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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2312
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2312)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
di
EX |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Le Préfet
Arrêté n° 2312 du 23 novembre 2018
portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de Particle 5.1)
LE PREFET DE LA REGION REUNION
PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU le Code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certains périodes et notamment son article 5.] ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n°1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature du Préfet de la Réunion à
M. MAURIN Jean-Michel, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision n° 2018/09/26/DIR 174 du 26 septembre 2018 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
CONSIDERANT le contexte d’ordre public actuel lié au mouvement national des « gilets jaunes » ces
derniers jours,
CONSIDERANT l'urgence caractérisée d’autoriser la circulation de tous véhicules œuvrant pour la sécurité des usagers et le réapprovisionnement (approvisionnement en carburant dans les stations-services et de
l'aéroport de Gillot, approvisionnement des agriculteurs en aliment pour bétail, approvisionnement des petites et grandes surfaces, ramassage des ordures ménagères, nettoyage du réseau routier, circulation des
engins de TP.....),
SUR proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE Article 1
Les véhicules mentionnés ci-dessus sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, du samedi 24 novembre 2018 à 22h00 au dimanche 25 novembre 2018 à 22h00.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
MM le Secrétaire Général de la Préfecture
le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
le Colonel Commandant la Gendarmerie de La Réunion
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à La Réunion
les maires des communes de La Réunion
le directeur du service des routes du Département
le directeur du service des routes de La Région
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le vendredi 23 novembre 2018
Le Préfet de La Réunion
Lx SAINT-QUENTIN AmMaLry