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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté cessibilité RF Collège de Vahibé + Annexes
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté cessibilité RF Collège de Vahibé + Annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n°2023-SG-895 du 14 novembre 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution de réserve foncière en vue de la
construction du collège de Vahibé, dans la commune de Mamoudzou
VU le code de lurbanisme ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l'arrêté n°2023-SG-0402 du 16 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles en vue de la constitu- tion de réserve foncière en vue de la construction du collège de Vahibé ;
VU l'arrêté n°2023-SG- 884 du 7 novembre 2023 portant déclaration d’utilité publique la constitu- tion de réserve foncière en vue de la construction du collège de Vahibé :
VU les pièces du dossier d’enquête publique conjointe ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2023, établie le 23 mars 2023 ;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000006/97 du 4 mai 2023 désignant Ma- dame Asmine ASSANI-BAMCOLO, en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 4 août 2023 ; VU le courrier reçu le 14 septembre 2023, par lequel le recteur de Mayotte demande au préfet de
prendre un arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la construction du collège de Vahibé ;
Considérant que la construction du collège de Vahibé a pour objectif de répondre au besoin croissant de la demande de scolarisation des élèves du secondaire et que les besoins du rectorat de Mayotte en
matière d'établissements scolaires sont principalement localisés sur le Grand Mamoudzou ;
Considérant que la constitution de réserves foncières pour la construction du collège de Vahibé permettrait au rectorat de Mayotte de sécuriser, puis garantir la construction du collège en annonçant la réalisation de l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Sont déclarées cessibles, au profit du rectorat de Mayotte, les parcelles telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés, nécessaires au projet de construction du collège de Vahibé, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
Article 2 : Procédure
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Sur demande du porteur de projet, le présent arrêté de cessibilité pourra être transmis par le préfet, avec les pièces requises, au greffe du juge de l’expropriation du département de Mayotte. La saisine devra être transmise au juge de l’expropriation dans un délai de six mois au plus tard à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: Notification
Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l’état parcellaire par le rectorat de Mayotte et à ses frais.
Article 4: Publication
Un extrait du présent arrêté sera :
publié au recueil-des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ; - affiché durant deux mois à la porte principale de la mairie de Mamoudzou ; - affiché au rectorat de Mayotte
- affiché au sein des locaux de l’'EPFAM
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Mamoudzou, le recteur de l’académie de Mayotte, le directeur général de l'EPFAM et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier publie — services des finances locales et de l'environnement — bureau du l’urbanisme et de l’environnement. Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de Mamoudzou, le recteur de l’académie de Mayotte et le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de Mamoudzou;
- au recteur de l'académie de Mayotte
- au directeur général de l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) - au directeur régional des finances publiques (DRFIP) :
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer (DEALM).
Le Préfet,
délégué du gouvernement,
Ale préfet et par délégation,
-préfet, secrétaire général
Recours contentieux : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Recours gracieux : Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité ayant pris la décision
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu ’à compter de la réponse de
l'Administration, étant précisé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. 0
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