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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 20 260 2 Recueil n°260 du 20 décembre 2024 partie 2
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 20 260 2 Recueil n°260 du 20 décembre 2024 partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°260 du 20 décembre 2024
Partie 2
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) CH_Bassin_Thau_Décision_n°2024-004_Délégation_signature_d-
e_M.NANCEAU 2
DDETS34_AP_n°24-XVIII-615_Renouvellement_agrément_servic-
es_à_la_personne_ADMR-SOMAILS 6
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-616_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ADMR-SOMAILS 8
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-616_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_BELEY 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-620_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ADENANE 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-622_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_GUYOT 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-623_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_MANOMBA-ASSOUMOU 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-631_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_DEPATY 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-634_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_BARRY 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-641_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_PEREZ-RANNOU 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-642_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_LERGENMULLER-HUSSON 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-643_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ILHA 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-644_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_DEBAS 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-653_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_FUERTES-POVEA 30
DDFIP34_AP_Nomination_agent_comptable_GCS_Blanchisserie-
_inter_hospitalière_Ouest_Hérault 32 DDTM34_AP_n°2024-12-15420_Retrait_autorisation_ouverture_v-
alidée_et_fin_exploitation_site_passage_épreuves_théoriques_PC 34
DDTM34_AP_n°2024-12-15425_Suspension_autorisation_ouvertu-
re_validée_fin_exploitation_site_passage_épreuves_théoriques_P-
C 36
DDTM34_AP_n°2024-12-15434_AOT_DPMN_Frontignan_GRDF 38
DDTM34_AP_n°2024-12-15441_détermination_circonscriptions_e-
t_nomination_lieutenants_louveterie_2025-2029 42
DDTM34_AP_n°2024-12-15444_Prescriptions_particulières_traite-
ment_eaux_usées_Montaud 55
DDTM34_AP_n°2024-12-15449_Autorisation_exploitation_eaux_u-
sées_traitées_projet_Life_Rewa 63
DDTM34_AP_n°E-14-034-0023-0_Renouvellement_agrément_AE-
_JACOU 109
DDTM34_AP_n°E-19-034-0022-0_Renouvellement_agrément_AE-
_BLEU_DEPART_VENDARGUES 112 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-004
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9 septembre 2019 ; Vu la note d’information n°049/23 portant évolution de l’organigramme de Direction, désignant Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Opérations.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Opérations aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement :
- Les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels de la Direction dont il a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
= Tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information, nécessaires au bon fonctionnement de sa Direction.
1.1. En matière d’affaires générales et juridiques, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les courriers, convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions (y compris concernant la gestion des archives médicales), à l’exclusion des conventions, autorisations et contrats engageant les Hôpitaux du Bassin de Thau vis-à-vis des autorités et des tiers. Monsieur Benjamin NANCEAU a également compétence pour les dépôts de plainte.
1.2. Tous documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins sans consentement et des mesures de contention et d'isolement, y compris les requêtes de procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention
1.3. En matière de relations avec les usagers, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous actes et courriers relevant de l’organisation de la commission des usagers, des associations d'usagers, de gestion des plaintes, réclamations, réquisitions ; sont exclues de cette délégation les courriers à destination des autorités de tutelle et les procédures contentieuses.
1.4. En matière d'analyse de gestion et de contractualisation interne, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les courriers, convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions.
Article 2
En l’absence de Madame Amandine PAPIN, au cours des seules périodes d'intérim de Direction, délégation générale est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU à l'effet de signer tous documents relevant de la responsabilité de la Directrice de l’établissement à l'exception : - De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d’actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des Hôpitaux
du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence
préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée à Monsieur
Pascal PAUZES, attaché d'administration Hors Classe, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de
Monsieur NANCEAU, l’ensemble des documents visés à aux articles 1.1, 1.2 et 1.3 ainsi que les décisions
relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité de M. PAUZES, à l'exception des voyages à l'étranger.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU et de Monsieur Pascal PAUZES,
délégation est donnée à Monsieur Quentin-Tuân TAILHADES, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de
signer, l’ensemble des documents visés à l’article 1.2.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint en charge de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée à Monsieur Benjamin
NANCEAU, à l'effet de signer l’ensemble des documents relevant des attributions de Monsieur Jean-François
TIREFORT au titre de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé
de la Direction de la Stratégie et des Opérations aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et
place de la Directrice de l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du
directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueil des actes
administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
Fait à Sète, le 13 décembre 2024 Annexe à la décision 2024-004 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
NANCEAU Benjamin B nu
TIREFORT Jean-François FT .
PAUZES Pascal P P + >
TAILHADES Quentin-Tuân ATT. LE PRÉFET
|
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
k
,
Téléphone
:04 67 22 88 93
Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-615 Renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP878711571 Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1
72321
à R1
7232-11 et D.72311,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M.
François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XV111-301 du 1er
juillet 2024 portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, VU l'arrêté n°20-XVIII-08 portant agrément attribué à l'association ADMR DES SOMAILS à compter du 21 janvier 2020,
|
VU
la
certification AFNOR n°725535 délivrée
le 03
octobre 2023 à
l'association
ADMR
DES
SOMAILS,
fédération ADMR de l'Hérault et valable
jusqu'au 03 octobre 2026,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
23
septembre
2024
par
Madame
FOSLIN-
VIDAL Marie-Georges en qualité de présidente de l'association ADMR DES SOMAILS dont l'établissement principal est situé 35 rue de la République - 34600 BEDARIEUX,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
L'agrément de l'association ADMR DES SOMAILS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter
du
21
janvier
2025,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
2
: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants
:
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.fr -
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
|
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34) - Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34) - Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34) - Accompagnement des
PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
ARTICLE
3
:
Cet
agrément est valable
dans
le
département de
l'Hérault (34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
35 rue de la République - 34600 BEDARIEUX (siège social)
ARTICLE 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui
pour lequel
il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ‘il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. ARTICLE 5
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, -
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail. ARTICLE 6
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1: du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa ts ion, faire l'objet d'un recours administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
:
Téléphone
: 04 67 22 88 93
|
Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-616
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n°
SAP878711571
Le préfet de l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26
juin
2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er
juillet 2024 portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, VU
la
demande
déposée
auprès de
la
DDETS
de
l'Hérault le
23 septembre
2024
par
Madame
FOSLIN-
VIDAL
Marie-Georges,
en
qualité
de
présidente
de
l'association
ADMR
DES
SOMAILS
dont
l'établissement principal est situé 35 rue de la République - 34600 BEDARIEUX,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP878711571
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration : *
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
._
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+
_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) +
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) .
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
-
(34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
-
(34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(34): +
_ Assistance
aux personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2:
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
,
Téléphone
:
04
67
22
88
93
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-645
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP937879187
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*'
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
novembre
2024
par
Madame
BELEY
Manon
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
10
B
rue
de
l'Espérance
-
34570
PIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937879187
pour
les
activités
suivantes
:
|
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Soins
et
promenade(s)
d'animaux pour personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Pile
préfet
etbar
délégation
.difecteur
dépärtemental
adjoint
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
|
.
:
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-620
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP935388108
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1
à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26
juin 2024 portant délégation de signature de M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet de
l'Hérault
à M.
François
DELEMOTTE, directeur CRPer Rene
de l'emploi, du travail
et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XV1II-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de M.
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU
la demande déposée auprès de la
DDETS de l'Hérault le 24 novembre 2024 par Madame ADENANE
Nissrine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEANTEAM dont l'établissement est situé : 723 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP935388108 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la
sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
délégation
‘mental
adjoint
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif, soit
gracieux
auprès
du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux
peut également être
introduit devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté ou de
la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
,
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-622
.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP907518617
Le préfet de l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26
juin 2024 portant délégation de signature de M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet de
l'Hérault à M.
François
DELEMOTTE, directeur départemental
de
l'emploi, du travail
et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la
DDETS n°24-XVII1-301
du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, _ VU
la
demande
déposée
auprès de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
novembre
2024
par
Madame
GUYOT
Kathleen
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
PRESTAKATH
dont
l'établissement est situé : 10 B rue Marcellin Albert - 34230 ADISSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP907518617 pour les activités suivantes : .
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) *_
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les
‘conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| par
délégation
rtemental
adjoint
_
Pre
préfet
“<
le
directeur
d
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif, soit
gracieux
auprès du
préfet dé
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministré
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
k
,
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-623
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937555274
Le préfet de l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26
juin 2024 portant délégation de signature de M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet de
l'Hérault à
M.
François
DELEMOTTE, directeur départemental
de
l'emploi, du travail
et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la
DDETS n°24-XV111-301
du 1°
juillet 2024 portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
_
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Héräult
le
29
novembre
2024
par
Madame
MANOMBA
ASSOUMOU
Claude
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement est situé : 2 avenue du Petit Bard - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP937555274 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
par
délégation
artemental
adjoint
[12
3 \Nicdés
CADENE
M
tt
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Libené
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
,
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 16 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
s
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XV1I1-631
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP910577279
Le préfet de l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26
juin 2024 portant délégation de signature de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet de
l'Hérault à
M.
François
DELEMOTTE, directeur départemental
de
l'emploi, du travail
et des solidarités, VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XV1I1-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, VU
la
demande
déposée
auprès de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
novembre
2024
par
Monsieur
DEPATY
Jean-Michel en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 555
rue du
Mas de Verchant, rés. Island
Est, appt. C103 - 34170 CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP910577279 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
Via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
galité
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
17
décembre
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-634
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP901641761
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1“
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
novembre
2024
par
Monsieur
BARRY
Mamadou
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
92
rue
Sainte
Teresa
de
Calcutta,
res.
Etincelles,
bât.
C21
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP901641761
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du.travail
et
L.24110
du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
P/le
préfet
e obr
élégation
irecteur
dé
atterhental
adjoint
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
,
Téléphone
:
04
67
22
88
93
|
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-641
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP833922206
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
octobre
2024
par
Madame
PEREZ
RANNOU
Rachel
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:
160
avenue
Réglisse
-
34070
MONTPELLIER,
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP833922206
pour
les
activités
suivantes
:
+
_ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Collecte
et
livraison à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064 MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
_ Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_
Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
Pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
_ Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
P/le
préfet
L
le.directeur
dés
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présént
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-642
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne
SAP480614007
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
novembre
2024
par
Monsieur
LERGENMULLER-HUSSON
Pierre
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
PTITS
SERVICES dont
l'établissement
est
situé
: 3
rue
des
Hauts
de
la
Fontaine -
34980
COMBAILLAUX,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP480614007
pour
les
activités
suivantes
:
+
_ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241:10
du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
,
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-643
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP937954667
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
novembre
2024
par
Madame
ILHA
Lola
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LOLA
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 700 avenue
abbé
Paul
Parguel,
appt.
237
bât.
E2
-
34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937954667
pour
les
activités
suivantes
:
+
_ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Soins
et
promenade(s) d'animaux pour personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
.du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
: 04
67 22 88 93
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°24-XV111-644
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP850925504
|
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26 juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH
,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVII1-301
du
1°
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
décembre
2024
par
Madame
DEBAS
Mélanie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
SERVICE
PRONET
dont
l'établissement
est
situé
1400
rue
de
la
Castelle
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP850925504
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
par
délégation
artemental
adjoint
CADENE-
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
,
Téléphone
: 04 67
22
88
93
Montpellier,
le
18
décembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-653
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP937988723
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
:
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26 juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1*'
juillet
2024
portant subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1°
décembre
2024
par
Madame
FUERTES
POVEA
Cintia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
19
allée
Pierre
Blanchet,
bât.
C,
appt.
21
-
34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP937988723
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. P/le
préfet
t
phrldétégation
Je
directeur
départemental
adjoint
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal.de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 E= PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination de l’agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé
« Blanchisserie Inter Hospitalière de l’Ouest Hérault »
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu l’arrêté du ministre chargé de l’Économie des Finances et de l’Industrie du 6 mai 2024 et la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault en date du 7 mai 2024 portant nomination et affectation de Madame Mélodie FOUQUE, Inspectrice des Finances Publiques, au poste d’adjoint à la Trésorerie Hospitalière Ouest Hérault ;
Vu la convention constitutive du groupement sanitaire de la « Blanchisserie Inter Hospitalière de l’Ouest Hérault » du 16 mai 2012 ;
Vu l’avis favorable de la directrice adjointe des affaires financières du centre hospitalier, Madame Carole GLEIZES, en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 - ARRETE -
Article 1 : Madame Mélodie FOUQUE est nommée aux fonctions d’agent comptable, en adjonction de service, du GCS «Blanchisserie Inter Hospitalière de l’Ouest Hérault» à compter du 1er janvier 2025, en remplacement de Madame Nathalie CABROL.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier, par voie dématérialisée via l‘application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur des Finances publiques du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : SIESR-EPC
.
Téléphone : 04 34 46 62 67
Montpellier, le
Mél
:ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
.
1
8
DEC,
2074
DDTM 34 - SIESR
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-12-15420
Portant retrait de l'autorisation d'ouverture validée et mettant fin à l'exploitation
d'un site de passage des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R.221-3-4 à R.221-3-17 ; VU
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
;
VU le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
;
VU
l'arrêté du
27
avril
2016 fixant
le
cahier des charges
prévu
à
l’article
L.221-7
du
code de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
O1
septembre
2020
portant
agrément
de
la
société
FRANCE
CODE
en
qualité
d’ organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
;
VU
la
déclaration
d'ouverture
d'un
centre
de
passage
des
épreuves
théoriques
du
permis
de
conduire N°00110340001; VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023
portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; Considérant le non-respect du cahier des charges prévu à l’article L.221-7 du code de la route, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: La déclaration d'ouverture N°0110340001 du 18 janvier 2023 est retirée. De fait, il est
mis fin à l'exploitation du site France Code sis 3 boulevard Renouvier, 34000 Montpellier.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE 2
:
Le
présent arrêté
devra faire
l'objet d’un
affichage sur la
porte d'entrée
principale de
l'établissement. ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
les
applications
dédiées
au
suivi
des
centres de passage des épreuves théoriques du permis de conduire.
x
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut.
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant. ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera adressé à Messieurs
Youssef JMAD
et Brahim NACIRI.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
/
Ed
|
Pour
le
préfet
et
par
d\légation,
Le
secretaire
général
Aujoint
f
TTGuillauré
RAYMOND
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
‘l'administration si
Un
recours administratif a été
préalablement déposé.
Le tribunal
administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
L
DDTM 34
Bâtiment OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté Évalité Fraternité Affaire suivie par :
SIESR-EPC
.
Téléphone : 04 34 46 62 67
Montpellier, le
Mél
: ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
Î
8
DEC
2024
DDTM 34 - SIESR
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024:12-15425
Portant suspension de l'autorisation d'ouverture validée et mettant fin à
l'exploitation d’un site de passage des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R.221-3-4 à R.221-3-17 ; VU
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les conditions
d'établissement,
de délivrance
et de validité
du
permis de conduire
;
VU
le décret n°
2016-516 du
26 avril
2016
relatif à
l'organisation
de l'épreuve théorique générale
.du
permis de conduire ;
VU
l'arrêté
du
27
avril
2016
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l’article
L.221-7
du
code
de
la
route ; VU l'arrêté du 08 février 2017
portant agrément de la
société DEKRA en qualité d'organisateur de
l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; VU
la
déclaration
d'ouverture
d'un
centre
de
passage
des
épreuves
théoriques
du permis
de
conduire N°00070340011; VU
le décret de
Président de
la
République en
date du
13
septembre 2023
portant nomination
de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; Considérant le non-respect du cahier des charges prévu à l'article L.221-7 du code de la route, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: La déclaration d'ouverture N°00070340011 du 03 décembre 2023 est suspendue pour
une
durée
de
4
mois.
