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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 08 31 Recueil actes administratifs Aout
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 08 31 Recueil actes administratifs Aout)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX = A é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AOÛT 2015
31 août 2015 2
SOMMAIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M. Pierre GRAVEL, ancien maire de Richelieu)
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral du 4janvier 2013relatif au fonctionnement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière automobile Mme Virginie COLLINET – M. Jean-Marie BRUNET co-gérants de la SARL« Carrosserie JOUSSE » 134 Rue Febvotte - 37000 TOURS
ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’agrément de l’Ecole de Taxi PGS en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément du Centre de Formation C. F. P. E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d’un ensemble immobilier situé à Marseille
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ 15.E.03 complémentaire à la déclaration d'intérêt général et autorisation des travaux de restauration de la Claise et de ses affluents - Communauté de Communes de la Touraine du Sud
ARRÊTÉ 15.E.05 préfectoral déclaration d'intérêt général et autorisation des travaux de restauration et d'entretien du Ruau et de ses affluents, syndicat de la Manse et de ses affluents
ARRÊTÉ 15.E.06 préfectoral d'autorisation temporaire autorisant le conseil départemental d'Indre et Loire à reconstruire le pont sur le ruisseau de la fontaine Augeard à Loché sur Indrois
ARRETE portant modification des membres de la commission départementale des objets mobiliers 3
ARRETE 15.E.07 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage f3 "le Bourg" sur la commune de Villeperdue
ARRÊTÉ 15.E.08 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du puits "les Villettes" au lieu-dit "Le Defaix Ouest" sur la commune de Francueil et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par le syndicat d'eau de la Vallée du Cher
ARRETE PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral prescrivant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) pour l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY
ARRETE portant agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société SOA
ARRÊTÉ 15.E.04 actant de la cessation d'activité du clapet de la commune du Grand-Pressigny et fixant les dispositions de remise en état du site
ARRETE portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de La Chapelle-Blanche-Saint- Martin, Bossée, Bournan, Civray-sur-Esves
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Ligueillois
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Grand Ligueillois
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Cavités 37
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine
ARRÊTÉ portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal des Ecoles Primaires du Val de Vienne
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Intercollectivités du Pays de Rabelais
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes de Richelieu
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
BUREAU COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES
Ordre du jour de la prochaine CDAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
Décision de délégation générale aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, de la mission départementale risques et audit 4
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale d'assiette et de recouvrement
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
ARRÊTÉ portant délégation de signature établi par le responsable du service des impôts des particuliers de Chinon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher à Chisseaux le dimanche 30 août 2015
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires de l’Indreet-Loire, Délégué territorial adjoint pour le département d’Indre-et-Loire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
ARRÊTÉ définissant les postes éligibles au titre des 6è et 7è tranches de la nouvelle bonification indiciaire pour la Direction départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d'une manifestation nautique sur le Cher canalisé de Bléré à Chisseaux les 5 et 6 septembre 2015
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher intitulée "Natation estivale en eau libre" le 12 septembre 2015
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher le 13 septembre 2015 dans le cadre de la 14è édition des "Sport'Ouvertes 2015"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500331 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DENIS Hervé
ARRÊTÉ n° SA1500343 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan COCHIN
ARRÊTÉ n° SA1500345 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FLEURY Harold
ARRÊTÉ n° SA1500346 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HORTET Philippe
ARRÊTÉ n° SA1500352 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HOC Pascal
ARRÊTÉ n° SA1500354 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MILLION Maeva 5
ARRÊTÉ n° SA1500385 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile DEBROCK
ARRÊTÉ n° SA1500386 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MONOYER Vincent
ARRÊTÉ n° SA1500387 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre PETIT
ARRÊTÉ n° SA1500388 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PILORGE Christophe
ARRÊTÉ n° SA1500389 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure
ARRÊTÉ n° SA1500517 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette COGNIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical - LACHETEAU S.A.S à BLÉRÉ
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical - LACHETEAU S.A.S à VOUVRAY
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 812132793
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 812824688
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 523808343
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 812888857
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793942038 – «L&L Services» à Montlouis sur Loire
ARRÊTÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522379874
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524527363
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522140755
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 793942038
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 812024156
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522875491
RECEPISSE de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 349519850
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord et de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire pendant la période estivale 2015 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0084 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine (Indre-et-Loire)
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0087 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0088 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre (Indre-et-Loire)
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0090 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Paul Martinais » à Loches
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0091 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0092 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0093 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais
ARRÊTÉ N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0099 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE TOURS
DÉCISION portant délégation de signature – Marie BOYER
DÉCISION portant délégation de signature – Maud EVENO
DÉCISION portant délégation de signature pour procéder aux consultations du registre national des refus de dons d'organes
DÉCISION portant délégation de signature – Clarisse MARTIN
DÉCISION portant délégation de signature – Alexia BAUR
DÉCISION portant délégation de signature – Marie-Françoise PÉAN
DÉCISION portant délégation de signature – Delphine VALIN
DÉCISION portant délégation de signature – Céline OUDRY
DÉCISION portant délégation de signature – Agnès CHARLOT-ROBERT
DÉCISION portant délégation de signature – Anne CALAIS 7
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire à TOURS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
DÉCISION portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire
DÉCISION portant délégation de signature en matière de marché public – pouvoir adjudicateur
DÉCISION du 17 juillet 2015 portant délégation de signature
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
DÉCISION portant délivrance d'une autorisation d'exercer un service interne de sécurité – Discothèque O'Klub - Villeperdue
DÉCISION portant délivrance d'une autorisation d'exercer – GIPS SÉCURITÉ - Esvres PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite, V U le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-35, V U la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques,
V U la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, V U la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux, V U la demande du maire de Richelieu en date du 27 juillet 2015,
CONSIDÉRANT que M. P IERRE G RAVEL a exercé des fonctions municipales à Richelieu pendant dix neuf ans,
ARRÊTE
Article 1er - M. P IERRE G RAVEL né le 21 juin 1947 à Montréal (Canada), ancien maire de Richelieu est nommé MAIRE HONORAIRE de cette même commune ;
Article 2 – M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 août 2015
LOUIS LE F RANC
BUREAU DU CABINET (DN) – 37925 TOURS CEDEX 9 – TELEPHONE : 02 47 64 37 37
Mèl : dominique.noret@indre-et-loire.gouv.fr – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral du 4janvier 2013relatif au fonctionnement de la sous-com- mission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, et plus particulièrement ses articles 49-1 et 49-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’avis de M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; SUR la proposition de Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : « 1. Sont membres avec voix délibérative pour les visites périodiques des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du brevet de prévention. Pour les études de dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et établissements du 2ème groupe avec locaux à sommeil ainsi que pour les immeubles de grande hauteur et les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. »
ARTICLE 2. L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : «En cas d’absence de l’un des membres de la sous-commission ayant voix délibérative ou de leur suppléant, la sous-commission ne peut délibérer.
Toutefois, pour les dossiers relatifs à la construction ou à la modification d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur, en l’absence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, un avis écrit motivé est valable.
Dans ce cas, l’avis doit parvenir au secrétariat de la sous-commission avant la réunion au cours de laquelle le dossier doit être examiné »
ARTICLE 3. L’article 19-1 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : « Sont toutefois assurées par la sous-commission, pour les établissements relevant de sa compétence mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté :
- les visites de réception, les visites inopinées et les visites ayant pour objet de lever un avis défavorable, - les visites périodiques d’établissements comportant des locaux à sommeil. »
Article 4. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé sont inchangées.
Article 5. Mme la Sous-Préfète, directrice du cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 3 juillet 2015
La Sous-Préfète, Directrice du cabinet,
Signé : Elsa PEPIN PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant agrément de gardien de fourrière automobile Mme Virginie COLLINET – M. Jean-Marie BRUNET co-gérants de la SARL« Carrosserie JOUSSE » 134 Rue Febvotte - 37000 TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13, et R 325-12 à 52 ; VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ( partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012, modifié le 10 janvier 2013, fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012, modifié le 19 décembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ; VU la demande de renouvellement d’agrément du 29 avril 2015 présentée par Mme Virginie COLLINET et M. Jean- Marie BRUNET co-gérants de la SARL « Carrosserie Jousse » - 134 rue Febvotte – 37000 TOURS ; VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 17 juin 2015 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET co-gérants de la SARL « Carrosserie JOUSSE », sont agréés en qualité de gardiens de fourrière pour automobiles, sous le n° F 37 – 10.
ARTICLE 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont situés à :
− pour la partie administrative : 134 rue Febvotte – 37000 TOURS
− pour le stockage des véhicules : 41 rue du Colombier – 37700 ST PIERRE DES CORPS La capacité de stationnement est de 80 véhicules
ARTICLE 4. -Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément et respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d'urbanisme de la commune d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de la sécurité publique, Mme Virginie COLLINET et M.Jean-Marie BRUNET co-gérants de la SARL « Carrosserie JOUSSE », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à M. le Maire de TOURS, Mme le Maire de ST PIERRE DES CORPS, M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOURS, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Centre.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : M. Jacques LUCBEREILH DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ Portant renouvellement de l’agrément de l’Ecole de Taxi PGS en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire - numéro d'agrément : 2008/37/1
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article R3120-9 du Code des Transports,
VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 modifié, relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008, portant agrément initial sous le n° 2008/37/1 de l’école de taxi P G S, VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant renouvellement d’agrément de l’école de taxi PGS, VU la demande de renouvellement formulée par Mme Edwige SOLDO le 3 avril 2015, VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, CONSIDERANT que les pièces composant le dossier annexé à la demande sont conformes à l'arrêté du 3 mars 2009 et notamment à l'article 2,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRỂTE
Article 1er - L’agrément de l’Ecole de TAXI PGS sise 2, rue Honoré de Balzac 37110 VILLEDOMER – lieu de formation situé dans les locaux de la mairie de Ballan-Miré, est renouvelé aux fins d’assurer la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2015. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 - L’exploitant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 4- Le titulaire de l’agrément doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement, mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur pour chaque session de l'examen - le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Il informe par écrit le préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation professionnelle.
Article 5 – L’agrément pourra être suspendu, retiré ou ne pas être renouvelé, en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou de l’une des condamnations prévues par l’article R 3120-8 du code des transports.
Article 6 - Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l’établissement, à l’appui des documents afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 7 - le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à TOURS, le 19 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jacques LUCBEREILH DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’agrément du Centre de Formation C. F. P. E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire - numéro d'agrément : 2003/37/3
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article R3120-9 du Code des Transports,
VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 modifié, relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003, portant agrément initial sous le n° 2003/37/3 du centre de formation C.F.P.E.T.,
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant renouvellement d’agrément du centre de formation C.F.P.E.T., VU la demande de renouvellement formulée par M. Olivier CHRETIEN le 16 mars 2015, VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise,
CONSIDERANT que les pièces composant le dossier annexé à la demande sont conformes à l'arrêté du 3 mars 2009 et notamment à l'article 2,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRỂTE
Article 1er - L’agrément du Centre de Formation et de Préparation à l’Examen de Taxi (C.F.P.E.T.) sis 2, Côte du peu – 37400 LUSSAULT SUR LOIRE – lieu de formation situé dans les locaux de l’AFPP (Association de Formation Professionnelle Polytechnique de Touraine ) – 14 Bd de Preuilly – 37000 TOURS, est renouvelé aux fins d’assurer la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2015. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 - L’exploitant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 4- Le titulaire de l’agrément doit adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement, mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur pour chaque session de l'examen
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Il informe par écrit le préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation professionnelle.
Article 5 – L’agrément pourra être suspendu, retiré ou ne pas être renouvelé, en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou de l’une des condamnations prévues par l’article R 3120-8 du code des transports. Article 6 - Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l’établissement, à l’appui des documents afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 7 - le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à TOURS, le 19 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jacques LUCBEREILH 1
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de ladite loi ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU le projet d’acte de vente reçu le 11 mars 2015, adressé par Maître Jacques CHABASSOL, notaire à TOURS (37000), 40 rue Emile Zola, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant à la Congrégation des Soeurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, siégeant à TOURS, 15 quai Portillon ;
VU l'extrait de la délibération du conseil d'administration de la congrégation susvisée en date du 29 juin 2015, décidant de procéder à la vente d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section A n° 46 (2 ha 40 a 47 ca) située 83 route de Château Gombert à MARSEILLE (13013) ;
VU les pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Madame la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section A n° 46 (2 ha 40 a 47 ca), située 83 route de Château Gombert à MARSEILLE (13013), pour une somme de DOUZE MILLIONS SIX- CENT-DIX-MILLE EUROS (12 610 000 €), au profit de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL (S.A.S.), siégeant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 167 quai de la Bataille de Stalingrad.
Cette société doit démolir les constructions existantes, avant d’y édifier plusieurs immeubles à vocation de logements et de bureaux.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge, à Maître Jacques CHABASSOL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES A R R Ê T É 15.E.03 complémentaire a la déclaration d'intérêt général et autorisation des travaux de restauration de la Claise et de ses affluents Communauté de Communes de la Touraine du Sud
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur,
VU les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009,
VU la demande présentée par le Président de la communauté de communes de la Touraine du Sud en date du 16 janvier 2015,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire lors de sa séance du 21 mai 2015,
VU la consultation de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud en date du 22 mai 2015 restée sans réponse, CONSIDERANT que les travaux projetés ont pour but le maintien d’un écoulement normal des eaux, la préservation du milieu naturel aquatique, une amélioration de la qualité de l’eau, la lutte contre l’érosion des berges et la gestion de la ripisylve,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières aux travaux afin de permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions en vigueur du code de l’environnement, CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1 : Les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents autorisés et déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 sont complétés par la suppression du clapet et la création de banquettes à hélophytes sur la Claise au Grand-Pressigny.
Article 2 : Ces travaux complémentaires, détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire, sont les suivants:
Démontage de la partie mécanique du clapet et du pilier en béton pour supprimer la chute d’eau.
Réduction partielle et localisée de la section mouillée par un retalutage des berges et création de banquettes pour retrouver une sinuosité.
Apport de blocs, pierres et cailloux pour diversifier les écoulements et les habitats.
Plantation d’espèces hélophytes sur les banquettes.
Le dossier précité peut être consulté au siège de la communauté de communes de la Touraine du Sud ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre et Loire (service de l’eau et des ressources naturelles) et à la préfecture d’Indre et Loire (bureau de l’aménagement du territoire et des installations classées).
Article 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et pièces joints à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 4 : Toute modification de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
Article 5 : Le service en charge de la police de l’eau sera tenu informé des dates de réalisation des travaux.
Article 6 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.
Toute pollution accidentelle des eaux lors de travaux est signalée immédiatement au service de police de l’eau. Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que : «pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux». Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) : Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai commence à courir à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les autorisations sont accordées et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives des mairies, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies de ABILLY, BETZ-LE-CHATEAU, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOUSSAY, CHARNIZAY, CHAUMUSSAY, FERRIERE- LARCON, LA-CELLE-GUENAND, LE-GRAND-PRESSIGNY, LE-PETIT-PRESSIGNY, NEUILLY-LE-BRIGNON, PAULMY, PREUILLY-SUR-CLAISE et SAINT-FLOVIER.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la communauté de communes de la Touraine du Sud dans deux journaux diffusés dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef de service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre et Loire, les Maires de ABILLY, BETZ-LE-CHATEAU, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOUSSAY, CHARNIZAY, CHAUMUSSAY, FERRIERE-LARCON, LA- CELLE-GUENAND, LE-GRAND-PRESSIGNY, LE-PETIT-PRESSIGNY, NEUILLY-LE-BRIGNON, PAULMY, PREUILLY- SUR-CLAISE et SAINT-FLOVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 03 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ 15.E.05 préfectoral déclaration d'intérêt général et autorisation des travaux de restauration et d'entretien du Ruau et de ses affluents, syndicat de la Manse et de ses affluents
Le préfet d’indre-et-loire, chevalier de la légion d’honneur et officier de l’ordre national du mérite, VU les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009,
VU la demande présentée par la Présidente du Syndicat de la Manse et de ses affluents en date du 4 février 2014 et le dossier mis à l'enquête publique,
VU l'arrêté d’ouverture d'enquête publique du 29 décembre 2014 de la Présidente du Syndicat de la Manse et de ses affluents en vue de la déclaration d’intérêt général et de l'autorisation des travaux de restauration et d’entretien du Ruau et ses affluents, VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 24 février 2015,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre -et-Loire lors de sa séance du 21 mai 2015,
VU les avis des services consultés,
VU le rapport du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
VU la lettre de la Présidente du Syndicat de la Manse et de ses affluents en date du 12 juin 2015 suite au porté à connaissance du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation et de déclaration d'intérêt général des travaux projetés conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les travaux projetés ont pour but le maintien d’un écoulement normal des eaux, la préservation du milieu naturel aquatique, une amélioration de la qualité de l’eau, la lutte contre l’érosion des berges et la gestion de la végétation sur la ripisylve,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières aux travaux afin de permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions en vigueur du code de l’environnement, CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Les travaux de restauration et d’entretien du Ruau et de ses affluents projetés et exécutés par le Syndicat de la Manse et de ses affluents sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorisés en application des articles L.214-1 et suivants de ce code.
Article 2 : Ces travaux de restauration et d’entretien sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent en:
• favoriser le décloisonnement en intervenant sur les ouvrages hydrauliques illégaux (effacement ou arasement) et
légaux (effacement d’ouvrages, arasement partiel d’ouvrages, création de rampes, gestion hydraulique d’ouvrages). • diversifier les écoulements et les habitats par renaturation physique du lit mineur: - reméandrage,
- talutage des berges en pente douce,
- recharge granulométrique,
- réalisation d'atterrissements pierreux et de banquettes, afin de réduire la largeur du lit d'étiage. • restaurer d’une zone humide:
- curage en vue de reconnecter une annexe hydraulique,
• restaurer les berges des cours d'eau et la ripisylve:
- entretien et restauration de la végétation rivulaire,
- enlèvement des encombres,
- plantations.
Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat de la Manse et de ses affluents, ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et à la préfecture d’Indre-et-Loire. Article 3 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes:
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Modification du profil en travers:
Restauration du lit mineur par
talutage des berges sur 155 m.
Modification du profil en travers:
Recharge granulométrique sur 1500
ml de cours d’eau.
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D)
Travaux de diversification des
écoulements, de restauration du lit
mineur et d’extraction d’encombres
pouvant entraîner la destruction
temporaire de telles zones sur une
superficie d’environ 2000 m2.
Autorisation
Article 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et pièces joints à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 5 : Toute modification de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : Les services en charge de la police de l’eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques seront tenus informés des dates de démarrage des travaux et de l'échéancier de réalisation.
Article 7 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.
Toute pollution accidentelle des eaux lors de travaux est signalée immédiatement au service de police de l’eau.
Article 8 : Les rémanents issus des opérations de restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains bordant la rive restaurée. Si le propriétaire souhaite les récupérer, il pourra les évacuer dans un délai défini entre les entreprises et le syndicat. Passé ce délai, l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents seront préférentiellement:
• soit transférés vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir,
• soit éliminés par broyage. Article 9 : L’entretien de la ripisylve et l’enlèvement d’encombres devront être strictement encadrés par le technicien de rivière et conformes au dossier présenté. Ces opérations seront effectuées en dehors de la période allant du 1er avril au 30 juin. L’abattage des arbres morts ou dépérissant devra être strictement limité aux arbres menaçant de tomber dans la rivière.
Article 10 : Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau seront réalisées en dehors de la période allant du 1er décembre au 31 mars.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 11 : La déclaration d’intérêt général et les autorisations deviendront caduques si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 12 : Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations prévues par l’article L.214-1 du code de l’environnement est étendu aux opérations d’entretien ultérieures nécessaires à la consolidation de la restauration.
Article 13 : Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1er, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 14 : La cessation définitive, ou pour une durée supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le changement d’affectation.
Article 15 : L’exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’eau ou la police de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 16 : Les autorisations faisant l’objet du présent arrêté sont données sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment des dispositions relatives à l’hygiène, à l’urbanisme, à la voirie.
Article 17 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que : «pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux». Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 19 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 20 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce démarrage
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. Article 21 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les autorisations sont accordées et faisant connaître qu’une copie est déposée aux archives de la mairie de Panzoult et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois en mairie en un lieu accessible à tout public à tout moment.
Article 22 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre-et-Loire, le maire de Panzoult sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ 15.E.06 préfectoral d'autorisation temporaire autorisant le conseil départemental d'Indre et Loire a reconstruire le pont sur le ruisseau de la fontaine Augeard a Loche sur Indrois
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion d’honneur et officier de l’ordre national du mérite, VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-6 à R.214-56, VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU l'avis de l'ONEMA en date du 19 mars 2015,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre -et-Loire lors de sa séance du 21 mai 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le président du Conseil Départemental d' INDRE ET LOIRE est autorisé à titre temporaire et pour une durée de six mois, à effectuer les travaux nécessaires à la reconstruction du pont sur le ruisseau de la Fontaine-Augeard à Loché-sur- Indrois.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, sont autorisées ou déclarées aux conditions du présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUES ACTIVITES PROJET CLASSEMENT
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Mise en place d'une dérivation
pendant la période de travaux.
Autorisation
temporaire
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités visant
à modifier le profil en long ou le profil en travers
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur supérieure à 100 m (A) ;
Pose d'un pont cadre L = 12 m Déclaration 2° Sur une longueur inférieure à 100 m (D).
3.1.3.0
Aménagement ou installation ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau:
1° Sur une longueur supérieure à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure à 10 m et
inférieure à 100 m (D).
Pose d'un pont cadre L = 12 m Déclaration
ARTICLE 3 : Les travaux consisteront en :
Construction de la dérivation
- Au droit de la route départementale mise en place d'une canalisation béton de diamètre 800.
- Ouverture de fossé en amont et aval de la canalisation afin d'assurer la continuité hydraulique du ruisseau de la Fontaine Augeard.
- Pose des batardeaux d'abord en amont puis en aval.
Mise en place du pont cadre
- Reconstitution du lit par apport granulométrique appropriée sur une épaisseur de 30 cm.
Déconstruction de la dérivation
- Opérations réalisées à l'inverse de la phase construction.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 6 : Lors de la phase chantier les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre afin de limiter les perturbations :
- Les bottes de paille faisant office de filtres devront être décompactées et insérées dans un grillage préalablement à leur pose.
- En cas d'arrivée d'eau dans l'enceinte asséchée par les batardeaux, leur évacuation devra se faire par épandage dans les parcelles avoisinantes et non par rejet direct dans le ruisseau
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : L’autorisation est consentie pour une durée de six mois à compter de la date du début des travaux ; elle est renouvelable une fois. Le service en charge de la police de l’eau et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques seront tenus informés de la date du début des travaux au moins quinze jours à l’avance.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au présent arrêté.
