Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 DDT SEPR 160 du 08 06 2023 secheresse

Documents similaires

Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 DDT SEPR 165 du 16 06 2023

Arrêté - Arrete Prefectoral secheresse DDT SEPR 233 du 13 0

Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 DDT SEPR 154 du 2 juin 202

Arrêté - 2023 06 30 Arrete Prefectoral 177 Secheresse

Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 274 du 08 11 2022 SECHERESSE

Arrêté - Arrete Prefectoral 2025 DDT SEPR 227 Mesures de re

Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 165 du 16 06 2023

Arrêté - Arrete inter prefectoral 2022 DDT SEPR 277 program

Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 165 du 16 06 2023

Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 165 du 16 06 2023

Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 DDT SEPR 160 du 08 06 2023 secheresse Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 2023 DDT SEPR 160 du 08 06 2023 secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFET Direction départementale

DE SEINE-ET-MARNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

- VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/160

Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur la nappe d'eau souterraine de Champigny-est et les bassins du Fusain, de l’Orvanne et du Lunain , et aux mesures de vigilance sur les bassins des rivières de l'Yonne, de l'Essonne, du Grand Morin, du Petit Morin, du Réveillon, et de la Thérouanne

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,

R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

118VU. la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 05 juin 2023 sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis pour les rivières de l'Essonne, du Petit Morin, du Grand Morin, de l'Ancoeur et de l'Yonne au niveau « vigilance » ;

Considérant que depuis lors le niveau du Réveillon a remonté au-dessus du seuil de vigilance mais que la dynamique de cette rivière justifie le maintien des mesures correspondantà ce seuil qui n ‘impliquent pas de restrictions mais une information des usagers ;

Considérant que le niveau constaté à la station d’Episy pour le Lunain est inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;

Considérant que le niveau constaté à la station de Diant pour l‘Orvanne est inférieur au seuil d'alerte renforcée défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ;

Considérant que le franchissement du débit du seuil d'alerte de la station hydrométrique de référence de la zone d'alerte du bassin du Fusain est constaté, et en coordination avec le Loiret ;

Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il continue de baisser;

Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre. |

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours.

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/154 du 2 juin 2023.

Le présent arrêté définit :

* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny est.

* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin de la rivière Orvanne, Fusain et Lunain

+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans certains cours d'eau de la Seine-et-Marne.

2h18Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent À En Niveau de restriction Zone d'alerte niveau de restriction 05/06/2023

GRANDES RIVIÈRES

YONNE (PONT SUR YONNE) vigilance

PETITES RIVIÈRES

ESSONNE (BALLANCOURT) vigilance

FUSAIN

Grano Mori vigilance vigilance

LUNAIN vigilance

ORVANNE

Perir Morin - vigilance

RÉVEILLON vigilance _ vigilance

Ru D'ANCOEUR - vigilance

THÉROUANNE vigilance vigilance

NAPPES D'EAU SOUTERRAINE

Nappe DE CHAMPIGNY EsT

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte, d'alerte renforcée :

Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Mesures de restriction particulières

Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »

En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les me- sures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.

3/18Cette restriction peut, à la demande de l'irrigant, être fractionnées en plusieurs restrictions d'une de- mi-journée (de 8 heures à 20 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.

La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par cour- riel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire peut être téléchargé sur le site de la préfecture ( https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53723/390953/ file/Formulaire derogation irrigation Beauce.pdf ). Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne à minima de l'explicitation de l'usage concer- né, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.

La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformé- ment à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année sui- vante.

Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :

Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 3, les me- sures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux orientations suivantes :

Mesures en état d'alerte :

*__ forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ; *__ forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine.

Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendant du samedi à 8 heures au lundi 8 heures.

Article 5 : Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.

an8Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

+ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «Propluvia» dédié http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 10 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, de Meaux et de Torcy

M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de

l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

5/18MS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France, | M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

Melun, le û 8 JUIN 2023

Le Préfet,

Lionel BEFFRE

6/18Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance

N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les raets dans le INSEE Commune mêieu du réseau d'eau potable | de toute autre origine

