Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septembre 2009

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septembre 2009 Document publié le Mardi 1 septembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septembre 2009)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Investissement et développement économique, x © PP Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil

des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte

1

PREFECTURE DE MAYOTTE

DATE DE PARUTION : 11 septembre 2009

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée2

SOMMAIRE Edition Spéciale n° 1 du mois de SEPTEMBRE 20 09

PREFECTURE - SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page

Arrêté n° 2009-448 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) 08/09/09 3 Arrêté n° 2009-449 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat) 08/09/09 5 Arrêté n° 2009-450 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature (Affaires maritimes) 08/09/09 7

Arrêté n° 2009-451 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 08/09/09 10 Arrêté n° 2009-452 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Protection judiciaire de la jeunesse) 08/09/09 11

Arrêté n° 2009-453 du 8 septembre 2009 portant déléga tion de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) 08/09/09 12

VICE-RECTORAT

Arrêté n° 447/VR/2009 du 18 août 2009 portant délégati on de signature du vice-recteur de Mayotte 18/08/09 143

PREFECTURE - SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 2009-448 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rel ative aux lois des finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 08-0798/A du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de madame Amélie DEVOS dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU la décision n° 86/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 portan t affectation de monsieur Pierre GREFFET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de chargé de mission « aménagement du territoire » ;

VU l’arrêté individuel n° 70/SG/BRH/07 du 12 avril 200 7 portant reclassement de madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques, dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer d’agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ;

VU l’arrêté du 27 juin 2008 portant renouvellement du contrat d’engagement d’un agent non titulaire de monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles ;

VU le contrat n° 04/08 du 01 septembre 2008 passé en tre le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et monsieur Philippe GALMICHE ;

VU la décision n° 22/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 po rtant affectation de madame Saniati ATTOUMANI, agent contractuel mis à la disposition de la préfecture de Mayotte, en qualité de chargée de mission « politique de la ville » ;

VU la décision n° 36/SG/BRHAS/2009 du 24 mars 2009 porta nt affectation de madame Viviane BLANCHON, attachée d’administration, en qualité de chargée de mission coopération régionale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-378 du 17 août 2009 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général aux affaires économiques et régionales, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secrétariat général aux affaires économiques et régionales.4

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hubert DERACHE et de monsieur Christophe PEYREL, délégation de signature est donnée à monsieur François MENGIN LECREULX à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public. Délégation de signature est également donnée à monsieur François MENGIN LECREULX à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François MENGIN LECREULX, délégation de signature est donnée à :

• Madame Amélie DEVOS, chargée de la mission des affaires juridiques et du contentieux • Monsieur Pierre GREFFET, chargé de la mission de l’aménagement du territoire • Madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques • Monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles • Madame Saniati ATTOUMANI, chargée de mission « politique de la ville » • Madame Viviane BLANCHON, chargée de mission « coopération régionale » • Monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du préfet de Mayotte

A l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectifs, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie DEVOS, à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-378 du 17 août 2009 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHEVU la loi organique n°2001-692 du 4” août 2001 relative aux lois de finances .

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique .

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte :

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE. Préfet de Mayotte

VU le décret du 20 novernbre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe Peyrel, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le code de l'éducation ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lé ministère de l'éducation nationale :

VU l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'onentation de l'enseignement du second degré .

VU l'arrêté du 14 août 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche affectant Monsieur Jean-Claude CiRIONI, inspecteur d'académie -inspecieut pédagogique régional, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ,

VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Madame Marie- Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, détachée dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale. de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générai du vice-rectorat de Mayotte,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-343 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (vice- rectorat),

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : l!est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Claude CIRIONI. Vice-Recleur, en CE qui concerne :

Les attnbutions relevant de l'ordonnateur secondaire ;

Les attributions spécifiques.

5

Arrêté n° 2009-449 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice- rectorat)Titre | : en qualité de responsable d'unité opérationnelle

Article 2 Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes ei des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :

Bop centraux :

| Intituté de 1a mission Intitulé du programme et du BOP

Programme 140 « Enseignement scolaire du 1’degré »

Education nationale et | |

recherche Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »

Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »

Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » oo

| | Programme 230 « Vie de l'élève » Programme 231 « Vie étudiante »

BOP locaux :

“intitulé de la mission | Intitulé du programme et du | Action du BOP |

Outre-mer 123-Conditions de vie outre | Dotation de continuité -Passeport

L_. mer , mobilitè ...