ARTICLE 10 : L'autorisation temporaire faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre. ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Loché-sur-Indrois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera également tenu à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 13 : Délai et voies de recours (article L.214-6 du code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de un an pour les tiers. Le délai commence à courir à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le maire de Loché-sur-Indrois, le directeur départemental des territoires, et le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant modification des membres de la commission départementale des objets mobiliers
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 ;
VU le code du patrimoine, et notamment les articles L. 622-1 et suivants, R612-10 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 portant renouvellement des membres de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU la lettre en date du 11 mai 2015 de M. le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire portant désignation des conseillers départementaux siégeant au sein de la commission départementale des objets mobiliers suite aux élections des 22 et 29 mars 2015 ;
VU le courriel en date du 12 juin 2015 de M. le Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire portant désignation des maires siégeant au sein de la commission départementale des objets mobiliers suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la composition de la commission départementale des objets mobiliers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -La composition de la commission départementale des objets mobiliers est modifiée. Elle est composée ainsi qu'il suit :
I - Membres de droit
1- Le Préfet ou son représentant, Président ;
2- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;
3- Le Conservateur du Patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ou son représentant ;
4- Le Conservateur Régional des monuments historiques ou son représentant ;
5- Le Chef de service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;
6- Le Conservateur des antiquités et objets d'art ou l’un de ses délégués, ou son représentant ;
7- L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
8- Le Directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
9- Le Directeur Départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
10- Le Commandant du groupement de la gendarmerie ou son représentant ; II - Membres désignés
• Par le Conseil Départemental
Deux Conseillers Départementaux ou leurs suppléants
Titulaires
1 - Mme Jocelyne COCHIN, Conseillère Départementale du Canton de Bléré ; 2 - M. Jean-Gérard PAUMIER, Conseiller Départemental du canton de Saint-Pierre- des-Corps ;
Suppléants
- Mme Florence ZULIAN, Conseillère Départementale du Canton de Tours-2 ; - M. Patrick BOURDY, Conseiller Départemental du Canton de Montlouis-sur-Loire ;
• Par le Préfet
Trois maires ou leurs suppléants
Titulaires
1 – M. Guy SAUVAGE de BRANTES, maire des HERMITES ;
2 – M. Gérard HENAULT , maire de FERRIÈRE-LARÇON ;
3 – M. Gérard ALBERT, maire de SAINT GERMAIN SUR VIENNE ;
Suppléants
- Mme Catherine CÔME, maire de LOUESTAULT ;
- M. Roger BORRAT, maire de BETZ-LE-CHATEAU ;
- Mme Laurence RIGUET, maire de BOURGUEIL ;
Un conservateur de musée ou son suppléant
Titulaire
- M. Michel PHILIPPE, Directeur du musée de la préhistoire du Grand-Pressigny ;
Suppléant
- Mme Sophie JOIN-LAMBERT, conservatrice en chef, directrice du musée des Beaux-Arts de Tours ;
Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant
Titulaire
- Mme Michèle PREVOST, Conservateur de la bibliothèque municipale de TOURS ;
Suppléant
- Mme Mathilde CHAUVIGNE, Directrice de la bibliothèque départementale d'Indre- et-Loire ;
Cinq personnalités
1 - M. Jean-Luc PORHEL, conservateur en chef du patrimoine, Directeur des archives, de la documentation et du patrimoine à la Ville de Tours ;
2 - M. Michel LAURENCIN, Professeur honoraire de chaires supérieures au lycée Descartes ;
3 - Mme Elisabeth LORANS, archéologue, maître de conférences à l’Université de Tours ;
4 - M. Pascal DUBRIZAY, historien de l'art
5 - M. le Colonel Jacques THOMAS, spécialiste du patrimoine industriel, technique et scientifique ; Deux représentants d’associations
Titulaire
- M. Eric DUTHOO, Délégué pour la région centre de la Ligue Urbaine et Rurale
Suppléant
- M. Patrice PONSARD, Vice-Président de l’Association Maisons Paysannes de Touraine ;
Titulaire
- M. Alban MORIN de FINFE, Vice-Président départemental des Vieilles Maisons Françaises ;
Suppléant
- Mme Angélique CARVALLO GOUPIL de BOUILLE, membre de l’Association la Demeure Historique ;
ARTICLE 2 : La durée de nomination des membres est de quatre ans renouvelable à compter du renouvellement complet de ladite commission, soit à compter du 28 février 2012. Les nominations, objet du présent arrêté, sont valables jusqu’au 28 février 2016.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Conservateur des antiquités et objets d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours le 06 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées
ARRETE 15.E.07 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage f3 "le Bourg" sur la commune de Villeperdue
AUTORISANT l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la commune de Villeperdue
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-68 d’autre part, VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74, VU le code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 17 mai 2013 par laquelle la commune de Villeperdue sollicite l’établissement des périmètres de protection du forage F3 «le Bourg» sur la commune de Villeperdue, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 ayant prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la commune de Villeperdue,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 28 mai 2010 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 6 décembre 2014,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 25 juin 2015,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1 :
La commune de Villeperdue est autorisée à procéder à un prélèvement dans l’aquifère de la craie du turonien à partir du forage F3 «le Bourg» sur la commune de Villeperdue.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 20 m3/h
- prélèvement journalier maximum : 300 m3
- volume annuel maximum de prélèvement : 70 000 m3 Les eaux extraites du forage F3 «le Bourg» subissent, avant distribution, un traitement de désinfection préventif par chloration gazeuse.
SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2 :
L’établissement des périmètres de protection du forage F3 «le Bourg» sur la commune de Villeperdue est déclarée d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée conformément aux plans au 1/2000ème et 1/18000ème ci-annexés.
2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage.
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle n°234 de la section B de la commune de Villeperdue, propriété de cette même commune.
Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan cadastral au 1/2000ème ci-annexé. Ce périmètre est clos et tenu fermé.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :
- toutes activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation et l’entretien des installations de captage. En cas d’intervention sur les installations, toutes les précautions devront être prises pour éviter une contamination des sols, des eaux souterraines et du captage ; - les épandages et déversements de tous produits y compris engrais et produits phytosanitaires ; - le parcage et le pacage d’animaux.
Ce périmètre et sa clôture devront être régulièrement entretenus et tout développement excessif de la végétation ne devra être limité que par des moyens mécaniques, y compris au niveau des clôtures du périmètre.
Le forage F1 devra être impérativement rebouché suivant les règles de l’art, en veillant à isoler les formations du sénonien, de celles du turonien, dans un délai de 1 an après la parution de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
2.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapproché, défini par l’hydrogéologue agréé, englobe les terrains situés dans l’emprise de l’isochrone 1 an du forage, au débit moyen de 8 m3/h, soit une aire d’environ 17 ha. Il reprend une petite partie du périmètre de protection rapprochée commun aux forages F1 et F2, établi en 1997, notamment la parcelle agricole de la Pièce de la Bataille et les habitations situées immédiatement au Nord et à l’Est du forage F3. Il s’étend vers le Sud/Sud-Est pour intégrer les parcelles du bourg situées à l’Ouest de la ligne de chemin de fer et au Nord de l’Eglise. Il a donc pour limites :
- au nord : parcelles n° 525, 836 et 561 section B,
Rue des Champs Gibert ;
- à l’est : parcelles n° 544, 545, 981, 941, 191, 735,737, 746, 745, 847 et 561 section B, Rue de la Mairie,
Rue Dame Milon ;
- au sud : parcelles n° 525, 214, 779, 782 et 544 section B,
Rue du Vieux Bourg ;
- à l’ouest : parcelle n° 525 section B. Il est délimité conformément au plan de situation au 1/18000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- la création de puits ou forage captant la nappe du Séno-Turonien autre que pour l’alimentation publique en eau potable.
- Les points d’eau existants (puits, forage) devront faire l’objet de vérifications : profondeur, nappe captée, état des tubages et des cimentations, protection de la tête vis-à-vis des infiltrations superficielles, etc … Ils ne doivent pas constituer des points de pollution ponctuels de la nappe séno-turonienne.
- Les ouvrages exploités, puits ou forage, devront être entretenus et maintenus en permanence fermés par des plaques ou capots étanches cadenassés. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés pour recevoir des eaux de drainage, des eaux usées ou des eaux contaminées. Les puisards sont interdits, les puisards existants devront être impérativement rebouchés.
- Tout puits ou forage laissé à l’abandon devra être rebouché dans les règles de l’art. le rebouchage sera effectué avec un remblai propre de graves et de sables inertes chimiquement face à la partie aquifère puis par cimentation jusqu’au sol. Les formations du Sénonien devront être isolées des formations du Turonien.
- Ces interventions ainsi que les autres aménagements nécessaires doivent être réalisés dans les règles de l’art dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires liés à la construction et au passage de canalisations et de réseaux divers (télécom, électricité, ..) ;
- l’installation de dépôts d’ordures ménagère, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
- l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, hors desserte locale.
b) Activités réglementées :
- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ne pourra s’effectuer qu’avec des matériaux inertes, non organiques et non solubles ;
- l’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées brutes ou épurées d’origine industrielle devront être parfaitement étanches et leur étanchéïté contrôlée tous les 5 ans. L’état général des ouvrages de transport d’eaux usées domestiques devra être contrôlé au minimum tous les 10 ans ;
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux et autres produits chimiques ;
Les cuves de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux enterrées seront impérativement à double paroi. Tout stockage aérien d’hydrocarbures liquides ou d’eaux usées industrielles ou de tous autres produits chimiques autres que les stockages de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques, de produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, devra être sur cuvette de rétention étanche d’une capacité équivalente au volume stocké. En cas de stockages multiples, le volume de rétention devra être au moins égal au volume du stockage le plus important et au moins égal à 50 % du volume de la totalité des stockages.
Les installations existantes devront être contrôlées et impérativement mises en conformité dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral.
Pour toutes les autres activités, il sera fait application de la réglementation générale, y compris pour les activités agricoles et l’assainissement individuel, dans la mesure où les eaux captées bénéficient d’une bonne protection naturelle dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires : Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent devront procéder à leur mise en conformité (inventaire des sources de pollution joint).
2.3 – Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée complète le périmètre de protection rapprochée lorsqu'il est nécessaire de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Le périmètre de protection éloignée englobe sensiblement le bassin d’alimentation du captage F3,d’après les données piézométriques de 1987.
La réglementation générale s’applique à l’intérieur de ce périmètre. L’attention de la collectivité est toutefois attirée sur l’ensemble des actions visant à préserver la ressource en eaux souterraines, dans l’emprise de ce périmètre et plus particulièrement sur la réalisation de nouveaux forages au Séno-Turonien. Pour limiter les risques de contamination de la nappe profonde du Turonien, il est recommandé de ne pas mettre en relation la nappe supérieure du Sénonien avec celle plus profonde du Turonien. Tout forage captant le Sénonien ou le Turonien devra être parfaitement étanché au droit des formations superficielles éocènes.
La voie de chemin de fer Paris-Bordeaux recoupe le périmètre de protection éloignée sur environ 1 km de linéaire et cette ligne ferroviaire tangente le périmètre de protection rapprochée du forage. Il convient donc de mettre en place des mesures de sauvegarde spécifiques en cas d’accident ferroviaire avec déversements de produits chimiques dans les sols.
Il est délimité conformément au plan de situation au 1/18000ème ci-annexé.
ARTICLE 3 : Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte et relevant notamment du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 4 : Poursuites - Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, - la non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent arrêté sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 3
Travaux à réaliser par la commune de Villeperdue
ARTICLE 5:
- Le forage F1 devra être impérativement rebouché suivant les règles de l’art, en veillant à isoler les formations du Sénonien, de celles du Turonien, dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral.
- Le rabattement maximal en pompage à 20 m3/h est évalué à environ 33 m, il est compatible avec l’équipement de l’ouvrage mais il devra être régulièrement contrôlé afin de ne pas dépasser 35 m de profondeur, qui correspond au mur des formations sénoniennes argileuses qui maintiennent captif le réservoir Turonien. La sonde de sécurité arrêtant le pompage devra être positionnée à 35 m de profondeur. - Un dispositif anti-intrusion, avec arrêt des pompes en cas d’effraction, devra être installé sur le capot du forage F3, - La commune de Villeperdue devra procéder au remplacement des branchements en plomb avant le 31/12/2019.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6 :
Les travaux de dérivation des eaux menés par la commune de Villeperdue pour l’exploitation du forage F3 «le Bourg» situé sur la parcelle n° 234 de la section B sur le territoire de la commune de Villeperdue sont déclarés d’utilité publique.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7 :
La commune de Villeperdue est autorisée à utiliser pour l’alimentation en eau potable de la population le forage F3 «le Bourg» situé sur la parcelle n° 234 de la section B sur le territoire de la commune de Villeperdue. L’eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la Santé Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9 :
Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Villeperdue.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de la commune de Villeperdue.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeperdue pendant une durée minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Villeperdue et à la Préfecture d’Indre-et- Loire, Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai. ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Villeperdue, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 aout 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE15.E.08 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ET LES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS "LES VILLETTES" AU LIEU-DIT "LE DEFAIX OUEST" SUR LA COMMUNE DE FRANCUEIL ET AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU PRELEVEE DANS CET OUVRAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE PAR LE SYNDICAT D'EAU DE LA VALLEE DU CHER
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-68 d’autre part, VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74, VU le code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du cénomanien en zone de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 12 juin 2013 par laquelle le Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher sollicite l’établissement des périmètres de protection du puits «les Villettes» sur la commune de Francueil, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 ayant prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la commune de Francueil,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 25 octobre 2012 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 3 novembre 2014,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 25 juin 2015,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher est autorisé à procéder à un prélèvement dans l’aquifère de la craie du sénonien à partir du puits «les Villettes» (n° BSS : 04891X0004) au lieu-dit «le Defaix Ouest» sur la commune de Francueil.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 12 m3/h
- prélèvement journalier maximum : 240 m3 (sur 20 heures)
- volume annuel maximum de prélèvement : 87 600 m3
Les eaux extraites du puits «les Villettes» subissent, avant distribution, un traitement de désinfection préventif par chloration. SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2 :
L’établissement des périmètres de protection du puits «les Villettes» sur la commune de Francueil est déclarée d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément aux plans au 1/1200ème et 1/20000ème ci-annexés.
2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage.
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles n°37 pour partie et n°44 de la section ZL de la commune de Francueil, propriétés du Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher.
Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan cadastral au 1/1200ème ci-annexé.
Sur la parcelle n°44, qui sera entièrement clôturée et tenue fermée, seront installés la station de traitement de déferrisation de l’eau des nouveaux forages F5 et F6 situés au lieu-dit Monchamp, la lagune de décantation des eaux issues du traitement, le groupe électrogène de secours et la bâche de surpression..
A l’intérieur de ce périmètre, seuls seront autorisés :
- les activités, circulations, constructions, stockages et dépôts nécessités par l’exploitation et l’entretien des installations de captage,
- les stockages et dépôts de produits précités devant être effectués :
? sur une aire étanche et couverte pour les produits solides,
? dans des bacs de rétention de capacité au moins égale à celle du volume stocké pour les produits liquides.
Par ailleurs, le développement de la végétation ne devra être limité que par des moyens mécaniques ou thermiques.
2.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Il est délimité de la manière suivante :
- au nord : la limite des parcelles n°1650 de la section D2, n° 44, 49 et 66 de la section ZL,
- à l’est : voie communale n°7 du pont du bourg à la Grange du Bois et le chemin rural n°41,
- au sud : la limite des parcelles n°227, 226, 230, 208, 209, 14, 187, 10 de la section ZL;
- à l’ouest : la limite des parcelles n° 10, 9, 8, 7, 4, 3, 2 et 1 de la section ZL.
Il est délimité conformément au plan de situation au 1/20000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- Le creusement de puits, sondages ou forages sauf dérogation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
- L’ouverture d’excavations permanentes et de carrières,
- Toute modification de la surface du sol pouvant entraîner la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration, - La création ou la poursuite de l’exploitation de dépôts d’ordures, de déchets, de détritus ou de résidus,
- Le déboisement,
- L’épandage superficiel, le déversement ou le rejet dans le sous-sol par l’intermédiaire de puits, puits dits filtrants, puisards, excavations, bétoires ou tout autre dispositif d’infiltration d’eaux résiduaires urbaines ou industrielles, de lisiers, de fientes de volailles, de boues de station d’épuration, de boues de curages, de matières de vidange ou de toute substance ou produits susceptibles de rendre l’eau impropre à la consommation humaine,
- Le rejet direct des eaux pluviales dans le sous-sol,
- L’installation de réservoirs d’eaux usées non étanches,
- L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques autres que les engrais, les produits phytosanitaires et les hydrocarbures,
- La création de lotissement, campings, villages de vacances, aire d’accueil des gens du voyage ou installations analogues,
- Les installations classées pour la protection de l’environnement présentant un risque de pollution pour les eaux souterraines.
b) Activités réglementées :
- Les puits, forages et sondages qui, s’ils sont autorisés par dérogation préfectorale, devront être réalisés dans les règles de l’art, de manière à interdire toute mise en communication de nappes d’eaux souterraines et toute pénétration d’eaux superficielles,
- L’épandage de toutes substances ou produits si l’analyse de l’eau brute met en évidence un accroissement de leurs concentrations pouvant conduire à un dépassement des limites et références de qualité fixées par la code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine,
- Les stockages d’engrais ou de produits phytosanitaires à l’état solide qui devront être installés sur des aires étanches et couvertes,
- Les réservoirs d’hydrocarbures liquides, d’engrais liquides, de produits phytosanitaires à l’état liquide ou de tout produit liquide susceptible de rendre l’eau impropre à la consommation humaine installés au-dessous du niveau du sol qui devront être à double enveloppe ou placés dans des fosses maçonnées étanches vis-à-vis des produits stockés, tels que définis à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998, de façon à présenter les garanties voulues en termes de double protection et de détection des fuites. Les réservoirs aériens devront être pourvus d’une cuvette de rétention étanche vis-à-vis des produits stockés de capacité au moins égale à celle du plus grand réservoir ou à 50 % de la capacité totale des différents réservoirs,
- Les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux (construction, pose de canalisations, etc …) qui ne pourront être comblées qu’avec des matériaux naturels non souillés, inertes et insolubles,
- Les canalisations de transport d’eaux usées qui devront être étanches, cette étanchéïté devant être contrôlée avant la mise en service,
Enfin, les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le périmètre et sur les voies ou portions de voie traversant ou longeant celui-ci devront être signalés à l’exploitant du captage pour le(s) propriétaire(s) concerné(s) dès qu’il(s) en a (ont) la connaissance.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent devront procéder à leur mise en conformité (inventaire des sources de pollution joint). ARTICLE 3 : Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte et relevant notamment du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 4 : Poursuites - Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, - la non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent arrêté sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 3
Travaux à réaliser par le Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher
ARTICLE 5 :
- Rehaussement de la tête du puits d’au moins un mètre et couverture par une dalle équipée d’une trappe d’accès et d’un dispositif d’aération,
- Pose d’une clôture de panneaux rigides avec portail fermant à clé sur la totalité du périmètre de protection immédiate,
- Mise en place sur les installations de captage d’un dispositif anti-intrusion et d’alerte,
- Etanchéïfication de la lagune de collecte des eaux issues de la station de défferisation et rejet de celles-ci dans le ruisseau de l’Etang de Brosse par l’intermédiaire d’un fossé busé ou d’une canalisation étanche.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6 :
Les travaux de dérivation des eaux menés par le Syndicat des Eaux de la Vallée du Cher pour l’exploitation du puits «les Villettes» situé sur la parcelle n° 37 de la section ZL sur le territoire de la commune de Francueil sont déclarés d’utilité publique.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7 :
Le Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher est autorisé à utiliser pour l’alimentation en eau potable de la population le puits «les Villettes» situé sur la parcelle n° 37 de la section ZL sur le territoire de la commune de Francueil.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la Santé Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation. ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9 :
Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Francueil.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge du Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Francueil pendant une durée minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Francueil et à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat d’Eau de la Vallée du Cher, le maire de la commune de Francueil, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PRÉFECTURE d’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral prescrivant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) pour l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er (parties législative et réglementaire) installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 créant le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) VU l'arrêté préfectoral n° 18889 du 21 octobre 2010 autorisant la société DE SANGOSSE à poursuivre l'exploitation d'un dépôt de produits agro-pharmaceutiques situé en ZI des Gaudières à METTRAY, complétés par les arrêtés n° 19092 du 13 octobre 2011, 19544 du 6 septembre 2012 et 20096 du 25 mars 2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011 prescrivant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) pour l’établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de METTRAY, prorogé et modifié par l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 et prorogé par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2013 ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2012 transformant le C.L.I.C. en Commission de Suivi de Site (CSS) en application du décret n°2012-189 du 7/02/2012 et portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE situés sur les communes de METTRAY et SAINT ANTOINE DU ROCHER modifiés par les arrêtés 23 septembre 2014 et 5 mai 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2015 modifiant la situation administrative et les conditions d’exploitation des installations de la société De Sangosse à Mettray .
VU la séance de la Commission de Suivi de Site du 8 juin 2015 au cours de laquelle le présent projet a été présenté et discuté ;
CONSIDERANT que le périmètre des aléas a évolué suite à l’étude de danger remise en novembre 2014 et qu’il est nécessaire d’en tenir compte dans la délimitation du périmètre d’étude du PPRT ; CONSIDERANT que la détermination des mesures visant à limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ; CONSIDERANT que le représentant de la Commission de Suivi de Site au sein du groupe des Personnes et Organismes Associés (P.O.A.) désigné par l’arrêté préfectoral de prescription du P.P.R.T. a perdu sa qualité pour siéger ; CONSIDERANT qu’il convient d’associer un représentant du Conseil Départemental aux travaux d’élaboration du P.P.R.T. ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre d’étude du P.P.R.T. prescrit sur les communes de METTRAY et CHANCEAUX SUR CHOISILLE est modifié.
La carte du nouveau périmètre d’étude annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l’arrêté de prescription sus-visé en date du 19 avril 2011.
ARTICLE 2 : l’article 4 - 1 est modifié comme suit :
« ARTICLE 4 : Personnes et organismes associés
. 1 Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques : ■ LA SOCIETE DE SANGOSSE
Adresse : Zone Industrielle des Gaudières – 37390 METTRAY
■ Le maire de la commune de METTRAY ou son représentant ;
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13h30 à 16h30 – Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois ■ Le maire de la commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE ou son représentant ; ■ Le président de la communauté d'agglomération TOUR(S) PLUS ou son représentant ; ■ Le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire ou son représentant ; ■ L'ASPIE (Association pour la Santé, la Protection et l'Information sur l'Environnement) représentant les associations de protection de l'environnement ;
■ Deux représentants des riverains : un représentant des riverains habitants (Monsieur MOYSAN) et un représentant des riverains industriels (entreprise COLAS) ;
■ Le représentant de la Commission de Suivi de Sites désigné par celle-ci ; ■ Le représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
■ Deux représentants de la Préfecture participent à l'élaboration du PPRT, aux côtés des services instructeurs. » Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Mesures de publicité Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 2 du présent arrêté.
