Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 11 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-11-008

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-11-16-00001 - Arrêté maintenant le département de la Haute-Corse

en « Alerte renforcée » sécheresse. (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-11-16-00001

Arrêté maintenant le département de la

Haute-Corse en « Alerte renforcée »

sécheresse.

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-11-16-00001 - Arrêté maintenant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse. - 2B-2022-11-008 - 16/11/2022 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau Nature et Prévenon des Risques naturels

et rouers

Pôle cycle de l’eau nature et écosystème

Arrêté N° 2B-2022-

maintenant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’environnement, et notamment son arcle L.211-3, relaf aux mesures de limitaon provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le Code général des collecvités territoriales et notamment les arcles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les arcles L.1321-1 à L.1321-10 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relaf à la geson quantave de la ressource en eau et à la geson des situaons de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nominaon du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice Départementale des Territoires de la Haute- Corse ;

Vu l’instrucon du 27 juillet 2021 relave à la geson des situaons de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu les conclusions de la réunion technique départementale relave à l’état des ressources en eau réunie en séance le 15 novembre 2022 ;

Considérant la situaon hydrique enregistrée dans le département ;

Considérant la situaon d’éage de tous les cours d’eau de Haute-Corse, qui présentent une sécheresse parculièrement marquée ;

Considérant le déficit important du cumul des précipitaons enregistrées sur le département depuis le mois de novembre 2021 ;

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Direc!on départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-11-16-00001 - Arrêté maintenant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse. - 2B-2022-11-008 - 16/11/2022 4Considérant l’état généralisé de sécheresse des sols – indicateur de sécheresse agricole de modéré- ment sec à extrêmement sec - sur tout le territoire du département ;

Considérant l’état actuel et prévisible des ressources en eaux souterraines et superficielles ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux desnés à la santé et la salubrité publique, d’assurer la connuité des services d’approvisionnement en eau po- table et de maintenir des débits dans les cours d’eau compables avec la pérennité des écosystèmes aquaques ;

Considérant que ces mesures doivent être adaptées à la situaon hydrologique;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale des Territoires:

ARRÊTE

Ar!cle 1 : Objet

L’ensemble du département de la Haute-Corse est maintenu en niveau d’« alerte renforcée » sécheresse.

Ar!cle 2 : Limita!on des usages de l’eau

Les limitaons des usages de l’eau sont les suivantes :

Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisaon d’observaons à un rythme bi- mensuel ;

Mesures de restric!on des

usages de l’eau

Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une

acvité économique :

- le remplissage des piscines privées existantes à usage fa-

milial après vidange, ainsi que les remplissages de com-

plément ;

- le lavage des bateaux, à l’excepon des bateaux profes-

sionnels soumis à impérafs sanitaires ou techniques ;

- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts

publics et privés, des jardins d’agrément ;

- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulaon

privées ;

Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants :

- l’arrosage par disposif de type « gouHe à gouHe » des

pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins

d’agréments ;

- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépi-

nières et jardins publics ;

- le lavage des voies de circulaon publiques ;

Informa!on et sensibilisa!on

des professionnels, des élus et

du grand public

- informaon des élus sur les mesures de restricons

d’usage et de limitaon des prélèvements, ainsi que sur

les risques liés à la pénurie d’eau (risques sanitaires en

cas de reprise du service, procédures de remise en ser-

vice d’une ancienne ressource, procédures de suivi de

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- informaon de la populaon par les médias sur les me-

sures de restricon d’usage et de limitaon des prélève-

ments;

- informaon spécifique des usages sensibles (établisse-

ments de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont

le process ulise de l’eau du réseau…) ;

- informaon spécifique des professionnels sur les restric-

ons d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ;

mise à disposion des éléments pour la conduite de l’irri-

gaon en foncon de la réserve ule des sols par la

chambre d’agriculture et/ou de l’OEHC sur leur(s) site(s)

internet ;

- informaon des professionnels de la mise en œuvre de

mesures de restricon des usages de l’eau.

Ac!ons de contrôle

- contrôle de la bonne applicaon des mesures de restric-

ons d’usage et de limitaon des prélèvements là où elles

s’appliquent ;

- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;

contrôle de la disponibilité et de la fonconnalité des

moyens de secours.

* Réseau ONDE : réseau de l’Observatoire Naonal des Débits d’Éage

Ar!cle 3 : Durée d’applica!on

Les prescripons du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publicaon.

En foncon de l’évoluon de la situaon hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières les prescripons du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Ar!cle 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux disposions des arcles R 421-1 et suivants du Code de jusce administrave, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux auprès du tribunal administraf de Basa, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaon au recueil des actes administrafs de la préfecture. Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site hps://citoyens.telerecours.fr.

Ar!cle 5 : Abroga!on

L’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-21-00002 du 21 septembre 2022 plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse est abrogé.

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Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d’incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administrafs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.

En date du 16 novembre 2022

Le Préfet

Original signé par Michel PROSIC

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