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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-11-006
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-005 - 2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants
des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne (2 pages) Page 3
2B-2019-11-18-001 - n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA (2
pages) Page 6
2B-2019-11-18-003 - n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD (2
pages) Page 9
2B-2019-11-18-004 - n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à
domicile de Corse (2 pages) Page 12
2B-2019-11-18-002 - n°2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia
(2 pages) Page 15
DDTM
2B-2019-11-25-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER SERVICE-RISQUES-CONSTRUTION-SECURITE-Arrêté portant
approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public (ERP). (2 pages) Page 18
2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione (7
pages) Page 21
2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes
administratifs de la DDTM 2B (11 pages) Page 29
2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia (7 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-11-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B (3 pages) Page 49
2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du
10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 53
2B-2019-11-22-001 - Plan Grand Froid 2019-2020 (2 pages) Page 58
UD DIRECCTE
2B-2019-11-29-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Décision
portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du
travail pour la Haute-Corse. (3 pages) Page 61
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-005
2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier
Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-005 - 2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 3 Ar SD hgenee Réghnar de Santé Cuse
ARRETE ARS n° 2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Rose-Marie est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne au titre de l’association
HUNTINGTON.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-005 - 2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 4 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Jade
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-005 - 2019-589 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-001
n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la clinique La PALMOLA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-001 - n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA 6 Ar ODigene Bighnas de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe FABRETTI est nommé représentant des usagers, titulaire au sein
de la commission des usagers de la clinique La PALMOLA au titre de l’association UDAF 2B.
Article 2: Madame Cathy POUZAUD est nommée représentante des usagers suppléante au sein
de la commission des usagers de la clinique La PALMOLA au titre de l’association pour le droit
de mourir dans la dignité
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-001 - n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA 7 Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Tuduau
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-001 - n° 2019-580 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique La PALMOLA 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-003
n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la clinique MAYMARD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-003 - n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD 9 Ar SDhgenc Réginas de Santé Css
ARRETE ARS n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant nomination de représentants
des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAY MARD.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Cathy POUZAUD est nommée représentante des usagers titulaire au sein
de la commission des usagers de la clinique MAYMARD au titre de l’association pour le droit
de mourir dans la dignité
Article 2 : Madame Céline PAVAGEAU est nommée représentante des usagers suppléante au
sein de la commission des usagers de la clinique MAYMARD au titre de la Maison du Bonheur.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-003 - n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD 10 Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
dise":
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-003 - n° 2019-583 du 18 novembre 20192019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la clinique MAYMARD 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-004
n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers
de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-004 - n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse 12 Ar D hgenre Régonak de Santé Crea
ARRETE ARS n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Céline PAVAGEAU est nommée représentante des usagers suppléante au
sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse au titre
de la Maison de Bonheur.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-004 - n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse 13 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
__Et-par déldgation, )
Je als Agjainte
D |
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-004 - n° 2019-584 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile de Corse 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-11-18-002
n°2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier de
Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-002 - n°2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia 15 SD hgene Région de Santé
Css
ARRETE ARS n° 2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Céline PAVAGEAU est nommée représentante des usagers suppléante au
sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia au titre de la Maison de
Bonheur.
Article 2 : Monsieur Philippe FABRETTI est nommé représentant des usagers, suppléant au
sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia au titre de l’association UDAF
2B.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-002 - n°2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia 16 Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Hhsoleinre
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-11-18-002 - n°2019- 581 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bastia 17 DDTM
2B-2019-11-25-001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE-RISQUES-CONSTRUTION-SECURITE-Arrêt
é
portant approbation de la demande de dérogation aux
règles d’accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (ERP).
DDTM - 2B-2019-11-25-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE-RISQUES-CONSTRUTION-SECURITE-Arrêté 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 193 19 S0006
Établissement : Ecole Communale (salles de classe RDC, salle polyvalente étage) Type et catégorie : R, L, N-5
Adresse : Mairie d’Omessa, 20236 OMESSA
Demandeur : COMMUNE D’OMESSA – M. CASTELLI Pierre
Adresse : OMESSA
Objet de la dérogation : installation d’un appareil élévateur oblique
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-11-25-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE-RISQUES-CONSTRUTION-SECURITE-Arrêté 19 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 193 19 S0006 déposée par COMMUNE D’OMESSA – M. CASTELLI Pierre;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 05/11/19 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que, afin de respecter la réglementation accessibilité, il est nécessaire d’installer un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte.
Considérant que, le coût d’acquisition d’un tel élévateur représente une disproportion manifeste entre le budget de la commune et la fréquentation du bâtiment à équiper.