Il est affiché pendant un mois dans la mairie des communes de METTRAY et de CHANCEAUX SUR CHOISILLE et au siège de la communauté d'agglomération TOUR(S) PLUS.
Mention de cet affichage est inséré, par les soins du Préfet, dans un journal diffusé dans le département et sur le site internet de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Délais de recours Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du département d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 25juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
2 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE portant agrément pour le ramassage des huiles usagées par la société SOA
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV relatif aux déchets,
VU les articles R543-3 à R543-15 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2015 par la société SOA, VU le rapport de l'Inspecteur des installations classées de la Région Centre-Val de Loire en date du 10 juillet 2015, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire,
A R R E T E
Article 1er :
La Société SOA dont le siège social est situé 6, rue Nathalie SARRAUTE, TSA 60504 - 44205 NANTES CEDEX 2 (Loire- Atlantique) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département d'Indre et Loire.
Article 2 :
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999.
Article 3 :
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l'annexe du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 4 :
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 5 :
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'ADEME et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de la région Centre-Val de Loire, les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire.
Tours, le 18 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES A R R Ê T É 15.E.04 actant de la cessation d'activité du clapet de la commune du Grand-Pressigny et fixant les dispositions de remise en état du site
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3-1, R.214-1, R.214-26 à R.214-31, VU l'arrêté préfectoral du 05 août 1968 autorisant la construction du barrage du Grand-Pressigny, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009, et notamment les objectifs de bon état des eaux assignés aux masses d'eau, VU la demande de la commune du Grand-Pressigny, propriétaire du clapet du Grand-Pressigny, en date du 24 décembre 2013, tendant à la remise en état du site,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 25 juin 2015, CONSIDERANT que cet ouvrage hydraulique n’est associé à aucun usage, CONSIDERANT que ce clapet situé sur la Claise, constitue un obstacle à la continuité écologique et à l'écoulement des crues, au sens de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code l'environnement, et est de nature à perturber l'atteinte de l'objectif de bon état des eaux assigné à la masse d'eau Claise, tel que déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l'article L.211-1 du code de l'environnement, qui comprend notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, implique que cet ouvrage dépourvu d'usage et perturbant l'atteinte du bon état des eaux, soit démantelé et que le site soit remis dans son état initial,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 5 août 1968 autorisant la construction du barrage du Grand-Pressigny est abrogé.
Article 2 : La partie mobile du déversoir (clapet métallique) ainsi que le pilier central en béton sur la rivière Claise seront démantelés. Le démantèlement du clapet sera accompagné de travaux de restauration de la morphologie du lit en amont du déversoir. Les travaux seront réalisés par la communauté de communes de la Touraine du Sud.
Article 3 : Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont tenus informés, au moins quinze jours avant l'engagement des travaux, de leurs dates de début et de fin.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans par le propriétaire dans les conditions définies à l'article R.421-5 du code de justice administrative et par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ces délais peuvent être prolongés de six (6) mois après la publication de la décision si la remise en état n'est pas intervenue dans les six (6) mois.
Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-loire. Elle est également mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Indre-et-Loire durant une période d'au moins six mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la communauté de communes de la Touraine du Sud et le maire du Grand-Pressigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 03 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4, R 123-34 et D 123-35 et suivants, VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 14, VU l’arrêté préfectoral en date du 7 août 2014 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurs, VU le courrier du président du Conseil départemental en date du 26 mai 2015, VU le courriel du président de l’Association des maires d’Indre et Loire en date du 12 mai 2015, VU le courrier du président de la Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine en d ate du 15 juin 2015,
VU le courrier du directeur du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine en date du 19 juin 2015, VU l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 4 août 2014 sur la désignation du commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative,
VU l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 21 juillet 2015 sur la désignation des deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur dans le département d’Indre-et-Loire, est composée ainsi qu’il suit : – le Président du Tribunal Administratif d’Orléans ou le magistrat délégué, président,
I – Représentants de l’administration :
– le Préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant
– Deux représentants de la direction départementale des territoires
– Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
II – Représentants élus des collectivités territoriales :
Conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire :
– M. Judicaël OSMOND, vice-président du conseil départemental, conseiller départemental du canton de Joué les Tours, titulaire
– M Xavier DATEU, vice-président du conseil départemental, conseiller général du canton de Tours I, suppléant
Maires désignés par l’association des maires du département :
– M. Jean-Serge HURTEVENT, maire de Cheillé, titulaire
– M. Michel CHEVET, Maire d’Ambillou, suppléant
III – Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
– Mme. Carole LEFEVRE, membre du conseil d’administration, Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (M. Pierre RICHARD, Directeur, en cas d’impossibilité) – M. Michel MATTEI, Chef du service Aménagement et Eco-développement, Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (M Pascal QUENIOT, Directeur, en cas d’impossibilité)
IV – Commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative aux délibérations de la commission :
– M. Claude PITARD, inscrit sur la liste départementale des commissaires-enquêteurs du Loir-et-Cher.
ARTICLE 2 – Les personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement ne peuvent se faire suppléer. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 3 – Les membres titulaires et suppléants de la commission désignés par le présent arrêté, autres que les représentants des administrations, sont nommés pour trois ans. Les membres titulaires et suppléants de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les mêmes conditions prévus à l’article 4 du décret n° 2006-672, pour la durée restant à courir de leur mandat.
ARTICLE 4 – M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 26 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Scolaire de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Bossée, Bournan, Civray-sur-Esves
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1978 portant création du syndicat intercommunal scolaire de la Chapelle-Blanche- Saint-Martin, Bossée, Bournan et Civray-sur-Esves, modifié par les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 1978, 4 avril 1990, 16 avril 2010 et 22 septembre 2010,
VU la délibération du comité syndical en date du 22 mars 2015 décidant d’abandonner la compétence « organisation du transport scolaire desservant les écoles du regroupement » à compter du 1 er septembre 2015 et approuvant les statuts modifiés, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés, Bossée, en date du 25 juin 2015,
Bournan, en date du 18 mai 2015,
Civray-sur-Esves, en date du 22 mai 2015,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 26 mai 2015,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes membres les compétences suivantes : - gestion du personnel travaillant dans les écoles du regroupement et assurant la surveillance dans le car de transport scolaire, - organisation et gestion des cantines scolaires des écoles du regroupement y compris du personnel affecté à la surveillance de ces cantines. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Chapelle-Blanche- Saint-Martin, Bossée, Bournan, Civray-sur-Esves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Maires de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Bossée, Bournan, Civray-sur-Esves et à Madame la Trésorière de Ligueil.
Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Ligueillois LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1963 portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Manthelan modifié par les arrêtés préfectoraux des 25 mars 1965, 23 janvier 1968, 13 août 2010 et 26 décembre 2011, VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Ligueillois, en date du 26 mars 2015, acceptant de prendre la compétence « transport scolaire du regroupement pédagogique La Chapelle-Blanche-Saint- Martin – Bossée – Bournan – Civray-sur-Esves » à compter du 1 er septembre 2015, et approuvant les statuts modifiés, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal de transport scolaire du Ligueillois,
Betz-le-Château, en date du 8 juin 2015,
Bournan, en date du 18 mai 2015,
Ciran, en date du 23 juin 2015,
La Chapelle-Blanche Saint-Martin, en date du 26 mai 2015,
Esves-le-Moutier, en date du 22 juin 2015,
Le Louroux, en date du 1 er avril 2014,
Louans, en date du 8 juin 2015,
Manthelan, en date du 29 mai 2015,
Saint-Senoch, en date du 18 juin 2015,
Varennes, en date du 8 juin 2015,
Vou, en date du 15 juin 2015,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1963 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 : Il est formé entre les communes de Betz-le-Château, Bournan, Ciran, Esves le Moutier, La Chapelle-Blanche-Saint- Martin, Le Louroux, Louans, Manthelan, Saint- Senoch, Varennes et Vou, un syndicat intercommunal à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Ligueillois. Article 2 : Le syndicat a pour compétence en tant qu'organisateur secondaire par délégation du département, la gestion, l'organisation et le fonctionnement du service de transport scolaire.
Le syndicat exerce au lieu et place de toutes ses communes membres les compétences suivantes : 1) le transport des élèves qui se rendent sur Ligueil : Collège Maurice Genevoix, Ecole élémentaire de Ligueil, 2) le transport des élèves qui se rendent sur Loches : Collège et Lycée St Denis, Lycée Alfred de Vigny, Lycée Professionnel Emile Delataille, Maison Familiale Rurale du Lochois,
3) le transport des élèves du regroupement pédagogique Le Louroux-Manthelan. 4) le transport des élèves du regroupement pédagogique La Chapelle-Blanche-Saint-Martin – Bossée – Bournan – Civray-sur- Esves.
Une annexe sous forme de tableau détermine pour chacune des communes membres les compétences transférées au syndicat. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bournan, 3 bis rue Principale, 37240 BOURNAN. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Article 6 : Le bureau est composé du Président, de vice-présidents (dans la limite maximum de 20 % de l'effectif de l'organe délibérant) et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Article 7 : La contribution des communes, adhérentes à n’importe quelle compétence, aux dépenses du syndicat est déterminée selon les critères suivants :
Dépenses de fonctionnement du budget global :
La contribution des communes, adhérentes à n’importe quelle compétence, est déterminée au prorata du nombre d'enfants transportés demeurant sur son secteur pour l'année scolaire en cours. Il n'est pas fait de comptabilité distincte entre chaque compétence.
Article 8 : Le syndicat pourra effectuer des prestations de services, à titre accessoire, pour le compte des collectivités territoriales extérieures et Établissements Publics de Coopérations Intercommunale, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Une convention sera mise en place. La participation financière sera calculée comme défini dans l'article 7. Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification des statuts du syndicat.»
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1 er septembre 2015.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Ligueillois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes de Betz-le-Château, Bournan, Ciran, Esves-le-Moutier, La Chapelle-Blanche- Saint-Martin, Le Louroux, Louans, Manthelan, St Senoch, Varennes, Vou et à Madame la Trésorière de Ligueil.
Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes du Grand Ligueillois LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 et L.5214-27, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Grand Ligueillois modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2002, 19 juin 2006, 25 juin 2008, 16 février 2009, 4 juin 2009, 5 octobre 2009, 2 novembre 2010, 16 décembre 2010, 21 décembre 2011, 26 avril 2013 et 4 décembre 2013, VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2015 décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes du Grand Ligueillois et de saisir les conseils municipaux des communes membres afin qu’ils se prononcent sur l’autorisation d’adhérer au syndicat mixte ouvert en charge de l’aménagement numérique sur les deux départements du Cher et d’Indre-et-Loire,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes du Grand Ligueillois et l’autorisant à adhérer au syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique, en charge de l’aménagement numérique sur les deux départements du Cher et d’Indre-et-Loire, Bossée, en date du 25 juin 2015,
Bournan, en date du 15 juin 2015,
Ciran, en date du 23 juin 2015,
Civray-sur-Esves, en date du 19 juin 2015,
Cussay, en date du 23 juin 2015,
Draché, en date du 25 juin 2015,
Esves-le-Moutier, en date du 22 juin 2015,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 23 juin 2015,
Louans, en date du 8 juin 2015,
Le Louroux, en date du 24 juin 2015,
Ligueil, en date du 5 juin 2015,
Louans, en date du 8 juillet 2015,
Manthelan, en date du 26 juin 2015,
Marcé-sur-Esves, en date du 19 juin 2015,
Mouzay, en date du 7 juillet 2015,
Sepmes, en date du 11 juin 2015,
Varennes, en date du 7 juillet 2015,
Vou, en date du 15 juin 2015,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 et L.5214-27 susvisés, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'article 2 et 6 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement : réalisation d'un audit-aménagement communautaire des centres bourgs des dix-sept communes, élaboration d'un schéma territorial des services publics et privés de proximité, conception et suivi d'une charte paysagère, architecturale et environnementale. numérisation du cadastre des communes.
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté Sites d'activités économiques d'intérêt communautaire :
la création, l'aménagement, la viabilisation, la commercialisation, l'extension, la gestion, l'entretien des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, touristiques d'intérêt communautaire, y compris les acquisitions foncières préalables :
Zones d'activités économiques existantes sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au 31 décembre 2001, des bâtiments artisano-industriels, par le Syndicat du Pays de Ligueil.
Zones d'activités économiques nouvelles
sont d'intérêt communautaire les zones et parcelles suivantes :
extension des zones d'activités économiques existantes,
toutes les nouvelles zones d'activités économiques.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
L'acquisition des bâtiments artisano-industriels, désaffectés, vacants, en vue de leur réhabilitation puis leur cession ou mise à disposition au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit.
La construction des bâtiments artisano-industriels, sur les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit. L'extension des bâtiments artisano-industriels, construits sur les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire. Soutien aux actions de développement et de diversification des filières agricoles et forestières. Création, aménagement et entretien de voirie
Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies d'accès aux zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, à partir de la voirie communale, départementale ou nationale la plus proche.
Politique du Logement Social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Programme local de l'habitat (P.L.H.).
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).
Initiative, suivi et gestion d'une "opération façades" sur les centres bourgs.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres bourgs, opération d'acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs.
Services à la population et cadre de vie
Etudes et missions de conseil concernant la recherche et le choix des candidats à la reprise du dernier commerce de proximité d’une commune : boulangerie, boucherie, charcuterie, épicerie, multiservices. Acquisition, réalisation, gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles.
Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des micro-crèches de Manthelan et Sepmes à partir du 1er janvier 2014. Création, extension, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) à partir du 1 er janvier 2014
Création, aménagement et gestion d'un relais de services publics.
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries. Gestion et entretien du centre de tri de Ligueil.
Fonctionnement et investissement du gymnase de Ligueil.
Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé pluridisciplinaire à Ligueil. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques Tourisme et culture
Réalisation d'études de programmation corollaire de la sauvegarde et de la mise en valeur du site du Louroux. Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en valeur des bâtiments et annexes, constitutif du "Prieuré" et de ses abords (commune du Louroux).
Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers de randonnées.
Réalisation d'une signalétique et de documents de communication adaptés
Etude et réalisation des projets touristiques d'intérêt communautaire, "périphériques" du pôle structurant du Louroux et conformes aux orientations de la charte de développement du Pays de la Touraine Côté Sud. Aide à la création, l'aménagement et la promotion des gîtes ruraux, gîtes d'étape et chambres d'hôtes privés sur le territoire communautaire.
Organisation et aides à l'organisation par des associations, d'événement à caractère sportif ou culturel, de rayonnement intercommunal.
Actions de promotion touristique et culturelle d'intérêt communautaire:
est d'intérêt communautaire l'aide au fonctionnement associatif de l'école de musique communautaire. Alimentation en eau potable :
- Gestion du service eau potable
- Production, traitement, adduction et distribution d'eau potable
- Etude et réalisation des travaux.
Protection, sauvegarde et mise en valeur de l'environnement
Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement, tri, déchetteries)
Elaboration et mise en œuvre des contrats de pays régionaux Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte du Pays de la Touraine Côté Sud. Prestations de service :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de service pour le compte de communes ou d'établissements extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. » « Article 6 : La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé suivant l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 28 octobre 2013. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Ligueillois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ciran, Civray-sur-Esves, Cussay, Draché, Esves-le-Moutier, Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-sur-Esves, Mouzay, Sepmes, Varennes, Vou et à Madame la Trésorière de Ligueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Cavités 37 LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-19, VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007, 30 octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013 et 17 avril 2014,
VU la délibération du conseil municipal d’Ingrandes-de-Touraine, en date du 5 mars 2015, décidant d’adhérer au syndicat intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du conseil municipal de Mazières de Touraine, en date du 28 novembre 2014, décidant de se retirer du syndicat intercommunal Cavités 37,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 19 mars 2015, acceptant l'adhésion d’Ingrandes-de-Touraine et le retrait de Mazières-de-Touraine,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant à l'annexe I, acceptant l'adhésion d’Ingrandes- de-Touraine et le retrait de Mazières-de-Touraine,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, refusant le retrait de Mazières-de-Touraine, Huismes, en date du 18 mai 2015,
Noizay, en date du 19 mai 2015,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 susvisés, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est constitué entre les communes d'Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-la-Ronce, Benais, Bourgueil, Candes- Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Courcay, Couziers, Cravant-les- Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Huismes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Larcay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé- sur-Cisse, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint- Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint- Martin-le-Beau, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint- Patrice, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray, un syndicat intercommunal dénommé : « Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37 ».
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif. ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal CAVITÉS 37 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le- Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-la-Ronce, Benais, Bourgueil, Candes-Saint- Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Courcay, Couziers, Cravant-les- Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Huismes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Larcay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mazières-de- Touraine, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint- Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint- Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne- Racan, Saint-Patrice, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray et à Madame le Payeur départemental d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH Anne xe I à l'arrê té préfe ctoral N°15-55
Commune
Amboise 23 juin 2015 23 juin 2015
Anché 27 mai 2015 27 mai 2015
Azay-sur-Cher 21 avril 2015 21 avril 2015
Azay-le-Rideau 13 mai 2015 13 mai 2015
Beaulieu-lès-Loches 4 mai 2015 4 mai 2015
Beaumont-en-Véron 18 mai 2015 18 mai 2015
Benais 4 mai 2015 4 mai 2015
Céré-la-Ronde 15 avril 2015 15 avril 2015
Chancay 4 juin 2015 4 juin 2015
Charentilly 7 avril 2015 7 avril 2015
Chargé 12 mai 2015 12 mai 2015
Château-la-Vallière 20 avril 2015 20 avril 2015
Cinq Mars La Pile 22 mai 2015 22 mai 2015
Civray-de-Touraine 13 avril 2015 13 avril 2015
Courçay 25 juin 2015 25 juin 2015
Crissay-sur-Manse 22 mai 2015 22 mai 2015
Crouzilles 23 avril 2015 23 avril 2015
Descartes 24 avril 2015 24 avril 2015
Epeigné-les-Bois 13 avril 2015 13 avril 2015
Faye-la-Vineuse 8 avril 2015 8 avril 2015
Ferrière-Larçon 30 avril 2015 30 avril 2015
Fondettes 23 avril 2015 23 avril 2015
Gizeux 27 avril 2015 27 avril 2015
Le Grand Pressigny 28 avril 2015 28 avril 2015
La Guerche 29 mai 2015 29 mai 2015
Les Hermites 17 avril 2015 17 avril 2015
Huismes 18 mai 2015
Larçay 21 avril 2015 21 avril 2015
Lignières-de-Tne 21 avril 2015 21 avril 2015
Ligré 19 mai 2015 19 mai 2015
Limeray 20 mai 2015 20 mai 2015
Lussault-sur-Loire 12 mai 2015 12 mai 2015
Luynes 26 mai 2015 26 mai 2015
La Membrolle sur Choisille 16 avril 2015 16 avril 2015
Montlouis sur Loire 18 mai 2015 18 mai 2015
Montrésor 23 mai 2015 23 mai 2015
Monts 21 mai 2015 21 mai 2015
Mosnes 22 juillet 2015 22 juillet 2015
Nazelles-Negron 6 mai 2015 6 mai 2015
Noizay 19 mai 2015
Nouzilly 27 avril 2015 27 avril 2015
Panzoult 17 avril 2015 22 mai 2015
Parcay-Meslay 4 juin 2015 4 juin 2015
Reugny 26 mai 2015 26 mai 2015
Rigny-Ussé 6 mai 2015 6 mai 2015
Rivarennes 30 avril 2015 30 avril 2015
Roche-Clermault 27 avril 2015 27 avril 2015
Rochecorbon 21 avril 2015 21 avril 2015
Saché 20 avril 2015 20 avril 2015
Saint Avertin 26 mai 2015 26 mai 2015
15 mai 2015 15 mai 2015
Saint Etienne de Chigny 23 avril 2015 23 avril 2015
Saint Jean-Saint-Germain 4 mai 2015 4 mai 2015
Saint Martin le Beau 15 mai 2015 15 mai 2015
Saint Nicolas-de-Bourgueil 15 avril 2015 15 avril 2015
Saint Ouen-les-Vignes 28 mai 2015 28 mai 2015
Saint-Paterne-Racan 23 avril 2015 23 avril 2015
Saint-Patrice 20 mai 2015 20 mai 2015
Saint-Règle 21 avril 2015 21 avril 2015
Sainte-Maure-de-Touraine 7 mai 2015 7 mai 2015
Seuilly 23 avril 2015 23 avril 2015
Trogues 16 avril 2015 16 avril 2015
Truyes 13 mai 2015 13 mai 2015
Vernou-sur-Brenne 11 mai 2015 11 mai 2015
Villaines-les-rochers 24 avril 2015 24 avril 2015
Villandry 12 mai 2015 12 mai 2015
Villedomer 11 mai 2015 11 mai 2015
Vouvray 23 avril 2015 23 avril 2015
Approuve l’adhé sion de
INGRANDES-DE-TOURAINE
Approuve le re trait de
MAZIERES-DE-TOURAINE
St Christophe sur le Nais PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de- Touraine modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 décembre 2003, 21 septembre 2006, 21 février 2007, 16 décembre 2008, 23 décembre 2008, 30 juillet 2009, 4 mai 2012, 17 décembre 2013, 12 septembre 2014, 22 janvier 2015 et 29 mai 2015, VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine en date des 30 mars et 27 avril 2015 décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes, VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine,
Antogny-le-Tillac, en date du 8 juin 2015,
Maillé, en date du 8 juin 2015,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 12 mai 2015,
Neuil, en date du 29 mai 2015
Nouâtre, en date du 8 juin 2015,
Noyant-de-Touraine, en date du 5 juin 2015,
Pouzay, en date du 28 mai 2015,
Pussigny, en date du 12 mai 2015,
Saint-Epain, en date du 21 mai 2015,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 22 juin 2015,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 11 juin 2015,
Villeperdue, en date du 29 mai 2015,
VU la délibération du conseil municipal de Ports-sur-Vienne, en date du 22 mai 2015, se prononçant contre les formes d’extension telles que proposées par la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine en date du 27 avril 2015, VU la délibération du conseil municipal de Ports-sur-Vienne, en date du 24 juillet 2015, approuvant les modifications statutaires relatives aux compétences « action sociale et médico-sociale » et « développement culturel, sportif et qualité de vie »,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique
Aménagement, extension, entretien, gestion, équipement et commercialisation des zones d'activités commerciales, artisanales, touristiques, industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
- Zone de Talvois à Nouâtre
- Zone de la Justice à Noyant-de-Touraine
- Pôle économique sud de Sainte-Maure-de-Touraine comprenant les zones des Saulniers 1, des Saulniers 2 et de la Canterie - Isoparc à Monts – Sorigny
- Les nouvelles zones d'activités dont l'emprise est égale ou supérieure à 5 ha d'un seul tenant. Actions de développement économique :
- Travail avec les structures existantes chargées de l'économie pour permettre un meilleur accueil et des implantations d'entreprises ou d'activités commerciales sur le territoire de la communauté de communes, - La construction de bâtiments artisano-industriels, sur les ZA d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit de tiers quelle que soit la forme juridique,
- Achat, reconversion et mise en valeur de friches militaires attenantes à la ZA de Talvois à Nouâtre. Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité :
- Dispositif ORAC,
- Soutien technique aux montages d'opérations de création et de gestion de commerces et d'artisanat à l'initiative des communes de la communauté de communes,
- Aux côtés des communes de la communauté de communes et dans le cadre d'une contractualisation, appui technique et financier dans des opérations de création et de gestion du « dernier commerce de proximité » nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural dans des conditions viables pour le futur exploitant. - Soutien à des commerces et services de proximité dans le cadre des dispositions légales en vigueur selon les critères suivants : - le champ d'intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu commercial fragile, - le commerce et service devront répondre à des besoins qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus à l'échelle de la zone de chalandise,
- le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte d'évolution des besoins de la population.
