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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 31 recueil des actes administratifs decembre
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 31 recueil des actes administratifs decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2017-12009
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
CHRU de Tours
37-2017-12-27-004 - Délégation de signature - Madame Chantal LOVATI - CH de Luynes
(2 pages) Page 12
37-2017-12-29-004 - Délégation de signature - Madame Christine VENHARD - CHIC
Amboise Château-Renault (1 page) Page 15
37-2017-12-29-003 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de
Chinon (2 pages) Page 17
37-2017-12-29-018 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de
Tours (1 page) Page 20
37-2017-12-29-020 - Délégation de signature - Madame Marie-Neige QUEVREUX -
CHRU de Tours (1 page) Page 22
37-2017-12-29-008 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH
de Loches (2 pages) Page 24
37-2017-12-29-002 - Délégation de signature - Madame Maud EVENO - CH de Luynes (1
page) Page 27
37-2017-12-27-001 - Délégation de signature - Madame Monica ADELE - CH de Loches
(2 pages) Page 29
37-2017-12-29-019 - Délégation de signature - Madame Morgane KMIECIAK (1 page) Page 32
37-2017-12-29-007 - Délégation de signature - Madame Raymonde DUBREUIL - CH de
Loches (2 pages) Page 34
37-2017-12-29-015 - Délégation de signature - Madame Séverine AUDOUYS - CH de
Loches (2 pages) Page 37
37-2017-12-29-022 - Délégation de signature - Madame Thaïs RINGOT - CHRU de Tours
(1 page) Page 40
37-2017-12-29-017 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon
(2 pages) Page 42
37-2017-12-29-010 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Loches
(2 pages) Page 45
37-2017-12-29-012 - Délégation de signature - Madame Valérie DEAL- CH de
Sainte-Maure (1 page) Page 48
37-2017-12-29-001 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de
Tours (1 page) Page 50
37-2017-12-27-003 - Délégation de signature - Monsieur Christian GATARD - CH Louis
Sevestre (2 pages) Page 52
37-2017-12-29-013 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH
de Chinon (2 pages) Page 55
37-2017-12-29-005 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH
de Loches (2 pages) Page 58
2 37-2017-12-29-011 - Délégation de signature - Monsieur Emmanuel PAY - CH Louis
Sevestre (2 pages) Page 61
37-2017-12-27-002 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de
Chinon (2 pages) Page 64
37-2017-12-29-014 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon
(2 pages) Page 67
37-2017-12-29-009 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches
(2 pages) Page 70
37-2017-12-29-021 - Délégation de signature - Monsieur Thibault BOUCHENOIRE -
CHRU de Tours (1 page) Page 73
37-2017-12-29-016 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de
Chinon (2 pages) Page 75
37-2017-12-29-006 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de
Loches (2 pages) Page 78
DCL
37-2017-12-11-001 - ARRETE portant détermination du nombre et de la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et
Loire (3 pages) Page 81
37-2017-12-05-001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat
mixte Sud Indre Développement (2 pages) Page 85
37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de
communes du Castelrenaudais - GEMAPI (5 pages) Page 88
37-2017-12-04-003 - arrêté préfectoral portant prorogation d'habilitation dans le domaine
funéraire de la succursale de la SARL les champs fleuris à SAVIGNY- EN -VERON (2
pages) Page 94
37-2017-11-13-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
16-82 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux (2
pages) Page 97
37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté
de communes du Castelrenaudais (5 pages) Page 100
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-12-04-005 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 01/01/2018 (1 page) Page 106
Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite (4 pages) Page 108
37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 (4 pages) Page 113
37-2017-12-20-007 - AUCLAIR PEGGY (1 page) Page 118
37-2017-12-11-002 - AUMONT LAUREN HABILITATION provisoire (1 page) Page 120
37-2017-12-20-006 - DOURY Bernard (1 page) Page 122
37-2017-12-20-005 - GALLARD Vincent (1 page) Page 124
3 37-2017-12-20-001 - MARTIN CHRISTIAN (1 page) Page 126
37-2017-12-20-002 - POIRAULT GAUVIN (1 page) Page 128
37-2017-12-20-004 - SCHMIT Pierre (1 page) Page 130
37-2017-12-20-003 - TISSIER Mélanie (1 page) Page 132
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA
MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES
TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 (4 pages) Page 134
37-2017-12-22-038 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L'INTERDICTION
D'UTILISER L'EAU DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER (2
pages) Page 139
37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de
Langeais pour les rejets d’eaux pluviales del’aménagement du quartier de
Haussepied-Clémortier (5 pages) Page 142
37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier (5 pages) Page 148
37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 154
37-2017-12-26-004 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Montbazeon (2 pages) Page 159
37-2017-12-26-002 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Veigné (2 pages) Page 162
37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE (18 pages) Page 165
37-2017-12-29-024 - DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU
TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES
TITRES 2, 3, 5 ET 6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE
OPERATIONNELLE) (3 pages) Page 184
37-2017-12-29-025 - DDT : ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA
GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113
"URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181
"PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE L’ETAT (2 pages) Page 188
4 37-2017-12-04-001 - Environnement forages Neuille Pont Pierre (3 pages) Page 191
37-2017-12-04-002 - Environnement source Bodin à Louestault- (2 pages) Page 195
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-048 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité
Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente et au bail à construction d'un
ensemble immobilier situé à Paris (75° (2 pages) Page 198
37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire -
Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) (7 pages) Page 201
37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise (5 pages) Page 209
37-2017-12-22-034 - Arrêté dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire du
canton de Vouvray (2 pages) Page 215
37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre
2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne
- Siveer à compter du 1er janvier 2018 (8 pages) Page 218
37-2017-12-22-032 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte "Nouvel
espace du Cher" (8 pages) Page 227
37-2017-12-26-003 - Arrêté modificatif commission présence postale territoriale (2 pages) Page 236
37-2017-12-27-007 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours (2 pages) Page 239
37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents (5 pages) Page 242
37-2017-12-21-003 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour
l’enseignement du secourisme (1 page) Page 248
37-2017-12-12-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue
Heroneau, rue du Comte de Monts, place du Général Leclerc à JOUÉ-LÈS-TOURS
(37300) (2 pages) Page 250
37-2017-12-12-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à
JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) (2 pages) Page 253
37-2017-12-12-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard
Jean Jaurès à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) (2 pages) Page 256
37-2017-12-12-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la
Rotière, rue du Maréchal Juin à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) (2 pages) Page 259
5 37-2017-12-12-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
(2 pages) Page 262
37-2017-12-12-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 265
37-2017-12-12-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé aux abords du terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du
Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL (2 pages) Page 268
37-2017-12-12-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier
37000 TOURS (2 pages) Page 271
37-2017-12-12-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint
Lazare 37500 CHINON (2 pages) Page 274
37-2017-12-12-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510
SAVONNIÈRES (2 pages) Page 277
37-2017-12-12-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000
TOURS (2 pages) Page 280
37-2017-12-12-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000 TOURS
(2 pages) Page 283
37-2017-12-12-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire 37000
TOURS (2 pages) Page 286
37-2017-12-12-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49 rue
des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 289
37-2017-12-12-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial
Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS (2 pages) Page 292
37-2017-12-12-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES (2 pages) Page 295
37-2017-12-12-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES (2 pages) Page 298
6 37-2017-12-12-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140
BOURGUEIL (2 pages) Page 301
37-2017-12-12-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000
TOURS (2 pages) Page 304
37-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5
boulevard Heurteloup 37000 TOURS (2 pages) Page 307
37-2017-12-12-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 2 rue Pierre Laplace 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 310
37-2017-12-12-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 20 rue de l’Aubrière 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 313
37-2017-12-12-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur du cabinet d’ophtalmologie, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski
37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 316
37-2017-12-12-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000
TOURS (2 pages) Page 319
37-2017-12-12-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE (Nom
usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES PAINS), 32 avenue Jacques Duclos
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 322
37-2017-12-12-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf
37000 TOURS (2 pages) Page 325
37-2017-12-12-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de Châteauneuf
37000 TOURS (2 pages) Page 328
37-2017-12-12-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom usuel :
LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave Eiffel 37000 TOURS (2 pages) Page 331
37-2017-12-12-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 7 rue de la
Milletière 37080 TOURS (2 pages) Page 334
37-2017-12-12-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur etbaux abords de l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue
Marc Chagall 37100 TOURS (2 pages) Page 337
7 37-2017-12-12-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS (2 pages) Page 340
37-2017-12-12-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection un
système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée
Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 343
37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la
commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire (18 pages) Page 346
37-2017-12-22-011 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel
agricole habilités à recevoir pour 2018 les appels de candidatures lancés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) (2 pages) Page 365
37-2017-12-22-014 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes Bléré Val de Cher (2 pages) Page 368
37-2017-12-22-018 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (2 pages) Page 371
37-2017-12-22-012 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes du Castelrenaudais (2 pages) Page 374
37-2017-12-22-017 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes du Val d'Amboise (2 pages) Page 377
37-2017-12-22-015 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes Gâtine et Choisille - Pays de Racan (3
pages) Page 380
37-2017-12-22-013 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (2 pages) Page 384
37-2017-12-22-016 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Est-Vallées (2 pages) Page 387
37-2017-12-22-020 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (2
pages) Page 390
37-2017-12-22-021 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (2 pages) Page 393
37-2017-12-22-019 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre (2 pages) Page 396
37-2017-11-29-002 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'école de taxi P.G.S. en
vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire. Numéro d'agrément :
2008/37/1. (1 page) Page 399
37-2017-11-29-001 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation
C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à
la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d'Indre-et-Loire. Numéro
d'agrément : 2003/37/3. (1 page) Page 401
8 37-2017-12-22-035 - Arrêté portant fin des compétences du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 403
37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et
prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"
GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine (12 pages) Page 407
37-2017-12-12-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS DAMES DIS (Nom
usuel : E.LECLERC), rue Marie de Lorraine, ZAC des Fougerolles 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES (1 page) Page 420
37-2017-12-12-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant SARL DDUP (Nom usuel : MCDONALD’S), 38-42 place du Grand Marché
37000 TOURS (1 page) Page 422
37-2017-12-12-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS (1 page) Page 424
37-2017-12-12-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS (1 page) Page 426
37-2017-12-12-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC « LE JEAN
BART », 1 place Sainte Anne 37520 LA RICHE (1 page) Page 428
37-2017-12-12-015 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CELADERE (Nom usuel :
NETTO), 21 route de Tours 37400 AMBOISE (1 page) Page 430
37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
communes Touraine Est Vallée (5 pages) Page 432
37-2017-12-12-013 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DELIRES SARL
(Nom usuel : MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (2 pages) Page 438
37-2017-12-26-001 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins de la région de Château-la-Vallière (3 pages) Page 441
37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Bléré Val de Cher (6 pages) Page 445
37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan (6 pages) Page 452
37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire (8 pages) Page 459
37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Touraine Val de Vienne (12 pages) Page 468
37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre (11 pages) Page 481
37-2017-12-22-036 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Etablissement Public
Industriel et Commercial "Office de tourisme communautaire de Touraine Est Vallée" (2
pages) Page 493
9 37-2017-12-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE
(2 pages) Page 496
37-2017-12-12-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de
Bordeaux 37000 TOURS (2 pages) Page 499
37-2017-12-12-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom usuel : CULINARION), 76 rue des
Halles 37000 TOURS (2 pages) Page 502
37-2017-12-12-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000
TOURS (2 pages) Page 505
37-2017-12-12-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 rue Principale 37320
ATHÉE-SUR-CHER (2 pages) Page 508
37-2017-12-12-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’établissement DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue
Georges Méliès 37100 TOURS (2 pages) Page 511
37-2017-12-12-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Pierre et Bertrand COULY, rond-point
des Closeaux, route de Tours 37500 CHINON (2 pages) Page 514
37-2017-12-22-037 - Arrêté portant transfert de la voirie départementale à Tours
Métropole Val de Loire (2 pages) Page 517
37-2017-12-22-010 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 (2 pages) Page 520
37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique
par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) (26 pages) Page 523
37-2017-12-13-001 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une hélistation
spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle
Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire. (2 pages) Page 550
37-2017-12-28-001 - CDAC du 10 janvier 2018 : Dossiers Stokomani à
Chambray-les-Tours et Super U à Vernou (1 page) Page 553
37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du
1er janvier 2018 (33 pages) Page 555
37-2017-12-08-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur agricole –
Promotion du 1er janvier 2018 (2 pages) Page 589
37-2017-12-08-001 - PREFECTURE (21 pages) Page 592
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-11-28-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne -
Free Dom' à Tours (2 pages) Page 614
10 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente
dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. (5 pages) Page 617
37-2017-12-08-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre
2017 - Instituts de beauté (1 page) Page 623
37-2017-12-08-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre
2017 - Salons de coiffure (1 page) Page 625
37-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Free Dom' à Tours (2 pages) Page 627
11 CHRU de Tours
37-2017-12-27-004
Délégation de signature - Madame Chantal LOVATI - CH
de Luynes
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-004 - Délégation de signature - Madame Chantal LOVATI - CH de Luynes 12 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 045-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l'arrêté ministériel en date du 5 novembre 2009, nommant Madame Chantal LOVATI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er octobre 2005, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Luynes, VU la convention de mise à disposition de Madame Chantal LOVATI auprès du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes en qualité de directeur, à compter du 1er janvier 2016,
VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En tant que directrice du Centre Hospitalier de Luynes, Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour la gestion et la conduite générale de cet établissement. À ce titre, elle :
- représente le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engage les dépenses et recouvre les créances ;
- signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - signe les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-004 - Délégation de signature - Madame Chantal LOVATI - CH de Luynes 13 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Luynes et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-004 - Délégation de signature - Madame Chantal LOVATI - CH de Luynes 14 CHRU de Tours
37-2017-12-29-004
Délégation de signature - Madame Christine VENHARD -
CHIC Amboise Château-Renault
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-004 - Délégation de signature - Madame Christine VENHARD - CHIC Amboise Château-Renault 15 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 064-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise Château-Renault et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Christine VENHARD, VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Christine VENHARD, référent achat du GHT au Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise Château-Renault,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018 et au titre de ses missions de référent achat du Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise Château-Renault au sein de la fonction achat du GHT Touraine Val de Loire, Madame Christine VENHARD reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, exclusivement pour : - Les marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées, - Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée),
- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence,
- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix.
Mme Christine VENHARD assure sa mission dans le respect de la réglementation de la commande publique en vigueur.
ARTICLE 2 : la présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du CH de Ste Maure et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-004 - Délégation de signature - Madame Christine VENHARD - CHIC Amboise Château-Renault 16 CHRU de Tours
37-2017-12-29-003
Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE -
CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-003 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 17 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 062-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,
VU la décision du 24 juin 2003, nommant Madame Isabelle LABEYRIE, à compter du 1er juin 2003, adjoint des cadres au Centre Hospitalier de Chinon,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Isabelle LABEYRIE,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Isabelle LABEYRIE, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Chinon,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Isabelle LABEYRIE, adjoint des cadres, est chargée de la direction des achats au Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : Tous les actes de gestion administrative courante de la direction. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés. Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants (1),
Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants (1), Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants (1),
(1) à l’exception des achats portant sur les comptes (H 602 631, H 602 632, H 606 82, H 606 83, H 602 611, H 602 613, H 602 612, H 606 11, (H,B,P,E) 606 12, H 606 13, H 606 18, H 613 2522, H 613 253, (H,B,P,E) 615 258, H 615 252, (H,B,P,E) 615 268, (H,B,P,E) 615 221, (H,B,P,E) 615 222, (H,B,P,E) 615 223, (H,P) 613 22, H 635 12, H 628 88
À l’exception :
De toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
Des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,
Des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.
ARTICLE 2 : A compter du 22 septembre 2016, Madame Isabelle LABEYRIE, est responsable par intérim, des secteurs restauration, blanchisserie et des services intérieurs de la Direction de l’Hôtellerie et de la Logistique. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale pour signer :
Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de ces services, Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-003 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 18 Les engagements de dépenses des marchés de fournitures et de maintenance, dans le cadre des crédits mis à sa disposition pour le Directeurs des affaires financières du Centre Hospitalier de Chinon.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-003 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 19 CHRU de Tours
37-2017-12-29-018
Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-018 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de Tours 20 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 065-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Vu le courrier du CNG, en date du 18 décembre 2017, portant intégration directe au CHRU de Tours de Madame Linda COURTEILLE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière titulaire à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018, Madame Linda COURTEILLE est attachée d’administration hospitalière au sein de la Direction des Affaires médicales et de la Recherche – secteur Recherche. A ce titre, et en cas d’indisponibilité du Directeur adjoint à la recherche, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour les actes relatifs aux procédures et au suivi des dossiers de recherche et notamment les actes :
- portant ordre de mission,
- portant état des sommes à rembourser relatif aux indemnités de transports patients, - de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
- de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,
- en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, - d’informations de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de recherche,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-018 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de Tours 21 CHRU de Tours
37-2017-12-29-020
Délégation de signature - Madame Marie-Neige
QUEVREUX - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-020 - Délégation de signature - Madame Marie-Neige QUEVREUX - CHRU de Tours 22 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 067-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU le courrier du CNG, en date du 18 décembre 2017, portant intégration directe au CHU de Tours de Madame Marie-Neige QUEVREUX en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière titulaire, à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018, Madame Marie-Neige QUEVREUX est attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines et des Ecoles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
les documents relatifs à la paie,
les actes de gestion administrative courante de la Direction des Ressources Humaines et des Ecoles, tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l’exception :
des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-020 - Délégation de signature - Madame Marie-Neige QUEVREUX - CHRU de Tours 23 CHRU de Tours
37-2017-12-29-008
Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse
METIVIER - CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-008 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 24 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 055-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2017, nommant Madame Marie-Thérèse METIVIER, Directrice des soins du Centre hospitalier de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, est chargée de la coordination générale des soins du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer : - tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble de la coordination générale des soins, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.
ARTICLE 2 : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, est chargée de la direction de la qualité et de la gestion des risques et des usagers au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble du service qualité et gestion de risques, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des personnels, - les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Rémi KARAM, directeur des affaires financières et de Madame Tiphaine PINON, directrice de l’Efficience de la Gouvernance, de la stratégie et de la Communication, Madame Marie-Thérèse METIVIER, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches : - les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ;
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-008 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 25 - les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, reçoit au nom de la Directrice Générale, délégation pour signer, durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-008 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 26 CHRU de Tours
37-2017-12-29-002
Délégation de signature - Madame Maud EVENO - CH de
Luynes
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-002 - Délégation de signature - Madame Maud EVENO - CH de Luynes 27 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 046-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté ministériel en date du 6 février 2012 nommant Madame Maud EVENO, dans le grade de directeur d’établissement sanitaire et social de classe normale au Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, VU la convention de mise à disposition de Madame Chantal LOVATI auprès du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes en qualité de directeur, à compter du 1er janvier 2016,
VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Luynes et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Maud EVENO,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Maud EVENO, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Luynes,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Maud EVENO est nommée ordonnateur délégué du Centre Hospitalier de Luynes. A ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal LOVATI, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour :
- représenter le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engager les dépenses et recouvre les créances ;
- signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants.
- signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143- 38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-002 - Délégation de signature - Madame Maud EVENO - CH de Luynes 28 CHRU de Tours
37-2017-12-27-001
Délégation de signature - Madame Monica ADELE - CH
de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-001 - Délégation de signature - Madame Monica ADELE - CH de Loches 29 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 053-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 juin 2015, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
VU la décision du 19 décembre 2014, nommant Madame Monica ADELE, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Loches et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Monica ADELE,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Monica ADELE, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Loches,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Monica ADELE, attachée d’administration hospitalière, est chargée du service des achats, de la logistique, des équipements et des affaires générales au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : Tous les actes de gestion administrative courante de son service. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés, Les lettres d’engagement sur les procédures d’achats groupés nationaux, L’engagement des commandes de fonctionnement, d’investissement, de maintenance des marchés de fonctionnement, service et travaux,
Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants.
Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants, Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants.
À l’exception :
De toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
Des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,
Des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-001 - Délégation de signature - Madame Monica ADELE - CH de Loches 30 ARTICLE 2 : Madame Monica ADELE, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer, durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, les pièces administratives relatives aux transports de corps,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines, et de Monsieur Rémi KARAM , directeur des Affaires Financières et Admissions, de Madame Tiphaine PINON directrice de l’Efficience de la Gouvernance, de la stratégie et de la Communication, Madame Monica ADELE reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivant :
les protocoles transactionnels,
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
les sanctions disciplinaires,
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
les conventions de mise à disposition de personnel,
les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-001 - Délégation de signature - Madame Monica ADELE - CH de Loches 31 CHRU de Tours
37-2017-12-29-019
Délégation de signature - Madame Morgane KMIECIAK
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-019 - Délégation de signature - Madame Morgane KMIECIAK 32 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 066-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU le courrier du CNG, en date du 18 décembre 2017, portant intégration directe à compter du 1er janvier 2018, au CHU de Tours de Madame Morgane KMIECIAK en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière titulaire,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018, Madame Morgane KMIECIAK est attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines et des Ecoles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
les documents relatifs à la paie,
les actes de gestion administrative courante de la Direction des Ressources Humaines et des Ecoles, tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l’exception :
des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-019 - Délégation de signature - Madame Morgane KMIECIAK 33 CHRU de Tours
37-2017-12-29-007
Délégation de signature - Madame Raymonde DUBREUIL
- CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-007 - Délégation de signature - Madame Raymonde DUBREUIL - CH de Loches 34 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 056-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la décision du 1er mai 2009, nommant Madame Raymonde DUBREUIL, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Raymonde DUBREUIL est responsable des admissions, des secrétariats médicaux, de l’accueil- standard et des archives du Centre Hospitalier de Loches. À ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint des affaires financières, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,
- tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.
ARTICLE 2 : En l’absence Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, Madame Raymonde DUBREUIL, Responsable des admissions, des secrétariats médicaux, de l’accueil-standard et des archives reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-007 - Délégation de signature - Madame Raymonde DUBREUIL - CH de Loches 35 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines, de Monsieur Rémi KARAM, directeur des Affaires Financières et Admissions et de Madame Tiphaine PINON directrice de l’Efficience de la Gouvernance, de la stratégie et de la Communication, Madame Raymonde DUBREUIL reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-007 - Délégation de signature - Madame Raymonde DUBREUIL - CH de Loches 36 CHRU de Tours
37-2017-12-29-015
Délégation de signature - Madame Séverine AUDOUYS -
CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-015 - Délégation de signature - Madame Séverine AUDOUYS - CH de Loches 37 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 054-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la décision en date du 1er janvier 2016, nommant Madame Séverine AUDOUYS, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Séverine AUDOUYS est responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches. À ce titre, et en l’absence de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Loches relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de cette direction fonctionnelle, à l’exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : En l’absence de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, Madame Séverine AUDOUYS, responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer :
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l’établissement,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,
- les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages- femmes nécessaires à la continuité du service public.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-015 - Délégation de signature - Madame Séverine AUDOUYS - CH de Loches 38 ARTICLE 3 : Madame Séverine AUDOUYS, responsable des ressources humaines reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines, de Monsieur Rémi KARAM, directeur des Affaires Financières et Admissions et de Madame Tiphaine PINON directrice de l’Efficience de la Gouvernance, de la stratégie et de la Communication, Madame Séverine AUDOUYS reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information. - les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- les protocoles transactionnels ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-015 - Délégation de signature - Madame Séverine AUDOUYS - CH de Loches 39 CHRU de Tours
37-2017-12-29-022
Délégation de signature - Madame Thaïs RINGOT -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-022 - Délégation de signature - Madame Thaïs RINGOT - CHRU de Tours 40 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 070-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2015 nommant Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Thaïs RINGOT est en charge de la Direction de l’Hôtellerie, de la Logistique et des Sites au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Elle est également chargée de la direction déléguée du pôle Enfant. Au titre de sa direction fonctionnelle, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour : - tous les actes de gestion administrative courante de cette direction fonctionnelle, y compris la tenue de la comptabilité de la régie d’avance et de recettes. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés ;
- engager les dépenses et s’assurer de la réalisation du service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci-après, dans le cadre des crédits mis à sa disposition par le directeur des Finances et du Contrôle de gestion du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours :
section d’exploitation : comptes 61111, 61115, 61121, 61122, 61128, 60231, 60232, 60233, 60234, 60235, 60236, 60237, 60262, 602651, 6026611, 602662, 602663, 60288, 606221, 606222, 60624, 606242, 60625, 606252, 606261, 606262, 606263, 606268, 6132521, 613258, 6152512, 6152513, 615253, 6152682, 6152683, 6152684, 6165, 6181, 6183, 62268, 6231, 6241, 62451, 62452, 62471, 6248, 6257, 6263, 6281, 6282, 6283, 62881, 62883, 6581 et 65882 ;
section d’investissement : comptes 2154110, 218311, 218412, 218413, 218442, 21831411, 21831412, 21831413, 2183142, 218315, 2184411, 2184412, 2184413 et 21845.
ARTICLE 2 : Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-022 - Délégation de signature - Madame Thaïs RINGOT - CHRU de Tours 41 CHRU de Tours
37-2017-12-29-017
Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH
de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-017 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 42 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 060-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe est en charge de l’Efficience, de la Gouvernance, de la Stratégie et de la Communication du Centre Hospitalier de Chinon, à ce titre, délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 2 : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants : tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, les pièces administratives relatives aux transports de corps,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon, et de Monsieur Rémi KARAM, directeur des Affaires Financières et Admissions, Madame Tiphaine PINON, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon suivant : les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,
les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants,
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-017 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 43 les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,
les protocoles transactionnels,
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
les sanctions disciplinaires,
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
les conventions de mise à disposition de personnel,
les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-017 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Chinon 44 CHRU de Tours
37-2017-12-29-010
Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH
de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-010 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Loches 45 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 052-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe est en charge de l’Efficience, de la Gouvernance, de la Stratégie et de la Communication du Centre Hospitalier de Loches, à ce titre, délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 2 : Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, les pièces administratives relatives aux transports de corps,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Rémi KARAM , directeur des Affaires Financières et Admissions, Madame Tiphaine PINON, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivant : les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,
les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants,
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-010 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Loches 46 les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,
les protocoles transactionnels,
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
les sanctions disciplinaires,
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
les conventions de mise à disposition de personnel,
les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-010 - Délégation de signature - Madame Tiphaine PINON - CH de Loches 47 CHRU de Tours
37-2017-12-29-012
Délégation de signature - Madame Valérie DEAL- CH de
Sainte-Maure
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-012 - Délégation de signature - Madame Valérie DEAL- CH de Sainte-Maure 48 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 063-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Sainte Maure et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Valérie DEAL,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Valérie DEAL, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Sainte-Maure,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018 et au titre de ses missions de référent achat du CH de Ste Maure au sein de la fonction achat du GHT Touraine Val de Loire, Madame Valérie DEAL reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, exclusivement pour :
- Les marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées, - Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée),
- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence,
- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix.
Mme Valérie DEAL assure sa mission dans le respect de la réglementation de la commande publique en vigueur.
ARTICLE 2 : la présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du CH de Ste Maure et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-012 - Délégation de signature - Madame Valérie DEAL- CH de Sainte-Maure 49 CHRU de Tours
37-2017-12-29-001
Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-001 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 50 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 069-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 décembre 2017, nommant Monsieur Arnaud CHAZAL, Directeur adjoint, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Loches et de La Membrolle-sur- Choisille, à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Arnaud CHAZAL, directeur adjoint de la direction des Affaires médicales et de la Recherche, est chargé du secteur Territoires – Coopération – Relations internationales – Réseaux du Centre Hospitalier régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa fonction au sein de la direction fonctionnelle, Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine MIZZI, directeur adjoint, chargée de la direction des Affaires Médicales et de la Recherche du Centre Hospitalier régional et Universitaire de Tours, Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels y compris les assignations au travail, ainsi que pour tous les actes de gestion administrative courante de la direction des Affaires médicales et de la Recherche.
ARTICLE 3 : Monsieur Arnaud CHAZAL, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-001 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 51 CHRU de Tours
37-2017-12-27-003
Délégation de signature - Monsieur Christian GATARD -
CH Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-003 - Délégation de signature - Monsieur Christian GATARD - CH Louis Sevestre 52 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 047-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre de La Membrolle-sur-Choisille, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Monsieur Christian GATARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et au Centre Hospitalier Louis Sevestre de La Membrolle sur Choisille,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Louis Sevestre, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En tant que directeur adjoint au CHU de Tours, en charge de la direction du site du Centre Hospitalier Louis Sevestre, Monsieur Christian GATARD, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature à compter du 1er septembre 2016, pour la gestion et la conduite générale de cet établissement. À ce titre, il :
- représente le Centre Hospitalier Louis Sevestre dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engage les dépenses et recouvre les créances ;
- signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-003 - Délégation de signature - Monsieur Christian GATARD - CH Louis Sevestre 53 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-003 - Délégation de signature - Monsieur Christian GATARD - CH Louis Sevestre 54 CHRU de Tours
37-2017-12-29-013
Délégation de signature - Monsieur Christophe
BLANCHARD - CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-013 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Chinon 55 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 057-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En tant que directeur du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour la gestion et la conduite générale de cet établissement. À ce titre, il :
- représente le Centre Hospitalier de Chinon dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engage les dépenses et recouvre les créances ;
- signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - signe les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-013 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Chinon 56 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-013 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Chinon 57 CHRU de Tours
37-2017-12-29-005
Délégation de signature - Monsieur Christophe
BLANCHARD - CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-005 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Loches 58 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 049-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En tant que directeur du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation de signature pour la gestion et la conduite générale de cet établissement. À ce titre, il :
- représente le Centre Hospitalier de Loches dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engage les dépenses et recouvre les créances ;
- signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - signe les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-005 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Loches 59 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
SignéMarie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-005 - Délégation de signature - Monsieur Christophe BLANCHARD - CH de Loches 60 CHRU de Tours
37-2017-12-29-011
Délégation de signature - Monsieur Emmanuel PAY - CH
Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-011 - Délégation de signature - Monsieur Emmanuel PAY - CH Louis Sevestre 61 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 048-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R6132-21-1 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre de La Membrolle-sur-Choisille, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Monsieur Christian GATARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et au Centre Hospitalier Louis Sevestre de La Membrolle sur Choisille,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Louis Sevestre, VU la décision en date du 15 juin 2017, nommant Monsieur Emmanuel PAY, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 17 novembre 2017, entre le Centre Hospitalier Louis Sevestre et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Monsieur Emmanuel PAY,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Monsieur Emmanuel PAY, référent achat du GHT au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Emmanuel PAY, attaché d’administration hospitalière, est responsable des ressources humaines et faisant fonction de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Louis Sevestre. A ce titre, il reçoit au nom de la Directrice Générale, délégation pour signer les documents et pièces relatifs à la gestion courante des services administratifs, techniques et logistiques du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et notamment :
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
- les actes concernant les soins sans consentement.
A l’exception :
- des décisions relatives au recrutement et déroulement de carrière du personnel permanent, - des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
- des documents, décisions ou conventions ayant trait à la gouvernance de l’établissement, - des dossiers et correspondances en lien avec l’Agence Régionale de Santé ou toute autre autorité administrative, - des décisions relatives aux personnels médicaux,
- des documents ou décisions impactant l’équilibre budgétaire,
- actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-011 - Délégation de signature - Monsieur Emmanuel PAY - CH Louis Sevestre 62 ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel PAY, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GATARD, Directeur du site du Centre Hospitalier Louis Sevestre, reçoit, au nom de la Directrice Générale, délégation pour signer : les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ;
les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
les protocoles transactionnels,
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
les sanctions disciplinaires,
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
les conventions de mise à disposition de personnel.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-011 - Délégation de signature - Monsieur Emmanuel PAY - CH Louis Sevestre 63 CHRU de Tours
37-2017-12-27-002
Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD -
CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-002 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 64 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 061-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,
VU le contrat recrutant Monsieur Laurent TAVARD, ingénieur hospitalier principal à compter du 15 juillet 2015, au Centre Hospitalier de Chinon,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Monsieur Laurent TAVARD,
VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Monsieur Laurent TAVARD, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Chinon,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Laurent TAVARD, ingénieur hospitalier principal, est chargé de la direction des Services Techniques du Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d’ensemble des services techniques, Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent TAVARD est autorisé dans le cadre des crédits mis à sa disposition par le Directeur des affaires financières du Centre Hospitalier :
à engager les dépenses, à signer les consultations ainsi que les pièces justificatives de service fait, au titre des commandes de fournitures, outillage, énergie, réparation et petits travaux et à signer les certificats de paiement des marchés d’entretien et de maintenance liés aux services techniques, jusqu’au seuil de procédure adapté, à l’exception des contrats et marchés engageant le Centre Hospitalier de Chinon.
ARTICLE 3 : A compter du 22 septembre 2016, Monsieur Laurent TAVARD, est responsable par intérim, des secteurs garage et parcs et jardins, de la Direction de l’Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale pour signer :
Tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de ces secteurs, Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,
Les engagements de dépenses, les consultations et les certificats de paiement des marchés de fournitures et de maintenance, dans le cadre des crédits mis à sa disposition pour le Directeurs des affaires financières du Centre Hospitalier de Chinon (1),
Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants (1),
Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants (1),
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-002 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 65 Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants (1).
(1) Uniquement pour les achats portant sur les comptes (H 602 631, H 602 632, H 606 82, H 606 83, H 602 611, H 602 613, H 602 612, H 606 11, (H,B,P,E) 606 12, H 606 13, H 606 18, H 613 2522, H 613 253, (H,B,P,E) 615 258, H 615 252, (H,B,P,E) 615 268, (H,B,P,E) 615 221, (H,B,P,E) 615 222, (H,B,P,E) 615 223, (H,P) 613 22, H 635 12, H 628 88.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-27-002 - Délégation de signature - Monsieur Laurent TAVARD - CH de Chinon 66 CHRU de Tours
37-2017-12-29-014
Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH
de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-014 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 67 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 059-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er octobre 2017,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé de la direction des affaires financières et des admissions du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,
- tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.
ARTICLE 2 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est responsable du secteur standard de la Direction de l’Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de ce secteur, - les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité, dans le respect du principe de la continuité du service.
ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier du Chinonais. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-014 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 68 ARTICLE 4 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier du Chinonais, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier du Chinonais, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier du Chinonais suivants :
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants, - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,
- les protocoles transactionnels,
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
- les sanctions disciplinaires,
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- les conventions de mise à disposition de personnel,
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal Centre Hospitalier du Chinonais, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-014 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Chinon 69 CHRU de Tours
37-2017-12-29-009
Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH
de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-009 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 70 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 051-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,,
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er octobre 2017,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé de la direction des affaires financières et des admissions du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour : - l’ordonnancement des charges et des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
- l’attribution des emprunts et outils de gestion de la trésorerie,
- les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - la gestion patrimoniale de l’établissement,
- procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,
- tous les actes de gestion courante, en particulier les attestations d’emploi, les dérogations de travail et les autorisations d’absence et de congé.
ARTICLE 2 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-009 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 71 ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants : - tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services et de travaux, à l’exception des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services et de travaux, ,
- les protocoles transactionnels,
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
- les sanctions disciplinaires,
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- les conventions de mise à disposition de personnel,
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-009 - Délégation de signature - Monsieur Rémi KARAM - CH de Loches 72 CHRU de Tours
37-2017-12-29-021
Délégation de signature - Monsieur Thibault
BOUCHENOIRE - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-021 - Délégation de signature - Monsieur Thibault BOUCHENOIRE - CHRU de Tours 73 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 068-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 décembre 2017, nommant Monsieur Thibault BOUCHENOIRE, Directeur adjoint, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Loches et La Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Thibault BOUCHENOIRE, directeur adjoint, est chargé de la direction des projets non médicaux et de la direction déléguée du Imagerie médicale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Monsieur Thibault BOUCHENOIRE reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 3 : Monsieur Thibault BOUCHENOIRE, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-021 - Délégation de signature - Monsieur Thibault BOUCHENOIRE - CHRU de Tours 74 CHRU de Tours
37-2017-12-29-016
Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC -
CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-016 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Chinon 75 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 058-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé de la direction des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Chinon relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l’exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-016 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Chinon 76 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Chinon, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Chinon :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ; - les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-016 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Chinon 77 CHRU de Tours
37-2017-12-29-006
Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC -
CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-006 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Loches 78 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 050-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé de la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches.
À ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Loches relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, à l’exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, est chargé des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Loches.
A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : - les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l’établissement,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,
- les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et sages- femmes nécessaires à la continuité du service public.
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-006 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Loches 79 ARTICLE 3 : Monsieur Thierry MERGNAC, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services passés selon la procédure des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence, et leurs avenants ; - les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- les protocoles transactionnels ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du site du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Rémi KARAM, directeur des affaires financières du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Thierry MERGNAC, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches :
- les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 29 décembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-29-006 - Délégation de signature - Monsieur Thierry MERGNAC - CH de Loches 80 DCL
37-2017-12-11-001
ARRETE portant détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
DCL - 37-2017-12-11-001 - ARRETE portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire 81 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS
N° 171-188
portant détermination du nombre et de la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la Communauté
de communes Chinon Vienne et Loire
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6-1, L5211-6-2,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1 er décembre 2014, 9 février 2015, 15 décembre 2015, 15 mars 2016, 23 décembre 2016,
VU l’arrêté préfectoral n° 16 – 48 du 13 octobre 2016 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 17 - 31 en date du 19 juillet 2017 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire, en date du 21 septembre 2017, sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire ,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après, approuvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, Anché, en date du 04 octobre 2017,
Avoine, en date du 06 novembre 2017,
Beaumont-en-Véron, en date du 06 novembre 2017,
Candes-Saint-Martin, en date du 09 novembre 2017,
Chinon, en date du 26 octobre 2017,
Cinais, en date du 19 octobre 2017,
Couziers, en date du 17 novembre 2017,
Cravant-les-Coteaux, en date du 23 octobre 2017,
Huismes, en date du 09 octobre 2017,
Lerné, en date du 09 novembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-12-11-001 - ARRETE portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire 82 2
Marçay, en date du 02 octobre 2017,
Rivière, en date du 27 octobre 2017,
La Roche-Clermault, en date du 14 novembre 2017,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 27 octobre 2017,
Savigny-en-Véron, en date du 28 novembre 2017,
Seuilly, en date du 14 novembre 2017,
Thizay, en date du 17 octobre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - A compter du 1er janvier 2018, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire sont déterminés comme suit :
Commune Nombre de sièges de
conseiller communautaire
CHINON 14
BEAUMONT-EN-VERON 6
AVOINE 4
CHOUZE-SUR-LOIRE 4
HUISMES 3
SAVIGNY-EN-VERON 3
SAINT-BENOIT-LA-FORET 2
RIVIERE 2
CRAVANT-LES-COTEAUX 2
LA ROCHE CLERMAULT 1
MARCAY 1
CINAIS 1
ANCHE 1
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE 1
SEUILLY 1
LERNE 1
THIZAY 1
CANDES-SAINT- MARTIN 1
COUZIERS 1
Total 50
ARTICLE 2 – L’arrêté n° 16-48 du 13 octobre 2016 est abrogé.
DCL - 37-2017-12-11-001 - ARRETE portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire 83 3
ARTICLE 3 -En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
DCL - 37-2017-12-11-001 - ARRETE portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire 84 DCL
37-2017-12-05-001
Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du
Syndicat mixte Sud Indre Développement
DCL - 37-2017-12-05-001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat mixte Sud Indre Développement 85 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LEGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-171
portant retrait du Département d’Indre-et-Loire
du Syndicat mixte Sud Indre Développement
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment les articles 69 et 94,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1, L.5211-25-1, L. 5721-6-2, L. 5721-6-3,
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1997 portant création du syndicat mixte « Sud Indre Développement » modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 avril 2002, 12 octobre 2004, 30 septembre 2008, 6 septembre 2011, 29 septembre 2014 et 3 octobre 2017,
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 28 avril 2017, décidant le retrait du Département du Syndicat mixte Sud Indre Développement dont il est membre,
CONSIDÉRANT que la participation du Département d’Indre-et-Loire au sein du Syndicat mixte « Sud Indre Développement » est devenue sans objet de par la loi,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le retrait du Département d’Indre-et-Loire du Syndicat mixte « Sud Indre Développement » est autorisé.
ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait s’effectueront selon les dispositions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L.5721-6-2 du CGCT.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-12-05-001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat mixte Sud Indre Développement 86 2
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Sud Indre Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et à Madame le Payeur Départemental. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 05 Décembre 2017
Signé :Corinne ORZECHOWSKI
DCL - 37-2017-12-05-001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat mixte Sud Indre Développement 87 DCL
37-2017-11-20-002
Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la
communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI
modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 88 A R R Ê T É PREFECTURE
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE
L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-162
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CASTELRENAUDAIS
Modifications statutaires
LA PRÉFÈTE D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016, 21 décembre 2016, 4 septembre 2017 et 17 novembre 2017,
VU les délibérations n°2017-113 en date du 18 juillet 2017 et n°2017-132 en date du 19 septembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais approuvant les statuts modifiés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés par la délibération n°2017-113 susvisée,
Autrèche, en date du 24 août 2017,
Auzouer-en-Touraine, en date du 24 août 2017,
Le Boulay, en date du 31 août 2017,
Château-Renault, en date du 13 octobre 2017,
Crotelles, en date du 31 août 2017,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 20 juillet 2017,
Les Hermites, en date du 20 octobre 2017,
Monthodon, en date du 31 juillet 2017,
Morand, en date du 26 juillet 2017,
Neuville-sur-Brenne, en date du 22 septembre 2017,
Nouzilly, en date du 28 août 2017,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 27 juillet 2017,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 31 août 2017,
Saunay, en date du 15 septembre 2017,
Villedômer, en date du 25 juillet 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés par la délibération n°2017-132 susvisée,
Autrèche, en date du 5 octobre 2017,
Auzouer-en-Touraine, en date du 24 août 2017,
Le Boulay, en date du 31 août 2017,
Château-Renault, en date du 13 octobre 2017,
Crotelles, en date du 14 septembre 2017,
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 89 Dame-Marie-les-Bois, en date du 14 septembre 2017,
La Ferrière, en date du 28 septembre 2017,
Les Hermites, en date du 1er septembre 2017,
Monthodon, en date du 18 septembre 2017,
Morand, en date du 14 septembre 2017,
Neuville-sur-Brenne, en date du 22 septembre 2017,
Nouzilly, en date du 28 août 2017,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 30 août 2017,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 31 août 2017,
Saunay, en date du 15 septembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 dont notamment
· Immobilier d’entreprise : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers- relais, de bâtiments accueil,
· Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
· Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire,
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : · Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...),
· Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services.
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 90 II- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
· Élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH),
· Opération programmée d'amélioration de l'habitat,
· Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM, · Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant,
· Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
· Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence,
· Participation aux opérations de création de structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Création et gestion de la MSAP au sein du siège communautaire 5 rue du four brûlé à Château- Renault.
III- COMPÉTENCES FACULTATIVES
Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres
Soutien aux organismes d’aide à l’emploi
Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
• Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur :
- Conception / implantation / réalisation
- Fonctionnement,
• Entretien des systèmes d’assainissement non collectif
Politique sportive et culturelle
• Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique • Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l’apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validées par une convention d’objectifs.
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 91 Politique en faveur de la petite enfance :
• Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches collectives et familiales, haltes-garderies. • Aménagement, entretien, gestion et animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux.
Transport :
• Organisation de circuits de transport non urbains: pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de communes du Castelrenaudais et la Région, compétente en matière de transport.
• Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
◦ École primaire d’Auzouer-en-Touraine
◦ École primaire du Boulay
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des- Motets et Dame-Marie-les-Bois,
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites,
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, ◦ Collège André-Bauchant de Château-Renault,
◦ Collège Christ-le-Roi de Tours,
◦ Lycée Beauregard de Château-Renault,
◦ Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
◦ Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
• Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l’équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l’année scolaire.
Tourisme :
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire reconnu d’intérêt communautaire
Numérique :
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévues au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault.
Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien et gestion de la gendarmerie de Château Renault.
Prestations de services :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte.»
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 92 ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en- Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer, et à Monsieur le Trésorier de Château- Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
DCL - 37-2017-11-20-002 - Arrêté préfectoral - modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais - GEMAPI 93 DCL
37-2017-12-04-003
arrêté préfectoral portant prorogation d'habilitation dans le
domaine funéraire de la succursale de la SARL les champs
fleuris à SAVIGNY- EN -VERON
DCL - 37-2017-12-04-003 - arrêté préfectoral portant prorogation d'habilitation dans le domaine funéraire de la succursale de la SARL les champs fleuris à SAVIGNY- EN -VERON 94 PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation
générale, des élections et des
associations
Affaire suivie par
Mme Florence CARRÉ
ARRÊTÉ portant prorogation d'habilitation
dans le domaine funéraire
de la succursale
de la SARL « LES CHAMPS FLEURIS »
sise rue Maurice Raffault à SAVIGNY-EN-VERON
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-25 et R. 2223-34 à R. 2223-131 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de la succursale de la SARL « Les Champs Fleuris », sis rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la succursale de la société « Les Champs Fleuris », susvisée, pour l'exploitation d'un crématorium, accompagnée du dossier correspondant ;
CONSIDÉRANT la demande de mise en conformité des installations émise par l’agence Régionale de Santé (ARS) lors de l’instruction du renouvellement de l’habilitation ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire à la vérification de la mise en conformité ;
A R R E T E :
Article 1er - La succursale de la SARL « LES CHAMPS FLEURIS »,
exploitée sous la même enseigne,
sise rue Maurice Raffault à Savigny-en-Véron,
représentée par son gérant, Monsieur Hervé LEYLAVERGNE,
né le 15 février 1967 à Richelieu,
est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité de Gestion de crématorium.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2011.37.0215.
