILLAC 24301
24 NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24303
24 NEUVIC 24309
24 PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319
24 PUYRENIER 24344
24 RIBAGNAC 24351
24 RIBERAC 24352
24 RUDEAU-LADOSSE 24221
24 SADILLAC 24359
24 SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 24383
24 SAINT-CASSIEN 24384
24 SAINTE-ALVERE 24362
24 SAINTE-CROIX 24393
24 SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24426
24 SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24442
24 SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 24455
24 SAINT-PAUL-LIZONNE 24482
24 SAINT-PERDOUX 24483
24 SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL 24503
24 SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24504
24 SEGONZAC 24529
24 SINGLEYRAC 24536
24 VALLEREUIL 24562
24 VARAIGNES 24565
24 VERGT-DE-BIRON 24572
24 VIEUX-MAREUIL 24579
24 VILLETOUREIX 24586 Arrêté N°2013148-0003 - 03/06/2013 Page 39 PREFECTURE DE LA DORDOG!
Arrêté préfectoral N° 2013148 - 0004
relatif à certaines coupes forestières
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L124-1 à L124-6,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine en date du 8 avril 2013,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 11 avril 2013,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur l'ensemble du département de la Dordogne, dans tout massif d'une étendue
supérieure à 4 hectares, même divisé en plusieurs propriétés distinctes, après toute coupe rase
d’une surface supérieure à 1 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée,
ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution
naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers. Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement des peuplements forestiers.
ARTICLE2 : Sur l'ensemble du département de la Dordogne, dans les forêts ne présentant pas
l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L124-1 du code forestier, les coupes
d'un seul tenant supérieures ou égales à 4 ha, à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 : L'autorisation de coupe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est demandée,
quatre mois avant d'entreprendre la coupe, par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la
coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.312-20 du code forestier.
Page 40 Arrêté °2013148-0008- 02062013 ARTICLE 4 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté, s'exposent aux sanctions
prévues parle code forestier :
le fait pour les propriétaires de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L163-2 du code forestier, - une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du présent arrêté est une coupe abusive. Le fait de procéder à une telle coupe est puni des sanctions prévues à l'article L362-1 du code forestier lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des particuliers et à l'article L261-7 du code forestier lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des collectivités et des personnes morales citées à l'article L211-1 alinéa 2° du code forestier.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N°07-0681 du 16 mai 2007 relatif à certaines coupes d'arbres dans les bois et forêts est abrogé.
ARTICLE 6: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, M. le Directeur
Départemental des Territoires de Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Fait à Périgueux, le 2 8 MAI 2013
le préfet
Jacques Bilgnt
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois
qui suivent sa publication.
Arrêté N°2013148-0004 - 03062013 Page 41 PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires
Service Enu, Environnement, Risques
ARRETE N° 2043 443-0045
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu là demande de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine (DREAL) en date du 23 mai 2013 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans Le cadre d'une étude visant à metre en place une méthodologie d'évaluation de l'état de conservation des pelouses pour la Région Aquitaine,
nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces inventaires et prospections de suivi de
végétations à l'imérieur de sires Narura 2000 répertoriés par la DREAL,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Arlantique (CBN Sud-Arlanrique),
ainsi que les personnes mandarées par li, chargés des opérations d'inventaire sont autorisés à proc
À routes es opérations quegent leu tva (parcours de ses, inventaires bouniqes, prie de
photographies, uilarion de repères visuels temporaires er fixes) et, à cer effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habiration), à franchir les murs
Ex autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée parle CBN Sud-Aclantique devra
être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet
organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénéver dans les propriétés susvisées qu'après l'ccomplisement des
Formalités prescrites par l'aicle 1er de la loi du 29 décembre 1892 (ess de pénétration dans les
proprbrés closes - notification de passage).
Anticle 3 : Défense est faire aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun wrouble ni empêchement.
Adresse physique : DDT- 16 rue du 26° RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Adresse postal : Les Services de l'Etat - DDT — Cité administrative - SEER - 24024 Périgueux Cedex
Page 42 Arrêté °2013149-0015 - 02062013 Article 4 : Les maires des communes concemées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, i de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arêté sera affiché dans les communes du département de la Dordogne concernées par le présent du département de la Dorclogne à la diligence des maires.
Autce 6: La présent auorsadon xt ralble à comprr de ie du présenté ju 1 octobre 2013 inclus,
Arücle 7 : Le présent amêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal admis dé Bordéeux dans es deux rois à oompoer de 2 dare de pbliction.
Anicle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concemées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
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Arrêté N°2013149-001 - 03062013 Page43 ste des communes et sites N.2000 concernés par l'étude sur l'évaluation de l'état de conservation des pelouses
Arrêté préfectoral n° 2013149-0015
portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour inventaires et prospections
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires, agriculture et forêt
Anètén LoA3 450-000 8
porn débiééien dire zone À vocation pastorale
énappfition de Panic LS 2 du code rural er de La pêche mat
Le Préfe de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérire
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L113-2 et suivants, ainsi que les
articles L481-1 et suivants ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L213-24 et L214-12 ;
Vu le rapport de la chambre départementale d'agriculture de là Dordogne, transmis le 2 octobre
2012;
‘Vu l'avis de la chambre d'agriculture, émis le 16 mai 2013 ;
CONSIDÉRANT que la création d'activités agricoles à prédominance pastorale est de nature à préserver les milieux naturels et les paysages des zones du département présentant un relief accidenté, une faible productivité, un parcellaire très fragmenté, et ainsi à contribuer à la sauvegarde de la vie sociale et à la protection contre le risque de feux de forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Anicle 1: Une zone à vocation pastorale est créée dans le département de la Dordogne,
constituée des communes. listées en annexe. L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, boisés ou non.
Article 2 : dans cette zone pastorale peuvent être créés des groupements pastoraux dans les formes
prévues par les lois et règlements en vigueur pour l constitution de sociétés, associations, syndicats
et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Les groupements pasorux on sou à l'agrément du préfet er doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
Article 3 : dans cette zone pastorale peuvent être créés des associations syndicales, dites
«associations foncière pastorales», qui regroupent des propriétaires de terins à destination
pastorale ainsi que des terrains boisés concourant à l'économie pastorale.
Arrêté N°20131 50-0009 - 03062013 Page45 Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent où font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne uilsaion de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à l protection des sols. Les associations foncières pastorales peuvent donner à bai les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes, physiques ou morales.
Article 4 ; Les terres siruées dans la zone pastorale définie dans le présent arrêté peuvent donner lieu pour leur exploitation, soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions de pâturage devront être conclues par écrit, pour une durée minimale de 5 ans, avec un loyer inclus dans les limites fixées par arrêté préfectoral. En l'absence d'un tel arrêté, le loyer devra être conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés par arrêté préfectoral selon les modalités prévues àl'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime. L'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
Aticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont copie sera adressée à monsieur Le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne.
Périgueux, le 9 MA" "019
Le Préfet
Page 46 Arrté °2013150-0009- 02062013 ELOZISO/Z
XIOHO-ALNIVS _ |E6ErZ ANOWNSBIN-LI-SNAZNVN VENV-ATIAAVHO V1 _|901PZ A3ONRIVO"LENISINO-ANIVS |26€bZ ONVLSVI-ONVHO-LI-OVZNVN NANNN-ANIVS-L3-OVN39 _|L60b2 DHIO-LNIVS [6802 AVNDEVN S3NOZVO _ |680b2 (OHO9M3d-NO-AHONVEIITUA ASSVNVHO-LNIVS _ |88€ 2 OVNEVN STHLSVO |180p7 NHAHT-AO-NINUO-LNIVS _|980b2z NUNANO-LNIVS-OVTIOUVN ATIAdVHO-VT-ONVNTELSVO _|980b2 IMNOG-30-SANIHASA BONNVT-30-3SIVUdVO-ANIVS _|28€+2z SRINVNVN ANOVSSVI V1 _|ç80b2z IVNOIHASA HNSINSS-LIAV-LNIVS |62E2 2vr38n071 S3ANVO _|v80p2 XINOFOTVA SUSIARILIAV-INIVS _|82E+2z 3107 IVTUV-OVSHVO _|Z80bZ OVIVIA-AO-LIAV-INIVS |12Ev2 AVANT XNTAVO _|L80b2 AVIONSEL LVOISVN-AO-NIANV-LNIVS _ |S2EbZ REUR ANOVANVO _|9L0bZ SYTIV.O-JHONV-LNIVS _ |990bZ HNVAVT ADHAND-SIT-OVNOVANVI _|SL0PZ ATOD-AO-ONVNV-ANIVS _ |p96b2z EUZATAI GUODMRAd-NI-OVIATVO _|L0b2 NSIGSTIAVT-NOSSVEUAL S3ATAS-AO-ONVNV-LNIVS _|C9€bZ SAVZVTANIVS-NIOHVI 31 S3VO |eL0vz LVT39VS _|09€v2 ON NINOQVI-AO-NOSSINE 31_|890bZ GHOOÏMAd-NT-IVHOIS IVHUIU-ITNINUII-LS-OVNOHANON |9GEpZ 33001081 anong 11_|29092 SIOHAIMIS IV39VI-AN0OÙ V1 |SSEpZ IVINHNOF anvHONOHS _|990bZ SNVSSIOMd | LpEpe OVAVF 9IZNO8 _|C90+Z S3SN93-S3ITIVNOUYS GHONMAd-NO-SLVUd _|ZLECYZ IVrFIOHO an0INuNO8 _ |090v2 | ANONSHIN-A0-OVNOIAVS XNTMIVO-30-S1VUd |9Erz SIABO VTUNOB _|250+z VOINVI-VT-LYTHVS SAZ34O3234408 _|0S0vZ S3ATA8-30-SITIVS NOTIEVO SNV-HHAISSION V1 _|2v0bZ SANOMAT-IVNONYS ANOVNASSOA IVN3Z38 _|LpOZ FISLT-HNS-LNIONIA-LNIVS HAINNVO-LNONHOTA OVNAZVI"L3-OVNA38 _|0pOrz TANIVA-TTANIONA-INIYS VENT 3SS28 |6C0rz 3SS09-A0-LNJONIA-LNIVS EU AULE FA] S3NAINOISNBS _|960PZ INOdWOd-LNIVS S3OHVA 31 S3A138 _|SEOrZ DIATSIA-L3-XNOGHVd-LNIVS OV'INV: GHOOIH3d-NG-LNONNVA8 _|82042 SNV.G-ATYLNVd-LNIVS [INSNIS-OVAVL-I0-SAIZAI ST OVAVE _|120V2 SHO-3LNIVS IVNHOQ V1 SHVS _|SZ0bZ ANTIVHLYN-JINIVS nnog TNNINVE _ |£20PZ ANVONON-JINIVS 1VSSIOQBN9OGHOG-HNS-S10130VE _|220p2 LVOISVN-AO-TVLLUVN-LNIVS NVI9va IRATIIHOVE V1 _|020p2 SUIZIHNS-NOTT-LNIVS ANVSIVIANON _|C62v2 vran LVHaZv _|610b2 SATIVA VTANSHNVTANIVS OVNOLLNON _|L62vz NO LNIVS-13-32N09 GHOOMAdNO VEN _|8L0Z NOdWVT-A0-NANNI-LNIVS OHOOMAd-NT-ONVHHIALNON _|062VZ ANDONVOIS-L3-XNO9 XFHGNY _|SLObZ SIATAS-IO-NIVNY3O-LNIVS AHIONIANVO-IVNOVLNON _|P82vz SIHNVINOD Svanv _|vL0vz S3IN39"ANIVS SIMON |ELZZ SUAZANUNS-LVONOO IVNOIHONV _|ZL0vZ S3ATA8-10-AOS-3LNIVS SIVHAIN |892v2 A109 SANIW-SIT-SYTIV _[90072 NSMdAD-INIVS SITIOHAIZVN _|E92Zpz H93QV19 AN9OGHOU-HNS-SATIY _|S00PZ LANVHBAI INIVS IVAVN _|292vz IVNOVAVHO AVTV _|v00vz DUNUUOTWON SUN WON | HASNI SUN ON DUNUUETMON | 3ISNI ej2107sed au0z ej SUEp SeunWLUO Sap251] Page 47 Arrêté N°20131 50-0009 - 03062013 DELIMITATION DE LA ZONE PASTORALE APE - Demandes déposées entre le 18.12.2012 et le 26.01.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2013-0001 02/01/2013 SCEA LES TREILS PAUNAT 269,8 0 4,93 0 Terres Vente GREIL Jean CLERMONT DE COUTOU Bernard PAUNAT ST GEORGES
Jacques BEAUREGARD DE MONTCLARD
ST MARTIN DES
COMBES
24-2013-0002 02/01/2013 HANDLEY DE ST MICHEL 70,24 0 9,57 0 Terres Fermage HANDLEY ST MICHEL HANDLEY Sarah ST MICHEL LEPARON ST MICHEL
AMABLE Rachel LEPARON Sarah LEPARON LEPARON
24-2013-0003 03/01/2013 REBEYROL Philippe STHILAIRE D 30,91 35,26 35,49 0 Terres & Prés MAD FEVRIER Yvette ST HILAIRE D SARL LAPONSIE (Jacquemin ST JEAN D'ESTISSAC ST HILAIRE
ESTISSAC ESTISSAC Véronique et François Xavier) D'ESTISSAC
ST JEAN
D'ESTISSAC
24-2013-0004 03/01/2013 FAURE Laurent NAUSSANNES 79,67 0 12,46 0 Terres Fermage BESSE FAUX BESSE Fernande FAUX FAUX
Fernande MONSAC
MONTAUT
24-2013-0005 02/01/2013 BALAT Cyril COUX ET 1,36 0 21,38 26,72 Terres & Prés Fermage POUMEYROL ST CHAMASSY Poumeyrol J. Michel - Poumeyrol ST CHAMASSY ST CHAMASSY
BIGAROQUE Murielle Michelle - Lagraulet Andrée
24-2013-0006 07/01/2013 MEYNARD Stéphanie VIEUX MAREUIL O 0 0,1 0 Plantes Fermage AUCUN BAUDORRE Sonia LARUSCADE (33) VIEUX MAREUIL
médicinales
24-2013-0007 07/01/2013 EARL DES THEBES MONSAC 112,2 116,2 3,478 0 Terres & Prés Fermage BOUSQUET MONSAC MICHONNEAU Nicole NOTRE DAME D'OE (37) MONSAC
Jean Marie
24-2013-0008 07/01/2013 EARL LES PATOUX NAUSSANNES 176,8 0 6,436 0 Terres & Prés Fermage BESSE FAUX Besse Fernande - Sorbier Danièle - FAUX - CREYSSE - FAUX
Fernande - Michonneau Nicole - Magat Roger - NOTRE DAME D'OE (37) - MONSAC
IMBERT Yvonne Imbert Yvonne MONTAUT
24-2013-0009 08/01/2013 GAEC DE LA DUSSAC 144,3 0 16,9 0 Terres Fermage JARTHON DUSSAC Jarthon André et Guy - Migout DUSSAC - QUINSAC CLERMONT D
TERRASSE André Huguette - Indivision Dubois (J. Pierre (33) - FONSORBES (31) - EXCIDEUIL
et Rémi) ST LAURENT DE LA DUSSAC
SALANQUE (66)
24-2013-0010 08/01/2013 EARL DUPONT STE FOY DE 169,3 0 12,82 0 Terres & Prés Vente CAPEL Thierry STE FOY DE CAPEL Thierry STE FOY DE LONGAS STE ALVERE
LONGAS LONGAS STE FOY DE
LONGAS
24-2013-0011 09/01/2013 EARL LAURENT ST FRONT 150 152,4 2,068 4,136 Vergers Fermage BARATEAU LIGUEUX SEGUY Antoine LIGUEUX AGONAC
D'ALEMPS Henri
24-2013-0012 09/01/2013 EARL DU CHEYLARD BOUTEILLES 211,6 0 36,72 0 Terres Fermage MALLORANT NANTEUIL RUDEAU Marcel - CORNEILLE LA COURONNE (16) - NANTEUIL
ST SEBASTIEN Jean Gilbert AURIAC DE Monique PALLUAUD (16) AURIAC DE BOURZAC BOURZAC
24-2013-0013 09/01/2013 JOUSSAIN Pierre CELLES 61 0 2,696 0 Terres Vente AUCUN JOUSSAIN Pierre CELLES RIBERAC
24-2013-0014 09/01/2013 SINOES ALMEIDA Eva VERGT 7,12 32,83 8,5 34,21 Hors sol Vente & SALGADO VERGT SALGADO ACACIO BESSANCOURT (95) VERGT
(canards PAG) Fermage Céleste
& prés
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Décision - 03/06/2013 Page 49 APE - Demandes déposées entre le 18.12.2012 et le 26.01.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2013-0015 02/01/2013 SAS LA FEUILLADE COURSAC 96,48 0 4,555 0 Prés Fermage SAS LA COURSAC MARCHAND DUVIGNEAU Jeanine COURSAC CHALAGNAC
FEUILLADE COURSAC
24-2013-0016 10/01/2013 DE PENNARD Geoffroy SCEAU ST 0 0 153,2 0 Terres, Prés & Fermage SCEA DE SCEAU ST ANGEL GFA DE LA POUYADE SCEAU ST ANGEL SCEAU ST
ANGEL Vergers BEAUVOIR ANGEL
24-2013-0017 11/01/2013 NADAL Annie EYLIAC 0 0 37,86 0 Terres & Prés Fermage NADAL Michel EYLIAC Marès Arnaud - Frey Jean - Evans ST CREPIN D EYLIAC
Mickaël - Besnier M. France - AUBEROCHE - EYLIAC - ST CREPIN
Roubenne Nicole - Tallet Béatrice - LONDRES - MARSANEX D'AUBEROCHE
Brajon Raymonde
24-2013-0018 11/01/2013 EARL ANTONINI & ST RABIER 65,95 95,40 10,11 0 Terres & Prés Fermage DEMAISON AJAT DEMAISON Rémy AJAT STE ORSE
FILS Rémy
24-2013-0019 09/01/2013 VILLEMAGNE Eric STMEARD DE 95,07 0 1,298 3,573 Terres & Vente ZARA Roland PORT STE FOY Indivision ZARA (ZARA Roland - PORT STE FOY ET ST MEARD DE
GURSON Vignes ET PONCHAPT LABROUSSE Florence - PONCHAPT - AZERAT - GURCON
PIZZOLOTTO Marinette) NIEUL (87)
24-2013-0020 14/01/2013 SAGE Herve TERRASSON 17 0 19,07 0 Terres, Prés & Donation SAGE Daniel TERRASSON LA SAGE Daniel - CHAMBON Paulette - TERRASSON LA TERRASSON LA
LAVILLEDIEU Vergers VILLEDIEU MARCHIVE Robert VILLEDIEU VILLEDIEU
24-2013-0021 16/01/2013 MALLORANT Christine NANTEUIL 0 0 63,3 0 Terres Fermage MALLORANT NANTEUIL Mallorant Jean Gilbert - Dupuy Jean NANTEUIL AURIAC DE LA CHAPELLE
AURIAC DE Jean Gilbert AURIAC DE Marie - Rousseau Madeleine - Barker BOURZAC - GRESIGNAC
BOURZAC BOURZAC Douglas CHAMPAGNE NANTEUIL
FONTAINE - ROYAUME AURIAC DE
UNI BOURZAC
24-2013-0022 17/01/2013 EARL LE BOIS DE LA SAINTE SABINE 90,94 116,7 8,991 0 Terres & Prés Fermage ROUSSELY ST LEON D ROUSSELY Nicole ST LEON D ISSIGEAC ST LEON
CERVE Nicole ISSIGEAC D'ISSIGEAC
24-2013-0023 17/01/2013 GAEC PUYRIGAUD STMARTINDE 138,3 138,3 8,6 0 Prés Fermage LIVERTOU ST PARDOUX LA MARTIAL Gabriel et Paulette MILHAC DE NONTRON ST PARDOUX LA
FRESSENGEAS Daniel RIVIERE RIVIERE
24-2013-0024 21/01/2013 REYTIER Pascal ST PAUL LA 111,9 0 1,1 0 Prés Fermage EYMARD ST PAUL LA EYMARD Dominique ST PAUL LA ROCHE ST PAUL LA
ROCHE Dominique ROCHE ROCHE
24-2013-0025 14/01/2013 EARL LES DEBATS BOISSEUILH 108,7 112 8,885 0 Prés Fermage EARL JUILLAC (19) MASGNAUX Marcelle et Maurice JUILLAC (19) JUILLAC
MONTCHABRO SALAGNAC
L
24-2013-0026 21/01/2013 EARL VIGNOBLES STPIERRED 115,9 151,7 7,742 0 Terres Fermage CASTAGNOL ST PIERRE CASTAGNOL Raymond ST PIERRE D'EYRAUD ST PIERRE
BARRE PERIER EYRAUD Raymond D'EYRAUD D'EYRAUD
24-2013-0028 22/01/2013 EARL LECHELLE STE PANCRACE 89,99 0 26,56 0 Terres Vente & MONDOU QUINSAC MATHIEU Louis -COMBALIER Hubert ST PARDOUX LA QUINSAC
Fermage Francis RIVIERE - MILHAC DE NONTRON
24-2013-0029 21/01/2013 JANOTA Jessica GRIGNOLS 0 0 7,083 0 Terres & Prés Fermage JANOTA Colette GRIGNOLS JANOTA Colette GRIGNOLS GRIGNOLS
VALLEREUIL
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Page 50 Décision - 03/06/2013 APE - Demandes déposées entre le 18.12.2012 et le 26.01.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2013-0030 22/01/2013 CHAUSSADAS Patrick ST PRIEST LES 163 0 28,64 0 Terres & Prés Fermage EYMARD ST PAUL LA EYMAR)D Dominique - EYMARD ST PAUL LA ROCHE - LA LA COQUILLE
FOUGERES Dominique - ROCHE - ST Daniel - MORISSET Christiane - COQUILLE ST PAUL LA
CHÂTEAU PRIEST LES Indivision SIRANKOWSKI ROCHE
Janine - FOUGERES
HABON Michel
24-2013-0031 23/01/2013 SIMONET Lionel RAZAC D 120,9 0 0,37 1,1 Vignes Fermage COLLIOT RAZAC D EYMET COLLIOT Edmond RAZAC D EYMET RAZAC D'EYMET
EYMET Edmond
24-2013-0032 23/01/2013 VEILLET Jérémy LOUBEJAC 19,38 0 5,48 0 Terres & Prés Fermage DELRIEU BONREPOS/AUSS DELRIEU Pierre LOUBEJAC LOUBEJAC
Nicolas ONNELLE (31)
24-2013-0033 24/01/2013 GAEC DE LA DUSSAC 161,2 0 14,22 0 Terres & Prés Fermage JARTHON DUSSAC JARTHON Michel - JARTHON André QUINSAC (33) CLERMONT D
TERRASSE André EXCIDEUIL
DUSSAC
24-2013-0034 25/01/2013 EARL MOUELLO ST GERAUD DE 90,91 0 2 0 Terres & Prés Fermage LACOUVE ST GERAUD DE LACOUVE Josette ST GERAUD DE CORPS ST GERAUD DE
CORPS Josette CORPS CORPS
24-2013-0035 25/01/2013 EARL DE LA JASSE CHOURGNAC 145 0 0,91 0 Prés Vente TEILLET Patrice GRANGES D ANS TEILLET B GRANGES D ANS GRANGES D ANS
D'ANS
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Décision - 03/06/2013 Page 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
— les articles L.313-1, L.331-1 à L.331.16, R.312-1 à R. 313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol,
— le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle prévues à l'article L. 331-1 du Code Rural,
— l'arrêté préfectoral n° 111258 du 19 septembre 2011 établissant le schéma directeur des structures du
département de la Dordogne,
— l'arrêté préfectoral n° 2013103-001 du 13 avril 2013 fixant la composition des sections spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
— l'arrêté préfectoral n° 12-0276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires ; :
— l'arrêté du 12 octobre 2012 portant subdélégation de signature,
— l'avis de la CDOA « structures » réunie le 14 mai 2013,
— là demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 24-2013- 0040
Présentée par : Mme BOISVERT FOURNAUD Bénédicte
CONSTATANT que M. Bernard BEGAUDEAU exploite actuellement les superficies objet de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, en
vertu d'un bail qui arrive à échéance en 2015.