Actions en faveur de l'agriculture :
- Soutien, par le financement d'études de projet de développement dans le cadre des dispositions légales en vigueur, des filières agricoles organisées :
- fromage de Sainte Maure,
- filière caprine,
- les filières du pôle "qualité élevage Touraine"
- les nouvelles filières organisées en devenir sur le territoire,
- Politiques de développement et de diversification agricole dans le cadre des dispositions légales en vigueur, - Développement des bioénergies, des énergies renouvelables des filières organisées. Aménagement de l'espace
- Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territorial et schémas de secteur. - Création d'une charte graphique, mise en place et gestion d'une signalétique intercommunale en cohérence avec les schémas départementaux, régionaux, nationaux, européens.
- Assistance-conseil aux communes pour l'intégration des grandes infrastructures. - Réalisation de zones d'aménagement concerté : la ZAC des Saulniers II est déclarée d'intérêt communautaire. - Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert « Touraine Cher Numérique.
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte jusqu'à la voirie départementale la plus proche : - des ZA d'intérêt communautaire,
- des terrains d'accueil des gens du voyage,
- des équipements structurants d'intérêt communautaire :
- le site de l'ancienne décharge de Castille à Noyant de Touraine
- le site de la Chaume devant accueillir la Maison des initiatives locales et de l'emploi et le site de promotion des produits du terroir à Sainte-Maure-de-Touraine
- Déchetterie de Ports-sur-Vienne
Sont également déclarés d’intérêt comunautaire :
- la création de nouveaux parkings pour la gare de Noyant-de-Touraine et la voirie d’accès à ce nouveau parking - la création de nouveaux parkings pour la gare de Maillé
- la poursuite de la piste cyclable existante dans le centre-ville de Sainte-Maure-de-Touraine, de la RD760 jusqu’à la gare de Noyant-de-Touraine
- la création d’un cheminement piétonnier pour la gare de Villeperdue.
Politique du logement et cadre de vie
- Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH (Programme Local de l'Habitat) - Habilitation de la Communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols de ses communes membres qui en font la demande, les communes demaurant autorités compétentes pour la délivrance des actes. Action sociale et médico-sociale
- Mise en œuvre et suivi d'une politique d'accompagnement et d'orientation des publics en difficulté, en relation avec les différents services sociaux communaux et départementaux et les services de l'Etat en charge des actions à caractère social, de recherche d'emploi, de formation et d'insertion
- Réalisation, entretien et gestion d’une maison de santé pluridisplinaire et de ses cabinets satellites - Construction et gestion d’une maison des associations de solidarité à Sainte-Maure-de-Touraine dénommée « Maison des Associations Solidaires ».
Enfance - jeunesse
- Accompagnement communautaire du multi accueil Pirouette
- Extension du Relais d’Assistante Maternelle (RAM) de Sainte-Maure à l’ensemble du territoire - Création de places d’accueil en matière de garde collective
- Coordination des actions liées à la compétence « petite enfance »
- Etude de faisabilité sur la prise de compétence Jeunesse - Gestion en régie directe des accueils de loisirs sans Hébergement le mercredi après-midi en continuité du temps scolaire et pendant les vacances scolaires pour :
- les ALSH 3-11 ans
- les ALSH 12-17 ans : la prise de compétence porte sur l’ALSH jeune ainsi que sur les actions suivantes : animation de rue, animation au collège de Ste Maure ainsi que la fête du jeu. Les actions seront élargies à l’ensemble du territoire, notamment sur le collège de Nouâtre.
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage
Tourisme
- Etude, création, modification, promotion et extension d'itinéraires de sentiers de randonnée sur tout le territoire en collaboration avec le PDIPR ( Plan départemental d'itinéraire de promenade et de randonnée) à l'exclusion des circuits des villes,
- Protéger et réhabiliter les éléments du patrimoine aux abords immédiats des sentiers, - Développement de l'activité nautique (baignade, canoë-kayak) des bords de Vienne - Organisation, accueil, information animation et promotion touristique, en lien avec l'office de Tourisme intercommunautaire conformément à la convention d'objectifs,
- Promouvoir le développement et l'attractivité de l'Office de Tourisme Intercommunal, - Création, aménagement, gestion, extension et entretien d'une « Maison des Produits du Terroir » - Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain de camping « La Croix de la Motte » à Marcilly-sur-Vienne. Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés :
- collecte
- traitement
- déchetteries
Gestion et réhabilitation des décharges de gravats et d'ordures ménagères.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Assistance à maitrise d’ouvrage auprès des communes pour mobiliser une expertise environnementale dans le cadre d’études et de leur financement, études dont l’intérêt et l’impact dépasse l’échelle d’une seule commune. Développement culturel, sportif et qualité de vie
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles entrant dans le cadre de la saison culturelle - Développement de l'enseignement musical spécialisé
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles et sportives contribuant à la promotion du territoire et intéressant au minimum 6 communes
- Participation à l'organisation des manifestations culturelles ou sportives contribuant à la promotion du territoire, intéressant au minimum 6 communes, et soutenue par au minimum 2 partenaires
- Mise en œuvre d'animations pédagogiques auprès des écoles en concertation avec les enseignants - Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées par la CCSMT
- Soutien aux structures existantes de spectacle cinématographique
- Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le territoire de la CCSMT - Coopération décentralisée
- Construction, réhabilitation, gestion et entretien des équipements sportifs suivants : - Gymnase de Villeperdue
- Complexe sportif à Sainte-Maure-de-Touraine
- Salle Multisports Amélie LE FUR à Nouâtre
- Etude de faisabilité sur la problématique des équipements aquatiques entre les Communautés de communes du Bouchardais, de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine,
- Soutien aux associations regroupant plusieurs clubs de football ayant pour objectif l'encadrement des jeunes par des professionnels
- Prise en charge du matériel utilisé par la section pêche du collège de Nouâtre : entretien et investissement. Transports
- Etudes et propositions pour un développement des transports publics intéressant l'espace communautaire, instance de représentation auprès des différentes autorités organisatrices des transports publics. Elaboration et suivi des politiques contractuelles
- Réalisation d'études, diagnostics, propositions d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout autre organisme favorisant la structuration communautaire. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9. - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Villeperdue et à Monsieur le Trésorier de Sainte-Maure-de-Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal des Ecoles Primaires du Val de Vienne LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17, VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1998 portant création du syndicat intercommunal des écoles primaires du Val de vienne modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 février 2000, 1er septembre 2000, 27 février 2002, 13 avril 2010 et 11 juin 2013, VU la délibération du comité syndical en date du 7 avril 2015 décidant de modifier les statuts du syndicat, VU les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes désignées ci-après acceptant les modifications statutaires :
Maillé, en date du 8 juin 2015,
Marcilly-sur-Vienne, 6 juillet 2015,
Nouâtre, en date du 8 juin 2015,
Ports-sur-Vienne, en date du 19 juin 2015,
Pussigny, en date du 22 juin 2015,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1998 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 : Est autorisée, entre les communes de Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Nouâtre, Ports-sur-Vienne et Pussigny, la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé Syndicat intercommunal des écoles primaires du Val de Vienne.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique : - frais de personnel (ATSEM et femmes de ménage),
- les transports scolaires (cars) des élèves fréquentant le Collège de Nouâtre et ceux des élèves fréquentant les écoles publiques primaires de Nouâtre, Marcilly et Maillé,
- cantine scolaire
- activités périscolaires d’accueil et loisirs déclarées
- mobilier et matériel nécessaires au fonctionnement des écoles,
- fournitures scolaires et produits d'entretien pour les écoles,
- entretien et aménagement spécifiques des bâtiments – à l'exclusion des constructions nouvelles et de l'entretien du gros oeuvre à la charge de la commune propriétaire des locaux,
- frais de gestion générale (fournitures administratives et personnels administratifs), - intervenants scolaires culturels et sportifs,
- service minimum d'accueil pour les jours de grève,
- les transports scolaires (cars, taxis) des élèves fréquentant les écoles de Pouzay, Rilly-sur-Vienne et des Ormes suite à une convention de délégation de compétences avec le Conseil Général d'Indre-et-Loire. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : 2, place de la mairie 37800 PORTS-SUR-VIENNE. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec une voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Article 6 : Le bureau est composé d’un président et d’un vice-président par commune autre que celle du président. Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée pour 2/3 du nombre d’élèves et pour 1/3 du nombre d’habitants.
Article 8 : Les présents staututs sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du syndicat. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 -soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris -soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Chinon et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les maires de Maillé, Marcilly sur Vienne, Nouâtre, Ports-sur-Vienne, Pussigny et à Monsieur le Trésorier de Sainte Maure de Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L. 5214-27, VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du District de Gâtine et Choisilles en communauté de communes modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2002, 28 décembre 2004, 27 octobre 2005, 13 mars 2008, 3 janvier 2012, 14 avril 2014, 24 décembre 2014 et 22 mai 2015,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles désignées ci-après, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes, Beaumont-la-Ronce, en date du 15 avril 2015,
Cérelles, en date du 26 mai 2015,
Charentilly, en date des 7 avril et 5 mai 2015,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 14 avril 2015,
Pernay, en date du 26 mai 2015,
Rouziers-de-Touraine, en date du 7 mai 2015,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 28 avril 2015,
Saint-Roch, en date du 21 mai 2015,
Semblançay, en date du 24 avril 2015,
Sonzay, en date du 8 avril 2015,
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles, en date du 6 juillet 2015, se prononçant favorablement sur la modification des statuts,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5214-27 susvisés, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l’espace :
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
-Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC d'une superficie au moins égale à un hectare, à vocation économique et les ZAC que la communauté destine à recevoir des aménagements et équipements publics (équipements culturels, sportifs et services à la population).
Développement économique :
- Etudes, acquisition, création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités existantes ou à créer d'une surface au moins égale à un hectare.
- Actions économiques d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
-les acquisitions, aménagements, entretien et gestion des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux en vue de l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités d'intérêt communautaire. -à l'extérieur des zones d'activités communautaires : acquisitions ou constructions, aménagement, entretien et gestion d'ateliers relais destinés à l'installation d'entreprises.
-aides à l'implantation de PME, d'entreprises artisanales ou commerciales comportant six salariés et plus. -aides au financement des projets immobiliers dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location vente. - OCMACS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et de ses services : Etude et participation aux actions de restructuration et maintien des activités de l'artisanat et du commerce. - Actions économiques dans le domaine touristique :
-équipements touristiques d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements à réaliser sur le territoire de la communauté de communes (syndicat d'initiative, office de tourisme, bureau d'informations touristiques).
-aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs). - Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire : - Relève de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de l’intégralité du réseau de voirie communale suivant le tableau joint en annexe 1 des statuts (les notions de voiries communales sont reprises dans le règlement de voiries communautaires en vigueur).
- Relève de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de circuits de cyclotourisme (selon plan joint, annexe 2 des statuts)
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire , en faveur des personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
- PLH
- OPAH
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires. Déchets ménagers :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
- Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion (directe ou déléguée). - Promotion des actions de tri sélectif et de réduction des déchets à la source. Développement et aménagement sportif :
- Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins. - Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins. Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés.
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement. - Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (selon tableau joint - annexe 3). - Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- Actions inscrites dans le cadre de l'intégration paysagère autoroutière au titre du 1% paysager. Action sociale :
Politique en faveur de la petite enfance, enfance jeunesse :
- Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse. - Petite enfance : la communauté exerce la compétence petite enfance. A ce titre, elle assure les actions suivantes : Création, aménagement, entretien, gestion et animation de relais d’assistantes maternelles (RAM), Création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans, - Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. A ce titre, elle assure les actions suivantes : - Les accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès des services de l’Etat, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du temps scolaire. - Jeunesse :
Elaboration d'un projet éducatif communautaire
Coordination du CETJS (Contrat Educatif Territorial Jeunesse et Sports) du territoire Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, associatifs ou non pendant les vacances scolaires Accueil sans hébergement, des jeunes de 14 ans à 17 ans, pendant la période scolaire sur des sites communaux et information sur ces actions.
Gens du voyage :
- Mise en œuvre des préconisations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : crétaion, aménagement, gestion de sites d’accueil.
Bâtiments trésor public :
- Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public. Loisirs et Culture :
- Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins. - Organisation et l’aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-Pierre / Neuvy-le-Roi).
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins. Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans ce domaine. Assainissement collectif d’intérêt communautaire
Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.
Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre
Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Adhésion à des syndicats mixtes
La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce. Réalisation de prestations de services :
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 -soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. -soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à Mesdames et Messieurs les Maires de Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay, Sonzay et à Monsieur le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Intercollectivites du Pays de Rabelais LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L.5711-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1979 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Rabelaisie modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1980, 12 janvier 1981, 7 janvier 1991, 6 avril 1992, 5 juillet 1999, 25 juillet 2000, 16 mars 2001, 5 décembre 2002, 22 septembre 2004, 9 octobre 2008 et 16 septembre 2014, VU la délibération du comité syndical en date du 25 mars 2015 décidant de modifier les statuts du Syndicat mixte intercollectivités du Pays de Rabelais,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés du Syndicat mixte intercollectivités du Pays de Rabelais,
Benais, en date du 4 mai 2015,
Bourgueil, en date du 5 mai 2015,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 4 mai 2015,
Chouzé-sur-Loire, en date du 20 mai 2015,
Continvoir, en date du 19 mai 2015,
Gizeux, en date du 27 avril 2015,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 6 mai 2015,
Restigné, en date du 15 juin 2015,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 3 juin 2015,
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 26 mai 2015, Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, en date du 16 juillet 2015, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils des communes et communauté de communes, répartis comme suit :
- un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune (Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil), - un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau (et plus particulièrement, Rigny-Ussé),
- huit délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte intercollectivités des transports scolaires du Pays de Rabelais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et de la Communauté de communes du Pays d'Azay-le-Rideau, à Mesdames et Messieurs les Maires de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes de Richelieu LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-27, VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du pays de Richelieu modifié par les arrêtés préfectoraux en date du 3 septembre 2001, 14 octobre 2002, 22 juillet 2003, 26 août 2004, 24 novembre 2005, 20 septembre 2006, 31 octobre 2008, 28 décembre 2011, 1 er juillet 2013 et 23 décembre 2014, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Richelieu en date du 9 avril 2015 décidant de saisir les communes membres sur l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, autorisant l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Richelieu au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique, Assay, en date du 27 mai 2015,
Braslou, en date du 19 mai 2015,
Braye-sous-Faye, en date du 19 mai 2015,
Champigny-sur-Veude, en date du 11 juin 2015,
Chaveignes, en date du 12 mai 2015,
Courcoué, en date du 18 juin 2015,
Faye la Vineuse, en date du 20 mai 2015,
Jaulnay, en date du 12 juin 2015,
Lémeré, en date du 23 juin 2015,
Ligré, en date du 19 mai 2015
Luzé, en date du 26 mai 2015,
Marigny-Marmande, en date du 15 juin 2015,
Razines, en date du 8 juin 2015,
Richelieu, en date du 22 mai 2015,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 28 juillet 2015,
Verneuil-le-Château, en date du 26 mai 2015,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5214-27 susvisés, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce les compétences suivantes : Aménagement de l'espace :
- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire toutes zones d'Aménagement Concerté
- Schéma de cohérence territoriale. Schéma de secteur.
- Etude et élaboration d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement. - Constitution et aménagement de réserves foncières.
Développement économique :
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire :
- zone de Richelieu /Champigny-sur-Veude
- zone de Braslou
- zone de Jaulnay
- zone de Ligré
- les nouvelles zones d'activité dont l'emprise est égale ou supérieure à 5 ha d'un seul tenant. La communauté de communes gère et entretient les parcelles dont elle est propriétaire dans ces zones. Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Toutes actions de développement économique - Elaboration, négociation, conduite et mise en œuvre des Opérations Collectives de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS),
- Conception et mise en œuvre d’actions et de supports de promotion des équipements et des produits du territoire, - Aménagement, gestion, fonctionnement de la Maison de l'Emploi et de la Formation, - Soutien aux actions d'insertion et de développement économique local mis en place au sein de la Maison de l'Emploi et de la Formation.
Tourisme :
- Elaboration, coordination et animation de la politique du tourisme sur le territoire communautaire, - Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements à vocation touristique qui réunissent les critères cumulatifs suivants : - les équipements à créer dont le rayonnement dépasse le territoire de la communauté, qui augmentent l'attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques,
- les équipements touristiques que l'on ne retrouve ou ne retrouvera pas dans toutes les communes, - les équipements qui assurent la promotion et la mise en valeur de l'ensemble des richesses touristiques cantonales. - Accueil et information en matière de tourisme
- Conception et mise en œuvre de supports de promotion touristique,
- Conception et mise en œuvre d'actions et de supports de promotion des équipements et des produits du terroir. Création, aménagement, entretien et gestion d’une Maison de santé.
Mise en œuvre d’un réseau public de communications électroniques
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique. Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Elaboration et animation du Programme Local de l'Habitat,
- Conception, étude, aide à toute opération facilitant la réhabilitation , la restauration et la mise aux normes de logements (OPAH, PIG, FHR, FSH...) et l'animation de ces dispositifs à l'échelle cantonale, - Acquisition, réhabilitation, construction et gestion de logements d'alternance destinés à l'hébergement temporaire de saisonniers, apprentis, étudiants, à l'exclusion de ceux existants à la date de l'arrêté préfectoral modifiant les présents statuts pour cette compétence,
- Aides aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites,
- Création, aménagement, entretien et gestion de logements d'urgence,
- Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le territoire de la CCPR et répondant aux objectifs du PLH.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries internes et de desserte des zones d'activités d'intérêt communautaire jusqu'à la voirie départementale la plus proche.
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire : - Tout gymnase multisports
- Gymnase de Richelieu par conventionnement avec le Conseil Général d'Indre-et-Loire, propriétaire, - Salle multisports à Ligré
- Swin Golf à Braslou,
- Nouveaux équipements sportifs conçus dans le cadre d'un programme d'équipements de l'ensemble de l'espace communautaire ayant fait l'objet d'études techniques et financières décidées par la Communauté. Enfance - Jeunesse :
a) Petite enfance :
- Mise en place, gestion et animation d'un relais d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire - Gestion et évolution des structures d'accueil collectives d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : Crèches, halte garderie, multi-accueil.
b) Jeunesse : Conception et mise en oeuvre d'activités périscolaires et postscolaires (ex centre de loisirs sans hébergement, aide aux devoirs,...) revêtant un caractère communautaire, actions facilitant le fonctionnement de ces activités (ex : transports). Sont d'intérêt communautaire :
- le passeport loisirs jeunes
- le Centre de Loisirs Sans Hébergement à Chaveignes
- les mini-séjours pour les enfants de 11 à 14 ans
Développement culturel et qualité de vie :
Conception et mise en œuvre d’activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire, actions facilitant le fonctionnement de ces activités (ex : transport).
Sont d'intérêt communautaire :
Pour les activités sportives :
- la coordination des actions multisports sur le territoire de la première catégorie jusqu'à la catégorie précédant celle des seniors. Pour les activités culturelles :
- toute action favorisant l'enseignement musical sur le territoire,
- la conception et la mise en œuvre d'activités culturelles entrant dans le cadre d'une programmation annuelle. Construction et gestion de nouveaux équipements culturels conçus dans le cadre d'un programme d'équipements de l'ensemble de l'espace communautaire ayant fait l'objet d'études techniques et financières décidées par la Communauté. Coordination et soutien aux actions d’animation, de mise en valeur et de restauration du patrimoine bâti, archéologique, ethnologique.
Equipements d’enseignement : informatisation des écoles maternelles et primaires du territoire de la communauté de communes (acquisition de matériel informatique et mise en réseau numérique des écoles). L’ensemble des achats sera soumis à autorisation du conseil communautaire dans les conditions qui seront fixées par un règlement d’informatisation. Services publics locaux :
- Création, aménagement, entretien du bâtiment de la trésorerie,
- Création, aménagement, entretien et gestion d’aires de stationnement des gens du voyage, - Organisation, gestion des transports scolaires. Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics situés à l’extérieur,
- Gestion du collège de Richelieu (extension par convention à des communes extérieures au canton, et à des collèges extérieurs au canton) pour la durée des emprunts,
- Création, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie, - Création, aménagement, entretien et gestion des centres de secours, sous respect des articles L 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La communauté de communes interviendra par voie de convention pour les communes rattachées à des centres de secours extérieurs.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Construction, aménagement, entretien et gestion de déchèterie.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Actions d’intérêt communautaire de valorisation de l’environnement, ex : chemin de découverte et d’interprétation, sentiers de pays, sensibilisation à la protection de l’environnement,
Sont d'intérêt communautaire :
- la création et la signalétique de sentiers de découverte ou d'interprétation (cyclistes, pédestres, équestres) dont la continuité est assurée sur plusieurs communes.
- les actions de sensibilisation à la protection de l'environnement dans des opérations concernant l'ensemble du territoire. Aménagement, gestion et entretien des cours d’eau non domaniaux et leurs affluents : la Veude, le Mâble, la Bourouze, la Veude (Marigny-Marmande), le Basché, le Vivarron, le Chamaillard, l’Ozon, dans le cadre des articles 98, 114, 115 du code rural ainsi que de l’article 31 de la loi sur l’eau de 1992. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du pays de Richelieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines, Richelieu, La Tour-St-Gelin, Verneuil-le-Château et à Madame la Trésorière de Richelieu. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 26 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau compétitivité des territoires
Ordre du jour de la prochaine CDAC
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire se réunira le 22 septembre 2015 à 14 h 30, en la salle Gambetta de la préfecture, 18 rue Bernard Palissy, 37925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur les demandes d'avis sur permis de construire suivantes : - Création d'un ensemble commercial Haut de la Rue Nationale Ouest. - Création d'un ensemble commercial Haut de la Rue National Est. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale aux responsables du pôle pilotage et ressources, du
pôle gestion fiscale, de la mission départementale risques et audit
Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d'installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et- Loire ;
Décide :
Article 1 — Sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, délégation est donnée à :
- Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources ;
* Monsieur Eric RAIMBAULT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle
gestion fiscale ;
* Monsieur Laurent ROUSSEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risques et audit ;
à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer, tous les actes relatifs à la gestion de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1° septembre 2015
nl
Jacques BAZARD Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Be
8:
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Décide :
Art. 1° — Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
- M. Eric RAIMBAULT, administrateur des finances publiques ;
- M. Georges PELLISSON, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Dominique PIAZZA-DUMAY, administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er septembre 2015
m\
Jacques BAZARD EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques
en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d'installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et- Loire ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines :
Mme Emmanuelle LONGERAY, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division ;
- Service des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la division budget et logistique :
Mme Marie-Line KALI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - Service du budget :
Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;
- Service de la logistique et de l'immobilier :
M. Christian GUERITAULD, inspecteur des finances publiques ;
- Assistante de prévention et correspondante handicap :
Mme Patricia AUCLAIR, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :
M. Thierry GABUT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Mme Murielle LAURENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des finances publiques,
au sein de la division.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er septembre 2015
|
Jacques|/BAZARD EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale d'assiette et de recouvrement
Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques
en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d'installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et- Loire ;
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume HAXAIRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division domaine et politique immobilière de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division domaine et politique immobilière de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par le présent décret, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Reçoivent également délégation de signature, les personnes suivantes, pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
° en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 320 000 €,
indemnités accessoires comprises ;
° en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 32 000 € par affaire.