Article 3 - La présente habilitation est valide jusqu’au 09 mars 2018.
Article 4 - Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. Les résultats de ce contrôle sont adressés à la préfecture, au service qui a délivré la présente habilitation.
Préfecture d’Indre-et-Loire-37925 TOURS CEDEX - TEL : 02.47.64.37.37- FAX : 02.47.64.04.05 - www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-12-04-003 - arrêté préfectoral portant prorogation d'habilitation dans le domaine funéraire de la succursale de la SARL les champs fleuris à SAVIGNY- EN -VERON 95 - 2
Article 5 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
Article 7 – M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Savigny-en-Véron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur Hervé LEYLAVERGNE.
Fait à TOURS, le 4 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d’Indre-et-Loire-37925 TOURS CEDEX - TEL : 02.47.64.37.37- FAX : 02.47.64.04.05 - www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-12-04-003 - arrêté préfectoral portant prorogation d'habilitation dans le domaine funéraire de la succursale de la SARL les champs fleuris à SAVIGNY- EN -VERON 96 DCL
37-2017-11-13-007
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 16-82 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux
Modification arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de
Continvoir et Gizeux
DCL - 37-2017-11-13-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 16-82 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 97 A R R Ê T É DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°117-156
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°16-82 PORTANT DISSOLUTION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE
DE CONTINVOIR ET GIZEUX
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et L. 5211-25-1,
VU l’arrêté préfectoral n°16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux,
VU les délibérations des communes membres du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux désignées ci-après, modifiant les modalités de répartition du patrimoine du syndicat,
Continvoir, en date du 7 février 2017,
Gizeux, en date du 18 septembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5212-33 et L.5211-25-1 susvisés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 2 : Les comptes d’actifs du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux (dont la trésorerie) sont répartis entre les communes de Continvoir et Gizeux selon une clé de répartition de 50/50 à l’exclusion :
- des parts sociales (inscrites au compte 272 pour 30,49€) intégralement reprises par la commune de Gizeux ;
- des cautionnements de bouteilles de gaz (inscrits au compte 275 pour 27,44€) intégralement repris par la commune de Continvoir ;
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-11-13-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 16-82 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 98 2
- des restes à recouvrer (correspondant à des titres de recettes de cantine non recouvrés au 31/12/2016) intégralement repris par la commune de Gizeux, étant précisé que les éventuelles non- valeurs présentées par le comptable seront prises en charge par la commune de Gizeux qui demandera à la commune de Continvoir, au vu de l’état des non-valeurs, le reversement de 50 % des sommes admises. Une convention sera conclue à cet effet entre les communes de Continvoir et Gizeux.
S’agissant des éléments du passif du bilan :
Le résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2016 sera réparti entre les communes de Continvoir et Gizeux selon une clé de répartition de 50/50.
Les opérations de répartition des éléments du patrimoine du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux constituent des opérations d’ordre non budgétaires devant être équilibrées en dépenses et en recettes. L’équilibre de ces opérations sera obtenu par la reprise des soldes au 31 décembre 2016 des comptes 1021 « Dotation », 10222 « FCTVA » et 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés » sans que le solde de ces comptes ne soit rendu anormalement débiteur.
Les factures émises après le 31 décembre 2016 à l’égard du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux et les recettes qui seraient versées (hors titres de recettes déjà émis) après le 31 décembre 2016 seront réglées par la commune de Gizeux. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Continvoir, de Gizeux et à Monsieur le Trésorier de Bourgueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
DCL - 37-2017-11-13-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 16-82 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 99 DCL
37-2017-11-17-001
arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Castelrenaudais
modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais
DCL - 37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais 100 A R R Ê T É PREFECTURE
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE
L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-161
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CASTELRENAUDAIS
Modifications statutaires
LA PRÉFÈTE D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 4 septembre 2017,
VU la délibération n°2017-114 en date du 18 juillet 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais approuvant les statuts modifiés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés par la délibération n°2017-114 susvisée,
Autrèche, en date du 24 août 2017,
Auzouer-en-Touraine, en date du 24 août 2017,
Le Boulay, en date du 31 août 2017,
Château-Renault, en date du 13 octobre 2017,
Crotelles, en date du 31 août 2017,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 20 juillet 2017,
La Ferrière, en date du 28 septembre 2017,
Les Hermites, en date du 20 octobre 2017,
Monthodon, en date du 31 juillet 2017,
Morand, en date du 26 juillet 2017,
Neuville-sur-Brenne, en date du 22 septembre 2017,
Nouzilly, en date du 28 août 2017,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 27 juillet 2017,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 31 août 2017,
Saunay, en date du 15 septembre 2017,
Villedômer, en date du 25 juillet 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
DCL - 37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais 101 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 dont notamment
· Immobilier d’entreprise : Construction, achat, vente ou location de locaux d'activités, d'ateliers- relais, de bâtiments accueil,
· Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
· Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l'attractivité du territoire,
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : · Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices...),
· Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services.
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
· Élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de l'habitat (PLH),
· Opération programmée d'amélioration de l'habitat,
· Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l'exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM,
· Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non communal existant,
· Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
· Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d'urgence,
· Participation aux opérations de création de structures d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
DCL - 37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais 102 3
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- Construction, gestion d'une piscine couverte intercommunale
- Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l'énumération de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe 1 aux présents statuts.
III- COMPÉTENCES FACULTATIVES
Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres
Soutien aux organismes d’aide à l’emploi
Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
• Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur :
◦ Conception / implantation / réalisation
◦ Fonctionnement,
• Entretien des systèmes d’assainissement non collectif
Politique sportive et culturelle
Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l’apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validées par une convention d’objectifs.
Politique en faveur de la petite enfance :
• Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches collectives et familiales, haltes-garderies. • Aménagement, entretien, gestion et animation des Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux.
Transport :
• Organisation de circuits de transport non urbains : pour l'organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de communes du Castelrenaudais et la Région, compétente en matière de transport.
• Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
◦ École primaire d’Auzouer-en-Touraine
◦ École primaire du Boulay
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des- Motets et Dame-Marie-les-Bois,
◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites,
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◦ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, ◦ Collège André-Bauchant de Château-Renault,
◦ Collège Christ-le-Roi de Tours,
◦ Lycée Beauregard de Château-Renault,
◦ Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
◦ Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
• Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l’équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l’année scolaire.
Tourisme :
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire reconnu d’intérêt communautaire
Numérique :
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault.
Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien et gestion de la gendarmerie de Château Renault
Prestations de services :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations de service pour le compte de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Adhésion à un syndicat
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
DCL - 37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais 104 5
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en- Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des- Motets, Saunay, Villedômer, et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté sera publié au recueil des administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
DCL - 37-2017-11-17-001 - arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la communauté de communes du Castelrenaudais 105 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2017-12-04-005
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
promotion du 01/01/2018
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-12-04-005 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 01/01/2018 106 ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports, VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, VU l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative au remaniement du contingent de la médaille et à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, VU l'instruction n°cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
Monsieur Archambault Éric
Monsieur Chapin Denis
Monsieur Debord Yves
Monsieur Guérin Joël
Monsieur Laugeais Didier
Monsieur Martin Jean-Louis
Monsieur Martins Coimbra José
Monsieur Rondeau Jean-Pierre
Monsieur Servant Sylvain
Madame Arnoult Sylvie
Madame Bodier Marie-Claude
Madame Darmendrail Isabelle
Madame Delaunay Françoise
Madame Guérin Maria-Elena
Madame Mondon Jeanne
Madame Morel Patricia
Madame Petibon Catherine
Madame Régnier Muriel
Madame Robier Nicole
Madame Rousseau Catherine
Madame Vignas Sylvie
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, 4 décembre 2017
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2017-12-04-005 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 01/01/2018 107 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-01-001
2017-2018 Convention bipartite
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite 108 PREFECTURE DE L'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ANIMALE, VEGETALE ET ENVIRONNEMENTALE
MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Convention départementale fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires en charge de l’exécution
des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées du 1er
octobre 2017 au 30 septembre 2018
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 203-1, L 203-4 et R 203-14 ; VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ; VU l’arrêté préfectoral n°SA1300906 du 25 novembre 2013 portant nomination des membres de la commission chargée d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat ;
VU la proposition de tableau des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées lors de la réunion de la commission bipartite du 13/10/2017 prévue par l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime Considérant l’évolution du point d’indice ordinal, à savoir 14,18 en 2017 contre 14,15 en 2016 ;
SONT CONVENUES ENTRE
d'une part :
Dr DENIS, représentant de l'Ordre des Vétérinaires de la région Centre ;
Dr PETIT, représentant du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral ;
et d'autre part :
M. TRANCHANT, représentant de la Chambre d'Agriculture ;
M. PAULIN, représentant du Groupement de Défense Sanitaire ;
LES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1 - Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les mesures de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées sont établis dans le département de l'Indre-et-Loire du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 conformément à l'annexe ci-jointe. Ils sont exprimés en euros et hors taxes dans tous les cas.
Article 2 - Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; - la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Article 3 - Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : - les frais de déplacement (participation forfaitaire de 1.31 A.M.O.) ;
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification et l’expédition au laboratoire (hors frais postaux) ;
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ; La nomenclature ne fait pas distinction entre une primo-vaccination et un rappel. Son tarif n’inclut pas le prix du vaccin qui est facturé en plus par le vétérinaire. - les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau sur le tableau de résultats. Son tarif n’inclut pas le prix des tuberculines ou brucellines qui sont facturées en plus par le vétérinaire ;
- la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite 109 Article 4 - Dans le cadre de la prophylaxie collective, des contrôles d’introductions et de la surveillance des avortements, la fourniture des consommables (aiguilles, tubes, cartons de transport) et des enveloppes prépayées et colissimo est prise en charge par le GDS (et transmis aux vétérinaires par le laboratoire de Touraine). Pour les autres actes, la fourniture des consommables est prise en charge par le vétérinaire, à l’exception des chiffonnettes pour la recherche de salmonelles qui seront facturées à l’éleveur par le vétérinaire.
Article 5 - La présente convention fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er décembre 2017
Dr DENIS
Signé le Docteur Denis
Dr PETIT
Signé le Docteur PETIT
M. TRANCHANT
Signé M. TRANCHANT
M. PAULIN
Signé M. PAULIN
Vu la Préfète, le 1er décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations : signé Béatrice ROLLAND
TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES QUI EXECUTENT LES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES
- Interventions du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 -
TARIF DE l’A.M.O. du 01/10/2017 au 30/09/2018 (basé sur l’indice ordinal 2017) - en euros - 14,18
Filière Intervention Nombre A.M.O. Tarifs H.T (€)
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective ; frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO)
2,31 32,76
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO) 2,60 36,87
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation (frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO) 2,60 36,87 4. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien - frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO)
Nombre d'animaux inférieur à 20 3,96 56,15
Nombre d'animaux égal ou supérieur à 20 5,94 84,23
5. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer 3,96 56,15
6. prélèvement de sang (à l'unité)
lors prophylaxie collective 0,16 2,27
lors contrôle introduction 0,30 4,25
7. prélèvement de lait (à l'unité)
lors prophylaxie collective 0,16 2,27
lors contrôle introduction 0,30 4,25
8. prélèvement de fèces (par animal)
moins de 10 animaux 0,16 2,27
plus de 10 animaux 0,30 4,25
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
moins de 10 animaux 0,16 2,27
Bovinés
plus de 10 animaux 0,30 4,25
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite 110 10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
lors prophylaxie collective 0,18 2,55
lors contrôle introduction 0,28 3,97
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,67 9,50 12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 3,97
13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
FCO visite (hors propylaxie collective) 2,310 32,76
OU complément au tarif visite de prophylaxie collective si actes concommitants 0,475 6,74
1 injection par animal (à l'unité) 0,119 1,69
2 injections par animal (à l'unité) 0,156 2,21
IBR visite (hors propylaxie collective) 2,250 31,91
acte de vaccination 0,160 2,27
14. réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure) 6,00 85,08
Filière Intervention Nombre A.M.O. Tarifs H.T (€)
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective ; frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO)
2,31 32,76
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO) 2,60 36,87
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation (frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO) 2,60 36,87
4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
Tremblante 3,96 56,15
CAEV 2,31 32,76
5. prélèvement de sang (à l'unité)
lors prophylaxie collective 0,08 1,13
lors contrôle introduction 0,30 4,25
6. prélèvement de lait (à l'unité)
lors prophylaxie collective 0,08 1,13
lors contrôle introduction 0,30 4,25
7. prélèvement de fèces (par animal)
moins de 10 animaux 0,16 2,27
plus de 10 animaux 0,30 4,25
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
moins de 10 animaux 0,16 2,27
plus de 10 animaux 0,30 4,25
9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,18 2,55
10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,67 9,50
11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,18 2,55
12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
FCO visite (hors propylaxie collective) 2,31 32,76
OU complément au tarif visite de prophylaxie collective si actes concommitants 0,475 6,74
1 injection par animal - moins de 50 animaux (à l'unité) 0,052 0,74
plus de 50 animaux (à l'unité) 0,042 0,60
2 injections par animal - moins de 50 animaux (à l'unité) 0,074 1,05
plus de 50 animaux (à l'unité) 0,052 0,74
Petits
ruminants
(ovins -
caprins)
13. réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure) 6,00 85,08
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective ; frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO)
2,31 32,76 Suidés
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (frais de déplacement inclus à hauteur de 1,31 AMO) 2,60 36,87
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite 111 3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,25 3,55
4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,15 2,13
5. prélèvement de fèces (par animal) 0,30 4,25
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,30 4,25
7. réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure) 6,00 85,08
1. visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » (frais de déplacement inclus dans la limite de 50 km)
3,96 56,15
2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à l'unité) 0,20 2,84
3. prélèvement par écouvillon (à l'unité) 0,20 2,84
4. prélèvement de sang (à l'unité) 0,30 4,25
5. prélèvement de fèces (par animal) 0,20 2,84
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,20 2,84
Volailles
7. réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure) 6,00 85,08
A Tours, le 1er décembre 2017
Dr DENIS Dr PETIT M. TRANCHANT M. PAULIN
Signé Dr DENIS Signé Dr PETIT signé M.TRANCHANT Signé M.PAULIN
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-01-001 - 2017-2018 Convention bipartite 112 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-11-23-001
AP prophylaxie 2017-2018
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 113 PREFECTURE DE L'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ANIMALE, VEGETALE ET ENVIRONNEMENTALE
MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE DDPP37 2017 03546 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2017-
2018 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
suidés du département d'Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ; VU l’Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ; VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à madame Béatrice Rolland, Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT le contexte épidémiologique favorable au regard de la tuberculose pour les cheptels bovins livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits à base de lait cru ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 114 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 – Déroulement de la campagne - La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 01 octobre 2017 au 30 avril 2018 pour les bovinés, du 01 novembre 2017 au 31 août 2018 pour les petits ruminants et du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018 pour les suidés. Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 30 mai 2018 pour les bovinés, au 30 septembre 2018 pour les petits ruminants, et au 30 novembre 2018 pour les suidés sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
ARTICLE 2 - Prophylaxie de la brucellose bovine - ateliers allaitants - En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
ARTICLE 3 - Prophylaxie de la leucose bovine – ateliers allaitants - En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10). Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par communes. Au titre de la campagne 2017-2018, les élevages des communes de la LA-CHAPELLE-BLANCHE (code Insee 37057) à GENILLE (code Insee 37111) doivent être contrôlés.
ARTICLE 4 - Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés laitiers. Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemne de brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à partir d'analyses effectuées sur le lait en lieu et place d’une prise de sang.
ARTICLE 5 - Prophylaxie de la tuberculose bovine - Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans l'Indre-et-Loire.
Toutefois conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003, les exploitations appartenant aux catégories suivantes doivent réaliser un dépistage annuel :
• pendant une durée de 10 ans, troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
• troupeaux pour lesquels il est établi que les conditions de maintien de la qualification «officiellement indemne de tuberculose » n'ont pas été respectées.
En outre, en application de l'article 14-3 de l'arrêté du 15 septembre 2003, les bovins introduits dans un cheptel présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40% et en provenance d'un département dont la prévalence de la tuberculose cumulée sur 5 ans est supérieure à la moyenne nationale (liste fournie par instruction du ministre en charge de l'agriculture) doivent être tuberculinés dans les 30 jours suivant l'introduction des animaux. La liste des exploitations concernées est établie par la DDPP et transmise au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) et aux vétérinaires sanitaires des exploitations concernées.
ARTICLE 6 - Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
I - Tout troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification d’IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR selon les dispositions suivantes :
• soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur 100% des bovinés de l’élevage âgés de plus de 24 mois (troupeau allaitant) ;
• soit par analyses semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé (troupeau laitier). Lorsque ces contrôles mettent en évidence des résultats non négatifs, le troupeau devient non conforme. Le troupeau doit faire l’objet d’un contrôle complémentaire vis-à-vis de l’IBR dans un délai de 1 mois minimum et 6 mois maximum par analyses sérologiques individuelles sur tous les animaux de plus de 12 mois.
Le boviné ayant présenté un résultat d’analyse individuelle non négatif doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d’analyse, à une primo-vaccination obligatoire contre l’IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire, puis un rappel selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. Il peut être dérogé à cette obligation si l’animal est envoyé par transport sécurisé à l’abattoir. La sortie des animaux reconnus infectés d’IBR du troupeau n’est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d’engraissement et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 115 II - Tout troupeau en cours d’assainissement et troupeau non conforme doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR dans les mêmes conditions qu’au paragraphe I pour 100% des bovinés de l’élevage âgés de plus de 12 mois. Par mesure de transition, les troupeaux en cours d’assainissement et ayant éliminé la totalité des animaux reconnus positifs peuvent être contrôlés vis-à-vis de l’IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l’élevage âgés de plus de 24 mois jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 7 - Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine - En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans. Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par communes. Au titre de la campagne 2016-2017, les élevages des communes de la LA-CHAPELLE-BLANCHE (code Insee 37057) à GENILLE (code Insee 37111) doivent être contrôlés.
Seront contrôlés dans chaque cheptel :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
• 25% des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50).
ARTICLE 8 – Dispense de prophylaxie en brucellose ovine et caprine
Peuvent être dispensés de l’obligation de prophylaxie en brucellose, les cheptels dénommés « petits détenteurs » à condition de respecter strictement les conditions ci-dessous.
Sont définis comme « petits détenteurs » de ruminants:
• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois (le document de recensement annuel obligatoire transmis à l’EDE faisant foi) ;
• ET ne disposant pas de SIRET associé à une code NAF « production animale » ;
• ET ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ;
• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
• ET n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 116 ARTICLE 9 - Prophylaxie de la maladie d’Aujeszky - En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky », les cheptels de suidés doivent être contrôlés selon les modalités suivantes : • sites d'élevage plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs : contrôle sérologique annuel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15) ;
• sites d'élevage plein-air post-sevreurs et engraisseurs: contrôle sérologique annuel de 20 sujets (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 20) ;
• pour les élevages de sélection-multiplication : contrôle sérologique trimestriel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15).
ARTICLE 10 - Prophylaxie de la peste porcine classique - En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de la peste porcine classique », les élevages de sélection-multiplication doivent réaliser un contrôle sérologique annuel de 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 15).
ARTICLE 11 – Les tarifs des interventions et actes effectués par les vétérinaires dans ce cadre sont fixés par convention entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires, suite à la commission bipartite du 13 octobre 2017.
ARTICLE 12 - L’arrêté préfectoral DDPP37 2016-02381 du 14 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre-et-Loire, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 23 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au chef de service signé : Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-23-001 - AP prophylaxie 2017-2018 117 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-007
AUCLAIR PEGGY
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-007 - AUCLAIR PEGGY 118 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703831 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Melle Peggy AUCLAIR
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par Melle AUCLAIR Peggy le 05 décembre 2017 n° ordre 19339 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2009.nommant le Docteur Peggy AUCLAIR vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-007 - AUCLAIR PEGGY 119 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-11-002
AUMONT LAUREN HABILITATION provisoire
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-11-002 - AUMONT LAUREN HABILITATION provisoire 120 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703733 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Lauren AUMONT
LA Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme Lauren AUMONT n° ordre 33376 née le 30 janvier 1990 à Saint Cloud (92).et domiciliée professionnellement au 1 place du Général de Gaulle 37110 Château-Renault ; CONSIDERANT que Mme Lauren AUMONT remplit les conditions permettant l'attribution d’une l'habilitation sanitaire provisoire ;
CONSIDERANT que Mme Lauren AUMONT est inscrite à la formation à l’habilitation sanitaire du 5 au 9 mars 2018 à Nantes ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an soit du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2018 à Mme Lauren AUMONT docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 1 place du Général de Gaulle 37110 Château-Renault.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où Mme Lauren AUMONT transmet à la DDPP d’Indre-et-Loire l’attestation de formation à l’issue de la cession du 5 au 9 mars 2018, cette habilitation sanitaire pourra être pérennisée.
ARTICLE 3 : Mme Lauren AUMONT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme Lauren AUMONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 11 décembre 2017,
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’Adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-11-002 - AUMONT LAUREN HABILITATION provisoire 121 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-006
DOURY Bernard
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-006 - DOURY Bernard 122 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703838 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard DOURY
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par Monsieur Bernard DOURY le 25/11/2015 n° ordre 7756 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 19 février 1979 .nommant le Docteur DOURY Bernard, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé : Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-006 - DOURY Bernard 123 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-005
GALLARD Vincent
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-005 - GALLARD Vincent 124 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703853 portant abrogation de l'habilitation sanitaire spécialisé à M. Vincent GALLARD
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par M. Vincent GALLARD le 19 décembre 2017 n° ordre 17615 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 14 août 2007.nommant le Docteur Vincent GALLARD vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-005 - GALLARD Vincent 125 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-001
MARTIN CHRISTIAN
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-001 - MARTIN CHRISTIAN 126 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° ddpp37201703869 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur Christian MARTIN
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par Monsieur Christian MARTIN n° ordre 3036 ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 7 mars 1973.nommant le Docteur Christian MARTIN, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 20 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-001 - MARTIN CHRISTIAN 127 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-002
POIRAULT GAUVIN
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-002 - POIRAULT GAUVIN 128 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703867 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur POIRAULT GAUVIN Michel
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par Monsieur POIRAULT GAUVIN n° ordre 3050 ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 19 février 1979.nommant le Docteur POIRAULT GAUVIN, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 20 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé : Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-002 - POIRAULT GAUVIN 129 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-004
SCHMIT Pierre
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-004 - SCHMIT Pierre 130 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703863 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre SCHMIT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité professionnelle présentée par Monsieur Pierre SCHMIT le 1ER octobre 2017 n° ordre 3991;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 1986.nommant le Docteur Pierre SCHMIT, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 20 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-004 - SCHMIT Pierre 131 Direction départementale de la protection des populations
37-2017-12-20-003
TISSIER Mélanie
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-003 - TISSIER Mélanie 132 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201703864 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie TISSIER
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande d’omission temporaire du tableau de l’ordre de Mélanie TISSIER n° ordre 27423 le 25 mai 2016 ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2015 nommant le Docteur Mélanie TISSIER, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 20 décembre 2017
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service
Signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-12-20-003 - TISSIER Mélanie 133 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-04-004
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA
MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE
"TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" -
SAMEDI 9 DECEMBRE 2017
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 134 DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
Guichet Unique des Manifestations
MSVM 33/2017
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DÉNOMMÉE "TÉLÉTHON RALLYE DE JOUÉ LES TOURS" - samedi 9 décembre 2017
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Ségolène CAVALIERE, sous- préfète, directrice de cabinet,
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Dominique BASTARD, directrice des sécurités,
VU la demande du 25 juillet 2017 de M. Philippe TALLON, représentant l’association « CIBI JOCONDIENNE» 31 rue Robert Schumann 37300 JOUE LES TOURS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration automobile dénommée "Téléthon Rallye de Joué les Tours", le samedi 9 décembre 2017,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis de M. le maire de JOUÉ LES TOURS,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives », le 11 octobre 2017,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette démonstration,
Sur la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe TALLON, président de l’association « Cibi jocondienne » est autorisé à organiser le samedi 9 décembre 2017, une démonstration automobile, qui n’est pas une épreuve de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, dénommée "Téléthon rallye de Joué les Tours", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve, et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 2 : Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante : La manifestation aura lieu de 09h00 à 20h00 sur la zone industrielle de la Flottière (route de Monts) à Joué les Tours (Début des baptêmes : 10h00).
Longueur du parcours de démonstration : 2 km sur route fermée.
Longueur du parcours de liaison : 1,3 km.
Les voitures dans lesquelles seront effectués les baptêmes seront au nombre de 25 maximum. Le départ d’un véhicule ne pourra être donné que lorsque le véhicule précédent sera arrivé. Une seule voiture empruntera le parcours à chaque fois.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU PARCOURS – Aménagement
Les participants devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule pour l’utilisation du parcours de liaison (itinéraires de la manifestation joints en annexe).
Conformément à la demande de la commission départementale de sécurité routière le 11 octobre 2017, une chicane supplémentaire est prévue entre le PK 1 et le PK 1 .4 par rapport au dossier déposé. Le parcours de baptême représente une longueur totale de 2 km. Le parcours de liaison pour revenir au point de départ représente 1,3 km.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 135 La démonstration se déroulera suivant le plan joint en annexe avec usage privatif de la voie publique. Tous les accès au circuit de démonstration seront fermés.
Un seul véhicule à la fois sera autorisé à circuler sur le circuit. Le «concurrent » devant démarrer à la zone départ sera avisé de la disponibilité et de la sécurité du parcours de démonstration par un commissaire, par voie radio. Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les participants pour se rendre à la zone départ et au parc de regroupement. Sur le parcours routier de liaison, les participants devront respecter les prescriptions du code de la route et limiter au maximum les nuisances sonores.
ARTICLE 4 : MESURES DE SÉCURITÉ - Protection du public et des participants - Protection du public
Aucun spectateur ne sera accepté sur le parcours de baptême.
En cas de présence de spectateurs sur le parcours de démonstration, la manifestation sera immédiatement interrompue et les spectateurs seront ramenés vers les endroits prévus pour le public. Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs conformément au dossier de demande d’autorisation du 25 juillet 2017.
Dans le cadre des mesures de sécurisation, l’organisateur devra empêcher tout véhicule étranger à la manifestation de pénétrer sur la zone réservée au public.
- Zones aménagées et les points publics
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le parcours de démonstration. - Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au public » et mises en place par les organisateurs.
Tous les chemins débouchant sur le parcours devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté. Une personne en plus des barrières fermant les chemins d’accès au circuit devra être présente. Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du parcours de démonstration.
Le nombre de commissaires ne pourra être inférieur à 12.
- Protection des participants
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants sur l'ensemble du parcours de démonstration, notamment aux croisements des chemins avec le parcours. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Ils devront procéder à la signalisation de chaque obstacle estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.).
Ils devront installer des bottes de paille qui serviront de chicane afin de ralentir les véhicules conformément au dossier de demande.
Les voitures de rallye doivent toutes être équipées de harnais. Le port du casque est obligatoire pour les pilotes et copilotes.
Il est recommandé que l’âge des participants soit de 18 ans ou plus. Les participants à partir de 10 ans pourront être acceptés sous l’entière responsabilité de l’organisateur ; il convient donc d’avoir une autorisation parentale pour les mineurs.
Le commissariat de police territorialement compétent sera prévenu immédiatement en cas d’accident.
ARTICLE 5 : MESURES DE SÉCURITÉ - secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du parcours.
La qualité radio devra avoir été vérifiée avant la manifestation pour parer à toute éventualité. Organisation générale des secours
Le directeur de la manifestation devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et de matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de la manifestation ; il devra fonctionner tant au profit du public que des participants.
Un médecin, le docteur Paul LECOINTE de Neuillé-Pont-Pierre, et une ambulance de la société Ambulances Pottier, avec deux personnes, seront présents pendant toute la manifestation. En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche. Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du parcours. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de besoin. Protection Incendie :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 136 Un service de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs. Tous les commissaires, majeurs, et en possession d’une licence FFSA, devront avoir à leur disposition un ou deux extincteurs adaptés aux risques, de capacité suffisante, et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils. Ils ne pourront pas être suppléés par des personnes mineures. En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, et suffisant, sera mis en place par les organisateurs sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du parcours, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 : - VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DES VOIES ET DES ABORDS Il conviendra à l’organisateur de vérifier que les conditions météorologiques soient bien étudiées avant le départ des véhicules.
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du parcours, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les participants à l'occasion ou au cours de la manifestation. Les personnes dont les biens auront été victimes de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes visées dans le présent arrêté, seront à la charge des organisateurs ; la réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie concernée, une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage. Les véhicules ne satisfaisant pas aux normes d’émission sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
ARTICLE 9 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par
le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et les organisateurs souscripteurs d'une police d'assurance ne pourront pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 10 : - ACCÈS DES RIVERAINS
Il conviendra d’apporter une attention particulière aux zones où le parcours traverse des secteurs habités qui devront être particulièrement sécurisés.
Il est nécessaire que les riverains situés sur aux abords du parcours aient été préalablement informés et sensibilisés aux risques et contraintes engendrés par le déroulement de cette manifestation. En cas d'urgence, les habitants enclavés dans le parcours de démonstration pourront demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le parcours, en liaison radio avec le directeur de la manifestation qui prendra les mesures nécessaires.
Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire).
Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre la manifestation.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 137 ARTICLE 11 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art, sur le parcours désigné en annexe ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres, du début jusqu'à la fin de la manifestation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l'assistance. M. le maire de JOUÉ LES TOURS peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre un arrêté d'interdiction de la circulation et de stationnement en imposant des mesures plus restrictives. Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement de la manifestation. L’organisateur de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le directeur départemental de la sécurité publique ou à son représentant, commissariat de Joué les Tours (n° fax 02 47 67 34 48) en application de la réglementation, une attestation de conformité dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire/direction des sécurités/bureau de l’ordre public.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 9 décembre 2017, sur le parcours de démonstration, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur (cf : annexe).
ARTICLE 13 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire de JOUÉ LES TOURS, et M. Philippe TALLON, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à :
– M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– Mme la déléguée départementale de l'agence régionale de santé du Centre, – M. le directeur départemental des territoires,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire,
Fait à Tours, le 4 décembre 2017
Pour la Préfète d’Indre et Loire
et par délégation,
la directrice des sécurités,
Dominique BASTARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION A MOTEUR DENOMMEE "TELETHON RALLYE DE JOUE LES TOURS" - SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 138 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-22-038
ARRETE PORTANT PROLONGATION DE
L'INTERDICTION D'UTILISER L'EAU DES PUITS ET
FORAGES DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES D'AUZOUER EN TOURAINE et
VILLEDOMER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-038 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L'INTERDICTION D'UTILISER L'EAU DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER 139 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1-3ème alinéa, L 2224-9 et R 2224-22 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, L 214-2 - 2ème alinéa et R 214-5,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2009 prescrivant à la société SYNTHRON des études complémentaires relatives à la qualité des eaux souterraines et aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, et notamment son article 2,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2011 prescrivant à la société SYNTHRON la réalisation d'études et travaux complémentaires nécessaires à la rédaction d'une interprétation de l'état des milieux actualisée, encadrés par un tiers-expert,
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer,
VU l’Interprétation de l’État des Milieux -diagnostic de sol- version 3 – en novembre 2015,
VU la mise à jour de l’Évaluation des Risques Sanitaires – version avril 2016,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 28 avril 2015 sur l’Évaluation des Risques Sanitaires (version octobre 2014)
VU l’avis conjoint DREAL/ARS sur l’Évaluation des Risques Sanitaires de SYNTHRON – version avril 2016,
CONSIDERANT les conclusions de l’Évaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON (version novembre 2008) indiquant que l'ingestion des plantes arrosées avec l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de la Brenne peut présenter un risque sanitaire de par la présence de composés chimiques,
CONSIDERANT l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 2 décembre 2015 sur l’Interprétation de l’État des Milieux (version novembre 2015),
CONSIDERANT l’avis conjoint de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et de l’Agence Régionale de Santé sur l’Évaluation des Risques Sanitaires (version avril 2016),
CONSIDERANT que les analyses effectuées sur les cultures potagères mises en place sur le site de SYNTHRON et arrosées avec l’eau de la Brenne, mettent en évidence la présence anormale de métaux, sans que leur origine ne soit encore identifiée,
CONSIDERANT l'absence d’élément nouveau de nature à justifier la levée de l’interdiction,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : restrictions d'utilisation
L'interdiction de l'utilisation de l'eau des puits et forages domestiques au sens de l'article R 214-5 susvisé, situés à l'intérieur du périmètre délimité dans la carte annexée au présent arrêté, sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER, aux fins
- de consommation humaine,
- d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine
est prolongée jusqu'au 30 juin 2018.
Cette interdiction ne s’applique pas au réseau public de distribution d’eau.
ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les autorités sanitaires
La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la surveillance des autorités sanitaires.
ARTICLE 3 : information de la population
Il est demandé aux maires des deux communes concernées, en relation avec les services de l'État, d'informer la population par tous les moyens adéquats sur la pollution des eaux souterraines et sur les recommandations des usages de l'eau. Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-038 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L'INTERDICTION D'UTILISER L'EAU DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER 140 ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Mme le Maire de VILLEDOMER et M. le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et adressé, pour information et affichage, à M. le Maire de CHATEAU RENAULT.
Fait à Tours, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Jacques LUCBÉREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-038 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L'INTERDICTION D'UTILISER L'EAU DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER 141 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-22-039
ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la
commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de
l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 142 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-56, VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
VU la demande présentée par la commune de LANGEAIS le 10 décembre 2015 pour les rejets d’eaux pluviales de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier.
VU le dossier joint à la demande,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 23 novembre 2017,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire et l’absence de réponse de celui-ci dans les 15 jours de sa saisine, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire de la commune de LANGEAIS est autorisé à réaliser et exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués dans le cadre de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
Rubriques Descript Description du projet Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ………………….. A
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha ….... D
32.75 ha autorisation
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha. A
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha……………..…………………….. D
0,57 ha déclaration
3.2.4.0
Vidange de plan d'eau :
1°Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de
la retenue est supérieur à 5 000 000 m³ …………A
2°Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’art. L431-6
du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’art. L431-7 du même code ……….…D
Les vidanges périodiques des plans d’eau visées au 2° font
l’objet d’une déclaration unique.
Hauteur max de
2.7m et volume de
7200 m3
Surface au miroir
de 0.57 ha
déclaration
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 143 3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R.214-112 : H
en m et V en millions de m3
1°) Classe A : H>20 et H2 x V0.5 >1500……...........A
2°) Classe B : ouvrages non classés en A et pour lequel
H>10 et H2 x V0.5 >200…..……...............................A
3°) Classe C : ……………………………………...A
a) ouvrages non classés en A et en B et pour lequel
H>5 et H2 x V0.5 >20
b) ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne
sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions
cumulatives ci-après /
- H >2
- V > 0.05
- Il existe une ou plusieurs habitations à
l’aval du barrage jusqu’à une distance par
rapport à celui-ci de 400 mètres.
Hauteur de 2.7 m
et volume de
7200m3
Non soumis
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA ZAC
ARTICLE 5 : Les eaux de ruissellement de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier seront collectées par un réseau de canalisations permettant le transit sans débordement d’un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour 100 ans. Elles seront ensuite stockées dans un bassin de rétention suivi d’un filtre à sable.
Le projet prévoit la régulation des débits des eaux pluviales issues des secteurs publics (voiries-espaces verts) , ainsi que des parcelles privées par le bassin de stockage.
L’ensemble du réseau de gestion des eaux pluviales a été dimensionné pour une pluie d’occurrence 100 ans avec un débit de fuite quantitatif de 1 l/s/ha soit un débit de 33 l/s pour l’ouvrage de rétention. Une pluie dimensionnante de retour 100 ans a été choisie en raison de la capacité de l’ouvrage de rétablissement existant sous l’autoroute A85 qui collecte également un bassin versant naturel complémentaire de 23.25 ha non tamponné.
ARTICLE 6 : Le bassin aura les caractéristiques suivantes :
Surface collectée Régulation 100 ans Débit de fuite en l/s
Quartier de Haussepied-Clémortier 32.75 ha 7200 m3 33 l/s
Au vu du faible débit du ruisseau des Agneaux au DC10 (0.0061 m3/s), le rejet du quartier de Haussepied-Clémortier sera équipé d’un filtre à sable, permettant de respecter le bon état écologique du milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Le filtre à sable aura les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du filtre à sable
Surface du filtre à sable (m2) 330
Dimensions (L x l en m) 18 x 18.3
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 144 Epaisseur du sable (m) 0.80
Volume (m3) 264
L’épaisseur de sable des filtres à sable devra être au minimum de 0.80 m. Le sable mis en œuvre devra avoir une courbe granulométrique contenue dans le fuseau granulométrique de la norme XPP 16-603. Un drain devra être installé à la base du filtre afin de permettre un échantillonnage des eaux filtrées. Le filtre devra être alimenté en surface par un déversoir linéaire de répartition des écoulements. Une revanche d’au moins 0.5 m sera maintenue au dessus de la surface du sable pour visualiser le bon fonctionnement du filtre.
Dans le cas d’une épaisseur inférieure à 0.80 m et d’une déstructuration du filtre, celui-ci sera reconstitué à l’identique à la charge du pétitionnaire. Quelle que soit l’épaisseur des filtres à sable retenue par le maître d’ouvrage, celle-ci ne pourra être inférieure à celle prévue dans le dossier.
L’ensemble de ces prescriptions est résumé sur le schéma de principe ci-dessous :
ARTICLE 8 : Un relevé du bassin effectué par un géomètre indiquant le volume disponible en fonction de la hauteur de stockage ainsi que le diamètre et la cote des différents ouvrages de sortie devra être envoyé à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté ou de la construction des différents bassins. Il en sera de même pour le filtre à sable.
ARTICLE 9 : Tout dispositif de traitement réalisé devra être équipé avant rejet, d’un système d’obturation permettant le confinement des pollutions accidentelles.
ARTICLE 10 : Durant toute la durée des travaux, des mesures provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement des eaux superficielles.
EXPLOITATION
ARTICLE 11 : L’ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal.
Le désherbage du site sera effectué de façon mécanique ou thermique sans employer de produits chimiques.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de justifier au service de police des eaux : - la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 11,
- et la destination des déchets provenant des ouvrages de collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de police des eaux, et conservés au moins : - 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
- sur les deux dernières campagnes pour les opérations espacées de plus d’un an.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera deux fois par an (en hiver et en été) à une analyse de qualité du rejet du bassin en sortie du filtre à sable.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 145 On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie intervenant après une période de temps sec et en tout cas en période de fonctionnement de l’ouvrage de fuite.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres suivants : DCO ; MES ; DBO5 ; plomb ; cuivre ; chrome ; zinc; cadmium et pour les HAP benzène et anthracène.
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la date de mise en service des ouvrages de traitement de chaque tranche. Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 14 : Une copie des résultats de l'auto-surveillance prescrite par l’article précédent sera régulièrement transmise au service de la police des eaux. Les résultats des mesures prescrites à l’article 13 devront mentionner la date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps horaire sur les 24 heures précédant le prélèvement. Des opérations de contrôle de la validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le service de police des eaux ; les frais inhérents à ces contrôles seront supportés par le bénéficiaire de l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 15 : La totalité du volume prévu pour le bassin d’écrêtement ainsi que le filtre à sable devra être mis en place avant tout début d’urbanisation du quartier de Haussepied-Clémortier.
ARTICLE 16 : Toute excavation temporaire au sein du Périmètre de Protection Rapproché (PPR) devra être comblée avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles.
ARTICLE 17 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l’activité.
ARTICLE 18 : La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation..
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 20 : Les prélèvements ou les usages de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en application de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de livrer passage aux agents chargés de l'application du présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 22 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc…
ARTICLE 23 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Langeais.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 146 Une ampliation de l’arrêté est adressée au conseil municipal ayant été consulté et au président de la commission locale de l’eau.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 25 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été noti- fiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 26 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Langeais, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-039 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de 147 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-22-001
DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 148 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL 17.E.07 autorisant la commune de Langeais pour les rejets d’eaux pluviales de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-56, VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
VU la demande présentée par la commune de LANGEAIS le 10 décembre 2015 pour les rejets d’eaux pluviales de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier.
VU le dossier joint à la demande,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 23 novembre 2017,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire et l’absence de réponse de celui-ci dans les 15 jours de sa saisine, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire de la commune de LANGEAIS est autorisé à réaliser et exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués dans le cadre de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier.
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
Rubriques Descript Description du projet Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ………………….. A
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha ….... D
32.75 ha autorisation
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha. A
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha……………..…………………….. D
0,57 ha déclaration
3.2.4.0
Vidange de plan d'eau :
1°Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de
la retenue est supérieur à 5 000 000 m³ …………A
2°Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’art. L431-6
du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’art. L431-7 du même code ……….…D
Les vidanges périodiques des plans d’eau visées au 2° font
l’objet d’une déclaration unique.
Hauteur max de
2.7m et volume de
7200 m3
Surface au miroir
de 0.57 ha
déclaration
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 149 3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R.214-112 : H
en m et V en millions de m3
1°) Classe A : H>20 et H2 x V0.5 >1500……...........A
2°) Classe B : ouvrages non classés en A et pour lequel
H>10 et H2 x V0.5 >200…..……...............................A
3°) Classe C : ……………………………………...A
a) ouvrages non classés en A et en B et pour lequel
H>5 et H2 x V0.5 >20
b) ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne
sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions
cumulatives ci-après /
- H >2
- V > 0.05
- Il existe une ou plusieurs habitations à
l’aval du barrage jusqu’à une distance par
rapport à celui-ci de 400 mètres.
Hauteur de 2.7 m
et volume de
7200m3
Non soumis
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA ZAC
ARTICLE 5 : Les eaux de ruissellement de l’aménagement du quartier de Haussepied-Clémortier seront collectées par un réseau de canalisations permettant le transit sans débordement d’un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour 100 ans. Elles seront ensuite stockées dans un bassin de rétention suivi d’un filtre à sable.
Le projet prévoit la régulation des débits des eaux pluviales issues des secteurs publics (voiries-espaces verts) , ainsi que des parcelles privées par le bassin de stockage.
L’ensemble du réseau de gestion des eaux pluviales a été dimensionné pour une pluie d’occurrence 100 ans avec un débit de fuite quantitatif de 1 l/s/ha soit un débit de 33 l/s pour l’ouvrage de rétention. Une pluie dimensionnante de retour 100 ans a été choisie en raison de la capacité de l’ouvrage de rétablissement existant sous l’autoroute A85 qui collecte également un bassin versant naturel complémentaire de 23.25 ha non tamponné.
ARTICLE 6 : Le bassin aura les caractéristiques suivantes :
Surface collectée Régulation 100 ans Débit de fuite en l/s
Quartier de Haussepied-Clémortier 32.75 ha 7200 m3 33 l/s
Au vu du faible débit du ruisseau des Agneaux au DC10 (0.0061 m3/s), le rejet du quartier de Haussepied-Clémortier sera équipé d’un filtre à sable, permettant de respecter le bon état écologique du milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Le filtre à sable aura les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du filtre à sable
Surface du filtre à sable (m2) 330
Dimensions (L x l en m) 18 x 18.3
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 150 Epaisseur du sable (m) 0.80
Volume (m3) 264
L’épaisseur de sable des filtres à sable devra être au minimum de 0.80 m. Le sable mis en œuvre devra avoir une courbe granulométrique contenue dans le fuseau granulométrique de la norme XPP 16-603. Un drain devra être installé à la base du filtre afin de permettre un échantillonnage des eaux filtrées. Le filtre devra être alimenté en surface par un déversoir linéaire de répartition des écoulements. Une revanche d’au moins 0.5 m sera maintenue au dessus de la surface du sable pour visualiser le bon fonctionnement du filtre.
Dans le cas d’une épaisseur inférieure à 0.80 m et d’une déstructuration du filtre, celui-ci sera reconstitué à l’identique à la charge du pétitionnaire. Quelle que soit l’épaisseur des filtres à sable retenue par le maître d’ouvrage, celle-ci ne pourra être inférieure à celle prévue dans le dossier.
L’ensemble de ces prescriptions est résumé sur le schéma de principe ci-dessous :
ARTICLE 8 : Un relevé du bassin effectué par un géomètre indiquant le volume disponible en fonction de la hauteur de stockage ainsi que le diamètre et la cote des différents ouvrages de sortie devra être envoyé à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté ou de la construction des différents bassins. Il en sera de même pour le filtre à sable.
ARTICLE 9 : Tout dispositif de traitement réalisé devra être équipé avant rejet, d’un système d’obturation permettant le confinement des pollutions accidentelles.