CONSTATANT que Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, cotisante solidaire à la MSA, exploite 5,31 ha en
nature de pré (vente de fourrage) en recourant à une entreprise agricole.
CONSTATANT que Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, employée dans une collectivité territoriale envisage
dans un premier temps de vendre le fourrage des 4 parcelles, objet de la concurrence.
CONSIDERANT que le projet agro-touristique de la famille BOISVERT(accueil à la ferme ou ferme pédagogique)
n'est pas suffisamment formalisé,
CONSIDERANT que la demande de reprise de de la famille BOISVERT ne correspond à aucune des priorités ni
des orientations fixées par le schéma directeur départemental des structures ; au contraire, les
orientations privilégient les agriculteurs à temps complet plutôt que les pluriactifs.
CONSIDERANT que la demande de M. Bemard BEGAUDEAU est prioritaire au regard des dispositions du
contrôle des structures article L. 331-3 4° « prendre en compte la situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et,
le cas échéant, celle du preneur en place ».
Décide
Aricle 1er L'autorisation préalable d'exploiter sollicitée par Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD
est refusée pour une superficie totale de 3,5954 ha (parcelles AI 100, 102, 103, 104) située sur la
commune de MONTAGNAC LA CREMPSE, et exploitée par M. Bernard BEGAUDEAU.
Article 2 - Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Périgueux, le 17 mai 2013
Catherigé WENNER
Dans le délai de deux mois à compter de Ia noticaton, la présente décision peut fair l'objet de contestation, sous forme :
— de recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de La forêt,
— de recours contentieux fommulé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX,
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — SETAF - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 52 ‘Accueil du lundi atéatieredt4#@ io à 12 h PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
vu
— les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1 à R. 313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1965 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions.
hors-sol,
— le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle prévues à l'article L. 331-1 du Code Rural,
— l'arrêté préfectoral n° 111259 du 19 septembre 2011 établissant le schéma directeur des structures du
département de la Dordogne,
— l'arrêté préfectoral n° 2013103-001 du 13 avril 2013 fixant la composition des sections spécialisées de la
- commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
— l'arrêté préfectoral n° 12-0276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires ;
— l'arrêté du 12 octobre 2012 portant subdélégation de signature,
—_ l'avis de la CDOA « structures » réunie le 14 mai 2013,
— la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 24-2013- 0041
Présentée par : M. BOISVERT Stéphane
CONSTATANT que M. Bernard BEGAUDEAU exploite actuellement la superficie objet de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par M. Stéphane BOISVERT, en vertu d'ün ball qui
arrive à échéance en 2015.
CONSTATANT que la famille BOISVERT envisage dans un premier temps de vendre le fourrage de leurs
parcelles, objet de la concurrence, en recourant à une entreprise agricole.
CONSIDERANT que le projet agro-touristique de la famille BOISVERT(accuell à la ferme ou ferme pédagogique)
n'est pes suffisamment formalisé.
CONSIDERANT que la demande de reprise de la famille BOISVERT ne correspond à aucune des priorités ni des
orientations fixées par le schéma directeur départemental des structures ; au contraire, les
orientations privilégient les agriculteurs à temps complet plutôt que les pluriactts.
CONSIDERANT que la demande de M. Bernard BEGAUDEAU est prioritaire au regard des dispositions du
5 contrôle des structures article L. 331-3 4° « prendre en compte la situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et,
le cas échéant, cells du preneur en place ».
Décide
Article 1er L'autorisation préalable d'exploiter sollicitée par M. Stéphane BOISVERT
est refusée pour une superficie totale de 1,0885 ha (parcelle AI 122) située sur la commune de
MONTAGNAC LA CREMPSE, et exploitée par M. Bernard BEGAUDEAU.
Article 2 - Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Périgueux, le 17 mai 2013
Pour le préfet et par délégation, du directeur
départemehtal des territoires
Chefÿe service
Catherifg WENNER
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut fair l'objet de contestation, sous forme :
— de recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l'agricuture, de agroalimentaire et de La forêt,
— de recours contentieux fomulé auprès du Hibunal administratif de BORDEAUX,
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT SETAF 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX 753 cul dura AMEN à 12 ù be + ÉgFratté
IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
— les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1 à R. 313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol,
— le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle prévues à l'article L. 331-1 du Code Rural,
— l'arrêté préfectoral n° 111259 du 19 septembre 2011 établissant le schéma directeur des structures du
département de la Dordogne,
— l'arrêté préfectoral n° 2013103-001 du 13 avril 2013 fixant la composition des sections spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
— l'arrêté préfectoral n° 12-0276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
— l'arrêté du 12 octobre 2012 portant subdélégation de signature,
— l'avis de la CDOA « structures » réunie le 14 mai 2013,
— la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 24-2013- 0042
Présentée par : M. BOISVERT Brice
CONSTATANT que M. Bemard BEGAUDEAU exploite actuellement les superficies objet de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par M. Brice BOISVERT, en vertu d'un ball qui arrive
à échéance en 2015.
CONSTATANT que la famille BOISVERT envisage dans un premier temps de vendre le fourrage de leurs
parcelles, objet de la concurrence, en recourant à une entreprise agricole.
CONSIDERANT que le projet agro-touristique de la famile BOISVERT (accueil à la ferme ou ferme pédagogique)
n'est pas suffisamment formalisé,
CONSIDERANT que la demande de reprise de la famile BOISVERT ne correspond à aucune des priorités ni des
orientations fixées par le schéma directeur départemental des structures ; au contraire, les
orientations privilégient les agriculteurs à temps complet plutôt que les pluriactifs.
CONSIDERANT que la demande de M. Bemard BEGAUDEAU est prioritaire au regard des dispositions du
contrôle des structures article L. 331-3 4° « prendre en compte la situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui conceme l'âge et la situation famille ou professionnelle et,
le cas échéant, celle du preneur en place ».
Décide
Article 1er- L'autorisation préalable d'exploiter sollicitée par M. Brice BOISVERT
est refusée pour une superficie totale de 2,9940 ha (parcelles AI 88, 89, 90) située sur la commune de
MONTAGNAC LA CREMPSE, et exploitée par M. Bernard BEGAUDEAU.
Article 2 - Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait à Périgueux, le 17 mai 2013
Pour le préfet et par délégation, du directeur
départerhental des territoires
Le chèfde service
Dans le délai de deux mois à compter de Ia notification, la présente décision peut faire l'objet de contestation, sous forme :
de recours gracieux devant le préfet ou hérarchique devant le ministre de l'agfcuture, de l'agroalmentaire et de la fort,
— de recours contentieux formulé auprès du tribunal sdinstrati de BORDEAUX,
Adresse postale : Les Services de l'État Cité administrative — DDT — SETAF — 24024 PERIGUEUX CEDEX rave 54 : 24 Aûresse physique: DB RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX me ocael di una RTE ER 0 à 12h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
vu
— les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1 à R. 313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol,
— le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle prévues à l'article L. 331-1 du Code Rural,
— l'arrêté préfectoral n° 111259 du 19 septembre 2011 établissant le schéma directeur des structures du
département de la Dordogne,
— l'arrêté préfectoral n° 2013103-001 du 13 avril 2013 fixant la composition des sections spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
— _ l'arrêté préfectoral n° 12-0276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
— l'arrêté du 12 octobre 2012 portant subdélégation de signature,
— _ l'avis de la CDOA « structures » réunie le 14 mai 2013,
— la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 24-2013- 0119
Présentée par : M. BOISVERT Brice
CONSTATANT que M. Bemard BEGAUDEAU exploite actuellement la superficie objet de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par M. Brice BOISVERT, en vertu d'un bail qui arrive
à échéance en 2015. k
CONSTATANT que la famile BOISVERT envisage dans un premier temps: de vendre le fourrage de leurs
parcelles, objet de la concurrence, en recourant à une entreprise agricole.
