Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 273 16022022101634
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 273 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 339
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 273
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2607
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2539
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 123
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 137
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2506
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2312
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 273
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 273)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
£
=
£
î
Z
VU
Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFAIRES RÉGIONALES
Saint-Denis, le 456 FEN 2018 Direction de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2, 7 3 IDAAF
portant approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre les Incendies de La Réunion pour la période 2017-2027
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code forestier, notamment ses articles L.133-2 et R.133-1 à R.133-6 et R.133-8 à K.133-11 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code général ds collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des organismes publics de l’État dans les départements ;
la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés du 29 novembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus, en, application de l’article R. 133-8 du code forestier ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’agir à titre préventif sur les risques d’incendies de forêt et leurs conséquences sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales, les milieux naturels ainsi que sur la diminution des éclosions de feux de forêt et des superficies brûlées à La Réunion ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ; ARRETE:
ART. 1 : Durée
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies de La Réunion, tel qu’il est
annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de 10 ans.
ART. 2 : Concertation et révision
La direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargée de la coordination, de l’évaluation annuelle et si nécessaire, de la révision des actions prévues au plan départemental de
protection des forêts contre l’incendie.
Cette mission sera conduite sur la base d’une concertation étroite avec l’ensemble des acteurs
impliqués dans la politique de prévention contre les incendies de forêts, dans le cadre des
partenariats techniques et institutionnels en place et des instances techniques et administratives.
ART 3 : Consultation
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt. Il pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de la
Réunion à l'adresse: http://www.reunion.gouv.fr
ART. 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux devant le préfet de la Réunion ou d'un recours hiéarchique devant le Minitre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
ART. 5 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet du préfet, madame et messieurs les sous-préfets, les maires des communes de La Réunion, le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc national de La Réunion, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonnel commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dans deux quotidiens habilités à recevoir des annonces légales et affiché en mairies pendant une période de deux mois.
Le Préfez,
& e—
: '
Ama SAINT-QUENTIN