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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 20 260 P1 Recueil n°260 du 20 décembre 2024 partie 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°260 du 20 décembre 2024
Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS) ARS_DD34_DT CB1_2024 _SSIAD_MONTAGNAC LE CEP
ACPPA_CPOM 3
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_ADELA LA GRANDE
MOTTE_CPOM 6
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_ADMR BEZIERS EST_SERIG-
NAN 9
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_ASPIRAN MFGS SSAM 11
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_BEDARIEUX CH-CPOM 13
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_BEZIERS NORD MFGS SSAM 17
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_CAPESTANG_BEZIERS
OUEST ADMR 19
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_CASTRIES LA FARIGOULE 21
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_CH CLERMONT L'HERAULT 23
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_CH LODEVE 25
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_CLERMONT L'HERAULT CH 27
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_FLORENSAC PVS 29
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_GANGES PVS 31
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_GIGNAC PVS 33
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_GRAISSESSAC CANSSM
FILIERIS 35
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_LA GRANDE-MOTTE PVS 37
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_LE CRES ADAGES 39
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_LODEVE CH 41
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_LUNEL CH_CPOM 43
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MAGALAS_BEZIERS NORD
ADMR 47
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MARSILLARGUES MFGS
SSAM 49
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MAUGUIO PVS 51
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MEZE CCAS 53 ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MONTPELLIER CCAS_CPOM 57
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MONTPELLIER GAMMES 60
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MONTPELLIER LE LIEN 62
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MONTPELLIER MR PROTEST-
ANTE-LE BOIS JOLY_CPOM 64
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_MONTPELLIER SUD OUEST
ADMR 67
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_OLARGUES PVS 69
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_OLONZAC LES CARAMBELL-
ES MFGS SSAM 71
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_PEZENAS MFGS SSAM 73
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_PEZENAS MFGS SSAM 75
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_PEZENAS MFGS SSAM1 77
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_PIGNAN PVS 79
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_ROUJAN MFGS SSAM 81
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_SAINT CHINIAN PVS 83
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_SAINT JEAN DE VEDAS
SPASAD SERVI SUD 85
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_SAINT PONS CH 87
ARS_DD34_DT CB1_2024_SSIAD_SERIGNAN_BEZIERS EST
ADMR 89 EX
nu Ars
DECISION TARIFAIRE N°18187 PORTANT FIXATION POUR 2024 DÜÙÜ MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.IL.A.D) - SSIAD PA LE CEP - 340786672
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-3293 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019, prenant effet au 16/12/2019; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 847 746,81 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 847 746,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340786672 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 847746.81
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à cueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340786672 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 70 645,56 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 844 354,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 844 354,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340786672 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 844 354,61 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à il de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340786672 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 70 362,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GROUPE ACPPA 690802715) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OBherczRégionae & Santé
dcciare
DECISION TARIFAIRE N°18198 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADELA - 340010297
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) - SSIAD PA SAINT LOUIS RELAIS FAMILIAL - 3340017110
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2018, prenant effet au 30/10/2018; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADELA (340010297), a été fixée à 296 439,78 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 296 439,78 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340017110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 296439.78
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à eueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340017110 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 703,32 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 293 047,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 293 047,58 €
Dotations (en €)
Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de FINESS t permanent t temporaire Jour SSIAD
340017110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 293 047,58 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à il de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340017110 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 420,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ADELA 340010297) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant
Lot deviare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°26516 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS EST - 340796580
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS EST (340796580) sise 1 R FRANCOIS ASTIER 34410 Sérignan et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 826 370,22 € au titre de 2024 dont 4 051,37 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Mathieu PARDELL
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 802 680,17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 890,01 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 690,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 974,17 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 822 318,85€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 798 628,80 € (douzième applicable s’élevant à 66 552,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 690,05 € (douzième applicable s’élevant à 1 974,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
#signature# EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN - 340018332
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/06/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN (340018332) sise 13 R DU CHEMIN NEUF 34800 Aspiran et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 438 460,79 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 438 460,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 538,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 435 068,59€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 435 068,59 € (douzième applicable s’élevant à 36 255,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
DECISION TARIFAIRE N°18205 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH BEDARIEUX - 340009893
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) - SSIAD PA CH BEDARIEUX - 340015510
Le Directeur Général de I’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du S novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article KR. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2023, prenant effet au 01/09/2023; DECIDE
Article 17 A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893), a été fixée à 944 725,47 €, dont 366,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 782 277,11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 782277.11
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à eueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 189,76 €.