CONSIDERANT que le projet agro-touristique de la famile BOISVERT(accuel à la ferme ou ferme pédagogique)
n'est pas suffisamment formalisé.
CONSIDERANT que la demande de reprise de la famille BOISVERT ne correspond à aucune des priorités ni des
orientations fixées par le schéma directeur départemental des structures ; au contraire, les
orientations privilégient les agriculteurs à temps complet plutôt que les pluriactifs. CONSIDERANT que la demande de M. Bernard BEGAUDEAU est prioritaire au regard des dispositions du
contrôle des structures article L. 331-3 4° « prendre en comptela situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui conceme l'âge et la situation familiale ou professionnelle et,
le cas échéant, celle du preneur en place ».
Décide
Article 1er L'autorisation préalable d'exploiter solicitée par M. Brice BOISVERT
est refusée pour une superficie totale de 23 a 04 ca (parcelle AI 116) située sur la commune de MONTAGNAC LA CREMPSE, et exploitée par M. Bernard BEGAUDEAU.
Article 2 - Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Périgueux, le 17 mai 2013
Pour le préfet et par délégation, du directeur
dés al des territoires
Le cheñlle service
Catheri}e WENNER
Dans le délai de deux mois à compter de 1a notification, la présente décision peut fair l'objet de contestation, sous forme :
— de recours gracieux devant ls préfet ou hiérarchique devant le ministre de l'agricuiture, de l'agroalmentaire et de La forêt,
— de recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX,
... Adresse postale : Les Services de l'État-— Cité administrative — DDT — SETAF — 24024 PERIGUEUX CEDEX él: 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28lème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
‘Accuel du lundi awrwanéredia#i 20 à 12 h Pase5$ academie
Bordeaux
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
éducation
nationale
Division
Structure et Moyens
Affaire suivie par
Nicolas SANCHEZ
Xavier BONIS
Téléphone
05 53 02 84 84
Mèl
Ce.ia24-d4
@ac-bordeaux.fr
20, rue Alfred de Musset
24 016 Périgueux CEDEX
Page 56
Article 1°
Article 2
7
| $ b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La directrice académique des services de l'éducation
nationale, directrice des services départementaux de
l'éducation nationale de la Dordogne
- VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 :
- VU l'arrêté du 5 décembre 2005 ;
ARRETE
La commission départementale d'appel 1” degré est
organisée pour l’année scolaire 2013/2014 en une seule
commission.
Elle se déroulera conformément à la liste ci-après :
Arrêté N°2013143-0032 - 03/06/2013 à la direction des services départementaux de l’éducation nationale
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPEL 1° DÈGRE
Jeudi 6 juin à 9H00
PERIGUEUX
Circonscriptions concernées :
Président :
Membres :
- Bergerac Est
- Bergerac Ouest
- Dordogne Nord
- Périgueux 2
- Périgueux 3
- Périgueux 4
- Sarlat
M. Alain GRIFFOUL — inspecteur de l'éducation nationale
Adjoint à la Directrice académique
M. LAVERGNE Jean-Jacques - inspecteur de l'éducation nationale
Information et orientation
Mme DECLERQ Sylvie - directrice
à l’école élémentaire La Cité - PERIGUEUX
Circonscription de PERIGUEUX 4
Mme NEVERS-BUGUET Nathalie - directrice
à l’école maternelle Les Mondoux - PERIGUEUX
Circonscription de PERIGUEUX 4
Mme MAZIERES Marie - Professeur des écoles
à l’école élémentaire A. Davesnes - PERIGUEUX
Circonscription de PERIGUEUX 4
Mme RAMSAMY Marie-Noëlle - Professeur des écoles
à l’école élémentaire Maurice Albe - PERIGUEUX
Circonscription de PERIGUEUX 4
Mme PIERRE Karine - Psychologue scolaire
RASED à l’école élémentaire André Boissière - PERIGUEUX
Circonscription de PERIGUEUX
Mme LECOLIER Isabelle — Professeur d'Anglais au collège Bertran de Born -
PERIGUEUX
Mme DUFOUR Bernadette — Principale adjointe
Collège Clos Chassaing de PERIGUEUX
Dr LAFAYE Martine - Médecin responsable départemental conseiller technique
PEEP - Mme BARTHEZ
PEEP - X
FCPE - M. FRAUX
FCPE - X
Arrêté N°2013143-0032 - 03/06/2013 Page 57 Page 58
Article 3 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 23 mai 2013
La directrice académique
Jacqueline ORLAY
Arrêté N°2013143-0032 - 03/06/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2013 4 ÿ+ - OOAG nepasE-13 -0 76
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1e février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 02 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 12" : Est abrogé l'arrêté n°120661 et PASE-12-054 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
Foyer les 3 F
40, Chemin de Beauplan
24100 Bergerac
Arrètéphg4 {20016 - 03/06/2013 Page 59 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : | Montants Total
1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 738,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1186 342,25 € Dépenses 1 640 825,14 € Il - Dépenses afférentes à la structure 250 744,89 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
1- Produits de la tarification 1595 825,14 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 45 000,00 € Recettes 1 640 825,14 € IL- Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une
journée comme suit :
Hébergement 160,87 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007
réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour
est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
80,44 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à
l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux
de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental
de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le À 7 MAI 2013
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDE TT, PU CONSEIL GENERAL
Page 60 Arrétéagè02 $üf 20016 - 03/06/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2013427-00A7 N° PASE 4 3 -0 75
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83,1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des
services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1° février 2013 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur
le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1e": Est abrogé l'arrêté n°120660 et PASE-12-053 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet
de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
Institut Educatif Cadillac
24130 Fleix(Le)
Arrétéphgg{ 8720017 - 03/06/2013 Page 61 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont
autorisées comme suit :
(Groupes fonctionnels | Monans | To
1- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 400 000,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 532 790,26 € Dépenses 3 332 561,72 € Ill - Dépenses afférentes à la structure 305 173,34 €
Résultat (Déficit) 94 598,12 €
L- Produits de la tarification 3 258 574,72 €
IL- Autres produits relatifs à l'exploitation 61 834,00 € Recettes 3 332 561,72 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 12 153,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 19 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :
Hébergement 152,85 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007
réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour
est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
76,43 € par jour
ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à
l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux
de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental
de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, leg 7 MAI 204
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Jscques Bl
Page 62 Arrétéphg9 2720017 - 03/06/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 204327 - COAR N°PASE- 13 -0 77
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1e' février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": Est abrogé l'arrêté n°120662 et PASE-12-055 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet
de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
Action Educative en Milieu Ouvert
37, Rue Victor Hugo
24000 Périgueux
Arrêté P4g@ 1344720018 - 03/06/2013 Page 63 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants Total.
1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 900,00 €
IL- Dépenses afférentes au personnel 1 582 652,93 €
Dépenses 1 959 627,41 €
IIL- Dépenses afférentes à la structure 289 074,48 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
1 - Produits de la tarification 1 909 627,41 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €
Recettes 1 959 627,41 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1e" mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :
Hébergement 8,75 € par jour
ARTICLE4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait Périgueux, le Q 7 MAI 203
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT QU:CONSEIL GENERAL)
Page 64 A rrétéigO 2472001 8 - 03/06/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
N°.20415427-0045 N° PASE-1 3 -0 78
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du {e' février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1e" : Est abrogé l'arrêté n°120664 et PASE-12-057 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
M.E.C.S. A.D.S.E.A. 24
La Grange
24800 Saint-Jory-de-Chalais
Arrêté Page 44472001 9 - 03/06/2013 Page 65 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :
. Groupes fonctionnels . Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 334 336,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 025 856,52 €
Dépenses 2 949 234,44 €
IIL- Dépenses afférentes à la structure 589 041,92 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
1- Produits de la tarification 2 891 511,62 €
IL - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €
Recettes 2 949 234,44 €
II - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 7722,82€
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une jouée comme suit :
Hébergement 159,28 € par jour
ARTICLE4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
79,64 € par jour
ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux
de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental
de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Madame la Directrice de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le ÿ 7 MAI 7013
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT D CONSEIL GENERAL.
Jacques BIELZ NE
Page 66 Arrérépéf92 4720019 - 03/06/2013 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de
l’association départementale de protection civile pour la formation aux premiers secours
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin 1992,
n° 92-1379 du 30 Décembre 1992 et n° 97-48 du 20 Janvier1997, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié par le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément à La Fédération Nationale de Protection
Civile, pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0012 en date du 11 janvier 2007 accordant l'agrément départemental
à l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'ADPC en date du 27 mars 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
Arrête
Article 1er : L’agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la
Dordogne, est renouvelé pour une période de deux ans, pour assurer les différentes formations
aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du Titre Il,
Chapitre 1l de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 sus visé.
Article 2 : L'agrément accordé pour une durée de deux ans peut être retiré en cas de non respect
de toutes les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, sus visé.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | 6 AVR. 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013106-0002 - 03/06/2013 Page 67 Page 68
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Portant renouvellement de l’habiltation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.19 à L 2223.46 et
KR. 2223.24 à D 2223.132 ;
Vu la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code dés communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu arrêté ministériel du 20 septembre 2000 portant agrément de stations d’essais et de bureaux de
contrôle pour les véhicules de transport de cotps ;
Vu Parrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif à l'agrément des véhicules de transport de Corps
avant mise en bière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-1827 du 28 novembre 2001 déterminant les organismes agréés pour
contrôler les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu larrêté préfectoral n°12-0553 du 2 mai 2012 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie Freyburger, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 07-0100 du 25 janvier 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise « SARL Ambulances Lisloises » sise Grand’Rue, exploitée par Monsieur Philippe
LABBE ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire parvenu
dans mes services le 3 janvier 2013 et complété le 8 avril 2013 ;
Vu l'extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 4 décembre 2012 ;
Sut proposition du secrétaire général de la Dordogne :
Arrêté N°2013134-0006 - 03/06/2013 ARRETE
Atticle 1”: L'entreprise «SARL Ambulances Lisloises» sise Grand’'Rue à Lisle (24350),
représentée par son gérant Monsieur Philippe LABBE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Le transport des corps avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- La fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13.24.03.123.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent agrément, l'exploitant devra formuler une
demande de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Philippe
LABBE dont copie sera adressée au maire de la commune de Lisle.