- M. Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Agnès TAVERNIER, inspectrice des finances publiques,
en fonction au sein de la division domaine et politique immobilière de l'Etat.
Regçoivent également délégation de signature les personnes suivantes, pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, ainsi que sur les instances relatives à l'assiette et au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux :
- Mme Valérie NOZET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Francine LEBOEUF, contrôleuse principale des finances publiques,
en fonction au sein de la division domaine et politique immobilière de l'Etat.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er septembre 2015
CA 4
Jacque BAZARD EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom-Prénom Responsables des services
BESNARD Eric
DEBLAIS Chantal
MICHALEK Marie-Christine
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Est
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
NOURY Josiane
BORNET Olivier
MEMPONTEIL Marc
VIGIER Sylvie
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud
Tours Est
Services des impôts des particuliers - Services
des impôts des entreprises :
DUBOIS Stéphane Amboise BAYARD Claude Loches
Trésoreries :
RAKOTOMAHARO Marie-Paule Azay-le-Rideau CHANOT Eric Bléré
BERTRAND Nicolas Bourgueil CLÉMOT Stéphane Château-Renault JUPILLE Michèle
VIANO Bertrand
GENÈVE Christine
TROUVÉ Catherine
XHAARD Florence
LIMET Florence
VRIGNON Jean-Michel
MASSET Guillaume
EXPERT Lilian
PERHIRIN Marc
Touraine Sud
L'Ile-Bouchard
Touraine Nord Ouest
Ligueil
Luynes
Montbazon
Neuillé-Pont-Pierre
Sainte-Maure-de-Touraine
Vouvray
Tours Banlieue Sud
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Nom-Prénom Responsables des services
BAROUX Françoise
GRATEAU François
JOURDAA Nicole
JOURDAA Nicole
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 1
Tours 2
BONAVENT-DECREUX Nadège
LAOT Laurent
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
VIGNAUX Anne Pôle contrôle et expertise
DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine
TESSIER Geneviève Cellule CSP Tours
KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé
NOURY Josiane
BENEDETTI Anne-Marie
Centres des impôts fonciers :
Chinon
Tours
La présente liste, effective au 1er septembre 2015, se substitue à celle publiée le 29 mai 2015. EE 5 Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CHINON.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LAPIERRE
Catherine,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CHINON, à
l'effet
de
signer :
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
10000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
de
10000€
e) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
ut
L
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES E
=
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
En
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
1°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
RAVENELLE
Marceau
OLIVET
dominique
BOBINET
Vincent
2°)
dans
la limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
EMESLE
Anne-Marie
ETERSEN
Claire
URPLANCHE
Joce
VALIE
Florence
ERNHARD
Brigitte
EGENDRE
Fabien
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale,
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
OLIVET
DOMINIQUE
Contrôleur
S000€
12
mois
10000€
VENELLE
MARCEAU
{Contrôleur
5000€
12
mois
10000€
BOBINET
VINCENT
Contrôleur
5000€
12 mois
10000€
Article
4 TT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Liberté
«
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses |
gracieuses
|des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordéJEAN
(CLAUDE
Michel
JAgent
2000€
1000€
Bmois
BO00€
d'administration rincipal
DEAN
Noel
Agent
2000€
1000€
Bmois
B000€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
d'Indre
et
Loire.
A
CHINON,
le
16/08/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Josiane
4
41
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2015-3
M. Laurent BRESSON, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre et Loire, en vertu de la décision n°2015-2 du délégué de l’Agence dans le département.
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à :
- Mme Catherine WENNER, directrice adjointe
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme Habitat
- Mme Françoise BETBEDÉ, adjointe au chef du service Urbanisme et Habitat - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité aide à la pierre et rénovation urbaine par intérim aux fins de signer :
Pour l’ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n’est pas exhaustive.
ARTICLE 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à
- Mme Catherine WENNER, directrice adjointe
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme Habitat
- Mme Françoise BETBEDÉ, adjointe au chef du service Urbanisme et Habitat - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité aide à la pierre et rénovation urbaine par intérim aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Béatrice DOLON, chargée de financement Anah et ANRU à l’unité Aides à la Pierre et rénovation urbaine - Mme Brigitte COCUAU, chargée de financement Anah et parc public à l’unité Aides à la Pierre et rénovation urbaine - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité Aides à la Pierre et rénovation urbaine aux fins de signer :
- les accusés de réception
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs
Le cas échéant, le contenu de cette délégation doit être adapté en fonction des missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette liste indicative n'est pas exhaustive. Les instructeurs ne peuvent en aucun cas disposer d'une délégation de signature en matière comptable.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires d’Indre et Loire
- le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de la communauté d’agglomération Tours Plus ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support - M. l'agent comptable de l'Anah
- au délégué de l'Agence dans le département
- aux intéressé(e)s
ARTICLE 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours, le 20 juillet 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
signé : Laurent BRESSON Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Service aménagement et développement
Subdivision fluviale ARRÊTÉ
autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
sur le Cher à Chisseaux
le dimanche 30 août 2015
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 11 mai 2015 ? par monsieur Jean-Claude Maurice, Président de l'association « les Amis du Cher »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code des transports
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation du Cher de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et- Cher en amont et le barrage de Bléré en aval.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame la chef de la subdivision fluviale, Vu l’avis de Monsieur le Maire de Chisseaux en date du 03 août 2015,
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 12 août 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques d'Indre-et-Loire en date du 07 août 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 10 août 2015,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 12 août 2015,
Vu l’avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire en date du 13 août 2015,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et- Loire en date du 12 août 2015,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Cher canalisé à Chisseaux, le dimanche 30 août 2015 , de 08h00 à 18h00, dans le cadre de « Cher en Fête 2015 » sous réserve de l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Compte tenu de l’avis défavorable, émis par Monsieur le colonel de BENNETOT, Commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale et relatif à la demande d’autorisation exceptionnelle de faire évoluer un jet ski sur le bief de Chisseaux, entre le barrage et le pont de Franceuil, le volet de la manifestation « évolution d’un jet ski » n’est pas autorisé.
ARTICLE 3 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher canalisé intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 5 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 6 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 8 - Pour mémoire, en application du règlement particulier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir d'une cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours (cote lisible sur le site vigicrues).
2/4 ARTICLE 9 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers…).
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 10 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l’interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 13 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 14 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 15 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher canalisé étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
3/4 ARTICLE 16 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Chisseaux.
ARTICLE 17 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 19 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Maire de Chisseaux ;
Fait à Tours, le 18 août 2015
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
signé Marie Thevenin,
adjointe au Chef du service
aménagement développement
4/4 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires de l’Indre- et-Loire, Délégué territorial adjoint pour le département d’Indre-et-Loire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Délégué territorial de l'ANRU
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et notamment le dernier alinéa de l’article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Département d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le règlement général et le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; Vu la décision du 19 novembre 2007 de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au Délégué territorial du département d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur général de l'ANRU du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur général de l’ANRU du 28 juillet 2015 portant nomination de M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des Territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département d’Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur départemental des Territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département d’Indre-et-Loire, à l’effet de :
A) signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;
B) signer les décisions attributives de subventions et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé au protocole de préfiguration et à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant ; C) signer les décisions attributives de subventions et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
D) signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer, au titre de l'avance, des acomptes et du solde fondées sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites pour les opérations conventionnées et les opérations isolées ;
E) procéder à l’ordonnancement des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne l'avance, les acomptes et le solde des opérations conventionnées et des opérations isolées.
ARTICLE 2 – Demeure en conséquence de la compétence du Préfet, Délégué territorial de l’ANRU : La signature des avenants au protocole de préfiguration et à la convention pluriannuelle pour le renouvellement urbain de l’agglomération de Tours, qualifiés d’avenants simplifiés ou locaux.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BRESSON, Délégué territorial adjoint de l'ANRU, la délégation de signature mentionnée à l’article 1er est accordée à :
Mme Catherine WENNER, Directrice départementale des territoires adjointe Mme Élise POIREAU, Chef du service urbanisme et habitat Mme Françoise BETBEDÉ, Adjointe au chef du service urbanisme et habitat
ARTICLE 4 – La présente décision abroge les dispositions de la précédente décision du 15 mars 2013.
ARTICLE 5 – La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 – Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire
Monsieur le Directeur général de l’ANRU
Monsieur l’Agent comptable de l’ANRU
Aux intéressées
ARTICLE 7 – La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 24 août 2015
Louis LE FRANC PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 et D.112-1-11 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-2, L.122-2-1, L.122-3, L.122-13, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013063-001 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CREATION - Il est créé, dans le département d’Indre-et-Loire, à compter de la publication du présent arrêté, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission se substitue à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
I – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme pouvant conduire à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne sont pas soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
II – Présidée par le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ayant voix délibérative, la commission comprend en outre : A - Membres ayant voix délibérative :
1° Le président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ou son représentant 2° Deux maires désignés par l'association des maires du département ou leurs représentants parmi les membres de leur conseil municipal respectif :
• Monsieur Jacky GAUVIN, maire de LUZILLÉ ;
• Monsieur Serge GERVAIS, maire de CHARNIZAY ;
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant : • Le président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle ou son représentant ; 4° Le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant ; 5° Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant : • Le président de l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (UDSEA), ou son représentant ; • Le président des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire, ou son représentant ; • Le président de la Coordination Rurale 37, ou son représentant ;
• Le président des Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale 37, ou son représentant ; • Le porte parole de la Confédération Paysanne de Touraine, ou son représentant ;
7° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département : • Monsieur Jean-Marc MAINGAULT représentant le syndicat départemental de la propriété privée rurale, ou son représentant ;
8° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant ; 9° Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; 10° Le président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant ; 11° Deux présidents d'associations agréées de protection de l'environnement : • Le président de la Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) ou son représentant ;
• Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Touraine (LPO) ou son représentant ; 12° Le directeur de l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant, lorsque est examiné un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme qui a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;
B – Membres ayant voix consultative :
1° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre siège avec voix consultative 2° La directrice de l’agence locale de l’Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION - Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. La commission peut se doter d’un règlement intérieur.
ARTICLE 4 : MANDAT DES MEMBRES
I – Sans préjudice du II du présent article, les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° du A. du II de l’article 2 sont nommés pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II - Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION - Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Jacques LUCBEREILH Liberté » Égalité v Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
ARRÊTÉ modificatif
définissant les postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de la nouvelle bonification indiciaire pour la Direction départementale d'Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droïts et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001, portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans Les services du MELT,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la NBI dans les services du MELT,
Vu la circulaire ministérielle du 2 août 2001, portant sur la répartition des 6%" et 7*% tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2001, fixant la liste des postes éligibles au titre des 6°" et 77° tranches de enveloppe Durafour,
Vu la circulaire ministérielle du 13 décembre 2011 indiquant que le nombre de postes éligibles à la NBI a été fixé à 5 pour les postes de Catégorie À et à 7 pour les postes de Catégories B à 2 pour les postes de catégorie C en DDT d’Indre et Loire ,
Considérant les modifications de postes à l'organigramme en 2015,
61, avenue de Grammont 27041 TOURS cedex
Tél, : 02 47 70 80 90 Vu Parrêté préfectoral donnant délégation permanente de signature à M. Le Directeur départemental des territoires,
Vu l'avis du comité technique du 24 mars 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” :
La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7% tranches de l’enveloppe DURAFOUR figurant en annexe I, est modifiée et joint au présent arrêté avec leur date d'effet respective pour les NBI actées lors du Comité technique du 24 mars 2015.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et Le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours |
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91099327 Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 06 juillet 2015 par monsieur Jean-Bernard ALLUIN, Président du Cercle Olympique Teurs-Sud Auiron, situé Stade des Fontaines - Place Degas - 37200 Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur le
Cher canalisé de Bléré(embarquement) à Chisseaux (débarquement, les samedi 05 septembre 2015 de 9h00 à 17H00 et dimanche 06 septembre 2015 de Bh30 à 12h00, une manifestation nautique dans le cadre de la « 21ème
descente du Cher à l'Aviron »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vale code des transports
Vue code général de la propriété des personnes publiques,
Vue code de lervironnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vule code de justice administrative.
Va le décret du 27 juillet 1957, portant radiation du Cher canalisé de la nomenclature des voies navigables et flotables,
Vu le décret n° 2007-1188 du 2 août 2007. relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 2012 (version consolidée au 29 sepcmbre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance raviquant ou stationnant sur les eaux inérieures.
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec Îe département du Lair-et- Cher en amont et le barrage de Eléré en aval
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2025, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Laire,
Vu l& décision de Monsieur le directeur départemental des tenrfoires d'indre-et-Loire du 28 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame la chef de la subdivision fluviale,
Vu l'avis de Mansieur le Maire de Bléré en date du 06/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Civray-de-Touraine en date du 06/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chenonceaux en date du 10/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chisseaux en date du OG/OB/1E,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Croix-en-Touraine en date du 24/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Franceuil en date du 28/08/15,
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 18/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur déparemental de la cohésion sociale d'indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 10/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 14/08/15,
Vu ravis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'indre-etLoire en date du 06/08/15, Vu favis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'indre-t-Loire en date du 26/08/15,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Le pétitigmnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher canalisé de Bléré tembarquement) à Chisseaux (débarquement, les samedi 05 septembre 2015 de Sh00 à 17h00 er dimanche 06 septembre 2015 de 8h30 à 12h00, dans le cadre de la « 21ème descente du Cher à l'Aviron », sous réserve de l'observation des dispositions
- menonnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite etpour les éléments de sécurité,
+ introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur du Cher canalisé intéressé au sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détrtus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté m'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. 1 ne dispense pas le pétiionnaire d'obtenir les autres autorisations de {ous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc. Le pétiionnaire devra informer les différentes batelleries se sfiuant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant là section de cours d'eau sur laquelle est prévue 1 manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un sendice de police, et dans exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devrant être libres de tout stationnement de bateau ou barque. ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, là section de nivière à
emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles vislles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin,
ARTICLE 7 - Pour mémoire, en application du règlement pariculier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Btéré à pari d'une cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours {cote lisible sur le site
igicrues).
ARTICLE 8 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité} ont reçu les titres nécessaires (tire de navigation, immariculation, atestation spéciale passagers.)
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évoluer stictemenc dans les Iimites définies dans la demande. 1 est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval at en amant,
sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 10- Le pétitionnaire est Invité à respecter les règles de prucence visées ci-après
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 11 - Le pétionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manffestation. A cet effet, toutes mesures uilles deviont être prises pour parter
secours aux victimes le cas échéant
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmetra au service départemental d'incendie et de secours d'indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embareation des
secours en cas de besoin
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés ec l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation ARTICLE 12 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manfestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate fome commune aux « 15 — 18 - 112» du
Centre de Trakement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS)
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
IL est impéraif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables {radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des
Opérations de Secours.
ARTICLE 13 - Le pétiionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. 11 devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) etfou en cas de crue ds la rivière ou de hautes eaux avec courants forts,
ARTICLE 14 - Le pétiionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejéter sur FAdministration une part quelconque de responsabilité. ILest signalé à cet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des voiss navigables et flotiables, la navigation
s'effectue aux risques et péris des usagers.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du péttionnaire, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d'une manière permanente aux lieux habituels d'afichage des communes consultées et visées dans les Vu du présent arrêté.
ARTICLE 16- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTIGLE 17 - Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mais à compter de sa notification.
ARTICLE 18- Monsieur le Saus-Prétet de Loches, Mansieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'indre-etLare, Mansieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'indre-et-Loire,
Monsieur le Directeur départemental de la cohésian saciale d'indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Laire sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Teritoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à
Monsieur le Saus-préfet de Loches : Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Colonel commandant le graupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de: secours d'ncre-et-Loire ; Monsieur le Directeur
départemental de la cahésion saciale d'ndre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ; Monsieur le Directeur départemental des territoires d'inctre-etLoire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'indre-et-Loire ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes cansultées : Falt à Tours, le 31 août 2015
le Préfet, pour le Préfet et par délégacin,
le Directeur départemental des territoires, pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
Signé : S.Hareau Chef de la subdivision fluviale Le Préfet d'indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 15 juin 2015, par Monsieur Philippe ROUSSEAU, Président de la Fédération française de natation d'indre-t-Loire,
Vu le dossier annexé à 1a demande.
Vu le code des transports,
Vue code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vule code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1987, portant radiation de la rivière le CHER de la nomenclature des voies navigables et flotiables.
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviquant au stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 40 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au Syndicat Intercommunal pour l'entretien er l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval.
Vu l'arrêté préfectaral du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'indre-st-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame la chef de la subcivision fluviale,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vérètz en date du 26/08/15,
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 12/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'indre-et-Loire (péle jeunesse, sport et vie associative) en date du 10/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 14/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie déparementale d'indre-ét-Loire en date du 12/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Laire en date du 28/08/15,
ARRÊTE
ARTICLE 1" - Le pétitionnaire, Monsieur Philippe ROUSSEAU, Président de la Fédération française de natation d'indre-t-Loire, située à la Maison des sports de Touraine, rue de l'Aviation 47210 Parçay-Meslay, est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur la rivière le Cher, commune de Vérètz, selon le plan joint à la demande, visant le lieu de départ et d'arrivée de la compétition ainsi que l'emprise du parcours. La manifestation intitulée « Natation estivale en eau libre » se déroulera le samedi 12 septembre 2015, de 14h00 à 16h00, dans le cadre du programme national des compétitions de la région Centre — Val de Loire, sous réserve de l'observation des dispositions suivantes
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité, introduites dans le présent arrêté
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exéculés sur l'ensemble du secteur de la rivière le Cher, intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront neïtoyés de tous les ohjets et détrius qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétiiomnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreralent nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc.
Le pétiannaire devra informer les difiéremes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation paur les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes adminiscratians chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cetie manifestation serant ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tour stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le péitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière mès précise, au préalable, la section de rivière à emprunter ain de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Pour mémoire, en applicatian du réglement particulier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir dune cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours (cate lisible sur le
site vigicrues)
ARTICLE 8 - Le pétiionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les dires nécessaires {ire de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers.) et que chaque pilote est
titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur instalé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter. sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maxdau de 10 km
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évaluer strictement dans les limites définies dans la demance, Il est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversairs à moins de 100 m, en aval et en
amont, Saul pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 10 - Le pétionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface
ARTICLE 11 - Le pétiionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers tu fait de cette manifestation, À cet effet, toutes mesures les devront être prises pour porter secours aux victimes ie cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétidonnaire transmettre au sewvice déparemental d'incendie et de secours d'indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embartarion des secours en cas de besoin.
fl est précisé qu'l appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de séeurité intéressés er l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation
et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille etfou au poids cle la personne ainsi que de chaussures fermées, De
plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTIGLE 12 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de Ia manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 18 - 112 » du
Centre de Traitement et de Réception des Appels ( GETRA 37 : SAMU / SDIS). Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
IL @st impératif que les bateaux assurant la sécurité saient pourvus de moyens de lisisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des
Opérations de Secours.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manitesranon, 1 devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions amosphériques (erage, tempête... etfou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts;
ARTICLE LA - Le pétiionnaire ne poura en aucun cas se prévaloir de la présenie autorisation pour rejeter sur l'Administration une par quelconque de responsabilité.
Al est signalé à cet effet que la rhtère le CHER étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'intiative er aux frais du pétiionnaire, dans les éditions locales d'un quotiien régional difusé dans le département. ll sera apposé d'une manière permanente aux lieux
habituels d'affichage de là commune de Vérètz
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont at demeurent expressément réservés
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mais à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'ndre-et- Loire. Mansieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'indre-
&tLoire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'indre-et-Loire (pôle jeunesse. sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétiionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée paur information à
Monsieur le Sous-préfet de Loches :;
Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'indre-et-Loire
Monsieur le Directeur déparremental des services d'incendie et de secours dindre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de |a cohésion sociale d'indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) :
Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Laire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Vérètz;
Fait à Tours, le 31 août 2015
le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires. pour le Directeur départemental des tertoires,
Et par délégation, la chef de la subdivision
Signé : S.Harrautt Le Préfet d'ineire-et-Laire, Chevalier de la Légien d'Honneur, Chevalier de l'Ordre narional du Mérite,
Vu la demande présentée le 22 juin 2015, par monsieur DATEU Xavier, agissant au nom de Monsieur le Mare de Tours,
Vule dossier annexé à la demande,
Vule code des transporis
Vue codes général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités tenitoriales,
Vuls code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation du Cher de la nomenclature des voies navigabies et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 1 février 2000, relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stariannant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant règlement particulier de palice de Ia navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le déparement du Loir-et-Cher en amont etle barrage de Bléré en aval,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2014 portant règlement particulier de palice de la navigation intérieure sur les cours et plans d'eau d'indre-et-Laire à l'exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loiret Cher en amont et le barrage de Eléré en aval) et des sectians interdépartementales de la Vienne et la Creuse entre les déparements de la Vienne et d'indre-el-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien ei l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loiré,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'indre-et-Loire,
Vu Ka décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'ndre-et-Loire du 29 juin 2045 donnant
déléganon de signature à madame la chef de la subdivision fluviale,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Syndicat du Cher Canalisé en date du 12/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'indre-et-Loire {pôle jeunesse, sport at vie associative} en date du 10/08/15 ,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 14/08/15,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques d'indre-et-Loire en date du 07/08/15,
Vu l'avis de Mansieur le Directeur de la sécurité publique d'ndre-et-Loire en dars du 19/08/15,
Vu Favis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'ndre-et-Loire en date du 26/0BAS,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er - Le pétiiomnaire est autorisé à arganiser, une manifestation nautique sur le Cher {hassin d'aviron, pôle nautique du Cher, rivière de contournement et de pratiques d'eau vive à lle Balzac, plans d'eau du lac des
Peuplerales), le dimanche 13 sepiembre 2015 de 11h00 à 19h00, dans le cadre de la 14ème édiion des « Sport Ouvertes 2018 », sous réserve de l'abservarian des dispositions - mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- introduites dans le présent arrêté ARTICLE 2 — Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur de du Cher iméressé ou sur les
dépendances appartenant à l'État devront étre démontés aussitôt la manitestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et dénritus qui seraient abandannés dans toure l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. I ne dispense pas le pétiionnaire d'obtenir les autres autarisations de tous orres qui s'avéreralent nécessaires.
notamment au niveau de [a circulation routière, du stationnement des véhicules ete... Le pétiionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 — La circulation restera libre sur l'ensemble des vaies et cherins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestetion pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes
administrations chargées d'un service de palice, ei dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE & — Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de. la section iméressée de la évière ou amartés à la berge. Par aileurs, afin de permettre aux engins de secours
d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de baceaul ou barque.