Considérant enfin qu’il est proposé, en mesure compensatoire, de mettre en place une plateforme monte- escalier (appareil élévateur oblique) présentant des caractéristiques nécessaires pour assurer l’accès des personnes en fauteuil roulant au premier étage en toute sécurité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est enregistré au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de OMESSA.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-11-25-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE-RISQUES-CONSTRUTION-SECURITE-Arrêté 20 DDTM
2B-2019-11-21-001
REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne
Cervione
REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione
DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 21 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant un forage exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent sur la commune de CERVIONE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu Le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent Boulet, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;
Vu
Vu
l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019, portant subdélégation de signature (actes aministratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15/11/2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Patrice PIACENTI, enregistrée sous le n° 2B-2019-00054 et relative à la réalisation d’un forage ;
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 22 Vu
Vu
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Patrice PIACENTI, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ; les plans et documents produits ;
Il est donné récépissé à :
Monsieur Patrice PIACENTI
domaine A Gallaccia
20221 CERVIONE
de sa déclaration concernant la réalisation du forage suivant :
Si connu, nom du
ou des forages
Commune
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle
Profondeu
r
prévue
Coordonnées Lambert
X Y Z
CERVIONE C 285 80
Cet aménagement relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de CERVIONE où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux moi, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R,514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
original signé par
Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 23 ANNEXE I A L ARRÊTE N°
PLAN DE LOCALISATION
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur Patrice PIACENTI)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de CERVIONE
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 24 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 25 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 26 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées - le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 27 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
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DDTM - 2B-2019-11-21-001 - REC- Forage pour prélèvement -M.Piacentini - Cmne Cervione 28 DDTM
2B-2019-11-26-001
SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les
actes administratifs de la DDTM 2B
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - management
ARRÊTÉ DDTM2B / SG / CGM /
en date du
portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis- térielles ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0009 du 24 juillet 2010 instituant une commission de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter un avis au préfet et d'orienter les actes de gestion du domaine public maritime ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départe-mental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
➢ Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’effet de signer :
• Les décisions et les actes relatifs aux transports routiers, à la coordination et au
contrôle prévus au Chapitre IV,
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 30 • Les décisions et les actes relatifs à l’aménagement foncier et à l’urbanisme
prévus au Chapitre IX,
• Les décisions et les actes relatifs à l’aménagement de l’espace rural prévus au
Chapitre X,
• Les décisions et les actes relatifs à l’environnement et au développement
durable prévus au Chapitre XI,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du
service économie agricole (SEA) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception
du Chapitre X-E relatif aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues
au Chapitre XII,
• Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage
prévues au Chapitre XIV,
• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au
Chapitre XV,
• Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre
XVII,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concer- nent :
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 31 • La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux
aquatiques prévues au Chapitre XVIII, hors chapitre XVIII-A et XVIII-E,
• Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX,
• Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues au Chapitre X-
E, relatifs aux associations foncières d'aménagement forestier,
• Les décisions relatives à la chasse prévues au Chapitre XXI,
• Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, chef du service soutien
aux Territoires (SST) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et
IX-A5 à IX-D1,
• L'environnement et le développement durable au Chapitre XI-M concernant la
publicité extérieure,
• La distribution d’énergie électrique au Chapitre VI,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du service
risques-construction-sécurité (SRCS) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au Chapitre XX,
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 32 • Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• Les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX,
• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Michel LUCIANI, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement,
secrétaire général (SG) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• La partie administration générale prévues aux Chapitres I-A1 à I-B3,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Madame Lætitia MARCHAL, attachée principale d'administration, cheffe du service
aménagement habitat (SAH) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A4 et IX-E,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
➢ Monsieur Gérard TROMBETTA, attaché principal d'administration, chef du service
Juridique et Coordination de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 33 • L'environnement et développement durable au Chapitre XI hors Chapitre XI-M,
• La distribution d'énergie électrique au Chapitre VI-A relatif aux oppositions aux
déclarations relatives aux lignes électriques de tension inférieure à 50 KV et de longueur inférieure à 3.000 mètres,
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C,
• Les infractions relevant du Chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,
• Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au Chapitre IX-B3,
• Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de
légalité prévues au Chapitre IX-D3.
Subdélégation de signature est également consentie à :
• Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités mari-
times et littorales de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour les décisions relevant des activités maritimes et littorales énumérées au Chapitre III, paragraphe A,
• Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de
l'unité de gestion du Domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour les décisions relevant du domaine public maritime énumérées au Chapitre III, paragraphe B,
• Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, pour
les décisions relevant du service portuaire énumérées au Chapitre III, paragraphe C.
• Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, chargée de mission
gestion de crise et référente POLMAR terre, pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
• Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé
du pilotage stratégique et de l'animation des projets de territoires, pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 34 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
➢ Monsieur Vincent DELOR, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de l’unité foncier rural du SEA, pour :
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII.
• Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aides de la
politique agricole commune au SEA, pour :
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 35 ➢ Monsieur Alain LE BORGNE, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l’unité eau au SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,
- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII
• Madame Tina LOUSTALOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l’unité forêt au SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX
• Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration de l’État, chef de l'unité biodi-
versité au SEBF de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,
- Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
➢ Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exer-
cée par :
. Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité qualité de l'application du droit des sols au SST de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-D1 (Aménagement foncier et urbanisme), ainsi que celles prévues au Chapitre VI (Distribution d’énergie électrique).
• Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité observatoire
des territoires – SIG au SST de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-D1 (Aménagement foncier et l'urbanisme), ainsi que celles prévues au Chapitre VI (Distribution d’énergie électrique).
• Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité territoriale Nord, Monsieur Jean-Paul ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l'unité territoriale de Balagne, pour les dossiers traités par leurs unités respectives, de signer :
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 36 - Les lettres de majoration de délai d’instruction visées au Chapitre IX-B1, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas a), b), c), et d) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les lettres indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d’instruction, visées au Chapitre IX-B2, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas a), b), c), et d) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les lettres demandant des pièces complémentaires, visées au Chapitre IX-B3, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas a), b), c), et d) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,
- Les oppositions aux déclarations faites au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 (lignes électriques de tension inférieures à 63 KV, et de longueur inférieure à 100 mètres), visées au Chapitre VI-A,
- Les lettres de consultation des services concernés par les constructions de lignes relevant de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 (lignes de moins de 63 KV, et de plus de 1000 mètres de longueur), visées au Chapitre VI-A dans le cadre de l'ouverture de la conférence adminis- trative prévue par le décret sus-visé.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef
de l'unité risques et nuisances de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX.
• Monsieur Paul COQUARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité
qualité de la Construction de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV.
➢ Monsieur Michel LUCIANI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions énumérées au Chapitre I, paragraphes I-A1 à I-B3.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 37 • Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion
financière et moyens généraux de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- La notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les marchés publics.
• Madame Magali CLERET, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe exceptionnelle, responsable par intérim de la gestion financière (SG) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute- Corse, pour :
- La notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les marchés publics.
➢ Madame Lætitia MARCHAL, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service aménagement – habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour :
- Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A4 pour les fiches de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
- Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
• Monsieur Eric SINIGAGLIA, technicien supérieur en chef du développement
durable, pour tout ce qui concerne l’instruction courante LLS ;
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'administration, cheffe de l'unité habitat,
pour :
- Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A4 pour les fiches de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
• Madame Davia MURATI, attachée d'administration, cheffe de l'unité aménagement,
pour :
- L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E.
➢ Monsieur Gérard TROMBETTA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par :
• Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordi-
nation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, pour signer :
- Toutes les décisions prévues au Chapitre VI-A « distribution d'énergie électrique » et au Chapitre XI « environnement et développement durable »,
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 38 - La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV.
• Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission
juridique de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute- Corse, pour les décisions qui concernent :
- Les infractions relevant du Chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV.
Article 3 : Pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au Chapitre I- A1 pour les agents placés sous leurs responsabilités respectives, la subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d’administration, chef de l'unité activités mari-
times et littorales, à la DML,
• Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité
de gestion du Domaine public maritime, à la DML,
• Monsieur Frédéric EDELINE, capitaine de port, chef du service portuaire, à la DML,
• Madame Élisabeth GILLIO, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité cabinet communication de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
• Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environ-
nement, cheffe de l’unité foncier rural au SEA,
• Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de l'unité aides politique
agricole commune au SEA,
• Monsieur Henri RETALI, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l’unité eau au SEBF,
• Madame Tina LOUSTALOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe
de l’unité forêt au SEBF,
• Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration, chef de l'unité biodiversité au
SEBF,
• Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité qualité de
l'application du droit des sols au SST,
• Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité observatoire
des territoires – SIG au SST,
• Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité territoriale Nord, Monsieur Jean-Paul ALBERTINI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 39 de l’unité territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef de l’unité territoriale de Balagne au SST,
• Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de
l'unité risques et nuisances au SRCS,
• Monsieur Paul COQUARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité
qualité de la construction au SRCS,
• Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des
ressources humaines au SG,
• Monsieur Jean-Pierre CASANOVA, attaché d'administration, chef de l'unité gestion
financière et moyens généraux au SG,
• Madame Magali CLERET, secrétaire d’administration et de contrôle du dévelop-
pement durable de classe exceptionnelle, responsable par intérim de la gestion finan- cière (SG),
• Monsieur Joseph ALESSANDRI, secrétaire d’administration et de contrôle du
développe-ment durable de classe normale, responsable des moyens généraux au SG,
• Madame Géraldine KAVAZIAN, attachée d'administration, cheffe de l'unité conseil
de gestion – management au SG,
• Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service aménagement – habitat au SAH,
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'administration, cheffe de l'unité habitat au
SAH,
• Madame Davia MURATI, attachée d'administration, cheffe de l'unité aménagement
au SAH,
• Madame Marion MOLINIE, attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination
au SJC,
• Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission
juridique au SJC.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ORIGINAL SIGNE PAR :
Le Directeur départemental
Laurent BOULET
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte DANESI CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.32.97.97 – TÉLÉCOPIE : 04.95.32.97.96 – COURRIEL : DDTM@HAUTE-CORSE.GOUV.FR
DDTM - 2B-2019-11-26-001 - SG-Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes administratifs de la DDTM 2B 40 DDTM
2B-2019-11-27-001
travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia
travaux recalibrage du ruisseau de Lupino
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 41 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FÖRET
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du ...