Cette délégation porte sur l'engagement. la liquidation et le mandatément des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception. état exécutoires, CESSiOns).

Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant

Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 O00 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses, ainsi qu'au passeport mobilité.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3: Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

-les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis.

les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public dé l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice- recteur. m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.

6Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle. délégation de signature ast donnée à Madame Manie- Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice- rectorat.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 6 : Monsieur Jean-Claude CIRIONIL vice-recteur. est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissement financées sur le budget opérationnel de programme 214, sans limitation de montant.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés pubiics, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Article 8: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude CIRIONI. vice-recteur, à l'effet de signer toutes les décisions relatives au congé administratif, renouvellement de séjour ou mise en route relatifs aux personnels titulaires de l'Etat pour les corps desquels les vice-recteurs n'ont pas reçu délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale. de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les correspondances. autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires. au président du conseil général et aux maires restent soumises à la Signature du Préfet.

Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration

scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat à l'effet de signer tous les documents

désignés à au 1° alinéa de l'articie 8 du présent arrêté.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, la suppléance sera exercée par Madame Marie-Christine APOCALE. conseillère d'acministration scolaire et universitaire. secrétaire général du vice-rectorat.

Article 11 : Pouvoir est donné à Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, afin de subdélèguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 12 : L'arrété préfectoral n°2008-406 du 17 aout 2009 portant délégation de signature (vice- reclorai) est abrogé

Article 13 : Le secrétaire général, le vice-recteur et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte

7

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHE8

Arrêté n° 2009-450 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature (Affaires maritimes)

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée re lative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 rel ative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives ;

VU le décret loi du 9 janvier 1852 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en ap plication de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux p ouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relati f à l’organisation outre mer de l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel n° 09005485 du 3 juin 2009 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de monsieur Olivier PERNEZ en qualité de directeur du service des affaires maritimes de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel n° 08006120 du 04 juin 2008 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de monsieur Fabien RAFFRAY en tant qu’adjoint au directeur du service des affaires maritimes de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-330 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (affaires maritimes) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

I. COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ, en ce qui concerne la signature : • des actes relatifs à l’exercice de la profession de marin, conformément au décret n° 61-369 du 11 avri l 1961 et notamment l’immatriculation des marins dans un registre dédié ; • des licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci (conformément au décret n° 69.515 modifié du 19 mai 1969 relatif a u régime du pilotage dans les eaux maritimes) ; • de l’agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions (conformément au décret n° 87-368 du 1er juin 1987) ;

• de l’agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, des autorisations d’enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;

• des décisions de désignation des examinateurs pour l’extension hauturière du permis plaisance, conformément à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2007 ;

• de la nomination des membres de la commission nautique locale et de l’exercice de la présidence de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié).

• des permis de pêche à pied (décret n° 2001-426 du 1 1 mai 2001 modifié) ; • des actes relatifs à l’immatriculation des navires, conformément à l’arrêté préfectoral n° 767 du 31 a oût 1989 ;

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté portuaire conformément à l’arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 o ctobre 2006.

II.COMPETENCES RELATIVES A L’ACTION DE L’ETAT EN MER

Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier PERNEZ afin de signer :9

• les actes de sauvegarde, de conservation et d’exploitation des épaves maritimes, et de protection du domaine public maritime à l’égard des épaves (loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 modifiée ; décret n° 61- 1457 du 26 décembre 1961 modifié ; décret n° 85-662 du 3 juillet 1985 ; décret n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié).

• les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai 1995), ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littorales.

Article 4 : Monsieur Olivier PERNEZ est nommé chef de l’organisation SECMAR telle que définie par l’instruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.

Il est secondé dans l’exercice de cette mission par monsieur Fabien RAFFRAY, chargé des fonctions SECMAR.

