Acte - 24 1168

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Acte - 24 1168 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1168)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | 2024 063

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU DELEGATIONS DE SIGNATURE

VAL-DE-MARNE ———_ aux fonctionnaires

Permis de construire

q VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

pme ARR24P DGS063 in.

9 ns: Auüt 224 F Date transmission 3 mn € il NL

Pôle Urbanisme, . . Date réception { J Aüvi Lt Aménagement Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Service de l'urbanisme Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.423-1,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints lors de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2024,

Vu l'arrêté en date du 16 décembre 2018 nommant Monsieur Jean-Luc AGUERRA, Ingénieur principal,

Considérant que ce dernier exerce les fonctions de Directeur du Pôle Urbanisme- Aménagement,

Vu l'arrêté en date du 1° janvier 2024 nommant Madame Béatrice GILLMANN, attachée territoriale,

Considérant que cette dernière exerce les fonctions de Responsable du service de l'urbanisme,

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne organisation du service et une

bonne gestion des actes municipaux, de prévoir une délégation de signature du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Béatrice GILLMANN et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Monsieur Jean-Luc AGUERRA, en leur qualité de responsables de services communaux, pour les actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents suivants :

- Les actes d'instruction, les décisions d’autorisation, les décisions de refus, les attestations d'accord ou de refus tacites, les décisions de retrait, les attestations de non-retrait, les autorisations de transfert, les actes modificatifs ou rectificatifs, les décisions de prorogation, le recouvrement des taxes, les certificats de non-contestation de la conformité des travaux, les courriers de récolement défavorables

relatifs :

- aux permis de construire, y compris les permis valant division, à l'exception uniquement de la signature des décisions d'autorisation et des décisions de refus des permis de construire portant sur des projets de logements collectifs entendus comme ceux comportant au minimum de deux logements,

- aux déclarations préalables,

- aux permis de démolir,

- aux permis d'aménager ;

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Date de publication électronique : À?

553

Hôtel de Ville page 1 . Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXi

2024 __ __063_ DELEGATIONS DE SIGNATURE

aux fonctionnaires

Permis de construire

- La délivrance des certificats d’urbanisme d'information, y compris les certificats de numérotage et d’alignement ;

- La délivrance des certificats d’urbanisme opérationnels ;

- Les accusés de réception des déclarations de divisions foncières ;

- Les actes d'instruction et la délivrance ou le refus des autorisations de travaux au titre des ERP en application des dispositions de code de la construction et de l’habitation ;

- Les actes d'instruction et la délivrance ou le refus des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

ARRETE

ARTICLE I - Donne délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Béatrice GILLMANN en sa qualité de Responsable du service de l'urbanisme, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents suivants :

- Les actes d'instruction, les décisions d'autorisation, les décisions de refus, les attestations d'accord ou de refus tacites, les décisions de retrait, les attestations de non-retrait, les autorisations de transfert, les actes modificatifs ou rectificatifs, les décisions de prorogation, le recouvrement des taxes, les certificats de non-contestation de la conformité des travaux, les

courriers de récolement défavorables relatifs :

- aux permis de construire, y compris les permis valant division, à l'exception uniquement de la signature des décisions d'autorisation et des décisions de refus des permis de construire portant sur des projets de logements collectifs entendus comme ceux comportant au minimum de deux logements,

- aux déclarations préalables,

- aux permis de démolir,

- aux permis d'aménager ;

- La délivrance des certificats d'urbanisme d'information, y compris les certificats de numérotage et d'alignement ;

- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels ;

- Les accusés de réception des déclarations de divisions foncières ;

-_ Les actes d'instruction et la délivrance ou le refus des autorisations de travaux au titre des ERP en application des dispositions de code de la construction et de l'habitation ;

- Les actes d'instruction et la délivrance ou le refus des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

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Nimenc'ais 6.5.3

Page 22024 063

DELEGATIONS DE SIGNATURE

aux fonctionnaires

Permis de construire

ARTICLE II - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice GILLMANN, donne délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Jean-Luc AGUERRA, en sa qualité de Directeur du pôle Urbanisme-Aménagement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents visés à l'article | du présent arrêté dans les mêmes conditions.

ARTICLE II - Les pièces et actes visés à l’article | du présent arrêté devront mentionner en caractères lisibles le nom, le prénom, la qualité du signataire et comporter la mention « pour le Maire et par délégation de signature».

ARTICLE II! - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DGS032 du 10 juillet 2023.

ARTICLE Ill — Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique et de

transmission et dès la notification du présent arrêté aux agents concernés.

ARTICLE IV — Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Madame la Préfète du Val de Marne

- et notifiée à chacun des agents municipaux désignés ci-dessus.

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https:/citoyens.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un

tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la

procédure contentieuse administrative.

Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certifié Exécutoire par le Maire Le 0 5 AOUT 2024

Compte tenu de la réception en Préfecture

le LE MAIRE,

et de la publication électronique le

Le Directeur Général des Services

Frédéric ERZEN

Notifié le : Signature de l’agent :

Date de publication électronique 0 5 AQUT 2024

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