ARTICLE 10 : Durant toute la durée des travaux, des mesures provisoires seront prises pour assurer le libre écoulement des eaux superficielles.
EXPLOITATION
ARTICLE 11 : L’ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal.
Le désherbage du site sera effectué de façon mécanique ou thermique sans employer de produits chimiques.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de justifier au service de police des eaux : - la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 11,
- et la destination des déchets provenant des ouvrages de collecte.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de police des eaux, et conservés au moins : - 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,
- sur les deux dernières campagnes pour les opérations espacées de plus d’un an.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation procédera deux fois par an (en hiver et en été) à une analyse de qualité du rejet du bassin en sortie du filtre à sable.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 151 On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie intervenant après une période de temps sec et en tout cas en période de fonctionnement de l’ouvrage de fuite.
Cette analyse portera au minimum sur les paramètres suivants : DCO ; MES ; DBO5 ; plomb ; cuivre ; chrome ; zinc; cadmium et pour les HAP benzène et anthracène.
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la date de mise en service des ouvrages de traitement de chaque tranche. Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 14 : Une copie des résultats de l'auto-surveillance prescrite par l’article précédent sera régulièrement transmise au service de la police des eaux. Les résultats des mesures prescrites à l’article 13 devront mentionner la date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps horaire sur les 24 heures précédant le prélèvement. Des opérations de contrôle de la validité de l'auto-surveillance pourront être réalisées par le service de police des eaux ; les frais inhérents à ces contrôles seront supportés par le bénéficiaire de l'autorisation.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 15 : La totalité du volume prévu pour le bassin d’écrêtement ainsi que le filtre à sable devra être mis en place avant tout début d’urbanisation du quartier de Haussepied-Clémortier.
ARTICLE 16 : Toute excavation temporaire au sein du Périmètre de Protection Rapproché (PPR) devra être comblée avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles.
ARTICLE 17 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l’activité.
ARTICLE 18 : La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation..
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son représentant sur le chantier, ainsi que le personnel des entreprises sont tenus dès qu’ils en ont connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier ainsi que le personnel des entreprises doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 20 : Les prélèvements ou les usages de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en application de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de livrer passage aux agents chargés de l'application du présent arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 22 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc…
ARTICLE 23 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Langeais.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 152 Une ampliation de l’arrêté est adressée au conseil municipal ayant été consulté et au président de la commission locale de l’eau.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 25 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été noti- fiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 26 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Langeais, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-22-001 - DCPPAT Environnement Langeais Haussepied Clemortier 153 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-29-026
DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 154 Agence Nationale de l'Habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2017-3
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre et Loire, déléguée de l'Anah dans le département d’Indre et Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des Territoires d’Indre et Loire est nommée délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321- 1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Damien LAMOTTE,, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 155 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
- Mme Catherine WENNER, directrice départementale adjointe,
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321- 1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
- Mme Catherine WENNER, directrice départementale adjointe,
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 156 - Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à
- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,
- M. Damien LAMOTTE, directeur départemental,
- Mme Catherine WENNER, directrice adjointe,
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, - M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,
Article 8:
La présente décision prend effet le 1er janvier 2018.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires d’Indre et Loire,
-à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 157 -à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours , le 29 décembre 2017
La déléguée de l'Agence
Corinne ORZECHOWSKI
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 4) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 5) lors du changement de délégué adjoint ;
6) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
7) lors de la modification du contenu d'une délégation.
2
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-026 - DDT - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 158 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-26-004
DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
Montbazeon
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-004 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Montbazeon 159 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-004 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Montbazeon 160 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-004 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Montbazeon 161 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-26-002
DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
Veigné
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-002 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Veigné 162 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-002 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Veigné 163 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-26-002 - DDT - arrêté prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Veigné 164 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-29-023
DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
D'INDRE ET LOIRE
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 165 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et- Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions , y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 166 I - Domaine d'activité d'administration générale
A-1-GESTION DU
PERSONNEL A1 a - Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant à la DDT ,
A1 aa - visées à l’article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;
A1 b - ampliations d'arrêtés ;
bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
A1 c - contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2-GESTION DU
PERSONNEL
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires,
B–1-AFFAIRES
JURIDIQUES
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B– 2-CONTENTIEUX
PENAL
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 167 Idem en matière de contraventions de grande voirie.
B– 3-ETAT TIERS
PAYEUR
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
C- MARCHES PUBLICS Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
II - Domaine d'activité Forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341- 2);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ; Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 168 III- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement
A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)
A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )
A-5- EAU Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 169 A-6- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
A-7- EAU Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 170 B- 1- NATURE
B- 2 NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
Autorisations de ramassage, de récolte, d' utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 171 C-1- PÊCHE Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ; Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R 436-20 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 173 D-1- CHASSE - Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V). - Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424- 11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006). - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D- 2 CHASSE Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
IV -Domaine d'activité routes, circulation routière
et transports
A- 1- ROUTES Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 174 A- 2- ROUTES Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
A- 4- ROUTES Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances
A- 5- TRANSPORTS
ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
A – 6 - EAU Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
V- Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
A-1- CONSTRUCTION
VI – Domaine d’activité Construction
Logement
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
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Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation
A-3- CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1- Obtention du dossier complet soumis au contrôle
2- Convocation aux visites de contrôle sur place
3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4- Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
A-4-
CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;
Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
A-2- AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B-1- URBANISME a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion des procédures contradictoires (L.122-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux)
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 176 b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
c) Avis au titre du code de l'urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel)
L. 424-1 (périmètre de sauvegarde)
L 422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L 174-1 et L174-13 caducité des POS
L 111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII- B-1
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
B-2 -URBANISME
DIVERS
a) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 177 d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, hormis l’arrêté de composition.
VIII -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes. Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
IX -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des
professions agricoles
(Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime). Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 178 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
• Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 179 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (Liaison entre action de développement de l’économie rurale).
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 180 droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin.
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 181 X - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
d) Signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation).
e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
XI - Domaine d'activité publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
XII – Domaine de l'Etat
A – 1 – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d' autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement) Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
A – 2 – DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Approbation d' opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes (article L2121-1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).
ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Damien LAMOTTE peut donner délégation:
- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ;
- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation :
– Les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
– Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-023 - DDT : ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAMIEN LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 182 celles prises suite à un recours gracieux,
– Les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la circulation).
ARTICLE 4 Cet arrêté prend effet au 01 janvier 2018.
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2017
la Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
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37-2017-12-29-024
DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU
DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ
PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET
6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE
OPERATIONNELLE)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-024 - DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE 184 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE OPERATIONNELLE)
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision me sera transmise.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-024 - DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE 185 Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toutes les dépenses du FPRNM hors subventions supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.
Article 6:
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 7 :
Délégation est également donnée à M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères : – de la transition écologique et solidaire,
– de la cohésion des territoires,
– de l’action et des comptes publics
– de l'agriculture et de l’alimentation,
– du service du premier ministre.
– En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 8 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.
Article 9 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.
Article 10 :
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2018. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 :
M. Damien LAMOTTE, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2017
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-024 - DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE 186 Annexe 1
Missions code programme Programmes
B O P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés
Ministère du Budget, des comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'état code ministériel 07
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 309 Entretien des bâtiments de l'Etat 3 et 5
Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des Transports et du Logement code ministériel 23
Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM 3, 5,6 et FPRNM
207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7
333 Fonctionnement, Immobilier, REATE 3 et 5
723 Contribution aux dépenses immobilières 3
Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03
Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE
DENOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
bop central "compte d'affectation spéciale
immobilier MTETM
Actions 1,2,3,4,5: intervention des
SD dans l'habitat
Actions 1,10,11, compte spécial
FPRNM
Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,
de l'Energie, du Développement durable et de la
Mer
conseil et expertises,politiques de
développement durable
Personnels,fonctionnement et
immobilier des services
déconcentrés
PEB:Actions 1 et 7: intervention des
services déconcentrés
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées-Action 2: immobilier
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées-
Action 1: fonctionnement
Economie agricole et développement des
territoires
Fonctionnement,communication,moyens
humains 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés:
215-06 M
Actions forestières menées en
services déconcentrés 149-03 M
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-024 - DDT : ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE 187 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-29-025
DDT : ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7
NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION
BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.
DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE, DU BOP 113 "URBANISME, PAYSAGES,
EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181
"PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE
L’ETAT
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-025 - DDT : ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, 188 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113 "URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE L’ETAT
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre-et- Loire,
Vu l’arrêté n° 17.226 du 30 octobre 2017 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de Bassin Loire- Bretagne donnant délégation à Mme Corinne ORZECHOWSKI , Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.
Article 2:
En application du a) du III de l'article 66 du décret 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien LAMOTTE, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
1 – Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, 2 – Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
3 - Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-025 - DDT : ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, 189 Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 30 000 euros par :
3 – M. Lionel GUIVARCH, responsable de l’unité Fluviale
4 – M. Jean-Luc CHARRIER, adjoint au responsable de l’unité Fluviale
à 10 000 euros par :
5 – M. Fabrice PASQUER, unité Fluviale
6 – M. Jean-Yves HARDY, unité Fluviale
7 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 8 :
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2018. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2017
la Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-29-025 - DDT : ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, 190 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-04-001
Environnement forages Neuille Pont Pierre
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-001 - Environnement forages Neuille Pont Pierre 191 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A R R Ê T É PREFECTORAL 17.E.04-1 autorisant l’exploitation des forages f1 «la Jeunière» et f2 «Bel Air» sur la commune de Neuille Pont Pierre
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 214-1 à R. 214-56, VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU la délibération du 13 janvier 2015 par laquelle la commune de Neuillé Pont Pierre sollicite l’autorisation d’exploiter les forages F1 «la Jeunière»et F2 «Bel Air» dans la nappe du Séno-Turonien, sur la commune de Neuillé Pont Pierre ainsi que l’établissement des périmètres de protection des dits forages, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
VU le constat d’absence d’avis de l’autorité environnementale du 21 juillet 2016, VU l’avis de l’ARS en date du 26 avril 2016,
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2017,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 27 octobre 2017, VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 23 novembre 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
OBJET
ARTICLE 1
La commune de Neuillé Pont Pierre est autorisée à exploiter les forages F1 «la Jeunière» et F2 «Bel Air» prélevant dans la nappe du séno-turonien, situés respectivement sur les parcelles n° 725 et 723 de la section E sur la commune de NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations de la rubrique suivante :
RUBRIQUE LIBELLE PROJET CLASSEMENT
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an ......................A
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3/an............................................................D
Volume total (F1
+ F2) maximum
200 000 m3/an
Autorisation
ARTICLE 3
Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-001 - Environnement forages Neuille Pont Pierre 192 ARTICLE 4
Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5
Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente, notamment provenant de nappes distinctes ou issues d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de surface.
ARTICLE 6
L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 7
Les conditions d'exploitation des forages F1 «la Jeunière» et F2 «Bel Air» sont ainsi fixées :
F1 F2
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 35 m3/h 15 m3/h - prélèvement journalier maximum : 420 m3/j 180 m3/j - volume annuel maximum prélevable : 140 000 m3/an 60 000 m3/an
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de l'autorisation entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec les prescriptions techniques.
ARTICLE 9
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, doit être déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 10
Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut le propriétaire, est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation des ouvrages tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 11
Les prélèvements ou les usages de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie en application de l'article L.211-3 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages, des travaux ou du bénéfice de l'activité.
ARTICLE 13
La présente autorisation est consentie pour une durée de 15 ans.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-001 - Environnement forages Neuille Pont Pierre 193 ARTICLE 14
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau codifiée, dans les locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 15
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131 du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa réalisation, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
ARTICLE 16
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Neuillé Pont Pierre.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais des exploitants dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 18
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 19
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Neuillé Pont Pierre, la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours le 04 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-001 - Environnement forages Neuille Pont Pierre 194 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-12-04-002
Environnement source Bodin à Louestault-
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-002 - Environnement source Bodin à Louestault- 195 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE MODIFICATIF 17.E.06 de l’arrêté du 27 décembre 2007 déclarant d’utilité publique la création des périmètres de protection de la source «Bodin» au lieu-dit «la Mondinerie», les travaux de dérivation des eaux et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée a destination de la consommation humaine sur la commune de Beaumont Louestault
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part, VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-14 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique, VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 déclarant d’utilité publique la création des périmètres de protection de la source «Bodin» au lieu-dit «La Mondinerie» et les travaux de dérivation des eaux. Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 18 mars 2017 portant sur la modification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 27 décembre 2007 et les prescriptions qui y sont applicables,
VU la délibération du 9 juillet 2014 par laquelle la commune de Beaumont la Ronce demande la modification de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la prescription de travaux le long de la RD 29, VU l’avis de la MISEN du 6 octobre 2017,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 23 novembre 2017,
CONSIDERANT que la modification de l’arrêté préfectoral de DUP du 27 décembre 2007 n’accroît pas les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau de manière significative, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1
A l’article 1.2b) le paragraphe : «Les fossés le long de la RD 29 seront bien entretenus et munis de décanteurs dans la traversée du périmètre de protection rapprochée. Ces décanteurs seront situés le plus près possible de l’intersection de la RD 29 et du thalweg du vallon à écoulement intermittent coupé par la RD29 en amont de la source Bodin» est remplacé ainsi qu’il suit :
- Les glissières de sécurité installées de chaque côté de la RD 29 au niveau du vallon à proximité de la source devront être maintenues,
- La circulation des véhicules de transport de marchandises d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 7,5 tonnes est interdite, sauf desserte locale, entre le giratoire de Langennerie à Cérelles et le giratoire des RD 29 et 766 de la déviation de Beaumont- Louestault,
- Un protocole à suivre en cas d’accident routier sur la RD 29 (alerte rapide de tous les services concernés par l’exploitation de la source et la distribution d’eau potable) sera définit dans un délai d’un an entre le conseil départemental, la commune de Beaumont-Louestault, à défaut la collectivité ayant la compétence, l'exploitant du captage et l'ARS.
Le reste des prescriptions est sans changement.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-002 - Environnement source Bodin à Louestault- 196 ARTICLE 2
Les autres prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2007 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont Louestault pendant une durée minimale de deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Beaumont Louestault et à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’Environnement.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Beaumont Louestault, le directeur départemental des territoires, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 04 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Jacques LUCBEREILH
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-12-04-002 - Environnement source Bodin à Louestault- 197 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-048
Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité
Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente et au
bail à construction d'un ensemble immobilier situé à Paris
(75°
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-048 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente et au bail à construction d'un ensemble immobilier situé à Paris (75° 198 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-048 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente et au bail à construction d'un ensemble immobilier situé à Paris (75° 199 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-048 - Arrêté autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente et au bail à construction d'un ensemble immobilier situé à Paris (75° 200 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-028
Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire
- Modification statutaire (intégration compétence
GEMAPI)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 201 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N° 171 – 190
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CHINON VIENNE ET LOIRE
MODIFICATION STATUTAIRE
(intégration compétence GEMAPI)
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 76,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment l’article 148,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et 5214-16,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.211-7,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er décembre 2014, 9 février 2015, 15 décembre 2015, 15 mars 2016, 13 octobre 2016, 23 décembre 2016 et 19 juillet 2017,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en date du 21 septembre 2017 portant sur l’inscription de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire désignées ci-après approuvant l’inscription de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 202 2
Anché, en date du 04 octobre 2017,
Avoine, en date du 06 novembre 2017,
Beaumont-en-Véron, en date du 06 novembre 2017,
Candes-Saint-Martin, en date du 09 novembre 2017,
Chinon, en date du 26 octobre 2017,
Cinais, en date du 19 octobre 2017,
Couziers, en date du 17 novembre 2017,
Cravant-les-coteaux, en date du 23 octobre 2017,
Huismes, en date du 09 octobre 2017,
Lerné, en date du 09 novembre 2017,
Marçay, en date du 02 octobre 2017,
Rivière, en date du 27 octobre 2017,
La Roche-Clermault, en date du 14 novembre 2017,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 27 octobre 2017,
Savigny-en-Véron, en date du 28 novembre 2017,
Seuilly, en date du 14 novembre 2017,
Thizay, en date du 17 octobre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
● Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
● Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et document d’urbanisme en tenant lieu
● Zones d’Activités Concertées (ZAC) d’intérêt communautaire : création et gestion des zones
d’activités concertées à vocation économique
1.2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
● Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
● Construction de bâtiments industriels ou artisanaux ou plus largement à usage d’activités
économiques dans les parcs d’activités.
● Promotion économique du territoire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 203 3
● Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; sont
d’intérêt communautaire :
➢ La participation à des Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et
des Services (OCMACS) ou toute procédure s’y substituant.
➢ Le soutien au développement du commerce de centre-ville dans la Ville Centre (Chinon) par des
actions en faveur du commerce et de l’artisanat d’art pendant la période touristique ainsi que dans les autres Communes touristiques.
➢ Le soutien au maintien du dernier commerce dans les autres Communes.
➢ La promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, ou d’autres points d’accueils
touristiques.
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage..
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris la gestion des déchetteries
1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 2 – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
● Actions éducatives en faveur de l’environnement
● Protection et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt communautaire :
➢ Gestion des Ensembles Naturels Sensibles, des sites Natura 2000 et de la Réserve Naturelle
régionale de Taligny
➢ Création et gestion de fourrières pour les animaux errants
➢ Participation à des actions collectives de lutte contre les espèces invasives par l’adhésion au
FREDON
➢ Élaboration d’un Agenda 21
➢ Adhésion au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques uniquement pour les cours d’eau situés dans le bassin de l’AUTHION.
2.2. Politique du logement et du cadre de vie
● L’élaboration et le suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
● Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
● L’hébergement d’urgence et l’hébergement temporaire des personnes en difficulté
● Les politiques de résorption de l’habitat indigne
● L’enregistrement et l’instruction des demandes de logements sociaux
● La gestion des logements sociaux communautaires
● La gestion des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
● Les opérations d’acquisition/réhabilitation en vue de produire du logement social
● L'opération de logements des Groussins et immeuble intergénérationnel à Avoine
● Construction de locaux pour le Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 204 4
● Élaboration d’une politique d’aide à la sédentarisation (des gens du voyage)
2.3. Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ● Création et entretien de la voirie dans l’ensemble des zones d’activités et entretien d’autres voiries d’intérêt communautaire (plan joint).
● Déneigement sur les axes prioritaires hors des centres-villes/centres bourgs
● Entretien des chemins ruraux à cailloux et des sentiers de randonnée.
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Équipements culturels d’intérêt communautaire et actions culturelles
● Enseignement musical : gestion des écoles de musique et assimilées
● Lecture publique : gestion et construction des médiathèques, de leurs annexes et des bibliothèques
d’intérêt communautaire à Rivière, Seuilly et Thizay, gestion du réseau de lecture publique ● Musée d’art et d’histoire de Chinon
● Gestion de l'Écomusée à Savigny-en-Véron, de l’espace culturel du « Quai Danton » à Chinon et de
l'Abbaye de Seuilly
● Musée de la boule de fort (Picroboule) à Lerné
● Aménagement et gestion d’une résidence d’artistes à Candes-Saint-Martin dans le cadre de la
« Maison DUTILLEUX »
● Soutien à des projets artistiques à rayonnement communautaire
Équipements sportifs
● Piscines de Chinon et du Véron
● Salle omnisports d’Avoine
● Complexe sportif de Beaumont-en-Véron
● Stade d’athlétisme d’Avoine
● Salles d’activités d’Huismes et de Savigny-en-Véron
● City Stade et Skate Park de Beaumont-en-Véron
● Gymnases Jean Zay et Pierre de Coubertin, ainsi que l’espace sportif Félix Moron à Chinon
● Terrain de football de Cinais
● Terrains de tennis de Candes-Saint-Martin, Lerné, et La Roche-Clermault
● Plateau sportif de Seuilly
● La boule de fort avec les locaux annexes à Lerné
● Dojo à Beaumont-en-Véron
● 2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
● Création et gestion de Maisons de la Santé pluridisciplinaires
● Gestion des centres sociaux
● Action sociale d’intérêt communautaire :
Action sociale générale
Étude et diagnostic des besoins
Gestion de l’aide sociale facultative (aide d’urgence)
Instruction des attributions de logements sociaux
Point d’accès au droit
Actions de prévention (sanitaire, alimentaire, etc.) en direction des personnes âgées Gestion des petites unités de vie pour personnes âgées
Subvention aux associations caritatives
Prévention et développement social
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 205 5
Action de coordination gérontologique
Hébergement d’urgence
Lutte contre la précarité
Création et gestion d’épiceries sociales
Gestion de l’aide aux impayés de factures d’eau
Pré-instruction des dossiers RSA
Instruction des demandes d’aides sociales obligatoires
2.6. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définitions des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
● 2.7. Eau
● Gestion du service d’eau potable :
Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
● ARTICLE 3 – COMPÉTENCES FACULTATIVES
3.1. Transport – Mobilité
● Gestion du transport public de voyageurs en qualité d’Autorité Organisatrice de second rang
● Élaboration d’un Plan de Déplacement et de la mobilité du territoire et création d’un « Service de
Mobilité »
● Organisation de transports alternatifs.
● 3.2. Enfance – Jeunesse
● Petite enfance
Sont d’intérêt communautaire :
- La création et la gestion des Relais Assistants Maternelles
- La création et la gestion des établissements d’accueil de la petite enfance
● Enfance – Jeunesse
- La création et la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
- La gestion des dispositifs d’information, d’accompagnement et d’animation en direction des jeunes - la gestion des ludothèques
- La gestion des établissements d’accueil collectif du Véron, de Seuilly et de Chinon (Parilly)
● Et plus généralement conduire toute action en direction de l’enfance et la jeunesse et contracter dans
ce but avec tout organisme.
●
3.3. Gestion scolaire
● L’accueil périscolaire
● Gestion des intervenants musicaux dans les écoles
● La gestion des ATSEM, uniquement dans les regroupements pédagogiques intercommunaux sur les
neuf communes de l’ex-communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne ● Le transport scolaire en qualité d’autorité organisatrice de second rang
● 3.4. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
Gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 206 6
● Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des eaux usées comprenant le
contrôle et l’entretien des installations.
● 3.5. Formation :
● Aide à la formation professionnelle
● Gestion du « Quai Danton » (antenne universitaire, pépinières d'entreprises, et autres locaux)
● En outre, la communauté de Communes Chinon Vienne et Loire peut prendre en charge la formation
de jeunes sportifs dans le cadre d’associations à rayonnement communautaire.
● 3.6. Équipements touristiques
● Création et gestion des campings
● Signalisation et entretien, hors agglomération, des sentiers de randonnées pédestres, cyclistes,
équestres
● Mise en valeur et entretien des berges de la Vienne à l’exception des Perrés.
● 3.7. Gestion d’un Système d’Information Géographique.
● 3.8. Aménagement numérique
● Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
● Élaboration d’un Schéma Local d’Aménagement Numérique
● 3.9. Coopération Décentralisée et Jumelage
● Soutien à des projets de coopération décentralisée et à des actions de jumelage reconnues d’intérêt
communautaire.
● 3.10. Adhésion aux syndicats mixtes
● La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences
qu’elle exerce. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 207 7
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-028 - Arrêté communauté de communes Chinon Vienne et Loire - Modification statutaire (intégration compétence GEMAPI) 208 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-027
Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 209 A R R Ê T É PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle
budgétaire et des dotations de l’Etat
N°171-201
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL D’AMBOISE
Modifications statutaires
(prise de compétence GEMAPI
et Projet Artistique et Culturel de Territoire)
LA PREFETE D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment l’article 148,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Val d’Amboise par fusion de la Communauté de communes Val d’Amboise et de la Communauté de communes des Deux Rives, modifié par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, 30 décembre 2015 et 23 décembre 2016,
VU la délibération n° 2016-05-02 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise en date du 21 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés intégrant les compétences GEMAPI et Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT),
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés intégrant les compétences GEMAPI et PACT :
Amboise, en date du 20 octobre 2017,
Cangey, en date du 09 octobre 2017,
Chargé, en date du 10 octobre 2017,
Lussault-sur-Loire, en date du 05 octobre 2017,
Montreuil-en-Touraine, en date du 02 octobre 2017,
Mosnes, en date du 06 décembre 2017,
Nazelles-Négron, en date du 09 novembre 2017,
Noizay, en date du 17 octobre 2017,
Pocé sur Cisse, en date du 18 décembre 2017,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 26 octobre 2017,
Saint-Règle, en date du 13 novembre 2017,
Souvigny-de-Touraine, en date du 31 octobre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 210 2
VU la délibération du conseil municipal de la commune membre de Neuillé le Lierre en date du 09 novembre 2017 approuvant les statuts modifiés intégrant la compétence GEMAPI et rejetant la compétence PACT,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 14 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 14 : La Communauté de Communes du Val d'Amboise exerce les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : ➢ Le service communautaire d’instruction du droit des sols est une action d’intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales :
Ces actions sont les suivantes :
➢ - Acquisition, construction, entretien, vente, location d’immobilier d’entreprise ; ➢ - Aides aux implantations d’entreprises;
➢ - Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ;
➢ - Acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser l’implantation d’activité économique ➢ - Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l’attractivité du territoire ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Actions de création et de maintien du dernier commerce de proximité des communes ; - Gestion du patrimoine commercial communautaire existant au 31 décembre 2014.
-Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
➢ Soutien à l’Office de Tourisme communautaire du Val d’Amboise ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 211 3
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Politique du logement et du cadre de vie
-Programme Local de l’Habitat (PLH) :
Dont :
➢ Développement d’une offre d’habitat adaptée aux jeunes, aux apprentis, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite.
➢ Soutien à l’Association pour l’Habitat des jeunes en Pays Loire Touraine.
-Politique du logement social :
➢ Actions ou opérations en faveur du logement locatif social : acquisitions foncières et aides financières.
➢ Suivi et coordination de la programmation des opérations de logements locatifs sociaux.
-Actions et opérations d’intérêt communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées : ➢ Hébergement d’urgence et logements temporaires.
➢ Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
➢ Programme d’Intérêt Général (PIG).
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Les voies communales d’intérêt communautaire dont la chaussée est couverte d’un revêtement et leurs dépendances.
➢ Sont d’intérêt communautaire les voies listées en annexe des présents statuts. ➢ Sont considérées comme dépendances : les trottoirs, le réseau d’eaux pluviales, la signalisation horizontale et verticale (panneaux de police), les accotements, fossés et talus et le stationnement intégré à la chaussée.
- Les chemins de service non revêtus dont l’unique objet est l’accès à un équipement communautaire.
- Les voies des zones d’activités communautaires.
- Les aires de stationnement d’intérêt communautaire destinées aux usagers du train. ➢ Est d’intérêt communautaire le parking Nord de la gare SNCF d’Amboise.
3 - Actions sociale d'intérêt communautaire.
➢ Soutien à la Mission Locale.
➢ Service lien social pour les habitants des communes de moins de 1500 habitants.
4 - Eau potable.
5 - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Plan Climat Air Energie Territorial
- Lutte contre la pollution des rivières.
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 212 4
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1 - Actions de développement touristique d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
➢ Pays d’art et d’histoire
➢ Développement des itinéraires cyclo touristiques en lien avec la Loire à Vélo ; ➢ Auberge de jeunesse.
2 - Assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
3 - Petite enfance – Accueil des enfants de moins de 3 ans – Enfance-Jeunesse
- Services et équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
- Soutien aux actions associatives en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans). - Animation jeunesse.
- Accueils collectifs de mineurs des vacances scolaires et des mercredis après-midi.
4 - Culture
- Enseignement musical d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
• - le soutien aux écoles de musique associatives,
• - l’organisation des rencontres chorales scolaires,
• - les nouveaux équipements dédiés à l’enseignement musical.
- Soutien financier à l’organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaires par des associations.
Sont d’intérêt communautaire toutes les manifestations identifiées en annexe des présents statuts, ainsi que toutes les manifestations qui, par leur rayonnement impliquent et visent au moins tout le territoire de la Communauté de communes, lorsqu’elles répondent à 4 des critères suivants, dont les deux premiers sont obligatoires :
• - Etre accessible à tous,
• - Communiquer sur tout le territoire communautaire, voire au-delà,
• - Permettre la découverte du patrimoine du territoire communautaire,
• - Favoriser des échanges,
• - Favoriser la création artistique,
• - Permettre la découverte de savoir-faire.
- Saison culturelle communautaire.
Celle-ci est composée d’au moins 2 manifestations culturelles distinctes par an sur au moins 2 communes différentes du territoire communautaire. Elle s’effectue en partenariat avec la ville d’Amboise pour sa conception et sa mise en œuvre afin de garantir sa cohérence et sa complémentarité avec la programmation culturelle de la ville d’Amboise.
- Portage et coordination du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT)
5 - Développement et aménagement de l’espace sportif communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :
- La piscine Georges Vallerey
- Le stade de Rugby Marc Lièvremont.
- Soutien aux clubs sportifs d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les clubs sportifs qui utilisent à titre principal les équipements d’intérêt communautaires.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 213 5
6 - Réseaux publics de communications électroniques
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du CGCT.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique.
7 – Prestations de services
A titre exceptionnel, la communauté de communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres et dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Les modalités en seront réglées par voie de convention. La communauté de communes pourra passer des conventions avec d’autres EPCI pour recevoir des prestations. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris - soit de saisir d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine et à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-027 - Arrêté communauté de communes du Val d'Amboise 214 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-034
Arrêté dissolution du syndicat intercommunal de transport
scolaire du canton de Vouvray
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-034 - Arrêté dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray 215 A R R Ê T É Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-192
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE
DU CANTON DE VOUVRAY
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et L. 5211-25-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 1963 portant création d’un syndicat intercommunal chargé de l’organisation et de la gestion d’un ou plusieurs services de ramassage scolaire à destination du CEG de Vouvray et des établissements d’enseignements de Tours modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 mars 1964, 24 janvier 1992 et 20 septembre 1996,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray, en date du 27 novembre 2017, approuvant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017 et les conditions de répartition du patrimoine,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray, en date du 14 décembre 2017, approuvant les conditions de répartition du personnel,
VU les délibérations de l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal du collège de Vouvray désignées ci-après, approuvant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017 et les conditions de répartition du personnel et du patrimoine,
Chançay, en date du 14 décembre 2017,
Monnaie, en date du 19 décembre 2017,
Parçay-Meslay, en date du 18 décembre 2017,
Reugny, en date du 18 décembre 2017,
Rochecorbon, en date du 19 décembre 2017,
Vernou-sur-Brenne, en date du 18 décembre 2017,
Vouvray, en date du 14 décembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-25-1 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-034 - Arrêté dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray 216 2
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray est dissous au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Le personnel du syndicat est transféré au 1er janvier 2018 à la commune de Monnaie, en situation de surnombre.
ARTICLE 3 : Le patrimoine du syndicat, constaté à la date du 31 décembre 2017, est réparti dans les conditions suivantes :
- l’ensemble de l’actif est transféré à la commune de Monnaie
- la trésorerie est transférée à la commune de Monnaie.
ARTICLE 4 : Le Syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray conserve sa personnalité morale pour adopter les comptes administratifs et de gestion de l’exercice 2017.
ARTICLE 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9. - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Chançay, Monnaie, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et à Monsieur le Trésorier de Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signe : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-034 - Arrêté dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Vouvray 217 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-022
Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8
décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles
- Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à
compter du 1er janvier 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 218 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 219 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 220 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 221 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 222 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 223 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 224 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 225 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-022 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-D2/B1-20 en date du 8 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Availles - Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1er janvier 2018 226 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-032
Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte
"Nouvel espace du Cher"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-032 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte "Nouvel espace du Cher" 227 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité, du Contrôle budgétaire et
des Dotations de l’État
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Collectivités locales
N°171-213
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création du
SYNDICAT MIXTE « NOUVEL ESPACE DU CHER »
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5212-1 à 5, L. 5212-16, L. 5212-27, L. 5214-27, L. 5217-7 et L 5711-1 et suivants,
VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale désignés ci-après se prononçant en faveur de la création d’un syndicat mixte fermé entre ces mêmes établissements, en approuvant les statuts et décidant d’y adhérer :
Tours Métropole Val de Loire, en date du 27 novembre 2017,
Communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 30 novembre 2017, Communauté de communes Bléré Val de Cher, en date des 28 septembre et 14 décembre 2017, Communauté de communes Val de Cher Controis, en date du 18 septembre 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Bléré Val de Cher désignées ci-après approuvant l’adhésion de cette dernière au syndicat mixte :
Athée-sur-Cher, en date du 17 novembre 2017,
Bléré, en date du 23 octobre 2017,
Céré-la-Ronde, en date du 24 novembre 2017,
Chenonceaux, en date du 25 octobre 2017,
Chisseaux, en date du 27 octobre 2017,
Cigogné, en date du 8 novembre 2017,
Civray-de-Touraine, en date du 13 novembre 2017,
Courçay, en date du 9 novembre 2017,
La Croix-en-Touraine, en date du 27 octobre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-032 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte "Nouvel espace du Cher" 228 2
Dierre, en date du 9 novembre 2017,
Épeigné-les-Bois, en date du 30 octobre 2017,
Francueil, en date du 16 octobre 2017,
Luzillé, en date du 13 octobre 2016,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 1er décembre 2017,
Sublaines, en date du 24 novembre 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Val de Cher Controis désignées ci-après approuvant l’adhésion de cette dernière au syndicat mixte :
Angé, en date du 15 décembre 2017,
Châteauvieux, en date du 26 octobre 2017
Chissay-en-Touraine, en date du 2 novembre 2017
Choussy, en date du 27 novembre 2017,
Contres, en date du 9 novembre 2017,
Couddes, en date du 23 octobre 2017,
Couffy, en date du 19 octobre 2017,
Faverolles-sur-Cher, en date du 19 octobre 2017,
Feings, en date du 9 novembre 2017,
Fougères-sur-Bièvre, en date du 23 novembre 2017,
Gy-en-Sologne, en date du 3 novembre 2017,
Lassay-sur-Croisne, en date du 2 novembre 2017,
Mareuil-sur-Cher, en date du 13 novembre 2017,
Méhers, en date du 22 novembre 2017,
Monthou-sur-Cher, en date du 25 octobre 2017,
Montrichard-Val de Cher, en date du 13 novembre 2017,
Noyers-sur-Cher, en date du 28 septembre 2017,
Oisly, en date du 7 décembre 2017,
Ouchamps, en date du 6 novembre 2017,
Pontlevoy, en date du 27 octobre 2017,
Pouillé, en date du 29 novembre 2017,
Rougeou, en date du 7 décembre 2017,
Saint-Georges-sur-Cher, en date du 27 septembre 2017,
Saint-Julien-de-Chédon, en date du 24 octobre 2017,
Saint-Romain-sur-Cher, en date du 1er décembre 2017,
Sassay, en date du 26 octobre 2017,
Seigy, en date du 16 novembre 2017,
Selles-sur-Cher, en date du 14 novembre 2017,
Soings-en-Sologne, du 12 décembre 2017,
Thésée, en date du 23 novembre 2017,
Vallières-les-Grandes, en date du 20 octobre 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Val de Cher Controis désignées ci-après désapprouvant l’adhésion de cette dernière au syndicat mixte :
Fresnes, en date du 26 octobre 2017,
Thenay, en date du 16 novembre 2017,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l’aménagement et l’entretien du Filet et du Petit Cher, en date du 23 octobre 2017 approuvant la reprise intégrale de ses personnels administratif et technique par le nouveau syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » et le transfert à ce même syndicat de l’actif et du passif constituant son patrimoine à compter du 1er janvier 2018,
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VU les délibérations des membres du SIVOM pour l’aménagement et l’entretien du Filet et du Petit Cher désignés ci-après, acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017 et approuvant le principe du transfert du patrimoine et du personnel au nouveau syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » à compter du 1er janvier 2018 :
Tours Métropole Val de Loire, en date du 27 novembre 2017,
Azay-sur-Cher, en date du 18 décembre 2017,
Larçay, en date du 19 décembre 2017,
Montlouis-sur-Loire, en date du 18 décembre 2017,
Véretz, en date du 15 décembre 2017,
La Ville-aux-Dames, en date du 11 décembre 2017,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé en date du 18 octobre 2017 approuvant la reprise intégrale de ses personnels administratif et technique par le nouveau syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » et le transfert à ce même syndicat de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2018,
VU les délibérations des membres du Syndicat mixte pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé désignés ci-après, acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2017 et approuvant le principe du transfert du patrimoine et du personnel au nouveau syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » à compter du 1er janvier 2018 :
Tours Métropole Val de Loire, en date du 27 novembre 2017,
Athée-sur-Cher, en date du 17 novembre 2017,
Azay-sur-Cher, en date du 20 novembre 2017,
Bléré, en date du 12 décembre 2017,
Chenonceaux, en date du 13 décembre 2017,
Chissay-en-Touraine, en date du 2 novembre 2017,
Chisseaux, en date du 8 décembre 2017,
Civray-de-Touraine, en date du 13 novembre 2017,
La Croix-en-Touraine, en date du 15 décembre 2017,
Dierre, en date du 9 novembre 2017,
Faverolles-sur-Cher, en date du 21 novembre 2017,
Francueil, en date du 11 décembre 2017,
Larçay, en date du 7 novembre 2017,
Saint-Georges-sur-Cher, en date du 15 novembre 2017,
Saint-Julien-de-Chédon, en date du 12 décembre 2017,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 1er décembre 2017,
Véretz, en date du 17 novembre 2017,
VU les arrêtés nos 41-2017-11-21-006 et 41-2017-11-29-001 des 21 et 29 novembre 2017 de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher prononçant respectivement la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Renne et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bavet et de ses affluents,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 susvisé pour la création du syndicat mixte par la métropole Tours Métropole Val de Loire et les communautés de communes Touraine-Est Vallées, Bléré Val de Cher et Val de Cher Controis, et à l’article L 5214-27 susvisé pour l’accord des communes membres des communautés de communes Bléré Val de Cher et Val de Cher Controis pour l’adhésion de ces dernières au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que les statuts de la communauté de communes Touraine-Est Vallées prévoient, en conformité avec les dispositions de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, que l’adhésion à un syndicat mixte chargé de l’exercice d’une compétence pour laquelle la communauté de communes est compétente n’est pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-032 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte "Nouvel espace du Cher" 230 4
CONSIDÉRANT que, lors de la séance du groupe de travail du 7 juillet 2017 émanant de la commission départementale de coopération intercommunale d’Indre-et-Loire, le projet de mise en place d’un syndicat mixte unique sur le bassin versant du « Cher aval », composé des quatre établissements publics de coopération intercommunale précités, a fait l’objet d’un consensus,
CONSIDÉRANT que le principe de la création de ce syndicat a été adopté lors de la commission départementale de coopération intercommunale du Loir-et-Cher du 8 décembre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 – En application des articles L.5211-5 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé, au 1er janvier 2018, par fusion absorption et extension un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - Communauté de Communes Val de Cher Controis, pour la partie de son territoire située sur le bassin hydrographique du Cher, de Noyers-sur-Cher à Chissay-en-Touraine (à l’exception, pour l’exercice de l’item 2° de la compétence GEMAPI, des communes d’Angé, Châtillon-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher et Thésée), - Communauté de Communes Bléré Val de Cher, pour la partie de son territoire située sur le bassin hydrographique du Cher,
- Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, pour la partie de son territoire située sur le bassin hydrographique du Cher,
- Tours Métropole Val de Loire, pour la partie de son territoire située sur le bassin hydrographique du Cher.
Le syndicat mixte porte le titre de syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » (NEC). Ses statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le périmètre d’action du syndicat correspond au bassin versant de l’entité du Cher canalisé défini dans le projet du SAGE Cher aval adopté par la Commission Locale de l’Eau le 6 juillet 2016.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
La carte du bassin versant est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) exerce sur son périmètre des compétences obligatoires définies à l’article 3.1 des statuts et des compétences optionnelles définies à l’article 3.2.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le syndicat peut conclure des conventions avec tous les syndicats ou établissements publics, ayant pour objet la réalisation d’études ou de travaux sur son périmètre, notamment l’Établissement Public Loire.
En application de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales, le fonctionnement du syndicat est dit à la carte.
3.1. Les compétences obligatoires
Le syndicat exerce la partie de la compétence GeMAPI définie par les items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement sur l’entité hydrographique cohérente du Cher canalisé, et peut donc entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher aval, et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Ainsi, au regard de la compétence GEMAPI et du SAGE Cher Aval, qui englobent à la fois l’objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l’objectif de prévenir les impacts des inondations tout en conciliant les usages, les missions suivantes entrent dans le cadre de l’activité du syndicat :
La préservation, l’entretien, la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou/et de concourir à la réduction de l’aléa inondation : - surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,
- surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement,
- entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau, - restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages,
- entretien, surveillance et exploitation des barrages et ouvrages transversaux permettant de concilier les usages (Annexe : les ouvrages sur le Cher),
- surveillance, entretien et restauration des zones humides d’intérêt général à l’échelle du bassin, - maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ; élaboration et la mise en œuvre de programmes d’action.
Ces compétences n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L. 215-14 du code de l’environnement), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L. 215-7 du code de l’environnement), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (art. L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales).
Afin d’exercer ces missions, le syndicat pourra se voir confier la gestion, par AOT ou convention, des ouvrages ou infrastructures sur le Cher dont l’exploitation participe à la protection des écosystèmes aquatiques, ainsi que les études et la réalisation des travaux ayant pour objectif l’amélioration des écosystèmes.
Le syndicat pourra en outre se voir déléguer, par convention, toutes missions nécessaires pour atteindre les objectifs du SDAGE et PGRI Loire Bretagne, par ses membres comme par des tiers.
3.2. Les compétences optionnelles
Le syndicat pourra exercer des missions nécessaires à la valorisation et la promotion du patrimoine fluvial et lié à l’eau, participant aux politiques de développement touristique des territoires concernés et au service de leur attractivité territoriale :
- entretien et valorisation des maisons éclusières associées aux ouvrages dont le syndicat aura la gestion,
- entretien et valorisation des écluses associées aux ouvrages dont le syndicat aura la gestion, - appui aux opérations coordonnées de développement touristique permettant la valorisation du patrimoine fluvial et lié à l’eau, tel que piste cyclable, circuit pédestre et manifestations diverses. Les communautés de communes Val de Cher Controis, Bléré Val de Cher et Touraine-Est Vallées y adhèrent au titre de leur compétence « promotion du tourisme ».
ARTICLE 4 – Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, comme prévu par les articles L5211-4-1 et L5211-56 du code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 5 – Le siège du syndicat est situé au siège de la communauté de communes Bléré Val de Cher – 39, rue Gambetta – 37150 Bléré.
ARTICLE 6 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 – Le syndicat est administré par un comité syndical composé des 25 représentants titulaires et 25 représentants suppléants des membres du syndicat répartis comme suit : - 9 membres titulaires et 9 membres suppléants pour la Communauté de communes Val de Cher Controis,
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour la Communauté de communes Bléré Val de Cher,
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la Communauté de communes Touraine Est Vallées,
- 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour Tours Métropole Val de Loire. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de compétence du Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau dans son ensemble, à l'exception notamment :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- Des dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés du code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières de ses statuts.
ARTICLE 8 – Le comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Les membres du bureau sont élus par le Comité syndical parmi ses membres. Lors de chaque comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant. Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 – Le président est chargé de l’exécution des décisions du Comité syndical et du bureau. Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion et en justice. Le président peut donner délégation aux vice-présidents.
ARTICLE 10 – Le syndicat effectue les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences qui lui sont confiées par ses membres (définies à l’article 3).
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du syndicat relatives à l’exercice des compétences optionnelles devront être inférieures ou égales au total des contributions et autres recettes spécialement affectées à l’exercice de ces compétences. Afin de répondre à un besoin identifié et sur proposition du bureau, ces dépenses pourront faire l’objet d’une majoration annuelle de 15%.
ARTICLE 11 – La contribution des EPCI-FP aux dépenses engagées par le syndicat mixte est répartie par le comité syndical entre les différentes collectivités, dans un souci de solidarité de bassin versant, au prorata de :
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· 25/100 des populations légales municipales des communes comprises dans le périmètre · 10/100 de la surface comprise sur le bassin du Cher canalisé
· 50/100 du linéaire du Cher et de ses affluents
· 15/100 pour la participation aux compétences optionnelles
Le montant des contributions de chaque membre sera fixé chaque année par délibération du comité syndical.
Les autres recettes sont constituées ainsi qu’il suit :
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, des départements, de l’Agence de l’eau ou tout autre établissement public.
- Le produit de dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. - Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 – Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 – Le syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2017, conformément à l’article 4 de ses statuts,
ARTICLE 14 – Le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil et le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents sont dissous à compter du 31 décembre 2017.
ARTICLE 15 – L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil et du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents sera transférée au syndicat Nouvel Espace du Cher.
L'intégralité des personnels employés par le syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil et le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents sera transférée au syndicat Nouvel Espace du Cher. Les résultats d’investissement et de fonctionnement du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil, et du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents seront repris par le syndicat Nouvel Espace du Cher.
Les biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil et du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents seront transférés au syndicat Nouvel Espace du Cher.
ARTICLE 16 – Le vote des comptes de gestion et administratif 2017 du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé, du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ruisseau de Francueil et du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau d'Épeigné et de ses affluents sera effectué par le comité syndical du syndicat mixte Nouvel Espace du Cher.
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ARTICLE 17 – Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier d’Amboise.