relatif aux travaux de recalibrage du ruisseau de Lupino dans sa partie aval, sur la commune de Bastia.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro DDTM/SRCS/RISQUES 222-2015 en date 10 août 2015 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation concernant le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 2B-2019-01-28-001 en date du 28 janvier 2019 approuvant la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation du Territoire à Risque important d’inondation du Grand Bastia (communes de Bastia, Furiani, Ville di Pietrabugno) élargie aux communes de San Martino di Lota et Santa Maria di Lota ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 42 Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 24 mars 2017 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par la commune de Bastia, enregistrée sous le n° 2B-2017-00016 et relative au recalibrage du ruisseau de Lupino dans sa partie aval, sur la commune de Bastia ;
Vu La notice d’évaluation des incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 4 mai 2017 ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de Corse en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 333-2018 du 27 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique, parcellaire et au titre des articles L. 214 -1 et suivants du code de l’environnement (autorisation dite « loi sur l’eau »), en vue des travaux de recalibrage susvisés ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018 inclus ;
Vu l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté DDTM/SJC/UC n°2B/2019/08/12/002 en date du 12 août 2019, déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la Communauté d’agglomération de Bastia (CAB), les travaux de recalibrage du ruisseau de Lupino dans sa partie aval et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation ;
Vu la convention de gestion conclue le 30 octobre 2018 entre la Communauté d’agglomération de Bastia et la commune de Bastia, par laquelle la communauté d’agglomération confie à la commune la gestion, sur le territoire communal, de la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupino ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia, en date du 25 mars 2019, relative à l’avenant n° 1 aux conventions du 30 octobre 2018, concernant la gestion des services et équipements relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), s’agissant de la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupino et du ruisseau de Toga ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Bastia, en date du 25 mars 2019, approuvant la déclaration de projet relative au recalibrage du ruisseau de Lupino (section aval) ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention du 30 octobre 2018 relative à la gestion des services et équipements relevant de la GEMAPI, concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupino, en date du 23 avril 2019 ;
Vu la lettre du maire de Bastia du 29 mai 2019, reçue le 3 juin 2019, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet précité, et demandant, en application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité soit prononcé au bénéfice de la Communauté d’agglomération de Bastia ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Corse en date du 8 octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 21 octobre 2019 ;
Vu la réponse formulée par la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 29 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que ce projet n’a pas incidence sur la qualité des eaux du ruisseau ;
CONSIDERANT que la mise en place des mesures d’évitement et de réduction pendant le chantier permettront de prévenir tout risque de pollution ;
CONSIDERANT que ce projet permettra de réduire le risque d’inondation ;
CONSIDERANT que cet aménagement est compatible avec une crue d’occurrence centennale ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 de Corse ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 43 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Communauté d’agglomération de Bastia est autorisée, en application des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de recalibrage du ruisseau de Lupino (Commune de Bastia). Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement les rubriques concernées sont :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Autorisation
2.2.2.0 Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3/ j. Déclaration
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique et entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m ;
Déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet sur une surface inférieure à 200 m² ;
Déclaration
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros.
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Le projet consiste au recalibrage du ruisseau du Lupino, dans sa partie aval, sur un linéaire des 200 derniers mètres, avant son rejet en mer. Sur cette section, le ruisseau est couvert ou artificialisé sur la quasi-totalité du linéaire, il est composé de plusieurs ouvrages de nature et de caractéristiques très variables. Ces ouvrages sous- dimensionnés et « limitant » d’un point de vue hydraulique, sont à l’origine de nombreux débordements du cours d’eau. L’objectif de l’opération est de rétablir une capacité hydraulique au ruisseau du Lupino permettant de faire transiter une crue centennale sans débordement.
Les travaux, de l’amont à l’aval, se décomposent comme suit :
➢ Aménagements de la partie aérienne située avant la voie ferrée sur un linéaire de 20 mètres avec : • Mise en place d’un piège à embâcle dans le but d’empêcher l’obstruction de l’ouvrage ; • Réalisation d’enrochements bétonnés sur les talus des rives visant à protéger les berges et le lit mineur contre l’arrachage des matériaux lors des crues et le rehaussement du mur existant en rive droite;
• Suppression des cannes de Provence et renaturation du secteur.