-personnes handicapées: 162 448,36 € (dont 162 448,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 448,36
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 13 537,36 € (dont 13 537,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 944 359,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 778 884,91 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 884,91
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 907,08 €
-personnes handicapées : 165 474,36 €
(dont 165 474,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 474,36
Prix de journée (en €) FINESS | INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 13 789,53 € (dont 13 789,53 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH BEDARIEUX 340009893) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) sise 9 AV JEAN MARIE FABRE 34500 Béziers et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 580 374,69 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 580 374,69 € (fraction forfaitaire s’élevant à 131 697,89 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 576 982,49€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 576 982,49 € (douzième applicable s’élevant à 131 415,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18185 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST - 340796598
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST (340796598) sise 4 PL FERRER 34310 Capestang et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 901 259,43 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées: 901 259,43 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 104,95 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 897 867,23€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 897 867,23 € (douzième applicable s’élevant à 74 822,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA LA FARIGOULE - 340017805
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/04/2009 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LA FARIGOULE (340017805) sise 177 R DE LA GUESSE 34160 Castries et gérée par l’entité dénommée SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 297 063,09 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 297 063,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 24 755,26 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 293 670,89€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 293 670,89 € (douzième applicable s’élevant à 24 472,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON (340798909) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant
Lot deviare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°26512 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT - 340798842
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT (340798842) sise CRS CHICANE 34800 Clermont-l'Hérault et gérée par l’entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 659 345,35 € au titre de 2024 dont 3 186,25 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Mathieu PARDELL
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 497 288,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 440,69 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 162 057,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 504,76 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 656 159,10€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 491 076,01 € (douzième applicable s’élevant à 40 923,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 165 083,09 € (douzième applicable s’élevant à 13 756,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant
Lot deviare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°26514 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE - 340796721
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE (340796721) sise 13 BD PASTEUR 34700 Lodève et gérée par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 785 066,50 € au titre de 2024 dont 3 772,56 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Mathieu PARDELL
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 710 984,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 248,74 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 081,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 173,47 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 781 293,94€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 707 212,27 € (douzième applicable s’élevant à 58 934,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 081,67 € (douzième applicable s’élevant à 6 173,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LODEVE (340780519) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
#signature# EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18152 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT - 3407983842
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT (3407098842) sise CRS CHICANE 34800 Clermont-l'Hérault et gérée par l’entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 656 525,30 € au titre de 2024 dont 366,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées: 494 468,21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 205,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 162 057,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 13 504,76 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 656 159,10€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 491 076,01 € (douzième applicable s’élevant à 40 923,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 165 083,09 € (douzième applicable s’élevant à 13 756,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18197 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC - 340017284
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/02/2023 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC (340017284) sise AV ALEXANDRE LAVAL 34510 Florensac et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 370 566,38 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 370 566,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 30 880,53 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 367 174,18€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 367 174,18 € (douzième applicable s’élevant à 30 597,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (3407889671) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gore
pe
dre
na
DECISION
TARIFAIRE
N°19449
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2024
DE
SSIAD
PRESENCE VERTE
GANGES
- 340798834
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
-
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
é la
loi
n°
2023-1250
du
26
décembre
2023
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée
au Journal
Officiel
du
27/12/2023 ;
é VU l'arrêté ministériel
du
16/05/2024
publié
au Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la
décision
du
25/10/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
09/11/2024
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2024
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024 ;
VU
le décret
n° 2023-323
relatif à la tarification des
soins
infirmiers
à domicile
pour
les personnes
âgées
et personnes
handicapées
publié
au Journal
Officiel
du
28
avril 2023 ;
VU
l'arrêté
du
5 novembre
2024
fixant
pour
2024
les
montants
forfaitaires
mentionnés
aux
II et
IT de
l’article
R.