ARTICLE 18 – En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 19 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire et Madame et Messieurs les Présidents des communautés de communes Touraine-Est Vallées, Bléré- Val de Cher et Val de Cher Controis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Tours, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Fait à Blois, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Julien LE GOFF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-032 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte "Nouvel espace du Cher" 235 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-26-003
Arrêté modificatif commission présence postale territoriale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-003 - Arrêté modificatif commission présence postale territoriale 236 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’APPUI AU DÉVELOPPEMENT LOCAL
A R R E T E
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE
POSTALE TERRITORIALE
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU l'arrêté du 12 juin 2014 portant composition de la commission départementale de présence postale, modifié par les arrêtés des 13 mai 2015 et 18 juillet 2016 ;
VU le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé le 11 janvier 2017 ;
VU la désignation d’élus établie par l’association des maires le 15 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des conseillers municipaux désignés pour trois ans le 12 juin 2014 est arrivé à échéance ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La Commission départementale de présence postale territoriale constituée par arrêté du 12 juin 2014 modifié est composée comme suit :
A – Elus
Communes de moins de 2 000 habitants :
- M. Francis BILLAULT, maire d'Autrèche – titulaire
- M. Gilles BERTUCELLI, maire de Preuilly-sur-Claise - suppléant
Communes de plus de 2 000 habitants :
- M. Michel GUIGNAUDEAU, maire de Ligueil - titulaire
- M. Michel COSNIER, maire de Château Renault - suppléant
Groupements de communes
- Mme Stéphanie RIOCREUX, communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire – titulaire - Mme Valérie GUILLERMIC, communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre – suppléante Zones urbaines sensibles
- Mme Martine BELNOUE, maire-adjointe de Saint Pierre des Corps - titulaire - M.Serge CANADELL, conseiller municipal de Joué les Tours - suppléant
Conseillers Régionaux :
- M. Charles GIRARDIN - titulaire
- Mme Sabrina HAMADI – suppléante
- Mme Cathy MUNSCH-MASSET – titulaire
- Mme Isabelle GAUDRON – suppléante
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-003 - Arrêté modificatif commission présence postale territoriale 237 Conseillers Départementaux :
– M. Judicaël OSMOND – titulaire
– Mme Barbara DARNET-MALAQUIN - titulaire
B – Représentant de la Poste
– M. le délégué aux relations territoriales du groupe La Poste
C – Représentant de l'Etat
– M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental du groupe la Poste sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de présence postale territoriale.
Fait à Tours, le 26 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-003 - Arrêté modificatif commission présence postale territoriale 238 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-27-007
Arrêté modificatif renouvellement des membres de la
commission locale du secteur sauvegardé de la ville de
Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-007 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours 239 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L’URBANISME
ARRETE modificatif renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4 ; VU le Code électoral, notamment l’article L. 270 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant modification des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Tours du 13 novembre 2017 désignant Mesdames Danielle NGO NGII et Stéphanie LEPRON, conseillères municipales, comme membres titulaires de la commission susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté du 21 mai 2015 est modifié comme il suit :
« I. Représentants élus
- M. Yves Massot, adjoint au maire titulaire
- Mme Monique Delagarde, conseillère municipale suppléant
- Mme Yasmine Bendjador, adjointe au maire titulaire
- M. Olivier Lebreton, adjoint au maire suppléant
- Mme Danielle Ngo Ngii, conseillère municipale titulaire
- Mme Myriam Le Souëf, adjointe au maire suppléant
- Mme Stéphanie Lepron, conseillère municipale titulaire
- M. Louis Aluchon, adjoint au maire suppléant
II. Représentants de l’Etat
- Mme La Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant
- M. le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant - M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
III. Personnes qualifiées
- Mme Martine Bonnin, présidente de l’association de protection des paysages de France - Mme Evelyne Thomas, universitaire spécialiste de l’époque Renaissance
- M. Patrick Léon, ancien conservateur en chef du patrimoine au Ministère de la Culture - Mme Christine Toulier, anciennement du Service Régional de l’Inventaire
ARTICLE 2 – Le reste des dispositions de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-007 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours 240 ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de Tours et Madame la Directrice des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Tours, le 27 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de Cabinet
Ségolène Cavalière
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-007 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Tours 241 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-27-006
Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des
statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses
affluents
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 242 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 243 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 244 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 245 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 246 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-006 - Arrêté n° 41-2017-12-27-024 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Cisse et de ses affluents 247 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-21-003
Arrêté portant agrément d’une association départementale
pour l’enseignement du secourisme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-003 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme 248 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme N° D'AGREMENT : 37/06/93/R11
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II ; VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1" ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 2" ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU l’arrêté du 30 juin 2017, instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 novembre 2017 par le président de l'Association Départementale de Protection Civile, conformément aux dispositions définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'agrément relatif à la formation aux premiers secours, est délivré pour une durée de 2 ans, sous réserve du respect des textes en vigueur à l'Association Départementale de Protection Civile, qui a fait l'objet, au niveau national, de l'agrément du Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 2. - Cet agrément est accordé pour les formations mentionnées ci-dessous : - Prévention et secours civique de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 2,
- PAE FPSC
- PAE FPS
- GQS
ARTICLE 3. - Mme la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée au Président de l'association agréée.
TOURS, le 21 décembre 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-003 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme 249 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-045
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : avenue de la République, place François
Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du
Comte de Monts, place du Général Leclerc à
JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du 250 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du Comte de Monts, place du Général Leclerc à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du Comte de Monts, place du Général Leclerc à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0449 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du 251 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, place François Mitterrand, rue Aristide Briand, rue Heroneau, rue du 252 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-046
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de
la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS 253 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0450 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS 254 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de Chinon, rue Saint Etienne, rue de la Croix Porchette à JOUÉ-LÈS-TOURS 255 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-044
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue
Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à
JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à 256 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LÈS- TOURS (37300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0447 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à 257 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Saint Léger, rue des Vaux, rue Vaucansson, rue Roberval, boulevard Jean Jaurès à 258 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-043
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul
Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du Maréchal
Juin à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du 259 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du Maréchal Juin à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du Maréchal Juin à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0446 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du 260 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de Verdun, rue Jacques Poirier, rue Paul Langevin, rue Arago, rue de la Rotière, rue du 261 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-047
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de
Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) 262 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0451 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de la Police Municipale de Joué- lès-Tours et/ou de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) 263 précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Fleming, rue Carrel, rue Poré, rue de Verdun,à JOUÉ-LÈS-TOURS (37300) 264 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-042
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords du
Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 265 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0445 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de service de la Police Municipale ou de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 266 ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS .
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Morier, 5/9 rue du Morier 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 267 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-026
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé aux abords du
terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du
Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL 268 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Laurence RIGUET, maire de BOURGUEIL, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Laurence RIGUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra extérieure et d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0361 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique). Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, autre : vérification du bon fonctionnement des barrières du camping.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
ARTICLE 3 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 – L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL 269 ARTICLE 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Laurence RIGUET.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du terrain d’accueil et du camping municipal, 31 avenue du Général de Gaulle 37140 BOURGUEIL 270 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier 37000 TOURS 271 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne CABARET-PRADERE, présidente, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne CABARET-PRADERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0415 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jocelyne CABARET-PRADERE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier 37000 TOURS 272 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Jocelyne CABARET-PRADERE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement AFMH MAISON DES PARENTS, 3 place Jean Meunier 37000 TOURS 273 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR
TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint Lazare
37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint Lazare 37500 CHINON 274 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal DERAIME, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint Lazare 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal DERAIME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0371 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal DERAIME.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint Lazare 37500 CHINON 275 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal DERAIME.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SAINT LAZARE, 27bis avenue Saint Lazare 37500 CHINON 276 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-027
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510
SAVONNIÈRES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510 SAVONNIÈRES 277 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît JUCHET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510 SAVONNIÈRES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Benoît JUCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0364 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoît JUCHET.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510 SAVONNIÈRES 278 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Benoît JUCHET.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE JUCHET, 45 rue Principale 37510 SAVONNIÈRES 279 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-020
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000 TOURS 280 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Marion NICOLAY-CABANNE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Marion NICOLAY-CABANNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0320 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Générale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000 TOURS 281 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Marion NICOLAY-CABANNE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD MONCONSEIL, 1 rue Hélène Lazareff 37000 TOURS 282 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-018
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000 TOURS 283 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Marion NICOLAY-CABANNE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Marion NICOLAY-CABANNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0318 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Générale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000 TOURS 284 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Marion NICOLAY-CABANNE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VALLÉE DU CHER, 2 place Sysley 37000 TOURS 285 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-019
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire 37000 TOURS 286 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Marion NICOLAY-CABANNE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Marion NICOLAY-CABANNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0319 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Générale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire 37000 TOURS 287 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Marion NICOLAY-CABANNE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EHPAD VARENNES DE LOIRE, 6 rue Jean Messire 37000 TOURS 288 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-033
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49
rue des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49 rue des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 289 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud GUEDET, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49 rue des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud GUEDET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0386 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne - défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Protection des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Odran TRUMEL, administrateur.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49 rue des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 290 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Arnaud GUEDET.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement L’ASSO-TERRES DU SON-LE TEMPS MACHINE, 49 rue des Martyrs 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 291 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial
Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS 292 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Claire COISNE, Chargée de Prévention et Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Claire COISNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0378 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Claire COISNE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS 293 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Claire COISNE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION, Centre commercial Petite Arche, 368 avenue Maginot 37100 TOURS 294 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 295 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Delphine HAY, pharmacien titulaire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Delphine HAY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0441 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Autre : contrôle de présence des clients.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du responsable ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
ARTICLE 3 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 4 – L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 296 ARTICLE 8 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Delphine HAY.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 297 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-040
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 298 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé au Centre Commercial Vallée Violette, allée de Chenonceau 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0443 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de service de la Police Municipale ou de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 299 ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS .
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DES DAMES, 3 rue Agnès Sorel 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 300 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-017
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140
BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140 BOURGUEIL 301 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François BREMAUD, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140 BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-François BREMAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0300 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François BREMAUD.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140 BOURGUEIL 302 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-François BREMAUD.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL PÂTISSERIE JFB, 3-5 place des Halles 37140 BOURGUEIL 303 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-025
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000 TOURS 304 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mustapha NECHAT, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mustapha NECHAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0360 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mustapha NECHAT.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000 TOURS 305 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mustapha NECHAT.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL SAM RETOUCHES, 24 rue des Déportés 37000 TOURS 306 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-002
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5
boulevard Heurteloup 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 307 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Tony JOUY, Responsable de la Sécurité de l’Information, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5 boulevard Heurteloup 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Tony JOUY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0408 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Tony JOUY.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 308 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Tony JOUY.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SOCIÉTÉ HÔTELLIÈRE DE L’UNIVERS (S.H.D.U.), 5 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 309 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-022
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL
TOURAINE HABITAT, 2 rue Pierre Laplace 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 2 rue Pierre Laplace 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 310 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux de VAL TOURAINE HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 2 rue Pierre Laplace 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BELGUEBLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0352 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Messieurs M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux et Pascal PUSSIOT, directeur des services d’information.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 2 rue Pierre Laplace 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 311 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur M’hamed BENGUEBLI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 2 rue Pierre Laplace 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 312 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-024
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL
TOURAINE HABITAT, 20 rue de l’Aubrière 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 20 rue de l’Aubrière 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 313 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux de VAL TOURAINE HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 20 rue de l’Aubrière 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BELGUEBLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0354 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Messieurs M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux et Pascal PUSSIOT, directeur des services d’information.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 20 rue de l’Aubrière 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 314 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur M’hamed BENGUEBLI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 20 rue de l’Aubrière 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 315 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du cabinet
d’ophtalmologie, 1 avenue du Professeur Alexandre
Minkowski 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du cabinet d’ophtalmologie, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 316 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Sophie SAMIMI, ophtalmologiste, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du cabinet d’ophtalmologie situé 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Sophie SAMIMI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0376 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie SAMIMI.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du cabinet d’ophtalmologie, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 317 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Sophie SAMIMI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du cabinet d’ophtalmologie, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 318 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000 TOURS 319 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste ETTORI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Baptiste ETTORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0405 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000 TOURS 320 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement A TORRA, 13 place de Châteauneuf 37000 TOURS 321 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-038
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE
(Nom usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES
PAINS), 32 avenue Jacques Duclos 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE (Nom usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES PAINS), 32 avenue Jacques Duclos 37700 322 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mohamed WAZNI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE (Nom usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES PAINS), 32 avenue Jacques Duclos 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mohamed WAZNI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0418 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mohamed WAZNI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE (Nom usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES PAINS), 32 avenue Jacques Duclos 37700 323 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mohamed WAZNI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CEZAM RESTAURATION ST PIERRE (Nom usuel : LES FROMENTIERS – LA MAISON DES PAINS), 32 avenue Jacques Duclos 37700 324 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf 37000 TOURS 325 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste ETTORI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Baptiste ETTORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0407 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf 37000 TOURS 326 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CHEZ TONTON, 8 place de Châteauneuf 37000 TOURS 327 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de
Châteauneuf 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de Châteauneuf 37000 TOURS 328 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste ETTORI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de Châteauneuf 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Baptiste ETTORI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0405 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de Châteauneuf 37000 TOURS 329 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste ETTORI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE TOURNESOL, 13bis place de Châteauneuf 37000 TOURS 330 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom
usuel : LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave
Eiffel 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom usuel : LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave Eiffel 37000 TOURS 331 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Shuqi GAO, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom usuel : LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave Eiffel 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Shuqi GAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0372 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Shuqi GAO.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom usuel : LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave Eiffel 37000 TOURS 332 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Shuqi GAO.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS LE GRAND BONHEUR (Nom usuel : LES BONNES GRILLADES), 52 avenue Gustave Eiffel 37000 TOURS 333 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-023
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 7 rue de la
Milletière 37080 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 7 rue de la Milletière 37080 TOURS 334 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux de VAL TOURAINE HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement situé 7 rue de la Milletière 37080 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BELGUEBLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0353 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Messieurs M’hamed BELGUEBLI, responsable des moyens généraux et Pascal PUSSIOT, directeur des services d’information.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 7 rue de la Milletière 37080 TOURS 335 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur M’hamed BENGUEBLI.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VAL TOURAINE HABITAT, 7 rue de la Milletière 37080 TOURS 336 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-021
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur etbaux abords de
l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue
Marc Chagall 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur etbaux abords de l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue Marc Chagall 37100 TOURS 337 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Marion NICOLAY-CABANNE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l’intérieur etbaux abords de l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue Marc Chagall 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Marion NICOLAY-CABANNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0321 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Générale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur etbaux abords de l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue Marc Chagall 37100 TOURS 338 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Marion NICOLAY-CABANNE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur etbaux abords de l’établissement EHPAD LES TROIS RIVIÈRES, 2 avenue Marc Chagall 37100 TOURS 339 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS 340 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël RAYMOND, responsable informatique et télécommunications, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mickaël RAYMOND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0373 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie PERON, directrice générale.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS 341 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mickaël RAYMOND.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, 25 rue du Rempart 37000 TOURS 342 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-041
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection un système de vidéoprotection de voie
publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée
Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 343 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0444 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, Chef de service de la Police Municipale ou de la Police Municipale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 344 ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS, maire de JOUÉ-LÈS-TOURS .
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection un système de vidéoprotection de voie publique situé aux abords du Groupe scolaire Vallée Violette, 7/11 rue d’Amboise 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 345 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-025
Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du
retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 346 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 347 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 348 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 349 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 350 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 351 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 352 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 353 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 354 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 355 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 356 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 357 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 358 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 359 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 360 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 361 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 362 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 363 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-025 - Arrêté portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 364 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-011
Arrêté portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 2018 les
appels de candidatures lancés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-011 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2018 les appels de candidatures lancés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) 365 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-011 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2018 les appels de candidatures lancés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) 366 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-011 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2018 les appels de candidatures lancés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) 367 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-014
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes Bléré
Val de Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-014 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Bléré Val de Cher 368 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-205
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Bléré Val de Cher
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1er mars et 3 août 2016, 24 septembre et 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février et 29 juin 2012, 22 mai et 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février, 19 octobre et 27 novembre 2015, 8 décembre 2016 et 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Bléré Val de Cher satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Bléré Val de Cher est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-014 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Bléré Val de Cher 369 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Bléré Val de Cher. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-014 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Bléré Val de Cher 370 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-018
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes de
Chinon Vienne et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-018 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire 371 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-208
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
de Chinon Vienne et Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er décembre 2014, 09 février et 15 décembre 2015, 15 mars , 13 octobre et 23 décembre 2016, 19 juillet et 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-018 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire 372 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-018 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire 373 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-012
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes du
Castelrenaudais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-012 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes du Castelrenaudais 374 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-191
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
du Castelrenaudais
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999, du 29 décembre 2000, des 24 26, 27 et 28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai et 24 décembre 2003, 10 février et 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril et 9 novembre 2007, 2 mars et 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet et 21 décembre 2016, 4 septembre, 17 et 20 novembre, 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Castelrenaudais satisfait aux conditions requises par l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Castelrenaudais est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-012 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes du Castelrenaudais 375 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Castelrenaudais. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signe :Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-012 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes du Castelrenaudais 376 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-017
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes du
Val d'Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-017 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes du Val d'Amboise 377 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-204
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
du Val d'Amboise
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Val d’Amboise par fusion de la Communauté de communes Val d’Amboise et de la Communauté de communes des Deux Rives, modifié par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, 30 décembre 2015, 23 décembre 2016 et 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Val d'Amboise satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Val d'Amboise est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-017 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes du Val d'Amboise 378 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d'Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-017 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes du Val d'Amboise 379 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-015
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes
Gâtine et Choisille - Pays de Racan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-015 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Gâtine et Choisille - Pays de Racan 380 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-200
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral n°16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Gâtine et Choisilles (CCGC) et du Pays de Racan (CCPR), modifié par les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2016 et du 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-015 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Gâtine et Choisille - Pays de Racan 381 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-015 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Gâtine et Choisille - Pays de Racan 382 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-015 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Gâtine et Choisille - Pays de Racan 383 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-013
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la Communauté de communes
Loches Sud Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-013 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 384 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-206
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Loches Sud Touraine
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral n°16-59 en date du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud au sein de la communauté Loches Sud Touraine, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 juin et 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Loches Sud Touraine satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Loches Sud Touraine est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-013 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 385 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé :Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-013 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 386 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-016
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes
Touraine Est-Vallées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-016 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Est-Vallées 387 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-202
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Touraine Est-Vallées
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l’arrêté préfectoral n° 16-71 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Est tourangeau et du Vouvrillon au sein de la communauté de communes Touraine Est-Vallées, modifié par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Touraine Est-Vallées satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Touraine Est-Vallées est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-016 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Est-Vallées 388 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Est-Vallées. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-016 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Est-Vallées 389 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-020
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-020 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 390 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-203
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2017 et 20 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-020 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 391 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé :Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-020 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 392 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-021
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-021 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 393 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-207
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Sainte Maure de Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Côteaux, Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue au sein de la communauté de communes Touraine Val de Vienne modifié par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Touraine Val de Vienne est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-021 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 394 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-021 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 395 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-019
Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation
d'intercommunalité de la communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-019 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 396 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-193
portant éligibilité à la bonification de la dotation
d’intercommunalité de la Communauté de communes
Touraine Vallée de l’Indre
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants et L.5214-23-1,
VU l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre, modifié par les arrêtés préfectoraux du 30 août 2017 et du 22 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre satisfait aux conditions requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Au 1er janvier 2018, la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre est éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, telle que prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-019 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 397 2
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-019 - Arrêté portant éligibilité à la bonification de la dotation d'intercommunalité de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 398 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-11-29-002
Arrêté portant extension de l'agrément de l'école de taxi
P.G.S. en vue de la préparation des épreuves du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la
formation continue des conducteurs de taxi et de la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le
département d'Indre-et-Loire. Numéro d'agrément :
2008/37/1.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-11-29-002 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'école de taxi P.G.S. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de 399 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant extension de l’agrément de l’école de taxi P.G.S. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire. Numéro d’agrément : 2008/37/1.
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant renouvellement de l’agrément n° 2008/37/1, délivré initialement le 6 novembre 2008 à l’école de taxi P.G.S., siégeant au 2 rue Honoré de Balzac à Villedômer (37110), en vue de la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU la demande d’extension d’agrément présentée le 8 novembre 2017 par Mme Edwige SOLDO, responsable de l’école de taxi P.G.S., en vue de dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par les arrêtés du 11 août 2017 susvisés sont satisfaites par l’école de taxi P.G.S. pour assurer la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
A R R Ể T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 susvisé est modifié comme suit : L’école de taxi P.G.S., sise au 2 rue Honoré de Balzac à Villedômer (37110) – lieu de formation situé dans les locaux de la mairie de Ballan-Miré (37510) - agréée pour la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue des conducteurs de taxi, est également habilitée pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi en Indre-et-Loire.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 susvisé sont inchangées.
Article 3 – La Directrice de Cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-11-29-002 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'école de taxi P.G.S. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de 400 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-11-29-001
Arrêté portant extension de l'agrément du centre de
formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de
la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le
département d'Indre-et-Loire. Numéro d'agrément :
2003/37/3.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-11-29-001 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs 401 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant extension de l’agrément du centre de formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département d’Indre-et-Loire Numéro d’agrément : 2003/37/3.
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant renouvellement de l’agrément n° 2003/37/3, délivré initialement le 7 janvier 2003 au centre de formation C.F.P.E.T. (Centre de Formation et de Préparation à l’Examen de Taxi), siégeant au 2 Côte du Peu à Lussault-sur-Loire (37400) et dont le lieu de formation est situé dans les locaux de l’A.F.P.P. (Association de Formation Professionnelle Polytechnique de Touraine), situés au 14 boulevard de Preuilly à Tours (37000), en vue de la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU la demande d’extension d’agrément présentée le 2 octobre 2017 par M. Olivier CHRETIEN, responsable du centre de formation C.F.P.E.T., en vue de dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par les arrêtés du 11 août 2017 susvisés sont satisfaites par le centre de formation C.F.P.E.T. pour assurer la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
A R R Ể T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 susvisé est modifié comme suit : Le centre de formation C.F.P.E.T., siégeant au 2 Côte du Peu à Lussault-sur-Loire (37400) – lieu de formation situé dans les locaux de l’A.F.P.P., au 14 boulevard de Preuilly à Tours (37000) -, agréé pour la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue des conducteurs de taxi, est également habilité pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi en Indre-et-Loire.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 susvisé sont inchangées.
Article 3 – La Directrice de Cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-11-29-001 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre de formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs 402 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-035
Arrêté portant fin des compétences du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses
affluents du département d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-035 - Arrêté portant fin des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'Indre-et-Loire 403 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET
DES DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-186
PORTANT FIN DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT
DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS
DU DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5212-33, L. 5211-25-1 et L 5211-26,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 portant constitution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire (SICALA), modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 août 1986, 21 août 1987, 2 décembre 1988, 24 mai 1989, 30 novembre 1989, 12 mars 1990, 27 septembre 1990, 12 juillet 1991, 24 février 1992, 22 octobre 1992, 31 mars 1995, 21 mars 1996, 23 décembre 1997, 1er février 2001, 24 juillet 2002, 12 août 2003, 22 janvier 2004, 9 août 2005 et 22 décembre 2009, 9 février 2015 et 25 mars 2016,
VU les délibérations des organes délibérants de la majorité des collectivités membres du SICALA, désignées ci-après, approuvant la dissolution du SICALA,
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 24 octobre 2017, Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 2 novembre 2017, Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 28 septembre 2017, Amboise, en date du 5 décembre 2017,
Athée-sur-Cher, en date du 17 novembre 2017,
Azay-sur-Cher, en date du 16 octobre 2017,
Ballan-Miré, en date du 18 octobre 2017,
Berthenay, en date du 23 octobre 2017,
Bourgueil, en date du 7 novembre 2017,
Chanceaux-sur-Choisille, en date du 26 octobre 2017,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 7 novembre 2017,
Chargé, en date du 14 novembre 2017,
Château-la-Vallière, en date du 27 novembre 2017,
Château-Renault, en date du 13 octobre 2017,
Chenonceaux, en date du 25 octobre 2017,
Chouzé-sur-Loire, en date du 15 novembre 2017,
Dierre, en date du 9 novembre 2017,
Francueil, en date du 16 octobre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-035 - Arrêté portant fin des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'Indre-et-Loire 404 2
Larçay, en date du 7 novembre 2017,
Limeray, en date du 23 novembre 2017,
Lussault-sur-Loire, en date du 9 novembre 2017,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 20 octobre 2017,
Montlouis-sur-Loire, en date du 13 novembre 2017,
Nazelles Négron, en date du 18 décembre 2017,
Pocé-sur-Cisse, en date du 23 octobr 2017,
La Riche, en date du 15 novembre 2017,
Saint-Avertin, en date du 22 novembre 2017,
Saint-Genouph, en date du 14 novembre 2017,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 1er décembre 2017,
Saint-Pierre-des-Corps, en date du 19 octobre 2017,
Véretz, en date du 17 novembre 2017,
La Ville-aux-Dames, en date du 14 novembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 5212-33 susvisé, la majorité des membres du SICALA s’est prononcée en faveur de la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT l’absence de décision des organes délibérants des collectivités membres du SICALA sur les conditions patrimoniales et financières de la dissolution du syndicat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et- Loire, à son régime fiscal et à ses droits à percevoir des dotations de l’Etat.
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire conserve sa personnalité morale pour les besoins de la dissolution.
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire est tenu de se réunir pour adopter les comptes de gestion et comptes administratifs nécessaires à sa dissolution.
ARTICLE 2 : La dissolution et les conditions patrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et- Loire seront prononcées par arrêté préfectoral dès lors que les conditions de liquidation seront réunies.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-035 - Arrêté portant fin des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'Indre-et-Loire 405 3
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les présidents des communautés de communes membres, à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et à Madame le Payeur Départemental d’Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-035 - Arrêté portant fin des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'Indre-et-Loire 406 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-023
Arrêté portant harmonisation des compétences
opérationnelles et prise de la compétence "gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations"
GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud
Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 407 PRÉFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
N°171-210
portant harmonisation des compétences optionnelles
et prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » (GEMAPI) par la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LOCHES SUD TOURAINE
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5214-16 et L.5211-41-3,
VU l’arrêté préfectoral n° 16-59 du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud au sein de la communauté de communes Loches Sud Touraine, modifié par l’arrêté préfectoral n° 17-28 du 29 juin 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 17-34 du 11 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 14 septembre 2017, approuvant les statuts modifiés (harmonisation des compétences optionnelles et intégration de la compétence « GEMAPI »),
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (harmonisation des compétences optionnelles et intégration de la compétence « GEMAPI ») :
Abilly, en date du 24 octobre 2017,
Azay-sur-Indre, en date du 24 octobre 2017,
Barrou, en date du 17 novembre 2017,
Beaulieu-lès-Loches, en date du 6 novembre 2017,
Beaumont-Village, en date du 12 octobre 2017,
Betz-le-Château, en date du 2 octobre 2017,
Bossay-sur-Claise, en date du 2 octobre 2017,
Bossée, en date du 28 septembre 2017,
Bournan, en date du 2 octobre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 408 2
Boussay, en date du 20 octobre 2017,
Bridoré, en date du 24 octobre 2017
La Celle-Saint-Avant, en date du 9 octobre 2017,
Chambon, en date du 6 octobre 2017,
Chambourg-sur-Indre, en date du 9 octobre 2017,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 24 octobre 2017,
Charnizay, en date du 3 octobre 2017,
Chaumussay, en date du 5 octobre 2017,
Chédigny, en date du 3 octobre 2017,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 29 septembre 2017,
Ciran, en date du 28 septembre 2017,
Civray-sur-Esves, en date du 29 septembre 2017,
Cormery, en date du 19 octobre 2017,
Cussay, en date du 3 octobre 2017,
Descartes, en date du 29 septembre 2017,
Dolus-le-Sec, en date du 19 octobre 2017,
Draché, en date du 5 octobre 2017,
Esves-le-Moutier, en date du 5 octobre 2017,
Ferrière-Larçon, en date du 19 octobre 2017,
Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 20 novembre 2017,
Genillé, en date du 15 décembre 2017,
Le Grand-Pressigny, en date du 26 septembre 2017,
La Guerche, en date du 30 octobre 2017,
Ligueil, en date du 28 septembre 2017,
Loches, en date du 10 novembre 2017,
Loché-sur-Indrois, en date du 12 octobre 2017,
Louans, en date du 16 octobre 2017,
Le Louroux, en date du 22 septembre 2017,
Manthelan, en date du 29 septembre 2017,
Marcé-sur-Esves, en date du 2 octobre 2017,
Montrésor, en date du 2 octobre 2017,
Mouzay, en date du 26 septembre 2017,
Neuilly-le-Brignon, en date du 6 octobre 2017,
Nouans-les-Fontaines, en date du 17 octobre 2017,
Orbigny, en date du 26 octobre 2017,
Paulmy, en date du 24 octobre 2017,
Perrusson, en date du 19 octobre 2017,
Le Petit-Pressigny, en date du 24 octobre 2017,
Preuilly-sur-Claise, en date du 21 septembre 2017,
Reignac-sur-Indre, en date du 2 octobre 2017,
Saint-Bauld, en date du 12 octobre 2017,
Saint-Flovier, en date du 2 octobre 2017,
Saint-Hippolyte, en date du 26 septembre 2017,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 3 octobre 2017,
Saint-Quentin-sur-Indrois, en date du 7 novembre 2017,
Saint-Senoch, en date du 25 octobre 2017,
Sennevières, en date du 24 novembre 2017,
Sepmes, en date du 12 octobre 2017,
Tauxigny, en date du 2 octobre 2017,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 26 septembre 2017,
Varennes, en date du 3 octobre 2017,
Verneuil-sur-Indre, en date du 11 octobre 2017,
Villedomain, en date du 28 septembre 2017,
Villeloin-Coulangé, en date du 2 octobre 2017,
Vou, en date du 28 septembre 2017,
Yzeures-sur-Creuse, en date du 12 octobre 2017,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 409 3
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après refusant la modification des compétences de la communauté de communes Loches Sud Touraine :
Chanceaux-près-Loches, en date du 25 septembre 2017,
Le Liège, en date du 30 octobre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-59 modifié en date du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud au sein de la communauté de communes Loches Sud Touraine sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Entre les communes d’Abilly, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches,
Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, Bridoré, La
Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-
Loches, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-
Indrois, Ciran, Civray-sur-Esves, Cormery, Cussay, Descartes, Dolus-le-Sec, Draché, Esves-le-
Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Le
Liège, Ligueil, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-sur-Esves,
Montrésor, Mouzay, Neuilly-le-Brignon, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le
Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Reignac-sur-Indre, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-
Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Sepmes, Tauxigny-
Saint-Bauld, Tournon-Saint-Pierre, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villedomain, Villeloin-
Coulangé, Vou, Yzeures-sur-Creuse est constituée, conformément aux articles L.5214-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes qui prend
la dénomination de « Communauté de Communes Loches Sud Touraine ».
Article 2 : La communauté de communes Loches Sud Touraine est instituée pour une durée
illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes Loches Sud Touraine est fixé 12, avenue
de la Liberté – 37600 LOCHES.
Article 4 : Le régime fiscal de la communauté de communes Loches Sud Touraine est la fiscalité
professionnelle unique.
Article 5 : La communauté de communes Loches Sud Touraine exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
● Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
● Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
● Schéma de secteur,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 410 4
● Zones d’aménagement concerté pour des projets communautaires,
● Constitution de réserves foncières pour des projets communautaires.
Développement économique
● Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du
code général des collectivités territoriales,
● Création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique,
● Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
● Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
● Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des aires d’accueil des
gens du voyage,
● Participation à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement social des gens du
voyage,
● Étude et mise en œuvre d’une politique d’habitat adapté en vue de la sédentarisation des gens
du voyage (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
● Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
● Création, aménagement et gestion des déchetteries.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
● Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
● Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
● Défense contre les inondations et contre la mer,
● Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines,
● Adhésion au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) pour le territoire des
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Dolus-le-Sec, Le Louroux et Manthelan, ● Adhésion au syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la
Manse et de ses affluents pour le territoire des communes de Bossée, Draché et Sepmes.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
● Aménagement, entretien et gestion d’Espaces Naturels Sensibles (ENS), exercice du droit de
préemption et toute procédure permettant l’acquisition des parcelles classées dans les périmètres ENS. Est d’intérêt communautaire l’Espace Naturel sensible des Prairies du Roy à Beaulieu-lès- Loches, Loches et Perrusson.
● Actions de lutte contre les espèces invasives et/ou nuisibles.
Politique du logement et cadre de vie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 411 5
● Définition d’une politique du logement avec élaboration et mise en œuvre d’un Programme
Local de l’Habitat (PLH).
● Politique de logement social en concertation avec les communes et les partenaires.
● Élaboration et mise en œuvre de dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l'habitat :
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), programme d’intérêt Général (PIG).
● Opérations liées à la revitalisation des centres : acquisition, réhabilitation, entretien et gestion
des logements locatifs dédiés aux exploitants des derniers commerces (opérations mixtes) ; initiative, suivi et gestion des « opérations façades » sur les centres-bourgs ; acquisition, réhabilitation et gestion de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale.
● Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d’urgence et hébergements
temporaires.
● Élaboration et gestion d’un fichier de demandes locatives.
● Gestion, contribution, participation à l’observatoire du logement.
● Participation au Fonds de Solidarité Logement.
Création et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les voies d’accès aux zones d’activité à partir des voies
départementales et nationales les plus proches.
Eau
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes Loches
Développement, de la communauté de communes de Montrésor ou de la communauté de
communes du Grand Ligueillois :
● Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement,
l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et
la réalisation des travaux.
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de
services publics y afférentes
Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services au Public.
COMPÉTENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
Assainissement collectif et non collectif
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes Loches Développement ou de la communauté de communes de Montrésor :
● Gestion du service assainissement-eaux usées.
● Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements.
● Assainissement non collectif :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur,
- Entretien des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
Action sociale d’intérêt communautaire
● Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons pluridisciplinaires de santé
(MPS). Sont reconnues d’intérêt communautaire les MPS de Descartes, Saint-Flovier et Ligueil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-023 - Arrêté portant harmonisation des compétences opérationnelles et prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" GEMAPI par la communauté de communes Loches Sud Touraine 412 6
● Participation financière en matière d’emploi et d’insertion professionnelle des jeunes :
adhésion à la Mission Locale de la Touraine Côté Sud.
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes Loches
Développement :
● Pour ce qui est de l’action sociale, en concertation avec les Commissions Consultatives
d’Action Sociale de chaque commune, il est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS-décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000).
Mode de fonctionnement : le CIAS fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par son
conseil d’administration et perçoit une subvention de fonctionnement de la communauté de
communes.
La compétence en matière d’action sociale est entière, à l’exception :
- Des colis aux personnes âgées,
- Des repas annuels servis aux personnes âgées,
- De la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées.
● Création, réhabilitation et gestion de bâtiments, équipements destinés à accueillir des services
publics et organismes de prise en charge de la population en difficulté sociale.
Petite enfance
La communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la
gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles Intercommunal.
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes Loches
Développement, de la communauté de communes du Grand Ligueillois ou de la communauté de
communes de la Touraine du Sud :
Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d’accueil collectif
(micro-crèches, crèches, haltes-garderies).
Enfance – Jeunesse
La communauté de communes est compétente :
● En matière d’enfance : la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les
temps extrascolaires et les mercredis après-midi.
● En matière de jeunesse :
- Les accueils « adolescents » et les accueils « jeunes »,
- Le Point d’Information Jeunesse (PIJ).
Sport
La communauté de communes est compétente pour :
● La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
- La piscine intercommunale,
- Le golf de Loches-Verneuil,
- Le stade de rugby,
- Le gymnase (2 salles) « Guy-Rousier » à Loches,
- Les courts couverts de tennis des Jardins de l’Abbaye à Beaulieu-lès-Loches,
- Le tennis couvert de Reignac-sur-Indre,
- Les vestiaires du stade de football de Dolus-le-Sec,
- Le gymnase de Ligueil,
- La salle omnisports et le terrain multisports situés rue du 8 Mai à Montrésor,
- Le terrain de sport situé rue de la Couteauderie à Montrésor.
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● Le financement des associations à vocation sportive.
Culture
La communauté de communes est compétente pour :
● L’organisation de manifestations et aides à l’organisation par des associations d’évènements à
caractère sportif et culturel de rayonnement intercommunal.
● Le financement des associations à vocation culturelle, tant direct que dans le cadre d’un
conventionnement avec les collectivités partenaires.
Production d’énergie
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes de Montrésor et de
la communauté de communes de la Touraine du sud :
Création des zones de développement éolien.
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes de Montrésor :
Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d’énergies renouvelables sur le
territoire communautaire.
Création, aménagement, entretien et gestion d’unités de production d’énergies renouvelables.
Gendarmeries
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes Loches
Développement :
● Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Cormery
(locaux professionnels et logements des gendarmes).
● Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Loches, à
l’exception des logements des gendarmes et des emprises associées.
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes du Grand
Ligueillois :
● Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries.
Participation au contingent incendie
La communauté de communes est compétente pour la contribution au budget du service
départemental d’incendie et de secours.
Transport
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes de Montrésor :
La communauté des communes est compétente dans l’organisation de circuits de transports :
● Gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport des élèves du collège de Montrésor,
● Transport à la demande selon une convention passée avec le Conseil Départemental d’Indre-
et-Loire,
● Organisation et gestion des transports vers les accueils de loisirs sans hébergement de Loché-
sur-Indrois et Montrésor.
Projet de territoire et politique contractuelle
● Projet de territoire.
● Élaboration et négociation des contrats de financement, de programmation avec tous les
partenaires nécessaires (Europe, État, Région, Département ou toute autre collectivité) dont
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l’échelle de territoire est celle de la communauté de communes Loches Sud Touraine, pour la
mise en œuvre de projets contribuant à la réalisation des objectifs partagés au sein du projet de
territoire.
Collège
Pour les communes anciennement membres de la communauté de communes de Montrésor :
Promotion des actions éducatives du collège de Montrésor.
Réseaux de communications électroniques
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Adhésion à un syndicat mixte
Adhésion et retrait des syndicats mixtes dans les champs de compétence de la communauté de
communes par délibération du conseil communautaire.
Article 6 : Les fonctions de trésorier de la communauté de communes Loches Sud Touraine sont
assurées par le trésorier de Loches. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBÉREILH
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Annexe 1
Liste des communes anciennement adhérentes
à la communauté de communes Loches développement (CCLD)
Azay-sur-Indre
Beaulieu-lès-Loches
Bridoré
Chambourg-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches
Chédigny
Cormery
Dolus-le-Sec
Ferrière-sur-Beaulieu
Loches
Perrusson
Reignac-sur-Indre
Saint-Bauld
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Quentin-sur-Indrois
Saint-Senoch
Sennevières
Tauxigny
Verneuil-sur-Indre
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Annexe 2
Liste des communes anciennement adhérentes
à la communauté de communes de Montrésor (CCM)
Beaumont-Village
Chemillé-sur-Indrois
Genillé
Le Liège
Loché-sur-Indrois
Montrésor
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Villedomain
Villeloin-Coulangé
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Annexe 3
Liste des communes anciennement adhérentes
à la communauté de communes du Grand Ligueillois (CCGL)
Bossée
Bournan
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Ciran
Civray-sur-Esves
Cussay
Draché
Esves-le-Moutier
Ligueil
Louans
Le Louroux
Manthelan
Marcé-sur-Esves
Mouzay
Sepmes
Varennes
Vou
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Annexe 4
Liste des communes anciennement adhérentes
à la communauté de communes de la Touraine du Sud (CCTS)
Abilly
Barrou
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Boussay
La Celle-Guenand
La Celle-Saint-Avant
Chambon
Charnizay
Chaumussay
Descartes
Ferrière-Larçon
Le Grand-Pressigny
La Guerche
Neuilly-le-Brignon
Paulmy
Le Petit-Pressigny
Preuilly-sur-Claise
Saint-Flovier
Tournon-Saint-Pierre
Yzeures-sur-Creuse
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37-2017-12-12-004
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SAS DAMES DIS (Nom usuel :
E.LECLERC), rue Marie de Lorraine, ZAC des
Fougerolles 37700 LA VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS DAMES DIS (Nom usuel : E.LECLERC), rue Marie de Lorraine, ZAC des Fougerolles 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 420 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°02/258 du 4 juillet 2002 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2009/0412 du 10 décembre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS DAMES DIS (Nom usuel : E.LECLERC), rue Marie de Lorraine, ZAC des Fougerolles 37700 LA VILLE-AUX- DAMES, présentée par Monsieur Mathieu LIVET, responsable Qualité/Sécurité; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mathieu LIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0369.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux n°02/258 du 4 juillet 2002 modifié et n°2009/0412 du 10 décembre 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par arrêtés préfectoraux n°02/258 du 4 juillet 2002 modifié et n°2009/0412 du 10 décembre 2015 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mathieu LIVET.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-004 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS DAMES DIS (Nom usuel : E.LECLERC), rue Marie de Lorraine, ZAC des Fougerolles 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 421 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-016
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant SARL DDUP (Nom usuel :
MCDONALD’S), 38-42 place du Grand Marché 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant SARL DDUP (Nom usuel : MCDONALD’S), 38-42 place du Grand Marché 37000 TOURS 422 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0527 du 14 février 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL DDUP (Nom usuel : MCDONALD’S), 38-42 place du Grand Marché 37000 TOURS, présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0463.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2016/0527 du 14 février 2017.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras intérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2016/0527 du 14 février 2017 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard SIMMENAUER.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-016 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant SARL DDUP (Nom usuel : MCDONALD’S), 38-42 place du Grand Marché 37000 TOURS 423 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-003
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11
place du 14 juillet 37130 LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS 424 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS, présentée par Monsieur Jean-Marie LARDEAU, Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Marie LARDEAU, Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0345.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 4 caméras intérieures et une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS 425 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-010
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11
place du 14 juillet 37130 LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS 426 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfètete d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS, présentée par Monsieur Jean-Marie LARDEAU, Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Marie LARDEAU, Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0345.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 4 caméras intérieures et une caméra extérieure. La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2012/0245 du 11 mars 2013 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Territoriale LA POSTE – DIRECTION RÉSEAU ET BANQUE TOURAINE BERRY.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’agence LA POSTE, 11 place du 14 juillet 37130 LANGEAIS 427 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-014
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement BAR TABAC « LE JEAN BART », 1
place Sainte Anne 37520 LA RICHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC « LE JEAN BART », 1 place Sainte Anne 37520 LA RICHE 428 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/0300 du 10 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC « LE JEAN BART », 1 place Sainte Anne 37520 LA RICHE, présentée par Monsieur Thierry QUEROLLE, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thierry QUEROLLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0462.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2015/0300 du 10 décembre 2015.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2015/0300 du 10 décembre 2015 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry QUEROLLE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-014 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC « LE JEAN BART », 1 place Sainte Anne 37520 LA RICHE 429 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-015
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement CELADERE (Nom usuel : NETTO), 21
route de Tours 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-015 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CELADERE (Nom usuel : NETTO), 21 route de Tours 37400 AMBOISE 430 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraaux n°06/496 du 7 décembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2016/0016 du 17 février 2016 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CELADERE (Nom usuel : NETTO), 21 route de Tours 37400 AMBOISE, présentée par Monsieur Bruno CARCAT, directeur ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bruno CARCAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0375.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°06/496 du 7 décembre 2006 et n°2016/0016 du 17 février 2016 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 4 caméras intérieures,
- la modification du délai de conservation des images (15 jours au lieu de 18).
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°06/496 du 7 décembre 2006 et n°2016/0016 du 17 février 2016 modifié demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno CARAT.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-015 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CELADERE (Nom usuel : NETTO), 21 route de Tours 37400 AMBOISE 431 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-026
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de communes Touraine Est Vallée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 432 PRÉFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS
N° 171 - 196
portant modification des statuts de la Communauté
de communes Touraine Est Vallées
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 76,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-41-3 et L.5214-16,
VU l’arrêté préfectoral n° 16-71 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Est tourangeau et du Vouvrillon au sein de la communauté de communes Touraine Est Vallées,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées en date du 19 octobre 2017 se prononçant favorablement sur la modification des statuts (harmonisation des compétences optionnelles et facultatives et prise de la compétence GEMAPI) au 1er janvier 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci- après approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées (harmonisation des compétences optionnelles et facultatives et prise de la compétence GEMAPI) au 1er janvier 2018,
Azay-sur-Cher, en date du 20 novembre 207,
Chançay, en date du 23 novembre 2017,
Larçay, en date du 7 novembre 2017,
Monnaie, en date du 21 novembre 2017,
Montlouis sur Loire, en date du 13 novembre 2017,
Reugny, en date du 07 novembre 2017,
Vernou sur Brenne, en date du 06 novembre 2017,
Véretz, en date du 17 novembre 2017,
La Ville-aux-Dames, en date du 14 novembre 2017,
Vouvray, en date du 23 novembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 433 2
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-71 en date du 22 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes de l’Est tourangeau et du Vouvrillon au sein de la communauté de communes Touraine Est Vallées, sont remplacées ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine-Est Vallées».