77002 |AMILLIS vigilance vigilance vigilance

77009 |ARVILLE vigilance vigilance vigilance

77012 |AUGERS-EN-BRIE alerte alerte alerte

17013 JAULNOY vigilance vigilance vigilance 77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS absence de restriction vigilance vigilance 77023 |BARCY vigilance vigilance vigilance 17024 ]BASSEVELLE vigilance vigilance __ vigilance 77026 |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN alerte alerte alerte 77027 IBEAUMONT-DU-GATINAIS alerte alerte alerte 77030 |BELLOT vigilance vigilance vigilance 77032 |BETON-BAZOCHES vigilance vigilance vigilance 77033 |BEZALLES alerte vigilance vigilance 77034 |BLANDY-LES-TOURS absence de restriction vigilance vigilance 77035 |BLENNES alerte alerte renforcée alerte renforcée 77036 |BOISDON alerte vigilance vigilance 77042 |BOISSY4{E-CHATEL vigilance vigilance vigilance 77043 |BOITRON vigilance vigilance vigilance 77044 IBOMBON absence de restriction vigilance vigilance 77046 |BOULANCOURT vigilance vigilance vigilance 77047 _|BOULEURS absence de restriction vigilance vigilance 77049 |BOUTIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77052 |BREAU absence de restriction vigilance vigilance 77056 |BURCY vigilance vigilance vigilance 77057 |BUSSIERES vigilance vigilance vigilance 77060 _|BUTHIERS vigilance vigilance vigilance 77063 |CELLE-SUR-MORIN . Vigilance vigilance vigilance 77066 |CERNEUX alerte alerte alerte 77068 |CESSOY-EN-MONTOIS absence de restriction alerte alerte 17070 _|CHAILLY-EN-BRIE vigilance vigilance -__ Vigilance 77071 |CHAINTREAUX alerte alerte alerte 77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE alerte alerte alerte 77073 |CHALAUTRE-LA-PETITE absence de restriction alerte alerte 77077 |CHAMBRY vigilance absence de restriction |absence de restriction 77080 |CHAMPCENEST alerte alerte alerte 77081 |CHAMPDEUIL absence de restriction vigilance vigilance 77082 |CHAMPEAUX absence de restriction vigilance vigilance 71086 |CHAPELLE-GAUTHIER absence de restriction vigilance vigilance 77089 |CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction vigilance vigilance 77090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE alerte alerte alerte 77093 |CHAPELLE-MOUTILS vigilance vigilance vigilance 77097 |CHARTRONGES vigilance vigilance vigilance 77099 |CHATEAU-LANDON alerte alerte alerte 77103 |CHATILLON-LA-BORDE absence de restriction vigilance vigilance 77106 |CHAUFFRY vigilance vigilance vigilance 77110 |CHENOU absence de restriction alerte alerte 77113 _|CHEVRU vigilance vigilance vigilance 77114 |CHEVRY-COSSIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77115 |CHEVRY-EN-SEREINE alerte alerte alerte 77116 |CHOISY-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance

7/18Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les raets dans le

INSEE . du réseau d'eau potable |_de toute autre origine mäleu

77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE absence de restriction vigilance vigilance

77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE absence de restriction vigilance vigilance

77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES absence de restriction vigilance vigilance

77130 JCOULOMMES absence de restriction vigilance vigilance

717131_]COULOMMIERS vigilance vigilance __ vigilance 77132 |COUPVRAY absence de restriction vigilance vigilance 77134 |COURCHAMP alerte alerte alerte 77137 |COURTACON alerte alerte alerte 77141 |COUTEVROULT absence de restriction vigilance vigilance 77142. |CRECY-LA-CHAPELLE vigilance vigilance vigilance 77144 |CREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77145 |CRISENOY absence de restriction vigilance vigilance 77150 |CUISY vigilance absence de restriction |absence de restriction 77151 |DAGNY vigilance vigilance vigilance 77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX absence de restriction vigilance vigilance 77158 |DIANT __ alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77159 |DONNEMARIE-DONTILLY absence de restriction _alerte alerte 77161 |DORMELLES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77162 |DOUE vigilance vigilance vigilance 717163 |DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance 77164 |ECHOUBOULAINS absence de restriction vigilance vigilance 77165 |ECRENNES absence de restriction vigilance vigilance 77168 |EGREVILLE absence de restriction alerte alerte 77171 IESBLY absence de restriction vigilance vigilance 77172 |ESMANS alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée . 17173 |ETREPILLY vigilance vigilance vigilance 77176 |IFAREMOUTIERS . vigilance vigilance vigilance 77180 |FEROLLES-ATTILLY absence de restriction vigilance vigilance 77182 |FERTE-GAUCHER alerte vigilance vigilance 77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE absence de restriction vigilance vigilance 77184 |FLAGY alerte alerte renforcée alerte renforcée 77190 IFONTAINS absence de restriction vigilance vigilance 77191 |FONTENAILLES absence de restriction vigilance vigilance 17193 |FORFRY vigilance vigilance __vigilance 77195 |FOUJU absence de restriction vigilance vigilance 77197 |FRETOY vigilance vigilance vigilance - 11198 |FROMONT vigilance vigilance vigilance 77202 |GENEVRAYE alerte alerte alerte 77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE vigilance vigilance . __vigilance 77206 |GIREMOUTIERS vigilance vigilance vigilance 717207 |GIRONVILLE vigilance vigilance __vigilance 77211 |GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de restriction vigilance vigilance 77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS absence de restriction vigilance vigilance 77219 |GUERARD absence de restriction vigilance vigilance 77223 |GURCY-LE-CHATEL absence de restriction alerte alerte 77225 |HAUTE-MAISON absence de restriction _vigilance vigilance 77228 |HONDEVILLIERS vigilance vigilance vigilance 717230 |ICHY vigilance vigilance vigilance 77238 |JOUARRE absence de restriction vigilance vigilance 77240 |JOUY-SUR-MORIN vigilance vigilance __vigilance