III.COMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL

Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour ce qui concerne la signature : • des décisions de sanctions administratives prévues dans le décret-loi du 09 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;

• des actes pris en application du décret n° 90-95 d u 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche;

• des actes pris en application du décret n° 90-618 d u 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

• des actes pris en application du décret n° 89-273 d u 26 avril 1989 modifié relatif à la première mise en marché des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques ; • des actes pris en application du décret n° 90-7119 du 09 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins.

Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour exercer le secrétariat et la présidence de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM).

Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier PERNEZ afin de coordonner, sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ;

Article 8: Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier PERNEZ pour ce qui concerne l’ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l’Etat en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l’adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.

Article 9 : les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont préalablement soumis au préfet.

Article 10 : Pouvoir est donné à monsieur Olivier PERNEZ, chef du service des affaires maritimes, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Olivier PERNEZ, délégation de signature est donnée à monsieur Fabien RAFFRAY, adjoint au chef du service des affaires maritimes.

Article 12 : l’arrêté préfectoral n° 2009-330 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (affaires maritimes) est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHE10

Arrêté n° 2009-451 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 port ant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;

VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 porta nt affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU l’arrêté n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-385 du 17 août 2009 portant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-386 du 17 août 2009 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état-civil et des étrangers est donnée à :

• Monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général

• Monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur du cabinet

• Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales

Article 2 : Lorsqu’ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés, monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des étrangers et monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1.

Article 3 : les arrêtés préfectoraux n° 2009-385 du 17 août 2009 portant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière et n° 2009-386 du 17 août 2009 portant dé légation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte, sont abrogés.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHE11

Arrêté n° 2009-452 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Protection judiciaire de la jeunesse)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2008 du ministère de la justice portant nomination de monsieur Etienne DEMARLE, directeur hors classe, à l’emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2009 du ministère de la justice portant nomination de mademoiselle Jainaba M’LANAO, chef de service éducatif, en qualité de chef de service éducatif chargé de fonctions d’animation à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-395 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Protection judiciaire de la jeunesse) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donné à monsieur Etienne DEMARLE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du budget opérationnel de programme suivant :

Intitulé de la Mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres

JUSTICE 0182- Protection Judiciaire de

la Jeunesse

01 Rémunération

02 Fonctionnement

II/ III/ V/ VI

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions). Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :

• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, monsieur Etienne DEMARLE m’adressera chaque trimestre un compte rendu d’exécution.12

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne DEMARLE, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.

Attributions spécifiques

Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne DEMARLE à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son service.

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Etienne DEMARLE, subdélégation de signature est donnée à mademoiselle Jainaba M’LANAO, chef de service éducatif.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2009-395 du 17 ao ût 2009 portant délégation de signature (Protection judiciaire de la jeunesse), est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHE

Arrêté n° 2009-453 du 8 septembre 2009 portant délég ation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques)

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 123/SG/BRHAS/2008 du 09 juillet 2008 n ommant madame Elisabeth HICK, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision du 15 octobre 2004 portant affectation à la préfecture de Mayotte de monsieur M. AHAMADI Youssouf, fonctionnaire de la collectivité, en qualité de responsable de la section visas du bureau des étrangers ;

VU la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, fonctionnaire de catégorie I de la collectivité de classe normale, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 141/SG/BRH/2006 en date du 31 octobr e 2006 portant affectation de madame Marithé DEMARTIN à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 juille t 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, attachée d’administration à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 85/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 portan t affectation à la direction de la réglementation et des libertés publiques de madame Alexandrine LALOY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de(e]

13

section « circulation » au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, chargée de la circulation ;

VU la décision n° 196/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2 008 portant affectation de madame Elise LADRETTE, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;

VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, secrétaire administratif de classe normale à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’état-civil ;

VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 porta nt affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 95/SG/BRHAS/2009 en date du 4 septembr e 2009 portant affectation de monsieur Francis TORRES, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en qualité d’adjoint au chef du bureau des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-380 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :

• les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, • les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements, • les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, • le renouvellement annuel des détentions d’armes,

• les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,

à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

• arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…), • arrêtés portant convocation des électeurs,

• décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), • saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,

• autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,

• avis concernant les demandes de naturalisation,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers ou, en cas d’empêchement de madame Isabelle CABASSUD, délégation est donnée par ordre à :

• Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires • Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :

• Section élections et affaires réglementaires :

o les récépissés de déclaration d’associations,

o les récépissés des autorisations d’ouverture ou de mutation des débits de boissons, o les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté. • Section circulation :

o les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.14

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Alexandrine LALOY, chef de la section de la circulation, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section, notamment les permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxi ainsi que les demandes de certificat d’authenticité et les autorisations de circuler pendant six mois en matière d’échange de permis étranger.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 9 : : Délégation de signature est donnée à madame Elise LADRETTE, adjointe au chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 10 : : Délégation de signature est donnée à monsieur Francis TORRES, adjoint au chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des étrangers, à l’effet de signer les titres d’identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la section.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, adjoint au chef du bureau de l’état- civil, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2009-380 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques), est abrogé.

Article 14 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 8 septembre 2009

Le préfet de Mayotte

Hubert DERACHEVU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la délibération du conseil général de Mayotte n° 001/2008/CG du 20 mars 2008 relative à l'élection de

Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA en qualité de Président du conseil Général de Mayotte.

VU l'arrêté du 14 août 2006 du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche affectant Monsieur Jean-Claude CIRIONI, Inspecteur d'Académie - inspecteur Pédagogique Régional,

auprès du Prèfet de Mayotte, en qualité de Vice-Recteur ;

VU l'arrêté du 19 mai 20098 du Ministre de l'Education Nationale nommant Madame Marie-Christine APOCALE. CASU détachée dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale. de l'enseignement supérieur

et de la recherche, Secrétaire Général du vice-rectorat;

VU l'arrêté du 19 juin 2008 du Ministre de l'Education Nationale: plaçant Monsieur Alain HUSTAIX.

APAENES, auprès du Préfet de Mayoile ,

VU l'arrèté du 26 juin 2007 du Ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Fabien JAILLET. AAENES,

auprés du Préfet de Mayoîte :

VU l'arrêté n°231/0GS/CG/08 du 22 octobre 2008 portant délégation de signature du Président du Conseil

Général au Vice-Recteur de Mayotte,

VU ‘arrêté n°573/VR/2008 du 4 novembre 2008 portant délégation de signature du Vice-Recteur de Mayotte:

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude CIRIONI, délégation de signature

est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, CASU détachée dans l'emploi d'administrateur de l'éducation

nationale. Secrétaire Général du vice-rectorat. à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er de l'arrêté

n°231/0GS/CG/08 du 22 octobre 2008 portant délégation de signature du Président du Conseil Général au Vice-

Recteur de Mayotte.

ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jean-Claude CIRIONI et de Madame Marie-Christine APOCALE, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HUSTAIX. APAENES, Chef de la division du budget et de la logistique. à l'effet de signer tous les documents désignés :

- à l'article 1-1 a) et b} de l'arrêté n°231/DGS/CG/08 du 22 octobre 2008,

- À l'article 1-2 de l'arrêté n°231/DGS/CG/08 du 22 octobre 2008, dans la limite des attributions dé la division qu'elle dirige

15

VICE-RECTORAT

Arrêté n° 447/VR/2009 du 18 août 2009 portant déléga tion de signature du vice-recteur de MayotteARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Claude CIRIONI et de Madame Marie-Christine APOCALE, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien JAILLET, AAENES. Chef de la division du personnel enseignant au vice-rectorat, à l'effet de signer lès documents désignés :

à l'article 1-1 c) et d) de l'arrêté n°231/DGS/CG/08 du 22 octobre 2008.

_ à l'article 1-2 de l'arrêté n°231/DGS/CG/08 du 22 octobre 2008. dans la limite des attributions de là division qu'il dirigé

ARTICLE 4: L'arrêté n°573/VR/2008 du 4 novembre 2008 portant délégation de signature du Vice-Recteur de Mayotte est abrogé

ARTICLE 5: Madame la Secrétaire Général du vice-rectorat et Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

16

A Mamoudzou, le 18 août 2009

Le vice-recteur

Jean-Claude CIRIONI