Périgueux, le
Pur RrPfetat et par dé'&nstinn
la Directrice de 14 Räs:e.2 CAE NM
nee ation
KL Stéphanie FREYBURGGR
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa notification. I peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Arrêté N°2013134-0006 - 03/06/2013
Bu MA Là
Page 69 Page 70
EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont @ dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
autorisant une épreuve d'endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles
les 25 et 26 mai 2013 au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux (Dordogne)
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et
suivants,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-
18 à R 331-354, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU farrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la
délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sectétaire général de la préfecture de Dordogne,
VU la demande d'autorisation concernant le déroulement d’une épreuve d’endurance tout terrain
motocyclettes et quadricycles les 25 et 26 mai 2013, présentée pat l'association moto club de
Leyssartroux sise au lieu dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux (Dordogne) et les documents annexés,
notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
VU l'attestation d’assurance produite par l'association Moto Club La Grappe de Cyrano,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place pour les
besoins de épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les
organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,
VU l'avis du maire de Saint-Jory-Lasbloux,
Arrêté N°2013141-0005 - 03/06/2013 VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
VU lavis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1er : organisation générale de épreuve
L'association moto club de Leyssartroux, représentée par son président M. Christian Roche, est
autorisée à organiser du samedi 25 mai 2013 à partir de 13 heures 30 jusqu’au dimanche 26 mai 2013 à
20 heures, une épreuve d’endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles, sur une piste aménagée
au lieu-dit Leyssattroux à Saint-Jory-Lasbloux, conforme au plan fourni au dossier.
L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité
prescrites dans l’arrêté d’autorisation sont respectées, est M. Christian ROCHE.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux
atticles suivants.
Article 2 : information - autorisations
L'association Moto Club de Leyssartroux adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque tiverain pour l’informer des caractéristiques de la course
huit jours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains
pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : circulation — stationnement et signalisation
L’organisateur doit obtenir du maire de Saint-Jory-Lasbloux un arrêté interdisant le stationnement sur la
voie communale n° 205, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute
circonstance circuler librement.
Il doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, un parc de
stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement
des véhicules est réglé par des membres de l’association organisatrice.
L’otganisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs
temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du
stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires sont enlevées par l'organisateur.
Aïticle 4 : localisation et protection du public
L’organisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pouf le public conformément au plan
joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l’accès réservé aux pilotes. Cette
zone est délimitée par des barrières à 3 mètres minimum au départ puis à 10 mètres de la rubalise qui
délimite la piste, afin que le public se trouve en toute circonstance hots de danger. Le public ne doit pas
être admis dans les virages. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou
plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de
stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Moto Club de Leyssartroux dispose :
- des commissaires de piste en nombre suffisant pour qu’il n’y ait pas de zone d’ombre, chargés de
veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s’assurer que le public ne franchisse pas les
clôtures,
Arrêté N°2013141-0005 - 03/06/2013 Page 71 Page 72
- certains de ses membres en nombre suffisant pour veiller au respect des prescriptions de sécurité ct
aider la gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner sur la voie communale d’accès à la
propriété.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus patticulièrement en
début et fin de manifestation.
L’organisateur technique, aidé de membres de l'association organisatrice, règle le stationnement des
véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont
réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui
franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.
Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'association
otganisatrice et les services de secours de telle sorte que l’épreuve puisse immédiatement être arrêtée en
cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de
faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation un poste de secours fixe
avec présence d’un médecin et d’un véhicule tout terrain, une ambulance équipée et deux équipes de
secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de
validité. Les secoutistes doivent être en nombre suffisant pour, d’une patt, être
répartis autour du circuit et d’autre part, être disponibles pour le public. Dans l'éventualité où l’un de
ces moyens serait totalement indisponible momentanément, la course serait interrompue jusqu’à son
remplacement.
L’organisateur et les membres de lassociation otganisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d’évacuation
sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les
services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Article 7 : sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires appropriés et
en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée
au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.
L’organisateur dispose de réserves d’eau à proximité (véhicules porteurs d’eau équipés de matériel de
projection) et doit prendre toutes dispositions pout prévenir les pollutions sur le parking des pilotes.
Des panneaux «FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie à reçu de l’organisateur technique une
attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faire
pat l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
rendu compte, sans délai, au préfet pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,
soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il
commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Arrêté N°2013141-0005 - 03/06/2013 Aïticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jory-Tasbloux le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l’association moto club de Leyssattroux qui en assurera la publicité par affichage.
2 1 MAI 201 Fait à Périgueux, le
Le préfet
ar délégation,
Général
Jean-Louis AMT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2013141-0005 - 03/06/2013 Page 73 2
E h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des titres
Arrêté n° 40123 AU 3 - 000.4
modifiant l'arrêté portant nomination des médecins membres des commissions médicales
départementales chargées d’apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le Préfet de la Dordogne
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-10 à R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la
conduite,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013042-0006 du 11 février 2013,
Vu la demande du Docteur Jean-Baptiste LENORMAND,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1”: l'arrêté préfectoral n° 2013042-0006 du 11 février 2013 portant nomination des
médecins membres des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est modifié ainsi qu’il suit :
Page 74 Arrêté N°2013143-0001 - 03/06/2013 Article 2: le docteur dont le nom suit est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire pour une durée de 5 ans.
Commission de l’arrondissement de BERGERAC
Docteur Jean-Baptiste LENORMAND
- Ld LA MOUTHE, 1271 Route de Liorac -
24520 MOULEYDIER
Article 3 :
Le secrétaire général ,
Les sous-préfets des arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat,
Le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 23 MAI 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
l2 Secrétaire Général
/
[
fean-Loi Ïs ARSAT
Copies adressées aux bénéficiaires
de l'arrêté et aux destinataires indiqués
dans l’article d'exécution le
Arrêté N°2013143-0001 - 03/06/2013 Page 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉCHON AQUATAINE
Arrêté fixant la dofation globale de financement 2013
du CADA de la Dordogne géré par l'association France terre d'asile
VÈo1%1u3-0049
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New Vork du 31 janvier 1967
relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 311-1, suivants et E 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2006-422 du 07 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu Farrêté du 31 mars 2008, modifié portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2013 publié au JO du 21 mars 2013 fixant la dotation régionale
pour les CADA ;
Sur proposition du secrétaire général de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: La dotation globale de financement 2013 du centre d'accueil des demandeurs d'asile
{CADA) de Périgueux, géré par l'association France terre d'asile est fixée à huit cent quarante sept
mille deux cent un euros (847 201 €) à compter du ler janvier 2013. Le forfait mensuel qui en
résulte s'élève à soixante dix mille six cents curos (70 600 curos).
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
Page 76 Arrêté N°2013143-0019 - 03/06/2013 Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne,
Article 5: Les recours dirigés conire le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — DRISCS d'Aquitaine — espace
Rodesse — 103 bis rue Belle ville - BP 952 -- Bordeaux cedex, dans le délai d'un mois à compter de
sa publication.
Fait à Bordeaux, le ? 3 MAI 208
Le Préfet de Région,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013143-0019 - 03/06/2013 Page 77 EE = Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture
de Bergerac
ARRETE PREFECTORAL N°/|>\hl- 0004
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et de
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 120206 du 29 février 2012, donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2012, portant habilitation funéraire de la société ADDAMAS ;
VU Ia demande formulée le 13 mai 2013 par Monsieur Stéphane HUG, gérant de la société
ADDAMAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément, pour exercer certaines activités relevant
du domaine funéraire ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1” la société ADDAMAS, dont le siège social est situé 1 rue Ragueneau, à Bergerac, est agréée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Organisation des Obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12 241 02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent agrément, l'intéressé devra formuler une demande de
renouvellement.
Article 5 Le sous-préfet de BERGERAC et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane HUG, gérant de la
société ADDAMAS.
Fait à Bergerac, 24" A! 290
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05 47 24 16 10 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 78 Arrêté N°2013144-0001 - 03/06/2013 Be | A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont@ dordogne.gouv.fr
Arrêtén® dO1B/AUT _COLZ
Pottant autorisation d’une course de motocyclettes organisée pat l’association Milhac Moto Club
le 2 juin 2013 à Milhac d’Auberoche (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités tetritoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
L2215-1 et suivants,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5,
R 331-18 à R 331-354, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme,
la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du spoït,
VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
VU la demande d’autorisation déposée pat lassociation Milhac Moto Club, sise à la mairie de
Milhac d’Auberoche, représentée par son président M. Bruno VIBIEN, concernant le déroulement
d’une course de motocyclettes sur des terrains situés au lieu-dit Les Pruneaux sur la commune de
Milhac d’Auberoche et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme,
VU l'attestation de police.d'assutance:prôduite par l'association Milhac Moto Club,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre particulier
nécessaire pour assutet la, sécutité.des spectateurs et de la circulation lots du déroulement de la
manifestation ainsi que la remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il à obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation,
VU lavis du maire de Milhac d’Auberoche,
Arrêté N°2013147-0022 - 03/06/2013 Page 79 VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
VU lavis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU Pavis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : organisation générale de l'épreuve
L'association Milhac Moto Club, sise à la mairie de Milhac d’Auberoche est autorisée à organiser le
dimanche 2 juin 2013, de huit heures à dix-neuf heures, une course de motocyclettes sur le circuit
homologué au lieu-dit Les Pruneaux commune de Milhac d’Auberoche, conforme au plan fourni au
dossier.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées par l'arrêté
d’homologation et des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
L’otganisateut technique, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites dans
l'arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Bruno VIBIEN.
Article 2 : sécurité générale
L’autotisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique,
l'attestation que toutes les dispositions imposées à l’organisateur sont effectivement réalisées.
En application de latrêté ministériel du 7 novembre 2006, le nombre de spectateurs attendus
nécessite la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes (DPS). L’organisateur
doit prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de forte chaleur pour les participants y
compris ses préposés et pout le public. En cas de vent fort ou d’orage, le public doit être évacué
immédiatement des zones boisées.
Article 3 : retard du départ — annulation
L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de
celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en
est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la
course, soit une annulation. Au cas où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait
outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Milhac d’Auberoche, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié
à Passociation Milhac Moto Club qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le À 7 MAI! 2013
e préfet
Pour le Préfet\et par délégation, ra
j le Secrétaire Général
À
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours, gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délaï de deux mois vaut rejet implicite
Page 80 Arrêté N°2013147-0022 - 03/06/2013 EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont @dordogne.gouv.fr
Arrêtén° Voir AUT _OO2R
pottant homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air
à La Douze (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du spott et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française du sport automobile la
délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 22 février
2012,
Vu latrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 090817 du 28 mai 2009 pottant homologation du circuit de karting de loisir
de plein air à La Douze,
VU la demande de renouvellement de l’homologation, déposée le 14 mars 2013 par M. Hervé
REQUIER, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences
sur les sites Natura 2000,
Vu l'avis du maire de La Douze,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 14 mai 2013,
VU Pavis de la Fédération Française de Sport Automobile et le classement du circuit sous le n° 24 10
13 0799 E 22 A 0524
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013147-0023 - 03/06/2013 Page 81 Page 82
arrête
Atticle 1“: Le circuit de karting situé au lieu-dit «Les Martinies Est », commune de La Douze, est
homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité de karting de plein air de loisir en
location.
