Arrêté - ADM 2024 273 Arrete Favorable PC 21 36 M2 Mr SEYS Rue Emile Zola Lot 2

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Arrêté - ADM 2024 273 Arrete Favorable PC 21 36 M2 Mr SEYS Rue Emile Zola Lot 2 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 273 Arrete Favorable PC 21 36 M2 Mr SEYS Rue Emile Zola Lot 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Mairie de ROOST-WARENDIN

Pr ADM - 2024-273 www.ville-roostwarendin.fr 270 rue Pierre Brossoictte.59286 ROOST-WARENDIN

Permis de Construire modificatif

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION PC 059 509 21 00036 MO2

DEMANDE DEPOSEE LE : 31/07/2024

COMPLETEE LE :

Par : SEYS Julien

DEMEURANT : 90, rue Roger Salengro - 59115 LEERS

Pour la modification de la toiture du garage

SUR UN TERRAIN SIS : Rue Emile Zola - Lot 2

SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :

CREEE : m?

SUPPRIMEE : m?

Références cadastrales : À 3472

Monsieur le Maire,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu le permis de construire n° 059 509 21 00036 délivré le 20/06/2022, Vu le permis de construire modificatif n° 059 509 21 00036 M1 délivré le 19/12/2022 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu le Permis d'Aménager n° 059 509 17 O0001 délivré le 16 août 2017, Vu le Permis d'Aménager modificatif n° 059 509 17 00001-1 délivré le 14 mars 2019, Vu le permis d'Aménager modificatif n° 059 509 17 O00001-2 délivré le 13 septembre 2019, Vu le règlement du lotissement en date du 7 juin 2019,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 01/10/2024,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis QUIN, Adjoint à l'Urbanisme, en date du 8 juin 2020,

Objet du modificatif : Modification de la toiture du garage.

ARRETE 7]

ARTICLE 1 : Sous réserve du droit des tiers, le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Les prescriptions ci-annexées de l’Architecte des Bâtiments de France, doivent être strictement respectées.

Jean-Louis QUIN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le 08 octobre 2024Dossier N° PC 059 509 21 00036 M02

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II

doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au

sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.