De fait,
il
est
mis fin
à
l'exploitation
du
site
sis
1019
avenue du
professeur
Louis Ravas, 34080 Montpellier du 01/01/2025 au 30/04/2025.
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herauit-
DDTM-34 ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage sur
la porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
:
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
les
applications
dédiées
au
suivi
des
centres de passage des épreuves théoriques du permis de conduire.
x
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
BURILLER
Jean-Yves.
ARTICLE
5
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de la sécurité routière.
ans,
#7
Le préfet,
Ed
\
.
À
Pour
le
préfet
et
bar
délégation,
Le
secrétaire
géhéral
adjoint
a
rerertétiiiirt
Guillaume RAYMe
ND
|
La présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
pär
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place Ernest
Granier
-
CS
60556
34064 MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET
|
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service délégation à la mer et au littoral
Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par :
R.LEBRESNE
>.
Téléphone : 04 34 46 61 19
Montpellier, le A2.
à
229 1e
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024- \> - 45 (1,
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Frontignan, rivage étang de thau, secteur « président », au
profit de la société GRDF
Le préfet de l'Hérault
Vu
la demande initiale d'AOT au
nom de la société GRDF, en date du 24 juillet 2024 ;
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu
le code de l’environnement ;
Vu
la loi
n° 86 - 2 du 03 janvier 1986,
relative à
l'aménagement,
la
protection et la
mise en valeur
du
littoral
;
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004,
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ; Vu
le décret du
13 septembre 2023 portant nomination du
préfet de l'Hérault - M.
François Xavier
LAUCH
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°55/2009
du
15
mai
2009,
réglementant
le
mouillage
et
la
circulation
des
navires et engins sur l'étang de Thau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du préfet du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
Territoires et de
la
Mer de l'Hérault ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 2 octobre 2024 ; Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département
xde l'Hérault sur
les conditions financières en date du
1° octobre 2024
;
Vu l'avis favorable de la
Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de l’Occitanie en date du 23 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la
mairie de frontignan en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du SDIS 34 en date du 5
novembre 2024 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 19 novembre 2024 ;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
1/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ConsipéranT que la demande d’AOT de
la société GRDF
permet de régulariser la situation domaniale
de l'élément présent sur le domaine public maritime naturel depuis 17 ans; ConsipéranT
que
la
présence
d'un
poste
de
soutirage
pour
la
protection
cathodique
d'ouvrages
aciers
gaz
avec
une
anode
(déversoir)
dans
l'étang
de
Thau,
sur
la
commune
de
Frontignan,
contribue
à
un
service
public
garantissant
l'intégrité
des
installations
de
gaz
et
permet
de
prolonger la durée de vie des canalisations ; Sur
proposition du délégué à la
Mer et au Littoral ;
ARRÊTE :
Article
1:
La
SA
à
conseil
d'administration
(s.a.i)
GRDF
(SIRET
n°444
786
511
062
43)
dont
l'établissement
concerné
se
situe
ZA
Garosud,
161
rue
de
Cholet
34070
MONTPELLIER,
désignée
par le terme de
« bénéficiaire »,
est autorisée aux fins de sa
demande à
occuper temporairement
le domaine public maritime de la commune de Frontignan, sur le rivage de l'étang de Thau, secteur « Président » au droit de son établissement. Cette autorisation est accordée pour régulariser la situation domaniale du poste de soutirage pour la protection
cathodique
d'ouvrages
aciers
gaz
avec
une
anode
(déversoir),
dont son
installation
contribue
à
un
service
public
garantissant
l'intégrité
des
installations
de
gaz
et
permettant
de
prolonger la durée de vie des canalisations, sous les conditions suivantes : Surface d'occupation du Domaine Public Maritime : - poste
de
soutirage
pour
la
protection
cathodique
d'ouvrages
aciers
gaz
avec
une
anode
(déversoir) de 21,40 m°.
|
Période d'occupation du Domaine Public Maritime : - à l'année Le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
installations
provisoires
et démontables
qu'il
supprimera
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l’administration,
il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer
par des
tiers
des
pancartes
ou
panneaux-réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les limites de son autorisation. Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état. Le bénéficiaire ne pourra en aucun
cas être à l’origine d’un déversement direct dans l'étang ou sur
le sable de produits polluants ou autre. La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne posée à
l'accueil de l’activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Article 2 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
pour
une
durée de 15 (quinze) années à compter du 1° janvier 2025. À
l'expiration
de
l'occupation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Au
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d’une
quelconque
des
conditions
du
présent arrêté. Article 3:
La
superficie
occupée,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
1
du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourront
être
affectés,
par
le
bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
à
l’article
1.
Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou
lois existants ou à
intervenir sur la
matière.
Aucune dérogation
n'est apportée
à
ces
2/4 lois ou
règlements par la
présente autorisation.
Si
les
installations
du
bénéficiaire
dépassaient
le
périmètre
qui
lui
aurait
été
accordé,
il
serait
passible des
pénalités édictées par les
règlements de la
grande voirie
pour les occupations
illicites
du domaine public. Article 4:
Le
bénéficiaire devra
acquitter à
la
direction
départementale des finances
publiques de
l'Hérault (DDFP 34)
une redevance fixée par le directeur départemental
des finances publiques, et
exigible,
pour
la
première
année,
dans
les
10
jours
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ensuite
annuellement et d'avance. La
redevance domaniale pour l'année 2024 est fixée à 333 €
(trois cent trente trois euros).
Le
bénéficiaire
déclarera
au
service
du
domaine
de
la
DDFiP
34
en
début
de
chaque
année
le
chiffre d'affaires de l’année n-1
nécessaire au calcul du montant de la
redevance de l'année n.
La
redevance
est
révisable
par la
DDFiP
34
selon
le
dernier
indice TPO2
publié
au J.0
les
années
suivantes. En
cas
de
retard
dans
le
paiement d’un
seul
terme,
et sans qu'il
soit nécessaire de
procéder à
une
mise en
demeure quelconque,
les sommes payées
porteront intérêt légal, quelle que soit la
cause
du
retard
:
les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5:
|| est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation
:
- de louer ou sous-louer,
la totalité ou
partie de la dépendance objet de l’autorisation,
- de changer l'usage initial
pour lequel
l'autorisation a été délivrée,
- de laisser les engins non
immatriculés sur le plan d'eau en dehors de la
période d'exploitation.
Article
6:
Cette
autorisation
étant
accordée à
titre
provisoire,
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d’une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. Article 7 :
Dans le cas où
pour quelque cause que ce soit,
la
présente autorisation
serait
résiliée,
la
redevance
imposée
au
bénéficiaire
cessera
de
courir
à
partir
du
jour
de la
notification
de
la
décision
de
révocation
de son
titre,
et
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
pourvoir
à fin
de
restitution
de
ce qu'il aurait payé en excédent. Article 8:
Si
après
un an,
à
partir de la
date de
la
présente autorisation,
le
bénéficiaire n'ayant fait
aucun
acte
apparent
d'occupation,
l'administration
disposait
en
faveur d’un
tiers
de
la
totalité
ou
d'une
partie
de
l'emplacement
ci-dessus
désigné,
le
bénéficiaire
ne
pourra
formuler
aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée. Article 9: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause, des installations autorisées. Article 10 :
Les agents chargés de la
gestion
du
domaine
public
maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment sur la zone, objet de la
présente autorisation.
Article 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12
: Le bénéficiaire a
la faculté de demander la
résiliation de son autorisation,
annuellement
à
la
date anniversaire avec
un
préavis de 3 mois.
En
l'absence de préavis,
le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité de la
redevance d'occupation de l'année suivante.
3/4 Article 13
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quels
qu'en
soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article
14
:
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au. préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra entraîner
le
retrait d'office de l'autorisation. Article
15
: La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels. Article
16:
Toute
transgression
d’une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. Article 17
: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration. Sans
préjudice
d’autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme indemnité
jusqu'au
jour de
la
remise en état dûment constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime de
la
remise
des
lieux en
leur état
initial,
lequel
pourra
exiger la
réalisation
d'un
constat
contradictoire
de
remise en
état du
domaine
dans
un
délai
d’un
mois après
réception
du
courrier
:
à
défaut
d’avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation. Toutefois,
si à
la
demande
du
bénéficiaire,
l'administration
accepte
que
des
installations,
en
tout
ou
partie,
ne soient
pas
enlevées, celles-ci
deviendront
la
propriété
de
l’État,
sans
que
ce dernier
soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre. Article 18 : Ampliation
du
présent arrêté
publié au
recueil
des actes administratifs,
sera adressée à
Monsieur le
directeur des finances
publiques
du
département de
l'Hérault,
à
Monsieur le
directeur
départemental
des territoires et de la
mer de l'Hérault,
au Colonel
commandant le groupement de
gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution. Article 19
: Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois,
d’un
recours
gracieux auprès du
préfet de
l'Hérault,
à
compter de
la
date
de
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Au terme de ce délai,
le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier,
soit
via
la
plateforme
dématérialisée
https://wwwr.telerecours.fr/.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault.
Le directeur
4/4 PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT
Service agriculture forêt
Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Montpellier, le
1 ÿ DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15441
portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 4275 ; l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement, notamment l’article:6 ; l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie
;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2019-12-10846 du 18 décembre
2019
portant détermination
des
circonscriptions
et
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
du
1°
janvier 2020 au 31 décembre 2024 ; l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ; les
résultats
des
entretiens
individuels
conduits
en
présence
de
la
DDTM
34
et
d'un
représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Hérault
;
l'avis du groupe informel départemental du 22 novembre 2024
;
la réunion de concertation de l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Hérault du 9 décembre 2024 ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Le
nombre de circonscriptions de
lieutenant de
louveterie
dans
le département de
l'Hérault est fixé à vingt-et-une (21) pour la période allant du-1°
janvier 2025 au 31 décembre 2029
(cf.
annexes
1
et
2).
DDTM 34
181
Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Sont nommés en qualité de lieutenant de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, les personnes suivantes :
ea He
ROMEEnOM
1
PECH Lionel
2
MOUTOU Romain
3
SIGE Michel
4
ALLIES Christian
5
GARRIGUENC Benoît
6
LOPEZ Frédéric
.
7
COURTES Ludovic
8
MESTRE David
9
DURET Cédric
10
MAZA Anthony
11
AGUSSOL Didier
12
ARMINGAUD Nicolas
13
FORMENT Yves
14
AURIERES-MEYRUEIX Boris
15
MIGNON Joël
16
VEROLINI
Lionel
17
AUBERT Bruno
18
BOUGETTE Olivier
19
CONTRERAS Robert
20
ROUX David
21
THEROND Claude
ARTICLE 3:
Tous
les
lieutenants
de
louveterie
du
département
sont
suppléants
les
uns
des
autres. Pour chaque circonscription, le titulaire pourra en cas d'empêchement et de nécessité, faire
appel
pour
le
remplacer
ou
l'assister
à
l’un
des
autres
lieutenants
de
louveterie
en
privilégiant
la
proximité
du
lieu
d'intervention
ou
le
type
d'intervention
requis
(gibier
concerné, modalités de destruction envisagées, matériel approprié). ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
29 janvier 2007 modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts, les lieutenants de louveterie sont dispensés de l'obligation de participer à une session de formation pour être agréés comme piégeurs.
2/3 ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de
Lodève,
le directeur de cabinet du
préfet,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
du
département,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault,
à
la
directrice
de
l'agence
inter-
départementale
Hérault-Gard
de
l'office
national
des
forêts,
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Hérault,
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
au
président
de
l'association
départementale
des
piégeurs
agréés,
au
président
de
l'association
départementale des gardes chasse
particuliers et au
colonel
du
groupement de gendarmerie
de l'Hérault. La
présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R 4211 du Code de
justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
|
DDTM 34
181
Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3
‘
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15441 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Annexe 1 - Liste des communes de chaque circonscription
N°
-
et
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
Circonscription
34046
|CAMBON-ET-SALVERGUES
34107
|FRAISSE-SUR-AGOUT
34187
|OLARGUES
1
PECH
Lionel
34271
|SAINT-JULIEN
34291
|SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34293
|LA SALVETAT-SUR-AGOUT
34305
|LE
SOULIE
34020
J|AZILLANET
34034
|BOISSET
34054
|CASSAGNOLES
34075
|CESSERAS
34086
|COURNIOU
34097
|FELINES-MINERVOIS
34098
|FERRALS-LES-MONTAGNES
2
MOUTOU Romain
34141
LA LIVINIERE
34158
|MINERVE
34189
|OLONZAC
34228
|RIEUSSEC
34284
|SAINT-PONS-DE-THOMIERES
.