8/18N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les réets dans le

INSEE Commune du réseau d'eau potable | de toute autre origine miieu 77242 |JUTIGNY absence de restriction alerte alerte 77246 ILECHELLE absence de restriction alerte alerte 77247 I|LESCHEROLLES vigilance vigilance vigilance 77249 ILESIGNY absence de restriction vigilance vigilance 77250 |LEUDON-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77253 ILISSY absence de restriction _vigilance vigilance 77256 |LIZINES absence de restriction alerte alerte 77257 _|LIZY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance 77260 |LONGUEVILLE absence de restriction alerte alerte 77261 |LORREZLE-BOCAGE-PREAUX alerte alerte alerte 77262 |LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE alerte alerte alerte 717268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction vigilance vigilance 77269 |IMAINCY absence de restriction vigilance vigilance 77270 |IMAISONCELLES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 17273 _|MARCHEMORET absence de restriction vigilance vigilance 77274 MARCILLY vigilance vigilance vigilance 77275 |MARETS alerte alerte alerte 77278 |MAROLLES-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77281 |MAUPERTHUIS __ vigilance vigilance vigilance 77283 |IMAY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance 77286 |MEIGNEUX absence de restriction vigilance vigilance 71287 |MEILLERAY vigilance vigilance vigilance 77288 MELUN absence de restriction vigilance vigilance 77295 |MOISENAY absence de restriction vigilance vigilance 77297 |IMONDREVILLE absence de restriction alerte alerte 77298 |JMONS-EN-MONTOIS absence de restriction alerte alerte 77301 |MONTCEAUX:-LES-PROVINS vigilance vigilance vigilance 77303 |MONTDAUPHIN vigilance vigilance vigilance 77304 |MONTENILS __vigilance vigilance vigilance 77306 |MONTEREAU-SUR4E-JARD absence de restriction vigilance vigilance 77308 |MONTGE-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance 77309 |[MONTHYON vigilance vigilance vigilance 77313 |MONTMACHOUX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77314 |MONTOLIVET vigilance vigilance vigilance 77315 |MONTRY absence de restriction vigilance vigilance 77316 |EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) alerte renforcée alerte alerte 77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE absence de restriction alerte renforcée alerte renforcée 77317. |MORMANT absence de restriction vigilance vigilance 77318 IMORTCERF absence de restriction vigilance vigilance 77319 |JMORTERY absence de restriction alerte alerte 17320 |MOUROUX vigilance vigilance __ vigilance 77327 INANGIS | absence de restriction vigilance vigilance 77328 |NANTEAU-SUR-ESSONNE vigilance vigilance vigilance 77329 |INANTEAU-SUR-LUNAIN alerte alerte alerte 77338 |NOISY-RUDIGNON alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77340 |NONVILLE alerte alerte alerte 77344 |OISSERY vigilance vigilance vigilance 77345 |ORLY-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance 77350 |OZOIR-LA-FERRIERE absence de restriction vigilance vigilance 77353 |PALEY alerte alerte alerte 77355 |PAROY absence de restriction alerte alerte 77361 |PIERRELEVEE absence de restriction vigilance vigilance

onsN° Niveau de restriction pour des prélèvements |pourles rejets dans le INSEE Commune mâieu du réseau d'eau potable | de toute autre origine