ARTICLE 6 Le péitionnaire sera tenu de reconnaitre, de manière rés précise au préalable, le chenal à emprunter afin de déterminer les dangers au obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque concurrent.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Pour mémaire, en application du règlement particulier de police de là navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir d'une cote de 2,15 m mesurée au pant St Sauveur à Tours (cote lisible sur le site vigicrues)
ARTICLE 8: Le pétitionnairé devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les tires nécessaires (tre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers. et que chaque pilote est ituiaire
d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur install.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécesshé Impérieuse, la viresse maximum de 10 kmh,
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évaluer strictement ans les limites définies dans la demande,
Il est rappelé l'interdictian de se rapprocher des barrages et des déversairs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf paur l'accès aux écluses,
ARTICLE 10 - Le péttionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
+ le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 11 — Le pétifonnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. À cet effet, toutes mesures uiles devrant être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préaiablement à l'organisation de la manifestation, le péitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcarion des secours en cas de besoin.
IL est précisé qu'l appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispasitons réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manilestation et des
spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante paur cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques. Tous les participants (ou les compétiteurs) devrant être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la telle etou au poids de la personne, notamment pour les enfants. ainsi que de chaussures fermées.
De plus, le gilet devra Btre correctement attaché, pendant l'ntégralté de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Pour toutes demandes de secours. le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de réléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 - 18 - 112» du
Centre de Traitement et de Réception des Appels { CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio au téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de lsisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout mament, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours:
ARTICLE 13 - Le pétlionnaire devra s'assurer que les conditions cimatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions
atmosphériques (orage, tempête... etiou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants fans.
ARTICLE 14 - Le pétiiommaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
IL est signalé à oet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des vaies navigables et flttables, la navigation s'effectue aux nisques et péris des usagers.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié. à l'nflaive et aux frais du péttionnairs, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. 1 sera apposé d'une manière permanente aux lieux
habituels d'affchage de la commune de Taurs.
ARTICLE 16 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 — Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administraf d'Oféans dans un ciélai de deux (2) mois à compter de sa notation.
ARTICLE 18 Monsieur le Saus-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours d'indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'indre-et-Loire (pôle jeunesse, spart et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des
teritaires d'indre-er-Loire sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de lexécurion du présent arrêté qui sera notifié au pétiionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches : Mensieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques e'indre-et- Loire Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'indre-et-Loire
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'indre-at-Loire ; Mansieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'indre-et Loire (pôle jeunesse, spon et vie assaciative) :
Monsieur le Directeur départemental des territoires d'indre-et-Loie ; Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'indrs-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Tours :
Fait à Tours, le
le Préfet, 1” septembre 2015 pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires, pourle Directeur départemental des tertiaires,
et par délégation, la chef de la subrivision
Signé : S.Harraut PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500331 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DENIS Hervé
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur DENIS Hervé n° ordre 10087 né le 11 mai 1961 à Paris et domicilié professionnellement 1 place du Général de Gaulle 37110 CHATEAU RENAULT ; CONSIDERANT que Monsieur DENIS Hervé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Denis HERVE docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 place du Général de Gaulle 37110 CHATEAU RENAULT.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur DENIS Hervé s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur DENIS Hervé pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 20 mai 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500343 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yvan COCHIN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur Yvan COCHIN n° ordre 13795 né le 4 novembre 1969 à Chatellerault (86) et domicilié professionnellement au 3 rue du Commandant J.Y Cousteau 37150 BLERE ; CONSIDERANT que Monsieur Yvan COCHIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Yvan COCHIN docteur vétérinaire administrativement domicilié au 3 rue du Commandant J.Y Cousteau 37150 BLERE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : M. Yvan COCHIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : M. Yvan COCHIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté AC/IT/N° 2973 du 26 août 1998 est abrogé ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 mai 2015,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500345 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FLEURY Harold
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur FLEURY Harold n° ordre 15862 né le 05 février 1971 à Saint Calais (72) et domicilié professionnellement au Clinique Vétérinaire des Remparts 12 avenue de tours 37400 AMBOISE ; CONSIDERANT que Monsieur FLEURY Harold remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Harold FLEURY docteur vétérinaire administrativement domicilié au Clinique Vétérinaire des Remparts 12 avenue de Tours 37400 AMBOISE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : M. Harold FLEURY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : M. Harold FLEURY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° DR0400119 du 18 mars 2004 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 28 mai 2015,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500346 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HORTET Philippe
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur HORTET Philippe n° ordre 15413 né le 6 décembre 1967 et domicilié professionnellement au 26 grande rue à Neuvy le Roi ;
CONSIDERANT que Monsieur HORTET Philippe remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur HORTET Philippe docteur vétérinaire administrativement domicilié au 26 grande rue 37370 Neuvy le Roi.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur HORTET Philippe s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur HORTET Philippe pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° CJ/GB/n°2001-1243 du 2 avril 2001 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 mai 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500352 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HOC Pascal
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur HOC Pascal n° ordre 17057 né le 16/03/72 à Versailles (78) et domicilié professionnellement 1 place du Général de Gaulle 37110 CHATEAURENAULT ; CONSIDERANT que Monsieur HOC Pascal remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. HOC Pascal docteur vétérinaire administrativement domicilié 1 place du Général de Gaulle 37110 CHATEAURENAULT.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : M. HOC Pascal s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : M. HOC Pascal pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° DR 0400181 du 16 avril 2004 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 1er juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500354 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MILLION Maeva
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Madame MILLON Maeva n° ordre 19836 née le 29/12/1980 à Lyon (69) et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire du Pennant Bleu 26 grande rue 37370 NEUVY LE ROI; CONSIDERANT que Madame MILLON Maeva remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MILLON Maeva docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Clinique Vétérinaire du Pennant Bleu 26 grande rue 37370 NEUVY LE ROI.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame MILLON Maeva s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MILLON Maeva pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° 1200308 du 6 avril 2012 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 9 juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500385 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile DEBROCK
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Madame Cécile DEBROCK n° ordre 11054 née le 24 mars 1967 à Lievin (62) et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire de la Grande Loge 1 bis Chemin Jeanne d’Arc à Azay-le-rideau ; CONSIDERANT que Madame Cécile DEBROCK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cécile DEBROCK docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la Grande Loge 1 bis Chemin Jeanne d’Arc à Azay-le-rideau.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Cécile DEBROCK s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Cécile DEBROCK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° DR0300021 du 16 décembre 2003 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 juin 2015,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500386 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MONOYER Vincent
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur MONOYER Vincent n° ordre 10688 né le 03/08/1965 à Ottignies (Belgique) et domicilié professionnellement au 11 avenue Jean Monnet ZAC du Ruton 37160 DESCARTES ; CONSIDERANT que Monsieur MONOYER Vincent remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur MONOYER Vincent docteur vétérinaire administrativement domicilié au 11 avenue Jean Monnet ZAC du Ruton 37160 DESCARTES.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur MONOYER Vincent s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur MONOYER Vincent pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n°AC/IT/N°302 du 19 avril 1993 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500387 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre PETIT
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur Pierre PETIT n° ordre 10867 né le 01/05/1967 à Tournai (Belgique) et domicilié professionnellement route de Descartes 37240 LIGUEIL;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre PETIT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre PETIT docteur vétérinaire administrativement domicilié route de Descartes 37240 LIGUEIL.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Pierre PETIT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Pierre PETIT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° AC/IT/N° 11 du 22 Janvier 1997 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500388 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PILORGE Christophe
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Monsieur PILORGE Christophe n° ordre 3984 né le 23/02/1960 à PARIS IXème et domicilié professionnellement au 8 bis route de la Gare 37530 POCE SUR CISSE;
CONSIDERANT que Monsieur Christophe PILORGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Christophe PILORGE docteur vétérinaire administrativement domicilié au 8 bis de la Gare 37530 POCE SUR CISSE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur PILORGE Christophe s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur PILORGE Christophe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° AC/ND/N° 138 du 6 février 1991 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500389 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande présentée par Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure n° ordre 17674 née le 13/09/1978 à Orléans (45) et domiciliée professionnellement au 3 rue du Commandant Cousteau ZA Saint Julien 37150 BLERE ; CONSIDERANT que Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 3 rue du Commandant Cousteau ZA Saint Julien 37150 BLERE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame CHARPENTIER REYNAUD Laure pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° SA0700617 du 4 juin 2007 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 juin 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500517 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette COGNIE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par le Docteur Juliette COGNIE le 6 mars 2015 n° ordre 13405 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° AC/IT/N° 1353 en date du 7 avril 1998 modifié par arrêté n° CJ/GB/N° 2001-447 le 5 février 2001 nommant le Docteur Juliette COGNIE, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire sont abrogés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 10 août 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 27 juin 2015 par LACHETEAU SAS, ZI Bois Pataud- rue Alfred Nobel 37150 BLÉRÉ, afin d’employer huit salariés pendant la période du 7 septembre 2015 au 9 novembre 2015, chargés de l’élaboration et la vinification pendant les vendanges.
APRES consultation du Conseil Municipal de Bléré, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME, de la Chambre d’Agriculture,
CONSIDERANT que la surveillance œnologique des micro-organismes indigènes et non qualitatifs doit se dérouler tout le temps de la vinification,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande nuirait à la qualité du vin et à l’entreprise, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et du volontariat des employés, SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, pour la période du 7 septembre 2015 au 9 novembre 2015, présentée par LACHETEAU S.A.S de BLÉRÉ est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et/ou récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 27 juin 2015 par LACHETEAU SAS, 85, rue des Entrepreneurs, 37210 VOUVRAY, afin d’employer quatre salariés pendant la période du 7 septembre 2015 au 9 novembre 2015, chargés de l’élaboration et la vinification pendant les vendanges.
APRES consultation du Conseil Municipal de Vouvray, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME, de la Chambre d’Agriculture,
CONSIDERANT que la surveillance œnologique des micro-organismes indigènes et non qualitatifs doit se dérouler tout le temps de la vinification,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande nuirait à la qualité du vin et à l’entreprise, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et du volontariat des employés, SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, pour la période du 7 septembre 2015 au 9 novembre 2015, présentée par LACHETEAU S.A.S de VOUVRAY est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et/ou récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 812132793 - N° SIRET : 812 132 793 00017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 28 juillet 2015, par Monsieur BRACQUIER Nicolas en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme « BRACQUIER NICOLAS » dont le siège social est situé « 12 Chemin de la Grande Cour 37120 ROCHECORBON » et enregistré sous le N° SAP 812132793 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 812824688 - N° SIRET : 812 824 688 00012 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 12 août 2015, par Madame BLANCHET Muriel en qualité de Gérante, pour l'organisme « DOMECO SERVICES » dont le siège social est situé « ZI LA BOITARDIERE 293, Rue de la Musse 37530 CHARGE » et enregistré sous le N° SAP 812824688 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN 1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 5112-11 à R 5112-16,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2013 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2013 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi,
Vu la demande présentée par l’Antenne Départementale de la C.F.T.C. d’Indre-et-Loire du 3 août 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi est composée comme suit :
QUATRE REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- M. le Sous Préfet de l’Arrondissement de Chinon ou Loches ou son représentant.
CINQ REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES REPRESENTATIVES :
- M. Claude GAROU, titulaire,
de l’Union Départementale C.F.D.T.,
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Gérard DOMISE,
de l’Union Départementale C.F.E. – C.G.C.,
4 allée des Charmettes – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Gilles MOHR, titulaire,
de l’Union Départementale F.O.,
28 avenue des Vignes – 37260 ARTANNES SUR INDRE
- M. Philippe MOREAU, suppléant,
de l’Union Départementale F.O.,
Les Petites Roches – 37220 PANZOULT
- M. Henry RIVOIRE, titulaire
de l’Union Départementale C.F.T.C.,
6 rue de la république – 37800 SEPMES
- M. Denis LESAULT, suppléant
de l’Union Départementale C.F.T.C.,
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Bernard PERROT,
de l’Union Départementale C.G.T.,
6 rue des Bastes - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS 2
CINQ REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS REPRESENTATIVES :
- M. Xavier LAMIRAULT, titulaire
Représentant le Président du MEDEF TOURAINE,
Entreprise Frans Bonhomme – rue Denis Papin – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Michel AMANN, suppléant
Représentant le Président du MEDEF TOURAINE,
MEDEF – 13 rue Buffon – 37000 TOURS
- M. Janick MORY, titulaire
Représentant le Président de la C.G.P.M.E.,
C.G.P.M.E. - 98 rue Giraudeau – 37000 TOURS
- M. François NOBILI, suppléant,
Président de la C.G.P.M.E.,
C.G.P.M.E. - 98 rue Giraudeau – 37000 TOURS
- Mme Sylvie PEYRARD, titulaire,
Secrétaire générale adjointe, représentant le Président de l’U.I.M.M. Touraine U.I.M.M. Touraine - 13 rue Buffon – 37000 TOURS
- Mme Delphine QUANDALLE, suppléante,
Assistante de direction, représentant le Président de l’U.I.M.M. Touraine
U.I.M.M. Touraine – 13 rue Buffon – 37000 TOURS
- M. Huseyin UYKUSEVER
Représentant le Président de la F.F.B. 37
Entreprise TOLGA – 424 rue Lavoisier – 37260 MONTS
- M. Francis GOUAS,
Représentant le Président de la C.A.P.E.B. d’Indre-et-Loire
C.A.P.E.B. – 10 rue Fernand Léger – 37000 TOURS
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée dans le domaine de l’emploi expirera le 11 août 2016.
ARTICLE 3 – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi a notamment pour mission
- d’émettre des avis sur les demandes de conventions (cellules de reclassement, A.S.-F.N.E., A.T.D.), mises en place dans le cadre de restructurations et de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et concernant des salariés licenciés pour motif économique par des entreprises du secteur privé.
- elle émet également des avis sur les conventions d’adaptation ou de formation du F.N.E., destinées à financer en partie les frais occasionnés par les entreprises lors de mises en place d’actions de formation, destinées le cas échéant à prévenir les licenciements ou à requalifier les salariés les moins formés.
- Elle émet des avis sur des conventions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.), visant à prévenir les pertes de savoir-faire lors de départs importants en retraite ou à préserver les qualifications existantes.
- elle émet enfin toutes propositions concernant la mise en œuvre de dispositifs permettant l’amélioration de la situation de l’emploi dans le département, en exerçant le rôle de cellule de veille sur l’emploi.
ARTICLE 4 – La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi se réunit sur convocation du Préfet ou de son représentant, chaque fois qu’il en est nécessaire.
Son secrétariat est assuré par l’Unité Territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre.
ARTICLE 5 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont chargés, 3
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, 17 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBEREILH. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 523808343 - N° SIRET : 523 808 343 00017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 17 août 2015, par Monsieur DAHLEM Christian en qualité de Gérant, pour l'organisme « DAHLEM Christian » dont le siège social est situé « 26 Geay 37310 COURCAY » et enregistré sous le N° SAP 523808343 pour les activités suivantes : • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 812888857 - N° SIRET : 812 888 857 00016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 20 août 2015, par Madame ZANARDO Eveline en qualité de Présidente, pour l'organisme « LOIRE-SERVICES-A- DOMICILE » dont le siège social est situé « 2 Rue de la Berthelonnière 37420 SAVIGNY EN VERON » et enregistré sous le N° SAP 812888857 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
• Livraison de repas à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793942038 – « L & L Services » à Montlouis sur Loire
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 30 avril 2015, par Madame LEPRETRE Anne-Emilie en qualité de directrice d'agence, Vu les avis émis le 26 juin 2015 et le 28 juillet 2015 par le président du Conseil Départemental de l'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme « L&L SERVICES », dont le siège social est situé « 7 Place du 11 Novembre 1918 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants : • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre-et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Garde d’enfants à domicile, en dessous de trois ans - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 Rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification de la liste des conseillers du salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté en date du 24 octobre 2014 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2014-2017, VU l’arrêté en date du 29 juin 2015 du Préfet d’Indre-et-Loire, portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, VU l’arrêté en date du 1er juillet 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre donnant délégation de signature à Madame la directrice de l’Unité Territoriale d'Indre-et-Loire, CONSIDERANT la demande en date du 27 juillet 2015 du syndicat CFTC soumettant la candidature de M. Denis LESAULT en tant que conseiller du salarié,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Denis LESAULT est désigné comme conseiller du salarié.
ARTICLE 2 : Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire, Mmes et MM. les maires des communes d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Martine BELLEMÈRE-BASTE Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone - Adresse électronique
AGRAPART Daniel 54, rue Chalonnière 37550 SAINT AVERTIN Employé de Banque Solidaires 37 Tél : 02.47.27.73.51
06.74.71.75.17
daniel.agrapart@orange.fr
ARNOULD Magalie 10, rue Alexander Calder 37230 FONDETTES Salariée grande surface FO Tél : 02.47.42.53.94
06.47.43.41.68
magalie.arnould@yahoo.fr
AUGUSTO Eric La Bourdonnière 37230 LUYNES Salarié BTP FO. Tél : 02.47.55.24.31
06.58.01.49.65
e.augusto1@aliceadsl.fr
BARBEAU Christophe 30, rue Toulouse Lautrec 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 02.47.25.83.21
06.78.09.46.11
barbeau.christophe@orange.fr
BARRE Christine 3, allée d’Artigny 37170 CHAMBRAY LES TOURS Protection sociale CFTC Tél : 06.75.97.99.13 christine_barre@orange.fr
BESNIER William 19, rue de la Guignardière 37170 CHAMBRAY LES TOURS Employé de banque CFE.-CGC Tél : 06.87.49.10.72 wbrc@orange.fr
BIGARD Benoît 4, allée des Peupliers 37320 CORMERY Salarié BTP FO
Tél : 02.47.43.37.36
06.11.37.70.16
benoit.bigard.cormery@wanadoo.f
r
BONVALET Claude-Hélène 24, rue de la Mairie 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 02.47.91.40.74
06.80.81.30.18
claude.b803@orange.fr
CABANEL Serge 18, rue Anne de Bretagne 37700 LA VILLE AUX DAMES Retraité France Télécom CGT Tél : 02.47.44.56.88 serge.cabanel@bbox.fr
CARDONNA Bernard 9, rue de Rillé 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Electricien Solidaires 37 Tél : 06.30.89.44.83 bernard.cardonna@gmail.com
CHARPENTIER Cyrille 126, rue du Cluzel 37000 TOURS Avocat
Sans appartenance
syndicale
Tél : 09 72 38 71 90
Charpentier.cyrille@gmail.com
CHESNEL Christophe 3, rue Boris Vian 37400 AMBOISE FO Tél : 06.16.32.57.98 christophechesnel@wanadoo.fr
DESCHAMPS Dominique La Gitourie 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 02.47.65.79.22
06.85.57.58.29
d1dominique@orange.fr
DESTOUCHES Philippe
6, rue des Jardins Lieu dit Nouy
37270 SAINT MARTIN LE
BEAU
Cadre Commercial
CFE.-CGC.