34302
|SIRAN
34326
|VELIEUX
34331
|VERRERIES-DE-MOUSSANS
34004
|AGEL
34006
J|AIGNE
34007
|'AIGUES-VIVES
34015
|ASSIGNAN
34021
|BABEAU-BOULDOUX
34026
|BEAUFORT
34059
LA CAUNETTE
3
SIGE Michel
34100
|FERRIERES-POUSSAROU
34190
|OUPIA
34193
|PARDAILHAN
34219
|PREMIAN
34229
|RIOLS
34250
|SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34269
|SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
1/9 N°
Éheaertption
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
3
SIGE Michel
34339
|VILLESPASSANS
34008
|LES AIRES
34055
|CASTANET-LE-HAUT
34080
|COLOMBIERES-SUR-ORB
34083
|COMBES
34117
|GRAISSESSAC
34119
|HEREPIAN
34126
|LAMALOU-LES-BAINS
4
ALLIES Christian
34160 _ [MONS 34211
|LE POUJOL-SUR-ORB
34216
|LE
PRADAL
34235
|ROSIS
34252
|SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34257
|SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
34260
|SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34273
|SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34308
|TAUSSAC-LA-BILLIERE
34030
|BERLOU
34061
|CAUSSES-ET-VEYRAN
34065
|CAZEDARNES
34070
|CEBAZAN
34074
|CESSENON-SUR-ORB
:
GARRIGUENC Benoit
34178
| MURVIEL-LES-BEZIERS
34201
|PIERRERUE
34218
|PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34232
|ROQUEBRUN
34245
|SAINT-CHINIAN
34279
|SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34334
|VIEUSSAN
34032
|BEZIERS
34037
|BOUJAN-SUR-LIBRON
34052
|CAPESTANG
34069
|CAZOULS-LES-BEZIERS
6
LOPEZ Frédéric
34081
|COLOMBIERS
34089
|CREISSAN
34092
|CRUZY
34140
|LIGNAN-SUR-ORB
34148
|MARAUSSAN
2/9 N°
lroheériprte
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34155
| MAUREILHAN
34161
|MONTADY
34167
|MONTELS
34170
|MONTOULIERS
6
LOPEZ Frédéric
34183
|NISSAN-LEZ-ENSERUNE
34206
|POILHES
34225
|PUISSERGUIER
34226
|QUARANTE
34310
|THEZAN-LES-BEZIERS
34019
|AVENE
34038
|LE BOUSQUET-D'ORB
34049
|CAMPLONG
34071
|CEILHES-ET-ROCOZELS
7
COURTES Ludovic
29127
_JONCENS
34144
|LUNAS
34205
|LES
PLANS
34231
|ROMIGUIERES
34233
|ROQUEREDONDE
34312
|LA TOUR-SUR-ORB
34028
|BEDARIEUX
34040
|BRENAS
34053
|CARLENCAS-ET-LEVAS
34093
|DIO-ET-VALQUIERES
34096
|FAUGERES
34104
|FOS
34133
|LAVALETTE
34137
|LIAUSSON
8
MESTRE David
34156
|MERIFONS
34168
|MONTESQUIEU
34175
|MOUREZE
34186
|OCTON
34200
|PEZENES-LES-MINES
34234
|ROQUESSELS
34292
|SALASC
34323
|VALMASCLE
34335
|VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
o
DLRET Ca
34001
|ABEILHAN
34018
|AUTIGNAC
3/9 N°
cieshec AO
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34025
|BASSAN
34044
|CABREROLLES
34062
|CAUSSINIOJOULS
34084
|CORNEILHAN
34085
|COULOBRES
34094
|ESPONDEILHAN
34105
|FOUZILHON
34109
|GABIAN
34130
|LAURENS
9
DURET Cédric
34139
|LIEURAN-LES-BEZIERS
34147
|MAGALAS
34149
|MARGON
34191
|PAILHES
34214
|POUZOLLES
34223
|PUIMISSON
34224
|PUISSALICON
34237
|[ROUJAN
34258
|SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
34300
|SERVIAN
34003
|AGDE
34031
|BESSAN
34073
|CERS
34101
|FLORENSAC
34135
|LESPIGNAN
34150
|MARSEILLAN
34166
|MONTBLANC
34182
|NEZIGNAN-L'EVEQUE
10
MAZA Anthony
34209
|PORTIRAGNES
34289
|SAINT-THIBERY
34298
|SAUVIAN
34299
|SERIGNAN
34324
|VALRAS-PLAGE
34325
|VALROS
34329
|VENDRES
34332
|VIAS
34336
|VILLENEUVE-LES-BEZIERS
34064
ÎLE
CAYLAR
1
AGUSSOL Didier
34091
|LE CROS
34132
|LAUROUX
4/9 N°
Circonscription
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34196
|PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34212
|POUJOLS
34230
|LES
RIVES
34251
|SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34253
|SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
1
AGUSSOL Didier
34277
|SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278
|SAINT-MICHEL
34283
|SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34303
|SORBS
34304
|
SOUBES
34317
LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE- CASTRIES
|
34011
|ARBORAS
34036
|LE
BOSC
34041
|BRIGNAC
34051
J|CANET
34072
|CELLES
34076
|CEYRAS
34079
|CLERMONT-L'HERAULT
34106
|FOZIERES
34122
|JONQUIERES
34124
|LACOSTE
34125
|LAGAMAS
34142
|LODEVE
12
ARMINGAUD Nicolas
34173
|MONTPEYROUX
34188
|OLMET-ET-VILLECUN
34215
|POUZOLS
34220
|LE
PUECH
34239
|SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
34254
|SAINT-FELIX-DE-LODEZ
34261
|SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34262
|SAINT-GUIRAUD
34268
|SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34286
|SAINT-PRIVAT
34287
|SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34306
|SOUMONT
34316
|USCLAS-DU-BOSC
13
FORMENT Yves
22007
_|ADISSAN
;
34009
| ALIGNAN-DU-VENT
5/9 N°
cine
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34013
|ASPIRAN
34017
|AUMES
34045
|CABRIERES
34056
|CASTELNAU-DE-GUERS
34063
|CAUX
34068
|CAZOULS-D'HERAULT
34103
|FONTES
34136
|LEZIGNAN-LA-CEBE
34138
|LIEURAN-CABRIERES
13
FORMENT Yves
24180
_[REBIAN
34181
|NEFFIES
34184
|NIZAS
34194
|PAULHAN
34197
|PERET
34199
|PEZENAS
34203
|PINET
34207
|POMEROLS
34311
|TOURBES
34319
|VAILHAN
34338
|VILLENEUVETTE
34005
|AGONES
34042
|BRISSAC
34060
|CAUSSE-DE-LA-SELLE
34067
|CAZILHAC
34099
|FERRIERES-LES-VERRERIES
34111
|GANGES
34115
|GORNIES
34128
|LAROQUE
14
AURIERES Boris
34152
|MAS-DE-LONDRES
34171
|MONTOULIEU
34174
|MOULES-ET-BAUCELS
34185
|NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34195
|PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34238
|SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34243
|SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34264
|SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34274
|SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
u
MIGNON Joël
34010
|ANIANE
on
34012
|ARGELLIERS
6/9 N°
Circonscription
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34035
|LA BOISSIERE
34114
GIGNAC
34163
|MONTARNAUD
15
MIGNON Joël
34221
|PUECHABON
34267
|SAINT-JEAN-DE-FOS
34320
|VAILHAUQUES
34343
|VIOLS-LE-FORT
34016
|AUMELAS
34029
|BELARGA
34047
|CAMPAGNAN
34157
|MEZE
34162
|MONTAGNAC
34204
|PLAISSAN
34208
|POPIAN
34210
|LE
POUGET
16
VEROLINI
Lionel
34222
|PUILACHER
34241
SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34281
|SAINT-PARGOIRE
34282
|SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34285
|SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34313
|TRESSAN
34315
|USCLAS-D'HERAULT
34328
|VENDEMIAN
34341
|VILLEVEYRAC
34023
|BALARUC-LES-BAINS
34024
|BALARUC-LE-VIEUX
34039
|BOUZIGUES
34087
|COURNONSEC
34088
|COURNONTERRAL
34095
|FABREGUES
|
34108
|FRONTIGNAN
17
AUBERT Bruno
34113
|GIGEAN
34123
|JUVIGNAC
34134
|LAVERUNE
34143
|LOUPIAN
34159
|MIREVAL
34165
|MONTBAZIN
34179
|MURVIEL-LES-MONTPELLIER
34202
PIGNAN
7/8 N°
Circonscription
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34213
|POUSSAN
34259
|SAINT-GEORGES-D'ORQUES
17
AUBERT Bruno
34295
|SAUSSAN
34301
|SETE
34333
|VIC-LA-GARDIOLE
34014
| ASSAS
34043
|BUZIGNARGUES
34048
CAMPAGNE
34066
|CAZEVIEILLE
34078
|CLARET
34102
|FONTANES
34110
|GALARGUES
34112
|GARRIGUES
34118
‘|GUZARGUES
34131
LAURET
34153
|LES
MATELLES
18
BOUGETTE Olivier
24167
[MONT
34217
|PRADES-LE-LEZ
34236
|ROUET
34242
|SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34248
|SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34266
|SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
34276
|SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
34290
|SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34297
|SAUTEYRARGUES
34314
|LE TRIADOU
34318
|VACQUIERES
34322
|VALFLAUNES
34342
|VIOLS-EN-LAVAL
34077
|CLAPIERS
34082
|COMBAILLAUX
34116
|GRABELS
19
CONTRERAS Robert
34120
_JACO®
34169
|
MONTFERRIER-SUR-LEZ
34177
|MURLES
34247
|SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
34255
| SAINT-GELY-DU-FESC
8/9 N°
Circonscription
NOM Prénom
INSEE
COMMUNE
34022
|BAILLARGUES
34050
|CANDILLARGUES
34057
|CASTELNAU-LE-LEZ
34090
|LE CRES
34129
LATTES
34154
|MAUGUIO
34172
MONTPELLIER
20
ROUX David
34176
|MUDAISON
34192
|PALAVAS-LES-FLOTS
34198
|PEROLS
34240
|SAINT-AUNES
34270
|SAINT-JEAN-DE-VEDAS
34327
|VENDARGUES
34337
|VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
34344
|LA GRANDE-MOTTE
34027
|BEAULIEU
34033
|BOISSERON
34058
|CASTRIES
34127
|LANSARGUES
34145
|LUNEL
34146
|LUNEL-VIEL
34151
|MARSILLARGUES
34227
|RESTINCLIERES
34244
|SAINT-BRES
34246
|ENTRE-VIGNES
34249
| SAINT-DREZERY
21
THEROND Claude
34256
|SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
34263
|SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34265
|SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34272
|SAINT-JUST
34280
|SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34288
|SAINT-SERIES
34294
|SATURARGUES
34296
|SAUSSINES
34307
|SUSSARGUES
34309
|TEYRAN
34321
|VALERGUES
34340
|VILLETELLE
9/9 Annexe 2 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15441 portant détermination des circonscriptions et nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Eu - Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie de l'Hérault - Mandat 2025-2029
DE L'HÉRAULT
N
ai
COURTES Ludovic
Ÿ
ARMINGAUD Nicolas
12 . THEROND Claude 21
DIO-ET-VALQUIERES
CAMBON-ET-SALVERGUES
ÉNTIERE
BEDARIEUX
LA SALVETAT-SUR-AGOUT ROUX:David
PECH.Lionelr \ CS : 20
VEROLINI Lionel
FORMENT:Yve Le AUBERT;Bruno
Z GEBE)
v
(GARRIGUENC Benoit DURET, Cédric (5) 9) PEZENAS Vues
TOURBES fe) CASTELNAU-DE-GUI
MOUTOU/Romain:
(2)
LOPEZ-Frédéric
6) MAZA'Anthony
10)
EE ] Service producteur : DDTM 34 Direction Départementale des
1:343914,598877 Date d'impression : 10/12/2024 Territoires et de la Mer
A3 0 7 14 km Source des données : © IGN 4 D D T M 34 PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Service eau risques et nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Cédric Bouché Téléphone : 04 34 46 62 25
Montpellier, le
1 6 DEC. 2024
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°00 TM234- 2024.12 54h
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole située sur la commune de Montaud au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement Le préfet de l'Hérault
VU
le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité de préfet de l'Hérault : VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles ; VU
l'arrêté ministériel
du
21 juillet 2015
modifié
relatif à
la collecte,
au transport et au traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à
1,2
kg de DBOS
;
VU
l'arrêté préfectoral
N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
VU
le schéma
d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du
bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011
par l'arrêté inter préfectoral
n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU
le
dossier de
déclaration
du
30 septembre
2024
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-240930-123650-
272-014
relatif à
la
réhabilitation
de la
station
de traitement des eaux
usées de
la
régie des eaux
de Montpellier Méditerranée Métropole située sur la commune de Montaud
;
DDTM
34
.
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS 60 556
1/8
34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la consultation de l'agence régionale de la santé en date du 07 octobre 2024 et l'avis favorable en réponse en date du
17 octobre 2024 ;
VU
le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 21 novembre 2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 06 décembre 2024 ; Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées envisagée par la
régie
des
eaux de
Montpellier Méditerranée
Métropole située sur la
commune
de
Montaud
est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ; Considérant
qu’en
application
des
articles
R
214-35
et
R
214-39,
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
visant
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.211-1
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
NATURE
DES
INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES
L. 214.1 à
L.214.6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à
prescriptions
particulières
en-sus du
respect des dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
2015,
les
travaux
de
création,
d'exploitation,
d'entretien,
de
surveillance
du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploité par la régie des eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole
ci-après
dénommée
«
le
bénéficiaire »,
situés
sur
les
parcelles
n°
277
et
424 section ZD sur le territoire de la commune de Montaudl. Les
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
modifié.
Ils doivent également satisfaire
aux dispositions définies
par le bénéficiaire dans
le dossier de déclaration du
30 septembre 2024,
enregistré sous le n°
DIOTA-240930-123650-272-014.
La
masse d'eau concernée est :
« Le ruisseau de la Léquette ». ARTICLE 2
:
NOMENCLATURE
Les
ouvrages
constitutifs
dé
ces
aménagements
relèvent
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L 214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau de l’article R 214.1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
2/8
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Rubrique
Arrêtés de
Intitulé
Régime
prescriptions
nomenclature
générales
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
de
Arrêté
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6|
..,
.
24110
du code général des collectivités territoriales:
Déclaration | du et
ei
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5
(A):
2° Supérieure à
12
kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS5
(D).
ARTICLE
3
:
DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement : La filière de traitement de type boues activées en aération prolongée comprend
:
un dégrilleur fin maille 6 mm avec grille manuelle sur le trop-plein de 20 mm, un écrêtage du débit,
les débits supérieurs au débit de pointe de temps sec étant envoyés
vers le bassin tampon, un dégraisseur dessableur avec by-pass, un bassin tampon, un
bassin zone de contact indépendante,
une zone anaérobie, un
bassin d'aération,
un dégazeur, un clarificateur raclé, un
puits à
boues,
une fosse à flottants commune aux flottants du dégazeur et du clarificateur, une filtration tertiaire,
|
une désinfection UV, un comptage d’eau traitée.
La filière boue comprend
:
une bâche à boues d'homogénéisation, un atelier de déshydratation avec presse à vis, un stockage des boues en
bennes.
Capacité des ouvrages épuratoires
: 1 350 EH (équivalents habitants).
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
3/8
34064
MONTPELLIER Cedex 2 :
Charge polluante
:
°
DBO5
:
81
kg)
+
DCO
:
235
kg/)
+
MES
:
122
kg/j
°_
NGL
:
25,7
kg/)
°
PT:
4,1
kg/)
Charges hydrauliques
:
°
volume journalier temps sec :
253
m°/)
°
volume journalier temps pluie:
421 m‘/j
*
débit de pointe temps sec :
25 m‘°/h
°
débit de pointe temps pluie :
130 mÿ/h soit 95 m°/h au bassin tampon et 35 m°/h à la
STEU
*__
débit de référence
:
421
m°/)
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Implantation des ouvrages
:
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n°
277 et 424 section ZD sur la commune de
Montaud. Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée) :
X : 777 303 mètres - Y : 6 295 650 mètres.
Le site doit être entièrement clôturé. Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des
risques
de défaillance et d’une
procédure de
réception
avant leur mise en service.
Le
service
de
la
police
de
l’eau
doit
être
impérativement
informé
15
jours
avant
la
date
de
réalisation des travaux. Démantèlement de l’ancien ouvrage : L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu
:
°
la
réhabilitation du local d'exploitation,
°
le remplacement du poste de relevage,
°
la réutilisation du
bassin d'aération existant transformé en bassin tampon,
°
la
réhabilitation du clarificatur existant comme bâche d'eau
industrielle,
*
la démolition de tous les ouvrages non réutilisés dans le cadre du projet.
Destination des déchets et sous-produits : Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations autorisées.
DDTM
34
Bêt. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
4/8
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
REJET
Les
effluents
épurés
sont
rejetés
dans
la
masse
d'eau
«
Le
ruisseau
de
la
Laquette
affluent
du
Braou
» au
droit des parcelles
n°
277
section ZD.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU X :
777 313
mètres - Y
: 6 295
750 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes en sortie
:
Concentration
OU
ET
Paramètres
Hadmalé
Rendement
Concentration
Période
minimal
rédhibitoire
DBO5
25 mg/l
80 %
50 mg/l
(urrallère
DCO.