77366 |PLESSISL'EVEQUE vigilance absence de restriction |absence de restriction 77367 _|PLESSIS-PLACY vigilance vigilance vigilance 77368 |POIGNY absence de restriction alerte alerte 77310 |POLIGNY alerte alerte alerte 77371 |POMMEUSE vigilance vigilance vigilance 11373 _]PONTAULT-COMBAULT absence de restriction vigifance vigilance 717374 |PONTCARRE absence de restriction vigilance vigilance 77379 |PROVINS absence de restriction alerte alerte 77380 |PUISIEUX vigilance vigilance vigilance 77382 |QUINCY-VOISINS absence de restriction vigilance vigilance 77383 |RAMPILLON ‘ absence de restriction vigilance vigilance 77386 |REBAIS vigilance vigilance vigilance ‘711387 |REMAUVILLE absence de restriction alerte alerte 77388 |REUIL-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77390 _|ROISSY-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77391 IROUILLY alerte alerte alerte 17394 |RUBELLES absence de restriction vigilance vigilance 77395 _|RUMONT vigilance vigilance vigilance : 11396 |RUPEREUX alerte alerte alerte 77397 |SAACY-SUR-MARNE absence de restriction vigilance vigilance 11338 _|SABLONNIERES vigilance vigilance vigilance 77400 |SAINT-AUGUSTIN vigilance vigilance __vigilance 77402 _|SAINT-BARTHELEMY vigilance vigilance vigilance 77403 |SAINT-BRICE absence de restriction alerte alerte 77404 |SAINTE-COLOMBE absence de restriction alerte alerte 77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN absence de restriction vigilance vigilance 77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS Vigilance vigilance vigilance 77410 |SAINT-GERMAIÏN-LAXIS absence de restriction vigilance vigilance 77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE vigilance vigilance vigilance 77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN absence de restriction vigilance vigilance 77414 |SAINT-HILLIERS alerte alerte alerte 77417 |SAINT-LEGER vigilance vigilance vigilance 77418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction alerte alerte 77421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS vigilance vigilance vigilance 77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS vigilance vigilance vigilance 11424 _|SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET vigilance vigilance vigilance 77426 |SAINT-MERY absence de restriction . vigilance : vigilance 77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance 77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN absence de restriction vigilance vigilance 771430 |SAINT-PATHUS vigilance vigilance vigilance 77432 _|SAINT-REMY-LA-VANNE vigilance vigilance vigilance 77433 |BEAUTHEIL-SAINTS ” vigilance vigilance ___ vigilance 71436 _|SAINT-SIMEON vigilance vigilance _ vigilance 77437 |SAINT-SOUPPLETS vigilance vigilance vigilance 77443 |SANCY4ES-MEAUX absence de restriction vigilance vigilance 77444 |SANCY-LES-PROVINS vigilance vigilance vigilance 77446 |SAVINS absence de restriction alerte alerte 17448. |SEPT-SORTS absence de restriction vigilance vigilance

10/18N° Niveau de restriction pour des prélèvements pour les raets dans le INSEE Commune a milieu du réseau d'eau potable | de toute autre origine

77450 |SERVON absence de restriction vigilance vigilance

77451 |SIGNY-SIGNETS absence de restriction vigilance vigilance

771453 |SIVRY-COURTRY absence de restriction vigilance vigilance 77454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de restriction alerte alerte . 77456 |SOISY-BOUY absence de restriction alerte alerte 77459 |SOURDUN absence de restriction alerte alerte 77461 |THENISY alerte alerte alerte 77463 |THOMERY alerte renforcée "absence de restriction |absence de restriction 77465 |THOURY-FEROTTES alerte alerte renforcée alerte renforcée 77466 |TIGEAUX absence de restriction vigilance ” vigilance 77472 _|TRETOIRE _vigilance vigilance __ vigilance 77473 ITREUZYLEVELAY alerte alerte alerte 17476 _|[TROCY-EN-MULTIEN _vigilance vigilance vigilance 77482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte renforcée absence de restriction | absence de restriction 77484 |VAUCOURTOIS absence de restriction vigilance vigilance 77489 |VAUX-SUR-LUNAIN alerte alerte alerte 77492 |VERDELOT vigilance vigilance vigilance 77495 |VERT-SAINT-DENIS absence de restriction vigilance vigilance 77500 |VILLEBEON alerte alerte alerte 77501 |VILLECERF alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77504 |VILLEMARECHAL | alerte alerte alerte 77505 |VILLEMAREUIL absence de restriction vigilance vigilance 77506 |VILLEMER alerte alerte alerte 71508 |VILLENEUVE-LE-COMTE absence de restriction . Vigilance vigilance 77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES absence de restriction vigilance vigilance 77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT vigilance vigilance vigilance 77516 |VILLE-SAINT-JACQUES alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES alerte alerte alerte 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN absence de restriction _vigilance vigilance 77526 |VINCY-MANOEUVRE Vigilance vigilance vigilance 77528 |VOISENON absence de restriction vigilance vigilance _ 77529 |VOULANGIS absence de restriction vigilance vigilance 77530 |VOULTON alerte alerte alerte 77531 |VOULX alerte renforcée alerte renforcée alerte renforcée 77532 |VULAINES-LES-PROVINS absence de restriction alerte alerte 77534 |YEBLES absence de restriction vigilance vigilance

