Arrêté - ADM 2024 310 Arrete Favorable PC 24 07 Mr Gilles Rue Emile Zola lot 4

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Arrêté - ADM 2024 310 Arrete Favorable PC 24 07 Mr Gilles Rue Emile Zola lot 4 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 310 Arrete Favorable PC 24 07 Mr Gilles Rue Emile Zola lot 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Mairie de ROOST-WARENDIN

EP ETS ADM - 2024-310 www.ville-rcostwarendin.fr

270 rue Pierre Srossolette-59286 ROOST-WARENDIN

Permis de Construire délivré

par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTIO PC 059 509 24 00007 D'AUTORI N.

DEMANDE DEPOSEE LE : 01/08/2024 COMPLETEE LE : 06/09/2024 SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :

Par : Monsieur GILLES Patrick 2

DEMEURANT : 9, allée du Prévent - 59175 TEMPLEMARS CRÉÉE : 111,18m Pour la construction d'une maison individuelle 2 SUR UN TERRAIN SIS : Rue Emile Zola - Lot 4 SUPPRIMEE : m

Références cadastrales : A3474

Monsieur le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu la demande de pièces complémentaires notifiée le 08/08/2024, Vu les pièces complémentaires réceptionnées en date du 6/09/2024, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu le Permis d'Aménager n° 059 509 17 00001 en date du 16 août 2017, Vu le Permis d'Aménager modificatif n° 059 509 17 O0001-1 en date du 14 mars 2019, Vu le permis d'Aménager modificatif n° 059 509 17 O00001-2 en date du 13 septembre 2019, Vu le règlement du lotissement en date du 7 juin 2019,

Vu l'avis favorable de Noréade Service eau et assainissement en date du 27/09/2024,

Vu l'avis d'Enedis en date du 07/10/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/11/2024,

Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Archéologie, Vu l'avis réputé favorable des Services d'Incendie et de Secours,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRETE |

ARTICLE 1 : Sous réserve du droit des tiers, le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée avec la surface mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Les prescriptions ci-annexées de l’Architecte des Bâtiments de France, doivent être strictement respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions ci-annexées de Noréade Services Eau et Assainissement, doivent être strictement respectées.

ARTICLE 4 : Le demandeur est informé que son dossier a été instruit avec une puissance de raccordement électrique de 12 KWA.

ARTICLE 5 : La construction devra être surélevée de 0.5 mètres par rapport au niveau du terrain initial.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 21 novembre 2024Dossier N° PC 059 509 24 00007

Observation : Le pétitionnaire est avisé qu'il est redevable :

- de la taxe d'aménagement (taux communal + taux départemental) - de la redevance d'archéologie préventive

- de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Pour Le Mairs

Jean-Louis QUIN

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la

superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner

qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.