125 mg/l
75 %
250 mg/l
jourralère
MES
35 mg
90 %
|
85 mg/l
Durelee
NGL
20
mg/l
-
-
Moyenne Annuelle
N-NH4
15
mg/l
-
-
Moyenne Annuelle
PT
2
mg/l
80 %
-
Moyenne Annuelle
OÙ
Paramètres
Concentration maximale
Rendement
minimal
Entétocoques.fécaux
1 000 u/100 ml
4 log
Eschérichia.Coli
1 000 u/100 mil
4 log
ARTICLE 5
: AUTOSURVEILLANCE DU
REJET
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis ci-après
:
°
débit :
365
mesures par an,
°
__pH:12
mesures
par an,
°
MES:
12
mesures par an,
+
__ DBOS
:
12
mesures
par an,
°
_ DCO
:
12
mesures
par an,
°
_
NGL :
4
mesures
par an,
°
_N-NHA4 : 4 mesures par an,
°
_N-NO2
: 4 mesures
par an,
°
_N-NO3
: 4 mesures par an,
°__
Ptot
:
4
mesures
par an,
*
température
: 12 mesures par an (en sortie),
°__
boues
:
12
mesures par an.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
5/8
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6
: SUIVI MILIEU RÉCEPTEUR
Le bénéficiaire met en place un suivi du milieu
récepteur en réalisant des analyses sur échantillons
prélevés sur les 4 points suivants :
°
+ 1 - Léquette, à 650m en aval de la STEU
de Montaud,
°
+ 2 - Le Braou, 90m en aval de la confluence avec la
Lequette,
+ 3 - Le Braou, au niveau du passage à gué en amont de la STEU de Buzignargues,
©
+ 4 - La
Bénovie, en amont du rejet de la STEU de Cassabrié.
Les paramètres objets du suivi sont les suivants
:
°
Mesure instantanée de : t°, O2 dissous, pH, conductivité,
+
__
PT,
NH4+, NTK et NO2.
La
fréquence
est
de
2
prélèvements
annuels
(1
en
basses
eaux -
1
en
hautes
eaux)
en
parallèle
des bilans d'autosurveillance de l'installation. Le
suivi
initial
sera
réalisé
sur
2
ans.
Il
sera
ensuite
attendu
2
ans
afin
de
refaire
un
suivi
sur
1
année.
Les modalités de suivi
pourront être adaptées sur proposition du
bénéficiaire, après accord
du service police de l’eau. Chaque
début d'année,
le
programme
de
suivi
est transmis
pour validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Il
comporte
à
minima
la
liste
des
paramètres
analysés,
leur
fréquence
d'analyse,
l'emplacement
des
point
de
prélèvement.
Chaque
année,
un
rapport
est
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
comprenant
les
éléments
du
programme
de
suivi
et
l'analyse
de
l'influence
des
rejets
du
système
d'assainissement
sur
ces
différents
milieux.
En
fonction
des
résultats
des
analyses
de
l’année
écoulée,
la
fréquence
de
ce
suivi
peut
être
reconsidérée, sur proposition du
bénéficiaire et après validation du service de police de l’eau.
ARTICLE 7
:
DESTINATION
DES BOUES
Les
boues
issues
de
la
station
sont
éliminées
soit
par
épandage,
soit
par
compostage
dans
les
filières
autorisées
à
cet
effet.
Conformément
à
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
en
cas
d'épandage,
une procédure
de
déclaration
préalable
sera
de
rigueur.
La
déclaration
devra
être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage. ARTICLE 8
: INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le
bénéficiaire
tiendra
informé
la
police
de
l'eau
15
jours
avant
le
commencement
et
la
fin
des
travaux de
démantèlement de
l’ancien
ouvrage ainsi
que
du
démarrage
et de
la
mise
en
service
du
nouvel
ouvrage.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ Lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans les trois mois qui
suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
6/8
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Cette déclaration
mentionne,
s'il
s'agit d'une personne physique,
les
nom,
prénoms
et domicile du
nouveau
bénéficiaire et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa
raison sociale,
sa
forme juridique,
l'adresse
de son
siège social
ainsi
que
la
qualité du
signataire
de
la
déclaration.
II
est donné acte de cette déclaration. ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION La modification
des
prescriptions
applicables
à
l'opération
peut
être
demandée
par le
bénéficiaire
au
préfet à
compter de
la
date à
laquelle
l'opération
ne
peut plus faire
l'objet d'une opposition
en
application
du
Il
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement.
Le
préfet statue
par arrêté.
Elle
peut
également
être
imposée
par
le
préfet
sur le fondement
du
troisième
alinéa
du
Il
de
l’article
L.214-3,. Le
projet
d'arrêté
est
porté
à
la
connaissance
du
bénéficiaire,
qui
dispose
de
quinze
jours
pour
présenter ses observations.
|
L'arrêté
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.214-37
du
Code
de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du
bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES Le
service
police
de
l’eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la
police de l'eau.
Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à toutes
les mesures
de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les
frais
d'analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
déclaration.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
agréés
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement. ARTICLE
12
:
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles L.171-8 et R.216-12
du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente
déclaration
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
7/8
34064
MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 15 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION La
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux
et
l'exercice
de
l'activité,
objets
de
la
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter de la date du
présent arrêté.
A
défaut,
en
application
de
l'article
R
214-40-3
du
Code
de
l'environnement,
sauf
cas
de
force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque.
En
cas de demande
de
prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. ARTICLE
16
: PUBLICATION
ET INFORMATION
DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au
bénéficiaire.
Il doit être affiché en
mairie de
Montaud
pendant une
durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire. Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois. ARTICLE 17 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la
préfecture de
l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de
la
mer de
l'Hérault,
le
bénéficiaire,
le
maire de
la
commune
de
Montaud, sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour eos
l'Hérault
7.
€@t par
délégation
77.
Le-Directeur
rtemental
des
Territoires
êt de
la
Mer
Fabrice
L
SSORT
La
présente
décision
est susceptible
de
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif compétent dans
les
conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement : 1
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux articles
L.
2114
et
L.
5111
dans
un
délai
de deux
mois
à compter du
premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels le tribunal
administratif compétent est celui de
Paris
- Tribunal
administratif de
Paris - 7 rue de Jouy - 75181
Paris
Cedex 04. Pour
ces
mêmes
projets,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
à
la
fois
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision contestée, conformément à l'article R 7715-41 du code de
justice administrative.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°. L'éventuel
recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
8/8
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Service eau, risques et nature
iberté
Évalté Fraternité Affaire suivie par : Pôle Eau - Biodiversité
|
.
Téléphone : 04 34 46 62 23
Montpellier, le
! 8 DEC. 2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
DDTM34-
24-12-5444
portant autorisation d'exploitation d'eaux usées traitées issues de cinq stations
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
d'épuration du territoire de la métropole de Montpellier
Projet
«
Life
Rewa
»
Le préfet de l'Hérault
la
directive
européenne
n°91/271
du
21/05/1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires ; le règlement européen n°2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau, complété par le règlement européen 2024/1261 du 11 mars 2024 ; le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 ; le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ; le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, abrogeant et remplaçant le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 ; le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité de préfet de l'Hérault
;
l'arrêté
ministériel
du
28 juillet 2022
relatif au
dossier de demande d'autorisation d'utilisation
des eaux usées traitées ; l'arrêté
ministériel
du
14
décembre 2023,
relatif aux conditions
de
production
et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l’arrosage d'espaces verts ; l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2023,
relatif aux conditions
de
production
et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures ; l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
1/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 Vu Vu Vu Vu Vu Vu
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
où
égale
à
1,2
kg/j
de
DBO:
;
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°971133
du
8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
;
l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; l'arrêté préfectoral
n°
DDTM34-2024-04-14846
du
30 avril
2024
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
et
usages de l’eau en période de basses eaux
;
l'arrêté
préfectoral
du 29 octobre 2024 autorisant le
rejet de la
station de traitement des eaux
usées (STEU) MAERA sur la commune de Lattes dans le milieu récepteur
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2008
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
17 juillet
2012
autorisant
le
rejet de
la station
de traitement des
eaux
usées de
Fabrègues dans
le
milieu
récepteur
;
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2014
autorisant
le
rejet
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées de Cournonterral dans le milieu récepteur
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
02
décembre 2021
autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Georges
d’Orques dans le milieu récepteur
;
l'arrêté
préfectoral
du
06 janvier 1999
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
04
août 2014
autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de Villeneuve-lès-Maguelone dans le milieu récepteur
;
|
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21
mars 2022 ;
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin (SAGE)
Lez-Mosson-étangs
palavasiens, approuvé le 15 janvier 2015 ; la
demande
d'autorisation,
reçue
le
14
août
2023,
présentée
par
le
bureau
d'étude
DV2E
et
déposée,
au
titre
de
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié,
par
la
Régie
des
Eaux
de
Montpellier
Métropole Méditerranée dénommée le déclarant ; la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 26 novembre 2023 ; les compléments apportés par le déclarant dans une note complémentaire au dossier initial en date du 15 février 2024
;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 07 juin 2024
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place
Ernest Granier
CS60556
2/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu
le
rapport
de
réponse
à
l'avis
de
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement et du travail par le déclarant en date du 16 septembre 2024
;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement et des
risques sanitaires
et technologiques
de l'Hérault en date du 26 septembre 2024 ;
Vu
la
participation
du
public
par
voie
électronique
du
21
octobre
2024
au
05
novembre
2024
et
l'absence de contribution ;
Vu
l'absence d'observation de l'agence régionale de la santé sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu
les observations du déclarant en date du 28 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que
le déclarant souhaite
mettre en
place un
projet expérimental
de traitement des
eaux
usées traitées
de
cinq
stations
de traitement
avec
quatre
qualités
possible
d'eaux en sortie
d'un
traitement mobile, et d’un stockage de longue durée dans des bâches ; CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la
réutilisation des eaux usées traitées
par
l'ajout
d'un
traitement
complémentaire
pour
une
partie
des
effluents traités
ne
modifient
pas
les
capacités
techniques
annuelles
de
traitement
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
MAERA,
Fabrègues, Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-les-Maguelone et n'ont pas d'incidence sur le rejet des effluents ;
|
CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées des stations de traitement des eaux usées
de
MAERA,
Fabrègues,
Cournonterral,
Saint-Georges
d'Orques
et
Villeneuve-les-Maguelone
pour
un usage externe doivent faire l'objet d’un encadrement spécifique ; CONSIDÉRANT
que
les
stations
de traitement des
eaux
usées
de
MAERA,
Fabrègues, Cournonterral,
Saint-Georges
d'Orques
et
Villeneuve-lès-Maguelone
ne
reçoivent
pas
d'effluents
provenant
d'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits animaux de catégories 1 ou 2
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1069/2009
classés
ICPE
rubriques
2730
ou
2731
ou
3650
non
traités
préalablement thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois bars ; CONSIDÉRANT que face
à
une
raréfaction
de
la
ressource en
eau et des épisodes de sécheresse qui
s'intensifient,
le
Plan
Eau
«pour
une
gestion
plus
résiliente
et
concertée
de
la
ressource
prévoit
notamment la valorisation des eaux dites non conventionnelles » avec pour objectif de développer 1000 projets
de
réutilisation
sur
l'ensemble du territoire
d'ici
2027
et de
multiplier
par dix
le volume
d'eaux
usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030 ; CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux usées traitées ; CONSIDÉRANT que
les stations de traitement des
eaux usées
de
Fabrègues, Cournonterral
et Saint-
Georges d'Orques rejettent dans des cours d'eau dont le débit est assuré pour tout ou partie par le rejet de
la
station
en
période
d'étiage,
et
que
les
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
MAERA
et
Villeneuve-les-Maguelone ont peu d'impact sur le l’hydrologie de leurs milieux récepteurs
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'imposer
des
prescriptions
particulières
à
l'opération
projetée,
visant
à
garantir
la
maîtrise
des
risques
sanitaires
liés
à
cette
réutilisation
des
eaux
usées traitées
et
la
gestion équilibrée de la ressource ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place
Ernest Granier
CS60556
3/46
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 ARRÊTE :
TITRE I.
OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.
Bénéficiaire de l'autorisation et parties prenantes
La
Régie
des
Eaux de
Montpellier
Métropole
Méditerranée, dénommée ci-après
«
le
déclarant »
et « le
bénéficiaire »,
sise
391
rue
de
la
Font
Froide,
34090
MONTPELLIER,
est
titulaire
de
la
présente
autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. La Régie
des eaux de
Montpellier
Méditerranée
Métropole, dénommée ci-après
« producteur
des
eaux
usées »,
en
tant
qu'exploitant
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
MAERA,
Fabrègues,
Cournonterral,
Saint-Georges
d'Orques
et Villeneuve-lès-Maguelone, est
responsable
de
la
production
des eaux usées traitées ainsi que de leur utilisation. Les
utilisateurs
des
eaux
usées
traitées,
dénommés
ci-après
«utilisateurs»
sont:
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
ses
prestataires,
la
Régie
des
Eaux
de
Montpellier
et
ses
prestataires,
les
communes du territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, les Jardins du Coulazou, le SDIS 34, des maraîchers et des vignerons. L'ensemble
des
parties,
dénommé
« parties
prenantes »,
représente
le
bénéficiaire,
le
producteur
des
eaux usées et les utilisateurs.
|
Les
responsabilités
de
chacune
des
parties
prenantes
sont
prévues
dans
un
document
d'engagement
entre ces parties. ARTICLE 2.
Objet de l'autorisation
La présente autorisation permet l’utilisation des eaux usées traitées des cinq stations de traitement des eaux
usées
de
MAERA,
Fabrègues,
Cournonterral,
Saint-Georges
d'Orques
et Villeneuve-lès-Maguelone
dans les conditions définies par le présent arrêté pour les usages suivants :
*
nettoyage
des
voiries
(chaussée,
caniveaux,
voies
piétonnes,
places
publiques,
ouvrages
d'art,
accotements et fossés) par aspiration mécanique et brossage ;
+
lutte contre les incendies ;
°__
hydrocurage
préventif et
curatif des
réseaux
d'eaux
usées
urbaines
non
raccordés
à
la
station
d'origine des eaux usées traitées, et des réseaux d'eaux pluviales ;
°
arrosage
sans
aspersion
d'espaces
verts
des
communes
de
Cournonterral,
Cournonsec,
Fabrègues, Saint-Jean-de-Védas, Lavérune, Pignan, Saussan, Villeneuve-lès-Maguelone ;
+
__irrigation de cultures maraîchères aujardin social clôturé du Coulazou situé à Fabrègues, et dans la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
«irrigation
de
vigne
en
goutte-à-goutte
dans
les
communes
de
Cournonterral
et
Saint-Georges
d'Orques.
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
des
prescriptions
qui
s'appliquent
à
l'exploitation
des
systèmes d'assainissement des cinq stations autorisées par leurs arrêtés préfectoraux respectifs.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
4/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 Concernant
l'hydrocurage
préventif
et
curatif
des
réseaux
d'eaux
usées,
des
arrêtés
portant
prescriptions complémentaires seront pris pour les usages internes au système dans le cadre de curage du réseau raccordé à
la station. L'usage industriel sans aérosol au sein des stations d'épuration sera aussi
encadré par des arrêtés portant prescriptions complémentaires. Le présent
arrêté
n'autorise
pas
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
les
usages
qui
ne
sont
pas
explicitement mentionnés dans le présent arrêté. En particulier sont interdites :
+
l'irrigation
du jardin
partagé
du
Coulazou
situé
à
Fabrègues
en
raison
du
risque
sanitaire
lié
à
l'occupation du
jardin par des particuliers ;
+
l'irrigation
du
verger
partagé
du
Coulazou
situé
à
Fabrègues
en
raison
du
risque
sanitaire
lié
à
l'occupation du verger par des particuliers.
