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Conseil Municipal - acte 00064153 D
Conseil Municipal - acte 00117563 D
Conseil Municipal - acte 00133816 D
Conseil Municipal - acte 00067569 D
Acte - 153 d1717589693443
Acte - 30 d1741792414901
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 30 d1741792414901)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 12/03/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250311-140713-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 13/03/2025
certifié exact,
Séance du mardi 11 mars
2025
D-2025/47
Aujourd'hui 11 mars 2025, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18H42 à 19H00
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14H40, Madame Isabelle ACCOCEBERRY présente à partir de 16H35, Madame Camille CHOPLIN présente jusqu'à 17H30, Madame Tiphaine ARDOUIN présente jusqu'à 18h00, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00 et Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 16H30 à 18H30.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Aménagement Réseau Express Vélos (ReVe) - Allées de
Boutaut - Convention de Co-maîtrise d'ouvrage pour les
travaux d'éclairage public - Décision - Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’aménagement du Réseau Express Vélos (ReVE) sur les allées de Boutaut de la rue Caumont à l’avenue Marcel Dassault, nécessite la mise en œuvre d’un réaménagement complet de l’espace public et des équipements de voirie.
Dans un souci de cohérence et coordination des interventions, Bordeaux Métropole responsable de l’aménagement du ReVE, a été sollicitée par la commune de Bordeaux pour réaliser les ouvrages d’éclairage public de compétence communale.
Les travaux d’éclairage public comprendront :
- Les travaux de réseaux,
- L’implantation de candélabres sur l’espace public
En application de sa délibération cadre n°2005-0353 du 27 mai 2005, Bordeaux Métropole peut accepter d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement au titre de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique et de verser un fonds de concours au titre de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités locales (CGCT) modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
Le coût de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale est à la charge de la ville, déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours complémentaire.
Le montant total des travaux d’éclairage public est évalué à 171 061,20 € TTC. Bordeaux Métropole fera l’avance du coût de ces travaux.
Le montant du fonds de concours s’élève à 45 517,75 €.
La ville sera donc redevable du montant des travaux déduction faite du fonds de concours, soit 171 061,20 - 45 517,75 = 125 543,45 € TTC.
Ce montant est estimatif et pourra varier du fait du coût réel qui sera confirmé dans le décompte général.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du CGCT modifié et au vu d’un état récapitulatif des dépenses, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté.
Les crédits nécessaires au remboursement seront inscrits sur le budget principal de la ville de Bordeaux sur le compte budgétaire 2315 fonction 512.
Une convention avec Bordeaux Métropole doit être signée (cf. projet de convention ci- joint) En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention joint
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 mars 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN Page 1
Entre les soussignés :
□ La commune de Bordeaux représentée par Monsieur ………….. agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ……………. en date ……………….
ci-après dénommée «la commune»
d’une part,
□ Bordeaux Métropole, représentée par Madame Christine BOST, Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° / en date du ………………….
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d’autre part,
PREAMBULE
Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.
A l’occasion de l’aménagement du Reseau Express Vélos (ReVE) sur les Allées de Boutaut (jusqu’à la rue Caumont) et le Boulevard Marcel Dassault par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de cette opération d’aménagement de la voirie.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la commune de Bordeaux pour réaliser les ouvrages d’éclairage public suivants situés sur son territoire :
- Allées de Boutaut jusqu’à la rue Caumont.
- Boulevard Marcel Dassault.
L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422-12 du Code de la commande publique.
Ville de Bordeaux
Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole
Convention avec la ville de Bordeaux Page 2
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L.5217-7 dudit Code.
CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 1-1 – PRINCIPE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la commune de Bordeaux, pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’éclairage public sur son territoire, dans le cadre de l’aménagement du Reseau Express Vélos ( ReVE).
ARTICLE 1-2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
Dans le cadre de ces travaux d’éclairage public, Bordeaux Métropole procédera à la mise en place d’un éclairage provisoire, des gaines, œuvre de génie civil, tranchées, fourreaux, câblettes, câbles, les massifs, les consoles et les candélabres de l’éclairage public.