➢ Travaux de la voie ferrée à l’embouchure sur un linéaire de 180 mètres avec : • Remplacement ou réhabilitation des ouvrages hydrauliques ;
• Mise en place de part et d’autre des ouvrages existants de deux réseaux de collecte des eaux pluviales.
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 44 Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant la préservation du milieu aquatiques Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 23 février 2001, du 13 février 2002, du 28 novembre 2007, du 30 septembre 2014 susvisé, sauf dispositions plus sévères fixées par le présent arrêté.
L’administration en charge de la police de l’eau et de la nature est prévenu du commencement du chantier au moins 15 jours avant de la date de commencement des travaux.
Les mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction mises en œuvre lors de la phase travaux sont les suivantes :
➢ Désignation d’un responsable « environnement »
Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requises accompagnera les entreprises en charge des travaux afin d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures environnementales.
➢ Risques de pollution
• Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu naturel. • Les véhicules de chantier sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbures ou huiles, cela implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc. Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbures, ou tous autres produis polluants pour l’environnement. Cela impose la mise en place d’aires aménagées (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie) pour le stockage et l’entretien exceptionnel des engins de chantier. L'entretien des engins devra se faire de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
• En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillé,…), les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel permettant de répondre à cette pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier, il comprend a minima des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
➢ Gestion des déchets
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri et l’évacuation des sous-produits solides (macro-déchets) générés par le chantier vers des filières autorisées, y compris les terres qui auraient pu être souillées.
➢ Utilisation de béton
Les opérations utilisant le béton devront se dérouler de préférence en dehors des périodes habituellement pluvieuses. Si les conditions ne permettent pas d’éviter la pluie, des barrages retenant les éventuelles laitances charriées par les eaux sont mis en place. En cas de déversement accidentel dans les eaux de surface, il est procédé à la neutralisation du PH basique à l’aide de gaz Carbonique. Par ailleurs, la préparation du béton se fait au plus loin des eaux superficielles et des zones sensibles. Une zone de lavage imperméabilisée pour les goulottes des toupies béton (fosse creusée dans le sol et recouverte d’une géomembrane ou d’une bâche) est mise en place.
➢ Préservation de l’avifaune
Les opérations de « défrichement » des berges se font durant la période d’août à février permettra ainsi d’éviter tout impact sur la nidification de l’avifaune.
➢ Production et dispersion de matière en suspension (MES)
Afin d’éviter la dispersion de MES dans le milieu marin, un barrage flottant antipollution de confinement pour MES est mis en place au niveau de l’exutoire du cours d’eau.
Par ailleurs, des mesures préventives sont mises en place afin de minimiser la production de MES durant les travaux et de suivre in situ la turbidité des eaux, notamment :
• Rinçage des matériaux avant immersion ;
• Utilisation de matériaux qui réduisent au maximum la mise en suspension de particules fines susceptibles de rendre turbides les eaux environnantes ;
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 45 • Usage d’engins à partir des berges est privilégié ;
• Arrêt des travaux en période de forte houle et de pluie ;
• Mise en place d’un suivi de la qualité de l’eau (trappes à particules, préleveurs automatiques d’eau…), les paramètres à analyser : Matières En Suspension Totale (MEST), pH, température, demande chimique en oxygène sur effluents non décanté (DCO), hydrocarbures, teneurs en sels nutritifs.
➢ Dévoiement des réseaux
Le dévoiement des différents réseaux (eaux, assainissements, etc.) doit impérativement être réalisé avant le début du chantier, ceci afin d’éviter tout retard dans son déroulement.
➢ Gestion de la canne de Provence (Arundo donax) et autres espèces végétales invasives (Tradescantia fluminensis)
En collaboration avec le Conservatoire Botanique National de Corse, un plan de gestion des espèces végétales invasives est établi permettant de définir les mesures éradication ou de limitation de prolifération. Ce plan de gestion comprend notamment les modalités techniques de contrôle et d’arrachage, la restauration des zones traitées, etc.