ARTICLE 3.
Localisation
Les périmètres sur lesquels les usages mentionnés à l'article 2 sont autorisés, sont détaillés sur les cartes de localisation en annexe
1 du présent arrêté.
ARTICLE 4.
Caractéristiques générales du traitement complémentaire
1. Ouvrages Le projet porte sur la mise en place d'un système de traitement et de réutilisation des eaux traitées par les cinq stations de traitement des eaux usées citées dans l'article 1 exploitées par la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole. Le système de traitement des eaux usées en sortie de station comprend :
e__
la création d'une unité mobile de production (UMP) composée de: °
un container maritime de 40 pieds
°
un tuyau d'aspiration de longueur variable selon les stations reliant l'ouvrage de sortie de la STEU à l'UMP
°
une pompe d'aspiration de débits nominaux variant entre 50 et 56 m°/h pour l'alimentation des équipements en EUT
°
une unité de microfiltration céramique avec une finesse de filtration de 40 pm
°
une unité d'ultrafiltration
°
une pompe intermédiaire pour alimenter le module de nanofiltration ou d'osmose inverse
°
une unité de nanofiltration une unité d'osmose inverse basse pression
°
une unité de désinfection UV et une unité de désinfection par chloration
o
une unité de
nettoyage de lavage chimique des membranes
°
une unité de capteurs de sécurité et de pilotage des équipements de l'UMP
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
5/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 o
un tuyau de refoulement de longueur variable selon les sites reliant l'UMP aux bâches de stockage des EUT
*
la mise en place de bâches de stockage sur chaque site selon la qualité de l’eau attendue
°__
l'installation de bornes de distribution à badge
Le schéma de principe du traitement tertiaire est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les schémas d'alimentation des bâches de stockage par station sont présentés en annexe 3 du présent arrêté. 2. Qualité des eaux Usées traitées Les niveaux de qualité attendus selon les usages pour le suivi en routine sont les suivants :
Niveaux de qualité
Paramètres
Qualité 1
Qualité 2
Qualité 3
Qualité 4
Escherichia coli (UFC/100 mL)
<
1
<10
< 100
< 1000
Phages ARN F-spécifiques (UFC/100 mL)
<1
".
<10
< 100
< 1000
.
Clostridium perfringens (UFC/100 mL)
< 10
< 10
< 100
< 1000
MES (mg/L)
<10
< 10
< 35
Conforme à la
DBOS (mg/L)
<10
<10
<25
met dla
ban
Turbidité (NUT)
<1
£<5
-
-
Legionella spp (UFC/L)
<1
< 1000
< 1000
< 1000
Les
niveaux
de
qualité
attendus
selon
les
usages
pour
la
validation
de
la
performance
et
le
suivi
périodique sont les suivants :
Paramètres
Exigences de qualité
1
2
3
4
Escherichia coli
|
Abattement minimal
25
25
23
22
(log10)
Phages ARN F-
Abattement minimal
26
26
23
22
spécifiques
(log10)
Clostridium
Abattement minimal
24
24
2 3
22
perfringens
(log10)
MES
Valeur limite (mg/L)
<10
< 10
<35
Conforme à la
réglementation des
DBOS5
Valeur limite (mg/L)
<10
<10
.
<25
rejets d'EUT de la
__
STEU
Turbidité
Valeur limite (NUT)
<1
<5
ll
ll
Legionella spp
| Valeur seuil (UFC/100mL)
<1
< 1000
< 1000
< 1000
La correspondance avec les niveaux de rejets attendus par les réglementations européenne et française est présentée en annexe 4. Les niveaux de qualité attendus pour les usages autorisés sont précisés dans les articles ci-après.
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
6/46
34064
MONTPELLIER Cedex
2 TITRE Il.
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR CHACUNE DES CINQ STATIONS
ARTICLE 5. Station de MAERA 1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées La station
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
de
MAERA
sur
la
commune
de
Lattes,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
bénéficiaire,
compétent
en
assainissement,
est
conçue
pour traiter
Une
charge
brute
de
pollution organique correspondant à 695 000 Équivalents/Habitants (EH), soit 41 000 kg/j de DBOs. Le débit
moyen journalier en entrée est de 87 709 m/j (données autosurveillance 2021).
Elle est située sur la commune de Lattes, aux coordonnées Lambert 93 X : 773207 Y : 6276342. 2. Performances d'épuration
Sans
préjudice
des
dispositions
prescrites
à
l'article
4,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024. 3. Aménagements prévus sur la station Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
*
des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
°
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
+
l'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
°__
trois
citernes
souples
de
stockage
pour trois
qualités
sur sol
stabilisé,
sans fondation,
sur
lit
de
sable :
‘
o
une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
°
une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
o
une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 3,
*
des bornes de distribution à badge.
La
carte
de
localisation
des
bâches
de
stockage
sur
la
station
est
présentée
en
annexe
5 du
présent
arrêté. 4. Qualités et usages des eaux usées traitées Les
qualités,
quantités
maximales
et
usages
autorisés
des
eaux
usées
après
traitement
pour
la
réutilisation des eaux usées sont :
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
7/46
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Qualité
de
l'eau traitée
Usage
Localisation
Quantité d'eau usée traitée maximale par
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies piétonnes, places publiques, ouvrages d'art, accotements et fossés) par aspiration mécanique et brossage
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
300 m°/mois, soit 3 600 m“/an
Lutte contre les incendies
Forêts et zones urbaines
900m*/mois,
soit 10 800 m“/an
Usage industriel avec aérosols
Utilisation directement dans la
STEU
250 m‘/mois, soit 3 000 m“/an
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux
usées
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux
pluviales
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
1100 m°/mois, soit 13 200 m“/an 500 m°/mois, soit 6 000 m°/an
Usages industriels sans
aérosol
Utilisation directement dans la
STEU
2 000 m“/mois, soit 24 000 m/an
5.
Pourcentage du
rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de MAERA représentera au maximum 5 050 m° d'eau par mois pour un total de 60 600 m°/an sur les 31 158 750 m° déversés soit 018 % du rejet total de la station.
8/46
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6.
Statiôn de Fabrègues
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées La STEU de Fabrègues, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 30 517 EH, soit 1 831
kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 2 737 m°/j (données autosurveillance 2021). Elle est située sur la commune de Fabrègues, aux coordonnées Lambert 93 X : 764582 Y : 6273449, 2.
Performances d'épuration
Sans
préjudice
des
dispositions
prescrites
à
l'article
4,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
conditionnée au
respect du
bon fonctionnement de la
station, garanti
par l'atteinte des valeurs
limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2012. 3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
*
des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
°
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
°
_l’acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
*
deux citernes souples de stockage
pour trois qualités sur sol
stabilisé, sans fondation, sur
lit de
sable : °
une bâche de 200 m* stocke l’eau recyclée de qualité 1,
°
une bâche de 500 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
*
des bornes de distribution à badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent arrêté. 4, Origine et destination des eaux Les eaux
usées
traitées
réutilisées
proviennent
exclusivement
des
rejets
de
la
station
d'épuration
de
Fabrègues. Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation des eaux usées sont :
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
9/46
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 Qualité de l'eau traitée
Usage
Localisation
Quantité d'eau usée traitée maximale par
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies piétonnes, places
publiques,
ouvrages d'art, accotements
et fossés) par aspiration mécanique et brossage
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
100 m°/mois, soit1 200 m“/an
Lutte contre les incendies
Forêts et zones urbaines
300
m/an,
soit 3 600 m°/an
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux
usées
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux
pluviales
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
230 m°/mois, soit 2 760m/an 50 m“/mois, soit 600m3/an
Irrigation sans aspersion des
espaces verts
Communes de Fabrègues, Saint- Jean-de-Védas, Lavérune, Saussan
600 m°/mois de mai à
août,
100 m*/mois de
septembre à avril, soit 3 200 m°/an
Irrigation
de
cultures
1537
m°/an,
8
LS
Jardin social clôturé du Coulazou | dont 400 m°/mois de
maraîchères
su
à
A
juin
à
août
5.
Pourcentage du
rejet total
Le
recyclage
des
eaux
usées
de
la
station
de
Fabrègues
représentera
810m3/mois
d'octobre
à
mars,
813m3 en avril, 1334m3 en mai, 1680m3/mois de
juin à août et 850m3 en septembre pour un total de 12
893 m°/an sur les
1 072 959 m° déversés.
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 1
% du rejet entre septembre et avril, et plus de
1% entre mai et août avec Un maximum de 2,35 % en
juin.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
10/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 7 Station de Cournonterral 1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées La STEU
de
Cournonterral,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
bénéficiaire,
compétent
en
assainissement,
est
conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 15 000 EH, soit 900 kg/j de DBOs. Le débit
moyen journalier en entrée est de 1 238 m°/j (données autosurveillance 2021) ;
Elle est située sur la commune de Cournonterral, aux coordonnées Lambert 93 X : 759020 Y
: 6273649,
2.
Performances d'épuration
Sans
préjudice
des
dispositions
prescrites
à
l'article
4,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
conditionnée au
respect du
bon fonctionnement de
la
station, garanti
par l'atteinte des valeurs
limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014. 3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
*
des dispositifs de pompage des eaux,.usées traitées en sortie de STEU,
*
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
*
__l'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
*__
trois citernes souples de stockage
pour trois qualités sur sol
stabilisé, sans fondation, sur
lit de
_ sable :
°o
une bâche de 200 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
o
une bâche de 200 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
o
une bâche de 500 m* stocke l’eau recyclée de qualité 4,
+
des bornes de distribution à badge.
La
carte
de
localisation
des
bâches
de
stockage
sur
la
station
est
présentée
en
annexe
5
du
présent
arrêté. 4, Origine et destination des eaux Les
eaux
usées
traitées
réutilisées
proviennent
exclusivement
des
rejets
de
la
station
d'épuration
de
Cournonterral. Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la
réutilisation
des eaux usées sont :
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
11/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Quantité d'eau usée
ualité de
Fe
a
d£
.
us traitée
Usage
Localisation
traitée maximale par
4
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies piétonnes, places publiques,
Communes de Montpellier
60 m°/mois,
ouvrages d'art, accotements
et fossés) par aspiration mécanique et brossage
Méditerranée Métropole
soit 720 m“/an
Lutte contre les incendies
Forêts et zones urbaines
200 m°/mois, soit 2 400 m°/an
Usage industriel avec aérosols
Utilisation directement dans la
STEU
‘140 m*/mois, soit 1 680 m“/an
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux usées et eaux pluviales
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux
pluviales
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
50 m*/mois, soit 600 m°/an 50 m“/mois, soit 600 m°/an
Irrigation sans aspersion des
espaces verts
Cournonterral, Cournonsec et
Pignan
600 m*/mois de mai à
août,
100 m°/mois de septembre à avril, soit 3 200 m‘/an
Irrigation vigne en goutte-à-
goutte
Parcelles de vignes à
Cournonterral : BC 0011, BC 0012, BE 0138, BE 0133, BE 0156, BE O155,
BE 0153, BE 0157, BE 0158
1 980 m*/mois de mai
à août,
500 m°/mois de septembre à avril, soit 11 920 m°/an
5.
Pourcentage du
rejet total
Le
recyclage des eaux usées
de
la
station
de Cournonterral
re
avril et 3080m3 de mai à août de 21 120 m/an sur les 447 816 m° déversés.
présentera 1100m3/mois de septembre à
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 5 % du rejet entre septembre et avril, et plus de 8 % entre mai et aoÛt avec un maximum de 8,91 % en
juin.
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
12/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8. Station de Saint-Georges d'Orques 1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées La
STEU
de
Saint-Georges-d'Orques,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
bénéficiaire,
compétent
en
assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 9 200 EH, soit 552 kg/j de DBOs. Le débit moyen journalier en entrée est de 796 m°/j (données autosurveillance 2021) ; Elle est située sur la
commune de
Saint-Georges d'Orques,
aux coordonnées
Lambert 93 X :
763170 Y :
6278447.
|
2. Performances d'épuration Sans
préjudice
des
dispositions
prescrites
à
l'article
4,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
conditionnée au respect du
bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 02 décembre 2021: 3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
*
des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
+
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
°
__l'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
*
deux citernes souples
de stockage
pour trois
qualités sur sol
stabilisé, sans fondation,
sur
lit de
sable : °
une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
°
une bâche de 400 m° stocke l'eau recyclée de qualité 4,
*
des bornes de distribution à badge.
La
carte
de
localisation
des
bâches
de
stockage
sur
la
station
est
présentée
en
annexe
5
du
présent
arrêté. 4, Origine et destination des eaux Les
eaux
usées
traitées
réutilisées
proviennent
exclusivement
des
rejets
de
la
station
d'épuration
de
Saint-Georges d'Orques. Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation des eaux usées sont :
DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
13/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Qualité de
Quantité d'eau usée
l'eau
Usage
Localisation
traitée maximale par
traitée
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies piétonnes, places publiques,
Communes de Montpellier
60 m°/mois,
ouvrages d'art, accotements
Méditerranée Métropole
soit 720 m*/an
et fossés) par aspiration
1
mécanique et brossage
an.
à
Lutte contre les incendies
Forêts et zones urbaines
sù A fmois, soit 720 m°/an
Usage
industriel avec aérosols
Utilisation directement dans la
280 m*/mois,
8
STEU
soit 3 360 m°/an
Parcelles de vignes à Saint-
Di
770 m°
è
Georges d'Orques : AD 00712, AD
Im de Juin à
4
Irrigation vigne en goutte-à-
| 0003, AD 0004, AD 0002, AE 0075,
200 m°/mois de
goutte
AE 0074, AE 0076, AE 0077, AE 0073, AE 0072 (5,6ha au total,
retenu 4,6ha)
septembre à avril,
soit 4 110 m“/an
5.
Pourcentage du
rejet total
Le
recyclage
des
eaux
usées
de
la
station
de
Saint-Georges
d'Orques
représentera
600m3/mois
de
septembre à mai, 1170m3/mois de juin à août pour un total de 8 910 m°/an sur les 295 226 m° déversés. Cette réutilisation représente mensuellement moins de 3 % du rejet entre septembre et mai, ét plus de 5 % entre
juin
et août avec Un maximum de 5,23 % en juin.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
14/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 9. Station de Villeneuve-lès-Maguelone 1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées La
STEU
de
Villeneuve-lès-Maguelone,
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
bénéficiaire,
compétent
en
assainissement,
est
conçue
pour
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
correspondant
à
12 000 EH, soit 720 kg/j de DBOs. Le débit
moyen journalier en entrée est de 1 577 m°/j (données autosurveillance 2021) ;
Elle est située sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, aux coordonnées Lambert 93 X : 770196 Y
:
6271710. 2.
Performances d'épuration
Sans
préjudice
des
dispositions
prescrites
à
l’article,
4,
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs
limites
imposées
à
la
station
pour
le
rejet
dans
le
milieu
par
l'arrêté
préfectoral
du
06 janvier 1999
et
l'arrêté
préfectoral complémentaire du 04 août 2014. 3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
*
des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
°
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
*
__l’acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
°
une
citerne
souple
de
stockage
pour
trois
qualités
sur
sol
stabilisé,
sans
fondation,
sur
lit
de
sable : o
une bâche de 500 m° stocke l'eau recyclée de qualité 2
*
des bornes de distribution à badge.