L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier, d’une superficie d’1 ha 50 ca, comprend :
- un circuit,
- une aire de repos,
- un local commercial d’exploitation,
- un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
Ce circuit permanent de catégorie 2.2 recouvett d’asphalte, d’une longueur de 524 mètres et d’une
latgeut de 5 mètres, sera utilisé pour des activités de loisir avec des karts de catégorie B.
Six karts sont autorisés à tourner simultanément sut le circuit. Les mineuts doivent produire une
autorisation parentale.
Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14 ans.
Le bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public,
prescrits par le règlement national des circuits de katting et le présent arrêté, incombe à M. Hervé
REQUIER, gestionnaire de l’équipement.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions règlementaires (articles R 1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique) en
matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Une butte de terre de 4 mètres de haut et de 85 mètres de long minimum, surmontée d’un écran
acoustique de 1 mètre recouvert d’une végétation grimpante, a été mise en place côté circuit, afin de
réduite les phénomènes de réflexion acoustique. Les arbres constituant l’écran végétal situé derrière
cette butte ne pourront pas être coupés, sauf raisons de sécurité.
Les heures d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction des demandes de
prestations :
- de 10 h à 18 h, du 15 octobre au 15 mai,
- de 10 h à 21 h, le reste de l’année.
Un règlement intérieur fixe les conditions d’utilisation du circuit et rappelle les règles de sécurité.
Article 4 : sécurité incendie
L'exploitant doit disposer en permanence d’une réserve minimum de 120 m3 d’eau à proximité.
Quatre extincteurs minimum doivent être placés sur l’ensemble du circuit, à savoir :
- 1 extincteur à eau pulvérisée d’une capacité de 6 Litres à l'emplacement du local commercial
d'exploitation,
- 3 extincteurs à poudre d’une capacité de 9 kg : 2 à l'atelier mécanique et 1 sur la piste de
karting.
La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d’incendie.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé.
Atticle 5 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local
commercial d'exploitation :
- trousse de premiers secouts,
- téléphone ou moyen d’alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de
téléphone d’un médecin, du SAMU et des pompiers,
Arrêté N°2013147-0023 - 03/06/2013 - affichage de l'attestation d’assurance, de l’arrêté d'homologation, du récépissé de déclaration
d’exploitant d’établissement d'activités physiques et sportives,
- indication très claire de la voie d’accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et aux
véhicules de lutte contre l'incendie.
Un accès direct au circuit par les moyens de secours d’une largeur minimale de trois mètres, doit être
garanti en toute circonstance.
Article 6 : protection du public
L’enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement.
L’exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu’il ne pénètre pas sur la piste sans son
autorisation.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place, l'exploitant éloigne
le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toutes circonstances, hots de danger. Ces
distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 7 : validité
L’homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 28 mai 2013, date
d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité
des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pas modifiée pendant toute cette période.
Cette autorisation est révocable à tout moment s’il appataissait que l’exploitant ne respecte plus les
conditions auxquelles homologation à été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément
réservés.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La Douze, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
déléguée territoriale de Dordogne de l’agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs des
setvices de l'Etat et notifié à M. REQUIER qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le 2 7 MAI 2013
Le préfet
Poule Préfet t par délégation, | le Secrétaire Général
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2013147-0023 - 03/06/2013 Page 83 Page 84 Arrêté N°2013147-0023 - 03/06/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral portant composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
des sites EURENCO, MANUCO et CHROMA DURLIN
n° 2043444 - 0012 Le Préfet de la Dordogne, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-
1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site en application
de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013115-0001 du 25 avril 2013 relatif à la création de la commission de
suivi de site (CSS) des sites EURENCO, MANUCO et CHROMA-DURLIN à Bergerac,
Vu la réunion de la commission de suivi de site du 28 mars 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1er : Nomination du président de la commission de suivi de site :
M. Daniel DOILLON, adjoint au maire de Creysse, en sa qualité de membre du collège
Collectivités territoriales, est nommé président de la commission de suivi de site (CSS).
Article 2 : Composition du bureau de la commission de suivi de site :
Le bureau de la commission de suivi de site comprend :
M. Vincent VIELFAURE, Chef de l'UT-DREAL de la Dordogne, en sa qualité de membre du
collège « Administration ».
M. André MENGELLE, Directeur d'EURENCO, en sa qualité de membre du collège
« Exploitants ».
M. Georges BARBEROLLE, de l'Association du Quartier Est de Bergerac, en sa qualité de
membre du collège « Riverains ».
M. Jean-Michel MARTINAUD, de l’entreprise CHROMA-DURLIN, en sa qualité de membre du
collège « Salariés ».
Arrêté N°2013149-0012 - 03/06/2013 @)
Article 3 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue
Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Exécution -publication :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Bergerac, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et
fera l’objet d’un affichage en mairies de BERGERAC, CREYSSE et COURS DE PILE.
Fait à Périgueux, le 2 MAI 201:
Le Préfet
AN
Page 86 Arrêté N°2013149-0012 - 03/06/2013 Liberté » Liber Bgal + rareté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral 29, 3 S6..000/portant autorisation d'organiser une épreuve
d'endurance tout terrain motos et quads dite « Endurance Tout Terrain de la Bérénie »,
organisée par le Moto Club « Evasion/Natute 1, 2, 4 roues motrices », le dimanche 16
VU
VU
VU
VU
4
VU
juin 2013 de 7h à 20 h, sur les communes de Sainte FOY de LONGAS et Saint
LAURENT des BATONS.
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-28, R.331-35 et suivants ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2010 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière de la Dordogne;
l'arrêté n° 12-0206 de Monsieur le préfet de la DORDOGNE, du 29 février 2012, donnant
délégation de signature à Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de BERGERAC ;
l'arrêté du maire de Sainte Foy de Longas, du 15 mars 2013, portant interdiction de
stationner à tous les véhicules et limitant la vitesse à 50 km sur la voie communale n° 3
lieu-dit « Combe de Lol » à l'intersection avec le chemin rural de « Sudrie » du samedi 15
juin à 8 h au dimanche 16 juin 2013 à 22 h. Pendant la durée de la manifestation la vitesse
est limitée à 30 km/h et le stationnement interdit des deux côtés sur le chemin rural de « La
Bérénie » depuis son intersection avec la voie communale des « Perroux ». La circulation est
interdite sur la portion du chemin rural des « Perroux » à l'exception des véhicules de
secouts et d'incendie.
l'arrêté du maire de Saint Laurent des Bâtons, du 19 mars 2013, portant interdiction de
circuler et de stationner sur le chemin de la « voie Romaine », le 16 juin 2013.
la demande présentée le 28 mars 2013, par Monsieur Patrice SOULIE, Président du Moto
Club « Evasion/Nature 1, 2, 4 roues motrices », dont le siège social est sis « Le Pigeonnier»
à Saint Foy de Longas (24510), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve
d'endurance tout terrain motos et quads, le dimanche 16 juin 2013, de 7 hà 20 h sur le
territoire des communes de Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons ;
le règlement de l'épreuve ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0001 - 03/06/2013 Page 87 VU les plans et la note de Porganisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
VU la police d'assurance A.M.V. Assurance, rue Cervantès à MIERIGNAC (33735), conforme aux dispositions du code du sport, souscrite par organisateur ;
VU l'avis favorable du maire de Sainte FOY de LONGAS, du 25 mars 2013 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint LAURENT des BATONS, du 19 mars 2013 ;
VU lavis favorable du chef d’escadron comimandant la compagnie de gendarmerie de
BERGERAC, du 9 avril 2013 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Dordogne du 9 avril
2012 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquant sportifs, du 15 avril 2013 ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, du 18 avril 2043 ;
VU l'avis favorable de la commission pour l'organisation des épreuves et compétitions spottives, réunie le mercredi 9 mai 2012 à la mairie de Saint Foy de Longas,
VU attestation de l'organisateur du 29 mars 2013 indiquant que le circuit n’a subi aucune
modification depuis le passage de la commission pour l'organisation des épreuves et compétitions sportives du 9 mai 2012 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Patrice SOULIE, Président du Moto Club « Evasion/Nature 1, 2, 4 roues motrices », dont le siège social est situé « Roc du Contal » à Cause de Ciérans (24150)
est autorisé à organiser une épreuve d'endurance tout terrain motos ct quads, le dimanche
16 juin 2013, de 7h à 20h sur le territoire des communes de Sainte Foy de Longas et
Saint Laurent des Bâtons, selon le plan figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité de
la Fédération Française de Motocyclisme et aux dispositions du règlement particulier figurant en annexe du présent arrêté.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tét. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 88 Arrêté N°2013150-0001 - 03/06/2013 ARTICLE 3 : L'organisateur prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
spectateurs et des concurrents.
Organisation générale :
Le circuit, d’une longueur d’environ 5 500 m et de 8 m de large environ, est situé
sur le tertitoire de deux communes, Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons, au
lieu-dit « La Bérénie ».
Les contrôles techniques et administratifs motos et quads sont effectués le samedi
15 juin 2013 entre 16 h et 20 h et le dimanche 16 juin 2013 entre 8 h 30 et 10 h.
Pour les quads, le départ est donné à 9 h 45, pour deux heures, avant 2 tours de
reconnaissance.
Pour les motos, le départ est donné à 14 h 30, pour trois heures, avant 2 touts de
reconnaissance.
Le public attendu est estimé, à environ, 500 personnes.
La sécurité :
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité désigné
pat l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce
responsable est garant des missions de secours jusqu’à Parrivée des services publics et doit,
prévenir les risques d’accidents, être informé rapidement de tout évènement accidentel,
s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose,
alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie), accueillir
et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité désigné assure la responsabilité de l’ensemble de la
manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin
avec le CD'FA-CODIS {n°18 ou 112).
Le secours aux personnes est assuré par un médecin présent sur le circuit, une équipe de secoutistes de la Croix Rouge Française et deux ambulances privées. Le médecin doit
disposer d’un quad, prêt à intervenir.
Le directeur de course, les commissaires sportifs et le cominissaire technique doivent
être titulaires des agréments nécessaires.
Les commissaires de course sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller au
respect, par le public des règles de sécurité.
Des extincteuts à poudre sont répartis sus le circuit et en cas de forte chaleur, il est
demandé à l’organisateur de prévoir des points d’eau destiné au public et d'offrir la
possibilité aux bénévoles en poste fixe de se rafraichir facilement.
Des zones avec accès direct à la piste sont prévues pour les ambulances et les
véhicules de secours.