➢ Maintien des écoulements ou travaux en période étiage
La continuité des écoulements devra obligatoirement être assurée pendant les travaux aussi bien dans la partie souterraine qu’aérienne du cours d’eau.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est caduque si les travaux autorisés ne sont pas achevés avant cette échéance.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 46 Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 9 : Accès aux installations
Les inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
➢ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de Bastia, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
➢ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; ➢ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
➢
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : ➢ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
➢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux (article R.181-50 al.7).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bastia, le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet
original signé par
François RAVIER
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 47 € 2200 Bsm1s
ANNEXE 1 : Localisation du projet
DDTM - 2B-2019-11-27-001 - travaux recalibrage du ruisseau de Lupino -Cmne Bastia 48 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-11-25-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B
Renouvellement d'agrément aux premiers secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B 49 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2019-11-25-
en date du 25 novembre 2019
portant renouvellement d’agrément à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute- Corse (UDPS 2B) pour dispenser des formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-11-13-002 du 13 novembre 2019 portant modification de l’arrêté n°2B-2019-11-05-001 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »(PSC1) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B 50 Vu les décisions d’agrément du ministère de l’intérieur PSC1 1706B06 du 27 juin 2017, PSE1 et PSE2 1808A11 du 07 août 2018, PAE FPSC 1808B09 du 07 août 2018 et PAE FPS 0605B78 du 06 mai 2019 délivrées à l’Association Nationale des Premiers Secours ( ANPS) ;
Vu
Vu
l’arrêté n°2B-2017-12-001 du 21 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours pour une durée de deux ans
la demande de renouvellement d’agrément déposée par le président de l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse le 31 octobre 2019 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Renouvellement et durée de l’habilitation
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé , l’agrément délivré le 21 décembre 2017 à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-Corse (UDPS 2B) est renouvelé pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté soit jusqu’au 25 novembre 2021.
Article 2 : Formations dispensées
L’UDPS 2B est agréée pour dispenser les formations suivantes :
Prévention Secours Civiques 1 : PSC1
Prévention et Secours en Equipe de niveau 1 : PSE1
Prévention et Secours en Equipe de niveau 2 : PSE2
Pédagogie d’Adaptation à l’Emploi de Formateur Prévention et Secours Civiques : PAEFPSC Pédagogie d’Adaptation à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours : PAEFPS
Article 3 : Validité
Cet agrément reste lié à la validité des décisions d’agréments, « PSC1 1706B06, PSE1et PSE2 1808A11, F PSC 1808B09 et, F PS 0605B78» susvisées, délivrées par le ministère de l’intérieur à l’ Association Nationale des Premiers Secours (ANPS).
En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement caduc. La demande de renouvellement devra intervenir au moins deux mois avant l’expiration de sa validité.
Article 4 : Engagements
L’ UDPS s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation, - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet (SIDPC) un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B 51 Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours, - suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
- retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de l’ UDPS 2B ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
Hervé DOUTEZ
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à l'UDPS 2B 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-11-14-003
BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en
date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2019-11-14-
en date du 14 novembre 2019
modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du
10 juillet 2019 portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ; Vu les transmissions du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les messages électroniques des 13 et 14 novembre 2019 des services du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse, précisant que des erreurs sont survenues lors de leurs demandes concernant les sapeurs-pompiers Joseph MARIANI et Charles LUCIANI ; Considérant qu'il convient de procéder à la modification de l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après : SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille grand’or :
M. Michel BARBOSA, adjudant
M. Joël BRANDALONI, lieutenant de 1ère classe
M. Philippe DELOGU, lieutenant de 1ère classe
M. André DOMINICI, adjudant-chef
M. Mathieu MORETTI, capitaine
M. Antoine TARALLO, adjudant-chef
M. Joseph THOME, adjudant-chef
Médaille d’or :
M. Thierry ABBATI, adjudant-chef
M. Dominique ACHILLI, adjudant-chef
M. Jean-Philippe ANGELINI, adjudant-chef
M. Louis BERNARDINI, adjudant
M. Olivier FERRETTI, adjudant-chef
M. Jean-François FRANCHI, adjudant-chef
M. Bruno GRAZIANI, adjudant-chef
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 54 M. Félix LUCCHETTI, adjudant-chef
M. Charles LUCIANI, adjudant-chef
M. Antoine MAMBERTI, lieutenant de 1ère classe
M. Joseph Antoine MARIANI, adjudant
M. Pascal MAROTEAUX, adjudant-chef
M. Philippe MATTEI, adjudant-chef