La
carte
de
localisation
des
bâches
de
stockage
sur
la
station
est
présentée
en
annexe
5 du
présent
arrêté. 4. Origine et destination des eaux Les eaux usées traitées réutilisées proviennent exclusivement des rejets de la station d'épuration de Villeneuve-lès-Maguelone. Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation des eaux usées sont :
Quantité d'eau usée
ualité de
.
_
.
Q
ue À
Usage
Localisation
traitée maximale
par
l’eau traitée
usage
Hydrocurage préventif et
40 m°/mois
curatif des réseaux d'eaux
:
Ga
.
soit 480 m‘/an
:
usées
Communes de Montpellier
|
=
Méditerranée Métropole
-
Hydrocurage
préventif et
40 m*/mois,
Y
«
curatif des réseaux d'eaux
soit 480 m“/an
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
15/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 pluviales
Irrigation sans aspersion des
espaces verts
Commune de Villeneuve-lès-
Maguelone
230 m“/mois de mai à
septembre,
80 m°/mois d'octobre
à avril,
soit
1 710 m°/an
Irrigation de cultures
maraîchères
Commune de Villeneuve-lès-
Maguelone (1,5ha sur 5)
1690m*/mois dejuin à
septembre,
340 m°/mois d'octobre
à mai ; soit 9 480 m°/an
5.
Pourcentage du
rejet total
Le
recyclage
des
eaux
usées
de
la
station
de
Villeneuve-lès-Maguelone
représentera
500 m*/mois
d'octobre à avril, 650 m° en juin, 2 000 m°/mois de juin à septembre pour un total de 12 150 m“/an sur les 576 635 m°. Cette réutilisation représente mensuellement moins de 2 % du rejet entre octobre et mai, et plus de 3 % entre
juin et septembre avec Un maximum de 4,56 % en juin.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
16/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 TITRE
III.
Prescriptions communes aux cinq stations
ARTICLE 10.
Rejet en cas de non utilisation des eaux usées traitées
Le rejet des eaux usées traitées non utilisées doit se faire directement au milieu.
Les eaux ne doivent pas
être
renvoyées
en
tête
de
station,
ou
en
amont
du
point
réglementaire A4,
sauf en
cas
d'accord
avec
l'exploitant. ARTICLE 11.
Programme d'utilisation
Pour les usages d'irrigation agricole et d'arrosage des espaces verts, fe bénéficiaire établit un programme d'utilisation qui comprend
:
°
la
liste
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
concernées
ainsi
qu'une
représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
*
les types d'usage;
+
l'identification
des
personnes
morales
ou
physiques
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'irrigation
;
+
le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
*
le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation
;
*
les
distances
des
surfaces
irriguées
par
rapport
aux
cours
et jardins
attenants
aux
habitations,
aux voies
de
circulation
voisines,
ainsi
qu'aux terrains
ouverts
au
public (terrains de
sport...) et
aux bâtiments d'entreprise ;
+
le volume d'eau dans la bâche de stockage (le cas échéant).
Le programme d'utilisation est formalisé et transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un mois avant le début de la campagne d'utilisation par les parties prenantes. Il est mis à jour a minima tous les ans. En cas de modification, la version actualisée est transmise au préfet et aux maires concernés au plus tard un mois après son actualisation. En cas de modification pouvant avoir Un impact sur la sécurité sanitaire, l'irrigation est suspendue dans l'attente de l'accord conjoint du Préfet et des services de l’ARS. ARTICLE 12.
Programme de surveillance des eaux usées traitées
Trois types de surveillance sont mis en place :
*
la validation de la performance à
réaliser une fois pendant 6 mois avant démarrage de la
réutilisation des eaux usées traitées,
°
le suivi de routine à réaliser de manière resserrée, selon les fréquences précisées ci-après,
°
le suivi périodique à réaliser tous les deux ans.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
17/46
6
MONTPELLIER
Cedex 2 1. Suivi de la qualité des eaux en sortie de station 11. Validation de la performance de l'installation préalable au démarrage de la réutilisation des eaux usées traitées : Pour s'assurer du
bon fonctionnement de
l'unité
mobile de traitement avant de démarrer le
projet, un
suivi
sur
six
mois
consécutifs
est
réalisé
sur
les
stations
de
MAERA
et
de
Cournonterral,
avec
une
fréquence
d'analyses
d’une
fois
tous
les
quinze jours
peu
importe
le
niveau
de
qualité
au
point
de
conformité (en sortie du traitement complémentaire) portant sur les paramètres définis dans l'article 4. Les
mesures
pour les paramètres
Escherichia
coli,
Phages ARN
F-spécifiques et Clostridium
perfringens
sont à réaliser en entrée de la station et en sortie du traitement pour calculer l'abattement. En addition
aux
analyses
exigées
par
la
réglementation,
des
analyses
supplémentaires
seront
réalisées
lors de la période de validation : des analyses par conductivité, ATPmétrie et chromatographie ionique. L'outil
d'ATPmétrie sera
utilisé selon
la
même fréquence que
les
analyses
réglementaires
pour
la
phase
de
mise
en
route
sur
Lattes -
Maera
et
Cournonterral
afin
de valider
les efficacités
des
opérations
de
filtration et de désinfection. l'adéquation
de
la
filière
de
traitement
avec
le
niveau
de
qualité
requis
doit
être
vérifié.
Dans
le
cas
contraire l'utilisation est arrêtée. 1.2. Surveillance en routine Le suivi en
routine est réalisé au point de conformité complémentaire (sortie de bâche) pour toutes les
stations et selon
les fréquences suivantes :
|
Qualité 1
Qualité 2
Qualité 3
Qualité 4
Escherichia coli
1/semaine
1/semaine
1/15 jours
1/15 jours
1/semaine pour les
usages agricoles
Phages ARN F-
1/semaine
1/semaine
1/15 jours.
1/15 jours
spécifiques
1/semaine pour les
usages agricoles
Clostridium
1/semaine
1/semaine
1/15 jours
1/15 jours
perfringens
1/semaine pour les
usages agricoles
MES
1/semaine
1/semaine
1/15 jours
1/15 jours
DBOS5
1/semaine
1/semaine
1/15 jours
1/15 jours
Turbidité
En continu
En continu
1/15 jours
1/15 jours
Legionella spp
1/semaine
1/15 jours
1/15 jours
1/15 jours
En
addition
aux
analyses
exigées
par
la
réglementation,
des
analyses
supplémentaires
seront
réalisées
lors
du
suivi
en
routine
: des
analyses
par
conductivité,
ATPmétrie
et
chromatographie
ionique
à
la
même fréquence que les analyses réglementaires. Les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées).
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
18/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 1.3. Surveillance analytique périodique Un suivi
périodique de vérification
du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous
les 2 ans.
\
Ce
suivi
est
réalisé
sur
l'ensemble
des
paramètres
définis
dans
l'article
4
en
sortie
de
la
station
de
traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire. Au
moins
90
%
des
échantillons
prélevés
pour
chaque
paramètre
doivent
atteindre
où
dépasser
les
objectifs
de
performance.
Si
un
indicateur
biologique
n'est
pas
présent
en
quantité suffisante
dans
les
eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites. Les
échantillons
à
utiliser
pour vérifier
le
respect des
paramètres
microbiologiques
prévus
pour
le suivi
de
routine
et
la
validation
de
la
performance
de
l'installation
au
point
de
conformité
sont
prélevés
conformément
à
la
norme
EN
ISO
19458
ou
à
toute
autre
norme
nationale
ou
internationale
garantissant une qualité équivalente. 1.4. Transmission des résultats A
l'issue de la surveillance initiale de 6 mois (phase test), un premier bilan doit être transmis au préfet. Les résultats du suivi
périodique et du
suivi
de routine sont transmis au
préfet et aux maires concernés
avant le 31
mars de l’année N+1. Cette transmission concerne :
*
la qualité des eaux usées traitées ;
*
les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
2.
Dégradation de la qualité d'une bâche
En cas de dégradation délibérée ou accidentelle de la qualité de l'eau d'une bâche de stockage, celle-ci devra faire l'objet d'une procédure de désinfection. La reprise de la distribution ne pourra se faire qu'après analyse et validation de l'atteinte de la qualité de l'eau usée traitée attendue. ARTICLE 13. Qualité des boues produites Conformément
à
l’article
10
de
l'arrêté
du
14
décembre
2023,
un
suivi
des
boues
devra
être
réalisé,
qu'elles soient ou non destinées à être épandues, au regard des valeurs limites figurant aux tableaux la et Ib de
l'annexe
I
de
l'arrêté
du
8 janvier 1998.
L’arrosage
des espaces verts
à
partir
d'eaux
usées traitées
issues de station
de traitement des eaux usées qui
produisent des
boues
ne
respectant pas ces valeurs
est interdite. Les tableaux la et Ib sont présentés en annexe 6 du présent arrêté. Les modalités d'échantillonnage des boues sont celles présentes dans l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998. Le bénéficiaire
met
en
place
un
suivi
de
la
qualité
des
boues
permettant
d'attester
que
les
valeurs
limites sont bien respectées. Les
résultats
d'analyses
sont
transmis
au
préfet,
et
conservés
et
tenus
à
disposition
des
services
de
contrôle de la DDTM de l'Hérault ou de l'ARS.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
19/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 14.
Programme de surveillance du milieu récepteur
Les
stations
de
Fabrègues,
Cournonterral,
Saint-Georges
d'Orques
et
Villeneuve-lès-Maguelone
sont
soumises à
Un suivi du milieu amont et aval
cinq fois par an de juin à octobre mesurant les paramètres
DBOS5, DCO, MES, azote global, phosphore total et ammonium. Dans
le
cadre
de
la
réutilisation
des
eaux
usées traitées,
un
inventaire faunistique
12M2,
un
inventaire
IBD, un suivi de la flore et un suivi des volumes prélevés sont mis en place. Ces campagnes sont réalisées une fois par an en amont et en aval des rejets des stations, entre
juillet et octobre.
En complément, le suivi des débits des cours d'eau est réalisé deux fois par an entre le 1° juin et le 30 séptembre, pour les stations de Fabrègues, Cournonterral et Saint-Georges d'Orques. Ces suivis milieu sont à transmettre au service police de l'eau. Si le suivi démontre un impact immédiat, le bénéficiaire en informe sans délai le service de police de l'eau. Le bénéficiaire transmet
une fois
par an
un
bilan
du
suivi
du
milieu
récepteur au
service de
police de
l'eau, avant lé 30 octobre de chaque année. Ce bilan doit évaluer l'impact global de la réutilisation des eaux usées traitées sur le cours d'eau, du fait de la diminution des effluents rejetés (quantité et qualité), avec
un
focus
sur
la
période
d'étiage
où
la
sensibilité
du
cours
d'eau
est
maximale.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
proposer
une
diminution
des
volumes
réutilisés
en
cas
d'impact
notable
sur
le
milieu
récepteur de la station.
|
En cas de dégradation de l'état écologique des masses d'eau, l'autorisation est suspendue. En cas
de
dégradation
significative
du
débit
des
milieux
récepteurs,
l'autorisation
pourra
être
révisée
pour établir de nouveaux seuils de
réutilisation. Cette révision
peut entraîner l'interdiction de certains
usages.
|
ARTICLE 15. Suivi de la qualité des sols Une
analyse
de
la
qualité
du
sol
sur
lequel
l'usage
a
lieu
est
réalisée
au
minimum
tous
les
dix
ans
sur
chaque
point
de
référence
représentatif
d’une
zone
homogène.
Une
zone
homogène
est
une
partie
d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares. Ces analyses portent sur le PH et les éléments traces suivants (en mg/kg MS) : cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc. Les
résultats
des
analyses
sont
communiqués
au
Préfet,
à
l'ARS
et
à
l'exploitant
de
la
station
de
traitement des eaux usées. ARTICLE 16.
Périodes d'irrigation autorisées
1.
Les espaces verts
L'eau usée traitée étant de qualité À, il
n'y a pas de restrictions sur les distances et horaires d'utilisation
concernant l’utilisation
de ces eaux, à
l'exception
des
restrictions qui
peuvent être appliquées dans
le
cadre de la sécheresse, tel que prévu par l'article 18 du présent arrêté. L'arrosage devra être réalisé sans aspersion. 2. Les jardins du Coulazou Un délai
minimum de
2 heures doit être respecté entre l'accès au
public et le dernier arrosage avec de
l'eau usée traitée. 3.
Les vignes
La période d'irrigation des vignes doit se conformer à
l’article D665-17-5 du Code rural.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
20/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Ces
périodes
et
règles
d'utilisation
sont
adaptées
en
cas
de
restriction
sécheresse,
conformément
à
l’article 18 du présent arrêté. ARTICLE 17
Distances et restrictions à respecter vis-à-vis des activités oU usages
1.
Les espaces verts
.
Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif à l'arrosage des espaces verts. Les
cartes
des
espaces
verts
des
différentes
communes
irriguées
sont jointes
en
annexe
1
du
présent
arrêté. 2.
Irrigation de cultures :jardins du Coulazou, maraîchage et vignes
‘Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'irrigation des cultures. L'irrigation par aspersion n'est pas autorisée. Le périmètre du
jardin du Coulazou est délimité par des clôtures.
ARTICLE 18. Restrictions en cas de sécheresse Les
usages à
partir d'eaux
usées
réutilisées, en
provenance des stations de
MAERA et de Villeneuve-lès-
Maguelone, ne sont pas soumis à restriction en période de sécheresse. Les usages à
partir d'eaux usées réutilisées en
provenance des stations de traitement des eaux usées de
Fabrègues,
Saint
Georges
d'Orques
et
de
Cournonterral
sont
soumis
aux
restrictions
suivantes
en
période de sécheresse, selon les niveaux de gravité fixés par l'arrêté préfectoral sécheresse en vigueur :
°
usage d'irrigation agricole : °
alerte : pas de restriction,
o
alerte renforcée : interdiction entre 10het18h,
o
crise:
interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au
30
septembre,
et
de
10h
à
18h
du
1*
octobre au 31
mars, et limitation au strict nécessaire, sous réserve qu'il n’y ait pas de pénurie
d'eau
potable
entraînant
une
baisse
significative
des
eaux
usées
traitées
à
la
station
et
rejetées au milieu,
*
usage d'arrosage des
jardins partagés et maraîchages :
°
alerte : pas de restriction, .
°
alerte renforcée : interdiction entre 10het18h,
o
crise
: interdiction
entre 10 h
et
20 h, et
limitation
au
strict nécessaire, sous
réserve qu'il
n'y
ait pas de pénurie d'eau
potable entraînant une baisse significative des eaux usées traitées à
la station et rejetées au milieu,
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
21/46
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 °
usage d'arrosage des espaces verts : °
alerte : pas de restriction,
°
alerte
renforcée
:
interdiction
entre
10h
et
18h,
sauf
pour
les
espaces
verts
fréquentés
régulièrement
par
le
public
avec
un
rôle
avéré d'îlot de fraîcheur en
période estivale, sous
réserve de validation par le service police de l'eau,
o
crise
: interdiction, sauf pour
les
espaces verts fréquentés
régulièrement
par
le
public avec
un
rôle
avéré
d'îlot
de
fraîcheur
en
période
estivale
:
restriction
entre
10h
et
18
h,
sous
réserve de validation par le service police de l'eau,
*
usage de nettoyage des voiries : °
alerte : pas de restriction,
o
alerte renforcée
: limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
o
crise: limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
°
Usage d'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales : o
alerte : pas de restriction,
°
alerte renforcée : limitation au strict nécessaire,
o
crise: limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
+
usage d'hydrocurage des réseaux d'eaux usées : pas de restrictions,
°
usage de défense contre les incendies : pas de restrictions,
°
usages industriels à l'intérieur des stations d'épuration : pas de restrictions.
