Arrêté - Arrete 2026 DDT SEPR 7 SMAGE des 2 Morins

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Arrêté - Arrete 2026 DDT SEPR 7 SMAGE des 2 Morins Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 DDT SEPR 7 SMAGE des 2 Morins)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, E =

PRÉFET Direction

DE SEINE-ET-MARNE Lvérisentite

Liberté FRE Égalité des territoires Fraternité

Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7

autorisant les agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hengre, Coutevrouit,

Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau (DCE);

VU le Code de Fenvironnement ;

VU le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11:

VU la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1*

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'île de France :

VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT la demande du 15 septembre 2025 présentée par le SMAGE reçue le 8 décembre 2025 par la DDT/SEPR, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études et investigations nécessaires pour [a réalisation d'études pour l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy.

CONSIDÉRANT les enjeux et les aléas liées aux ruissellernents et aux inondations sur ce territoire et le Programme d'Etudes Préalables des deux Morin officiellement approuvé par la préfecture de Seine-et- Marne le 13 juillet 2022 et ses avenants du 1° juin 2023 et du 28 juillet 2025.

CONSIDÉRANT que cette étude a pour but de réaliser l'état des lieux et la conception du projet dans le cadre des études de maîtrise d'œuvre de l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy sur le secteur de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult,

Bailly-Romainvilliers et Esbly. |CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article premier :

En vue de procéder aux études et investigations nécessaires pour la réalisation d'une étude de maîtrise d'œuvre pour l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy et de ses affluents sur les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly- Romainvilliers et Esbly, les agents du SMAGE des Deux Morin et les personnels des entreprises mandatées par lui (notamment le bureau d'études CONFLUENCES IC, cette liste n'étant pas exhaustive) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur les cornmunes visées à l'article 2.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027

Article 2:

Seules les investigations autorisées sont :

- parcourir le territoire, notamment dans les lits majeurs et mineurs des cours d'eau référencés sur la carte de la Préfecture de Seine-et-Marne (le ru de Lachy et ses affluents),

- recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important,

- diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires, des zones humides (relevés floristiques et sondages pédologiques ), des zones d'inondations, des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des ouvrages hydrauliques existants et leurs caractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables, fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnement hydraulique global,

- effectuer des levés topographiques.

Les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly sont concernées par ces investigations.

Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsi qu'une lettre de mission signée par les structures mentionnées à l’article 1.

Les personnes visées à l'article 1”, chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.

ärticle 4 :

Dans les propriétés closes autres que les maisons d‘habitation, elles ne pourront le faire qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cinq jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur la commune.

Article S :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leurs concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l'article 1°.

ro LaArticle 6:

Les prestations prévues ne devraient pas induire de dégradations chez les propriétaires privés. Cependant, le prestataire et son sous-traitant prendront les précautions nécessaires afin d'éviter toute. dégradation des secteurs prospectés. En cas de dégradation, le prestataire ou le sous-traitant se devra de remettre en état le site sur lequel il est intervenu. Si le débroussaillage ou la coupe de branches est nécessaire pour la bonne réalisation de l'intervention, le prestataire demandera une autorisation écrite et signée de la part du propriétaire.

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du Code de justice administrative,

Article 7 :

Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'article 1°, chargés d'en assurer l'exécution et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communes respectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne - service environnement et prévention des risques - pôle police de l’eau.

ärticle 8 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et- Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dé Seine et Marne et une copie sera adressée aux personnes autorisées à l'article 4%.

Melun, le 4 HApt 2078 nr dest

Le préfet,

Piefre ORY

Conformément à l'article R. 4214 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun, 1 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwwtelerecours.fr.