M. Octavien MESCHINI, lieutenant-colonel
M. Vital NEGRONI, adjudant-chef
M. Michel NUTTI, adjudant-chef
M. Pierre PANTALACCI, adjudant
M. Jean François TOLAINI, adjudant-chef
M. François TOTH, adjudant-chef
M. Jean Paul VINCIGUERRA, adjudant-chef
Médaille d'argent :
M. Jean-Guy BILETTA, adjudant
M. Joseph CREMONA, adjudant
M. Stéphane DELLEAUX, adjudant
M. Jean-Dominique MEI, sergent-chef
M. Eric PAOLACCI, adjudant
M. Jean-François PIERI, adjudant
M. Pierre Yann PINI, adjudant
Médaille de bronze :
M. Fabrice ARENA, adjudant
M. Florian BOTTI, lieutenant
M. François DEVIGE, caporal
M. Hervé FIORELLA, adjudant
M. Sébastien LAURELLI, adjudant
M. Stéphane MALPELLI, adjudant
M. Dominique MAROSELLI, adjudant
M. Jean Baptiste MATTEI, sergent-chef
M. Michael PELISSIER, capitaine
M. Jean-Baptiste PISANO, caporal
M. Jean-Louis POLLET, adjudant
M. Fabrice RIOLACCI, adjudant
M. Antoine ROUSSEAU, sergent-chef
M. Ghjuvan Carlu SALVADORI, caporal-chef
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille d’or :
M. Alphonse ACQUESTA, caporal-chef
M. Jean-Pierre BERNARDINI, adjudant
M. Joseph Antoine CESARI, adjudant-chef
M. Jean Philippe FILIPPI, sergent-chef
M. Raoul RONCAGLIA, sergent-chef
M. Grégory TIMPANO, adjudant-chef
M. Guy VECCHIONI, lieutenant
Médaille d'argent :
M. David CELIO, sergent
M. Aurélien CHAMBAUD, sergent-chef
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 55 M. Olivier COLASSE, sergent-chef
M. Franck COSSU, adjudant-chef
M. Défendin GASPARI, sergent
M. Cédric GONZALEZ, sergent-chef
Mme Isabelle GRAZIANI, sergent
M. Dominique KWIATKOWSKI, caporal-chef
M. Stéphane ORSINI, sergent
M. Laurent SAULI, adjudant
Médaille de bronze :
M. Pierre BARON, sergent
M. Fabrice BATTESTI, caporal-chef
M. Hervé BATTESTI, caporal-chef
M. Stéphane BERTOLOZZI, caporal-chef
M. Edouard BESLOT, caporal-chef
M. Lucien BICCHIERAY, sergent
Mme Vanina BONA-POLI, sergent
Mme Laurie BONNEFOY, sergent
M. Nicolas CANUTI, caporal-chef
M. Anthony CASCALES-GIUDICELLI, caporal-chef
M. Joseph CESARI, caporal-chef
Mme Anne CHAVEROT, caporal-chef
M. Julien CORRE, sergent-chef
M. Joseph CRISTOFARI, adjudant-chef
M. Aymeric CRUAUD, caporal
M. Jean Dominique CRUCIANI, sapeur de 2ème classe
M. Florent DEGIOANNI-CHEVALIER, sergent-chef
Mme Marie-Laure DRAI-ALBERTINI, caporal-chef
M. Laurent FILIPPI, sergent-chef
M. Johan FILIPPINI, caporal-chef
M. Antoine-Marie GIUNTINI, caporal-chef
M. Cyril GONSOLIN, caporal-chef
M. Cyril GUIGNARD, adjudant
M. Joseph LEONI, caporal-chef
M. Pierre Louis LORENZI, caporal
M. Rodolphe MARQUET, adjudant-chef
M. Christian MAURIZI, caporal
M. Jean-Baptiste MORDICONI, sergent
M. Anthony NIZRI, caporal-chef
M. Jean Pierre PAOLI, caporal-chef
M. Yann PERQUIS, caporal-chef
M. Anthony PETRUCCI, sergent
M. Guillaume RENARD, sergent-chef
M. Philippe RODRIGUES, sergent
M. Ange-François SANTINI, sergent
M. Lisandru SAVELLI, sergent
M. Sébastien SELVENTI, sergent
M. Anthony TALEB, caporal-chef
M. Patrick TOMEI, sapeur de 2ème classe
M. Pierre-François VALENTINI, sergent
M. Nicolas VANNINI, caporal-chef
M. Xavier VECCHIONI, caporal-chef
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 56 M. Florian VOULGRE, sergent.
Article 2 - Le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-14-003 - BRES - arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2019-07-10-006 en date du 10 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 57 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-11-22-001
Plan Grand Froid 2019-2020
pprobation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2019-2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-22-001 - Plan Grand Froid 2019-2020 58 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2019-11-
en date du 25 novembre 2019
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et la gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid 2019-2020
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 (5°) et L.2215- 1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.116-3, L.121-6-1, R.121- 2 à R.121- 12 et D.312-160 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-36-2-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1413-15, L.1435-1, L.1435-2, L.3131-7, L.3131-8, L.6112-5, L.6314-1, R.1435-1, R.1435-2, R.1435-8, R.3131-4 à R.3131-7, R.6123-26 à R.6123-32 et R. 6315-1 à R.6315-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1, R.4121-1, R.4213-7 à R.4213-9, R.4223-13 à 15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14, R.8123-1, D.4153-18 et D.4153-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire INTER0300129C du 22 décembre 2003 relative à la veille, la gestion des crises, l’information et l’alerte des autorités gouvernementales dans le domaine de la protection civile ;
Vu l’instruction interministérielle DGCS/USH/DIHAL/2011/86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d’accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu la circulaire interministérielle IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques ;
Vu la circulaire 5609/SG du Premier ministre du 17 octobre 2012 ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 reconduit pour la saison 2019-2020;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-22-001 - Plan Grand Froid 2019-2020 59 Vu le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-12-05-003 en date du 05 décembre 2018 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pour 2019-2020 sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : Abrogation des dispositions antérieures
L’arrêté préfectoral 2B-2018-12-05-003 du 5 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur général de l'agence régionale de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-22-001 - Plan Grand Froid 2019-2020 60 UD DIRECCTE
2B-2019-11-29-001
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Décision portant localisation et délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
Haute-Corse.