Les usagers doivent s'assurer des niveaux de gravité en vigueur disponible sur le site de la préfecture de l'Hérault. ARTICLE 19. Gestion du réseau de distribution Le stockage
et
le
réseau
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
sont
conçus
de
manière
à
ne
pas
dégrader
la
qualité
de
l'eau
usée
traitée,
à
assurer
la
sécurité
des
populations
exposées
et
des
installations et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées. Le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
des
eaux
usées
traitées
s'assure
que
les
canalisations
sont
repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils. Le réseau,
ainsi
que
le
matériel
d'utilisation
des
eaux
usées traitées
sont
conçus
de telle
sorte
que
le
gestionnaire puisse réaliser facilement des purges. Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine est interdit.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
22/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 En
l'absence
de
réseau
de
distribution,
les
eaux
usées
traitées
peuvent
être
acheminées
sur
le
site
d'utilisation
à
l'aide
de
matériel
spécifique
dédié
Uniquement
à
cet
usage
(tonne
à
eau,
camion-
citerne...) sous réserve du respect des conditions suivantes :
°
le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation,
+
_
le
temps
de
séjour
des
eaux
dans
le
matériel
est
minimisé
et
ne
dépasse
pas
72
heures,
à
l'exception du stockage dans les bâches sur les stations.
Pour le
réseau de distribution
des cultures
maraïîchères et de
la vigne,
un
rinçage au
chlore ou
à
l'acide
sera effectué tous les ans. ARTICLE 20.
Mesures d'information du
public et des utilisateurs
1.
Espaces verts
Les agents qui
réalisent l’arrosage sont informés sur l'origine de l'eau et sensibilisés au risque d'utilisation
de l'eau usée traitée. Un
panneau d'information
est installé à
l'entrée des squares et parcs.
Il
informe
le
public de
l’utilisation
d'eau usée traitée pour l'irrigation. Les bonnes règles d'hygiène y seront rappelées. Des
panneaux
explicatifs
sont
disséminés
aux
endroits
stratégiques,
a
minima
aux
différentes
entrées,
afin d'informer le public sur la provenance de l'eau ét l'intérêt de cette pratique. Les
éléments
constitutifs
du
réseau
de
distribution
sont
repérés
de façon
explicite
(par
un
autocollant
« eaux
Usées traitées »
par exemple) à
tous
les
points
d'entrée
et de sortie
des
vannes et des
appareils,
dont les bouches d'arrosage. L'accès
au
site
est
interdit
au
public
pendant
l'irrigation
par
aspersion
et jusqu'à
deux
heures
après
l'irrigation par aspersion. 2. Jardins du Coulazou,
maraîchage, vignes
Les
utilisateurs
qui
réalisent
l'irrigation
sont
informés
sur
l'origine
de
l'eau
et
sensibilisés
au
risque
d'utilisation de l’eau usée traitée. Un
panneau d'information est installé à l'entrée du
jardin et des serres.
Les productions maraîchères du
jardin social sont à destination des Restos du cœur.
Une
information
supplémentaire
lors
de
la
distribution
des
légumes
doit
indiquer
aux
consommateurs
l’utilisation
d'eau
recyclée
et
la
nécessité
de
rincer
les
produits
avec
de
l’eau
potable
avant
de
les
consommer.
|
ARTICLE 21.
Carnet Sanitaire
|
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
les
utilisateurs
des
eaux
usées traitées
mettent
en
place
chacun
un
carnet
sanitaire
pour
l'ensemble
des
usages,
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'article
11
de
l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 sus-visé. Le
carnet
sanitaire
dématérialisé
est
transmis
au
préfet
de
département,
par
voie
dématérialisée,
au
moins
annuellement
à
la
date
anniversaire
de
la
mise
en
service
du
projet
donnant
lieu
à
l'utilisation
d'eaux usées traitées. ARTICLE 22.
Mesures relatives au
risque sanitaire professionnel
Un
document
rappelant
les
risques
et
les
mesures
de
prévention
à
respecter est établi
et
présenté
aux
travailleurs concernés.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
23/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 Ces
mesures
de
prévention
incluent
les
règles
d'hygiène
à
respecter,
le
port
des
équipements
de
protection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle. Le bénéficiaire veille au respect des mesures sanitaires prévues par le personnel intervenant sur les lieux d'usage des eaux usées traitées. ARTICLE 23. Convention entre producteur et utilisateur des eaux usées traitées Une
convention
est
signée
entre
le
bénéficiaire
et
les
utilisateurs
de
l’eau
(Montpellier
Méditerranée
Métropole et ses
prestataires, la
Régie des eaux de
Montpellier et ses
prestataires, les communes du
territoire
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
le
SDIS
34,
les jardins
du
Coulazou,
vignerons
et
maraîchers).
Pour
les
usages
dont
la
compétence
relève
du
bénéficiaire
(hydrocurage,
nettoyage
des
voiries, Usages au sein des STEU), une lettre d'engagement du bénéficiaire est signée. La
répartition
des
tâches
incombant
à
chaque
acteur
fait
l'objet
d'une
note
interne
rédigée
dès
la
notification du présent arrêté préfectoral. Ce
document
décrit
notamment
la
gestion
de
l'irrigation
et les
modalités
de
suivi
(sols,
effluents,
surveillance des impacts sanitaires). Le document signé est transmis au préfet. ARTICLE 24.
Bilan Global
Conformément au décret du 29/08/2023, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global tous les cinq ans, qui présente de façon qualitative et quantitative :
°
les impacts sanitaires et environnementaux ;
*
les
volumes
journaliers
traités ;
°
une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce
bilan
est
adressé
au
préfet,
qui
le
transmet
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci
rende, dans les trois mois suivant sa
réception, un
avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
24/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 TITRE IV.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25. Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation Cette
autorisation
est
valable
à
compter
du
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
engage
le
déclarant au respect de ses dispositions. Sauf cas
de force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et acceptée de
prorogation
de
délai,
l'autorisation
cesse de produire effet, si
l'installation
n'a
pas été mise en service, si
les travaux n'ont pas été exécutés,
si
l'activité
n'a
pas
été
exercée
dans
un
délai
de 3
ans
à
compter du jour de
la
notification
du
présent
arrêté. Un bilan global est dressé
à l'issue de la phase d'expérimentation.
Le bénéficiaire tient informé le service
police de l’eau des suites qu'il donne
à
l'expérimentation et des éventuelles modifications qu'il souhaite
apporter
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Une
modification
des
modalités
de
suivi
en
phase
de
routine
pourra
être
sollicitée via
Un
porter à
connaissance
argumenté
sur
la
base
de
l'exploitation
des
données acquises dans le cadre de l’expérimentation. ARTICLE 26. Conformité au dossier - Modifications Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément aux
plans et contenus
du
dossier de demande d'autorisation,
sans
préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute
modification
substantielle du
projet, qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du projet,
lors
de sa
mise
en
œuvre
où
au
cours
de
son
exploitation,
est
subordonnée
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation.
Est regardée comme substantielle
la
modification
susceptible d'avoir
une incidence sur les
dangers
ou
inconvénients
du
projet
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement.
La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Le
préfet
modifie,
s'il
y
a
lieu,
les
prescriptions. ARTICLE 27
Début et fin des travaux - Mise en service
Le
bénéficiaire
informe
le
service de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier,
des
dates
de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai minimum de 15
jours précédant l'opération.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi, il comprend
l'ensemble
des
interventions
depuis
la
phase
préparatoire
au
chantier jusqu'à
la
mise
en
place des bâches. ARTICLE 28. Accidents — Incidents Tout incident ou accident intéressant les aménagements et la
réütilisation des eaux usées traitées et de
nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement est déclaré,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
211-5
du
Code
de
l'environnement.
Ces
incidents
ou
accidents devront être reportés dans un registre tenu à
la disposition des services de contrôle.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
25/46
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 ARTICLE 29.
Cessation - Remise en état
En
cas
de
cessation
définitive,
le
bénéficiaire
informe
le
préfet
de
l'arrêt
de
la
réutilisation
des
eaux
usées et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état des sites de traitement et de stockage. ARTICLE 30. Abrogation — Suspension — Interdiction En cas
de
danger
ou
d'inconvénient grave
pour
la
santé
humaine
ou
l'environnement,
le
préfet
peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai
nécessaire à
la
mise
en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient. En cas
de dépassement des valeurs de
rejet
prescrites
dans
l'arrêté
préfectoral
de
la
station
citée
en
article
2,
le
bénéficiaire
doit
en
informer
immédiatement
le
préfet
et
les
autres
parties
prenantes.
L'utilisation et le stockage des eaux usées traitées sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conforme aux valeurs limites. En cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, la reprise de l'activité ou
la
remise
en
état des
lieux, de
prendre toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance du
système de traitement des eaux usées en sortie de station, du chantier, de l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la responsabilité. ARTICLE 31. Contrôle - Sanctions En cas
de
non-respect
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
Code
de
l'environnement
où
du
présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-1
à L171-12.
Le
déclarant
sera
tenu
de laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l’article
L.216-3
du
Code
de
l'environnement et
l’article
L1421-1
du Code de
Santé
Publique.
Il
devra
leur
permettre de
procéder à
toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Les agents en charge du contrôle pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et R.216- 2 du code de l’environnement. Les services chargés du contrôle pourront alors demander au bénéficiaire d'interrompre les opérations d'utilisation des eaux usées traitées. ARTICLE 32.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont.et demeurent expressément réservés. ARTICLE 33. Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
Û
délivrée.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
26/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 34.
Publication - Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
'
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
communes
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole, et peut y être consultée ; un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
métropole
de
Montpellier
pendant
une
durée
minimum d'un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire
;
le présent arrêté est adressé par la Régie des eaux à chaque parties prenantes ; l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État (préfecture de l'Hérault), pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 35. Voies et délais de recours
|
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier :
par
les tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cet
arrêté d'autorisation, par
le titulaire de
l'autorisation, dans un délai de deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle le
présent arrêté leur a été notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R214-2 du code
de
justice administrative.
ARTICLE 36.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Le directeur départemental des territoires et des mers de l'Hérault, Le président de Montpellier Méditerranée Métropole, Les maires des communes de Montpellier Méditerranée Métropole, Le directeur de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
NS,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
27/46
34064
MONTPELLIER Cedex 2 Annexes
ANNEXE 1.
Localisations des usages
1. Usages par station aspiration mécanique et brossage
Usage
Station
Localisation
Communes de Montpellier
MAERA
he
Le
UPe
Ie
:
:
Méditerranée Métropole
Nettoyage des voiries (chaussée,
-
‘[caniveaux, voies piétonnes,
Fabrègues
Communes
de Montpellier
places publiques, ouvrages d'art,
Méditerranée Métropole
accotements et fossés) par
Communes de Montpellier
Cournonterral
Méditerranée Métropole
Saint-Georges d'Orques
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
Lutte contre les incendies
MAERA Fabrègues Cournonterral Saint-Georges d'Orques
Forêts et zones urbaines
Hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées
MAERA Communes de Montpellier Méditerranée
Communes de Montpellier Méditerranée Métropole
Métropole Fabrègues
Communes de Montpellier
|
8
Méditerranée Métropole Communes de Montpellier
Cournonterral
P
Méditerranée Métropole
Villeneuve-lès-Maguelone
Communes de Montpellier
‘Méditerranée Métropole
Irrigation manuelle des espaces verts
Fabrègues
Communes de Fabrègues, Saint- Jean-de-Védas, Lavérune, Saussan
Cournonterral
Communes de Cournonterral, Cournonsec, Pignan
Villeneuve-lès-Maguelone
Commune de Villeneuve-lès- Maguelone
Irrigation de cultures maraîchères
Fabrègues
Jardins social clôturé du Coulazou
Villeneuve-lès-Maguelone
Commune de Villeneuve-lès- Maguelone (1,5ha sur 5)
Irrigation des vignes en goutte-à- goutte
Cournonterral
Parcelles de vignes à Cournonterral : BC 0011, BC 0012,
28/46
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 BE 0138, BE 0133, BE 0156, BE 0155, BE 0153, BE 0157 BE 0158 Parcelles de vignes à Saint- Georges d'Orques : AD 0012, AD
Saint-Georges d'Orques
0003, AD 0004, AD 0002, AE 0075, AE 0074, AE 0076, AE 0077, AE 0073, AE 0072 (5,6ha au total, retenu 4,6ha)
2. Cartes des espaces verts irrigués par les eaux de la station de Fabrègues.
fr
recyclée
ou)
:
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commune de Fabrègues
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34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
29/46
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 Localisaion
des
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verts
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commune de Lavérune
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commune
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DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
30/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Localisation des espaces verts sur la
commune de Saussan
 f : ‘à 2
Espaces
verts
UM
Parcs
et
squares
OM
Parking
EM
Place
{
DM
Placette
de
Lotissem
[M
Espaces
verts
autre:
7”
M
Accoitement
de
voiri
EM Cimetières EM Espaces de nature C2
commune
DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
31/46 3. Cartes des espaces verts irri
bar les eaux de la station de Cou
rnonterral e
Pam
Espaces
verts
autres
_-
Macc de voiries Légende d%
SE
...
...
Espaces verts
©
[ii Parcs et squares EN
Parking
M
Piace
OM Piacette de lotissement (M
Espaces
verts
autres
100
200
EM
Acc.
de
voiries
C2 Limite des communes
OR
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
32/46 Localisation des espaces verts sur la commune de Pignan
_
Légende
Espaces
verts
$
àMM
Parcs
et
squares
|
M
Parking
EM
Place
En
Placette
de
lotissement
|
BB Abord terrain de sport ... I
Espaces
verts
autres
M Accotement de voiries â EM Cimetières D
Espaces
de
nature
M
Autres
©
commune
PE CRT
AT MEE LAS
—
-
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
_
CS60556
33/46
:
34064 MONTPELLIER Cedex
2 5
,
;
ÿ
|
4. Carte des espaces verts irrigués par les eaux
de
la station de Villeneuve-lès-Maguelone
LS
EF:
R Beumi
3
Localisation des espaces verts sur La commune de Villeneuve-
lès-Maguelone
Espaces.
verts
À
M
Parking
EM
Piace
OM Placette de lotissement M Abord terrain de sport On Espaces verts autres EM
Acc.
de
voiries
OM Espaces de nature EM Autres
TE
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
34/46 ANNEXE 2. Schéma de principe de l'UMP Le schéma ci-dessous présente, de manière simplifiée, les procédés de traitement mis en œuvre selon le niveau de qualité requis. Pour les Q1 et Q2, les technologies membranaires pouvant être combinées pour affiner les filières de traitement et coller au plus juste des objectifs de qualité. Q4
= Microfiltration ce Désinfection UV' a)
|
ERversles
Q3.