L’organisateur doit veiller à ce qu'aucun feu « nu » ne soit allumé et devra respecter et
faite respecter les dispositions de larrêté préfectoral du 25 janvier 2012, réglementant
l'emploi du feu dans les bois et les forêts du département. Des panneaux type « feux
interdit » sont disposés aux abords de la partie boisée.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0001 - 03/06/2013 Page 89 . 4
Un terrain destiné à la pose de l'hélicoptère doit être signalé au sol, il est
strictement interdit au public et débartassé de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs poudre seront présents à chaque
pose ou décollage de l'appareil.
Le stationnement et la circulation :
Afin de permettre le bon déroulement de l'épreuve, Messieurs les maires de Sainte
FOY de LONGAS et de Saint LAURENT des BATONS ont pris des arrêtés pour
interdire la circulation, le stationnement des véhicules et limiter la vitesse :
- sur la commune de Saint Foy de Longas: le stationnement est interdit à tous les
véhicules et la vitesse est limitée à 50 km sur la voie communale n° 201 de l'intersection de
la voie communale n° 3, lieu-dit « Combe de Lol » avec le chemin rural de « Sudrie » du
samedi 15 juin à 8 h au dimanche 16 juin 2012 à 22 h. Pendant la durée de la manifestation
la vitesse est limitée à 30 km/h et le stationnement interdit des deux côtés sur le chemin
rural de « La Bérénie » depuis son intersection avec la voie communale des « Perroux ». La
circulation est interdite sur la portion du chemin rural des « Perroux » à l'exception des
véhicules de secours et d'incendie.
- sut la commune de Saint Laurent des Bâtons : la circulation et le stationnement sont
interdits sur le chemin de la « voie Romaine ».
Le public :
Le public n’est pas admis aux abords immédiats du circuit et aux endroits où sa
sécurité n’est pas assurée par la configuration même des lieux, Porganisation l’éloigne
pour qu’il se trouve en toute circonstance hors de danger, conformément au plan annexé.
Îl est contenu derrière des barrières, filets de protection ou mur de terre.
Toutes dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux
de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité de
transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations
souhaitées.
Le point d’eau et la maison en ruine sont à protéger et, en aucun cas, le public ne doit
y accéder ; un panneau d’information y sera apposé, Si l'organisateur prévoit d'installer un
chapiteau, une tente ou une structure, ces derniers doivent être conformes à la
règlementation des établissements recevant du public (E.R.P)).
Des toilettes sont prévues tant pour le public que pour les compétiteurs.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures de
Page 90
protection et de secours proposées et arrêtées par organisateur.
Toutefois, la présente autorisation ne devient définitive qu'après la remise aux maires de
Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons, par l’organisateur technique de
l'épreuve, de l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions imposées à
l'organisateur par la présente autorisation sont respectées.
Les maires de Sainte Foy de Longas et de Saint Laurent des Bâtons s'assurent, avant le
début de lépreuve, que les conditions de sécurité énumérées au présent arrêté, sont
respectées. À défaut, ils mettent l'organisateur en demeure d'y remédier.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Téf. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0001 - 03/06/2013 s 5 =
ARTICLE 5 : L’organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux. Tous les frais sont à la charge de
lorganisateur.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 —
33063 BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité
routières — place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de BERGERAC, le maire de Sainte Foy de Longas, le maire de
Saint Laurent des Bâtons et le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie
de BERGERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire et au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs, au directeur départemental des territoires et au
directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne.
Fait à BERGERAC, 3{ MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfe
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0001 - 03/06/2013 Page 91 0
EE = Liberté » Égallté « Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFFECTORAL n° 0A3 ASO- OÙ Q/
Arrêté préfectoral d’autorisation de poursuites sur terre et kart-cross UFOLEP, sur le circuit de
« Ringaud » à MINZAC, amicales poursuites sur terre et kart-cross, les samedi 13 juillet et
dimanche 14 juillet 2013 de 16 h 30 à 2 h et le dimanche 4 août 2013 de 10 h à 19 h, organisées
par PAssociation Sport Auto Minzac.
VU
VU
4
4
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
le code du sport, notamment ses articles R.331-18 et suivants, R 331-23 et suivants, ÀA.331-16 à
ÀA331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
larrêté préfectoral du 2 août 2010 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 12-0206, du 29 février 2012, donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard POUGET, Sous-préfet de BERGERAC ;
larrêté préfectoral portant homologation pour quatre ans du circuit de « Ringaud » à MINZAC,
du 21 avril 2011,
la demande présentée le 29 janvier 2013, par Monsieur Patrick FEUILLERAT, Président de
l'association Sport Auto Minzac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des amicales
poursuites sur terre et kart-cross, les samedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 2013 de 16 h 30 à
2 h et le dimanche 4 août 2013 de 10 h à 19 h, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC ;
le règlement de l'épreuve;
le plan du circuit et la note de l’organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
- l'étude d’impact environnemental ;
Pattestation d'assurance Liberty Mutual Insurance, S.A.S. Assurances Lestienne à 51873 REIMS
cedex, du 9 mars 2013 conforme aux dispositions de la règlementation en vigueur, souscrite par
l'organisateur;
l'avis favorable du maire de Minzac du 10 janvier 2013;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 92 Arrêté N°2013150-0002 - 03/06/2013 - 2-
VU l'avis favorable du chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bergerac du 25
février 2013,
VU Pavis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne, du 11 février 2043 ;
VU avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 5 mars
2013 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations services accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs du 18
février 2013 ;
VU Pattestation de Monsieur Patrick FEUILLERAT, du 25 mars 2013 indiquant que le circuit de
« Ringaud » n’a subi aucune modification depuis son homologation ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Patrick FEUILLERAT, Président de l'association Sport Auto Minzac, dont
le siège social est situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est autorisé à organiser des amicales
poursuites sur terre et kart-cross, les samedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 2013 de 16 h 30 à
2 h et le dimanche 4 août 2013 de 10 h à 19 h, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC.
ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité édictée
par la fédération délégataire, en l'occurrence la fédération française de sports automobiles. Ces
règles doivent être respectées tant pour l’organisation de lépreuve que pour le maintien en
conformité et en état du circuit qui ne doit pas subir de modification au sens de Particle R.331-37,
2°" alinéa du code du sport.
Outre l’application de ces règles, l'organisateur met en œuvre le dispositif de sécurité tel qu’il
figure au plan annexé au présent arrêté.
De plus, sont à réaliser les prescriptions suivantes :
La sécurité :
- la sécurité des épreuves est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité désigné par
l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce
responsable est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d’accidents ;
- être informé rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement des manifestations ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
Gendarmerie), en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tét. : 05.47.24,16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0002 - 03/06/2013 Page 93 À défaut de responsable de sécurité désigné, Porganisateur assure cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné est joignable à tout moment pendant la durée de la
manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le
CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est communiqué au service
départemental d'incendie et de secours ;
- l'organisateut doit prévoir un poste de secours fixe signalé, accessible par une voie de 3 mèt
de large aux véhicules de secours et disposant d’un téléphone et d’un nécessaire de premier
secours ; il est situé à proximité du circuit pour prévenir les secours en cas d'accident ou
d'incendie ; un médecin, deux ambulances privées médicalisées, avec quatre secouristes, sont
présentes sur le site ; si les ambulances sont amenées à quitter le circuit en même temps, la
manifestation doit être interrompue jusqu'au retour de l'une d’entre d'elles ;
- les extincteurs adaptés aux risques doivent être répartis sur l’ensemble du circuit, en plus des
réserves d’eau présentes sur le site. Les officiels « UFOLEP », présents sur le circuit pour assurer
la sécurité des concuttents et des spectateurs, doivent être habilités par la F.F.S.A. (Fédération
française de sports automobile) ;
- l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les ambulances
et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans
le cadre de leurs missions habituelles ;
- en cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol, elle est
strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs à poudre doivent être présents à chaque
pose ou décollage de l’appareil ;
- compte tenu de l’espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu « au » ne soit
allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non accessibles au public et munis à
proximité d’un moyen d'extinction approprié ;
- le débroussaillage sur le pourtour du circuit doit être fait sur une largeur de 50 mètres et en
priorité sur la zone boisée et sur la portion de la propriété voisine ; l'organisateur veille à
respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 120090 du 25 janvier 2012, relatif à la
protection de la forêt contre l'incendie dans le département de la Dordogne.
$
Le stationnement et l’accès :
- les spectateurs doivent stationner sur le parking prévu à cet effet. Le stationnement est interdit
sur le chemin rural n° 301, par arrêté municipal (limite entre le département de la Dordogne et la
Gironde) ;
- prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6
litres, par hectare de parking. Ils sont disposés, soit à proximité du poste de sécurité dans un
véhicule prêt À intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous
les 50 mètres. Pour cela, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et
accessible à hauteur de 1,20 m maximum ;
- toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité et Porganisateur doit garder la possibilité de transmettre au
public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations souhaitées.
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tét. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 94 Arrêté N°2013150-0002 - 03/06/2013 ARTICLE3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il apparait que les
conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte
plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le
présent arrêté, en vue de leur protection.
ARTICLE5 : L’organisateur est responsable des dommages, dégradations et accidents de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés, les concurrents aux biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place
Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de BERGERAC, le maire de MINZAC et le chef d’escadron
commandant la compagnie de gendarmerie de BERGERAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire et au
directeur départemental des territoires, à la directrice de la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, services accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs.
Faità BERGERAC, le 3Q MAI 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet,
ard P 4
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.53.61.53.00 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013150-0002 - 03/06/2013 Page 95 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant organisation d’une session d'examen
du brevet national de moniteur de premiers secours
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 Août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des
premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecin
habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d’un
défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 040154 du 3 février 2004 portant constitution du jury départemental
du brevet national de moniteur de premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1° : Une session du brevet national de moniteur des premiers secours se tiendra du
1% au 9 juin 2013 à partir de 08h15 à BADEFOLS SUR DORDOGNE.
La liste des candidats à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury d'examen est composé de la manière suivante :
Titulaires
- M. Cyril BOIVIN (Président),
- M. Julien KIRSCHTETTER
- M. Yves DELAS
- M. Jérôme THESMIER,
- Docteur Rémi LAPEYRE,
- Suppléants : M. Christophe DUBOURG, M. Nicolas VERGRIETTE.
LES SERVICES DE L'ETAT- PREFECTURE - SIDPC - CITE ADMINISTRATIVE - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Page % Arrêté N°2013151-0003 - 03/06/2013 Article 3 : M. Cyril BOIVIN, représentant le Préfet de la Dordogne, présidera le jury.
