Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP EEDD 2022

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PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction générale des Territoires et de la Mer

Réf : 2022 — 27 Cayenne, le 11 février 2022

Direction Aménagement des Territoires et Transition Écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Mission Développement Durable et Déchets

Affaire suivie par : Yannick Herreyre

tél : 05 94 29 75 44

yannick.herreyre@développement-durable. gouv.fr

Objet : Appel à Projet - Subvention aux associations œuvrant dans les domaines de l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de la transition écologique au titre de l'année 2022

Le contexte

Depuis plusieurs années, le Ministère de la Transition Écologique entretient un partenariat solide avec les

associations qui accompagnent, diversifient et enrichissent l'action publique dans le domaine de la promotion du

développement durable et de la transition écologique.

De nombreuses associations facilitent ainsi la participation des citoyens à l'élaboration et au suivi des actions

publiques et les sensibilisent aux différentes thématiques couvertes par le développement durable.

Le Ministère encourage cette participation active par la mise en place de financements pour soutenir, sous forme

de subventions, les associations contribuant à la réalisation de projets entrant en synergie avec les politiques

publiques de transition écologique mises en œuvre par le Ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/).

L'appel à projet porté par la DGTM est principalement destiné aux associations à compétences

environnementales et éducatives. || vise à accompagner leurs projets d'actions pédagogiques, de sensibilisation,

de dialogue ou de participation citoyenne.

Les projets pourront ainsi incorporer, par exemple, les axes de travail de la loi relative à la lutte contre le

gaspillage et à l'économie circulaire — https:/A\mww.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0 et/ou

les thématiques développées dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets — https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience.

Bénéficiaires

Seules pourront répondre à cet appel à projets, les associations :

+ Loi 1901 à but non lucratif;

* à jour dans leurs obligations déclaratives et administratives :

* __ possédant un numéro SIREN ou SIRET ;

+ disposant d'un compte bancaire et d'un RIB à jour ;

Tél : 05 94 29 75 44

Mél : tect,dgtm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne Cedex+ ayant pour objet statutaire un rôle dans l'éducation, la promotion et la sensibilisation à l'environnement et

au développement durable (qui seront prioritaires). À défaut, les dossiers de celles pouvant justifier de compétences et/ou d'expériences dans ces domaines d'action seront étudiés en second lieu ;

+ dont le siège social est situé en Guyane (prioritaire) et/ou dont l'action se développe sur le territoire guyanais.

Ne sont pas éligibles les établissements scolaires, les collectivités, les associations cultuelles.

Ne sont pas éligibles les candidats ayant bénéficié d'une subvention du service TECT de la DGTM Guyane non finalisée à la date de dépôt de candidature.

Seules sont éligibles les demandes liées à la mise en œuvre d'un projet à réaliser sur l’année. Ne sont ainsi pas éligibles les demandes concernant de l'investissement pour l'association ou les demandes sur du fonctionnement global associatif.

Priorité de financements

Dans la limite des crédits d'intervention alloués et conformément aux politiques publiques portées par le

Ministère tel que rappelé dans le contexte, la DGTM Guyane soutient les projets d'actions pédagogiques, de

sensibilisation, de dialogue ou de participation citoyenne en priorité dans les thématiques suivantes :

+ promotion de l'économie circulaire et lutte contre le gaspillage

+ lutte et adaptation au changement climatique

Critères d'examen des demandes

L'examen des demandes portera sur :

* la justification du projet au regard des priorités de financement ;

* la pertinence du projet;

* la faisabilité et l'adéquation entre les moyens déployés et l’action envisagée ;

+ la mobilisation financière et technique et les interactions avec les acteurs et partenaires locaux ;

+ la méthode d'évaluation et de suivi du projet ;

+ __ l'expérience de l'association ;

+ le caractère innovant et reproductible du projet.

Les subventions attribuées et les projets présentés devront être engagés durant l'année 2022.

L'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention.

Chaque association ne pourra déposer qu’un dossier. Lorsque plusieurs actions sont envisagées, elles doivent être regroupées au travers d'une seule demande.

À titre d'information, l'enveloppe globale disponible pour cet appel à projets est de 10 000 €. Les demandes de subvention inférieures à 2 500 € seront ainsi priorisées.

Calendrier

L'appel à projets est lancé à partir du vendredi 18 février 2022.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au plus tard au lundi 18 avril 2022.

La notification des décisions devrait intervenir en mai 2022.

Candidatures

Les demandes seront transmises en format numérique à l'adresse suivante :

yannick.herreyre@developpement-durable.gouv.fr

Les demandes pourront également être remises au format papier dans les locaux de la DGTM Guyane, rue

Carlos Finley — Impasse Buzaré, au service Transition Écologique et Connaissance Territoriale, à l'attention de Monsieur HERREYRE Yannick (téléphone : 0594 29 75 44).

Dans la mesure du possible, le dépôt dématérialisé reste à privilégier.

Tél : 05 94 29 75 44

Mél : tect.dgtm-guyane@developpement-durable.gouv.ir

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne CedexLa demande devra comprendre les pièces suivantes :

* Le formulaire « Cerfa n°12156-06 » dûment complété. Ce formulaire est téléchargeable à l'adresse

suivante: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Une notice d'accompagnement et

également à disposition sur cette même adresse, Pour rappel, et conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des

principes de la République, chaque demande de subvention impose à présent de souscrire au contrat

d'engagement républicain. Cette obligation est satisfaite au moyen de l'attestation sur l'honneur signée

par le représentant légal ou la personne à qui le pouvoir de signer en article 7 de ce nouveau Cerfa :

+ un relevé d'identité bancaire au nom de l'association conforme au SIRET (nom et adresse) ;

+ les comptes approuvés du dernier exercice clos signés par le représentant légal de l'association ou son

délégataire (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) ;

* le plus récent rapport d'activités approuvé et signé ;

+ le pouvoir donné au signataire de la demande si différent du représentant légal ;

* tous éléments, documents ou pièces complémentaires qui seront jugés utiles à la compréhension du

projet.

S'il s’agit d'une première demande de subvention transmise à la DGTM Guyane, le dossier sera complété par :

+ les statuts régulièrement déclarés ;

*< un extrait de K-bis ou un avis de situation INSEE ;

* la liste des personnes chargées de l'administration de l'association régulièrement déclarée.

Si une subvention a été attribuée par la DGTM en 2021, le dossier devra également contenir :

* le compte rendu financier « Cerfa n° 159059*02 » de cette action téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623.

Les demandes incomplètes, arrivées hors délai ou non conformes ne seront pas examinées.

Le Directeur Général

|

Tél : 05 94 29 75 dd

Mél : tect.dgtm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne Cedex