314-138
du code
de l’action sociale
et des
familles
et le taux de revalorisation
des
produits
de
la
tarification
reconductibles
afférents
aux
soins
applicables
aux
services
proposant
des
prestations
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
les
personnes
âgées
et
les
personnes
en
situation
de handicap ;
VU
l'arrêté
du 21
mai
2024
fixant pour
2024
le taux
de revalorisation
des produits
de la tarification
reconductibles
afférents
aux
soins
applicables
aux
services
proposant
des
prestations
de
soins
infirmiers
à domicile
pour
les personnes
âgées
et les personnes
en
situation
de handicap
VU
le
décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur,
JAFFRE,
Didier
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
Directeur
Départemental
de HERAULT
en
date
du
16/10/2024
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.[.A.D)
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
GANGES
(340798834)
sise
3
R
PIERRE
LOUIS
SAUNIER
34190
Ganges
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967);
Article
1%
A
compter
du
01/12/2024,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
833
852,96
€
au
titre
de 2024
dont
3 392,20
€ à titre non
reconductible.
Elle
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
833
852,96
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
69
487,75
€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0,00
€. Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1er janvier
2025,
en
application
de l’article
L.314-7
du
CASE,
la dotation
globale
de
soins
est fixée,
à titre transitoire,
à 830
460,76€
:
-
Pour
l’accueil
de personnes
âgées
: 830
460,76
€ (douzième
applicable
s’élevant
à
69
205,06
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est
fixé
à 0,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
17,
Cours
de
Verdun,
33074
BORDEAUX
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier,
le 29
novembre
2024
Le
Directeur
Départemental
°
Mäthieu
PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18181 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC - 340797349
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC (340797349) sise 29 BD DE L'ESPLANADE 34150 Gignac et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 566 177,20 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 566 177,20 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 181,43 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 562 785,00€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 562 785,00 € (douzième applicable s’élevant à 46 898,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18191 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC (340785054) sise 9 R DES ECOLES 34260 Graissessac et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 438 774,87 € au titre de 2024 dont 43 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 438 774,87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 119 897,91 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 395 382,67€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 395 382,67 € (douzième applicable s’élevant à 116 281,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE - 340017094
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/11/2022 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE (340017094) sise 286 QU POMPIDOU 34280 Grande-Motte et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 394 146,60 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 394 146,60 € (fraction forfaitaire s’élevant à 32 845,55 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 390 754,40€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 390 754,40 € (douzième applicable s’élevant à 32 562,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (3407889671) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/11/2022 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ADAGES LE CRES (340017102)sise 34920 Crès et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 666 221,33 € au titre de 2024 dont 13 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 666 221,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 518,44 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 652 829,13€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 652 829,13 € (douzième applicable s’élevant à 54 402,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18183 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE - 340796721
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE (340796721) sise 13 BD PASTEUR 34700 Lodève et gérée par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 784 686,14 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 710 604,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 217,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 081,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 173,47 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 781 293,94€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 707 212,27 € (douzième applicable s’élevant à 58 934,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 081,67 € (douzième applicable s’élevant à 6 173,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LODEVE (340780519) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
DECISION TARIFAIRE N°18182 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH LUNEL - 340780535
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA CH LUNEL - 340797331
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du S novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article KR. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU L’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/01/2023, prenant effet au 26/01/2023; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LUNEL (340780535), a été fixée à 566 354,98 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 512 244,78 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 512244.78
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à cueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 687,07 €.