Tél : 02.47.38.52.91
06.20.02.43.02
philippe.destouches@orange.fr
DIOP
BOURGOING Soukeyna
Le Buisson
37800 SAINT EPAIN
Aide médico psychologique
CFDT
Tél : 06.32.15.61.34
diop.soukeyna@hotmail.fr
DROUARD Cédric
47, rue Nationale
Appt n°8
37250 SORIGNY
Préparateur cariste
UNSA Tél : 06.30.73.19.08
ELJIHAD Karim 3, rue Christophe Colomb 37000 TOURS Coffreur-bancheur CGT Tél : 06.43.02.56.42 k.eljihad@gmail.com
FAUCHEUX Bernard Le Grais 37270 AZAY SUR CHER Coordinateur d'Atelier
d'Insertion (Tours)
CGT
Tél : 02.47.50.53.03
06.08.42.12.45
faucheux.bernard@wanadoo.fr
FLEISCH Louis 7, place des halles 37000 TOURS Chargé d’assistance CFDT Tél : 06.86.04.82.91 louisfleisch@hotmail.com
FOURASTE René
13, allée de la Molière
37390 LA
MEMBROLLE/CHOISILLE
Retraité (conducteur
receveur)
CGT
Tél : 06.34.41.94.10
r.fouraste@laposte.net
FRALEUX Monique 5, allée Roland Garros 37100 TOURS Retraitée (employée de
nettoyage)
CGT
Tél : 02.47.41.75.50
06.72.49.50.26
monique.fraleux@wanadoo.fr 3
GALLET Anthony 8, rue Lemercier 37300 JOUÉ LES TOURS Salarié grande surface FO Tél : 02.36.70.95.50
06.26.30.81.09
anthony.gallet@numericable.fr
GAROU Claude 14, avenue du général de Gaulle 37110 VILLEDOMER Conducteur routier CFDT Tél : 06.85.40.10.29 c.garou@fgte.cfdt.fr
GILLOT Patricia 455, rue de la Louriotterie 37380 MONNAIE Salariée service
recouvrement
FO
Tél : 06.19.45.22.24
patriciagillot.fo@gmail.com
GRATEAU Claude 25, rue du Petit Moron 37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
HEMONT Jean-Claude 2, rue Alphonse de Lamartine 37230 FONDETTES Retraité Caisse d’Epargne CFDT Tél : 07.87.91.89.06 jc.hemont@cfdt-ecureuil.com
HENRY Philippe Chemin de Bannes 72500 VOUVRAY SUR LOIR Chaudronnier-agent de
maitrise
CFDT
Tél : 06.37.54.93.60
philh72@gmail.com
LARCHER Didier
25 bis, chemin de la Painguetterie
37390 CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
Agent de quai
CFDT
Tél : 06.16.88.09.25
didierlarcher3903@neuf.fr
LE CALVE Joseph 2, rue des Sarments 37260 ARTANNES SUR INDRE Retraité (responsable
S.A.V)
FO
Tél : 02.47.26.92.88
06.08.67.03.90
le-calve.joseph@orange.fr
LEMAIRE Béatrice 1, allée de l'Ile de France 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT Tél : 06.82.39.80.93 indre-loire@centre.cfdt.fr
LESAULT Denis 16, allée de la Rougerie 37550 SAINT AVERTIN Sous-directeur CFTC Tél : 06 21 34 19 96 denis-cftc@lesault.fr
MALLET Pascal
14 bis, rue Principale
37130 LA CHAPELLE AUX
NAUX
Commerce
CFTC
Tél : 06.03.88.46.63
pasmallet@free.fr
MARCIEL Jacques 1, rue du Cimetière 37600 LOCHES Ajusteur en Métallurgie CGT Tél : 02.47.59.42.31 jpyc62@wanadoo.fr
MARGOTTIN Christian 3, rue de la Treille 37260 ARTANNES SUR INDRE Conducteur poids lourds CFDT Tél : 06.22.27.58.58 christianmargot3@orange.fr
MARTINEZ Thierry 19, rue Cézanne 37300 JOUÉ LES TOURS Employé de banque CFE-CGC Tél : 06.07.87.34.32 martinez.t@numericable.fr
MIQUEL Bernard 74, rue Georges Courteline 37200 TOURS Cadre Banque (Tours)
C.F.T.C. Tél : 06.25.65.37.54
MONTOYA William 8, rue Henri Bergson 37510 BALLAN-MIRÉ Conseiller de vente
CFDT Tél : 06.78.57.34.32 montoyawilliam@free.fr
MOREAU Philippe Les Petites Roches 37220 PANZOULT salarié FO Tél : 02.47.58.56.69
06.33.31.40.64
philippe.moreau201@orange.fr
NABINEAU Sonia Galerne 37120 LUZÉ Préparatrice UNSA Tél : 06.71.14.01.07
NIVAL François 34, rue Victor Hugo 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Professeur de sommellerie CGT Tél : 06.16.49.98.45 nival.f9@voila.fr 4
PARESSANT Joël 41, rue de Pocé 37530 NAZELLES-NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36
PARIS Thierry 8, rue Allets 37420 BEAUMONT EN VERON Technicien EDF CGT Tél : 09.62.10.59.00 thierry-d.paris@edf.fr
PAUMIER Nathalie 10, allée Maurice Mathurin 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 15, rue de la Pierre Carrée 37420 AVOINE Employée plateforme FO Tél : 02.47.58.86.76
06.60.46.38.27
fabienne.pepineau@bbox.fr
PIETRE Didier
3, rue des Echarlottes – le Clos
Poisson 37130 LA CHAPELLE
AUX NAUX
Agent de sécurité
UNSA
Tél : 06.22.91.70.44
09.53.86.57.75
PINON Marie-Christine 15, rue du beau petit Verger 37510 BALLAN-MIRÉ Secrétaire médico-sociale CGT Tél : 06.18.64.80.94 marie-fabien@neuf.fr
POIRRIER Gilles 6, chemin des Roches 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 1, allée des Roses 37530 NAZELLES-NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 veroniquequintin@laposte.net
RIEUL Yves 7, rue de l’Alouette 37300 JOUÉ LES TOURS Directeur qualité CFE.-CGC Tél : 06.77.09.11.30
06.33.30.17.79
yves.rieul@orange.fr
RIVIERE Didier 150, avenue de Grammont 37000 TOURS Salarié immobilier FO Tél : 06.84.06.10.55 riviere-d37@voila.fr
RIVIERE Roger 10, avenue de Roubaix 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 02.34.37.62.47
06.47.70.49.36
indre-loire@centre.cfdt.fr
RIVOIRE Henry 22, bis route de Ville perdue 37260 ARTANNES SUR INDRE CFTC. Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
ROMANI Géraldine 1, rue de Boulogne 37000 TOURS Salariée POLE EMPLOI FO Tél : 02.47.88.94.02
06.20.77.78.50
g.romani@cegetel.net
ROUARD Françoise
Le Chêne de la Sorcière
1, route de la Breille
49650 BRAIN SUR ALLONNES
Conseillère en entreprise
CFTC
Tél : 07.62.70.52.98
frouardthillay@yahoo.fr
SABARE Françoise 46, rue du Prieuré de Tavant 37100 TOURS Employée FO Tél : 06.88.03.62.41 sabare.francoise@neuf.fr
SCHILLER René 2, allée Merklen 37190 AZAY LE RIDEAU Facteur à la poste CFDT Tél : 06.19.68.34.93 rene.schiller@bbox.fr
SIONNEAU Guy 23, rue de Chantepie 37300 JOUÉ LES TOURS Couvreur CFDT Tél : 06.78.36.66.39 gsionneau@centre.cfdt.fr
SKAKY François La Chaume 37230 LUYNES
Retraité (éducateur
technique spécialisé)
CFDT
Tél. :06.15.74.77.64
skaky.francois@neuf.fr
SOYER Florence 21, rue des Coulis 41100 NAVEIL Salariée FO Tél : 06.08.15.16.83 florence.soyer5@orange.fr
TENDEL Nicole
Impasse 13 bis, rue de l’Egalité
37700 SAINT PIERRE DES
CORPS
Retraitée France télécom
CGT
Tél : 06.31.23.96.80
nicole.tendel@gmail.com
TOULON Jean-Claude 4, rue Francis Poulenc 37300 JOUÉ LES TOURS Négoce en produits
dentaires
CFDT
Tél : 06.63.34.36.73
jctoulon@hotmail.fr
TOURTEAU Alain 45, rue du Docteur Marchand 37360 SONZAY Retraité Conducteur
receveur
CFTC
Tél. 09.77.39.94.56
06.05.07.36.30
tourteau.alain@orange.fr 5
VANDENBERG
HE Claude 26 bis, rue de la Vennetière 37250 MONTBAZON Gestionnaire Santé
CFTC
Tél : 06.65.71.82.20
cvdb37@free.fr
VANDENHAUT
TE
Christelle 6, allée Prunet
37310 COURCAY
Assistante petite enfance
CFDT
Tél : 06.15.85.17.16
ma.jo.ce@hotmail.fr
VEILLE Ivan 21 cité JAB Menier 37140 BOURGUEIL Technicien automatisme CGT Tél : 06.63.78.33.24 ivan.veille@edf.fr
VERRIER Danielle
Le Port
2, passage des Bateliers
41400 SAINT GEORGES SUR
CHER
Employée de banque
CFDT
Tél : 06.98.97.65.50
indre-loire@centre-cfdt.fr
VIPLE Eric Les Grands Moreaux 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 02.47.50.43.56
06.24.48.64.55
fo.viple-eric@sfr.fr DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 522379874 - N° SIRET : 522 379 874 00012 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 22 juillet 2015, par Monsieur SIMON Alain en qualité de gérant, pour l'organisme « SIMON Alain » dont le siège social est situé « 15 Rue du Grand Verger 37230 LUYNES » et enregistré sous le N° SAP 522379874 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 524527363- N° SIRET : 524 527 363 00021 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 17 juillet 2015, par Madame DEDIEU Charlotte en qualité de Gérante, pour l'organisme « DEDIEU Charlotte » dont le siège social est situé « 35 B Rue de la Touche 37130 MAZIERES DE TOURAINE » et enregistré sous le N° SAP 524527363 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile, sont exclus :
- les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking », …) ; - les cours visant les prestations n’entrant pas dans le champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;
- les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route, …) ; - les cours de natation, d’équitation, de tennis (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 522140755- N° SIRET : 522 140 755 00011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 12 juillet 2015, par Madame GONCALVES Andréa en qualité de Gérante, pour l'organisme « GONCALVES Andréa » dont le siège social est situé « 2 Rue Françoise Giroud 37700 LA VILLE AUX DAMES » et enregistré sous le N° SAP 522140755 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de vie courante).
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
• Livraison de repas à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 793942038- N° SIRET : 793 942 038 00027 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 30 avril 2015 par Madame LEPRETRE Anne-Emilie en qualité de directrice d'agence, pour l'organisme « L&L SERVICES » dont le siège social est situé « 7 Place du 11 Novembre 1918 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP 793942038 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Garde d’enfants à domicile, au-dessus de trois ans.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre-et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Garde d’enfants à domicile, en dessous de trois ans - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 812024156 - N° SIRET : 812 024 156 00018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 9 juillet 2015, par Madame PETITEAU Jessica, en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme « PETITEAU JESSICA » dont le siège social est situé « 13 Rue du 8 Mai 1945 37360 SONZAY » et enregistré sous le N° SAP 812024156 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Livraison de courses à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 522875491 - N° SIRET : 522 875 491 00014 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 25 juillet 2015, par Monsieur PONSIN Raoul en qualité de gérant, pour l'organisme « PONSIN RAOUL » dont le siège social est situé « 3 Avenue Emile Gounin 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP 522875491 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique et internet à domicile.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Livraison de courses à domicile.
• Livraison de repas à domicile.
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 349519850 - N° SIRET : 349 519 850 00102 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et- Loire, le 23 juillet 2015, par Monsieur TURIN Thierry en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme « TURIN THIERRY » dont le siège social est situé « 37 Avenue de la Loire 37530 NAZELLES NEGRON » et enregistré sous le N° SAP 349519850 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique et internet à domicile.
• Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord et de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire pendant la période estivale 2015 ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 30 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°9 du 30 juin 2015 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Pendant la période estivale, les intérims des agents de contrôle de l’Unité Contrôle Nord sont organisés comme suit :
Sections des Inspecteurs(trices) du Travail :
- 1ère section : M. Xavier SORIN sera absent du 10 au 30 août 2015 inclus : intérim Mme Florence PÉPIN.
- 4ème section : M. Pierre BORDE sera absent du 24 au 30 août 2015 inclus : intérim M. Didier LABRUYÈRE ; et du 31 août au 6 septembre 2015 inclus : intérim Mme Séverine ROLAND.
- 5ème section : Mme Séverine ROLAND sera absente du 3 au 23 août 2015 inclus : intérim M. Pierre BORDE et du 24 au 30 août 2015 inclus : Mme Florence PÉPIN.
- 8ème section : Mme Florence PÉPIN sera absente du 3 juillet au 2 août 2015 inclus : intérim M. Xavier SORIN.
- 9ème section : Mme Carole DEVEAU sera absente du 3 au 23 août 2015 inclus : intérim M. Pierre BORDE et du 24 au 30 août 2015 inclus : intérim M. Marcel POLETTI.
Sections des Contrôleurs du Travail :
- 2ème section : Mme Chantal BENEY sera absente du 10 au 16 août 2015 inclus et du 31 août au 13 septembre 2015 inclus : intérim : Mme Fabienne PÉNAVAIRE.
- 3ème section : Mme Fabienne PÉNAVAIRE sera absente le 15 juillet et du 20 juillet au 9 août 2015 inclus : intérim : Mme Chantal BENEY.
- 6ème section : Mme Isabelle REYNAUD sera absente du 20 juillet au 26 juillet 2015 inclus : intérim Mme Simone POUILLEN.
- 7ème section : Mme Simone POUILLEN sera absente du 3 au 23 août 2015 inclus : intérim Mme Isabelle REYNAUD.
- 10ème section : Mme Hélène BOURGOIN sera absente les 1er et 2 juillet 2015 et du 20 juillet au 2 août inclus : intérim Mme Simone POUILLEN.
ARTICLE 2 - Pendant la période estivale, les intérims des agents de contrôle de l’Unité Contrôle Sud sont organisés comme suit :
Sections des Inspecteurs(trices) du Travail
- 11ème section : M. Marcel POLETTI sera absent du 6 juillet au 2 août 2015 inclus : intérim Mme Agnès BARRIOS. - 12ème section : Mme Agnès BARRIOS sera absente du 3 au 25 août 2015 inclus : intérim M. Marcel POLETTI.
- 14ème section : M. Didier LABRUYÈRE sera absent du 26 juin au 5 juillet 2015 inclus : intérim Mme Gaëlle LE BARS. et du 31 août au 20 septembre 2015 inclus : intérim Mme Gaëlle LE BARS.
- 16ème section : M. Gaël VILLOT sera absent du 3 au 30 août 2015 inclus : intérim Mme Sandrine PETIT.
- 17ème section : Mme Sandrine PETIT sera absente du 6 juillet au 2 août 2015 inclus : intérim M. Gaël VILLOT.
- 18ème section : Mme Gaëlle LE BARS sera absente du 3 au 30 août 2015 inclus : intérim M. Didier LABRUYÈRE.
- 22ème section : Mme Évodie BONNIN sera absente les 24 et 25 août 2015 : intérim Mme Sandrine PETIT et du 26 août au 20 septembre 2015 inclus : intérim Mme Agnès BARRIOS
Sections des Contrôleurs du Travail :
- 13ème section : Mme Élisabeth VOJIK sera absente du 3 août au 16 août 2015 inclus : intérim M. Jean-Noël REYES.
- 15ème section : Mme Laurette KAUFFMANN sera absente du 27 juillet au 9 août 2015 inclus : intérim : M. Bruno GRASLIN et du 10 au 23 août 2015 inclus : Mme Josiane NICOLAS.
- 19ème section : M. Jean-Noël REYES sera absent du 13 juillet au 2 août 2015 inclus : intérim : Mme Élisabeth VOJIK.
- 20ème section : M. Bruno GRASLIN sera absent du 10 au 30 août 2015 inclus : intérim : Mme Josiane NICOLAS.
- 21ème section : Mme Josiane NICOLAS sera absente du 13 juillet au 9 août 2015 inclus : intérim M. Bruno GRASLIN.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 3 août 2015
Pour le Directeur régional et par délégation,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire,
Bruno PÉPIN,
Directeur Adjoint. AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0084 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0007 du 2 Juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU l’arrêté modificatif n° 2012-DT37-OSMS-CSU-0039 du 14 juin 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU l’arrêté modificatif n° 2013-OSMS-CSU-37-0007 du 22 avril 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014-OSMS-CSU-37-0009 du 30 juin 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU la décision n° 2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la proposition de nomination du Syndicat SUD compte tenu du résultat des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU la délibération du conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine – 32, avenue du Général de Gaulle – 37800 Ste Maure de Touraine (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Michel CHAMPIGNY, maire de Ste Maure de Touraine
Monsieur Serge MOREAU, représentant la Communauté de Communes de Ste Maure de Touraine, Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, représentant le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Un représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques : en attente de nomination, Un représentant la Commission Médicale d’Etablissement : en attente de nomination, Monsieur Jean-Paul CAPPELLE, représentant désigné par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire : en attente de nomination,
Deux représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-et-Loire : en attente de nomination II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire,
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant, Le Directeur de la Caisse de la Mutualité sociale agricole Berry Touraine ou son représentant, Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD : en attente de nomination.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : les arrêtés n° 10-OSMS-CSU-0007 du 2 juin 2010, 12-DT37-OSMS-CSU-0039 du 14/06/2012 et n°13-OSMS-CSU-37-0007 du 22 avril 2013 susvisés sont abrogés. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 16 Juin 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0087 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0001 du 2 juin 2010 portant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°10-OSMS-CSU-37-0001B du 20 septembre 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°11-OSMS-CSU-37-0019 du 7 décembre 2011, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°13-OSMS-CSU-37-0010 du 3 mai 2013, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°14-OSMS-CSU-37-0039 du 14 Août 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°14-OSMS-CSU-37-0069 du 15 janvier 2015, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU l’arrêté modificatif n°15-OSMS-CSU-37-0007 du 20 février 2015, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Tours ;
VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la proposition de la Commission des Soins Infirmiers et rééducation et Médico-Techniques du 23 mars 2011 désignant un représentant des personnels non médicaux ;
VU la proposition de la Commission médicale d’Etablissement du 11 Octobre 2011 désignant les représentants des personnels médicaux ;
VU les propositions de nomination des syndicats CGT et SUD, compte tenu du résultat des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU la proposition du Président du Conseil départemental du Loir et Cher du 20 avril 2015 ; VU la proposition de la Directrice Générale du CHRU de Tours du 1 juin 2015 désignant une représentante chargée de la réflexion d’éthique au sein du CHRU ;
VU la proposition du Président du Conseil régional du Centre-Val de Loire du 5 juin 2015 ; VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier régional universitaire de Tours – 2, boulevard Tonnellé – 37044 Tours Cédex 9 (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort régional et interrégional est composé des membres ci-après :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Serge BABARY, Maire de la ville de Tours,
Un représentant la Communauté d’Agglomération Tours plus : en attente de nomination Monsieur Jean-Yves COUTEAU, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Madame GIBOTTEAU, représentant le Conseil départemental du Loir et Cher, Monsieur Jean-Michel BODIN, représentant du Conseil régional du Centre-Val de Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur Wilfried THIERRY, représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, Messieurs les Professeurs Marc LAFFON et Serge GUYETANT, représentants de la Commission Médicale d’Etablissement, Madame Claire DELORE et Monsieur François BAUDRY, représentants désignés par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Madame Claude OPHELE, Doyen de la Faculté de Droit et Madame Danièle DESCLERC-DULAC, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire, Deux représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-Loire, en attente de nomination, Monsieur Alain RONCIN, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire, II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire ;
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ; Madame Le Docteur Béatrice BIRMELE, représentante de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du CHRU de Tours ;
Le Directeur de la Caisse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire ou son représentant ; Le Directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical au CHU ;
Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ou en USLD : en attente de nomination.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0001 du 2 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : La directrice générale du Centre hospitalier Régional Universitaire de Tours, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 16 Juin 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0088 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0006 du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU l’arrêté modificatif n°11-OSMS-CSU-DT37-0015 du 7 juillet 2011, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU l’arrêté modificatif n°12-OSMS-OSMS-CSU-0002 du 20 janvier 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU l’arrêté modificatif n°14-OSMS-CSU-0040 du 14 août 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU l’arrêté modificatif n°14-OSMS-CSU-37-0039 du 14 Août 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU l’arrêté modificatif n°15-OSMS-CSU-0005 du 3 février 2015, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY- SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ; VU la proposition émise le 10 juin 2015 par Monsieur Sébastien MARAIS, Maire de la Commune de la Membrolle sur Choisille tendant à reconduire Madame Jocelyne DESOUCHES comme son représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Sevestre ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Sevestre – 37390 La Membrolle sur Choisille (Indre-et- Loire) établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après : I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Madame Jocelyne DESOUCHES, représentant le Maire de la Commune de La Membrolle sur Choisille,
Monsieur Sébastien MARAIS et Madame Martine POTEL, représentants la Communauté d’Agglomération Tours plus, Monsieur Jean-Yves COUTEAU, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Madame Brigitte DUPUIS, représentant du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Un représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques : en attente de nomination, Mesdames les Docteurs Natacha NARKO et Marion HUSSON, représentantes de la Commission Médicale d’Etablissement, Messieurs Laurent MOREAU et Georges FERRANT, représentants désignés par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé, Une personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire, en attente de nomination, Deux représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-Loire, en attente de nomination, II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire du Centre Louis Sevestre,
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant, Le Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine ou son représentant,
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de
la santé publique. ARTICLE 3 : les arrêtés n° 10-OSMS-CSU-37-0006 du 2 juin 2010, n°11-OSMS-CSU-DT37-0015 du 7/07/2011 et n° 12- OSMS-CSU-0002 du 20/01/2012 susvisés sont abrogés ;
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 16 Juin 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0090 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Paul Martinais » à Loches (Indre-et-Loire)
Le Directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0004 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier « Paul Martinais » ;
VU l’arrêté modificatif n° 12-OSMS-CSU-0004 du 31 janvier 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier « Paul Martinais » ;
VU l’arrêté modificatif n° 14-DT37-OSMS-CSU-0068 du 22 Août 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier « Paul Martinais » ;
VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la proposition de nomination du syndicat CGT, compte tenu du résultat des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier « Paul Martinais » Rue du Docteur Martinais – 37600 LOCHES (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après : I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de la ville de Loches,
Monsieur Régis GIRARD, représentant de la Communauté de communes « Loches Développement, Madame Valérie GERVES, représentante le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Un représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques : en attente de nomination, Monsieur le Docteur Tung NGUYEN, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement, Madame Catherine HOTTEN, représentante désignée par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire, en attente de nomination,
Madame Odile BRETONNIERE, (ORGECO 37) représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-Loire et un représentant en attente de nomination,
Une personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire : en attente de nomination, II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire du Centre hospitalier « Paul Martinais » de Loches, Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant, Le Directeur de la Caisse de Mutualité sociale agricole Berry Touraine ou son représentant, Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD : en attente de nomination.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0004 du 2 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 5 : Le directeur du Centre hospitalier « Paul Martinais », la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 16 Juin 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0091 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0005 du 2 Juin 2010, fixant la composition nominative du conseil der surveillance du Centre hospitalier de Luynes ;
VU l’arrêté modificatif n° 11-OSMS-CSU-DT37-0016 du 7 Juillet 2011 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes ;
VU l’arrêté modificatif n° 2013-DT37-OSMS-CSU-0008 du 13 mars 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014-DT37-OSMS-CSU-0041 du 18 juillet 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014-DT37-OSMS-CSU-0067 du 22 Août 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Luynes ;
VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la proposition de la Commission des Soins Infirmiers et rééducation et Médico-Techniques du 26 juin 2014 désignant un représentant des personnels non médicaux ;
VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier « Jean Pagès » - avenue du Clos Mignot – 37230 Luynes (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après : I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Bertrand RITOURET, Maire de Luynes,
Madame Danielle PLOQUIN, représentant la Communauté d’Agglomération Tours plus, Madame Dominique SARDOU, représentant le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur Ludovic MISCHLER, représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, Un représentant de la Commission Médicale d’Etablissement : en attente de nomination, Madame Patricia HUBERT, représentante désignée par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire, Deux représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-Loire : en attente de nomination, II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire du Centre hospitalier de Luynes ;
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant; Le Directeur de la Caisse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire ou son représentant ; Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD : en attente de nomination.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : les arrêtés n° 10-OSMS-CSU-37-0005 du 2 juin 2010, n°11-OSMS-CSU-DT37-0016 du 7 juillet 2011 et 2013 DT37-OSMS-CSU-0008 du 13 mars 2013 susvisés sont abrogés. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le directeur du Centre hospitalier « Jean Pagès » de Luynes, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 16 Juin 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0092 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0002 du 2 Juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ;
VU l’arrêté modificatif n°10-OSMS-CSU-37-0002 A du 23 novembre 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°10-OSMS-CSU-37-0002 B du 8 décembre 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°11-OSMS-CSU-37-0018 du 29 juillet 2011fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2012-DT37-OSMS-CSU-0049 du 31 mai 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2013-DT37-OSMS-CSU-0011 du 28 mai 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2014-DT37-OSMS-CSU-0038 du 18 juillet 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU l’arrêté modificatif n°2015-DT37-OSMS-CSU-0020 du 15 janvier 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-Loire du 29 avril 2015 ; VU la proposition de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique du 30 juin 2015, désignant Madame Elisabeth FLAHAUT, en remplacement de Madame Nolwenn MANACH ; VU la délibération de la Communauté de communes du Castelrenaudais du 21 juillet 2015 désignant Madame Isabelle SENECHAL, en remplacement de Monsieur Jean Pierre GASCHET ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault – Rue des Ursulines – 37403 Amboise (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après : I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Michel COSNIER, Maire de la Commune de Château-Renault,
Madame Chantal ALEXANDRE, représentante de la commune d’Amboise, Madame Isabelle SENECHAL, représentante de la Communauté de communes du Castelrenaudais, et Madame Marie- Françoise BAUCHER, représentant la Communauté de communes Val d’Amboise, Monsieur Jean Pierre GASCHET, représentant le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Elisabeth FLAHAUT, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, Mesdames les Docteurs Blandine CATTIER et Fanny PUEL, représentantes de la Commission Médicale d’Etablissement, Madame Laurence LE STANG et Monsieur Bruno FERRAGU, représentants désignés par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Madame Anne-Marie GRENUT et Madame le Docteur Françoise MERCAT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Monsieur Max MESIERE (ORGECO), représentant des usagers et Monsieur Jean-Claude MORELLI (UNAFAM) désignés par le Préfet d’Indre-Loire,
Monsieur Yves AGUITON, Président de la Caisse des dépôts et consignation, personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire, II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault ; Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant; Un représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault en attente de nomination,
Le Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine ou son représentant, Madame Marie-Christine GRILLET, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD. Monsieur MAGI, Président du Conseil de vie sociale.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : les arrêtés n° 10-OSMS-CSU-37-0002 du 2 juin 2010 et n° 10-OSMS-CSU-37-0002B du 8 décembre 2010 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le directeur du Centre hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 17 Août 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
La déléguée territoriale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0093 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-37-0003 du 2 Juin 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 11-OSMS-CSU-37-0017 du 7 Juillet 2011, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 2012-DT37-OSMS-CSU-0001du 20 janvier 2012, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 2013-DT37-OSMS-CSU-0006 du 13 mars 2013, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014-DT37-OSMS-CSU-0010 du 30 juin 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 2015-DT37-OSMS-CSU-0070 du 15 janvier 2015, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU l’arrêté modificatif n° 2015-DT37-OSMS-CSU-0004 du 3 février 2015, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais ;
VU la décision n°2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU la délibération du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 ; VU le courrier électronique de l’UDAF d’Indre-et-Loire du 1er Juillet 2015 proposant la reconduction du mandat de Madame Anne-Marie CORDIER, représentante des usagers, désignée par le Préfet d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Chinonais – St Benoit la Forêt – 37502 CHINON Cedex (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après : I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Daniel DAMMERY, représentant le maire de la commune de Chinon, Monsieur Jean Luc DUPONT, Président de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire, Madame Isabelle RAIMOND-PAVERO, représentant le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur André RENARD, représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, Madame le Docteur Fouzia RADAOUI, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement, Monsieur Alexandre ROBERT, représentant désigné par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur Michel MOUJART, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Centre- Val de Loire,
Madame Monique ALIX (UNAFAM), Madame Anne-Marie CORDIER représentantes des usagers désignées par le Préfet d’Indre-Loire,
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire du Centre hospitalier du Chinonais ;
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant ; Monsieur le Docteur Sylvain CANTAGREL, représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du Centre hospitalier du Chinonais ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire ou son représentant ; Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ou en USLD : en attente de nomination. ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : les arrêtés n° 10-OSMS-CSU-37-0003 du 2 juin 2010 et n°11-OSMS-CSU-37-0017 du 7 juillet 2011 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Le directeur du Centre hospitalier du Chinonais, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 21 août 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
P/La déléguée territoriale d’Indre et Loire et par délégation, l’inspectrice
Signé : Anne-Marie DUBOIS AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE N° 2015-DT37-OSMS-CSU-0099 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine (Indre-et-Loire)
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
VU l’arrêté modificatif n° 2012-DT37-OSMS-CSU-0039 du 14 juin 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014-OSMS-CSU-37-0009 du 30 juin 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU la décision n° 2015-DG-DS37-0001 du 29 mai 2015 modifiée, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de déléguée territoriale de l’ARS du Centre pour le département d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté n°2015-DT37-OSMS-CSU-0084 modifié du 16 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine ;
VU le courrier du 26 juin 2015 du Directeur du Centre hospitalier de Ste Maure proposant la reconduction du mandat de Madame Catherine CHARRIER, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques jusqu’au renouvellement de cette instance ;
VU le courrier du 26 juin 2015 du Directeur du Centre hospitalier de Ste Maure proposant la reconduction du mandat de Monsieur le Docteur Paul ARQUEZ, représentant de la Commission médicale d’établissement jusqu’au renouvellement de cette instance ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine – 32, avenue du Général de Gaulle – 37800 Ste Maure de Touraine (Indre-et-Loire) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Michel CHAMPIGNY, maire de Ste Maure de Touraine
Monsieur Serge MOREAU, représentant la Communauté de Communes de Ste Maure de Touraine, Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, représentant le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Catherine CHARRIER, représentante la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, Monsieur le Docteur Paul ARQUEZ représentant la Commission Médicale d’Etablissement, Monsieur Jean-Paul CAPPELLE, représentant désigné par les organisations syndicales, 3° en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur le docteur François LIARD personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Monsieur Michel POULARD (UDAF) et Madame Josette ROSSIGNOL (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) représentants des usagers désignés par le Préfet d’Indre-et-Loire
II sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Vice Président du directoire,
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire ou son représentant, Le Directeur de la Caisse de la Mutualité sociale agricole Berry Touraine ou son représentant, Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD : en attente de nomination ;
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Le Directeur du Centre hospitalier de Ste Maure de Touraine, la Déléguée Territoriale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 24 août 2015
P/Le directeur général de l’agence régionale du Centre-Val de Loire
P/La déléguée territoriale d’Indre et Loire et par délégation
L’inspectrice
Signé : Anne-Marie DUBOIS CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 017-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles
L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République
en date du 6 janvier 2014 nommant Madame
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2003 nommant Madame
Marie BOYER praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier
de Luynes,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Francis
TEULIER auprès du Centre Hospitalier Jean
Pagès de Luynes en qualité de directeur, à
compter du 17 mai 2010,
DÉCIDE :
Article 1%: Madame Marie BOYER reçoit délégation de signature pour :
-__ tous les bons de commandes relatifs aux comptes budgétaires
de la pharmacie,
- La gestion des stocks de la pharmacie,
- La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés
pour l’année pour chacun des comptes où sous-comptes relevant
Délégation de signature
1/2 DG DS 017-2015 du domaine de compétence du service de la pharmacie, et dans le
respect de la réglementation sur les marchés publics.
