Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP EEDD 9fev24 DGTM

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP EEDD 9fev24 DGTM Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP EEDD 9fev24 DGTM)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction générale des Territoires et de la Mer

Réf : 2024-28 Cayenne, le 19 février 2024

Direction Aménagement des Territoires et Transition Écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Mission Développement Durable et Déchets

Affaire suivie par : Yannick Herreyre

tél : 05 94 21 54 15 – yannick.herreyre@guyane.gouv.fr

Objet : Appel à Projet – Subvention aux associations œuvrant dans les domaines de l’éducation au

développement durable et à la mise en œuvre de la transition écologique au titre de l’année 2024

Le contexte

Depuis plusieurs années, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

entretient un partenariat solide avec les associations qui accompagnent, diversifient et enrichissent

l’action publique dans le domaine de la promotion du développement durable et de la transition

écologique.

De nombreuses associations facilitent ainsi la participation des citoyens à l’élaboration et au suivi

des actions publiques et les sensibilisent aux différentes thématiques couvertes par le

développement durable.

Le Ministère encourage cette participation active par la mise en place de financements pour

soutenir, sous forme de subventions, les associations contribuant à la réalisation de projets en

synergie avec les politiques publiques de transition écologique mises en œuvre par le Ministère

(https://www.ecologie.gouv.fr).

L’appel à projet porté par la DGTM est destiné aux associations à compétences environnementales

et éducatives. Il vise à accompagner leurs projets d’actions pédagogiques, de sensibilisation, de

dialogue ou de participation citoyenne.

Les projets devront s’intégrer dans les démarches territoriales et permettre la montée en

compétences de l’ensemble des acteurs et citoyens quant aux enjeux portés par l’Agenda 2030. Ces

projets pourront s’inscrire dans une volonté visant à :

• Sensibiliser et mobiliser les parties prenantes (élus, agents de collectivité, entreprises,

associations…) et les citoyens du territoire ;

• Donner à l’ensemble des acteurs de la transition écologique les outils de compréhension

d’enjeux complexes pour prendre des décisions et entreprendre des actions éclairées ;

• Adapter les compétences de chacun aux nouveaux modes de production et de

consommation plus durables, et aux habitudes de vie saine à tous les âges.

Tél : 05 94 21 54 15

Mél : dgtm-datte-tect-m3d@guyane.pref.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne CedexIls pourront ainsi incorporer, par exemple, les axes de travail de la loi relative à la lutte contre le

gaspillage et à l’économie circulaire – https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-

circulaire ou les thématiques développées dans le cadre de la loi portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience. Ils pourront également mettre en avant les

orientations issues du plan sobriété énergétique – https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-

energetique-plan-reduire-notre-consommation-denergie ou de la stratégie nationale biodiversité

2030 – https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-strategie-nationale-biodiversite-2030.

Une attention particulière devra être portée à ce que les éventuels évènements ou manifestations

organisés dans le cadre de cet appel à projets demeurent exemplaires en matière de sobriété et

d’impact environnemental. Les porteurs de projets pourront pour cela s’appuyer au besoin sur le

guide édité par l’ADEME en 2020 « Organiser mon évènement éco-responsable » et la check-list

rattachée.

Bénéficiaires

Seules pourront répondre à cet appel à projets, les associations :

• Loi 1901 à but non lucratif ;

• à jour dans leurs obligations déclaratives et administratives ;

• possédant un numéro SIREN ou SIRET ;

• disposant d’un compte bancaire et d’un RIB à jour ;

• ayant pour objet statutaire un rôle dans l’éducation, la promotion et la sensibilisation à

l’environnement et au développement durable (qui seront prioritaires). À défaut, les dossiers

de celles pouvant justifier de compétences et/ou d’expériences dans ces domaines d’action

seront étudiés en second lieu ;

• dont le siège social est situé en Guyane (prioritaire) et/ou dont l’action se développe sur le

territoire guyanais.

Ne sont pas éligibles les établissements scolaires, les collectivités, les associations cultuelles.

Ne sont pas éligibles les candidats ayant bénéficié d’une subvention instruite par le service TECT de

la DGTM Guyane non finalisée à la date de dépôt de candidature.

Seules sont éligibles les demandes liées à la mise en œuvre d’un projet à réaliser sur l’année. Ne sont

ainsi pas éligibles les demandes concernant de l’investissement pour l’association ou les demandes

de fonctionnement global associatif.