11/18Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Prélèvements | Sensibiliser

Arrosage |en rivières et | aux règles de

des lits majeurs bon usage

pelouses, | prélèvements PRE massifs f Eau?

, par forage ou

fleuris. réseau

communal

Arrosage des jardins

potagers.

Arrosage des espaces

verts.

Prélèvements

en rivières et

lits majeurs

Arrosage

des rh terrains de | Prélèvements

sport. par forage ou

réseau

communal

Prélèvements

en rivières et

lits majeurs

Arrosage

des golfs

(Conformé

|ment à

[l'accord 1

cadre golf Prélèvements

et par forage ou

environne- | lÉSEau ment 2019-| communal

2024).

Établisseme | Prélèvements

nts en rivières et |

équestres, y |lits majeurs |

compris 2 pi Prélèvements

|ceux au par forage ou

A

Interdit

Interdiction. x

Interdit entre

8h et 20h.

Interdit entre : É Th et 18h, Interdit de 8h à 20h. x

Interdiction (sauf plantations :

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 Interdiction.

an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h ).

Interdiction

Interdit (sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour terrains

d'entraînement

ou compétition

Interdit entre 11 et 18h. sens

sauf en cas de

pénurie en eau

potable).

Interdit.

Interdiction RÉER

d'arroser les olfs

terrains de golf ee en

de 8 heures à |Réduction des sn

20 heures de |volumes d'au Lorora es être

façon à moins 60 % Péson és SaUr

diminuer la par une P Fe : nie en cas de pé- consomma- |interdiction Rure d'eau

tion d'eau sur |d'arroser les Stable par

le volume fairways 7j/7. _ ee “

hebdomadaire | Interdiction réduit IR

de15à30%. d'arroser les écbsen | Un registre de |terrains de golf | ER Re à entre 20h et prélèvement | à l'exception 8h. étaui ne |

devra être |des « greens et . | rempli hebdo- | départs ». er | madairement P ÿ | our l'irriga- plus de 30 % | ce E des volumes |

* | habituels. |

Interdit de 8h Interdit. x àa20h Interdit.

Interdit entre 8

het20het du

12/18les particuliers. En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique

Usages Vigilance P A

vendredi 8 h au

dimanche à 20

h. Arrosage des

carrières

réseau ouvertes

sens dela |communal autorisées la loi veille de Développe nu

ment des a de territoires aimciene rUraux Fe = Interdiction de remplissage

ï sn sauf remise à niveau e ï Remplissage de piscines ‘ : L'RIENUET Li Fe ee S remplissage si le chantier avait | Interdiction x privées (de plus d'1 m°). ; : és débuté avant les premières

restrictions.

Soumnisé à Interdiction

Vidange de piscines Autérisée autorisation ue ca rèe ï privées (de plus d'1 m°). du service E <= BI : ; du service police de l'eau ; s police de l'eau

Renouvelleme

Vidange nt, remplissage

ue soumise à i Piscines ouvertes au See et vidange BUbie autorisation soumis à Vidange et Autorisée du service autorisation réneuvellercent police de l'eau | du service et avis de police de l’eau

l'ARS et avis de

l'ARS

ï =. Interdiction. Sauf r Remplissage / vidange des ele ol BOL Ie ones à plans d'eau commerciaux sous autorisation du service de x x . police de l'eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les

canaux à adapter localement selon les niveaux

Prélèvement en canaux de gravité en tenant compte des enjeux x x sécuritaires liés à la baisse des niveaux

NH (fragilisation des berges, des digues, .).