UD DIRECCTE - 2B-2019-11-29-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 61 LC Î
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
D É C I S I O N
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu les arrêtés n°16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017, R20-2018-02-27- 002 du 27 février 2018 et2B-2019-09-12-002 du 12 septembre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de Haute-Corse :
Responsable de l'Unité de Contrôle : Martine ARCHIAPATI
1ère section : section vacante
2ème section : Madame Emmanuelle GIMENEZ
3ème section : section vacante
4ème section : Madame Marie AFONSO,
UD DIRECCTE - 2B-2019-11-29-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 62 5ème section : Monsieur Yannick BOYER,
6ème section : Monsieur Paul LHOSTIS,
7ème section: Madame Patricia BURDY
8ème section: Madame Pascale PIAZZA
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités et l’ordre de remplacement prévus ci-après :
Inspecteurs
titulaires par
sections
Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6
Section 1
vacante
L’inspectrice de la
Section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspectrice de
la section 8
Pascale PIAZZA
L’inspecteur de
la Section 5
Yannick BOYER
L’inspecteur de la
section 6
Paul LHOSTIS
L’inspectrice de
la section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la Section 4
Marie AFONSO
Section 2
inspectrice du
travail
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspectrice de la
section 4
Marie AFONSO
L’inspecteur de
la Section 5
Yannick BOYER
L’inspecteur de
la section 6
Paul LHOSTIS
L’inspectrice de la
Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la Section 8
Pascale PIAZZA
Section 3
vacante
L’inspecteur de la
section 5
Yannick BOYER
L’inspecteur de
la section 6
Paul LHOSTIS
L’inspecteur de
la Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de la
Section 8
Pascale PIAZZA
L’inspectrice de
la Section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspectrice de
la section 4
Marie AFONSO
Section 4
inspectrice du
travail
Marie AFONSO
L’inspecteur de la
section 6
Paul LHOSTIS
L’inspectrice de
la Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la Section 8
Pascale PIAZZA
L’inspecteur de la
Section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspectrice de
la section 4
Marie AFONSO
L’inspecteur de
la section 5
Yannick BOYER
Section 5
Inspecteur du
travail Yannick
BOYER
L’inspectrice de la
section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
l’Inspectrice de
la section 4
Marie AFONSO
L’inspecteur de
la section 6
Paul LHOSTIS
L’inspecteur de la
Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la Section 8
Pascale PIAZZA
Section 6
inspecteur du
travail
Paul LHOSTIS
L’inspecteur de la
section 5
Yannick BOYER
L’inspectrice de
la Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspectrice de la
section 8
Pascale PIAZZA
L’inspectrice de
la section 4
Marie AFONSO
Section 7
Inspectrice du
travail
Patricia BURDY
L’inspectrice du
travail de la
Section 8
Pascale PIAZZA
L’inspecteur de
la section 6
Paul LHOSTIS
L’inspectrice de
la Section 4
Marie AFONSO
L’inspectrice de la
Section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspecteur du
travail de la
Section 5
Yannick BOYER
Section 8
Inspectrice du
travail
Pascale PIAZZA
L’inspectrice de la
Section 7
Patricia BURDY
L’inspectrice de
la Section 2
Emmanuelle
GIMENEZ
L’inspecteur de
la Section 5
Yannick BOYER
L’inspectrice de la
Section 4
Marie AFONSO
L’inspecteur de
la section 6
Paul LHOSTIS
UD DIRECCTE - 2B-2019-11-29-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 63 Article 3 :
En cas d’absence de longue durée d’un agent de contrôle, la durée de chaque période d’intérim confiée aux autres agents de contrôle dans les conditions fixées ci-dessus sera limitée à un mois.
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l’intérim, à la première section dans l’ordre de remplacement défini à l’article 2 pour la section concernée, puis à la seconde puis aux suivantes si l’intérim est amené à se poursuivre.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision d’affectation du 12 septembre 2019 ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et entrera en vigueur le lendemain du jour de cette publication.
Article 5:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse et la responsable de l'unité départementale de Haute Corse sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, le 1er décembre 2019,
La DIRECCTE de Corse
Isabel de MOURA
UD DIRECCTE - 2B-2019-11-29-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 64