Priorité de financements

Dans la limite des crédits d’intervention alloués et conformément aux politiques publiques portées

par le Ministère tel que rappelé dans le contexte, la DGTM Guyane soutient les projets d’actions

pédagogiques, de sensibilisation, de dialogue ou de participation citoyenne en priorité dans les

thématiques suivantes :

• lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

• lutte et adaptation au changement climatique

• promotion de la sobriété énergétique et de la mobilité active

• sensibilisation et protection de la biodiversité marine et terrestre

Tél : 05 94 21 54 15

Mél : dgtm-datte-tect-m3d@guyane.pref.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne CedexCritères d’examen des demandes

L’examen des demandes portera sur :

• la justification du projet au regard des priorités de financement ;

• la pertinence du projet ;

• la faisabilité et l’adéquation entre les moyens déployés et l’action envisagée ;

• la mobilisation financière et technique et les interactions avec les partenaires locaux ;

• la méthode d’évaluation et de suivi du projet ;

• l’expérience de l’association ;

• le caractère innovant et reproductible du projet.

Les subventions attribuées et les projets présentés devront être engagés et finalisés durant l’année

2024.

L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini

dans la demande de subvention.

Chaque association ne pourra déposer qu’un dossier. Lorsque plusieurs actions sont envisagées,

elles doivent être regroupées au travers d’une seule demande.

À titre d’information, l’enveloppe globale disponible pour cet appel à projets est de 15 000 €. Les

demandes de subvention inférieures à 3 000 € seront ainsi priorisées.

Calendrier

L’appel à projets est lancé à partir du lundi 19 février 2024.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au plus tard au lundi 1er avril 2024. La notification des décisions devrait intervenir en mai 2024.

Candidatures

Les demandes seront réalisées sur la plateforme « démarches simplifiées » en suivant le formulaire édité et en fournissant les pièces indiquées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/subvention-partenariat_associatif-eedd

Dans la mesure du possible, le dépôt dématérialisé, sur la plateforme en ligne est à privilégier. En cas de difficultés, prendre contact avec le service instructeur à l’adresse : dgtm-datte-tect- m3d@guyane.gouv.fr.

Les demandes pourront alors être transmises en format numérique ou remises au format papier dans les locaux de la DGTM Guyane, rue Carlos Finley – Impasse Buzaré, au service Transition Écologique et Connaissance Territoriale, à l’attention de Monsieur HERREYRE Yannick (téléphone : 0594 21 54 15).

Auquel cas, le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

• le formulaire « Cerfa n°12156-06 » dûment complété. Ce formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Une notice d’accompagnement et également à disposition sur cette même adresse. Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, chaque demande de subvention impose à présent de souscrire au contrat d’engagement républicain. Cette obligation est satisfaite au moyen de l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal ou la personne à qui le pouvoir de signer en article 7 de ce nouveau Cerfa. Il est également attendu à ce que l’information soit bien transmise à l’ensemble des membres de l’association ;

• un relevé d’identité bancaire au nom de l’association conforme au SIRET (nom et adresse) ;

Tél : 05 94 21 54 15

Mél : dgtm-datte-tect-m3d@guyane.pref.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne Cedex• les comptes approuvés du dernier exercice clos signés par le représentant légal de l’association ou son délégataire (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) ; • le plus récent rapport d’activités approuvé et signé ;

• le pouvoir donné au signataire de la demande si différent du représentant légal ; • tous éléments, documents ou pièces complémentaires qui seront jugés utiles à la compréhension du projet.

Si une subvention a été instruite et attribuée par le service TECT en 2023, le dossier devra également contenir :

• le compte rendu financier « Cerfa n° 159059*02 » de cette action téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623.

S’il s’agit d’une première demande de subvention transmise à la DGTM Guyane, le dossier sera complété par :

• le dernier procès-verbal de l’assemblée générale de l'association • les statuts régulièrement déclarés ;

• la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée ; • un extrait de K-bis ou un avis de situation INSEE.

Les demandes incomplètes, arrivées hors délai ou non conformes ne seront pas examinées.

Le Directeur Général

Ivan MARTIN

Tél : 05 94 21 54 15

Mél : dgtm-datte-tect-m3d@guyane.pref.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 76003 97 306 Cayenne Cedex