-personnes handicapées: 54 110,20 € (dont 54 110,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 110,20
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 4 509,18 € (dont 4 509,18 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 562 962,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la lo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 508 852,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
3407097331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 508 852,58
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
3407907331 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 404,38 €
-personnes handicapées : 54 110,20 €
(dont 54 110,20 € imputable à l”’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 110,20
Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797331 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 4 509,18 € (dont 4 509,18 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( CH LUNEL 340780535) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD - 340015221
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD (340015221) sise 7 ZAE L'AUDACIEUSE 34480 Magalas et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 668 124,33 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées: 668 124,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 677,03 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 664 732,13€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 664 732,13 € (douzième applicable s’élevant à 55 394,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18201 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES - 340016674
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/08/2021 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES (340016674) sise 4 ALL DU 8 MAI 1945 34590 Marsillargues et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 375 828,27 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 375 828,27 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 319,02 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 372 436,07E€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 372 436,07 € (douzième applicable s’élevant à 31 036,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18180 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO - 340797356
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO (340797356) sise 26 R DU FAUBOURG NORD 34130 Mauguio et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 020 336,54 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 020 336,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 85 028,05 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 016 944,34€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 016 944,34 € (douzième applicable s’élevant à 84 745,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EX
nu Ars
DECISION TARIFAIRE N°18177 PORTANT FIXATION POUR 2024 DÜÙÜ MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS MEZE - 340789320
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA PH CCAS MEZE - 3407978903
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-3293 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/10/2022, prenant effet au 20/10/2022; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MEZE (340789320), a été fixée à 1 147 487,07 €, dont 1 742,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 063 633,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1063633.52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à eueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 636,13 €.
-personnes handicapées: 83 853,55 € (dont 83 853,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 853,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 6 987,79 € (dont 6 987,79 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 145 744,87 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 060 241,32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire Jour
3407097893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 060 241,32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 353,44 €
-personnes handicapées : 85 503,55 €
(dont 85 503,55 € imputable à l”’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 503,55
Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
340797893 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 7 125,30 € (dont 7 125,30 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( CCAS MEZE 340789320) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
DECISION TARIFAIRE N°18192 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS MONTPELLIER - 3407835898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA CCAS DE MONTPELLIER - 340784776
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 Île taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020, prenant effet au 11/12/2020; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898), a été fixée à 1 212 577,42 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 212 577,42 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340784776 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1212577.42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à eueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340784776 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 048,12 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 209 185,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la lo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 209 185,22 €
Dotations (en €)
Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de FINESS t permanent t temporaire Jour SSIAD
340784776 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 209 185,22 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à il de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340784776 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 100 765,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( CCAS MONTPELLIER 340785898) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GAMMES - 340021930
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2014 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GAMMES (340021930) sise 327 R DU MOULIN DE SEMALEN 34000 Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GAMMES (340789023);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 086 871,88 € au titre de 2024 dont 242 390,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 3 414 659,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à 284 554,96 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 672 212,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 017,70 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 844 481,68€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 3 261 267,27 € (douzième applicable s’élevant à 271 772,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 583 214,41 € (douzième applicable s’élevant à 48 601,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GAMMES (340789023) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhercRdiree
Fraternité
rs DECISION TARIFAIRE N°18190 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE LIEN MTP - 340786458
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE LIEN MTP (340786458) sise 912 R DE LA CROIX VERTE 34198 Montpellier et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE LIEN (340789767);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 015 221,30 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 942 644,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 161 887,03 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 72 576,90 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 048,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 011 829,10€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 939 252,20 € (douzième applicable s’élevant à 161 604,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 72 576,90 € (douzième applicable s’élevant à 6 048,08 €). Le prix de Journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE LIEN (340789767) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
DECISION TARIFAIRE N°18208 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 340000801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE - 340008317
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 Île taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/10/2022, prenant effet au 26/10/2022; DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801), a été fixée à 458 781,71 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 458 781,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de SSIAD t permanent t temporaire jour
340008317 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458781.71
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement | à cueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
340008317 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 38 231,81 €.
Article 2 A compter du 1® janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 455 389,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la lo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 455 389,51 €
Dotations (en €)
Hébergemen UHR PASA Hébergemen Accueil de FINESS t permanent t temporaire Jour SSIAD
340008317 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 455 389,51 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à il de jour | SSIAD PA permanent temporaire
340008317 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 949,13 €
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE 340000801) et aux structures concernées.