Sont membres de la communauté de communes Touraine-Est Vallées les communes de : Azay-sur-Cher
Chançay
Larçay
Monnaie
Montlouis-sur-Loire
Reugny
Véretz
Vernou-sur-Brenne
La Ville-aux-Dames
Vouvray
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes «Touraine-Est Vallées» est situé au 48 rue de la Frelonnerie 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes « Touraine-Est Vallées » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 En matière d’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes membres et, à cet effet, gestion d'un service instructeur intercommunal.
2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 434 3
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
– L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
– La défense contre les inondations et contre la mer
– La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie:
La voirie d’intérêt communautaire figure en annexe aux statuts
4 Action sociale d'intérêt communautaire
Politique de petite enfance : (voir annexe aux statuts)
Politique d’enfance : (voir annexe aux statuts)
Politique jeunesse : (voir annexe aux statuts)
5 En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : (voir annexe aux statuts)
6 Création et gestion des maisons des services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Sur l’ensemble du territoire de la CC Touraine-Est Vallées
1 Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévues au I de l’article L 1425-1 du CGCT
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 435 4
2 - Études et prestations de services :
La Communauté de communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, dans le respect des règles de la commande publique.
Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de mise en œuvre.
3 Adhésion aux Syndicats Mixtes
Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, l’adhésion à un syndicat mixte chargé de l’exercice d’une compétence pour laquelle la communauté de communes est compétente intervient par délibération du conseil communautaire.
Sur l’ancien territoire de la CC de l’Est Tourangeau
1 -Aménagement rural
- Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et mise en œuvre d'un projet agri-urbain de la communauté de communes.
2 – Système d’information géographique
- Création et gestion d'un système d'information géographique pouvant intégrer des données partagées avec les communes membres (données graphiques et statistiques liées aux compétences de la communauté de communes de l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents cartographiques.
3 - Politique culturelle et de loisirs :
- Gestion de l'école intercommunale de musique.
- Soutien aux associations musicales à rayonnement communautaire
- Intervention musicale en milieu scolaire.
4 - Gendarmerie :
- Construction et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et de logements de la gendarmerie intercommunale de l'Est Tourangeau.
5 - Éclairage Public :
Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore.
Sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit : les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi que leurs dépendances,
le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau d'éclairage public,
les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
- la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique,
- les réseaux de distribution d'électricité.
Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Vouvrillon
1 - Aménagement rural,
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi de la charte existante,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 436 5
2 – Système d’information géographique
- Étude, mise en place et gestion d'un système d'information géographique,
3 - Développement du tourisme :
- Étude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes cyclables relevant de l'intérêt communautaire :
- L'itinéraire cyclable sur le Val de Loire, de la commune de Vouvray à celle de Chançay, dans le
cadre de la liaison Tours-Amboise,
- L'itinéraire cyclable le long de l'ancienne voie ferrée dans la vallée de la Brenne allant de la
limite Nord de la commune de Reugny à celle de Vouvray.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de randonnée,
- Construction, aménagement, entretien et gestion du site touristique
Est déclaré d'intérêt communautaire :
Ancien Site d'exploitation de la Ligérienne de Granulats.
4 - Culture, sport, loisirs :
-Étude de l'harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels,
-Organisation et aides à l'organisation, par des associations, d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire,
-Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement communautaire, -Analyse-diagnostic équipements sportifs,
-Participation financière à la gestion associative des écoles de musique,
ARTICLE 4 :
La communauté de communes Touraine Est Vallées est instituée pour une durée illimitée Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Est Vallées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Trésorier de Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé :Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-026 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Est Vallée 437 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-013
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux
abords de l’établissement DELIRES SARL (Nom usuel :
MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-013 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DELIRES SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 438 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/0032 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER, gérant, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DELIRES SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0417 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard SIMMENAUER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-013 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DELIRES SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 439 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Bernard SIMMENAUER.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-013 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DELIRES SARL (Nom usuel : MCDONALD’S), 50 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 440 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-26-001
Arrêté portant modification statutaire du syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins de la région de
Château-la-Vallière
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-001 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la région de Château-la-Vallière 441 A R R Ê T É DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°117-198
PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT
DES BASSINS DE LA REGION DE
CHÂTEAU-LA-VALLIERE
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1979 portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement des Bassins de la Région de Château-la-Vallière modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 mai 1982, 30 octobre 1986, 11 décembre 2003, 13 janvier 2009 et 6 août 2009,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'aménagement des Bassins de la Région de Château-la-Vallière, en date du 6 novembre 2017, approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal d'aménagement des Bassins de la Région de Château-la-Vallière, désignées ci-après, approuvant la modification des statuts du syndicat,
Braye-sur-Maulne, en date du 18 décembre 2017,
Brèches, en date du 15 décembre 2017
Channay-sur-Lathan, en date du 20 novembre 2017,
Château-la-Vallière, en date du 27 novembre 2017,
Cléré-les-Pins, en date du 08 décembre 2017,
Couesmes, en date du 11 décembre 2017,
Courcelles-de-Touraine, en date du 16 novembre 2017,
Hommes, en date du 15 décembre 2017
Lublé, en date du 30 novembre 2017,
Rillé, en date du 30 novembre 2017,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 20 novembre 2017,
Savigné-sur-Lathan, en date du 15 novembre 2017,
Sonzay, en date du 14 novembre 2017,
Villiers-au-Bouin, en date du 07 décembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-001 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la région de Château-la-Vallière 442 2
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 avril 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes de Braye-sur-Maulne, Bréches, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Cléré-les-Pins, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly- sur-Maulne, Rillé, Saint-Laurent-de-Lin, Savigné-sur-Lathan, Sonzay, Souvigné et Villiers-au-Bouin un syndicat dénommé : Syndicat intercommunal d’aménagement des Bassins de la Région de Château-la-Vallière.
Article 2 : Le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres la compétence suivante :
Réalisation de l’assainissement des terres humides : construction et entretien des fossés, busages et retenues d’eau.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Couesmes.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de deux délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Article 6 : Le bureau du syndicat est composé de cinq membres
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat est déterminée au prorata de :
- 50 % au prorata de la superficie des communes
- 50 % au prorata de la population connue au dernier recensement. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-001 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la région de Château-la-Vallière 443 3
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'aménagement des Bassins de la Région de Château-la-Vallière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Trésorier de Bourgueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet de la préfecture,
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-26-001 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la région de Château-la-Vallière 444 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-024
Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes Bléré Val de Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 445 PRÉFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
N°171-212
portant modifications statutaires de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BLÉRÉ VAL DE CHER
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 76,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19 octobre 2015, 27 novembre 2015 et 8 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes de Bléré Val de Cher au 1er janvier 2018 par une prise de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), de voirie des zones d’activité économique et d’équipements touristiques en lien avec le Cher,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes de Bléré Val de Cher :
Athée-sur-Cher, en date du 17 novembre 2017,
Bléré, en date du 23 octobre 2017,
Céré-la-Ronde, en date du 24 novembre 2017,
Chenonceaux, en date du 25 octobre 2017,
Chisseaux, en date du 27 octobre 2017,
Cigogné, en date du 8 novembre 2017,
Civray-de-Touraine, en date du 13 novembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 446 2
Courçay, en date du 9 novembre 2017,
La Croix-en-Touraine, en date du 27 octobre 2017,
Dierre, en date du 9 novembre 2017,
Épeigné-les-Bois, en date du 30 octobre 2017,
Francueil, en date du 16 octobre 2017,
Luzillé, en date du 13 octobre 2017,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 1er décembre 2017,
Sublaines, en date du 24 novembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié sont rédigées ainsi qu’il suit :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Sont d’intérêt communautaire :
- Zones d’aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence actions de développement économique,
- Elaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangeries, épicerie, boucherie et multiservices),
- Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS),
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 447 3
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisés riveraines.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
6. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : - Réalisation d’étude de faisabilité relative à la mise en commun d'un service public de l’eau et de l’assainissement,
- Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale,
- Actions relatives aux zones classées Natura 2000,
- Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels
- Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Aier Energie Territorial – PCAET - Dans les conditions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant de l’Indre uniquement
7. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat, - Mise en œuvre et suivi d’Opérations Programmées d'Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG),
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 rue Gambetta à Bléré, - Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes situés 39 rue Gambetta à Bléré.
8. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires,
- Création, entretien et gestion, de la voirie interne des zones d’activités économiques communautaires,
- Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires̶ mise en place et entretien du jalonnement.
9. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens,
- La piscine communautaire de Bléré-Val de Cher,
- Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l’arc à La Croix-en-Touraine, - Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habitants de 3 communes au moins.
10. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public afférentes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 448 4
COMPÉTENCES FACULTATIVES
11. Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région Centre – Val de Loire, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
- Établissements scolaires d’Amboise,
- Collège « le Reflessoir » de Bléré,
- Collège « Georges Brassens » de Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul Rebout » de Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- Des écoles élémentaires et maternelles de Bléré,
- Des écoles élémentaires et maternelles d’Athée-sur-Cher,
- Des écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- Du regroupement pédagogique de Luzillé et Epeigné-les-Bois,
- Du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
- Du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,
- Le transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré.
La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
12. Soutien aux associations d’aide à l’emploi
13. Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la Jeunesse ‐ Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance.
◦ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes garderies.
◦ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Réseau d’Assistants Maternels Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence.
‐ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire et les mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’ALSH.
‐ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires.
‐ Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d’élaborer des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences.
‐ Élaboration, coordination et suivi du Contrat Éducatif Territorial Jeunesse & Sports (CETJS).
‐ Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire.
La CCBVC sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
14. Tourisme
- Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières,
- Études et réalisation de nouvelles aires de service de camping cars.
- Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher.
15. Culture et sport
- Programmation et organisation d’actions culturelles de rayonnement communautaire, - Soutien à l’éveil et à l’éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 449 5
- Création d’un observatoire chargé d’une étude en matière d’équipements sportifs et de recensement des besoins sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suivi.
16. Contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours des communes membres
17. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et des logements.
18. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
19. Création d’une zone de développement de l’éolien.
20. Étude, mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique
21. La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences. »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 450 6
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de communes Bléré-Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de- Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, La Croix-en-Touraine, Luzillé, Saint-Martin- le-Beau, Sublaines et à Monsieur le Trésorier de Bléré. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-024 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Bléré Val de Cher 451 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-033
Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 452 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-187
portant modifications statutaires de la Communauté
de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 76,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-41-3 du CGCT,
VU l'arrêté préfectoral n°16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Gâtine et Choisilles (CCGC) et du Pays de Racan (CCPR), modifié par arrêté préfectoral du 30 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan, en date du 18 octobre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan,
Beaumont-Louestault, en date du 8 novembre 2017,
Bueil-en-Touraine, en date du 10 novembre 2017,
Cérelles, en date du 14 novembre 2017,
Charentilly, en date du 7 novembre 2017,
Chemillé-sur-Dême, en date du 9 novembre 2017,
Epeigné-sur-Dême, en date du 24 novembre 2017,
Marray, an date du 13 novembre 2017,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 7 novembre 2017,
Neuvy-le-Roi, en date du 18 décembre 2017,
Pernay, en date du 1er décembre 2017,
Rouziers-de-Touraine, en date du 7 décembre 2017 (pour la compétence GEMAPI) Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 25 octobre 2017,
Saint-Aubin-le-Dépeint, en date du 27 octobre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 453 2
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 24 novembre 2017
Saint-Paterne-Racan, en date du 19 octobre 2017,
Saint-Roch, en date du 9 novembre 2017,
Semblançay, en date du 17 novembre 2017,
Sonzay, en date du 14 novembre 2017,
Villebourg, en date du 28 novembre 2017,
VU la délibération du conseil municipal de la commune membre de Rouziers de Touraine, en date du 09 novembre 2017, refusant les statuts modifiés de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan en ce qui concerne la compétence urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Gâtine et Choisilles (CCGC) et du Pays de Racan (CCPR), sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : La communauté de communes « Gâtine et Choisilles – Pays de Racan » est composée des communes suivantes :
Beaumont-la-Ronce
Bueil-en-Touraine
Cerelles
Charentilly
Chemillé-sur-Dême
Épeigné-sur-Dême
Louestault
Marray
Neuillé-Pont-Pierre
Neuvy-le-Roi
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Paterne-Racan
Saint-Roch
Semblançay
Sonzay
Villebourg.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan est fixé à « Le Chêne Baudet – 37360 Saint-Antoine-du-Rocher ».
Article 3 : La communauté de communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 454 3
Article 4 : La Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Aménagement de zones d’aménagement concerté
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2 - Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMACS
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5- GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles. Sont d'intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés. - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.
Est d’intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux.
- Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires. Sont d’intérêt communautaire les chemins inscrits au tableau joint en annexe des statuts. - Actions inscrites dans l’Agenda 21 du Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles. - Elaboration et mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial.- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- PLH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 455 4
- OPAH
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires.
- Création et gestion des logements d'urgence.
- Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d’intérêt communautaire : les voies mentionnées à l’annexe n°1 des statuts. (Le règlement de voirie définit la voirie communautaire).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire : les équipements culturels et sportifs mentionnés à l’annexe des statuts.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Politique en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse : coordination des actions et acteurs. Sont ainsi définis :
- Petite enfance : à ce titre la communauté exerce les actions suivantes :
- Ram : (relais d’assistantes maternelles) et structures multi-accueil accueillant des enfants de moins de six ans : création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures. Sont d’intérêt communautaire le Ram sis au Chat Vert à St Paterne Racan et le Ram sis au multi accueil à Semblançay.
- Enfance et jeunesse : Accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement, associatifs ou non (ALSH) auprès des services de l’Etat, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis à compter de la fin du temps scolaire.
- Jeunesse : projet éducatif communautaire, coordination du CETJS (contrat éducatif territorial jeunesse et sports) du territoire ;
- Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, pendant les vacances scolaires.
- Accueil sans hébergement des jeunes de 14/17 ans pendant la période scolaire sur des sites communaux
- Point information jeunesse (PIJ)
- Réseau d’écoute et d’accompagnement à la parentalité : REEAP
6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.
Élaboration du contrat de pays
Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier le contrat de pays.
Adhésion à des syndicats mixtes
La Communauté de communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 456 5
Prestations de service
Prestations de service avec des collectivités extérieures à titre accessoire pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Bâtiments trésor public
Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public.
Sports, Loisirs et Culture
- Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins. - Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
Assainissement collectif d’intérêt communautaire
Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.
Tourisme
Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
Transports
Transports publics réguliers à l’intérieur du périmètre de la communauté de communes et répondant aux besoins des compétences communautaires.
Transport à la demande à l’intérieur du périmètre de la communauté de communes. Une convention devra être conclue avec le Région Centre Val de Loire
Lecture publique
Développement d’un réseau de lecture publique intercommunale.
Agenda 21 local
Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 local de la Communauté de communes
Agriculture
L'aide aux filières agricoles.
Aménagement rural.
Zone de développement de l’éolien
Création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 457 6
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Monsieur le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé :Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-033 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 458 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-031
Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes Touraine Ouest Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 459 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N° 171-189
Portant modifications statutaires de la Communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 76 et 35,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment l’article 148,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L. 5211-41-3, L.5214-16
VU l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par l’arrêté préfectoral n° 17-32 du 19 juillet 2017,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 26 septembre 2017 se prononçant favorablement sur la modification des statuts (harmonisation des compétences optionnelles et facultatives et prise de compétence GEMAPI) au 1er janvier 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire désignées ci-après approuvant la modification des statuts au 1er janvier 2018,
- Ambillou, en date du 10 novembre 2017,
- Avrillé les Ponceaux, en date du 10 octobre 2017,
- Benais, en date du 06 novembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 460 2
- Bourgueil, en date du 07 novembre 2017,
- Brèches, en date du 13 octobre 2017,
- Channay sur Lathan, en date du 23 octobre 2017,
- La Chapelle sur Loire, en date du 02 octobre 2017,
- Château la Vallière, en date du 09 octobre 2017,
- Chouzé sur Loire, en date du 15 novembre 2017,
- Cinq Mars la Pile, en date du 20 octobre 2017,
- Cléré les Pins, en date du 10 novembre 2017,
- Côteaux sur Loire, en date du 18 octobre 2017,
- Courcelles de Touraine, en date du 19 octobre 2017,
- Mazières de Touraine, en date du 27 octobre 2017,
- Restigné, en date du 07 novembre 2017,
- Rillé, en date du 02 octobre 2017,
- Saint Nicolas de Bourgueil, en date du 14 novembre 2017,
- Savigne sur Lathan, en date du 15 novembre 2017,
- Villiers au Bouin, en date du 07 novembre 2017,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres n’approuvant pas la modification des nouveaux statuts,
- Braye sur Maulne, en date du 30 octobre 2017,
- Lublé, en date du 30 novembre 2017,
- Saint Laurent du Lin, en date du 20 novembre 2017,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 modifié, portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la CC Touraine Ouest Val de Loire, sont remplacées ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1 – Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Ouest Val de Loire » composée des communes suivantes :
Ambillou
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Bourgueil
Braye-sur-Maulne
Brèches
Channay-sur-Lathan
La Chapelle-sur-Loire
Château-la-Vallière
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Côteaux sur Loire
Couesmes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 461 3
Courcelles-de-Touraine
Gizeux
Hommes
Langeais
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Restigné
Rillé
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villiers-au-Bouin
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de communes « Touraine Ouest Val de Loire » est fixé 2 rue des Sablons 37340 CLÉRÉ-LES-PINS.
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition suivante (délibération D2017-089 du 25 avril 2017) :
- une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),
- se caractérisant par une continuité territoriale,
- faisant l’objet d’une maîtrise d’œuvre publique,
- regroupant au moins deux établissements.
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : - les actions de maintien et de création des activités dans les domaines du commerce et de l’artisanat destinées à pallier la carence de l’initiative privée.
- la participation à tout dispositif relatif à des Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services (OCMACS) ou équivalent;
- La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 462 4
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- Animation du site Natura 2000 « lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine ».
Politique du logement et du cadre de vie :
- Etude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une Opération Programmée, d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), actions sur le logement indigne dans le cadre de cette OPAH ou opérations assimilées,
- Politique du logement social d’intérêt communautaire : attribution et réservation des logements sociaux en coordination notamment avec le Département d'Indre et Loire dans le cadre de la délégation des aides d'État.
- Politique en direction du logement des apprentis et des jeunes travailleurs. - le soutien, en complément de celui de la commune, aux opérations de construction de logements sociaux.
-Création, aménagement, entretien et gestion des logements réhabilités à l’aide du financement de l’Etat dénommé PALULOS sur les communes de Bourgueil, Continvoir, La Chapelle sur Loire, Restigné, Saint Nicolas de Bourgueil et Benais.
-Aménagement et entretien de locaux destinés à recevoir les personnes sans domicile fixe sur la commune de Bourgueil et de logements d’urgence.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries d’accès et de desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, l’aire d’accueil des gens du voyage de Bourgueil et du site touristique de Rillé à partir des réseaux routiers (national, départemental et communal.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard dit « Espace sportif communautaire Norbert ECHAPT », rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de rugby, football, handball, volley-ball, basket-ball, piste d’athlétisme et sautoirs.
eau :
sur le territoire de l’ancienne CC Pays de Bourgueil (cf. annexe 1) et sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2019.
Action sociale d’intérêt communautaire
- Temps et garderies périscolaires : étude, création, aménagement extension et gestion des services de garderies périscolaires et d’équipements périscolaires sur le territoire de l’ancienne CC Pays de Bourgueil (cf.annexe1).
- Création, entretien et gestion des crèches, halte-garderies, multi-accueils, Relais Assistantes Maternelles et autres structures d’accueil de la petite enfance, telle que définie par la Caisse d’Allocations Familiales (0-6 ans à la date de rédaction des présents statuts) sur l’aire du territoire communautaire.
- Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement et des accueils de jeunes d’intérêt communautaire. Elle inclut la capacité de subventionner des actions portées par des associations ou des entreprises, sur son territoire, dans ce domaine.
- Contractualisation avec toutes structures publiques ou privées favorisant la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 463 5
- En matière de prévention la communauté de communes pourra conduire des actions ponctuelles, pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, sur l’ensemble des structures du territoire. - Participation financière en lieu et place des communes dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides aux Elèves en Difficulté des écoles élémentaires) sur les communes de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf. annexe1).
- Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre médico-social à Bourgueil. - Etude, création et gestion de l’établissement d’hébergement temporaire pour personnes âgées de Savigné sur Lathan.
- Création, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.
- Participation aux actions et services relatifs à l’emploi, la formation et l’insertion.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Tourisme
- Etude, création, aménagement et gestion du site d’intérêt communautaire de Pincemaille à Rillé et de la cave touristique du Pays de Bourgueil.
- Création, extension, gestion et entretien de bornes de services pour les aires de camping-cars (hors campings municipaux).
- Participation à toutes manifestations d’intérêt touristique à rayonnement communautaire, - Création, extension et gestion des circuits équestres, VTT et cyclotouristiques et des sentiers de randonnées pédestres,
Transport scolaire :
- Organisation et gestion, en tant qu’autorité organisatrice secondaire, d’un service de transports des élèves scolarisés de la maternelle au collège sur les communes de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest et sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.
Sport et culture :
- Organisation, gestion et financement de manifestations socio-culturelles et sportives à rayonnement communautaire.
- Participation au fonctionnement des écoles de musique, danse, arts plastiques du territoire ayant passé convention avec le département d’Indre et Loire pour les communes de Cléré les Pins, de Langeais et Cinq Mars la Pile.
Bâtiments publics et services publics :
- Création, entretien et gestion des gendarmeries sur le territoire communautaire. - Aménagement et gestion de trésoreries sur le territoire communautaire.
Etablissement et exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques prévus à l’article L.1425-1 du CGCT :
Assainissement collectif et non collectif des eaux usées sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil (cf. annexe 1) et sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2019.
Agriculture :
- Actions visant au maintien et au développement de l’agriculture.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 464 6
Aménagement local et rural :
- La coordination et l’animation des politiques d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat de pays....) sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.
La Communauté de communes est autorisée à effectuer des prestations de service à titre accessoire dans le cadre de ses compétences.
Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes « Touraine Ouest Val de Loire » seront assurées par le trésorier de Touraine Nord Ouest. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et à Madame la Trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 465 7
ANNEXE 1
Communes membres de l’ancienne CC du Pays de Bourgueil
Benais
Bourgueil
Chouzé-sur-Loire
Continvoir
Gizeux
Ingrandes-de-Touraine
La Chapelle-sur-Loire
Restigné
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 466 8
ANNEXE 2
Communes membres de l’ancienne CC Touraine Nord Ouest
Ambillou
Avrillé-les-Ponceaux
Braye-sur-Maulne
Brèches
Channay-sur-Lathan
Château-la-Vallière
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Hommes
Langeais
Les Essards
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Rillé
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Patrice
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villiers-au-Bouin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-031 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 467 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-029
Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes Touraine Val de Vienne
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 468 A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N° 171-197
portant modifications statutaires
de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 76,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5-1, L 5211-17, L.5211-41-3, L.5214-16,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-70 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Sainte maure de Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Côteaux, Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue au sein de la communauté de communes Touraine Val de Vienne,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val de Vienne en date du 25 septembre 2017 approuvant la modification des statuts (harmonisation des compétences),
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci- après approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (harmonisation des compétences)
Antogny-le-Tillac, en date du 23 octobre 2017,
Assay, en date du 29 septembre 2017,
Braslou, en date du 06 novembre 2017,
Braye-sous-Faye, en date du 24 octobre 2017,
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 469 Champigny sur Veude, en date du 19 octobre 2017,
Chaveignes, en date du 06 novembre 2017,
Chézelles, en date du 20 novembre 2017,
Courcoué, en date du 16 novembre 2017,
Crissay-sur-Manse, en date du 13 octobre 2017,
Faye-la-Vineuse, en date du 30 novembre 2017,
L’Ile Bouchard, en date du 06 novembre 2017,
Lémeré, en date du 23 octobre 2017,
Ligré, en date du 26 septembre 2017,
Maillé, en date du 07 octobre 2017,
Marigny-Marmande, en date du 16 octobre 2017,
Nouâtre, en date du 16 octobre 2017,
Noyant-de-Touraine, en date du 10 novembre 2017,
Panzoult, en date du 20 octobre 2017,
Parçay-sur-Vienne, en date du 6 novembre 2017,
Pouzay, en date du 26 octobre 2017,
Pussigny, en date du 06 novembre 2017,
Rilly-sur-Vienne, en date du 10 octobre 2017,
Saint-Epain, en date du 19 octobre 2017,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 12 octobre 2017,
Sazilly, en date du 28 novembre 2017,
Tavant, en date du 27 octobre 2017,
La Tour-Saint-Gelin, en date du 10 octobre 2017,
Trogues, en date du 26 octobre 2017,
Verneuil-le-Château, en date du 10 octobre 2017,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ports-sur-Vienne, en date du 20 octobre 2017, émettant un avis défavorable à la rédaction des nouveaux statuts de la communauté de communes Touraine Val de Vienne,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-70 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Sainte Maure de Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l’exclusion des communes de Anché, Cravant les Côteaux, Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue au sein de la communauté de communes Touraine Val de Vienne sont remplacées ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Val de Vienne ».
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 470 « Article 1 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Val de Vienne » composée des communes suivantes :
Antogny-le-Tillac
Assay
Avon-les-Roches
Braslou
Braye-sous-Faye
Brizay
Champigny-sur-Veude
Chaveignes
Chézelles
Courcoué
Crissay-sur-Manse
Crouzilles
Faye-la-Vineuse
L’Ile-Bouchard
Jaulnay
Lémeré
Ligré
Luzé
Maillé
Marcilly-sur-Vienne
Marigny-Marmande
Neuil
Nouâtre
Noyant-de-Touraine
Panzoult
Parçay-sur-Vienne
Ports-sur-Vienne
Pouzay
Pussigny
Razines
Richelieu
Rilly-sur-Vienne
Saint-Epain
Sainte-Maure-de-Touraine
Sazilly
Tavant
Theneuil
La Tour Saint Gelin
Trogues
Verneuil-le-Château
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes « Touraine Val de Vienne » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 471 COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Zones d’aménagement concerté
Instruction des actes d’autorisation du droit des sols conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire :
- Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services
ou toute procédure s’y substituant
- Soutien et accompagnement des actions collectives portées par les Unions
commerciales et clubs d’entreprises du territoire.
- Gestion et entretien des commerces suivants :
Café-restaurant de Panzoult
Boulangerie de Panzoult
Epicerie de Marigny Marmande
Boulangerie de Parçay sur Vienne
Charcuterie de Parçay sur Vienne
Local 14 place du Marché à Richelieu
Local 7 place Louis XIII à Richelieu
Local 9 Cour de la Laiterie à Parçay sur Vienne
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 472 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
1°- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2°- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- La défense contre les inondations et contre la mer
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
6. Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- Développement des bioénergies, des énergies renouvelables des filières organisées.
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Élaboration, mise en œuvre et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH).
- Conception, étude, aide à toute opération facilitant la réhabilitation, la restauration et la mise aux normes de logements (OPAH, PIG, FHR, FSH, ...) et l'animation de ces dispositifs à l'échelle du territoire.
- création, aménagement et gestion de logements d’alternance.
- création, aménagement et gestion de logements d'urgence.
- Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le territoire de la CC TVV et répondant aux objectifs du PLH.
- création, aménagement et gestion d'habitats adaptés pour personnes âgées.
- Création d'un observatoire intercommunal du logement.
- Organisation de permanences de conseils aux habitants (consultance architecturale, habitat rural…).
- Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 473 3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Les voiries de desserte jusqu’à la voirie départementale la plus proche :
- des zones de développement économique hors zones privées,
- du site de l’ancienne décharge de Castille à Noyant-de-Touraine,
- de la déchetterie de Ports-sur-Vienne.
La gestion et l’entretien des parkings de la gare de Noyant de Touraine (rue des silos) et sa voirie d’accès.
La gestion et l’entretien du parking de la gare de Maillé (côté ateliers communaux),
• L’entretien et l’extension de la piste cyclable de la gare de Noyant de Touraine jusqu’au site des Passerelles à Sainte Maure de Touraine.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Construction, réhabilitation, gestion et entretien des équipements sportifs suivants :
- Complexe sportif à Sainte Maure de Touraine
- Salle multisports Amélie LE FUR à Nouâtre
- Gestion du complexe sportif Michel JOLIT à l’Ile Bouchard
- Gymnase de Richelieu
- Bibliothèque de l’Ile Bouchard
- Salle culturelle Le CUBE à Panzoult
5. Action sociale d’intérêt communautaire
Construction, extension, entretien et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires et
de cabinets satellites
Soutien aux structures œuvrant pour l’accompagnement des publics en difficulté
Construction et gestion d’une maison des associations de solidarité à Sainte Maure de
Touraine dénommée « Maison des Associations Solidaires »
Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le soutien et le
développement de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans à l’exception des garderies du volet
périscolaire.
Construction, aménagement et gestion de multi-accueils et de Relais d’Assistants
Maternels sur le territoire communautaire.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 474 Construction, aménagement, gestion d’ALSH pour les enfants de 3 à 17 ans à
l’exclusion des activités périscolaires et des structures non habilitées.
Organisation de séjours pour les enfants de 6 à 17 ans.
La coordination Petite enfance et Enfance Jeunesse.
Le soutien à la création et au fonctionnement d’une Maison des Adolescents
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de ser - vice public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Actions touristiques
Étude, création, gestion, entretien d’équipements à rayonnement communautaire dont « Les Passerelles » et « la voir verte » « y compris les infrastructures de charge
Étude, création, modification, extension (hors entretien) d’itinéraires de sentiers pédestres à l’exclusion des circuits des villes et des circuits communaux.
Développement et entretien des itinéraires cyclo-équestres VTT.
Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain de camping « La Croix de la
Motte » à Marcilly-sur-Vienne.
Valorisation de la Vienne à travers la création d’escales touristiques.
2. Aménagement numérique
Infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques. La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte
Ouvert « Touraine Cher Numérique » dans le cadre de cette compétence.
En matière scolaire, équipements d’enseignement :
Informatisation des écoles maternelles et primaires du territoire de la communauté de
communes (acquisition de matériel informatique et mise en réseau numérique des
écoles).
3. Transports
Développement du transport à la demande.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 475 Sur le territoire de l’ancienne CC de Sainte Maure de Touraine :
Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées sur le territoire de la CC SMT
Sur le territoire de l’ancienne CC du Bouchardais :
Organisation, gestion des transports scolaires :
La communauté de communes agira en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région, pour les transports scolaires à destination :
- des établissements scolaires de Chinon,
- du collège de l’Ile Bouchard,
- des regroupements pédagogiques.
Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics extérieurs : regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays de Richelieu :
Organisation, gestion des transports scolaires. Pour tenir compte de la carte scolaire, la
communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par
voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics
situés à l’extérieur.
4. Actions sportives, culturelles et de loisirs
Soutien et accompagnement des associations à caractère culturel et sportif du
territoire.
Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles entrant dans le cadre de la saison culturelle.
Développement de l’enseignement musical spécialisé.
Mise en œuvre d’animations pédagogiques auprès des écoles en concertation avec les enseignants et les communes.
Soutien aux structures existantes de spectacle cinématographique.
Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le territoire.
Coopération décentralisée avec la commune de Mandé au Mali.
5. Actions en faveur de l’agriculture
- Soutien aux filières organisées :
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 476 6. Caserne de gendarmerie
Création, gestion, aménagement et entretien des casernes de gendarmerie de l’Ile Bouchard et de Richelieu.
Article 3 :
La communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire dans le cadre de ses compétences.
Article 4 :
Le siège de la communauté de communes « Touraine Val de Vienne» est fixé « 14 Route de Chinon 37220 PANZOULT »
Article 5 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. »
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai. Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de l’Arrondissement de Chinon et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux Maires des communes concernées ainsi qu'à Monsieur le Trésorier de L’Ile Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 477 ANNEXE 1
Communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Bouchardais
Avon-les-Roches
Brizay
Chézelles
Crissay-sur-Manse
Crouzilles
L’Ile Bouchard
Panzoult
Parçay-sur-Vienne
Rilly-sur-Vienne
Sazilly
Tavant
Theneuil
Trogues
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 478 ANNEXE 2
Communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Richelieu
Assay
Braslou
Braye-sous-Faye
Champigny-sur-Veude
Chaveignes
Courcoué
Faye-la-Vineuse
Jaulnay
La Tour-Saint-Gelin
Lémeré
Ligré
Luzé
Marigny-Marmande
Razines
Richelieu
Verneuil-le-Château
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 479 Annexe 3
Communes membres de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac
Maillé
Marcilly-sur-Vienne
Neuil
Nouâtre
Noyant-de-Touraine
Ports-sur-Vienne
Pouzay
Pussigny
Saint-Epain
Sainte-Maure-de-Touraine
12
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-029 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Val de Vienne 480 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-030
Arrêté portant modifications statutaires de la communauté
de communes Touraine Vallée de l'Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 481 A R R Ê T É Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES
DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-187
portant modifications statutaires de la Communauté
de communes Touraine Vallée de l’Indre
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 76,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17 et L.5211-41-3, L. 5214-16 du CGCT,
VU l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre, modifié par arrêté préfectoral n°17-35 du 30 août 2017,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 28 septembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2018,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,
Azay-le-Rideau, en date du 27 octobre 2017,
Bréhémont, en date du 26 octobre 2017,
Cheillé, en date du 12 octobre 2017,
Esvres-sur-Indre, en date du 23 novembre 2017,
Montbazon, en date du 20 novembre 2017,
Monts, en date du 8 novembre 2017,
Pont-de-Ruan, en date du 7 novembre 2017,
Rigny-Ussé, en date du 8 novembre 2017,
Rivarennes, en date du 26 octobre 2017,
Saint-Branchs, en date du 27 novembre 2017,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 6 novembre 2017,
Sorigny, en date du 18 octobre 2017,
Thilouze, en date du 8 novembre 2017,
Truyes, en date du 7 novembre 2017,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 482 2
Vallères, en date du 25 octobre 2017,
Veigné, en date du 24 novembre 2017,
Villaines-les-Rochers, en date du 3 novembre 2017,
Villeperdue, en date du 13 octobre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l’Indre sont remplacées ainsi qu’il suit :
Article 1 : L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre étendue aux communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois constitue une Communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique dénommée « Touraine Vallée de l’Indre ». Celle-ci est composée des communes suivantes :
Artannes-sur-Indre,
Azay-le-Rideau,
Bréhémont,
La Chapelle-aux-Naux,
Cheillé,
Esvres-sur-Indre,
Lignières-de-Touraine,
Montbazon,
Monts,
Pont-de-Ruan,
Rigny-Ussé,
Rivarennes,
Saché,
Saint-Branchs,
Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Sorigny,
Thilouze,
Truyes,
Veigné
Vallères,
Villaines-les-Rochers,
Villeperdue.
Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est fixé à l’Hôtel Communautaire, 6, place Antoine de Saint-Exupéry, ZA Isoparc, 37250 SORIGNY.
Article 3 : La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 483 3
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : ZAC des Gués à Veigné ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMAC – notamment). Est d’intérêt communautaire la location de bâtiments communautaires à des commerces de proximité ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique; L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La défense contre les inondations et contre la mer;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre : travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte Maure en rive gauche de l’Indre sur le territoire communautaire
Politique du logement et du cadre de vie : sont d’intérêt communautaire L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan local de l’habitat
Les aides à la création et à l’amélioration de logements sociaux : Fonds d’Aide à la création de logement social (FACLOS) ou tout dispositif s’y substituant
les actions d‘amélioration de l’habitat
La création et la gestion des logements d‘urgence situés sur les communes de Sorigny et Villaines- les-Rochers
La gestion du logement d‘apprenti situé sur la commune d’Azay-le-Rideau La création et la gestion du foyer de jeunes travailleurs Georges Guérin situé avenue de la gare à Montbazon, sur la partie des parcelles cadastrées section B numéro 948 et 947
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 484 4
Création, aménagement et entretien de la voirie : sont d'intérêt communautaire
Commune Dénomination Lieu Surface en m2 Azay-le-Rideau Chemin de la prairie de Perré Aire des gens du voyage 2 135,74
Azay-le-Rideau Rue Gustave Eiffel ZA La Loge 13 041,27
Azay-le-Rideau Allée Chalmin ZA La Loge 1 276,63
Azay-le-Rideau Allée de Vaucanson ZA La Loge 1 402,97
Azay-le-Rideau Rue Denis Papin ZA La Loge 7 429,55
Azay-le-Rideau Rue Ampère ZA La Loge 5 376,81
Azay-le-Rideau Gymnase Bellevue 909,57
Cheillé ZA La Croix 2 838,86
Pont-de-Ruan Chemin de la Prée La Cloche d'Or 927,77
Lignières-de-Touraine ZA La Motte 4 388,32
Rivarennes ZA La Gare 1 530,96
Saché ZA Les Aunays 3 427,59
Thilouze ZA Le Plessis 2 046,93
Vallères Rue de la corderie Usine 7 544,62
Vallères Rue de la fossé des Moulins Usine 790,17
Veigné Rue des Partenais ZA les Petits Partenais 10 463,06
Truyes Rue Alexandre Calder ZA la Tour Carrée 2 359,76
Truyes ZA les Perchées 4 822,23
Sorigny Rue de Bordebure ZA la Grange Barbier 5 774,16
Montbazon Allée des Vergers ZA la Grange Barbier 3 427,79
Sorigny Avenue de la Baraudière ZA la Grange Barbier 3 826,78
Sorigny Avenue de la Baraudière ZA la Grange Barbier 1 006,93
Montbazon Rue Baptiste Marcet ZA la Grange Barbier 5 230,54
Montbazon Rue Jean Bonneri ZA la Grange Barbier 2 121,89
Montbazon Allée Léonard de Vinci ZA la Grange Barbier 2 040,48
Montbazon Allée des Pommiers ZA la Grange Barbier 1 074,02
Montbazon Allée John Ropper ZA la Grange Barbier 3 158,89
Esvres Avenue de l'Abbé Pierre ZA Even'Parc 11 730,81
Esvres Rue de la Pommeraye ZA Even'Parc 1 664,45
Esvres Déchetterie 3 415,20
Esvres Allée Roland Pilain ZA Even'Parc 6 436,05
Esvres Allée Panhard et Levassor ZA Even'Parc 2 170,01
Esvres Allée Ettore Bugatti ZA Even'Parc 4 054,92
Esvres Allée Marius Berliet ZA Even'Parc 2 395,56
Esvres Allée Emile Delahaye ZA Even'Parc 5 941,26
Esvres Voie technique ZA Even'Parc 1 626,67
Esvres Allée André Citroën ZA Even'Parc 2 791,56
Esvres Rue Louis Delage ZA Even'Parc 4 888,18
Esvres Rue Alexandre Darracq ZA Even'Parc 2 592,91
Esvres Rue Amédée et Léon Bollée ZA Even'Parc 4 423,32
Saint-Branchs ZA les Coquettes 3 158,16
Monts Rue Lavoisier ZA la Bouchardière 6 384,54
Monts Impasse Lavoisier ZA la Bouchardière 2 250,37
Monts Rue Francis Perrin ZA la Bouchardière 5 821,68
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 485 5
Monts Rue de la Morandière ZA la Pinsonnière 7 464,20
Sainte-Catherine-de-Fierbois ZA les Malvaux 2 583,85
Montbazon Chemin de Bazonneau Forteresse de Montbazon 7 192,38
Truyes ZA les Perchées 2 060,65
Les plans des voiries sont annexés aux statuts.
Action sociale d'intérêt communautaire
Insertion : aide à l’insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées; aide à la mobilité des personnes en insertion; création, aménagement et entretien et gestion de l’Espace Emploi situé avenue de la gare à Montbazon
Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Eau
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Production, distribution, gestion de l'eau potable ;
Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages ; Réalisation d'études.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
Sur l’ensemble du territoire de Touraine Vallée de l’Indre :
Transports : Organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, conception, construction, exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.
Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorité compétente pour la délivrance des actes.
Adhésion à un syndicat mixte: en application de l’article L.5214-27 du CGCT l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte n’est pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Val de l’Indre (cf annexe 1) et des communes de Sainte- Catherine-de-Fierbois et Villeperdue :
Enfance, Jeunesse : actions en direction des 0-20 ans :
Élaboration d'un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales ;
Petite Enfance : gestion et évolution des structures d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles structures de type crèches, halte garderies, multi-accueil ou autres ; mise en place et animation d'un réseau d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire ;
Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des accueils de loisirs avec ou sans hébergement, habilités au regard du code de l'action sociale et des familles (art R 227-2) ; Accueil avec ou sans hébergement de jeunes mineurs âgés de quatorze ans ou plus, hors charges immobilières (art R227-2) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 486 6
Intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges auxquels sont rattachées les communes du territoire (collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery) ;
Animation et équipement d'un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire.
Assainissement collectif et non collectif
- Assainissement collectif des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées ; - Gestion et élimination des boues ;
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages ; - Réalisation d'études ;
- Assainissement non collectif des eaux usées : contrôle des installations nouvelles et existantes.
Équipements sportifs
Organisation ou aide à l'organisation associative de manifestations à caractère sportif de rayonnement communautaire ;
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :
- Piscine - Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs,
- Piscine couverte à Monts,
- Base nautique - rue du Moulin à Veigné,
-Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes,
- Salle multiactivité – commune de Esvres-sur-Indre- Pièces de la Haute Cour – parcelle cadastrée ZV 239,
- Salle multiactivité – commune de Montbazon – 1 rue du Pr Guillaume Louis – parcelle cadastrée A 1612,
- Salle multiactivité – commune de Sorigny – Prairie du Cimetière – parcelle cadastrée YP 1, - Salle multiactivité – commune de Monts – 15 rue Honoré de Balzac – parcelle cadastrée BW 171, - Salle multiactivité – commune de Veigné – ZAC des Gués,
- Salle multiactivité – commune de Artannes – ZAC du Clos Bruneau,
- Salle multiactivité – commune de St-Branchs – ZAC des Archers.
Prise en charge des droits d'accès aux piscines communautaires et non communautaires pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ; Prise en charge des droits d'accès activités de canoë kayak sur l'Indre proposées par les occupants de la base nautique communautaire pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat.
Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
Culture
La Communauté de Communes définit, coordonne, organise et gère le service de la lecture publique sur son territoire en mettant en œuvre :
- La construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale de Sorigny – Rue de Louans – et de tout équipement à créer dans le cadre de la politique communautaire de développement de la lecture publique ;
- L'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bibliothèques, médiathèques et points lectures publics existants sur le territoire de la communauté de communes ;
- La mise en place, la gestion et l'animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles ; - La programmation et la mise en œuvre d'animations intercommunales visant à développer la lecture publique sur le territoire du Val de l’Indre.
Dans le domaine de l’action culturelle, la communauté de communes :
Organise ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire ;
Assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion du Cinéma le Générique, rue de Monts à Montbazon ;
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Subventionne les établissements existants de spectacle cinématographique prévus aux articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transports
Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées
sous contrat, des collèges en direction des manifestations de la saison culturelle organisées par la Communauté de Communes et des établissements de spectacle cinématographique subventionnés par la Communauté de Communes ;
Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées
sous contrat en direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, des piscines situées dans le département de l’Indre et Loire.
Tourisme
- Dans le cadre du développement touristique du Val de l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt communautaire suivants :
22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits au PDIPR ;
Circuits de randonnée cyclotouristique empruntant le territoire du Val de l'Indre.
Sur le territoire de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau (cf annexe 2) :
Actions en faveur de l'agriculture
- Études de faisabilité destinées aux filières agricoles existantes et à créer ; - Accompagnement des politiques de développement et de diversification agricole.
Actions en faveur du tourisme
Création des nouvelles bornes destinées à l’accueil des camping-cars. Amélioration et extension des bornes existantes ;
Création et aménagement des panneaux Relais Information Services (RIS) ; Réalisation des centres d’Interprétation du Patrimoine Local ;
Mise en place des circuits de randonnées (pédestres, équestres, cyclables).
Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire
Étude, construction, aménagement extension, gestion et entretien du gymnase « Bellevue » à Azay le Rideau.
Petite enfance et jeunesse :
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de structure d'accueil des 0-18 ans faisant l'objet d'une contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Politique de l'enfance
Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat Petite Enfance (volet RAM).
Création, aménagement, gestion et entretien de nouveaux locaux d'accueil du RAM. Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil de la petite enfance, de type crèches, halte garderies, multi accueil ou équivalents.
Politique de la jeunesse
L’accueil des 3-12 ans : Création, aménagement, gestion et entretien des structures d’accueil et de loisirs, avec ou sans hébergement durant les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après-midi. Les garderies périscolaires cofinancées par la CAF et bénéficiant d'un contrat « enfance-jeunesse » (ou équivalent) font partie intégrantes des ALSH et sont donc déclarées d'intérêt communautaire.
L'accueil des 12-18 ans : Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil des adolescents.
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Soutien technique et administratif aux structures associatives délégataires de la gestion des équipements d'accueil de l'enfance et de la jeunesse déclarées d'intérêt communautaire.
Politique culturelle :
Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire et soutien aux associations pour l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire dans le cadre d'une programmation définie annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire sont celles qui potentiellement attirent une majorité d'habitants de la communauté de communes ;
Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection, de recherches, de restitution au public et d'accompagnement aux porteurs de projets ;
Mise en réseau informatique des bibliothèques communales.