Les travaux d’éclairage public seront réalisés sur le territoire de la commune de Bordeaux (Allées de Boutaut et Boulevard Marcel Dassault).
Poste de travaux Estimation
Etudes et frais généraux 5 332,00
Mise en place éclairage provisoire 29 664,00
Génie civil du nouveau réseaux 34 780,00
Câblage (fourniture et pose) 11 725,00
Fourniture et pose de mats et lanternes 61 050,00
TOTAL € ht * 142 551,00
TOTAL € TTC * 171 061,20
* calculé sur la base des conditions économiques 2024.
Le coût prévisionnel des travaux d’éclairage public est estimé à 171 061.20 € TTC. Il est calculé sur la base des travaux et fournitures définis dans le programme ci-dessus.
La commune s’engage à assurer la gestion ultérieure de tous ces équipements. Page 3
ARTICLE 1-3– CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE
La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
2. Elaboration des études ;
3. Etablissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;
6. Direction, contrôle et réception des travaux ;
7. Gestion financière et comptable de l’opération ;
8. Gestion administrative ;
9. Actions en justice.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 1-4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
En application de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passés avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation de l’éclairage public.
La commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 1-5 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la commune qui en assurera la gestion.
Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 – PARTICIPATION FINANCIERE
2-1.1 – Principes de la participation financière
Bordeaux Métropole réglera les travaux de réalisation de l’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contractés.
Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Le montant à la charge de la commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général Page 4
des marchés contractés par Bordeaux Métropole.
2-1.2 – Calcul de la subvention d’équipement allouée à la commune sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code général des collectivités territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) soit 71 275.50 € nets de TVA.
Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai 2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait éclairage public sur la base du dernier indice TP12b connu au 1er janvier 2024 selon la formule ci-après :
Fn = Fo x (In/Io) Fo = Forfait pris en compte en 2005
Io = TP12b valeur indice de référence (janvier 2005)
In = TP12b valeur dernier indice connu au 1er janvier de l'année n.
Le montant de la subvention s’élève à 45 517,75 € nets de TVA (cf annexe 1).
La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l’ordre de service de commencement des travaux adressé à l’entreprise.
Le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et du nombre de candélabres installés.
ARTICLE 2-2 –FINANCEMENT
Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.
Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours.
Montant prévisionnel des travaux en € HT 142 551,00
Montant prévisionnel des travaux en € TTC 171 061.20
Montant de la subvention Eclairage public 45 517,75
Solde dû par la commune en € TTC 125 543.45
La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 125 543.45 € TTC. Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération (évaluée à 28 510.20 €) dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle-ci.
Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction :
- du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés Page 5
métropolitains concernés,
- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.
Par ailleurs, le montant à la charge de la commune sera également réduit à concurrence du montant des subventions de toute nature que Bordeaux Métropole percevra au titre de cette opération
ARTICLE 2-3 – REMUNERATION
Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.
ARTICLE 2-4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lorsqu’une commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine, la propriété de la commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
ARTICLE 2-5 – Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 1-5 de la présente convention.
ARTICLE 2-6 _- PAIEMENTS
2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
2-6-2 Modalités de paiement de la part communale
La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole, conformément aux dispositions de l’article 2- 2 “Financement” de la présente, d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.
Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° ………………… ouvert au nom la recette des finances de Bordeaux municipale et Métropole de la façon suivante
- 50% de la participation communale prévisionnelle à l’engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de Page 6
service,
- le solde de la participation communale définitive à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.
Les règlements par la commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 2-7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pour Bordeaux Métropole,
La Présidente,
ANNEXE
Voir tableau annexe 1 Annexe 1
AMENAGEMENT DES ALLEES DE BOUTAUT- SECTEUR Bld M. Dassault et
Allées de Boutaut - BORDEAUX
Eclairage public : Estimation forfaitaire de la subvention d'équipement sous forme de fond de concours de Bordeaux-Métropole pour la commune de Bordeaux
MARCHE
Type Forfait en € HT Quantité Total
Candélabre 4 < h ≤ 8m 1 820,71 25,00 45 517,75
Total € HT* 45 517,75
* calculé sur la base des conditions économiques 2024