Acte - 24 0584

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Acte - 24 0584 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0584)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Copie conforme

Service : servi

Hôtel de Ville Domaine: arrêt

Téléphone :Brasnrlebss : 6.1.1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024 | 425

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRETE MODIFICATIF DE MISE EN SECURITE

PROCEDURE URGENTE

4 avenue du Mesnil

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094-219400686-20240 42S ARR24PSYHYG425

Date transmission : 2ÿ AVR

Date réception : 25 AVR 2024

Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2131-1, L2212-2 ; L2212-4, L2213-24 et L2215-1,

Vu les articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511- 13,

Vu le sinistre du 24 février 2024, suite à un incendie survenu dans un logement au 3ème étage dans un immeuble situé au 4 avenue du Mesnil à La Varenne-Saint-Hilaire, cadastré parcelle 62, section BMO1,

Vu le rapport en date du 24 février 2024 de l'architecte de sécurité de la préfecture de police sur réquisition de la Préfète du Val de Marne et transmis le 8 mars 2024 au Service Communal d'Hygiène et Santé,

Vu le risque bâtimentaire et les garanties de solidité nécessaires au maintien en sécurité des occupants de l'appartement du 3ème étage porte droite/droite donnant sur la cour et de l'appartement du 2" étage porte droite/droite ne sont plus assurées au sens de l'article L511-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le fonctionnement défectueux des équipements communs de l'immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 511-2-2 du Code de la Construction et de l'Habitation pour tous les logements,

Vu l'urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité des personnes, laquelle est menacée par l'état de l'immeuble susvisé,

Vu l'arrêté n°2024-424 en date du 8 mars 2024 décidant la mise en sécurité urgente de l'immeuble situé au 4 avenue du Mesnil à La Varenne-Saint-Hilaire, cadastré parcelle 62, section BM01 et édictant une interdiction immédiate et provisoire de l'accès à la cage d'escalier et l'occupation de l'immeuble sur rue au 4 avenue du Mesnil afin de protéger les occupants,

Considérant qu'il est constaté que le syndic de copropriété a condamné l'accès à l'ensemble des logements par mise en place d'une porte anti vandale devant la montée de l'escalier,

Considérant que les logements sont en conséquence temporairement inhabitables,

Considérant la nécessité de rappeler aux propriétaires leurs obligations issues des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation à l'égard des occupants ;

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Services,

r À

25 AVR 4 ce communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le .............................,...

é de péril imminent

Fin d'affichage le Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARRETE :

L'arrêté n°2024-424 en date du 8 mars 2024 est complété comme suit :

ARTICLE V (nouveau) :

L'immeuble situé au 4 avenue du Mesnil à La Varenne-Saint-Hilaire, cadastré parcelle 62, section BMO1 appartient, selon les informations à disposition de la Ville, aux copropriétaires suivants :

- Madame a Varenne Saint-Hilaire - Monsieur il / 94210 La Varenne Saint-

Hilaire

- Monsieur -Marne - Madame: SéS - Monsieur! 7 - Monsieur»... — _.—

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ARTICLE VI (nouveau) :

Pour des raisons sécurité, compte tenu des graves désordres constatés, il a été ordonné par arrêté n°2024- 424 en date du 8 mars 2024 une interdiction immédiate et temporaire d'accès à la cage d'escalier et d'occupation de l'immeuble sur rue au 4 avenue du Mesnil pendant toute la durée où le danger constaté subsiste.

Les personnes mentionnées à l’article V du présent arrêté sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

Cette obligation doit être assurée et ce jusqu'à réintégration dans les lieux, après réalisation des travaux mettant fin durablement à tout danger.

ARTICLE VII (nouveau) :

Conformément à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires mentionnés à l'article V doivent informer le service logement de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés de l'offre d'hébergement faite à leur(s) locataire(s) en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et des dates prévues d'occupation de ces logements temporaires, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification du présent arrêté, soit :

- par courrier postal : 94, boulevard de Beliechasse - 94100 Saint-Maur-des-Fossés,

Service : service communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le 2.3. AVR. 204.

Domaine : arrêté de péril imminent

Nomenclature : 6.1.1 EE- par courriel à l'adresse de messagerie suivante : service. logement@mairie-saint-maur.com

À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, aux frais du propriétaire.

ARTICLE VII (nouveau) :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article V par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera également affiché en mairie et sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE FINAL : Le directeur général des services de la commune, le commissaire de police, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux copropriétaires ;

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :

Madame la Préfète du Val-de-Marne ;

Monsieur le Président de l'EPT Marne Est & Bois ;

Monsieur le Directeur général des services ;

Monsieur le Commissaire de police nationale ;

Monsieur le Chef de la police municipale ;

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

Aux intéressés.

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°863 0- 77008 Melun Cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative :

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

ANNEXES :

+ reproduction des articles L521-1 à L521-4 du CCH

Certification exécutoire Fait en mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 23 AVR 204

Le Maire de Saint-Ma r-des-Fossés,

Service : service communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le ............. 2128...

Domaine : arrêté de péril imminent

Nomenclature : 6.1.1 Ci