Équipements culturels, touristiques et d'accueil de services publics ou services au public : Étude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
les locaux de la perception,
les locaux de la brigade de gendarmerie,
les locaux du pôle social à Cheillé,
le multiaccueil d'Azay-le-Rideau,
le multiaccueil de Cheillé,
le centre Mermoz à Azay-le-Rideau,
les locaux de l'ALSH de Villaines les Rochers,
les locaux des accueils périscolaires des écoles Marcel Amice et Descartes pendant les plages horaires dédiées à l'accueil périscolaire.
Élaboration et suivi des politiques contractuelles :
Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations et participation à la mise en place d'actions et de documents techniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout organisme favorisant la structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes.
Article 4 : La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Bureau de la Communauté de Communes, élu par le conseil Communautaire, est constitué de 22 membres.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 489 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 490 10
ANNEXE 1
Communes membres de l’ancienne CC du Val de l’Indre
Artannes-sur-Indre
Esvres-sur-Indre
Montbazon
Monts
Saint-Branchs
Sorigny
Truyes
Veigné
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ANNEXE 2
Communes membres de l’ancienne CC du Pays d’Azay-le-Rideau
Azay-le-Rideau
Bréhémont
La Chapelle-aux-Naux
Cheillé
Lignières de Touraine
Pont-de-Ruan
Rigny-Ussé
Rivarennes
Saché
Thilouze
Vallères
Villaines-les-Rochers
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-030 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 492 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-036
Arrêté portant nomination du comptable de l'Etablissement
Public Industriel et Commercial "Office de tourisme
communautaire de Touraine Est Vallée"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-036 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial "Office de tourisme communautaire de Touraine Est Vallée" 493 PREFECTURE
A R R Ê T É DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALIT, DU CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
N°171-195
portant nomination du
comptable de l’Établissement Public Industriel
et Commercial
« Office de tourisme communautaire
de Touraine Est Vallées »
La Préfète d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique,
VU les articles L 133-2, L 133-4 et suivants, L 134-5, R 133-1 et suivants du code du tourisme,
VU les articles R 2221-30 à R 2221-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées en date du 28 septembre 2017 relative à la création d’un établissement public industriel et commercial pour la gestion de l’office de tourisme communautaire de Touraine Est Vallées,
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre- et- Loire en date du 12 décembre 2017 proposant que les fonctions de comptable de l’Etablissement Public Industriel et Commercial intercommunautaire de Touraine Est Vallées soient assurées par le comptable de la trésorerie de Vouvray.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
+**,
ARTICLE 1 : Les fonctions de comptable de l’Établissement Public Industriel et Commercial communautaire de Touraine Est Vallées sont assurées, à compter du 1er janvier 2018, par le trésorier de Vouvray.
ARTICLE 2: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-036 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial "Office de tourisme communautaire de Touraine Est Vallée" 494 2
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier de Vouvray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-036 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial "Office de tourisme communautaire de Touraine Est Vallée" 495 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-005
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des
Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE 496 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0549 du 20 janvier 2011 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Anne SHAFIEE, directrice sûreté de LA POSTE DIRECTION RÉSEAU, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La Directrice sûreté de LA POSTE DIRECTION RÉSEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0440 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne SHAFIEE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE 497 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Anne SHAFIEE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’agence LA POSTE, 4 place des Tilleuls 37260 ARTANNES-SUR-INDRE 498 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-007
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom
usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de Bordeaux 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de Bordeaux 37000 TOURS 499 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0165 du 26 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Marc de BISSCHOP, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de Bordeaux 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Marc de BISSCHOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0379 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie GUIONNET, directrice générale.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de Bordeaux 37000 TOURS 500 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Marc de BISSCHOP.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-007 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement CEDITOUL (Nom usuel : C’EST DEUX EUROS), 29 rue de Bordeaux 37000 TOURS 501 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-009
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom
usuel : CULINARION), 76 rue des Halles 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom usuel : CULINARION), 76 rue des Halles 37000 TOURS 502 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/0235 du 20 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BOUCHET, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom usuel : CULINARION), 76 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric BOUCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0374 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric BOUCHET.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom usuel : CULINARION), 76 rue des Halles 37000 TOURS 503 ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Frédéric BOUCHET.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur de l’établissement FBDIS SASU (Nom usuel : CULINARION), 76 rue des Halles 37000 TOURS 504 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT
MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000 TOURS 505 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/0030 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le Chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0461 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS SÉCURITÉ RÉSEAUX.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000 TOURS 506 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Chargé de Sécurité.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 207 avenue de Grammont 37000 TOURS 507 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-006
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1
rue Principale 37320 ATHÉE-SUR-CHER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 rue Principale 37320 ATHÉE-SUR-CHER 508 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0556 du 20 janvier 2011 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Anne SHAFIEE, directrice sûreté de LA POSTE DIRECTION RÉSEAU, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 rue Principale 37320 ATHÉE-SUR-CHER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La Directrice sûreté de LA POSTE DIRECTION RÉSEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0421 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne SHAFIEE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 rue Principale 37320 ATHÉE-SUR-CHER 509 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Anne SHAFIEE.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE, 1 rue Principale 37320 ATHÉE-SUR-CHER 510 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-008
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’établissement
DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue Georges Méliès
37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue Georges Méliès 37100 TOURS 511 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°96/503 du 7 décembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2012/0003 du 8 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur David DESHAIES, Responsable d’exploitation, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue Georges Méliès 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur David DESHAIES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0380 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autre : cambriolage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume NEVEU, Directeur du magasin.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue Georges Méliès 37100 TOURS 512 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur David DESHAIES.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement DÉCATHLON TOURS NORD, 26 rue Georges Méliès 37100 TOURS 513 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-12-011
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
Pierre et Bertrand COULY, rond-point des Closeaux, route
de Tours 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Pierre et Bertrand COULY, rond-point des Closeaux, route de Tours 37500 CHINON 514 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/0005 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Madame Michèle COULY, gérante, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Pierre et Bertrand COULY, rond-point des Closeaux, route de Tours 37500 CHINON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 30 novembre 2017 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Michèle COULY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0419 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bertrand COULY, maître de chai.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Pierre et Bertrand COULY, rond-point des Closeaux, route de Tours 37500 CHINON 515 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Michèle COULY.
Tours, le 12/12/2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-12-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Pierre et Bertrand COULY, rond-point des Closeaux, route de Tours 37500 CHINON 516 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-037
Arrêté portant transfert de la voirie départementale à Tours
Métropole Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-037 - Arrêté portant transfert de la voirie départementale à Tours Métropole Val de Loire 517 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-037 - Arrêté portant transfert de la voirie départementale à Tours Métropole Val de Loire 518 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-037 - Arrêté portant transfert de la voirie départementale à Tours Métropole Val de Loire 519 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-22-010
Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année
2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-010 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 520 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-010 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 521 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-22-010 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 522 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-27-005
Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde
d’azote (NO2) et l’Ozone (O3)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 523 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-4, R.122-5 et R.122-8 relatifs aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-4-1 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L.1335-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.311-1, et R.411-18 à R.411-27-II ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité d’air ; VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire ; VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route; VU l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ; VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de Lig’air, l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ; VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ; VU l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2014 approuvant le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 portant règlement sanitaire départemental ; VU les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest le 26 avril 2017;
VU l’avis favorable du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 décembre 2017 ;
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que Lig’air, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air ;
Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, la préfète de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, la préfète de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction et de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;
Considérant la possibilité offerte d’identification des véhicules selon leurs émissions de polluants par les « certificats qualité de l’air » ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié le 26 août 2016, l’arrêté préfectoral du département d’Indre et Loire pris en application de l’article 5 de l’arrêté du 26 mars 2014, cesse de produire son effet dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté interministériel cité ci-dessus ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 524 A R R E T E
ARTICLE 1er - OBJET
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’information/recommandation et de la procédure d’alerte en situation d’épisode de pollution atmosphérique.
Il définit les modalités d'information de la population et, notamment, des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures pouvant être mises en œuvre lors d'épisode de pollution atmosphérique pour l'un des polluants suivants :
– PM10 : particules en suspension de taille inférieure à 10 microns
– NO2 : dioxyde d'azote
– O3 : ozone
La procédure d’information et de recommandation est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’information-recommandation, comprenant des actions d’in - formation et de communication et des recommandations à destination du grand public ou à destination de publics spécifiques. La procédure d’alerte est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information, communication et des recom - mandations que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants. Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d’alerte en vigueur sont rappelés en annexe 1.
ARTICLE 2. - MODALITÉS DE PRÉVISION DES ÉPISODES DE POLLUTION ET DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES
La surveillance de la qualité de l'air dans le département est réalisée par l’association agréée Lig’air sur la base, notamment, de son réseau de stations de mesures des polluants, d’outils informatiques de modélisations et de prévisions, intégrant des paramètres météorologiques et des bases d’émissions de polluants .
A partir des informations recueillies par ces différents moyens techniques et sur la base de son expertise, Lig’air réalise quotidiennement une prévision de la qualité de l’air (pour les polluants visés à l’article 1) pour le jour même (J) et pour le lendemain (J+1).
Lig’air détermine, à l’échelle du département, une prévision de dépassement des seuils d’information ou d’alerte, en tenant compte :
- des valeurs des seuils réglementaires en vigueur (en annexe 1),
- des critères techniques définis par arrêté ministériel tels que la surface du territoire en dépassement, les populations résidentes concernées, (en annexe 2),
- des instructions techniques du ministère en charge de l’écologie retranscrites dans des instructions techniques internes à Lig’air.
Cette prévision de dépassement est communiquée par Lig’air aux destinataires listés en annexe 6 au plus tard à 12h00, via un bulletin de prévision.
Sur la base de ce bulletin de prévision sont déclenchées les procédures de gestion des épisodes de pollution : - une procédure d'information-recommandation,
- ou une procédure d'alerte.
En fin d'épisode de pollution atmosphérique, Lig’air émet ce même bulletin de prévision en faisant apparaître le retour à la normale.
Lig’air veille à la mobilisation de ses personnels (organisation d’une astreinte) et met en œuvre les moyens techniques opérationnels correspondant à l’état de l’art.
Pour autant, du fait des difficultés et incertitudes inhérentes à l’établissement de prévisions, certains épisodes de pollution pourront n’avoir pas été prévus (et donc n’avoir pas conduit au déclenchement d’une procédure préfectorale) mais seront constatés a posteriori (le lendemain). Ces épisodes « manqués » font l’objet d’une information simplifiée sur le site internet de Lig’air (procédure d'information allégée).
ARTICLE 3. - COMITÉ DÉPARTEMENTAL « QUALITÉ DE L’AIR AMBIANT » Aux fins d’évaluer la mise en œuvre et l’opportunité du renforcement des mesures d’urgence en cas d’alerte , la préfète constitue un comité «d’experts», intitulé comité départemental « qualité de l’air ambiant » regroupant : - la DREAL, l’ARS, la DDT, la DDPP, la DIRNO
- le président du conseil régional du Centre-Val de Loire ou son représentant, - le président du conseil départemental ou son représentant,
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leurs représentants,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 525 - les présidents des autorités organisatrices des transports concernés ou leurs représentants, - le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant, - le président de la chambre de commerce et d’industrie du département ou son représentant, - le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ou son représentant, - les gestionnaires routiers concernés,
- le président de Lig’air ou son représentant.
Les membres du comité départemental « qualité de l’air ambiant » sont destinataires des bulletins de prévisions de Lig’air. La préfète prend en compte et coordonne les avis des membres de ce comité pour adapter les mesures d’urgence à l’intensité et à la durée de l’épisode d’alerte en cours.
Lig’air établit un bilan annuel portant sur les épisodes de pollution (performances des outils de prévisions, problèmes rencontrés,...).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une présentation annuelle aux membres du CODERST. Un retour d’expérience est réalisé annuellement avec les membres du comité départemental « qualité de l’air ambiant » sur le fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 4. - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION-RECOMMANDATION La procédure d'information-recommandation consiste à :
- informer le public, les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et les professionnels les accompagnant ainsi que l’ensemble des acteurs locaux de la situation de pollution de l’air,
- diffuser des recommandations sanitaires et comportementales.
Les messages d’information, de recommandations sanitaires et comportementales dont des modèles figurent à titre indicatif en annexe 3, sont diffusés aux destinataires listés en annexe 6, via un communiqué d’information recommandation avant 16h00.
Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 5. - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'ALERTE La procédure d'alerte consiste :
– à la diffusion d'une information et de recommandations sanitaires et comportementales vers le public et vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et vers les professionnels les accompagnant,
– et à l'entrée en vigueur de mesures réglementaires dites « programmées » ou « optionnelles » ou « zonales » sélectionnées selon le type, la durée et l'intensité de l'épisode de pollution.
Les messages d’information, de recommandations sanitaires et comportementales, et instaurant les mesures réglementaires figurant en annexe 3 sont diffusés aux destinataires listés en annexe 6, via un communiqué d’alerte avant 16h. La préfète recueille les réactions des membres du comité départemental « qualité de l’air ambiant » dès la diffusion du bulletin de Lig’air prévoyant une entrée en régime d’alerte, et ce jusqu’à 15h00.
Le contenu des mesures d’alerte dites « programmées », «optionnelles» ou « zonales » est précisé aux articles suivants.
La préfète diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes : - par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu’il en existe sur les axes concernés par les mesures, - par diffusion des communiqués prévus dans les procédures à au moins deux journaux quotidiens et à au moins deux radios ou télévisions, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures. L'information est également diffusée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6. - ARTICULATION AVEC LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST Le préfet de zone de défense et de sécurité ouest est destinataire du bulletin de prévision des épisodes de pollution et des communiqués départementaux diffusés par Lig’air et la Préfecture. Il est également informé de la situation de la pollution dans les autres départements de la zone Ouest par les associations de surveillance de la qualité de l’air des zones concernées.
Lorsque l'épisode de pollution touche au moins deux départements et selon le type et l'intensité de l'épisode de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité peut proposer pour le jour J ou J+1, l'entrée en vigueur de mesures spécifiques, prévues à l’article 11.
La procédure est alors normalement déclenchée à partir de 16h00 jusqu’au lendemain minuit, sauf reconduction intervenant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 526 entre temps.
Un communiqué spécifique informant le public sur ces mesures est diffusé par le préfet de zone ou la préfète de département.
ARTICLE 7. - RECOMMANDATIONS EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’INFORMATION OU DU NIVEAU D’ALERTE
Les recommandations comportementales générales et sectorielles (tout public, déplacement, secteur transport, secteur industriel et secteur agricole) diffusées dans le cadre des procédures préfectorales d’information ou d‘alerte s’appuient sur les préconisations de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Les recommandations sanitaires sont élaborées par l’ARS en se référant aux préconisations nationales (arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, avis des autorités sanitaires nationales compétentes,..).
ARTICLE 8. - MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « PROGRAMMÉES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE
Lorsqu’une procédure d’alerte est prévue pour le lendemain, des mesures réglementaires dites « programmées » s’appliquent. Elles viennent se cumuler aux recommandations évoquées à l’article 7.
Ces mesures réglementaires programmées sont les suivantes :
Pollution
Portée
régle-
mentaire
Mesures programmées
Tout public
PM10 /
NO2
Suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants (ex : chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles et inserts anciens) ou groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes
PM10 /
NO2/O3
Reporter tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…)
PM10 /
NO2
Modérer la température des logements ou lieux de travail
PM10 /
NO2/O3
* Suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts, sauf pour motif de sécurité publique
Déplacement
PM10 /
NO2/O3
Encourager le télétravail, l’emploi des transports collectifs, le covoiturage et l’éco-conduite.
PM10 /
NO2/O3
* Abaisser de 20 km/h la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier à 2 × 2 voies (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h). Des contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
PM10 /
NO2/O3
Inviter les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA à faire application des mesures prévues
Secteur Transport
PM10 /
NO2
Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol
PM10 /
NO2
Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation
Secteur industriel
PM10 /
NO2/O3
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés
PM10 /
NO2/O3
Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité
PM10 /
NO2/O3
Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 527 PM10 /
NO2
Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes
d’azote
PM10 /
NO2
Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt
PM10 /
NO2/O3
Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières (démolition / terrassement) et recourir à des mesures compensatoires
PM10 /
NO2
Réduire l’utilisation de groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes
PM10 /
NO2 / O3
Vérifier les installations de combustion et le bon fonctionnement des dispositifs anti- pollution
PM10 /
NO2/O3
* Les installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) mettent en oeuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter
Secteur agricole
PM10 /
NO2
Recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac
PM10 /
NO2
* Recourir à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu
PM10 /
NO2/O3
* Suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des résidus d’élagage, sauf pour motif de sécurité
PM10 /
NO2
Vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage non électriques
PM10 /
NO2
Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues (directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles)
PM10 /
NO2
Reporter les travaux du sol
L’absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou de police pour la faire respecter.
ARTICLE 9. - MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « OPTIONNELLES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, la préfète peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures réglementaires additionnelles aux mesures « programmées », parmi les mesures préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Pollution Portée réglementaire Mesures optionnelles
Tout public
PM10 /
NO2/O3
* Après consultation de la collectivité, procéder à une information renforcée de la population participant à un rassemblement (événement culturel, sportif, etc.) parce qu’il est potentiellement générateur de déplacements nombreux ou ultimement l’interdire au titre de la santé publique (risque pour les personnes participant à cet événement).
Déplacement
PM10 /
NO2/O3
* Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier du département (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h pour les 2 × 2 voies et 70 km/h pour le réseau secondaire). Des contrôles de vitesse pourront être réalisés sur
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 528 les axes concernés (art. R411-19 du code de la route).
PM10 /
NO2/O3
Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.
PM10 /
NO2/O3
* Mettre en place une circulation différenciée sur la base des certificats qualité de l’air (Crit’Air) institués par décret du 29 juin 2016
L’absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou de police pour la faire respecter.
ARTICLE 10. - MESURE RÉGLEMENTAIRE « OPTIONNELLE » DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, la préfète peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air - Crit’Air ». Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, et détaillées à l’annexe 4.
L’arrêté du 29 juin 2016 susvisé définit les modalités de délivrance et d'apposition sur les véhicules des certificats qualité de l'air.
Un communiqué spécifique est alors transmis selon les modalités fixées à l’article 5. Un arrêté type est présenté en annexe 5.
ARTICLE 11. - MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES «ZONALES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE, PRISES SUR PROPOSITION DU PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ En fonction de l’intensité, de la persistance d’un épisode de pollution et de son étendue géographique, des mesures réglementaires additionnelles aux autres mesures peuvent être décidées par la préfète, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité, dans le cadre le la coordination zonale de lutte contre l'épisode de pollution. Ces mesures sont celles préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Pollution
Portée
régle-
mentaire
Mesures Zonales
Déplacement / Transport
PM10 /
NO2/O3
Diffuser des informations routières dans les départements limitrophes d’un département en procédure d’alerte
PM10 /
NO2/O3
* Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier du département (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h pour les 2 × 2 voies et 70 km/h pour le réseau secondaire). Des contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés (art. R411-19 du code de la route).
PM10 /
NO2/O3
* Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours
PM10 /
NO2/O3
* Mettre en place une circulation différenciée sur la base des certificats qualité de l’air (Crit’Air) institués par décret du 29 juin 2016.
PM10 /
NO2
* Appliquer pour les aéroports de la zone Ouest des mesures préconisées (arrêt des essais moteurs et interdiction des tours de piste d’entraînement) et autres mesures complémentaires le cas échéant
L’absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou de police pour la faire respecter.
ARTICLE 12. - SANCTIONS
Le non-respect des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique et apparaissant comme mesures à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 529 portée réglementaire dans les articles 8 à 10 du présent arrêté, est sanctionné conformément au décret n° 2017-782 du 5 mai 2017.
ARTICLE 13. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du département d’Indre et Loire. - d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 14. - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 15. - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet de la préfète d’Indre et Loire, les directrices et directeurs des services concernés de l’État, de l'Agence Régionale de Santé ainsi que les membres du comité départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire et sera adressé à l’ensemble des maires du département.
TOURS, le 27 décembre 2017
La Préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 530 ANNEXES
1. Seuils
2. Critères de déclenchement
3. Modèles de communiqués d’information-recommandations et d’alerte
4. Vignette « Crit’Air »
5. Arrêté type de circulation différenciée
6. Destinataires des bulletins de prévisions et communiqués préfectoraux
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Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, à l’ozone et aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement ; la notion de persistance est définie par l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant modifié . Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :
Seuil
Particules fines
(PM10)
moyenne journalière
Dioxyde d’azote (NO2)
moyenne horaire
Ozone* (O3)
moyenne horaire
Seuil d’information
et de recommandation 50 μg/m
3 200 μg/m3 180 μg/m3
Seuil d'alerte
80 μg/m3
ou persistance du seuil
de 50μg/m3
400 μg/m³
pendant 3 heures consécutives
ou persistance du seuil de 200
μg/m3
1er seuil :
240 μg/m3
pendant 3 heures consécutives
2ème seuil :
300 μg/m3
pendant 3 heures consécutives
3ème seuil :
360 μg/m3
ou persistance
* voir aussi précisions à l’article R221-1 du code de l’environnement
L’alerte en matière d’Ozone est déclenchée sur la base du 1er seuil. Toutefois, les mesures pourront être graduées, au travers des mesures optionnelles ou de la circulation différenciée, en fonction du dépassement du 2ème ou 3ème seuil.
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Un épisode de pollution est défini comme la période au cours de laquelle :
– la concentration, mesurée, modélisée ou prévue, dans l'air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques, est ou risque de devenir supérieure à l'un des seuils rappelés à l'annexe 1
– et au moins un des critères suivants est satisfait :
« Critère de superficie » : Le critère de superficie est respecté dès lors que la région est concernée sur au moins 100 km² et le département est concerné sur au moins 25 km2, par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et / ou les particules fines « PM10 », couvrant une surface continue, estimé par modélisation en situation de fond ; « Critère de population exposée » : Le critère de population est respecté lorsqu’au moins 10 % de la population du département (ou au moins 50 000 habitants pour les départements de moins de 500 000 habitants) sont concernés par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou les particules fines « PM10 », estimé par modélisation en situation de fond
« Critère de situation locale particulière relative à un bassin d'air déterminé » : on entend par «bassin d'air» un territoire sur lequel la pollution a un comportement spécifique (notamment des zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels...) qui génère une exposition localisée des personnes justifiant de mesures de gestion ciblées et adaptées au phénomène et à son mode de propagation.
La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures sur au moins une station de fond. Un épisode persistant de pollution est défini :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d’information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 533 Annexe 3 – a – Modèle de communiqué procédure information-recommandation PM10 ou NO2
Préfète d’INDRE et LOIRE
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par [PM10 ou NO2] Déclenchement d’une procédure d’information-recommandation
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR pour demain : IR
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé de [PM10 ou NO2], la procédure d’information-recommandation est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à l’accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une émission importante du transport routier …].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution. Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires…) notamment chez les personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, …).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles. Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d’aération (la situation, lors d’un épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, …
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires…) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé : • de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur ; • de limiter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords en période de pointe ; • en cas de symptômes ou d’inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin.
Recommandations tout public
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Recommandations générales
• Suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. En particulier, évitez l’utilisation, en chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles et inserts anciens.
• Reporter tous les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués avec des outils non électriques (tondeuses, taille- haie…).
• Modérer la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
• Pour mémoire, le brûlage à l’air libre de déchet est interdit toute l’année. Cette pratique est sanctionnable. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
• Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun ou au covoiturage. Sauf pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l’usage du vélo ou la marche ne sont pas déconseillés. • Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 534 font application des mesures prévues.
• Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
• Il est conseillé de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h sur les 2 × 2 voies et 110 km/h sur autoroute.
Recommandations par secteurs d’activité
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
3. Secteur des transports
• Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol. • Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation. 4. Secteur industriel
• Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
• Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
• Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
• Réduire l’utilisation de groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. • Pour les activités de production, soyez vigilant sur l’état de vos installations de combustion et sur le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) anticipent la mise en œuvre des dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
• Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
• Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote. • Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt.
5. Secteur agricole
• Bâtiments d’élevage et serres : Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage non électriques. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés. • Suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des résidus d’élagage. • Recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac. • Recourir à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu.
• Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues. • Reporter les travaux du sol.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
Néant.
Sources d’information complémentaires
• Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
• Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de https://www.ligair.fr • Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de https://www.centre-val-de- loire.ars.sante.fr/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 535 Annexe 3 b – Modèle de communiqué procédure information-recommandation O3
Préfète d’INDRE et LOIRE
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) Déclenchement d’une procédure d’information-recommandation
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR pour demain : IR
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone (O3), la procédure d’information-recommandation est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit. Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à l’accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une pollution photochimique importante].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution. Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires…) notamment chez les personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, …).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles. Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d’aération (la situation, lors d’un épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, …
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires…) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé : • de limiter les sorties durant l’après-midi ;
• de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent être maintenues ;
• en cas de symptômes ou d’inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin.
Recommandations tout public
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Recommandations générales
• Reporter tous les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués avec des produits à base de solvants organiques (white- spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
• Les peintures et matériaux de construction portent une étiquette qui vous permettent de choisir des produits qui émettent moins de solvants. Privilégiez-les.
2. Recommandations pour vos déplacements
• Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l’usage du vélo ou la marche ne sont pas déconseillés. • Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
Recommandations par secteurs d’activité
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
4. Secteur industriel
• Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
• Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 536 • Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
• Pour les activités de production, soyez vigilants sur l’état de vos installations de combustion et sur le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) anticipent la mise en œuvre des dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
5. Secteur agricole
Néant.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
Néant.
Sources d’information complémentaires
• Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
• Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de https://www.ligair.fr • Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de https://www.centre-val-de- loire.ars.sante.fr/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 537 Annexe 3 c– Modèle de communiqué procédure alerte PM10 ou NO2
Préfète d’INDRE et LOIRE
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par [PM10 ou NO2] Déclenchement d’une procédure d’alerte
Le présent communiqué valant décision d’entrée en vigueur de mesures
en application de l’arrêté préfectoral [réf. arrêté-cadre]
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR ou alerte pour demain : alerte
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé de [PM10 ou NO2], la procédure d’alerte est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit. Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à l’accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une émission importante du transport routier …].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution. Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires…) notamment chez les personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, …).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, il est recommandé :
• de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) ; • en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), de prendre conseil auprès de votre pharmacien ou de consulter son médecin.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d’aération (la situation, lors d’un épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, …
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires…) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé : • d’éviter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe ; • de reporter les activités qui demandent le plus d’efforts, en particulier les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur ;
• en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) : ◦ de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour savoir si son traitement médical doit être adapté ;
◦ de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d’effort.
Recommandations tout public
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Recommandations générales
• Suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. En particulier, évitez l’utilisation, en chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles et inserts anciens.
• Reporter tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…). • Modérez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
• Pour mémoire, le brûlage à l’air libre de déchet est interdit toute l’année. Cette pratique est sanctionnée. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 538 2. Recommandations pour vos déplacements
• Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l’usage du vélo ou la marche ne sont pas déconseillés. • Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
• Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
Recommandations par secteurs d’activité
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Secteur des transports
• Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol. • Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation. • [option] Des itinéraires recommandés sont mis en place pour les poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques.
2. Secteur industriel
• Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
• Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
• Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
• Réduire l’utilisation de groupes électrogènes sauf ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. • Pour les activités de production, soyez vigilant sur l’état de vos installations de combustion et sur le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
• Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
• Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote. • Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt.
3. Secteur agricole
• Bâtiments d’élevage et serres : Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
• Recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac tel que l’utilisation de rampes ou l’injection. Le procédé d’épandage par buse-palette doit être réservé aux effluents peu chargés. • Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues. • Reporter les travaux du sol.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département [ou zone limitée pour NO2] Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Déplacements
• La vitesse maximale autorisée sur les 2 × 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h : 130 → 110 km/h (autoroutes), 110 → 90 km/h (voies rapides). Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV), dans la mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
• [option] Les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier sont abaissées de 20 km/h (sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h : 130 → 110 km/h (autoroutes), 110 → 90 km/h (voies rapides) et 90 → 70 km/h (routes nationales, voies périphériques, départementales, etc.).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV). Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
Prise d’effet : demain (0h à minuit)
1. Mesures générales
• Les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts sont suspendues sauf, pour le motif de sécurité publique. 2. Secteur industriel
• Les installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
3. Secteur agricole
• La pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des résidus d ’élagage sont proscrites, sauf pour le motif de sécurité.
• L’enfouissement rapide des effluents sur sol nu est imposé.
Sources d’information complémentaires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 539 • Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
• Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de https://www.ligair.fr • Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de https://www.centre-val-de- loire.ars.sante.fr/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 540 Annexe 3 d– Modèle de communiqué procédure alerte O3
Préfète d’INDRE et LOIRE
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3) Déclenchement d’une procédure d’alerte
Le présent communiqué valant décision d’entrée en vigueur de mesures
en application de l’arrêté préfectoral [réf. arrêté-cadre]
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR ou alerte pour demain : alerte
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone (O3), la procédure d’alerte est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit. Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à l’accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une pollution photochimique importante].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution. Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires…) notamment chez les personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, …).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, il est recommandé :
• de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en extérieur, celles se déroulant à l'intérieur peuvent être maintenues ;
• en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), de prendre conseil auprès de votre pharmacien ou de consulter son médecin.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d’aération (la situation, lors d’un épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, …
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires…) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé : • d’éviter les sorties durant l’après-midi ;
• d’éviter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l’intérieur peuvent être maintenues ;
• en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) : ◦ de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour savoir si son traitement médical doit être adapté ;
◦ de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d’effort.
Recommandations tout public
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Recommandations générales
• Reporter tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
• Les peintures et matériaux de construction portent une étiquette qui vous permettent de choisir des produits qui émettent moins de solvants. Privilégiez-les.
2. Recommandations pour vos déplacements
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 541 • Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l’usage du vélo ou la marche à pied ne sont pas déconseillés. • Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
Recommandations secteurs d’activité
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Secteur des transports
• [option] Des itinéraires recommandés sont mis en place pour les poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques.
2. Secteur industriel
• Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
• Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.
• Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
• Pour les activités de production, soyez vigilant sur l’état de vos installations de combustion et sur le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
• Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
Prise d’effet : immédiat (pour aujourd’hui et demain)
1. Déplacements
• La vitesse maximale autorisée sur les 2 × 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h : 130 → 110 km/h (autoroutes), 110 → 90 km/h (voies-rapides). Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV), dans la mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
• [option] Les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier sont abaissées de 20 km/h (sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h : 130 → 110 km/h (autoroutes), 110 → 90 km/h (voies rapides) et 90 → 70 km/h (routes nationales, voies périphériques, départementales, etc.).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV). Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
Prise d’effet : demain (0h à minuit)
1. Mesures générales
• Les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts sont suspendues, sauf pour le motif de sécurité publique. 2. Secteur industriel
• Les installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
3. Secteur agricole
• La pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des résidus d’élagage sont proscrites, sauf pour motif de sécurité.
Sources d’information complémentaires
• Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
• Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de https://www.ligair.fr • Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de https://www.centre-val-de- loire.ars.sante.fr/
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 542 Annexe 4 : Classification des véhicules
Voir Annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route Publié au JORF n°0145 du 23 juin 2016 , NOR: DEVR1612572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 543 Annexe 5 : Arrêté préfectoral type
« circulation différenciée des véhicules en cas en cas de pic de pollution de l’air ambiant»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux modalités de mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pic de pollution de l’air ambiant
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-4, R.122-5 et R.122-8 relatifs aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-4-1 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1335-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, et R.411-18 à R.411-27-II ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité d’air ; Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route; Vu l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ; Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de Lig’air, l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ; Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ; Vu l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2014 approuvant le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 portant règlement sanitaire départemental ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant ;
Vu les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest le 26 avril 2017;
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que Lig’ air, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air ;
Considérant le dépassement constaté du seuil d’alerte de pollution de l’air ambiant depuis le
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire
ARRETE
ARTICLE 1. - Objet
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la circulation différenciée sur le territoire du département d’ Indre et Loire après constat d’un dépassement important ou prolongé d’ un seuil d’alerte à la pollution de l’air ambiant, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
ARTICLE 2. - mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » la préfète met en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air - Crit’Air » (CQA). Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » signifie qu’à compter de la date précisée par le communiqué mentionné à l’article 4 du présent arrêté, seuls sont autorisés à circuler les véhicules mentionnés dans le tableau suivant:
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 544 CQA « zéro
émission »
véhicules électrique ou à hydrogène
CQA 1 à 3 voitures à essence mis en circulation après le 1er janvier1997
véhicules utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1er octobre1997
voitures diesels et utilitaires légers diesels mis en circulation après le 1er janvier 2006
poids lourds, bus et autocars à essence après le 1er octobre 2001
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1er octobre 2009
deux roues motorisés après le 1er juillet 2004
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules des classes, CQA 4 et CQA 5. Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules immatriculés pour la première fois (non classés) : - avant le 1er janvier 1997 pour les voitures et 1er octobre 1997 pour les véhicules utilitaires légers, - avant le 1er octobre 2001 pour les poids lourds, autobus et autocar,
- avant les 1er juin 2000 pour les deux-roues motorisés,
ARTICLE 3. - Dérogation à la mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » Afin de tenir compte des recommandations en matière de co-voiturage, les mesures de restriction de la circulation ne s’appliquent pas aux véhicules transportant au moins 3 personnes.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » ne s’applique pas aux véhicules suivants qui bénéficient d’une dérogation aux motifs de sécurité, santé, et salubrité publiques et aux transports en commun et notamment : - services de police, de gendarmerie, des forces armées,
- services d’incendie et de secours,
- SAMU,
- véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la croix rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraison pharmaceutiques,
- véhicules d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides), - véhicules d’évacuation des véhicules accidentés ou en panne,
- véhicules des réseaux de transport en commun, de transports collectifs scolaires ou de salariés, - véhicules de transport de personne à mobilité réduite,
- véhicule affichant une carte de stationnement pour personne handicapées GIG (Grand Invalide de Guerr) ou des GIC (Grand Invalide Civil) prévue par l’article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, - véhicule assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,
- véhicule de transport d’animaux
- véhicule de transport funéraire
- véhicule de transport frigorifique ou alimentaire
- véhicule de transport d’hydrocarbures
- véhicule de transport de fonds
- tracteurs et machines agricoles, engins de chantiers.
Par ailleurs, la préfète peut délivrer des autorisations de circulation dérogatoires spécifiques pour des véhicules. La délivrance de ces autorisations dérogatoires doit faire l’objet d’une demande motivée au préfète. Cette autorisation doit être affichée derrière le pare- brise de manière visible.
ARTICLE 4. - Modalités de diffusions du communiqué
La préfète établit un communiqué qui informe de la mise en place de la circulation différenciée en conformité avec le présent arrêté. Ce communiqué rappelle l’abaissement de la vitesse de circulation de 20 km/h sur tout le réseau routier du département d’Indre et Loire conformément aux mesures programmées en conformité à l’arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgences précité.
La préfète diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
- par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu'il en existe sur les axes concernés par les mesures,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 545 - par diffusion des communiqués prévus dans les procédures à au moins deux journaux quotidiens et à au moins deux radios ou télévisions, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures. L'information est également diffusée sur le site internet des services de l'Etat.
ARTICLE 5. - Infraction à la mesure de restriction de circulation dite « circulation différenciée » Le contrevenant à la mesure de circulation différenciée est puni de l’amende prévue conformément aux dispositions de l’article R411- 19 du Code de la route. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et éventuellement suivie d’une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.
En outre, conformément à l’article L318-2 du même code, le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit bail, d’apposer sur son véhicule un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 6. - Voies et Délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du département d’Indre et Loire - d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 7. - Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet de la préfète d’Indre et Loire, les directrices et directeurs des services concernés de l’État, de l'Agence Régionale de Santé et le président de l’association Lig’ air, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 546 Annexe 6 : Destinataires des bulletins de prévisions et communiqués préfectoraux
BULLETIN DE PRÉVISION (AVANT 12H) → ÉMETTEUR = LIG’AIR
NIVEAU DESTINATAIRE ACTIONS
ZONAL
COZ • alerte l’EMIZ si au moins 2 départements en prévision d’alerte
DREAL-Z • analyse la situation au profit de l’EMIZ
• adresse à EMIZ un point de situation zonal à partir des éléments d’analyse des DREAL et ARS-Z (avant 15h), copie acteurs zonaux
• propose à EMIZ une audio-conférence de coordination zonale, si besoin
• anticipe l’évolution possible de l’épisode (week-end)
Autres AASQA
de la zone
• pour information de la situation dans les régions limitrophes
REGIONAL
DREAL • analyse la situation pour l’ensemble de la région (consolide au besoin l’information par un échange avec l’AASQA)
• adresse à la DREAL-Z, sur sa sollicitation, un point de situation (avant 14h), copie aux SIDPC de la région
ARS • analyse la situation au profit de la préfecture, copie à l’ARS de zone • prépare la diffusion des messages sanitaires, en adaptant en tant que de besoin le modèle de communiqué à l’épisode
• peut adresser des éléments d’appréciation des conséquences sanitaires s’ils sont disponibles
DEPARTEMENTAL
Préfecture
(BDNPC)
• analyse la situation pour le département (consolide au besoin l’information par un échange avec la DREAL)
• prépare la décision préfectorale de déclenchement et les mesures adaptées à l’épisode en cours et au niveau de procédure approprié
• prépare le communiqué préfectoral valant déclenchement de la procédure
Autre organisme du
comité
départemental
« qualité de l’air
ambiant »
• donne un avis sur des mesures nouvelles
• propose des mesures volontaires
AUTRE METEO FRANCE • pour information de la situation
COMMUNIQUÉ PRÉFECTORAL (AVANT 16H) → ÉMETTEUR = PRÉFECTURE (SIDPC)
NIVEAU DESTINATAIRE ACTIONS
ZONAL
COZ • pour information
DREAL-Z • pour synthèse des procédures activées (tableau synoptique) et des mesures mises en œuvre pour diminuer la pollution (recommandations ou mesures contraignantes)
ARS-Z • pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitaires
CPZCR • pour synthèse des mesures routières mises en oeuvre et vérification de leur cohérence au niveau zonal
DIR-Z • diffuse un communiqué « Bison Futé » selon les mesures prises en matière de circulation sur le RRN
REGIONAL
DREAL (SEEVAC
et UD)
• pour information (DREAL / SEEVAC)
• coordonne la mise en œuvre des mesures relatives aux ICPE (UD DREAL)
ARS • informe les acteurs du système sanitaire et médico-social, avec copie à l’ARS de zone : professionnels de santé, structures d’urgence, ordres professionnels
(pharmaciens…), gestionnaires des établissements de santé et médico-sociaux, etc. • informe associations représentant les personnes vulnérables à la pollution. La mission de diffusion d’information de l’ARS peut être déléguée à l’AASQA
Rectorat • informe les établissements scolaires et les inspections d'académie
Représentant de
l’enseignement
privé
• informe les établissements scolaires privés
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 547 DRAAF • pour information
LIG’AIR • renseigne l’outil national de suivi (LCSQA) / volet des procédures
DRJSCS • pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitaires aux associations sportives, etc.
Conseil régional • informe les lycées, aéroports et TER
• met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
DEPARTEMENTAL
Préfectures
limitrophes
(SIDPC)
• pour information
DDCS • coordonne la mise en œuvre des mesures de son champ d’intervention : organismes d’accueil collectif de mineurs
DDT • appui la mise en œuvre des mesures de ses champs d’interventions notamment agriculture et transport
DMD • appui la mise en œuvre des mesures de ses champs d’interventions notamment entraînement aérien
Gestionnaires
routiers et
organisations de
transport (FNTR)
• diffuse les messages correspondant aux mesures routières (ex : affichage PMV) • informe les organisations professionnelles de transporteurs, le cas échéant
Chambres
consulaires
• relaie le communiqué aux professionnels (notamment du secteur industriel et agricole)
Communes
(mairie)
• informe les administrés
• informe les établissements municipaux (crèches, haltes-garderies, écoles,
associations sportives, etc.)
• informe les services communaux (travaux d’entretien)
EPCI • met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
• informe les structures, équipements et services de la collectivité
Conseil
départemental
• informe les collèges, services de protection maternelle et infantile, structures agrées de garde d'enfants et EHPAD
• informe les services de gestion de la voirie (travaux d’entretien)
• met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
Autre organisme
du comité
départemental
« qualité de l’air
ambiant »
• met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
Médias locaux • relaie auprès du grand public les informations sur l’épisode de pollution, les mesures mises en œuvre, etc.
Forces de l’ordre • contrôle le respect des mesures réglementaires
- la liste des coordonnées à intégrer dans la diffusion du bulletin de LigAir est constituée et actualisée par la préfecture, qui doit relayer auprès de LigAir toute modification. Les membres du comité doivent donc signaler à la préfecture tout changement de coordonnées ;
- les avis ou informations que les membres du comité souhaitent émettre doivent être adressés à la préfecture avant 15h (coordonnées à leur communiquer) ;
- la préfecture peut, selon l'ampleur de l'épisode, adresser un message plus ciblé aux membres du comité les informant de mesures optionnelles qu'elle souhaite mettre en œuvre et sollicitant plus particulièrement leurs réactions ; - la préfecture prend en compte les avis et informations recueillis en amont du communiqué préfectoral, qui est également adressé aux membres du comité de l'air.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 548 Synoptique du déclenchement des procédures au niveau départemental (Document d’organisation interne pouvant être modifié sans consultation du public)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-27-005 - Arrêté relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et l’Ozone (O3) 549 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-13-001
ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une
hélistation spécialement destinée au transport public
sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique
de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-13-001 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire. 550 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire.
La Préfètet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles L110-2, L132-1, R133-8, R133-9, R133-12, R211-1, D132-6, D211- 1, D212-1, D232-1 et D232-3;
VU le Code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
VU les arrêtés des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 réglementant le survol des agglomérations, des rassemblements de personnes et d’animaux, ainsi que la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son titre II chapitre II;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal,;
VU la demande présentée par Monsieur François JOYAUX, assistant à la Maîtrise d’Ouvrage de la société Immobilière Santé Médico-Social (ISMS) au nom de Monsieur Christophe ALFANDARI, président de l’entreprise Nouvelle Clinique Tours Plus Saint Gatien Alliance, sis 8 place de la Cathédrale à TOURS (37000), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site de la clinique située Zone de la Rabelais sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540);
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'arrêté en date du 19 juin 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire ;
VU l'avis émis le 29 novembre par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ; VU l'avis émis le 24 août 2017 par le Directeur zonal de la Police aux frontières de la zone Ouest ; VU l'avis émis le 4 août 2017 par Monsieur Philippe BRIAND, maire de Saint-Cyr-sur-Loire; VU l'avis émis le 19 juillet 2017 par l’Administrateur Supérieur, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire ;
VU l'avis émis le 27 juillet 2017 par le Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ; SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christophe ALFANDARI, président de l’entreprise Nouvelle Clinique Tours Plus Saint Gatien Alliance est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (35400), dans l’enceinte de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance, une hélistation hospitalière en toiture réservée aux vols sanitaires, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions décrites dans le dossier joint à la demande et de la prise en compte des obstacles impactants les dégagements.
Article 2 : L'utilisation de l'hélistation ne pourra se faire que dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Le pétitionnaire s’engage à respecter les conditions techniques d’établissement et d’exploitation de l’hélistation corespondant aux hélicoptères utilisateurs de la plate-forme.
Article 3 : L'utilisation est limitée aux opérations conduites en régime VFR de jour et de nuit et en classe de performance 1 Les axes d’approche, de décollage et d’atterrissage seront orientés aux caps 25,50° et 205;50° Le site, situé en agglomération, sera exclusivement réservé aux vols médicaux. Aucune opération en avitaillement n’y sera permise ni même possible.
L’atterrissage et le décollage ne pourront être entrepris qu’au moyen d’appareils dont les limitations de performances correspondent aux caractéristiques de l’hélistation.
Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l’atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations et rassemeblements de biens et de personnes sera strictement interdit. Aucun vol international direct "extra-schengen" ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette hélistation.
Article 4 : Les utilisateurs de cette plate-forme située dans la « CTR TOURS » devront en respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-13-001 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire. 551 Ils devront également avoir conscience de la proximité immédiate de l’aéroport de Tours Val de Loire dont l’activité peut être importante. Les consignes ci-dessous, transmises par l’organisme de contrôle de l’aéroport devront être respectées : • prendre connaissance de l’activité de la « CTR TOURS »,
• établir un contact radio sur 124.400 MHZ/Tour-Tour (ou Info) ou sur 121.00 MHZ/Tours-Approche notamment avant le décollage,
• rejoindre si possible les cheminements publiés dans la documentation aéronautique pour le transit dans la CTR
Article 5 : Le pétitionnaire informera les services préfectoraux de l'achèvement des travaux, et sollicitera conformément aux dispositions de l'article 8-9.2 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, la mise en service de l'hélistation. La mise en service de cette hélistation sera autorisée par arrêté préfectoral, après avis du Directeur de l'aviation civile chargé d'effectuer une visite technique aux fins de contrôler la conformité des aménagements réalisés.
Article 6 : La présente autorisation exclut l'utilisation d'aides radioélectriques à la navigation aérienne. Dans le cas où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce type, une demande spéciale mentionnant les dispositions particulières qu'il conviendrait d'adopter, devra être adressée en ce sens au préfet, aux fins de transmission au Ministre chargé de l'aviation civile. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux "aides radioélectriques temporaires" utilisées par les hélicoptères militaires.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation s'engage, à assurer le libre accès à l'hélistation, aux agents chargés du contrôle visés à l'article D 211-4 du code de l'aviation civile.
