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Déliberation - DCM N 08 2023 exec Vote Taux Impots Directs Locaux Annee 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 08 2023 exec Vote Taux Impots Directs Locaux Annee 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_08-DE
DCM _N°_08 /2023
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-trois, le deux mars, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : M. PACHOUD Bernard de 18h30 à 19h05- procuration donnée à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/02/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/03/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 28/03/2023
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
28/03/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
* EN EXERCICE : 14
* PRESENTS : 13 de 18H30 à 19h05
14 de 19h06 à 19h50
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX - ANNÉE 2023 -
Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, sera transmis par la D.D.F.I.P. DE LA SAVOIE à
la mi-mars 2023.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il convient que le vote des taux des impôts directs locaux soit distinct du vote du Budget Primitif 2023 et cette prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le JEUDI 06 AVRIL 2023.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose d'augmenter les taux et de les fixer comme suit,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation (pour résidences secondaires, locaux meublés...) : 8,40 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,43 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94,40 %
- CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- de transmettre l’état 1259 , dès sa réception, complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération du Conseil Municipal .
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 27 Mars 2023.
M. LAZZARO Dominique, MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES