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Arrêté - view document.php?id=2204 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2204)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, bernaï VILLE D'OBERNAI

ARRETE TEMPORAIRE

N° DAE/VRD/051/2024

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, DISPOSITIONS ET

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION LORS DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

Voie concernée : Entreprise concernée : Rue Général Gouraud, TGServices

Rue Chanoine Gyss

Rue de l'École

LE MAIRE DE LA VILLE D'OBERNAI,

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 et L.1111-6 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande de l'entreprise TGServices, 18 rue de l'Energie, ZA Luetzenfeld,68870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM déposée pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Saint Odile en vue des travaux de curage des regards d'assainissements par camion hydrocureur et passage caméra, Rue du Général Gouraud, rue Chanoine Gyss et rue de l'École à Obernai.

Sur proposition du chargé d'opérations « Voirie et aménagement urbain ».ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de curage des regards d'assainissements par camion hydrocureur et passage caméra, Rue du Général Gouraud, rue Chanoine Gyss et rue de l'École à Obernai

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

En complément des dispositions techniques d'intervention figurant au sein du dossier remis par les demandeurs et à l'appui de l'annexe récapitulant la nature des reprises à exécuter:

— Une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser

— En aucun cas la circulation ne devra être coupée,

— En cas de coupure de la circulation, vous voudrez vous mettre en rapport avec le Service de la Police Municipale (tèl: 03 88 49 95 99) pour l'établissement d'un arrêté de circulation,

= la circulation aux riverains et les accès aux propriétés privatives devront être maintenus pendant la durée des travaux,

= une information aux riverains et commerçants devra être faite par courrier au minimum 72 heures avant le démarrage des travaux,

— deux jours avant le commencement des travaux, vous voudrez provoquer un rendez-vous sur place avec Madame COMTE Aurélie, Chargée d'Opération « Voirie et aménagement urbain» de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 90,

— aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,

— les travaux se situant sur l'itinéraire du transport public Pass'O, vous voudrez prévenir Monsieur Etienne JUND, chargé d'opérations « transport public » au 03 88 49 95 91, au minimum 2 jours avant le début des travaux,

— un nettoyage des chaussées devra être réalisé à vos frais aussi souvent que nécessaire,

= durant le délai de garantie d'un an et en cas d'affaissement ou déstabilisation, les travaux de réfection devront totalement être repris par l'entreprise,

= Vous voudrez bien prendre rendez-vous pour procéder à la réception des travaux de réfection du trottoir avec Madame COMTE Aurélie, Chargée d'Opération « Voirie et aménagement urbain» de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 90,ARTICLE 3 - Prescriptions de mesures de police en matière de circulation et de stationnement sur la voirie et trottoir rue du Général Gouraud, chanoine Gyss et rue de l'Ecole à Obernai.

A — Mesures portant circulation :

Les travaux de curage des regards d'assainissements par camion hydrocureur et passage caméra, seront localisés rue du Général Gouraud, rue Chanoine Gyss et rue de l'École à Obernai

- Sur l'ensemble des zones de travaux, une signalisation réglementaire provisoire prévenant le rétrécissement de chaussée devra être implantée par les bénéficiaires du présent arrêté

- La vitesse sur toute la longueur du chantier sera limitée à 30km/h. Un panneau sera mis en place, au frais de l'entrepreneur, 100m en amont du chantier pendant toute la durée des travaux.

La circulation sera gérée comme suit :

A. Rue Gouraud devant la mairie

Le camion hydocureur sera sur la voie véhicule, un panneau « rétrécissement de chaussé » ainsi que des cônes seront apposés en amont afin de faire circuler les véhicules sur les

places de stationnement

Temps d'intervention : 2h

B/E/F Rue Chanoiïine Gyss

Le camion hydocureur sera sur la voirie

Des hommes trafics avec sucettes assurons la fluidité et la sécurité de la circulation, Stationnement interdit

C. Rue de l'École

Le camion hydocureur sera sur la voirie

Cette rue ne devra pas être fermée le mercredi matin pour ne pas gêner la collecte de déchets

L'intervention se déroulera en 2 temps

1. La 1% partie de la rue sera fermée, les véhicules venant du Rempart Freppel ressortiront rue de l'école vers le presbytère

2. La 2° partie de la rue sera fermée, les véhicules venant du Rempart Freppel ressortiront vers la rue Chanoine Gyss

Les travaux seront réalisés entre 8h00 et 17h00

B — Mesures portant stationnement :

- Pendant la durée des travaux, le stationnement de tous genres de véhicules, (sauf ceux en charge de l'exécution du chantier) seront interdits dans l'emprise de la zone des travaux.

Les véhicules de chantier stationneront exclusivement dans la zone de chantier.ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier

Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police municipale,

Plus spécifiquement, en cas d'emprise sur chaussée de nuit, la signalisation de chantier assurant le balisage frontal sera équipée de feux R 2 synchronisés et les abords du chantier seront éclairés par tout moyen à convenance de l'entrepreneur et à ses frais. Les riverains concernés par la gêne occasionnée par les travaux, se devront d'être avisés de manière préalable par le demandeur.

ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 4 jours ouvrés au courant du mois de Juin 2024 et juillet 2024 et ce jusqu’à achèvement des travaux. Une information préalable devra être faite auprès des services de la ville à minima 48h avant le démarrage de ces travaux.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au plus tôt au 10/06/2024.

Les bénéficiaires informeront la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la date définitive, au plus tard 2 jours ouvrables avant le démarrage des travaux.

— après achèvement des travaux, vous voudrez provoquer un rendez-vous sur place avec Madame COMTE Aurélie, Chargée d'opérations « Voirie et aménagement urbain » de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 90,

ARTICLE 6 - Délai de garantie

Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu'à son terme.

Le délai de garantie de un an, délai pendant lequel le bénéficiaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci. Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5 du présent arrêté.

Après ce délai d'un an, une réception des travaux de réfection du trottoir devra impérativement être réalisée en présence de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la ville d'Obernai sur sollicitation de l'entreprise.ARTICLE 7 - Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 9 - Remise en état des lieux pendant et après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de la Ville d'Obernai.

ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.ARTICLE 11 - Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à l'article R 610/5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux articles y afférents.

ARTICLE 12 - Mesures complémentaires

Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 13 - Recours

Conformément à l'article R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 14 - Ampliations

Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d'une part et le service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

La Gendarmerie Nationale d'Obernai,

La Police Municipale d'Obernai,

SDIS (pompiers),

La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

La Direction Générale des Services,

Les services de la ville d'Obernai : la DAE, le PLT, service communication, TGServices

Aux archives. OR

NO

+

6

€

+

Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 02 juin 2024

Le Maire certifie que le présent arrêté revêt

un caractère exécutoire et qu'il a été publié

électroniquement sur le site internet de la

Ville en date du 02/06/2023.

Maire de la Ville d'Oférnai ©

Conseiller régionaT —

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignéeAnnexe à la permission de voirie

N°DAE/VRD/051/2024

1- Localisation des travaux :

Mémorig. 2e

Emprise travaux

75 FE Sn D

(Rue Barrée en 2 temps: - permet la sortie des véhicules rue de l'École

2. permet la sorti des véhicules vers Chanoine Gyss

A [Stationnement interdit

— [+ rétrécissement de chaussée