Article 8 : L'autorisation de création pourra être modifiée, suspendue ou retirée si l'utilisation de l'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d'impact fournie par le créateur.
Article 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à :
le Bureau de la Défense Nationale et de la Sécurité Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et- loire.pref.gouv.fr),
la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes : - par téléphone : 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34,
- par télécopie : 02.90.09.83.69,
- par mail : dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr .
Tél. 06.71.60.87.34 (24H/24H).
Article 10 : Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et Directeur zonal de la Police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Tours,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire, - Monsieur l’Administrateur Supérieur, Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire, Monsieur le Colonel, commandant la base aérienne 705 à TOURS-SAINT-SYMPHORIEN.
Fait à TOURS, le 13 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé: Ségolène CAVALIÈRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-13-001 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL autorisant la créationd’une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande sur le site de la Nouvelle Clinique de Tours Plus Saint Gatien Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire. 552 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-28-001
CDAC du 10 janvier 2018 : Dossiers Stokomani à
Chambray-les-Tours et Super U à Vernou
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-28-001 - CDAC du 10 janvier 2018 : Dossiers Stokomani à Chambray-les-Tours et Super U à Vernou 553 Préfecture d’Indre-et-Loire
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination des services de l’État
Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire
La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le 10 janvier 2018 à 14 h, à la salle Gambetta de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37 925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur une demande d’avis valant autorisation commerciale portant création de 1793,48 m² de surface de vente d’un commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé de l’enseigne « Stockomani », situé 5 rue du professeur Maupas sur la commune de Chambray-les- Tours (37 170)
(Présidence : Sous-Préfet de Chinon)
La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le 10 janvier 2018 à 15 h, à la salle Gambetta de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37 925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur une demande d’avis valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de 464 m² de surface de vente d’un commerce de détail à vocation alimentaire de l’enseigne « Super U » et la création d’un point de retrait permanent d(achat au détail de 6 pistes, situé 25 rue du Professeur Robert Debré, sur la commune de Vernou-sur-Brenne (37 210). (Présidence : Sous-Préfet de Chinon)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-28-001 - CDAC du 10 janvier 2018 : Dossiers Stokomani à Chambray-les-Tours et Super U à Vernou 554 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2017-12-08-002
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail -
Promotion du 1er janvier 2018
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 555 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail, VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007,
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur AABBI Jaouad Technicien de Production INDENA S.A.S TOURS demeurant à BALLAN-MIRE Monsieur ABADIE Christophe Ingénieur Informatique GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à CIVRAY-DE- TOURAINE
Monsieur ABDELLAOUI Habib Peintre en Bâtiment ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à ATHEE- SUR-CHER
Monsieur ABID Saïd Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur ABRIOUX Pierre Technicien Maintenance et Traitement d'Air LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à ESVRES
Monsieur ADDALA Mustpha Opérateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame ALY Evelyne Opérateur Régleur RADIALL CHATEAU-RENAULT demeurant à SAUNAY Madame ANDRE Laëtitia Responsable d'Equipe JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur ANDRE Patrice Conducteur Filière Maintenance STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur ARCHAMBAULT Michaël Gestionnaire Administratif Technique Spécialisé FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur ARMER Stéphane Chef d'Unité ALLOGA FOSSE demeurant à NEUVILLE-SUR-BRENNE Madame ASSELIN Florence Assistante Gestion du Personnel LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur AUGÉ Alain Agent de Production GERVAIS SAS MONTLOUIS-SUR-LOIRE demeurant à NAZELLES- NEGRON
Monsieur AVERTIN Laurent Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Madame AVRIL Nathalie Chef d'Equipe Emballage LE FOURNIL du Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SACHE
Madame BACCARO Sylvie Monteur Vendeur Optique MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur BAKKER Karl Agent de Maîtrise Maintenance LE FOURNIL du Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur BALUTEAU Franck Technicien DARTY Tours Nord TOURS demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur BAQUET Arnaud Gestionnaire Système Transitique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur BARBIER Jean-Luc Chauffeur SOCCOIM Territoire Centre CHAINGY demeurant à TOURS Monsieur BARBIER Joël Responsable Chop Floor SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame BARDET Maryline Adjoint Technique Principal MAIRIE DE LA MEMBROLLE / CHOISILLE LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Monsieur BARIL Cyril Technicien WEISHAUPT SAS COLMAR demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Monsieur BARILLON Luc Directeur de Zone DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE VERNEUIL-EN- HALATTE demeurant à DESCARTES
Monsieur BARJOT Pascal Chef de Projets Informatique ELLISPHERE TOURS demeurant à FRANCUEIL Monsieur BARREAU Laurent Ingénieur Développement STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur BARRÉ Stéphane Ouvrier Polyvalent ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à AMBILLOU
Madame BEAUFILS Brigitte Conducteur d'Equipements FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à REUGNY Madame BEAUVAIS Françoise VRP MAGASINS BLEUS LE RHEU demeurant à DESCARTES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 556 Madame BEDOUET Paulette Commis de Cuisine MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame BEGUIN Annabelle Travailleuse en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à VILLELOIN-COULANGE
Monsieur BELTRA Eric Agent de Maintenance CHU BRETONNEAU TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur BENITEZ Ildefonso Agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur BENKAFOUF Nacer Exploitant ALPHA LOGISTIQUE TOURS demeurant à TOURS Madame BERNARD Angélique Acheteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à BLERE Madame BERNICHON Gaëlle Technicien Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à MONNAIE
Monsieur BERTHONNEAU Frédéric Agent de Maîtrise TECHMAN INDUSTRIE CHINON demeurant à PAIZAY-LE- SEC
Madame BERTRAND Jocelyne Agent de Fabrication ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à MOUZAY
Madame BERTRAND Sabine Non Cadre PNC AIR FRANCE TREMBLAY-EN-FRANCE demeurant à AZAY-SUR- CHER
Madame BESCHER Nathalie Employée Commerciale Très Qualifiée WOREX SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame BIDAULT Florence Approvisionneur ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à PERRUSSON
Madame BIGOT Sandrine Employée Qualifiée en Restauration ANSAMBLE VAL DE FRANCE SAINT-AVERTIN demeurant à LIMERAY
Madame BIRAUD Marie-Anne Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à TOURS Monsieur BISSON Sébastien Technicien de Maintenance. FORBO Château-Renault S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à VILLEDOMER
Monsieur BLASZYK Didier Conducteur Poids-Lourds XPO Tranport Solution Centre SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE demeurant à NOUATRE
Monsieur BLONDEAU Philippe Expert Usinage MECACHROME France AMBOISE demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur BOBIN Frédéric Technico Commercial Sédentaire REXEL FRANCE SAS PARIS demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame BODIN Loétitia Equipier Support CHRONOPOST INTERNATIONAL JOUE-LES-TOURS demeurant à MONTBAZON
Monsieur BOISTARD Eric Encadrant Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Madame BONTEMPS Christèle Employée Qualifiée Libre Service AUCHAN ST CYR SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS
Monsieur BOUCHERON Yann Opérateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MAZIERES-DE- TOURAINE
Madame BOUGUEREAU Karine Responsable Magasin Nettoyage à Sec Pressing 5 à Sec Textile Expert LE PECQ CDX demeurant à LE BOULAY
Madame BOUIJOUX Valérie Technicien Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à CHARGE
Monsieur BOUTIN Christophe Journaliste LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur BOUTRAND Michel Directeur Régional BOLLORÉ Logistics SORIGNY demeurant à TOURS Madame BRANCHU Odile Agent d'Entretien LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à REUGNY Madame BRAUD Sophie Gestionnaire Logistique COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à TOURS
Madame BRAULT Lydia Ouvrière Polyvalente ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à AMBILLOU
Madame BREDON Sarah Conducteur d'Equipements FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CHARGE Madame BRÉMAUD Carmen Diététicienne MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à BEAUMONT-EN-VERON
Monsieur BREMOND Stéphane Employé de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur BRETEAU Nicolas Coordinateur d'Equipe Atelier Boulangerie AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES- TOURS demeurant à LA FERRIERE
Monsieur BRIANT Frédéric Agent Maintenance Nucléaire POLINORSUD AVOINE demeurant à CHINON Monsieur BRIOT Richard Sécheur PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à DESCARTES Madame BRISSET Nathalie Ouvrière Polyvalente ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 557 Monsieur BROUCKE Stéphane Opérateur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à CHEDIGNY Monsieur BRUNAUD Franck Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à TOURS Monsieur BRUN Djames Responsable UTE TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Madame BRUNET Christelle Chargée de Clientèle CREDIPAR TOURS demeurant à BLERE Monsieur BUCHOT Stéphane Responsable Qualité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur BULOT Frédéric Ingénieur Patrimonial BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame BULOUP Carole Attachée Technico-Commerciale Sédentaire MARTIN RONDEAU SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à ATHEE-SUR-CHER
Monsieur BURBAN Stéphane Directeur d'Exploitation Régional STEF Transport TOURS TOURS demeurant à THEIX-NOYALO
Madame CABARET Christelle Assistante Contrôleur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTS Madame CAMUT Guylaine Attachée Commerciale HASBRO FRANCE LE BOURGET-DU-LAC demeurant à MONNAIE
Madame CARRÉ Delphine Gestionnaire Retraite AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE
Madame CARTIER Nathalie Responsable Paie POLINORSUD AVOINE demeurant à BEAUMONT-EN-VERON Monsieur CAUVIN Marc Technicien de Maintenance National PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS LEVALLOIS-PERRET demeurant à CHARGE
Madame CEBE Catherine Assistante Administratif MECACHROME France AMBOISE demeurant à SAINT-REGLE Monsieur CEBE Stéphane Technicien Contrôle Qualité JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à SAINT- REGLE
Monsieur CEDELLE Alain Ouvrier Professionnel Confirmé Maçon JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à SAINT-EPAIN
Monsieur CHABAUD Sylvain Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES Madame CHALOPIN Christine Employée SES Nouvelle TOURS demeurant à PERRUSSON Monsieur CHAMBRE Dominique Agent Logistique LE FOURNIL du Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame CHAMBREUX Cyrille Technicien de Laboratoire FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à FONDETTES Monsieur CHAMINADE Frédéric Directeur Général Délégué CITYA IMMOBILIER TOURS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur CHAROTTE Thomas Manutentionnaire ITM-L.A.I. NOYANT-DE-TOURAINE demeurant à BOSSEE Madame CHARRIER Nathalie Mécanicienne en Confection LESTRA AMBOISE demeurant à LIMERAY Madame CHASNARD - ROUSSEAU Maryvonne Télévendeuse POMONA EPISAVEURS Centre JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur CHAUVET Yannick Manager d'Unité KDI AUBERVILLIERS demeurant à CERELLES Monsieur CHENE Samuël Animateur Prévention EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SAVONNIERES
Monsieur CHERIOUX Fabrice Commercial COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à TOURS
Madame CHESNEAU Michelle Educatrice de Jeunes Enfants COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Val d'Amboise NAZELLES-NEGRON demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur CHEVALIER Stéphane Conducteur Expédition LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Monsieur CHEVREAU Sébastien Chef de Groupes OTV - MSE Tours CINQ-MARS-LA-PILE demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Monsieur CLÉMENT Laurent Chef d'Equipe Chauffagiste ENGIE HOME SERVICES SAINT-DENIS LA PLAINE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur COLAS Bruno Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à JOUE- LES-TOURS
Madame COLESSE Fabienne Gestionnaire Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE
Monsieur COMTE Stéphane Gestionnaire de Stock SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LANGEAIS Madame COSTIL Martine Agent Logistique MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame COUANON Marie-Claude Technicien Maintenance Nucléaire POLINORSUD AVOINE demeurant à SAINT- BENOIT-LA-FORET
Monsieur COURSAULT Jean-Christophe Chef d'Equipe Flux Externe LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur COUTARD Fabrice Chef de Dépôt - Commercial SEBEMEX TOURS demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE Madame CROAIN Sophie Gestionnaire SOGAREP CHARGE demeurant à BLERE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 558 Monsieur DA SILVA FERREIRA Carlos Chef de Chantier JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur DAVAULT Alain Responsable Production LE FOURNIL du Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à NEUIL
Madame DAVISSEAU Karinne Encolleuse Service Montage ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Madame DE BEUGHER Stéphanie Technicien Laboratoire Contrôle LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VEIGNE
Madame DE CANAGA Marie Gestionnaire - Conseiller - Retraite GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à VEIGNE Monsieur DECIRON Christophe Responsable Informatique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur DEFOND Pascal Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS Monsieur DELANIS 13/01/1972 Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à LIGNIERES-DE- TOURAINE
Monsieur DELCLAUX Fabrice Cadre Secteur Bancaire BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à FONDETTES
Monsieur DE L'HOMMEAU Fabien Employé Qualifié Libre Service AUCHAN ST CYR SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Madame DELOMBRE Isabelle Technicienne Process STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame DELORY Katie Assistante Communication MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à ESVRES
Monsieur DELPLANQUE Thierry Responsable Cuisine CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur DENIS Philippe Technicien Méthodes NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur DÉRÉ David Vendeur SESAME DEVELOPPEMENT THOUARS demeurant à NAZELLES-NEGRON Monsieur DE SAN BARTHOLOMÉ Philippe Agent Technique COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Val d'Amboise NAZELLES-NEGRON demeurant à CHARGE
Monsieur DESHAYES Valéry Technicien de Maintenance HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à SACHE
Monsieur DESREUMAUX Nicolas Responsable Production SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES
Monsieur DESROCHE Laurent Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES
Madame DESSABLES Muriel Adjoint Technique Crèche COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Val d'Amboise NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur DESVERGNES Michel Agent Technique Territorial MAIRIE DE NOUATRE NOUATRE demeurant à NOUATRE
Madame DETAIN Isabelle Aide-Soignante MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur DEVANT Guillaume Opérateur de Production STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS
Monsieur DEVIGE Eric Opérateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Madame DEVOS Béatrice Technicienne de Laboratoire FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur DIAS Luis Technicien Méthodes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LUYNES Madame DIAZ Déborah Assistante Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Madame DIERIC Jocelyne Monteuse - Câbleuse THALES AVIONICS CHATELLERAULT demeurant à VOU Madame DING Célin Informaticienne CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Monsieur DINOT Laurent Technicien Administratif Affrètement AUCHAN France SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame DOLIVET Brigitte Adjoint Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame DOS SANTOS Maria-Manuela Agent de Contrôle ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur DOSSEUL Franck Ingénieur Développement STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à FONDETTES
Madame DOUSSELIN Sobha Aide Cuisine CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à NOUATRE
Monsieur DROUAULT Jean-Yves Chef d'Equipe SUEZ RV CENTRE OUEST MONTLOUIS-SUR-LOIRE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 559 Madame DUPONT - THÉRET Danielle Monteuse Câbleuse Aéronautique ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à VERNEUIL-SUR-INDRE
Monsieur DUVAL Olivier Magasinier ENGIE HOME SERVICES SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Madame DUVERGER Karine Technicien Spécialisé Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur ELIAUME Bernard Ingénieur Responsable Procédés Maintenance AIGLE INTERNATIONAL CHATELLERAULT demeurant à MAILLE
Monsieur EMERIAUD Yannick Chef de Projets Informatique ELLISPHERE TOURS demeurant à AMBOISE Monsieur ESER Erdogan Opérateur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à CANGEY Madame FAUCHEUX Magalie Agent de Laboratoire Laverie LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Madame FERCHAUD Patricia Secrétaire Comptable SELARL AS 24 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à MONNAIE
Madame FERNANDES Sonia Employée Administrative DARTY Tours Nord TOURS demeurant à TOURS Madame FERREIRA Fanny Lancement sur Chaîne Encollage Service Montage ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur FERREIRA Fernando Chef d'Exploitation Technique Patrimoine IMMOCHAN France SA TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame FASILLEAU Edwige Animatrice Qualité CPK PRODUCTION FRANCE - MONDELEZ INTERNATIONAL SAINT-GENEST-D'AMBIERE demeurant à RICHELIEU
Madame FILLION Céline Responsable Conformité Pharmaceutique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE
Monsieur FLURIAN Jacques Opérateur Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Madame FONTAINE Christiane Secrétaire NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à NOTRE-DAME- D'OE
Madame FONTENEAU Christine DGS MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES LA VILLE-AUX-DAMES demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur FOURNIER Frédéric Ingénieur Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT-REGLE Monsieur FOUZANET Cédric Animateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ESVRES Madame FRABOULET Sylvie Responsable C.I. RECALL FRANCE SA JOUE-LES-TOURS demeurant à VALLERES Madame FRANCISCO Nathalie Référent Technique Système Informatique CARSAT Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à AMBILLOU
Monsieur FRAVALO Alexandre Technicien de Maintenance HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame FRETTE Valérie Agent de Productio HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur FRICHOT Christine Ingénieur Informatique GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à VERETZ Monsieur FRICHOT Jean-Cyrille Directeur Production et Infrastructures Informatique GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à VERETZ
Monsieur FROGER Arnaud Technicien Logistique AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à LA RICHE Madame GAGNER Karine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à ATHEE-SUR-CHER Monsieur GALVAN Fabrice Cadre Responsable Réalisation CHUBB FRANCE TOURS demeurant à SORIGNY Monsieur GARDES Pascal Ingénieur R et D STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS Monsieur GARNIER Arnaud Attaché Commercial FRANFINANCE RUEIL MALMAISON demeurant à ARTANNES- SUR-INDRE
Monsieur GARREAU Frédéric Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à BALLAN- MIRE
Madame GASPARD Christiane Manipulatrice Electro Radiologie GRIM TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Monsieur GAUDREAU Cyril Technicien Device STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS Monsieur GAUDRON Sébastien Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAVIGNE- SUR-LATHAN
Madame GAULTIER Catherine Monteur Intégration et Test THALES AVIONICS SAS VENDOME demeurant à SAUNAY
Madame GAURON Florence Adjoint Administratif COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Val d'Amboise NAZELLES- NEGRON demeurant à CANGEY
Madame GAUTIER Janine Auxiliaire de Puériculture COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Val d'Amboise NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur GAUTIER Olivier Technicien Laboratoire Contrôle LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à TOURS
Monsieur GAY Philippe Monteur Vidéo FRANCE 3 Centre Val de Loire TOURS demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 560 Madame GENEVE Nadège Adjointe Responsable Service Production Dentsply GAC Europe ROCHECORBON demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur GERARD Jean-Marie Technicien Développement Produit SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur GERVAIS Sébastien Responsable Atelier HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à TRUYES Monsieur GHILBERT SIMON Aurélien Ingénieur Développement SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-ROCH
Madame GILARD Anne Analyste de Laboratoire RECIPHARM Monts MONTS demeurant à MONTS Madame GIOT Carine Employée de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur GIRAUD Philippe Technicien de Maintenance ECONOCOM PUTEAUX demeurant à TOURS Monsieur GODARD Michel Ingénieur D'Etudes EDF CNEPE TOURS demeurant à VOUVRAY Madame GODET Brigitte Acheteur FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur GONCALVES Charly Directeur de Production ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à TOURS
Monsieur GOURDON Michaël Technicien de Laboratoire FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à LA RICHE Madame GOUX Angélique ATTE Principal CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à TOURS
Monsieur GOYAULT Jean-Philippe Tuyauteur ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à HUISMES Madame GRATEAU Martine Agent de Production ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à LOCHES
Monsieur GRENET Yann informaticien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur GRILLIET Michel Ingénieur Informatique AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à TOURS Monsieur GROSPERRIN Guillaume Chargé de Clientèle PDR KVERNELAND GROUP FRANCE SAS SAINT-JEAN- DE-BRAYE demeurant à AMBOISE
Monsieur GUERINEAU Thomas Electricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à ESVRES
Monsieur GUERIN Stéphane Technicien Bureau D'Etude FAMATEC SAINT-BENOIT-LA-FORET demeurant à LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Madame GUERNI Bélinda Attachée de Recrutement ARTUS INTERIM TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur GUERY Olivier Opérateur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur GUIBERT Arnaud Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame GUIGNARD Françoise Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS
Madame GUILLON Katia Infirmière NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à TOURS Monsieur GUTIERREZ Jean-Ronan Formateur STEF Transport TOURS TOURS demeurant à METTRAY Madame GUYOT - CAUVIN Virginie Assistante Ressources Humaines JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à CHARGE
Monsieur HANIQUET Franck Technicien Méthode Atelier MECACHROME France AMBOISE demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame HAVARD Corinne TRS CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS Monsieur HENOT Laurent Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS Monsieur HENRY Xavier Assistant Ordonnancement Lancement INDENA S.A.S TOURS demeurant à SAINT- BRANCHS
Monsieur HERBERT Pascal Directeur Filière Optique MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à FONDETTES
Madame HERMENAULT Christèle Conducteur d'Equipements FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT- LAURENT-EN-GATINES
Madame HEYDON Véronique Chargée Relance Clients SUEZ RV Centre Ouest MONTLOUIS-SUR-LOIRE demeurant à ROCHECORBON
Monsieur HINGOUET Gwenaël Technicien Développement Produit SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur HODEBERT Stéphane Intégrateur D'Applications SIHM PARIS demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Monsieur HOFFMANN Wilfrid Comptable EUROVIA BETON TOURS demeurant à MONTBAZON Monsieur HOUSSEAU David Rédacteur Technique THALES AVIONICS SAS VENDOME demeurant à VILLEDOMER
Monsieur HUAULT Philippe Responsable Maintenance SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur HUBERT Eric Directeur d'Agence SONEPAR Ouest VEIGNE demeurant à VEIGNE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 561 Madame HUCAUT Gatienne Agent Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame HUET Delphine Technicien Hautement Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à FONDETTES
Madame HUNOU Mylène Technicien Hautement Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur JABLY Patrice Technicien Laboratoire PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à CIVRAY-SUR- ESVES
Monsieur JAGOREL Thierry Chef d'Equipe SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à DESCARTES Madame JANCHE Sonia Adjoint Technique Principal MAIRIE DE LA MEMBROLLE / CHOISILLE LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE demeurant à TOURS
Monsieur JANNEAU Gilles Responsable Administration Systèmes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame JARDIN Fabiola Galbeuse Service Montage ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à SAINT- NICOLAS-DES-MOTETS
Monsieur JARDIN Jimmy Responsable de service Électrique SAINT-GOBAIN ABRASIFS NAZELLES-NEGRON demeurant à BLERE
Madame JAULT Patricia Travailleuse en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame JEGU Florence Assistante Pôle Régional de Tarification STEF Transport TOURS TOURS demeurant à AZAY- LE-RIDEAU
Madame JEUNE Isabelle Démonstratrice EMINENCE SAS AIMARGUES demeurant à VEIGNE Madame JOHNSON Sharron Technicien Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à TOURS Madame JOLIBOIS Sylvie Technicien Hautement Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à TOURS
Madame JOSEPH Claudine Comptable AIRAIR Assistance TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Madame JOSSIER Sandrine Opératrice de Production STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à DRUYE
Monsieur JOUBERT Olivier Manager Qualité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES Monsieur JUMELAIS Luc Chargé de Projets FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à TOURS Monsieur JUST Emmanuel Chef d'Agence CHRONOPOST International BOURGES demeurant à CHANCAY Monsieur KHOUNTHEKONG Sounthone Ajusteur Monteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à POCE- SUR-CISSE
Madame KIFFER Ghislaine Agent de Maintenance Nucléaire POLINORSUD AVOINE demeurant à CHINON Monsieur KLISESKI Vlatko Ouvrier VEOLIA - CFSP JOUE-LES-TOURS demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE Madame LABLANCHE Laëtitia Responsable Service import SAVEBAG PERRUSSON demeurant à PERRUSSON Monsieur LABORIE Philippe Analyste DALKIA France TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur LABROUSSE Philippe Conducteur Routier XPO Tranport Solution Centre SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Monsieur LACARTE Philippe Technicien Confirmé CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame LAMBERT Christèle Gestionnaire Relation Clientèle Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à THILOUZE
Monsieur LAMBINON Laurent Attaché Commercial GROUPE V33 DOMBLANS demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame LANCELOT Sophie TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à SAINT-LAURENT-EN-GATINES
Monsieur LANOIS Frédéric Ingénieur R et D STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS Madame LARDY Stéphanie Assistante Commerciale WEISHAUPT SAS COLMAR demeurant à AZAY-SUR-CHER Monsieur LASALLE Laurent Agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS Madame LATTUADA Sandrine Aide de Cuisine CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame LAURENT Sandrine Technicienne d'Exploitation NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à PERNAY
Madame LAURIN Mireille Adjoint Technique MAIRIE DE ESVRES-SUR-INDRE ESVRES-SUR-INDRE demeurant à ESVRES
Monsieur LAVEAU Patrice Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur LE BIHAN Tristan Ingénieur - Chercheur CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à SAVONNIERES Monsieur LEBRETON Philippe Employé Libre Service Qualifié AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SORIGNY
Madame LE CALVE Laure Responsable Produits SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CERELLES Madame LEDROIT Muriel Responsable Laboratoire Sénior FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT- AVERTIN
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 562 Monsieur LEDUC Aurélien Imprimeur LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à LARCAY
Madame LEFEVRE Isabelle Agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à CHEILLE Monsieur LEFORT Jérôme Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur LE GALLIC Hervé Coordinateur Contrôle MECACHROME France AMBOISE demeurant à FAVEROLLES- SUR-CHER
Madame LE GALL-POSTIC Céline Pharmacien Laboratoires BOIRON MONTRICHARD demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Monsieur LEGEAY Laurent Technicien de Maintenance SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONNAIE
Monsieur LE JOLU Mathieu Directeur Commercial ZOETIS MALAKOFF demeurant à TOURS Madame LEMONCHOIS Nathalie Analyste Programmeur MIELE S.A.S. LE BLANC-MESNIL demeurant à REUGNY Madame LEMONNIER Virginie Technicienne de Laboratoire FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur LENAIN Franck Technico-Comercial Sédentaire REXEL FRANCE SAS PARIS demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur LEPINAY Katell Assistant Marché VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à VEIGNE Monsieur LE PRIELLEC Sylvain Technicien Administratif Affrètement AUCHAN France SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à MONTS
Monsieur LE QUERE Aymeric Technicien Spécialisé Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MORAND Monsieur LE REUN Patrick Ingénieur Brevets SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur LE ROUX Dominique Ingénieur BOREALIS Services COURBEVOIE demeurant à BETZ-LE-CHATEAU Monsieur LE ROUX Nicolas Ingénieur COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à CANGEY
Madame LETEME Sylvie Aide soignante Nuit MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame LEVOISVENEL Véronique Opératrice d'Assemblage LESTRA AMBOISE demeurant à REUGNY Madame LHERITIER Florence Déléguée Médicale ASTRA ZENECA COURBEVOIE demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Madame LIGONNIERE Emmanuel Ingénieur THALES AVIONICS CHATELLERAULT demeurant à ANTOGNY-LE- TILLAC
Madame LIMA Sandrine Agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à VILLANDRY Madame LINO Sandrine Employée Service Hospitalier NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Monsieur LLOP Thierry Réceptionnaire AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à TOURS Monsieur LOISEAU Richard Chauffeur SUEZ RV CENTRE OUEST MONTLOUIS-SUR-LOIRE demeurant à AVRILLE-LES-PONCEAUX
Madame LOPES Fabienne Hôtesse Conseil SODEXO Pôle Santé Léonard de Vinci CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SORIGNY
Monsieur LOPES Frédéric Chef de Secteur COLAS CENTRE OUEST NANTES demeurant à VERETZ Monsieur LOPES Jean-Louis Technicien de Fabrication INDENA S.A.S TOURS demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur LOPES Nicolas Ajusteur Monteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à MONTEAUX Monsieur LUBINEAU Alexandre Pré-régleur MECACHROME France AMBOISE demeurant à ANGE Monsieur LUCAS Nicolas Monteur Vendeur Optique MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur LUCAS Pascal Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à VERNOU-SUR- BRENNE
Madame MACEDO Maria ASH MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à SORIGNY Monsieur MAIGNAN François Agent Logistique Ordonnancement Export SAINT-GOBAIN ABRASIFS NAZELLES- NEGRON demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE
Madame MAILLET Sophie Déléguée Médicale BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE PARIS demeurant à SAINT- OUEN-LES-VIGNES
Madame MALAWSKI Virginie Cadre Bancaire BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Madame MALGOUYRES Marie-José Moniteur Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à LARCAY Monsieur MALTERRE François Electricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à MONTBAZON
Monsieur MANCUSO Antonio Responsable Technique Projet FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à TOURS
Madame MARCHAIS Virginie Conducteur de Ligne LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VOUVRAY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 563 Madame MARGENSEAU Agnès Gestionnaire Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur MARIAU Laurent Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à NOUATRE
Monsieur MARINE Olivier Opérateur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à ATHEE-SUR-CHER Monsieur MARKARIAN Christophe Chef d'Equipe Coffreur Principal BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST MERIGNAC demeurant à LA RICHE
Monsieur MARQUET Jackie Chef d'Equipe SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur MARTIN Arnaud Responsable Technique Projets FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame MARTIN DURIN Fabienne Assistante Commerciale PROLUDIC VOUVRAY demeurant à TOURS Monsieur MARTIN Philippe Assistant Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur MARTIN Sébastien Cadre Commercial NESTLE FRANCE MARNE LA VALLEE demeurant à THILOUZE Monsieur MAS Michaël Ouvrier Professionnel ESVRES Matriçage ESVRES-SUR-INDRE demeurant à JOUE-LES- TOURS
Madame MASSANI Zineb Gestionnaire Retraite GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à TOURS Monsieur MASSÉ Sébastien Technicien Logistique AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à SAINT-BAULD Monsieur MATRAS Jean-Pierre Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à LUYNES Monsieur MAZZOLA Grégory Responsable Technique Régional BOWE SYSTEC S.A.S. NOISY-LE-SEC demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur M'BAREK Hédi Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SONZAY Monsieur MERCIER David chef de Projet FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à VERETZ
Monsieur MERCIER Jean Cadre Bancaire BNP PARIBAS LEASE GROUP NANTERRE demeurant à TOURS Monsieur MERCIER Lionel Gestionnaire de Stock SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTS Monsieur MERCIER Vincent Adjoint Technique MAIRIE DE LA MEMBROLLE / CHOISILLE LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE demeurant à VILLEBOURG
Madame MERLAUD Cécile Responsable d'Equipe AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à VEIGNE Madame METAIS Anita Encollage Semelles Service Montage ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur MICHEL - AUDOUARD Aurélie Agent Administratif COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame MICHEL Virginie Supply Chain Improvement Planification RADIALL CHATEAU-RENAULT demeurant à LIMERAY
Monsieur MIGNE Vincent Cadre Commercial DARTY GRAND OUEST NANTES demeurant à MONTLOUIS-SUR- LOIRE
Monsieur MONIZ VALENTE Marco Paulo Chef de Chantier JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à AZAY-LE- RIDEAU
Monsieur MONPOUET Stéphane Délégué Commercial NATIXIS FINANCEMENT PARIS demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur MONTEIRO Franck Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à CLERE-LES-PINS Madame MORAINE Virginie Acheteuse DALKIA France TOURS demeurant à FONDETTES Madame MOREAU Isabelle Pharmacien Assistante PHARMACIE CENTRALE AMBOISE demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame MORILLE Florence Opératrice Machine ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS
Madame MORISEAU Florence Chargée de Compte NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à THILOUZE
Monsieur MORLAT Sylvain Opérateur Logistique BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à ESVRES
Monsieur MORTRET Frédéric Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à CHATEAU-RENAULT Madame MOSYUSKA Nelly Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à Monsieur MOTA Georges Chef d'Equipe HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à THILOUZE Monsieur MOULINET Michel Technicien après vente qualifié RENAULT SAS BOULOGNE-BILLANCOURT demeurant à LANGEAIS
Madame MUEL Céline Conseiller à l'Emploi PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur NAÏMI Laïd Responsable Ordonnancement ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame NEDELEC-FOURNIER Nathalie contrôleur de Gestion Junior FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT-REGLE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 564 Monsieur NGUYEN Quoc Thang Responsable Commercial Automobile HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Monsieur NICOT Alexandre Assistant Relation Client HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à MONTS
Madame NIEL Claudie Assistante Commerciale Dentsply GAC Europe ROCHECORBON demeurant à VEIGNE Madame NIEULANDT Sophie Responsable Contentieux BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à CERELLES
Madame OLLIVIER Marielle Agent Technique SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE RIVIERE demeurant à SAZILLY Madame OLLIVIER Marylène Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à MAZIERES- DE-TOURAINE
Monsieur OLLMANN Franck Conducteur Support Maintenance STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à VALLERES
Monsieur ORMANNI Cédric Opticien MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à TOURS Monsieur OULHEN Stéphane Responsable Electrique Automatismes Régulation PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à VEIGNE
Madame OUVRAY Marylène Responsable Administrative Fédération Départemental pour la PÊCHE TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame PAILLAT Isabelle Agent Logistique NEOPOST INDUSTRIE LE LUDE demeurant à COUESMES Monsieur PALISSE Jean-Marc Chef d'Equipe PASSIONFROID PARCAY-MESLAY demeurant à LA FERRIERE Madame PALLES Marie-Claude Infirmière NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à SAINT- GENOUPH
Monsieur PARABERE Frédéric Cadre Opérationnel ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à LA TOUR-SAINT-GELIN Monsieur PAULIN Arnaud Chauffeur Livreur Confirmé CHRONOPOST INTERNATIONAL JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur PELLETIER David Responsable d'Equipe AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à ESVRES Madame PEREZ Isabelle Assistante ALSTOM POWER SERVICE LA COURNEUVE demeurant à LUYNES Monsieur PERIVIER Gérard Chauffeur Livreur C.P.O. SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE
Monsieur PERROT Christophe Responsable Département Santé et Sécurité POLINORSUD AVOINE demeurant à HUISMES
Monsieur PETEREAU Frédéric Conducteur Filière Process STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TRUYES
Madame PÉTEREAU Nicole Comptable SARL B4C BLERE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Monsieur PETIT Yannick Chauffeur Livreur ALPHA LOGISTIQUE TOURS demeurant à TOURS Madame PHILIPPE Wendy Aide Médico Psychologique FONDATION Léopold BELLAN BEAUMONT-EN-VERON demeurant à AVOINE
Monsieur PHILIPPONNEAU Marc Chargé d'Affaires DALKIA France TOURS demeurant à THILOUZE Monsieur PICARD Yannick Ouvrier THALES AVIONICS CHATELLERAULT demeurant à RICHELIEU Madame PICHARD Mireille Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à SAINT-OUEN-LES- VIGNES
Monsieur PIEL Sylvain Chef Boucher COOP ATLANTIQUE SAINTES demeurant à PARCAY-MESLAY Monsieur PILLET Nicolas Technicien Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE Monsieur PIPELIER William Responsable Adhésion Fournisseur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ESVRES
Madame PIRES Sophie Gestionnaire Polyvalent SOGAREP CHARGE demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Madame POIRIER Corinne Opérateur Régleur RADIALL CHATEAU-RENAULT demeurant à CROTELLES Monsieur POITEVIN Robin Technico - Sédentaire LEGALLAIS HEROUVILLE-SAINT-CLAIR demeurant à JOUE- LES-TOURS
Madame POLLET Christèle Support Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MONTREUIL-EN-TOURAINE
Monsieur POTY Patrice Technicien de Laboratoire SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Madame PRIEIR Anne-Julia Responsable UP JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à FAVEROLLES-SUR- CHER
Madame PUISSANT Françoise Employée d'Immeuble SNI ORLEANS ORLEANS demeurant à TOURS Madame RABEAU Laurence Assistante RH & Paie PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à LA CELLE- SAINT-AVANT
Monsieur RAGOT Patrick Agent de Maîtrise LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur RAIMBAULT Cyrille Conducteur d'Equipement FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à VERNOU-SUR- BRENNE
Madame RAINEAU Sophie Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à LUYNES Madame RASSER Sabrina Directrice Adjointe CITYA TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 565 Monsieur RAYMOND Christophe Ingénieur Méthodes AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à VERETZ Monsieur REGNIER Franck Ajusteur Monteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à SAINT-REGLE Madame REISINHO Maryline Téléconseillère AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à LIGNIERES-DE- TOURAINE
Madame REMBLIER Evelyne Employée de Restauration ANSAMBLE VAL DE FRANCE SAINT-AVERTIN demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE
Monsieur RENAUDIN Franck Peintre Industriel FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur RENIER Dominique Contrôleur de Gestion DALKIA Centre-Ouest TOURS demeurant à VEIGNE Monsieur RIGOUX Vincent Directeur de Projet TP VCF LYON LYON demeurant à ROCHECORBON Monsieur ROBIN Jimmy Opérateur Polyvalent TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Madame ROBIN Martine Acheteuse PASSIONFROID PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS Madame ROBIN Valérie Assistante de Direction SANOFI WINTHROP INDUSTRIE TOURS demeurant à AZAY-LE- RIDEAU
Madame ROCCA Nathalie Responsable d'Equipe AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à TOURS Monsieur ROCHER Nicolas Ouvrier JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE Monsieur ROCHE WILLIAMS Chargé d'Assistance FIDELIA Assistance TOURS demeurant à TOURS Monsieur RODENAS Michel Conducteur Filière Maintenance STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS
Monsieur RODRIGUES RAMOS Acacio Chef Services Commerciaux SAVEBAG PERRUSSON demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur ROQUETA Fabrice Ingénieur Cadre STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS Madame ROSIER Christine Agent Administratif FEDEX EXPRESS FRANCE TOURS demeurant à CERELLES Monsieur ROUDIER Eric Technicien de Maintenance Nucléaire POLINORSUD AVOINE demeurant à L'ILE- BOUCHARD
Monsieur ROULLIAUX Eric Informaticien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur ROUSSEAU Lionel Ouvrier Hautement Qualifié SAINT-GOBAIN ABRASIFS NAZELLES-NEGRON demeurant à LIMERAY
Madame ROUSSEAU Marie-Paule Comptable COLAS RAIL Centre METTRAY demeurant à MONTLOUIS-SUR- LOIRE
Monsieur ROUXELIN Jerôme Responsable de Service FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à LANGEAIS Madame ROYER Christine Chef d'Equipe Contrôle Qualité LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame ROY Sophie Formatrice Référente ORANGE PARIS demeurant à TOURS Monsieur RUAUD Patrick Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Madame SABIN Annie Formatrice AFPA Limoges LIMOGES demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur SALAUN Marc Ingénieur ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES ISSY-LES- MOULINEAUX demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame SAULAS Christelle Comptable MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à MONNAIE
Madame SAUNIER Florence Secrétaire Médicale SAS IMAGERIE 37 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à BERTHENAY
Monsieur SAUTEJEAN Sébastien Responsable d'Etudes EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT-BENOIT-LA-FORET
Monsieur SENON Nicolas Employé de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à FERRIERE-SUR- BEAULIEU
Monsieur SIMON Frédéric Agent de Fabrication SES Nouvelle TOURS demeurant à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN Monsieur SIMON-VERMOT Frédéric Préparateur de Commande ITM-L.A.I. NOYANT-DE-TOURAINE demeurant à LIGUEIL
Madame SIVADON Claire Employée Logistique LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame SOURISSEAU Christelle Assistante d'Agence SOM Val de Loire SAINT-AVERTIN demeurant à VERETZ Madame SUARD Stéphanie Gestionnaire AG2R LA MONDIALE PARIS demeurant à SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
Monsieur SULIKOWSKI Emil Chef de Projet IT - CE PARIS demeurant à PARCAY-MESLAY Monsieur TABORDIA DIAS Céar Chef d'Equipe SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS Monsieur TASSET Nicolas Attaché Commercial PROLUDIC VOUVRAY demeurant à TOURS Monsieur TÉDESCO Eric Poseur Conducteur d’Engins BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAINT HERBLAIN demeurant à SONZAY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 566 Madame TEPHANY Sandrine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AUZOUER-EN- TOURAINE
Madame TERRASSIN Emmanuelle Employée de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à TOURS
Monsieur TESSIER Damien Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Monsieur THELLIEZ Franck Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-ROCH Madame THEVENET Patricia Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à CHARGE Monsieur THIBAUD Sébastien Magasinier Cariste HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame THIEVENT Béatrice Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à CANGEY Madame TOME Joëlle Dispatcher COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à MONTS
Madame TOUCHARD Delphine Responsable Comptabilité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur TOURAINE William Technicien d'Usinage MECACHROME France AMBOISE demeurant à MONTEAUX Monsieur TRAN Loc Chef d'Equipe ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT Madame TRAVOUILLON Alexandra Infirmière NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE
Madame TRONSON Isabelle Directrice d'Agence Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à BEAUMONT- LA-RONCE
Madame TUCHOLSKI Anne Agent de Service Hôtelier KORIAN Croix Périgourd SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur VADON Patrick Informaticien ECONOCOM SERVICES PUTEAUX demeurant à TOURS Madame VAN DELFT Sylvie Responsable ADV SAS PLG GRAND OUEST CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur VANNIER Laurent Fraiseur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à SAINT-QUENTIN-SUR- INDROIS
Madame VAUGES Pascale Assistante Responsable d'Affaires EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur VAUTRIN Etienne Cadre Bancaire CREDIT COOPERATIF NANTERRE demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur VECHTE Denis Tailleur de Pierre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY
Monsieur VERDIER Nicolas Responsable de Service AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur VERNA Denis Electrotechnicien OTV - MSE Tours CINQ-MARS-LA-PILE demeurant à ORBIGNY Madame VERNAT Catherine Assistante Chef de Vente WDK Groupe Partner TAUXIGNY demeurant à MOUZAY Monsieur VIALON David Technicien de Production FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à NAZELLES- NEGRON
Madame VIDAL Pascale Responsable Marchés Publics PASSIONFROID PARCAY-MESLAY demeurant à CORMERY Monsieur VIEIRA Helder Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES- TOURS
Madame VIEL Christine Manipulatrice en Radiologie GRIM TOURS demeurant à TRUYES Monsieur VIGEANT Christophe Agent Travaux Neufs MECACHROME France AMBOISE demeurant à DAME- MARIE-LES-BOIS
Madame VIGNOLLES Sandrine Cadre Bancaire BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Monsieur VILAIN David Employé Logistique AUCHAN France SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE
Monsieur VIVIER Loïc Technicien Hautement Qualifié Juriduque PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame VIXEL Muriel Vendeuse Produit et Services Stand Accord AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame VOISIN Catherine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur ZARKA - ARTHUS Fabien Ingénieur HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES- TOURS
Madame ZUCARO Maryline Décideur Crédits BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à FONDETTES
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
Madame ABADIE Nathalie Ingénieur Informatique GIE AG2R REUNICA PARIS demeurant à CIVRAY-DE- TOURAINE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 567 Monsieur ABALEA Frédéric Chef d'Agence FEDEX EXPRESS FRANCE TOURS demeurant à FONDETTES Monsieur ABDELLAOUI Mohamed Électricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Madame ABRIAT Marie-Laure Assistante Sociale CARSAT Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à CHINON Madame ALLARD Florence Assistante Achats ESVRES Matriçage ESVRES-SUR-INDRE demeurant à POUZAY Madame ARNOULT Catherine Assistante ARTELIA International SAINT-DENIS demeurant à RIVARENNES Monsieur AUDEBERT Franck Professionnel de Prod N2 DELPHI France SAS BLOIS demeurant à CHATEAU- RENAULT
Madame AUFFRET Véronique Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à VOUVRAY Monsieur BAGLAN Jean-Pierre Directeur d'Agence Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à LA CROIX- EN-TOURAINE
Madame BAILLY Michèle Agent de Fabrication SES Nouvelle TOURS demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU Madame BANTAS Carole Conseiller Relations Clients ELLISPHERE TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur BARAT Joël Animateur Channel SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE
Monsieur BARBIER Jean-Luc Chauffeur SOCCOIM Territoire Centre CHAINGY demeurant à TOURS Monsieur BARBOT Christian Agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT- EPAIN
Monsieur BARTHELEMY Didier Mécanicien Monteur SES Nouvelle TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES- CORPS
Monsieur BASQUIN Patrick Responsable Sécurité Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à REUGNY Monsieur BAUDOIN Philippe Gestionnaire de Stock SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à VERETZ Madame BAUX Monique Concepteur Développeur CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à LA RICHE
