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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2226)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
bernaï CARE ENTERASRAIN
ARRETE TEMPORAIRE
N° DAE/VRD/054/2024
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, DISPOSITIONS ET
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION LORS DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Voies concernées : Entreprise concernée : Allée des Charmes TRABET
Rue du Maréchal Juin
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LE MAIRE DE LA VILLE D'OBERNAI,
la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 et
L.1111-6 ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1;
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
la demande de l’entreprise TRABET, 35 rue des Aviateurs - 67500 HAGUENAU déposée pour le compte de la Ville d'Obernaïi en vue des travaux de renforcement des accès sur trottoirs pavés, rue du Maréchal Juin et allée des Charmes à Obernai. Sur proposition du chargé d'opérations « Voirie et aménagement urbain ». ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de renforcement des accès sur trottoirs pavés, rue du Maréchal Juin et allée des Charmes à Obernai.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
En complément des dispositions techniques d'intervention figurant au sein du dossier remis par les demandeurs et à l'appui de l'annexe récapitulant la nature des reprises à exécuter :
— Les prescriptions de la présente permission de voirie ne pourront en aucun cas être opposées aux prescriptions techniques présentes dans les marchés liés aux aménagements cyclables des axes structurants et réalisation d'itinéraires cyclables continus et sécurisés pour la Ville d'Obernai.
— Les enrobés seront découpés à la meule et évacués par l'entreprise à un centre de retraitement spécialisé,
= les joints seront traités à l'émulsion de bitume et sable fin,
= les pavés seront déposés, stockés sur palettes et évacués par l'entrepreneur. Les pavés manquants seront remplacés obligatoirement dans la même teinte et le même format. La mise en stock au dépôt de la Ville ne sera plus acceptée,
= la réfection des pavés sera impérativement exécutée par une entreprise spécialisée et qualifiée, ceci après accord avec la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville,
= les déblais sous trottoirs et pistes cyclables seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par de la GNT 0/20 compactée soigneusement,
= la surface des trottoirs sera traitée en pavés béton finition gris clair grenaillée épaisseur 12cm sur mortier,
— une entreprise spécialisée
— Une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser
— une information aux riverains et commerçants devra être faite par courrier au minimum 72 heures avant le démarrage des travaux,
= aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,
— un nettoyage des chaussées devra être réalisé à vos frais aussi souvent que nécessaire,
= durant le délai de garantie d'un an et en cas d'affaissement ou déstabilisation, les travaux de réfection devront totalement être repris par l'entreprise,
— vous voudrez bien prendre rendez-vous pour procéder à la réception des travaux avec Monsieur SCHMITT Thibaut, Chargé d'Opération « Voirie et aménagement urbain» de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 92, ARTICLE 3 - Prescriptions de mesures de police en matière de circulation et de stationnement sur la voirie et trottoir rue du Maréchal Juin et allée des Charmes
A — Mesures portant circulation :
Les travaux de renforcement des accès sur trottoirs pavés seront localisés rue du Maréchal Juin et allée des Charmes à Obernai.
- La vitesse sur toute la longueur du chantier et des déviations sera limitée à 30km/h.
Un panneau sera mis en place, au frais de l'entrepreneur, 100m en amont du
chantier pendant toute la durée des travaux.
- L'accès à la station Total sera impossible en continu du lundi 01/07/2024 à 7h00 au vendredi 05/07/2024 à 17h00. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
L'accès au parking du Stade sera impossible en continu du lundi 01/07/2024 à 7h00 au mercredi 03/07/2024 à 17h00. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Un panneau « piétons prenez le trottoir d'en face » sera apposé aux passages
piétons.
Ces dispositions devront être matérialisées et implantées par les bénéficiaires du présent arrêté, 48 heures avant le début des travaux, après entrevue avec la Police Municipale et la Direction de l'Aménagement et des Equipements.
Les travaux seront réalisés entre 7h00 et 17h00.
B — Mesures portant stationnement :
- Pendant la durée des travaux, le stationnement de tous genres de véhicules (sauf ceux en charge de l'exécution du chantier) seront interdits dans l'emprise de la zone
de travaux,
- Les véhicules de chantier stationneront exclusivement dans la zone de chantier.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la police municipale.
Les riverains concernés par la gêne occasionnée par les travaux, se devront d’être avisés de manière préalable par le demandeur. ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 5 jours, courant juillet 2024 et ce jusqu’à achèvement des travaux. Une information préalable devra être faite auprès des services de la ville à minima 48h avant le démarrage de ces travaux.
Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au plus tôt au 01/07/2024.
Les bénéficiaires informeront la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la date définitive, ‘au plus tard 2 jours ouvrables avant le démarrage des travaux.
= après achèvement des travaux, vous voudrez provoquer un rendez-vous sur place avec Monsieur SCHMITT Thibaut, Chargé d'opérations « voirie et aménagement urbain » de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la Ville au 03 88 49 95 92,
ARTICLE 6 - Délai de garantie
Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu'à son terme.
Le délai de garantie de un an, délai pendant lequel le bénéficiaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci. Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Après ce délai d'un an, une réception des travaux de réfection du trottoir devra impérativement être réalisée en présence de la Direction de l'Aménagement et des Equipements de la ville d'Obernai sur sollicitation de l'entreprise.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 9 - Remise en état des lieux pendant et après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de la
Ville d'Obernai.
ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11 - Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à l'article R 610/5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux articles y afférents.
ARTICLE 12 - Mesures complémentaires
Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 13 - Recours
Conformément à l'article R.412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. ARTICLE 14 - Ampliations
Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d'une part et le service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
La Gendarmerie Nationale d'Obernai,
La Police Municipale d'Obernai,
è SDIS (pompiers),
La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
ë La Direction Générale des Services,
Les services de la ville d'Obernai : la DAE, le PLT, service communication, # TRABET
Serue Ingénierie,
Aux archives.
Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 25 Juin 2024
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt
un caractère exécutoire et qu'il a été publié Bernard FISCHER électroniquement sur le site internet de la DE Ville en date du 26/06/2024. E O
Maire de la Ville d'Obernaï
Conseiller Régional
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Échelle 1: 2144 M
Annexe à la permission de voirie N°DAE/VRD/054/2024
1- Localisation des travaux :
Emprises des travaux