Alimentation en eau

potable. dés populations Pas de limitation sauf arrêté municipal (usages prioritaires : écitidue B x x

santé, salubrité, sécurité p ARE civile).

| Interdiction

sauf impératif

|sanitaire,

sécuritaire,

Interdiction sauf avec du te

Lavage de véhicules par matériel haute pression ou sanitaires où x des professionnels. avec un système équipé d'un alimentaires) # système de recyclage de l'eau. : ou technique

(bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

Lavage de véhicules chez Interdit à titre privé à domicile. x

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.

13/18production d'électricité

d'origine nucléaire,

à flamme, visées dans le

code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

| général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national.

hydraulique, et thermique

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

| l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

de situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres Usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

Usages Vigilance P C |A

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou Nettoyage des façades F RATS re ae re Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, et à collectivité ou une entreprise |réalisé par une | x x. l.Xx autres surfaces : Rte : nez de nettoyage professionnel. collectivité ou imperméabilisées. : une entreprise

de nettoyage

professionnel.

Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques et fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la x x | | privées d'ornement. mesure où cela est techniquement possible. |

Interdiction en dehors des Interdiction en

interventions de secours, sauf |dehors des

exercice de sécurité interventions Manœæuvre des bornes e : de secours x d'incendie PÉERER sauf impératif

de sécurité

civile

: E Fe He : 2 e Interdiction |Brumisateurs et dispositif Limitation au strict nécessaire ne : : sauf en |de rafraîchissement au regard de la situation A x . : : période de | urbain climatique ns canicule

Limitation de la consommation d'eau au strict x

dre : nécessaire (process, activité). Activités industrielles et ‘ (P He. ) : Les restrictions citées dans les autres rubriques commerciales (hors ICPE) : sont applicables (arrosage des espaces verts,

pelouses, lavage des véhicules, ….).

ae Les opérations exceptionnelles Sensibiliser és . Me s |. É consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

ne olluées sont reportées (exemple d'opération Exploitation des exploitants p P ( PES OR à à 2 de nettoyage grande eau) sauf impératif installations classées pour | ICPE aux Des see S : & sanitaire ou lié à la sécurité publique. x la protection de règles de bon |: . Zee É se Pr M: Si APC : se référer aux dispositions spécifiques l'environnement (ICPE). usage : à a ee L relatives à la gestion de la ressource en eau d'économie = RE | , prévues dans leurs autorisations | d'eau. FE ; | administratives.

Installations de Sensibiliser |- Pour les centres nucléaires de production

14/18Usages Vigilance

électrique et la garantie de l’ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant Un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.

Alimentation en eau potable seuil d'alerte pour la nappe du Champigny,

Les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alter- native), sont soumises aux restrictions suivantes :

* Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;

* Les communes concernées transmettent Un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.

Consommations pour des usages agricoles

Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-

gny

Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l'autorisation Unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, Un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.

Réduction par rapport

au quota initial attribué

en début de campagne

| Toutes cultures sauf

| cultures spécialisées | -

|

5% 20% 40 %

Cultures spécialisée 0 0 | 5%

Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage,

semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.

Ainsi, si l'on considère que:

* _ Q(0)est le quota initial attribué

+ __ Qt) est le quota réduit à l'instant t

15/18° - C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil

° _ C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil

°__ S(t)est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus. .

AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q(1)=(Q(0)-C(0;1)}*(1-S(1))

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q(H=(Q(0)-C(0;t))*(1-S (D)

Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture. |

16/18Annexe 3 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain

Lieu-dit Indice BSS Commune Priorité

03293X0124 : CHATEAU-LANDON : | PONT-FRANC 2

03296X5029 CHATEAU-LANDON | GRAND GASSON 1

03296X5030 CHATEAU-LANDON | PALLEAU 1

03296X5037 CHATEAU-LANDON _ | JALLEMAIN 2

03297X5027 CHATEAU-LANDON _ | LES GAUTHIERS . 2

17/18Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte concernées

Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable. Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.

OISE

VAL-D'OISE

VAL-DE-MARNE

ESSONNE

AUBE

Seuil de crise

Alerte renforcée

Seuil d'alerte

05-210 km LOIRET Seuil de vigilance

|

Es È Source des données : DDT-77

PRÉFET Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE DE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN Date : 06/06/2023 Échelle : 1/500 000

18/18