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18210 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST - 340006899
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST (340006899) sise 64 R FRANCOIS D'ORBAY 34080 Montpellier et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 669 268,92 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées: 669 268,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 772,41 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 665 876,72€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 665 876,72 € (douzième applicable s’élevant à 55 489,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (3407890880) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18189 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES - 3407836466
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES (340786466) sise ESP DE LA GARE 34390 Olargues et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 412 748,50 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 412 748,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 395,71 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 409 356,30€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 409 356,30 € (douzième applicable s’élevant à 34 113,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC - 340015676
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC (340015676) sise 21 AV DE BEZIERS 34210 Olonzac et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 631 853,22 € au titre de 2024 dont 8 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées: 631 853,22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 654,44 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 623 461,02€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 623 461,02 € (douzième applicable s’élevant à 51 955,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18207 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS (340014430) sise 1 R DES FRERES BOUILLON 34120 Pézenas et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 033 063,76 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 949 578,46 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 131,54 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 029 671,56€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 946 186,26 € (douzième applicable s’élevant à 78 848,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (douzième applicable s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant
Lot deviare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°26513 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS (340014430) sise 1 R DES FRERES BOUILLON 34120 Pézenas et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 034 094,67 € au titre de 2024 dont 4 423,11 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Mathieu PARDELL
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 950 609,37 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 217,45 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 029 671,56€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 946 186,26 € (douzième applicable s’élevant à 78 848,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (douzième applicable s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant
Lot deviare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°26513 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS (340014430) sise 1 R DES FRERES BOUILLON 34120 Pézenas et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 034 094,67 € au titre de 2024 dont 4 423,11 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Mathieu PARDELL
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 950 609,37 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 217,45 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 029 671,56€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 946 186,26 € (douzième applicable s’élevant à 78 848,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 485,30 € (douzième applicable s’élevant à 6 957,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
#signature# EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18179 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN - 340797364
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et I de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.[.A.D) dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN (340797364) sise 428 R GUSTAVE EIFFEL 34570 Pignan et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 458 050,26 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 458 050,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 170,85 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 454 658,06€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 454 658,06 € (douzième applicable s’élevant à 37 888,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MFGS SSAM ROUJAN - 340006998
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/03/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MFGS SSAM ROUJAN (340006998) sise 11 R DU COUSTEL 34320 Roujan et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 525 238,29 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 525 238,29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 769,86 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 521 846,09€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 521 846,09 € (douzième applicable s’élevant à 43 487,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
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DECISION TARIFAIRE N°18203 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN - 340016302
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/04/2021 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN (340016302) sise 8 R PROMENADE 34360 Saint-Chinian et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 695 580,62 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 695 580,62 € (fraction forfaitaire s’élevant à 57 965,05 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 692 188,42€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 692 188,42 € (douzième applicable s’élevant à 57 682,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’ Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18193 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD SERVI SUD - 340022888
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/06/2021 de la structure Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD SERVI SUD (340022888) sise 255 ALL DE LA MARQUEROSE 34433 Saint-Jean-de-Védas et gérée par l’entité dénommée ASSOC SERVICI (340010677);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 411 856,82 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 411 856,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 321,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 408 464,62€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 408 464,62 € (douzième applicable s’élevant à 34 038,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SERVICI (340010677) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18184 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340796671
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS (340796671) sise QUA FRESCATIS 34220 Saint-Pons-de- Thomières et gérée par l’entité dénommée CH ST PONS DE THOMIERES (340780469);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 581 543,43 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées: 581 543,43 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 461,95 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 578 151,23€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 578 151,23 € (douzième applicable s’élevant à 48 179,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST PONS DE THOMIERES (340780469) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hratersité
GBhezrczRégionae d Santé
DECISION TARIFAIRE N°18186 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS EST - 340796580
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS EST (340796580) sise 1 R FRANCOIS ASTIER 34410 Sérignan et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 825 711,05 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées: 802 021,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 66 835,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 690,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 974,17 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 822 318,85€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 798 628,80 € (douzième applicable s’élevant à 66 552,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 690,05 € (douzième applicable s’élevant à 1 974,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Hérault
athieu PARDELL