Ultrafiltration
bâches de ‘stockage
Dosage javel
EE
Q2
mn
rattater
Nanofiltration
a
Q1 = Ultrafiltration
Osmose inverse +
DDTM 34
Bêt. Ozone,
181 place Ernest Granier :
CS60556
35/46
;
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 3. Schémas de principe du traitement et du stockage station par station 1. Station de MAERA : Q1 —
Ultrafiltration
peinverse as Désinfection finale
Le
re
————
|
Q2 _— Ultrafiltration re| nano
ltration à
Désinfection finale |
Q3 ....
Ultrafiltration ee
ponemmemmamment
[se Désinfection
finale
Filières de traitement de la station de Lattes - Maera
Eau Recyclée (ER)
|
Eau Recyclée [ER] en sortie
Qualité 1
|
de stockage
#
Î
ï
Alimentation en eaux usées
‘
Quel:
u
Nettoyage
des
voiries
'
|
ER en sortie
pe _—
Hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales
Hydrocurage
des réseaux d'eaux usées
Eau
Recyclée
(ER)
Qualité 3
Ms
@ Point d'analyse de conformité
de l'eau
|
Usages industriels
sans aérosols
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Lattes - Maera
DDTM
34
Bêt. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
36/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 2. Station de Fabrègues :
Q1 —:
Ultrafiltration
fn orne
inverse_—— Désinfection finale
Q2
Ultrafiltration as Nenofiltration mm
Désinfection finale
— Fès de traitement de PR station de Fabrègues
Eau Recyclée (ER)
|
Eau Recyclée [ER] en sortie
Qualité 1
de stockage
Alimentation en eaux usées
+
Queitéi
Lutte contre l'incendie Nettoyage des voiries
Eau
Recyclée
(ER)
Qualité
2
.
ER en
sortie
de
stockage
Qualité 2
@
Pont d'analyse
de conformité de l'eau Stockage des eaux usées traitées sur la station de Fabrègues
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
37/46
-
32064 MONTPELLIER Cedex 2 3. Station de Cournonterral : Q
N
Ultrafiltration
mn —
—
ns
= Microfiltration2Désinfection
UV
Q1 _Ultrafict jam) once
inverse D
Désinfection finale ————
—
Désinfection finale Désinfection finale
|
Filières de traitement de Bstation de Cournonterral
Eau Recyclée (ER)
Eau Recyclée (ER) en sortie
Qualité 1
de stockage
Alimentation
en
eaux
usées
Qualité
1
Eau Recyclée (ER)
Qualité 4
@
Pointd'analyse de conformité de l'eau
Qualité
2
ER en sortie de stockage
Qualité
4
:
1
Irrigation
de la vigne
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Cournonterral
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
38/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 4. Station de Saint-Georges d'Orques :
EE
naar
_——
Q1 == Ultrafiltration
= Osmose inverse
| Désinfection finale
Q4 +
Microfiltration
Désinfection UV
mm} | Désinfection finale
Filières
de
traitement de la station de Saint-Georges d'Orques
Eau Recyclée (ER)
Eau Recyclée (ER) en sortie
Qualité 1
de stockage
Alimentation en eaux usées
Qualité 1
Eau
Recyclée
(ER)
Qualité 4
| ERen sortie de stockage
|
Qualité
4
irrigation
de la vigne
@
Point d'analyse de conformité de l'eau Stockage des eaux usées traitées sur la station de Saint-Georges d'Orques
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
39/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 5. Station de Villeneuve-lès-Maguelone :
,
=
_
n |
Sn
‘
[
|
|
|
Q2
=
Ultrafiltration
RER
Nanofitation
mem
| Désinfection
finale
Filière de traitement de la station de Villeneuve-lès-Maguelone
Alimentation en eaux usées
Eau
Recyclée
(ERI
Qualité
2
Eau Recyclée (Erin
|
sortie
de
stockage
Qualité
2
*
irrigation des espaces verts
©
Fointd'analyse
de
conformité
de
l'eau
Hydrocurage
des
réseaux d'eaux
usées
Irrigation
de
cultures
maraichères
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Villeneuve-lès-Maguelone
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
40/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 4, Tableaux comparatifs des niveaux de rejets La correspondance entre niveau de qualité LifeRewa et niveau de qualité réglementaire correspond au classement du paramètre le plus défavorable
Paramètre
Qualité 1
LifeRewa
Qualité réglementaire A
Qualité réglementaire A
(espaces verts)
(cultures)
Escherichia coli (UFC/100
<1
< 10
< 10
mL)
Phages ARN
F-spécifiques
<1
<10
< 10
(UFC/100 mL )
Clostridium perfringens
<10
< 10
<10
(UFC/100 mL) MES (mg/L)
<10
< 10
< 10
DBOS (mg/L)
<10
<10
<10
Turbidité (NUT)
<1
<5
<5
<1
<1000 UFC/L si risque de formation aérosols
Legionella spp (UFC/L)
Paramètre
Qualité 2 LifeRewa
| Qualité réglementaire À | Qualité réglementaire A
(espaces verts)
(cultures)
Escherichia coli (UFC/100
<10
<10
<10
mL)
Phages ARN
F-spécifiques
< 10
< 10
< 10
(UFC/100 mL )
Clostridium perfringens
< 10
<10
< 10
(UFC/100 mL) MES (mg/L)
< 10
<10
<10
DBOS (mg/L)
< 10
< 10
<10
Turbidité (NUT)
<5
<5
<5
Legionella spp (UFC/L)
<1000
< 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
41/46
.
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Paramètre
Qualité 3 LifeRewa
Qualité réglementaire B
Qualité réglementaire B
(espaces verts)
(cultures)
Escherichia coli (UFC/100
<100
<
100
< 100
mL)
Phages ARN
F-spécifiques
< 100
<100
< 100
(UFC/100 mL)
Clostridium perfringens
< 100
<100
< 100
(UFC/100 mL) MES (mg/L)
<35
Conforme à la
Conforme à
la
DBOS (mg/L)
225
RERMeNsRen des rejets
réglementation des rejets
eaux usées traitées
d'eaux usées traitées
pour l'exutoire de la
pour l'exutoire de la
station hors période
station hors période
d'utilisation
d'utilisation
Turbidité (NUT)
-
-
-
Legionella spp (UFC/L)
<1000
< 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
Paramètre
Qualité 4 LifeRewa
Qualité réglementaire C
Qualité réglementaire C
(espaces verts)
(cultures)
Escherichia coli (UFC/100
< 1000
< 10 000
< 10 000
mL)
Phages ARN
F-spécifiques
< 1000
< 10 000
< 10 000
(UFC/100 mL)
Clostridium perfringens
< 1000
< 10 000
< 10 000
(UFC/100 mL) MES (mg/L)
Conforme à la
réglementation des rejets d'eaux usées
traitées pour
l'exutoire de la station
hors période d'utilisation
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'utilisation
DBOS (mg/L)
Conforme à
la
réglementation des rejets d'eaux usées
traitées pour
l'exutoire de la station
hors période d'utilisation
Conforme à
la
réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'utilisation
Turbidité (NUT)
Legionella spp (UFC/L)
<
1000
< 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place
Ernest Granier
42/46
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 5. Cartes de localisation des stations 1. Plans de localisation des bâches de la station de MAERA :
Position sous réserve de la mise à disposition de l'espace
terrain
(potager,
plantations,
pluvial....)
AM
e,
de
LOT a
Meses
MOHE
RE
PLAN
PROJET
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
43/46
34064 MONTPELLIER Cedex 2 2.
Plan de localisation des bâches de la station de Fabrègues :
L\
D
Cermuns
de FABREGLES
SITESTEU hohster LA? era
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DES
PLAN
PROJET
F
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MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
DIREZTION
DE
L'EAU
ET
DE
L'ABSAINISSEMENT
tr
_
à
Commune deCouranterral
SITE S.TEU Pharaon
UP
etes
2
stage
Marché
n°
:MSD014EA
lot3
PLAN
PROJET
44/46
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
34064 MONTPELLIER Cedex 2 4. Plan de localisation des bâches de la station de Saint-Georges d'Orques :
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
.
te
DIRECTION
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
Commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
SITE S.T.E.U motantaton
UMP
et sâches de stockage
Marché n° :
M9D914EA lot3
PLAN
PROJET
Affaire n° Indice:
01
Ecité le 10/02/2023 Echelle: 1/200ème AVP
LS
INGENIERIE
Ref
5725
Dessne ser Piemesries PRIS Vétt par Date FEDIEL
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
A
LS
DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
2
is
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oi
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il VILLE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONES
SITE S.T.E.U
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Iralastaton UMP
et
bâches
de
stockage
Marché
n° :
M9DO14EA
bol3
sa cer cut
Ce sel rs? ee
PLAN
PROJET
Affaire n° Indice:
01
Edité le 10/02/2023 Echelle: 1/200ème AVP
X
LS
INGENIERIE
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sgence
ce
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ss Pubeh Radar
- Iôe, 5 -
Encaber 1
ler
A
JH97U LATTES
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1945 Déufosard Fronçees Manr Foto
=
11000 Carcansonre
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CHARTES
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cmd
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Ref: 325
:
2
Dessné
se Pronestres PRIS
Vérfié
par
Dies
FEDIEU
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
:
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 6.Tableaux la et Ib de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles Tableau | a : teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Éléments-traces
Valeur limite dans les boues
Flux maximum cumulé,
apporté par
les boues en 10 ans
CaAdMIUM nr
20 (*)
0,03 (**)
CTOME mms
1000
1,5
CUÏIVTR sus snnee nue en sn sernenee eus snrssemes ee ensnennee
1 000
1,5
METEURÉ scssrssnilhilennsssssesse
10
0,015
NICKEL nn
seen
nr.
200
0,3
Plomb .
800
1,5
Zinc
F
ses
3 000
4,5
Chésiet
+ cuivre +
+ nickel.s
+ zinc.
4 000
6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1°
janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2004
(**) 0,015 g/m? à compter du 1°
janvier 2001
Tableau I b
: teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
Valeur limite dans les boues
(mg/kg
MS)
Flux maximum cumulé, apporté
par les boues en 10 ans
Composés-traces
(g/m°)
Cas général
Épanasse Sur
Cas général
Épandage ST
paturages
paturages
Total des 7 principaux PCB
LS ses
0,8
0,8
1,2
1,2
Fluoranthène
re
5
4
7,5
6
Benzo(b)fluoranthène
2,5
2,5
4
4
du
2
1,5
3
2
Benzo(a)pyrène pda
en sans
(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
DDTM
34
46/46
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
iber
.
pare Fraternité Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL Téléphone
: 04
34
46 62
66
Montpellier,
le
{4
6
DEC.
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 14 034 0023 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la
route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la
route :
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
:
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté n°
2023-04-DRCL-0102
du
04 avril
2023
donnant délégation
de signature du
Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer
;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
14
034
0023
O0
en
date
du
16
décembre
2019
autorisant
Monsieur
Sébastien
LE TOUZE
DE
LONGUEMAR
né
le
24 janvier 1975
à
VERSAILLES
(78),
domicilié
16 Allée
Albertine
Sarrazin
à
JACOU
(34830),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
Centre
Commercial
Coeur de Ville - Avenue de Vendargues à JACOU
(34830).
Considérant que
la
demande de
renouvellement de
|’ agrément
présentée
par Monsieur Sébastien
LE TOUZE
DE
LONGUEMAR
le
09
novembre
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur
;
°
DDTM 34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier
- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Considérant que la demande remplit les
conditions
réglementaires
;
Sur proposition
de
Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Monsieur
Sébastien
LE
TOUZE
DE
LONGUEMAR,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n° E 14 034 0023 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
sis
Centre commercial
Cœur de Ville -
Avenue de Vendargues
à JACOU (34830).
|
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE JACOU» Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE JACOU » ARTICLE
2
:
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«
B
»«
BI
»«
AAC
»
ARTICLE
3
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par son titulaire,
sous
réserve de l'application des prescriptions de
l'arrêté ministériel
du
08 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris
l'enseignant,
est fixé à
19
personnes.
L'établissement doit répondre aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes handicapées. ARTICLE 5 :
Cet agrément est délivré
pour une
durée
de cinq
ans à
compter de
la
date du
présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6
:
Pour tout
changement d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant la date de changement ou de la
reprise.
ARTICLE
7
:
Pour toute
transformation
du local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 8
:
L'agrément
peut être à
tout
moment suspendu
ou
retiré selon
les conditions fixées
par
les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil
du
public
:
http://www. herault. gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera adressé à
Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR.
ARTICLE
10
:
Le
présent agrément et toute décision
affectant sa
validité seront enregistrés dans
le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité
routière
créé par l'arrêté du
08 janvier 2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant. ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le Chef des Unités UCAE et EPC,
P
te
Jean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
- 34 place des Martyrs de la
Résistance
- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique AUpIÉS
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
- 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot -
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif a
été
préalablement déposé.
Le
tribunal
administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3
Modalités d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 _
PRÉFET
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté
Eole Fraternité Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
il
|
6
Téléphone : 04 34 46 62 66
.
Montpellier,
le
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DEC. 2024
DDTM 34 - SIESR
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0022 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la
route,
et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la
route ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté
du
8 janvier 2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des
véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04 avril
2023
donnant délégation
de
signature du
Préfet du
département à
Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la
mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; VU l'arrêté préfectoral
n°
E
19 034 0022
O0 en date du
16 décembre 2019 autorisant
Monsieur Jean-
Michel
LAURIER
né
le
18
juin
1965
à
LUNEL
(34),
domicilié
4
Rue
des
Entrepôts
à
BAILLARGUES
(34670),
à
exploiter,
à
titre
personnel,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite des véhicules à
moteur sis 1 Avenue de la
Gare à VENDARGUES (34740).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par
Monsieur Jean-Michel
LAURIER
le
02
octobre
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement d'enseignement
à
titre
onéreux de la conduite des véhicules à
moteur
;
Considérant que la
demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3
Modalités d'accueil du
public :
http://www.herault.gqouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Michel LAURIER,
est autorisé à
exploiter,
sous
le n° E 19 034 0022 0, à
titre
personnel,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière sis 1 Avenue de la Gare à VENDARGUES (34740). La dénomination sociale de cet établissement est « Jean-Michel LAURIER » Le nom commercial de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE BLEU DEPART VENDARGUES » ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«
AM
»
«
AT
»
«
A2
»
«
À
»«
B
»«
B1
»«
AAC
»
«
BE
»
ARTICLE 3
: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel
par son titulaire,
sous réserve de
l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à
19
personnes.
L'établissement doit répondre aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes handicapées. ARTICLE 5
:
Cet agrément est délivré
pour une
durée
de cinq
ans à
compter de
la
date du
présent
arrêté. Sur demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera
renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6
:
Pour tout changement d'adresse du
local
d'activité ou
toute
reprise de ce
local
par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant la date de changement ou de la
reprise.
ARTICLE
7
:
Pour toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 8
:
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon
les conditions fixées par
les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM
34
. Bêtiment OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Modalités d'accueil du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera adressé à
Monsieur
Jean-Michel LAURIER.
ARTICLE
10
:
Le
présent agrément et toute décision
affectant sa validité seront enregistrés dans
le
registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du
08 janvier 2001
précité.
:
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant. ARTICLE
11 :
Le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer de
l'Hérault
est chargé
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le Chef des Unités UCAE et EPC,
do
Jean-Marc
MALABAVE
La présente décision
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM
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Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
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