Article 4: M Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Chef du SIDPC sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le J
Le Préfet,
Arrêté N°2013151-0003 - 03/06/2013 Page 97 Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et
du Logement de la région Aquitaine
Bordeaux, le : 3
[ji 2913
ARRETE PRIS AU NOM DU PREFET
VU le décret du 27 Février 2009 relatif à l'organisation ct aux missions de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2013 nommant Mme Emmanuelle BAUDOIN directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne
VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etet dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suprléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine du 22 janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été confé-
rée sera exercée par MM. Jean-Pierre THIBAULT, Gérard CRIQUI et Philippe ROUBIEU, directeurs ad-
joints sauf pour les actes portant sur leur situation personnelle.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe de l'arrêté préfectoral
susvisé, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après, à
+ Alain LEMAINQUE, Chef de Service : codes E, F4 et I
Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : codes E, F4 et 1
Patrick BERNE : code E
pour le Service Climat-Energie
Page 98 Arrêté N°2013154-0003 - 02/062013 + Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : codes F1 et 1
Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : codes FI et 1
Michel LAPOUYALERE, chef de la division transports : codes FI
pour le Service Mobilité, Transports, Infrastructures;
+ Sylvie LEMONNIER, Chef de Service : codes G1, G3 et 1
Stéphanie FLIPO, Chef de Service Adjoint : codes GI, G3 et1
Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD : codes G1 et G3
pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité;
+ Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes D, F2,F3,G2 et 1
Jean-Michel COUDESFEYTES, Chef de Service Adjoint : codes D, F2,F3, G2
Erick BEDNARSRI, Eric MOULARD, Laurent BORDE, Michel AMIEL : codes D, F2, et G2.
Virginie AUDIGÉ : codes D ; F2, F3, et G2
pour le Service Prévention des Risques;
+ Vincent VIELFAURE, Chef de l'Unité Territoriale de la Dordogne : codes D, E, F G et Let
également :
+ Thiery FERNANDES, Chef de l'Unité Territoriale de Lot-et-Garonne pour l'unité
territoriale de la Dordogne : code F1.
Henri CAILLET : code FI à l'exception des dérogations au règlement de transport en commun de
personnes et des agréments et retraits d'agréments des centres de contrôle technique et des
contrôleurs.
Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Jacques BERNARD : code FI à l'exception des retraits
des autorisations de mise en circulation, des retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises)
des véhicules soumis à visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun
de personnes, des agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle technique et des
contrôleurs.
pour l'Unité Territoriale de la Dordogne.
+ Lydie LAURENT, chef de mission : code J
Patrice DUBOIS, chef de mission adjoint : code K
pour la Mission Connaissance et Evaluation
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
ON
Emfanuelle BAUDOIN
Arrêté N°2013154-0003 - 0362013 Page 9 Liberié # Egalité # Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne N° 2013137-0006
ARRETE D’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP262406069
AVENANT N°1
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 et suivants, D7231-1 et suivants et R 7232-1 et
suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, et notamment l’article L 313-1-2,
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R
7232-7 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 N°SAP262406069 portant renouvellement d’agrément au
CIAS de Lalinde,
- Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD en date du 23 novembre 2012,
- Vu la délibération du 12 décembre 2012 du CIAS de Lalinde concernant la reprise d'activités des
services d’aide à domicile de Beaumont du Périgord, Monpazier et du Buisson de Cadouin, par le CIAS
de Lalinde,
- Vu la délibération n°2013-01-08 du 4 janvier 2013 de la Communauté de Communes des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD créant le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD dont le siège
social se situe 2 à 6 rue Péchaud - BP 29 - 24 150 LALINDE,
- Vu l'option formulée par le président du CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD en date
du 11 décembre 2012 en faveur du régime de l’autorisation en application de l’article L313-1-2 du code
de l’action sociale et des familles pour son service prestataire d’aide à domicile,
- Vu les pièces communiquées en date des 7, 12, 14 février et 19 avril 2013 par le CIAS des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD pour l’actualisation de son dossier d’agrément,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation au directeur de l'Unité Territoriale de la Dordogne,
Page 100 . Arrêté N°2013137-0006 - 03/06/2013. : UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex - Considérant que les modifications d’organisation et de fonctionnement du CIAS de Lalinde ne
remettent pas en cause l’existence de la personne morale,
- Considérant que le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD répond aux exigences de
l'agrément telles que définies à l’article R 7232-7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er
L’agrément N°SAP262406069 du 9 janvier 2011 est maintenu dans l’ensemble de ses dispositions.
La dénomination « CIAS de Lalinde» est remplacée par la nouvelle dénomination « CIAS des
BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD » sans changement d’adresse.
Article 2
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2013.
Article 3
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 17 mai 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte
La Directrice adjointe
Signé
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le ministre du redressement productif — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission
des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours
contentieux
Arrêté N°2013137-0006 - 03/06/201 Page 101 UT Direccte de la Dordogné, 2 rue de la Cité 31016 Héigueux Cédex 18e Liberté » Égaliré » Frarrruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration rectificatif
d’un organisme de services à la personne
CIAS DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
Enregistré sous le numéro SAP262406069
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1
et suivants,
- Vu Îles articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD en date du 23 novembre 2012
- Vu la délibération du 12 décembre 2012 du CIAS de LALINDE concernant la reprise des activités des
services d’aide à domicile de Beaumont du Périgord, Monpazier et du Buisson de Cadouin, par le CIAS
de LALINDE
- Vu la délibération N° 2013-01-08 du 4 janvier 2013 de la Communauté de Communes des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD créant le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD dont le siège
social se situe 2 à 6 rue Péchaud - BP 29 - 24150 LALINDE
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l'Unité Territoriale de la
Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé au CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD), dont le siège social est situé
2 à 6 rue Péchaud - BP 29 - 24150 LALINDE, représenté par son président, Monsieur Pierre Alain
PERIS,
D'une déclaration d’activités de services à la personne avec effet au 1” janvier 2013,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP262406069 au nom du CIAS des BASTIDES
DORDOGNE-PERIGORD sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à
l'exclusion de toutes autres, et exercées en mode prestataire et mandataire :
Page 102 | Autre - 03/06/2013 . : UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex SD Er
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Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
10- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
11- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
12- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
13- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
14- Garde malade à l’exclusion des soins
15- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
16- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
17- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
Les activités visées aux points 6, 7, 11, 15 et 16 doivent être comprises dans une OFFRE GLOBALE
DE SERVICES incluant un ensemble d’activités effectuées majoritairement au domicile des
particuliers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages
fiscaux et sociaux tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que
l'organisme ait préalablement obtenu l’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à
R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de Dordogne.
Fait à Périgueux le 17 mai 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
Signé
Joëlle JACQUEMENT
Autre - 03/06/2013 Page 103 UT Direccte de la Dordogne, ? rue de (A ete 24016 Périgueux Cédex f8€ Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi Aquitaine
Direccte Dordognee
Direction
2, rue de la Cité
24016 PERIGUEUX CEDEX
& 05.53 02 88 43
05.53.02.88.59
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EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice du travail, responsable de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de la DORDOGNE
La directrice du travail de la Dordogne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-11 et R 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi;
Vu l’arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge
LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Aquitaine à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB, responsable
de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE ;
VU la décision de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine en date du
06 mai 2013,
Décide
ARTICLE 1°
Une subdélégation est donnée à :
- Madame BAUDRY Claudine, Directrice adjointe du travail
(à compter du 01 juillet 2013)
- Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail
- Monsieur Jean POPOWYCZ, directeur adjoint du travail
à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-
dessous mentionnées :
DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS
Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité
du travail et suivants professionnelle
Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du
du travail et suivants salarié
Articles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d’un plan de sauvegarde de
D. 1233-13 du code du travail et | l’emploi
suivants
Articles L. 1233-56, D. 1233-12, Avis sur la régularité de la procédure de
Autre - 03/06/2013 D. 1233-13 du code du travail et
suivants
licenciement collectif pour motif économique
Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du | P'OPOSitions d’amélioration ou de . k modification du plan de sauvegarde de code du travail et suivants , . l’emploi
Décisions d’homologation et de refus Articles L. 1237-14, KR. 1237-3 du
code du travail et suivants d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L 1242-6, L 1251-10 du
code du travail et suivants
Dérogation à l’interdiction de recours au CDD
en cas de travaux particulièrement dangereux
Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à
D. 1253-11 du code du travail et
suivants
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité
d’un groupement d’employeurs
Article L. 2143-11 du code du
travail et suivants
Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L. 2312-5 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre et la composition
des collèges électoraux. Décision fixant le
nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Article L 2314-11 du code du
travail et suivants
Décision fixant la répartition entre les collèges
électoraux pour les élections des délégués du
personnel
Article L. 2322-7 du code du travail
et suivants
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du code du
travail et suivants
Décision fixant la répartition du personnel
entre les collèges électoraux pour les élections
au comité d’entreprise
Articles L. 2325-44, KR. 2325-8 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des membres du comité d’entreprise
et décision refusant d’inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre d'établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
Articles L. 2333-4, R 2332-1
code du travail et suivants
du
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Article R 3121-23 du code
travail
du Décision relative à la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
Article R 3121-28 du code
travail et suivants
du Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne
Article D. 3141-11 du code
travail et suivants
du
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision
refusant de renouveler l’agrément
Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres
du conseil de surveillance représentant les
salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d’inscrire un organisme sur
ladite liste
Article L 3345-2 du code du travail
et suivants
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Articles L. 4153-6, R. 4153-86,
R. 4153-12 du code du travail et
suivants
Décision accordant l’agrément d’un débit de
boissons en vue d'employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans
bénéficiant d’une formation et décision
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refusant d’accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension
de l’agrément
Article L 4154-1 du code du travail
et suivants
Dérogation à l’interdiction de recourir à un
salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié
temporaire pour l’exécution de travaux
particulièrement dangereux
Article R. 4216-32 du code du
travail et suivants
Décision accordant ou refusant d’accorder la
dispense à l’aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6, KR. 4533-7 du
code du travail et suivants
Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à KR. 4533-4
Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et décision refusant d’inscrire un
organisme de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du travail
et suivants
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles
L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 6225-1 du code du travail
et suivants
Opposition à l’engagement d’apprenti
Article L 6225-4 du code du travail
et suivants
Décision de suspension du contrat de travail
Article L. 6225-5 du code du travail
et suivants
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d'apprentissage
Articles R 8253-2, R 8253-3,
du code du travail et suivants Contribution spéciale
Article D 8272-1 du code du travail
et suivants
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Article R 713-26 du code rural et
suivants
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type
d’activité au niveau départemental ou local
Article R 713-28 du code rural et
suivants
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une
entreprise
Article R 713-32 du code rural et
suivants
Décisions relatives aux dérogations à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée.
ARTICLE 2
La directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne est chargée
de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 22 mai 2013
La directrice du travail
Signé
Béatrice Jacob
Autre - 03/06/2013