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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté de cessibilité campus scolaire de Kawéni + annexes
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté de cessibilité campus scolaire de Kawéni + annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté n°2023-SG-894 du 14 novembre 2023
déclarant cessibles au profit de la commune de Mamoudzou, les parcelles nécessaires àla réali-
sation du projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°2023-SG-0127 du 10 février 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles relatives au projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni, commune de Mamoudzou ;
VU l'arrêté n°2023-SG-0550 du 24 juillet 2023 portant déclaration d’utilité publique le projet de re structuration du campus scolaire de Kawéni, commune de Mamoudzou ;
VU la décision n°E23000001/97 du 11 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Mayotte, désignant Monsieur Mouhamadi ISSTHACA en qualité de commissaire enquêteur ;VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2023 ;
VU le courrier en date du 16 août 2023 par lequel le maire de la commune de Mamoudzou
demande à M. le préfet la prise d’un arrêté de cessibilité concernant le projet de
restructuration du campus scolaire de Kawéni ;
VU les pièces du dossier de cessibilité reçu le 17 août 2023 à la préfecture ;
Considérant que le projet envisagé porte sur la restructuration générale d’une partie des équipements scolaires et sportifs des voies de circulation et des cheminements piétons afin de constituer des espaces publics de liaison entre les équipements scolaires existants et futurs ;
Considérant qu’il s'inscrit dans une volonté publique de relier les différents quartiers habités environnant et de régler les problématiques de ruissellement des eaux pluviales et
d’assainissement collectif sur un territoire particulièrement sensible ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Mamoudzou, les parcelles telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés, nécessaires au projet de restructuration du campus scolaire de Kawéni, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
Article 2 : Procédure
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Sur demande du porteur de projet, le présent arrêté de cessibilité pourra être transmis par le
préfet, avec les pièces requises, au greffe du juge de l’expropriation du département de Mayotte. La saisine devra être transmise au juge de l’expropriation dans un délai de six mois au plus tard
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: Notification
Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par la commune de Mamoudzou et à ses frais.
Article 4: Publication
Un extrait du présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
— affiché durant deux mois à la porte principale de la mairie de Mamoudzou.
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Mamoudzou et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public — services des finances locales et de l’environnement - bureau du l'urbanisme et de
l’environnement.Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Mamoudzou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - au maire de Mamoudzou;
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP) ;
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM).
Le Préfet,
contentieux : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Recours gracieux : Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité ayant pris la décision
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu ‘à compter de la réponse de
l'Administration, étant précisé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.CZÀ
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