Aticle 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, ainsi qu’à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, et publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
” La Directrice Géné âle,
]
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature
DG DS 017-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 018-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles
L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 février 2012 nommant Madame Maud
EVENO, dans le grade de directeur d'établissement sanitaire et
social de classe normale au Centre Hospitalier
Jean Pagès de Luynes,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Francis TEULIER
auprès du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes en qualité de directeur,
à compter du 17 mai 2010,
DÉCIDE :
Atticle 1 : Madame Maud EVENO est nommée ordonnateur délégué et, à ce
titre, en cas d'absence où d'empêchement
de Monsieur Francis TEULIER, reçoit délégation
de signature, pour :
SléqatION de Se — Délégation de signature
12 DG DS 018-2015 -_ l'engagement des dépenses et le recouvrement des créances,
- la représentation, la gestion et la conduite générale du Centre Hospitalier
de Luynes,
- la signature de tout acte et des assignations au travail,
- l’ensemble des actes et fonctions du représentant du pouvoir adjudicateur
dans le domaine des marchés publics.
à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- de la gestion administrative du personnel médical.
Article 2 : La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour
l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de
compétence des services financiers et du service des ressources humaines, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, ainsi qu'à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, et publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
ï 5 8 or A
D La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature 222
DG DS 018-2015 HÔPITAUX DE TOURS
CHRU | DIRECTION GÉNÉRALE
Références : DG DS-019-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses
articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1232-11
relatif aux demandes d'interrogation du Registre national
automatisé des refus de prélèvement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en
date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle
GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
Atticle 1 : Les personnes ci-dessous :
- Madame Valérie BOUTIN, infirmière diplômée d'État,
- Madame Maryvonne HULIER, adjointe des cadres,
-_ Madame Nelly JOLY, adjointe des cadres,
- Monsieur Pierre-Yves LAMOUR, infirmier diplômé d'État,
- Madame Sylvie LOUIN, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Anne-Joëélle MALIDOR, adjointe des cadres,
- Madame Sylvie RICHARD, infirmière diplômée d'État,
- Monsieur Wilfried THIERRY, infirmier diplômé d'État,
- Madame Brigitte THOMAS, cadre de santé,
- Monsieur Jean-Christophe VENHARD, praticien hospitalier,
Délégation de signature
12 DG DS-019-2015 - Madame Béatrice VIDONI, infirmière diplômée d'État.
reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour procéder aux consultations du registre national des refus de dons d'organes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
D La Directrice Générale,
]
Marie-Noëlle GÉRAIN BREUZARD
Délégation de signature 22 DG DS-019-2015 DIRECTION GÉNÉRALE
CHRU HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 021-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33
à 35 et R6143-38,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier
2014, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision du 1° juin 2007, nommant Mademoiselle Clarisse MARTIN,
attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
Article 1er : Madame Clarisse MARTIN, attachée d'administration hospitalière, est autorisée, dans le cadre de ses fonctions au sein de la direction des Achats et des
Approvisionnements du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur des achats et des approvisionnements, à signer les documents, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et services ci-dessous :
- les certificats administratifs,
- les décisions relatives à la modification contractuelle des prix,
Délégation de signature 122
DG DS 021-2015 - les décisions d'admission,
- les notifications d'attribution et de non attribution en application de l’article 80 du
code des marchés publics.
Madame Clarisse MARTIN reçoit également délégation de signature pour procéder :
- à l'engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de
marchés,
-__ procéder à l'ouverture des enveloppes des marchés de fournitures, de services et de
travaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre
Hospitalier Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
M La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature 2/2
DG DS 021-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 022-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles
L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre Il,
du livre ler de sa Première partie, relatif à la recherche
biomédicale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République
en date du 6 janvier 2014 nommant Madame
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision en date du 16 février 2015 nommant Madame
Alexia BAUR en qualité d’attachée d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
DECIDE :
Atticle 1%: Dans le cadre de ses fonctions d’attachée d'administration
hospitalière au sein de la direction des Affaires
médicales et de la Recherche, Madame Alexia
BAUR reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale,
pour les actes relatifs aux procédures et au suivi
des dossiers de recherche et notamment les actes :
- de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
- de déclaration aux autorités compétentes des évènements
indésirables graves survenant au cours du déroulement
d’une recherche,
Délégation de signature
172 DG DS 022-2015 - en relation avec l'assureur concernant l'assurance des protocoles de
recherche,
- d'informations de mise en place des protocoles aux établissements
associés à la recherche,
- relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de
recherche.
article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
À La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN /BREUZARD
Délégation de signature 272
DG DS 022-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE HÔPITAUX DE TOURS
Références: DG DS 023-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision du 13 août 1999 nommant Madame Marie-Françoise PÉAN,
chef de bureau au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
Vu la décision du 18 juin 2002 reclassant Madame Marie-Françoise PÉAN,
attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
Article 1er : Madame Marie-Françoise PÉAN, attachée d'administration hospitalière, affectée à la direction des Affaires médicales et de la Recherche du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, reçoit délégation, au nom de la
Directrice Générale, pour signer :
-__les attestations et certificats divers,
les ordres de mission avec où sans remboursement de frais,
les autorisations d'absence,
les contrats de recrutement des praticiens attachés,
les assignations des personnels médicaux.
Délégation de signature 12
DG DS 023-2015 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
M La Directrice Générale,
/
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature
DG DS 023-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 024-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre Il, du livre ler de sa
Première partie, relatif à la recherche biomédicale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision en date du 17 novembre 2004 titularisant Madame Delphine
VALIN, dans le grade d’adjointe des cadres hospitaliers, au Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours,
DECIDE :
Atticle 1°: Dans le cadre de ses fonctions d’adjointe des cadres hospitaliers au sein de la direction des Affaires médicales et de la Recherche, Madame Delphine VALIN reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour les
actes relatifs aux procédures et au suivi des dossiers de recherche et notamment
les actes :
- de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
- de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables
graves survenant au cours du déroulement d'une recherche,
- en relation avec l'assureur concernant l'assurance des protocoles de
recherche,
Délégation de signature 12
DG DS 024-2015 - d'informations de mise en place des protocoles aux établissements
associés à la recherche,
- relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de
recherche.
Atticle 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
À La Rrectrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature 2/2
DG DS 024-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE
HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 025-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du
6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de Madame
Céline OUDRY dans le grade d'attaché d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal
d'Amboise-Château-Renault,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et de réintégration
de Madame Céline OUDRY dans ses fonctions au Centre Hospitalier Régional
et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
Aticle 1 : Dans le cadre de ses fonctions d'attachée d'administration hospitalière au sein de la direction déléguée du pôle psychiatrie
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Mademoiselle Céline OUDRY reçoit délégation de signature,
au nom de la Directrice Générale, pour signer tous les actes concernant les
soins Sans consentement ainsi que les certificats liés
aux actes de gestion courante.
Délégation de signature 12 DG DS 025-2015 Atticle 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 22 juillet 2015
PÀ La Directrice Générale,/
Marie-Noëlle GERAIN] BREUZARD
Délégation de signature 272
DG DS 025-2015 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 026-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif
aux prélèvements d'organes, son article R1232-11 relatif aux demandes de
consultation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, et son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
Délégation de signature 1/3
DG DS 026-2015 Vu l'arrêté ministériel en date du 8 avril 2008 nommant Madame Agnès
CHARLOT-ROBERT, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Agnès CHARLOT-ROBERT, directrice adjointe de la direction des Finances et du Contrôle de gestion, est chargée du secteur Recettes — Facturation
ainsi que de la direction déléguée du Pôle Médecine du Centre Hospitalier Régional
et Universitaire de Tours.
Au titre de sa fonction de directrice adjointe de la direction des Finances et du
Contrôle de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline
LEFRANC, directrice des Finances et du Contrôle de gestion, Madame Agnès
CHARLOT-ROBERT reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice
Générale, pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat
principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l'attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne
de trésorerie,
la gestion patrimoniale de l'établissement,
procéder à l'engagement des commandes d'investissement, de
maintenance des marchés informatiques et des dépenses d'exploitation du
système d’information du CHRU,
tous les actes de gestion courante de la direction des Finances et du
Contrôle de gestion, en particulier les attestations d'emploi, les dérogations
de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Article 2 : Madame Agnès CHARLOT-ROBERT, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes
d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
prélèvements d'organes, les consultations du Registre national des
refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans
consentement ;
- les pièces administratives relatives aux transports de corps :
- tous les actes nécessaires à la continuité du service publie ou au
respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations du CHRU de Tours ;
-__les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35
et R6143-38 du Code de la santé publique.
Délégation de signature 253
DG DS 026-2015 Marie-Noëlle GE
Tours, le 28 juillet 2015
La Directrice Générale,
IN BREUZARD
DG DS 026-2015
Délégation de signature 3/3 CHRU DIRECTION GÉNÉRALE HÔPITAUX DE TOURS
Références : DG DS 027-2015
DÉCISION
portant délégation de signature
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7,
D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif
aux prélèvements d'organes et son article R1232-11 relatif aux demandes
d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6
janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
. Vu l'arrêté ministériel en date du 1° octobre 1996 nommant Madame Anne OULES (épouse CALAIS), directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours,
Délégation de signature 12 DG DS 027-2015 DÉCIDE :
Atticle 1 : Madame Anne CALAIS, directeur adjoint, est chargée de la direction
déléguée des pôles Anesthésie-Réanimation, Bloc opératoire et Tête et Cou, ainsi
que de la direction de la cellule Projets du Département Projets du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Madame Anne CALAIS reçoit délégation de
signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion
administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations
d'horaires de travail et les autorisations d'absence et de congé.
Atticle 2 : Madame Anne CALAIS, directeur adjoint, reçoit délégation de signature,
au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte
administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
prélèvements d'organes, les consultations du Registre national des
refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans
consentement ;
- les pièces administratives relatives aux transports de corps :
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au
respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des
personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations du CHRU de Tours ;
-__les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 28 juillet 2015
La Directrice Générale,
Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
Délégation de signature 22 DG DS 027-2015 PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
SIÈGE DE RENNES
DAGF
Bureau zonal des budgets
15 SGAMI 05 AF
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la Direction départementale de la sécurité publique
d’INDRE-et-LOIRE à TOURS
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
28, rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES CEDEX 2 Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006, portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, service de police de proximité ;
Vu l’arrêté modificatif n° SGAD-SRHM en date du 02 décembre 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-112 du 25 mars 2015 de délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu la demande de la Direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 04 février 2015 ;
Vu l’agrément préalable en date du 24 mars 2015 donné par le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur suppléant n’exerce pas les fonctions d’ordonnateur, ou n’ait pas reçu et ne reçoive pas délégation à cet effet ;
SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
ARRETE
Article 1 : : L’article 2 de l’arrêté modificatif du 02 décembre 2013 susvisé portant nomination d’un régisseur de recettes de l’État auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire est modifié comme suit :
« Madame Véronique BOURGEOIS, adjointe administrative, et Madame Évelyne LOUGLAYAL, secrétaire administrative, sont nommées régisseuses suppléantes. Elles remplaceront le régisseur titulaire, Monsieur Jean- Baptiste CHEDAS, capitaine de police, lorsque celui-ci sera absent ou empêché et auront compétence pour effectuer toute opération relative à la régie ».
Article 2 : Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur département des finances publiques d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 avril 2015
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé : Françoise SOULIMAN MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 16 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1“:
A compter du 5 août 2015, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Madame Anne ANTHONY- GERROLDT, greffière en chef, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne ANTHONY-GERROLDT, délégation est donnée : > dans les mêmes conditions à Madame Thérèse GARCIA, greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire,
dans la limite des opérations relevant du titre Il (programme 166) à Madame Jeanne-Marie LECLERC, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au directeur régional. des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratif des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2015
Le Procureur Général
Le Premier Président
Martine ALDI François PION
Î Spécimen de signatures des délégataires :
Anne Î ONXLGERROLDT Thérèse GARCIA D
K (mia - d © MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
DECIDENT :
Article 1% :
À compter du 5 août 2015, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Madame Anne ANTHONY-GERROLDT, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés-relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leur caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés, pour l’ensemble du ressort, fait l’objet d’une estimation qui n’excède pas 134 000 € hors taxe.
Article 2 :
À compter du 5 août 2015, délégation conjointe de leur signature est donnée :
1/ Pour l’émission des bons de commande en exécution des marchés publics quels que soit le montant, ,
2/ Pour les commande passées de gré à gré, dans la limite de 15 000 € hors taxe (montant annuel cumulé au niveau du
ressort) à :
> Madame Aurélie MERCIER, greffière en chef, responsable de la gestion informatique, pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits informatiques,
> Madame Jeanne-Marie LECLERC, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits de formation,
> Madame Marie-Claude IMBAULT, greffière en chef, directrice de greffe de la cour d’appel d'Orléans, pour les dépenses de fonctionnement de la cour d’appel et de la gestion du site du palais de justice d'Orléans,
> Monsieur Sébastien GUIOT, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Blois, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de Blois, Madame Nathalie PIT, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montargis, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de Montargis,
Madame Martine SCHWEITZER, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Orléans, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions
d'Orléans,
Monsieur Philippe CARIOU, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Tours, : responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement dés juridictions de Tours. e
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs de greffe désignés à l’article 2, délégation conjointe de leur signature est donnée, dans les termes de cet article, aux responsables suivants :
> Madame Séverine MONIER, greffière en chef, chef du service de la gestion du site du palais de justice d'Orléans et Madame Cécile CHADUTEAU, greffière en chef pénal, suppléantes de Madame Marie-Claude IMBAULT,
Madame Sandra COURAULT, greffière en chef, adjointe du directeur de greffe et Madame Stéphanie CLOTTERIOU, greffière en chef, chef de service au tribunal de grande instance de Blois, suppléantes de Monsieur Sébastien GUIOT,
Madame Véronique FOUCHER, greffière en chef du conseil des prud'hommes de Montargis, suppléante de Madame Nathalie PIT,
Monsieur Loïc ODY, greffier en chef, directeur de greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans et Pascal NIOCHE, greffier en chef, chef de service au tribunal de grande instance d'Orléans,
Madame Martine CERBELAUD, greffière en chef, adjointe du directeur de greffe et Madame Elisabeth SIVIGNY,
greffière en chef, chef de service au tribunal d’instance de Tours, suppléantes de Monsieur Philippe CARIOU, 5
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2015 *
Le Procureur Général Le Premier Président
Martine CECCALDI Lo. MINISTERE DE LA JUSTICE
ee COUR D’APPEL D’'ORLEANS
DECISION DU 17 JUILLET 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Va le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d’Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Va le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général
près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d'Orléans, Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
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COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
GAROUDA
Décision n°S1S-0-2015-07-29-A-00090239 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Discothèque O'Klub
un service interne de sécurité Les Bergeons
37260 VILLEPERDUE
La Commission intenégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Vu Je livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 20F1 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 03/06/2045, par Monsieur MECHIN Wesley, née) le 03/09/1980 à CHATEAU DU LOIR France, pour obtenir une autorisation pour un service interne de sécurité, pour le compte de l'établissement GAROUDA sis Les Bergeons Discothèque O'Klub 37260 VILLEPERDUS. Considérant qu'il résulte de J’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation de fonctionnement numéro SIS-037-2114-07-29-20150485583 est délivrée à GAROUDA, sis Les Bergeons,
37260 VILLEPERDUE et de numéro SIRET ou autre référence 52039744900015, pour son service interne de sécurité à compter de la date
de Ia présente décision.
Article 2 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation pour un service interne
de sécurité peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 29/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux maïs suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poïssonnière— 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Conmnission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résuliant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
A 5 Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex
Le ne enr Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr rt + Égalit » Franoutr
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PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
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COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
BRAEN SEBASTIEN
Décision n°AUT-0-2015-07-24-A-00080054 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer GIPS SECURITE
10 Bas Veneuil
37320 ESVRES
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 2745/2015, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BRAEN SEBASTIEN sis 10 Bas
Veneuil GIPS SECURITE 37320 ESVRES.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réplementaires en vigueur :
DECIDE
Article L : Une autorisation d'exercer numéro AUT-037-2114-07-24-20150484599 est délivrée à BRAEN SEBASTIEN, sis 10 Bas Veneuil,
37320 ESVRES et de numéro SIRET ou autre référence 53045492500021.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 24/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa natificatio:
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ; - soft par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de cantrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Conunission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résuliant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
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Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 1er septembre 2015