Madame BEAUFILS Brigitte Conducteur d'Equipements FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à REUGNY Monsieur BEAUFILS Bruno Animateur de Ligne SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur BEGHINI Eric Directeur d'Etablissement SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame BEGO ANNIE Gestionnaire de Dossiers SCP P. SAGUIN-P. SAGUIN-F. MEUVIALLE TOURS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur BELTRA Eric Agent de Maintenance CHU BRETONNEAU TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur BENHIDA Aziz Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES- TOURS
Madame BERGEOT Marie-José Préparatrice en Pharmacie PHARMACIE du THÉÂTRE TOURS demeurant à TOURS Monsieur BERGERAULT Didier Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur BERLOQUIN Bernard Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Madame BERTON Isabelle Gestionnaire de Stocks MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur BERTRAND Frédéric Conducteur de Travaux SADE CGTH CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à ESVRES
Madame BERTRAND Jocelyne Agent de Fabrication ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à MOUZAY
Madame BIDAULT Florence Approvisionneur ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à PERRUSSON
Madame BIDEAU Marie-Christine Assistante Petite Enfance MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à VEIGNE
Monsieur BIZARD Eric Ingénieur d'Etudes EDF CNEPE TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur BLASZYK Didier Conducteur Poids-Lourds XPO Tranport Solution Centre SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE demeurant à NOUATRE
Monsieur BODIN Pascal Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à PONT-DE-RUAN Madame BONAS Véronique Assistante Logistique COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à COURCAY
Madame BOSSOREILLE Maria Secrétaire SOA Esvres ESVRES demeurant à ATHEE-SUR-CHER Monsieur BOTHAMY David Peintre Auto RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT-SENOCH
Monsieur BOUCETTA Afif Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA VILLE- AUX-DAMES
Monsieur BOUCLET Laurent Responsable Production TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à CHENONCEAUX
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 568 Monsieur BOUIJOUX Richard Informaticien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à FONDETTES
Monsieur BOULME Alain Opérateur de Fabrication SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LANGEAIS Monsieur BOURGEOIS Janique Agent Technique Maintenance CIMENTS CALCIA VILLIERS-AU-BOUIN demeurant à VILLIERS-AU-BOUIN
Monsieur BOUTRAND Michel Directeur Régional BOLLORÉ Logistics SORIGNY demeurant à TOURS Madame BOYKO Annie Rédacteur MAIRIE DE LA MEMBROLLE / CHOISILLE LA MEMBROLLE-SUR- CHOISILLE demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Monsieur BRAZ GONCALVES Manuel Ouvrier Professionnel Maçon JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à CLICHY
Monsieur BREITBACH Stéphane Responsable de Compte TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur BREMONT Christian Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à BERTHENAY
Madame BRETON Evelyne Conducteur SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à TOURS Monsieur BRIANT Frédéric Agent Maintenance Nucléaire POLINORSUD AVOINE demeurant à CHINON Monsieur BRICHON Jean-Paul Directeur Régional SAS PLG GRAND OUEST CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur BRINDEL Christophe Employé de Banque CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL PARIS demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Madame BRISSON Patricia Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à LUYNES Monsieur BROSSET Pascal Chef de Cuisine Gérant 7000 - SET MEAL TOURS demeurant à SORIGNY Monsieur BRUERE frédéric Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à PERNAY Madame BRUZZESE - LHUILLIER Nathalie Agent de Restauration CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à TOURS
Monsieur BULKA Alain Technicien d'exploitation C.N.P.E. CHINON AVOINE demeurant à CINAIS Monsieur CADOT Patrice Chef de Projet VOLUME Software TOURS demeurant à THILOUZE Monsieur CALLAIS Jean-Charles Acheteur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Madame CATAN Marie-Béatrice Conducteur d'Equipe FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MONTREUIL-EN- TOURAINE
Madame CAUET Irène Preneuse d'Ordres ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION TOURS demeurant à TOURS Monsieur CAZE Philippe Opérateur de Conditionnement S.A CAFES RICHARD GENNEVILLIERS demeurant à TOURS
Monsieur CHAMPIGNY Laurent Monteur Mécanicien FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à ATHEE-SUR-CHER
Madame CHANDELIER Nadine Contrôleuse Production ESVRES Matriçage ESVRES-SUR-INDRE demeurant à TAUXIGNY
Madame CHAPUIS Martine Aide-Soignante NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à BALLAN- MIRE
Monsieur CHARBONNIER Philippe Electricien ADIELEC JOUE-LES-TOURS demeurant à VOUVRAY Monsieur CHARRIER Jean-François Opérateur NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur CHASLES Jean-Marie Responsable Secteur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LUYNES Madame CHAUMAIN Roselyne Chef d'Equipe WDK Groupe Partner TAUXIGNY demeurant à CUSSAY Monsieur CHAUVEAU Eric Responsable Pôle Service SES Nouvelle TOURS demeurant à ROUZIERS-DE- TOURAINE
Monsieur CHERIOUX Fabrice Commercial COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à TOURS
Monsieur CHEVIET Jean-Michel Ingénieur Projets DALKIA France TOURS demeurant à TOURS Madame CHEVRIER Sylvie Distributrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à LOCHES Monsieur CHICAULT Dominique Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SACHE Monsieur CHICOISNE Olivier Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à AMBILLOU Madame CLEMENT Marie-Christine ATTEE P2 Lingère CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame CODEVELLE Isabelle Auditeur Organisation INDENA S.A.S TOURS demeurant à TOURS Monsieur COEFFFARD Stéphane Opérateur de Ligne SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à NOTRE- DAME-D'OE
Madame COHEN SOLAL Elisabeth Comptable SA COGEP SAINT-AVERTIN demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame COLAS Corinne Ouvrière d'Usine SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à LANGEAIS Madame COLESSE Fabienne Gestionnaire Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à AMBOISE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 569 Monsieur COLLANGE Thierry Ingénieur Télécom THALES COMMUNICATIONS ET SECURITY CHOLET demeurant à FONDETTES
Madame CONAN Jocelyne Actuaire AG2R LA MONDIALE REUNICA PARIS demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE Monsieur COQUEREAU Dominique Dessinateur Méthodes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTBAZON
Monsieur CORBY Yves Technicien Qualité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE
Monsieur CORSET Eric Technicien Méthodes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ROUZIERS-DE- TOURAINE
Madame COURBIN Marie-Hélène Cadre Administratif UC-IRSA LA RICHE demeurant à LA RICHE Monsieur COURTEZ Pierre Inspecteur Assurances AXA FRANCE IARD/VIE NANTERRE demeurant à ORLEANS Monsieur COURTIN François Ajusteur Monteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur COURTOIS Christophe Machiniste TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à SOUVIGNY-DE-TOURAINE
Monsieur COUTON Fabrice Responsable Maintenance SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES
Madame CRASNIER Chantal A.S.H. KORIAN Les Amarantes TOURS demeurant à TOURS Monsieur CROSNIER James Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à PERRUSSON Monsieur CUQUEMELLE Patrick Cadre Responsable d'Affaires SPIE CityNetworks SAINT-HERBLAIN demeurant à VEIGNE
Madame DABERT Catherine Gestionnaire AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SORIGNY Monsieur DAMIENS Richanrd Manager Achats SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Madame DARNAULT Nathalie Hôtesse de Caisse AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à MONNAIE Madame DA SILVA MIRRA Maria de Fatima Opératrice Assemblage LESTRA AMBOISE demeurant à TOURS Madame DAVID Elisabeth Opérateur Magasinier Expéditions VERNET SAS CINQ-MARS-LA-PILE demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Monsieur DAVID Olivier Adjoint Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur DEBENEIT Richard Responsable Commercial DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAINT-ETIENNE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame DEBROUST Marie-Noëlle Technicien de Laboratoire FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à POCE- SUR-CISSE
Madame DEFEINGS Evelyne Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AUTRECHE Monsieur DELAGE Frédéric Cadre Bancaire BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur DELANOUE Emmanuel Animateur Channel SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à METTRAY Monsieur DELANOUE Mikaël Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur DELIGNY James Responsable Prototypes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ROUZIERS- DE-TOURAINE
Monsieur DENIS Michel Technicien Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CINQ-MARS-LA- PILE
Monsieur DENIS Philippe Technicien Méthodes NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur DEPARIS Lionel Responsable de Compte DOCAPOST BPO CHARENTON-LE-PONT demeurant à TOURS Monsieur DEPEIGNE Laurent Dessinateur Projeteur OTV - MSE Tours CINQ-MARS-LA-PILE demeurant à TOURS Monsieur DEQUARD Patrick Technicien Méthodes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LANGEAIS Madame DESFASSIAUX Emmanuelle Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à TOURS
Madame DESMAY Nathalie Employée d'Assurance AXA ASSURANCES TOURS demeurant à ANTOGNY-LE- TILLAC
Monsieur DESNEUX-JOUBERT Gilles Technicien Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA FERRIERE
Monsieur DE SOUSA Paul Ajusteur Monteur MECACHROME France AMBOISE demeurant à CHISSAY-EN- TOURAINE
Madame DESSIOUX Rachel Agent Administratif UC-IRSA LA RICHE demeurant à MONTBAZON Monsieur DESVERGNES Michel Agent Technique Territorial MAIRIE DE NOUATRE NOUATRE demeurant à NOUATRE
Madame DEVEAU Pascale Gestionnaire Retraite AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à VEIGNE Monsieur DEWITTE Christophe Conducteur de Scie SCIAGE DU BERRY SAS MEZIERES-EN-BRENNE demeurant à LIGUEIL
Monsieur D'HOMÉ Christian Electromécanicien Maintenance SES Nouvelle TOURS demeurant à CERELLES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 570 Monsieur DIVERRES Henri Attaché Commercial Itinérant MARTIN RONDEAU SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à MONTS
Madame DOS SANTOS Alexandrina Prototypiste ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur DROUET Régis Chef Réception POMONA EPISAVEURS Centre JOUE-LES-TOURS demeurant à LA RICHE
Monsieur DUAULT Didier Conducteur PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à CUSSAY Monsieur DUMONT Laurent Opérateur Vernis FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Monsieur DUPEYRE Pascal Agent de Maîtrise Nuit LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à VERETZ
Madame DUPONT - THÉRET Danielle Monteuse Câbleuse Aéronautique ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à VERNEUIL-SUR-INDRE
Monsieur DUPUIS Daniel Technicien Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur DUPUY Christophe Chauffeur SERVICOLIS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Monsieur ETHEVE Jean-Paul Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à TOURS Madame FARGEIX Anne Conseiller Retraite AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
Monsieur FAYET Dominique Chef de Chantier SOGEA CENTRE TOURS demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE Madame FAYET Sylvie Infirmière NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur FERNANDES Amandio Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à BALLAN- MIRE
Monsieur FERON Michel Opérateur Régleur ESVRES Matriçage ESVRES-SUR-INDRE demeurant à TRUYES Monsieur FERREIRA Fernando Chef d'Exploitation Technique Patrimoine IMMOCHAN France SA TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame FILLET Catherine Magasinier JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Monsieur FILLION Bruno Employé de Banque LCL - Le Crédit Lyonnais TOURS demeurant à AMBOISE Madame FLABEAU Véronique Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à LUZILLE Madame FOLTAN Martine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à ATHEE-SUR-CHER Madame FONTAINE Christiane Secrétaire NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à NOTRE-DAME- D'OE
Madame FONTENEAU Christine DGS MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES LA VILLE-AUX-DAMES demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur FOREAU Jean-Paul Technicien Chauffage C.P.O. SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur FOUCAULT Fabrice agent de fabrication SES Nouvelle TOURS demeurant à LOCHES Madame FOUGERON Corine Chef de Cabine AIR FRANCE ROISSY CHARLES DE GAULLE demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur FRAILE Thierry Conducteur d'Equipement FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à DESCARTES Monsieur FUZEAU Michel Conducteur d'Equipement FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à NOTRE-DAME- D'OE
Madame GAILLOUX Isabelle Technicienne Responsable Achats STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur GALLOIS Patrick mecanicien FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame GARNIER Catherine Attachée Commerciale Sédentaire MARTIN RONDEAU SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur GARNIER Franck chauffeur Livreur TPS HEPPNER SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur GAUDARD Didier Technicien Maintenance SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur GAY Philippe Monteur Vidéo LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Monsieur GENDRAUD Michel Technicien Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à REUGNY Madame GENDRY Laurence Responsable de Groupe ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS
Monsieur GENTIL Dominique Cariste Produit Finis ARJOWIGGINS Papiers Couchés SAS BESSE-SUR-BRAYE demeurant à BUEIL-EN-TOURAINE
Madame GENTY Frédérique Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 571 Monsieur GERARD MANCEAU Patrick Opérateur Channel SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame GERBAULT Sabine Responsable Flux et Procédure DARTY GRAND OUEST NANTES demeurant à TOURS
Madame GIGOUT Nadège Comptable AUCHAN FRANCE PERPIGNAN demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Madame GIRET Collette Vendeuse Experte DARTY CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à VERETZ Madame GODET Brigitte Acheteur FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur GOUAICH Rachid Magasinier Logistique SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- PATERNE-RACAN
Madame GOUGEON Sophie Secrétaire Juridique SA COGEP SAINT-AVERTIN demeurant à LARCAY Madame GOUMETTAUD Laurence Gestionnaire Recouvrement URSSAF TOURS demeurant à TOURS Monsieur GOURON Thierry Chaudronnier Outilleur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Madame GRATEAU Martine Agent de Production ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à LOCHES
Monsieur GUEDES Jean-Yves Gestionnaire Comptes Entreprises ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE MALAKOFF MEDERIC PARIS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame GUENDAFA Annick Responsable d'Activités SOGAREP CHARGE demeurant à FRANCUEIL Madame GUERIN Laëtitia Opérateur Polyvalent TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à LUZILLE
Monsieur GUERTIN Thierry Technicien DALKIA Centre-Ouest TOURS demeurant à BLERE Monsieur GUILLEMOT Jean-Luc Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS
Monsieur GUILLET Régis Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONNAIE Monsieur GUTIERREZ Gilbert Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame HAINAULT Christine Assistante IMMOCHAN France SA TOURS demeurant à TOURS Madame HAIZE Loëtitia Cadre COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ PARIS LA DÉFENSE demeurant à TOURS
Monsieur HAMAOUI Nakhlé Ingénieur Civil APAVE Blois LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR demeurant à TOURS Madame HATON Véronique Câbleuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à ATHEE-SUR-CHER Monsieur HELOUIS Jean-Pierre Informaticien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur HENNEBICK Vincent Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à VOUVRAY Monsieur HENOT JEan-Michel Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ROUZIERS- DE-TOURAINE
Monsieur HERIVAULT Jean-Louis Technicien Maintenance FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT-OUEN- LES-VIGNES
Monsieur HERVE Christophe Magasinier Logistique SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SOUVIGNE Madame HODEMON Florence Gestionnaire Comptes Entreprises MALAKOFF MEDERIC TOURS demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Monsieur HOULIER Stéphane Méthodiste FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Madame HUCAUT Gatienne Agent Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame HUERTA Nathalie Assistante Commerciale SES Nouvelle TOURS demeurant à SORIGNY Monsieur JACQUES Jérôme Supplier Performance Manager ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur JADEAU Jean-Luc Responsable Section Méthodes SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SEMBLANCAY
Madame JAFFRE Nicole Employée de Proximité VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Madame JAGER Bettina Comptable CHÂTEAU D'ARTIGNY MONTBAZON demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Monsieur JASEMIN Nadaud Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur JAUMAIN James Res^ponsable d'Equipe HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS Madame JOLIBOIS Sylvie Technicien Hautement Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à TOURS
Madame JOSEPH Claudine Comptable AIRAIR Assistance TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Monsieur LACARTE Philippe Technicien Confirmé CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur LAGORCE Philippe Technicien Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à AMBOISE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 572 Madame LALIAT Dominique Employée de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur LAMOUR Patrick Agent Logistique SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CHARENTILLY Monsieur LARCHER Benoît Magasinier TLD EUROPE SORIGNY demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES Madame LAVANANT Patricia Adjoint Technique Territorial CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur LEBRETON Philippe Employé Libre Service Qualifié AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SORIGNY
Monsieur LECOQ Franck Technicien ENGIE Cofely SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE
Madame LEFEBVRE Christine Responsable Recouvrement National PRIMAGAZ Les Levées SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à COURCAY
Madame LEFEBVRE Nathalie Employée Administrative DARTY GRAND OUEST NANTES demeurant à TOURS Monsieur LE ROI Jean-Michel Technicien SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SONZAY Monsieur LE ROUX Dominique Ingénieur BOREALIS Services COURBEVOIE demeurant à BETZ-LE-CHATEAU Monsieur LHOMME Dominique Technicien de Maintenance SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SEMBLANCAY
Madame LORION Sylvie Assistante STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à ROUZIERS-DE- TOURAINE
Madame LORSERY Eliane Employée d'Immeuble SEMIVIT TOURS demeurant à TOURS Monsieur LUDOVIC Didier Responsable Préparateur de Commandes JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à BLERE
Madame MAGNON-TOCCO Francette Conducteur d'Equipement FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à FRANCUEIL
Monsieur MALASSENE Christophe Responsable Magasin MARTIN RONDEAU SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur MALAWSKI Jérôme Employé de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Monsieur MALHADAS David Opérateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur MAMOUNI M'Harmed Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à JOUE- LES-TOURS
Madame MANCOP Maryline Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à FONDETTES Monsieur MARCHAND Alain Responsable Informatique C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAVONNIERES
Madame MARCHY Nadine assistante commerciale SES Nouvelle TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE
Madame MARQUET Guylène Agent de Décoration SES Nouvelle TOURS demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE Monsieur MARTIN Christophe Electricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à NEUVILLE-SUR-BRENNE
Monsieur MARTIN Pascal Opérateur Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à REUGNY Madame MARTINS Maria De Grace Gestion Planning et Développement COROLLE SA LANGEAIS demeurant à LANGEAIS
Madame MARTIN Véronique Ouvrière SAS GAULT & FRÉMONT SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à VEIGNE
Madame MASURAGE Sylvie Assistante de Direction MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur MATIGNON Laurent Responsable d'Affaires EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SAVONNIERES
Monsieur MAURICE Jean-François Agent de Sécurité SERIS SECURITY MEUNG-SUR-LOIRE demeurant à CIVRAY-SUR-ESVES
Monsieur MAUVISSEAU Franck Responsable Projets SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTS Madame MAZALEIGUE Sylvie Gestionnaire Entreprises MALAKOFF MEDERIC TOURS demeurant à TOURS Madame MEGRET Sylvie Analyste Business SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Monsieur MELLON Christophe Opérateur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame MEQUIN Muriel Comptable FIDUCIAL EXPERTISE ANGERS demeurant à MONTS Madame MERCIER Claudine Assistante de Gestion VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à TOURS Monsieur MERCOU Patrice Cariste SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAVONNIERES Monsieur MERNIZ Afif Employé Logistique AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS Monsieur MÉRY Bruno Cadre Aéronautique AIRBUS SAS BLAGNAC demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 573 Monsieur MESNARD Thierry Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA VILLE- AUX-DAMES
Madame MEUNIER Florence RH GÉANT CASINO LA RICHE demeurant à ROCHECORBON Monsieur MEUSNIER Frédéric Technicien Qualité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY
Monsieur MICHAUD Bernard Informaticien AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à TOURS Monsieur MICHAUD Stéphane Informaticien GENERALI VIE PARIS demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU Madame MOREAU Joëlle Agent de Fabrication HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS Madame MORIN Muriel Responsable Commercial DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAINT-ETIENNE demeurant à VEIGNE
Monsieur MORVAN Gérard Employé de Banque BANQUE DE FRANCE PARIS demeurant à BALLAN-MIRE Monsieur MOULINET Michel Technicien après vente qualifié RENAULT SAS BOULOGNE-BILLANCOURT demeurant à LANGEAIS
Monsieur MOULIN Jean-Marie Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS
Monsieur MOUSSU Christophe Directeur d'Agence FIDUCIAL EXPERTISE ANGERS demeurant à ROCHECORBON
Madame MOUTAULT Patricia Lingère FONDATION Léopold BELLAN BEAUMONT-EN-VERON demeurant à BEAUMONT-EN-VERON
Monsieur MOYER Christian Mécanicien Monteur TLD EUROPE SORIGNY demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE Madame NADAUD Sylvie Chef d'Equipe Contrôle Qualité LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Monsieur NADREAU Max Assistant Responsable d'Affaires EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur NASLAIN Janique Technicien d'Exploitation Bancaire Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à TOURS
Madame NAU OSORIO Dominique Infirmière NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur NEVES Ilidio Chef d'Equipe EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à DRUYE Monsieur NGUYEN Christophe Conducteur de Ligne TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur NGUYEN Marcel Opérateur Polyvalent TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur NINOT Jean-Luc Opérateur de Fabrication SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY
Monsieur NOURLY Paul Ouvrier d'Usine Conducteur SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Madame NYZAK Catherine Assistante Technique Bureau d'Etudes SES Nouvelle TOURS demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame OLLIVIER Marylène Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à MAZIERES- DE-TOURAINE
Monsieur ORVAIN Jean-Pierre Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame OUVRAY Marylène Responsable Administrative Fédération Départemental pour la PÊCHE TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur PAGNIEN Bruno Conducteur de Travaux JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à MONTBAZON Monsieur PANETIER Dominique Technicien de Maintenance TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES- NEGRON demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur PANHALEUX Sylvain Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à FOSSE Monsieur PARRAMON Fabrice Responsable Maintenance SES Nouvelle TOURS demeurant à BEAUMONT-LA- RONCE
Monsieur PASTEAU Norbert Opérateur de Quai GEODIS Dusolier Calberson PARCAY-MESLAY demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur PAUL Frédéric Opérateur Confirmé SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA VILLE-AUX- DAMES
Madame PELLETREAU Sylvie Décorateur LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à MONTBAZON
Monsieur PELTIER Bruno Agent de Maîtrise - Chef Gérant 7000 - SET MEAL TOURS demeurant à VILLANDRY Monsieur PERCEREAU Gilles Technicien Méthode Industrialisation TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES- NEGRON demeurant à POCE-SUR-CISSE
Monsieur PERIVIER Gérard Chauffeur Livreur C.P.O. SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 574 Madame PERREAU Sylvie Animatrice Logistique - Chargée d'Assistance MAISONING SAS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur PETIT Laurent Chauffeur Livreur ALPHA LOGISTIQUE TOURS demeurant à COURCELLES-DE- TOURAINE
Monsieur PETIT Philippe Magasinier Logistique SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Madame PICHELIN Sylvie Conseillère Santé Sécurité Travail APST 37 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PICHON Carole Assistante Commerciale SES Nouvelle TOURS demeurant à LA RICHE Madame PINEAU Christine Hôtesse de Caisse AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à SAVONNIERES Monsieur PINTO DOS SANTOS Manuel Opérateur CN MECACHROME France AMBOISE demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Madame PIOGER Christine Employée de Bureau EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SACHE
Madame POIDEVIN Christelle Administratif Expédition SES Nouvelle TOURS demeurant à PERRUSSON Monsieur POIRRIER Bruno Magasinier Maintenance HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à CIGOGNE
Madame POPP Sylvie Responsable Distribution Vrac PRIMAGAZ Les Levées SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Monsieur PORTEBOEUF Philippe Pâtissier Chef ANSAMBLE VAL DE FRANCE SAINT-AVERTIN demeurant à AMBOISE
Monsieur POUSSET Claude Responsable Pôle Contrôle SES Nouvelle TOURS demeurant à METTRAY Monsieur PREVOST Eric Employé Libre Service AUCHAN ST CYR SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CORMERY
Monsieur PRIEUR Cécile Conducteur d'Equipement FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CHATEAU- RENAULT
Monsieur PRIMAULT Philippe Technicien de Fabrication SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur PROUS Marc Vendeur Automobiles CITROËN Tours Nord TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur QUILLET Patrick Animateur et Prévention en Radioprotection ENDEL EMM ROGNAC demeurant à AVOINE
Madame RABY Valérie Responsable de gestion CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à TOURS Monsieur RAGUIN Alain Sécheur PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU Madame RAULT Valérie Responsable Département Ressources UC-IRSA LA RICHE demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur RAVIER Renaud Cadre Bancaire BNP PARIBAS TOURS demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur RÉAULT Claude Agent de Fabrication FONDERIE DU POITOU FONTE INGRANDES demeurant à TOURNON-SAINT-PIERRE
Monsieur RENOUX Jean-Claude Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ROCHECORBON
Monsieur REVEILLARD Pierre-André Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS
Monsieur RIGAULT Philippe Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à TOURS Monsieur RIOLLET Alain Cuisinier NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à TOURS Madame ROBERT Florence Conseillère Emploi PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à SAINT- MARTIN-LE-BEAU
Monsieur ROBIN Pascal Clerc Significateur SCP P. SAGUIN-P. SAGUIN-F. MEUVIALLE TOURS demeurant à TOURS
Madame ROCHER Nadine Assistante IMMOCHAN France SA TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Madame ROGER Marie- Ange Sales Manager HUTCHINSON S.A PERSAN demeurant à LIMERAY Monsieur ROLLAND Olivier Cadre Bancaire BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à FONDETTES
Monsieur ROMAZINI Paul Employé de Banque LCL - Le Crédit Lyonnais TOURS demeurant à BALLAN-MIRE Madame ROQUES Florence Employée de banque HSBC France TOURS demeurant à TOURS Monsieur ROSSET Eric Mécanicien Monteur SES Nouvelle TOURS demeurant à VOUVRAY Madame ROSSIGNOL Catherine Opérateur Conditionnement LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Madame ROUET Nathalie Infirmière NTC+ ST-Gatien - Alliance SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- GENOUPH
Monsieur ROULAND Jean-Yves Technicien Sécurité Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur ROUSSEAU Christophe Magasinier Logistique SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LE BOULAY
Monsieur ROYER François Agent d'Entretien NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 575 Madame RUBIO Valérie Employée Restauration 7000 - SET MEAL TOURS demeurant à TOURS Madame RUE Pierrette Approvisionneur SCOP BRIONNE DANGE-SAINT-ROMAIN demeurant à LE GRAND- PRESSIGNY
Madame SABOURIN Patricia Agent d'Entretien SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE RIVIERE demeurant à ANCHE Monsieur SAUNIER Gérald Chef de Magasin COOP ATLANTIQUE SAINTES demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Monsieur SAVOURÉ Marc Conseiller Financier BNP PARIBAS TOURS demeurant à SAINT-AVERTIN Madame SERVANT Valérie Technicienne Bureau d'Etudes SES Nouvelle TOURS demeurant à SEMBLANCAY Monsieur SIMEAU Michel Responsable Secteur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT- PATERNE-RACAN
Madame SIMON Béatrice Conseillère Protection Sociale ALLIANZ ASSURANCES TOURS demeurant à JOUE-LES- TOURS
Monsieur SIMON Jean-Luc Manager Achats Ventes Approvisionnement AUCHAN FRANCE PERPIGNAN demeurant à TOURS
Monsieur SIROT Franck Gestionnaire Logistique THALES AVIONICS CHATELLERAULT demeurant à BUXEUIL Madame SOMBSTHAY Nadine Cadre Administratif CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur SOURIAU Michel Conducteur d'Engins COLAS CENTRE OUEST NANTES demeurant à CHATEAU- RENAULT
Monsieur STEVENARD Denis Directeur des Ressources Humaines BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demeurant à TOURS
Monsieur SURIER Pascal Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS Madame TAHRI Yamina Mécanicienne en Confection ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur TARDIF Stéphane Electricien RTE Réseau de Transport d'électricité PUTEAUX demeurant à LARCAY Madame TERPREAU Isabelle Assistante Commerciale TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à AMBOISE
Monsieur TESSIEREAU Olivier Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ROCHECORBON
Monsieur TESSIER Philippe Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LANGEAIS Monsieur THIBAUT Jean-François Conducteur de Travaux ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Monsieur THIEBLEMONT Jean-François Chargé d'Etudes SES Nouvelle TOURS demeurant à AZAY-SUR-CHER Monsieur THIOU Olivier Ingénieur Sécurité PRIMAGAZ Les Levées SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Monsieur THOIN Franck Monteur Câbleur JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à CANGEY Madame THOMAS Lydie Technicien du Service Médical CNAMTS ORLEANS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur TOUCHARD Thierry Technicien SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à ESVRES Madame TURQUOIS - GROISILLIER Christine Programmatrice Automates SAVEBAG PERRUSSON demeurant à PERRUSSON
Monsieur VETAULT Thierry Technicien SES Nouvelle TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Monsieur VIGEANT Philippe Conducteur d'Engins SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à MARCE-SUR- ESVES
Monsieur VIOLETTE Michel Electronicien FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LA RICHE
Monsieur VITU Bruno Employé CARSAT Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Monsieur VOISARD Jean-Louis Responsable Intervenant Maintenance TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Madame VRIGNAT Pascale Acheteuse - Approvisionneuse PASSIONFROID PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS Monsieur YAZID M'Hamed Opérateur Autonome SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à LA VILLE- AUX-DAMES
Madame YVON Caroline Secrétaire Commerciale LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à CHANCAY
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
Madame ADJEMI Françoise Déléguée Prévention C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame AHUIR Françoise Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à NAZELLES- NEGRON
Monsieur AMADOR LAREIA Carlos Bétonnier - Brancheur - Chauffeur SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TRUYES
Monsieur ANGRAND Franck Agent de Maintenance LESTRA AMBOISE demeurant à AUTRECHE Monsieur ARNAUD Jean-Paul Magasinier JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AMBOISE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 576 Monsieur ARTIGOT Thierry Monteur Mécanicien FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à FRANCUEIL
Monsieur AUDAX Pascal Agent de Service des Services Hospitaliers LA COLLINE ENSOLEILLÉE LA ROCHE- POSAY demeurant à YZEURES-SUR-CREUSE
Madame AVRAIN Martine Gestionnaire Traitement de l'Information URSSAF TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur AVRIL Francis Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à POCE-SUR- CISSE
Madame BACHELLERIE Sylvie Aide Médico Psychologique FONDATION Léopold BELLAN BEAUMONT-EN- VERON demeurant à BEAUMONT-EN-VERON
Monsieur BARBIER Jean-Luc Chauffeur SOCCOIM Territoire Centre CHAINGY demeurant à TOURS Monsieur BARRAULT Thierry Tchnicien de Maintenance FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Madame BARREAU Raymonde Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN Madame BARRIER Isabelle Technicien Juridique C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Monsieur BARROT Jean Ingénieur Informatique MGEN TECHNOLOGIES TOURS demeurant à AMBOISE Madame BATAILLE Marie-Thérèse Responsable Centre de Gestion HARMONIE MUTUELLE ORLEANS demeurant à MONTS
Monsieur BELTRA Eric Agent de Maintenance CHU BRETONNEAU TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Monsieur BENON Alain Outilleur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur BEN ZAKOUN Jacques Journaliste LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Madame BERNARD Marie-Christine Employée Libre Service AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à FONDETTES
Madame BERTRAND Jocelyne Agent de Fabrication ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à MOUZAY
Madame BIDAULT Florence Approvisionneur ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à PERRUSSON
Monsieur BIDAULT Philippe Secrétaire Confirmé RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à VEIGNE
Madame BIET Brigitte Ouvrière SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-SENOCH Madame BISSON Solange employée d'Immeuble VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à FERRIERE-SUR- BEAULIEU
Madame BLOND Joëlle Retraitée IJCOF CORPORATE SAINT-PRIEST demeurant à TOURS Madame BODART Isabelle Assistante Comptable FIDUCIAL EXPERTISE ANGERS demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Madame BONGRAND Bernadette Inspecteur Assurances ALLIANZ TOURS demeurant à LARCAY Madame BONNET Françoise Agent Technique SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE RIVIERE demeurant à LIGRE Monsieur BONNIN Patrice Opérateur de Fabrication PAREXLANKO CROUZILLES demeurant à TROGUES Monsieur BONZON Didier Ouvrier Polyvalent ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONNAIE
Madame BORIE Dominique TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Madame BORNE Patricia Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à LUYNES Monsieur BOUCHER Dominique Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à TOURS Madame BOUSQUET Christine Comptable Contrôle Fournisseur PRIMAGAZ Les Levées SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur BOUTRAND Michel Directeur Régional BOLLORÉ Logistics SORIGNY demeurant à TOURS Monsieur BRACQUIER Pascal Chauffeur - Magasinier OCP REPARTITION BLOIS demeurant à NOTRE-DAME- D'OE
Madame BRETON Muriel Conseillère Clientèle MGP CRETEIL demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame BRODIN - LACOUR Isabelle Assistante de Direction RH C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur BROSSE Joël Monteur Câbleur JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur BRUNEAU Olivier Directeur Départemental BANQUE DE FRANCE MARNE-LA-VALLEE demeurant à TOURS
Madame BRUNEL Isabelle ASH KORIAN LE PETIT CASTEL CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT- GENOUPH
Madame BRUNET Nicole Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement de 1ère classe CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à AMBILLOU Madame BRUN Florence Travailleur Handicapé ASSOCIATION " Les Elfes " LUYNES demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 577 Monsieur BULKA Alain Technicien d'exploitation C.N.P.E. CHINON AVOINE demeurant à CINAIS Monsieur BUTON Philippe Gestionnaire de sous Rayon AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à CERELLES Madame CADET Jacqueline Employée de Proximité VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à ESVRES Monsieur CADOT Stéphane Chef Boucher COOP ATLANTIQUE SAINTES demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Monsieur CAMUS Jean-Michel Policier Municipal MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES LA VILLE-AUX-DAMES demeurant à ATHEE-SUR-CHER
Monsieur CHABOT Hubert Chef de Faction PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à LA CELLE-SAINT- AVANT
Madame CHANTEPIE Catherine Pharmacien Adjoint MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à FONDETTES
Madame CHAPUT Claudine Ouvrière en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à COURCAY Monsieur CHAULET Jean-Marie Technicien Supérieur ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES ISSY-LES-MOULINEAUX demeurant à VERETZ
Monsieur CHENNEVEAU Guy Responsable Entretien Maintenance COROLLE SA LANGEAIS demeurant à LANGEAIS
Madame CHEVREAU Patricia Préparatrice Service Montage ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame CHEVRIER Catherine Hôtesse de Caisse AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur CLAVIER Michel Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LOCHES
Madame CLEMENT Marie-Christine ATTEE P2 Lingère CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur CLOAREC Jean-Marie Ingénieur SYSTRA PARIS demeurant à POCE-SUR-CISSE Monsieur COIFFIER Damien Employé de Banque BANQUE DE FRANCE MARNE LA VALLÉE demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur CORNEE Bruno Manager SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CERELLES Monsieur COSSON Eric Monteur Câbleur JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur COURTOIS Philippe Technicien Réseau VEOLIA - CFSP JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT-OUEN- LES-VIGNES
Madame COURVALIN Nathalie Responsable Informatique CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Monsieur COUSIN Dominique Cadre Comptable FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à TOURS
Madame COUTURIER Nathalie Technicien Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à TOURS Monsieur CREPIN Joël Opérateur Fonderie SAINT-JEAN INDUSTRIE POITOU INGRANDES SUR VIENNE demeurant à BEAULIEU-LES-LOCHES
Madame CROSNIER Pascale Comptable FIDUCIAL EXPERTISE ANGERS demeurant à LOCHES Madame DA SILVA Rose-Marie Technicien Administratif AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE
Monsieur DÉAUD Thierry Adjoint Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à TOURS
Madame DEFONTAINE Claude Préparatrice Agent Logistique WDK Groupe Partner TAUXIGNY demeurant à JOUE- LES-TOURS
Monsieur DELACOTE Alain Adjoint Technique Principal 2 ème classe COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE LOCHES demeurant à VERNEUIL-SUR-INDRE
Monsieur DELALÉ Bruno Technico-Commercial Sédentaire SONEPAR SUD OUEST VILLENAVE D'ORNON demeurant à SORIGNY
Madame DELEPINE Catherine Opératrice d'Assemblage LESTRA AMBOISE demeurant à CHARGE Madame DEMONT Joëlle Conseillère Clientèle PRIMAGAZ Les Levées SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame DENIAU Sylvie Magasinière Magasin Expédition ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à NEUILLE-LE-LIERRE
Monsieur DESTOUCHES Pascal Approvisionneur ALSTOM POWER SERVICE LA COURNEUVE demeurant à VEIGNE
Monsieur DESVERGNES Michel Agent Technique Territorial MAIRIE DE NOUATRE NOUATRE demeurant à NOUATRE
Monsieur DEVIENNE Pierre Expert Technique CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à METTRAY
Madame DIAS GONCALVES Brigitte Chef d'Equipe Conditionnement LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VOUVRAY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 578 Monsieur DIRASSEN Alain Logisticien ALCURA FRANCE SAS LE POINCONNET demeurant à LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE
Monsieur DOUMAS Pascal Responsable Maintenance SAINT-GOBAIN ABRASIFS NAZELLES-NEGRON demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Madame DROUAULT - GODINOU Martine Chargée de Clientèle Particulier Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à TOURS
Madame DROUOT Dominique Infirmière DE EHPAD LE CLOS DU PARC VERNOU-SUR-BRENNE demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur DUBOIS Dominique Responsable d'Exploitation COOP ATLANTIQUE SAINTES demeurant à BUXEUIL Madame DUBOIS Francine Directeur d'Agence Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à MONTS Monsieur DUFFOUR Pascal Convoyeur de Fonds BRINK'S EVOLUTION PARCAY-MESLAY demeurant à SONZAY Madame DUHARD Nathalie Décoratrice AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur DUMOUSSAUD Patrick Employé de Banque HSBC FRANCE PUTEAUX demeurant à SAINT EPAIN Madame ESNAULT Isabelle Opératrice d'Assemblage LESTRA AMBOISE demeurant à AMBOISE Monsieur FERNANDES Alberto Chef d'Equipe SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Monsieur FLEURY Christian Conducteur de Travaux EIFFAGE ENERGIE TRANSPORT & DISTRIBUTION CERGY-PONTOISE demeurant à VILLEDOMER
Monsieur FONTAINE Michel Conducteur Confirmé CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à ARTANNES-SUR- INDRE
Madame FONTENEAU Christine DGS MAIRIE DE LA VILLE-AUX-DAMES LA VILLE-AUX-DAMES demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur FORTIER Thierry Technicien Achats CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à VERETZ
Madame FOUCTEAU Murielle Assistante RH HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à MARCILLY- SUR-VIENNE
Madame FRANCOIS Frédérique Second de Rayon AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à LANGEAIS
Monsieur FROTTE Dominique Ingénieur - Chercheur CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à MONTBAZON Madame FROUX Françoise Responsable Administrative SAVEBAG PERRUSSON demeurant à DESCARTES Madame GARDEREAU Isabelle Acheteuse SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTLOUIS-SUR- LOIRE
Monsieur GARNIER Patrick Directeur Régional COLAS CENTRE OUEST NANTES demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur GASQUEZ Antoine Chef de Projet MGEN TECHNOLOGIES TOURS demeurant à LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE
Monsieur GAY Philippe Monteur Vidéo LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Madame GEOFFROY Martine Mécanicienne en Confection ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame GIBERT Chantal Technicien gestion des droits PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame GIRAUD Pascale Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Madame GODARD Elisabeth Technicien Systemes et Réseaux C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à ESVRES Monsieur GODEFROY Patrick Cariste Approvisionnement PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à PAULMY Madame GONNORD Catherine Secrétaire PARTENAIRES CONSEILS POITIERS demeurant à BALLAN-MIRE Monsieur GOURON Laurent agent de Production HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE- LES-TOURS
Madame GRENIER Béatrice Conducteur de Ligne LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à CHANCAY
Madame GUEGAN Francine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à POCE-SUR-CISSE Madame GUELLERIN Béatrice Responsable Assurance Qualité UC-IRSA LA RICHE demeurant à SAINT-BRANCHS Madame GUENDAFA Annick Responsable d'Activités SOGAREP CHARGE demeurant à FRANCUEIL Monsieur GUIET Christian Conducteur PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à PORTS SUR VIENNE Monsieur GUILLON Jean-Pierre Technicien Prestations Sociales C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur GUYON Jean-Michel Responsable Organisation et Développement MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur HABERT Félix Cadre Assistance FIDELIA Assistance TOURS demeurant à TOURS Monsieur HAMOU MAMAR Abdelkader Monteur Réseaux Aériens EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES- TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 579 Monsieur HA Van-Lieu Infirmier UC-IRSA LA RICHE demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur HENAULT Philippe Responsable Gestion des Stocks JC DECAUX France TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur HÉRIN Alain Chaudronnier Soudeur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à NOIZAY
Monsieur HERIVAULT Jean-Louis Technicien Maintenance FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT-OUEN- LES-VIGNES
Monsieur HIROU Philippe Responsable d'Exploitation ALPHA LOGISTIQUE TOURS demeurant à PERNAY Madame HUCAUT Gatienne Agent Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur IGLESIAS LOPEZ Paulino Coordinateur Technique WEISHAUPT SAS COLMAR demeurant à VERNOU- SUR-BRENNE
Monsieur JACQUES Eric Ouvrier d’Exécution JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à TOURS Monsieur JAHAN Philippe Coffreur - Brancheur SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à POUZAY Madame JARDIN Nadine Service Montage Finisseuse ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à LE BOULAY
Madame JOLLY Iréne Conditionneuse Temps Partiel TELLIER GOBEL & Cie JOUE-LES-TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur JULIENNE Alain Mécanicien ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à CHOUZE-SUR-LOIRE Monsieur JULIEN Patrick Retraité - Employé Commercial SOCIETE ATAC JOUY EN JOSAS demeurant à FONDETTES
Monsieur LABOUYRIE Bruno Administrateur CAO FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur LAFOND Pascal comptable Directeur d'Agence FIDUCIAL EXPERTISE ANGERS demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur LAGIERE Jean-Pierre Electromécanicien LESTRA AMBOISE demeurant à CHARENTILLY Monsieur LAMANDE Pascal Directeur d'Usine TI Group Automotive Systems SAS NAZELLES-NEGRON demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame LAMBERT Nathalie Hôtesse de Caisse SIMPLY MARKET Balan-Miré BALLAN-MIRE demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur LAMBS Jean-Philippe Employé de Banque CREDIT LYONNAIS SA VILLEJUIF demeurant à LARCAY Madame LARICHE Catherine Gestionnaire Relation Assurés CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame LAROCHE Pascale Référent Technique en Gestion du Personnel URSSAF TOURS demeurant à BALLAN- MIRE
Madame LE CALONNEC Nadia Mécanicienne en Confection LESTRA AMBOISE demeurant à NOIZAY Monsieur LECHENAUD Jean-Claude Technicien de Maintenance JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame LECLERC Brigitte Employée Logistique COROLLE SA LANGEAIS demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE Monsieur LECLERC Christian Chef Opérateur du Son FRANCE BLEU Touraine TOURS demeurant à NOTRE- DAME-D'OE
Monsieur LEDRU Didier Directeur de Groupe Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à VEIGNE Madame LEFRANC Dominique Technicienne Facturation FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur LEGAVE Patrick Technicien de Maintenance JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à SAINT- MARTIN-LE-BEAU
Madame LEPRINCE Dominique Responsable de Service C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAINT- GENOUPH
Madame LEPRINCE Francine Approvisionneur HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à BALLAN- MIRE
Monsieur LE ROUX Dominique Ingénieur BOREALIS Services COURBEVOIE demeurant à BETZ-LE-CHATEAU Monsieur LEVEAU-VALLIER Eric Supply Chain Helium Europe AIR PRODUCTS SAS AUBERVILLIERS demeurant à NOUANS-LES-FONTAINES
Madame L'HONORÉ Patricia Accueil Standardiste EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur LHUMEAU Stéphane Technicien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Madame LOCATELLI Patricia Technicien de Conditionnement RECIPHARM Monts MONTS demeurant à MONTS Madame LORILLON Françoise Secrétaire Médicale SCM Marie Curie TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame LOUET Marie-France Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à ORBIGNY Monsieur LOUGLAYAL Said Chauffagiste Chef d'Equipe EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SONZAY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 580 Monsieur MAGNOUX Alain Technicien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à CHANCAY
Madame MALASSENET Christine Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à AMBOISE Madame MALHOREAU Sylvie Conseillère de Ventes GALERIES LAFAYETTE TOURS demeurant à ROCHECORBON
Monsieur MARAIS Bruno Magasinier JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à LOCHES Monsieur MARCHAND Bruno Conducteur - Receveur TRANSDEV - C.A.T. TOURS demeurant à LA RICHE Monsieur MARDELLE Bernard Magasinier SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN Madame MARDELLE Jacqueline Mécanicienne SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-JEAN-SAINT- GERMAIN
Madame MARIE Laurence Technicien Conseil Contrôle CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à MONNAIE
Monsieur MARTINI Paolo Chef de Projets Informatique MGEN TECHNOLOGIES TOURS demeurant à TOURS Monsieur MARTINS SEABRA Joaquim Mécanicien Auto Garage Velpeau Bruno Automobiles SAINT-AVERTIN demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MARTIN Véronique Ouvrière SAS GAULT & FRÉMONT SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à VEIGNE
Madame MASSÉ Christine Assistante BACK Office - Chargée de Clientèle CABINET ROUX SAINT HERBLAIN demeurant à TOURS
Madame MAURICE Marie-Françoise Secrétaire Administratif Commerciale ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à SAUNAY
Monsieur MEGHRAOUI Zohra TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame MEIGNANT Elisabeth Conseillère de Vente AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE
Monsieur MÉLANTOIS Jean-Pierre Employé d'Assurances ALLIANZ TOURS demeurant à TOURS Monsieur MENAA Rescha Manager Commerce Cadre AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à TOURS Madame MENARDAIS Corinne Manager PFS C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAINT-MARTIN-LE- BEAU
Monsieur MENARD Gérard Plongeur CHÂTEAU D'ARTIGNY MONTBAZON demeurant à TOURS Monsieur MESSAGE Olivier Ingénieur SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à MONTBAZON Madame MESSANA Marie-Hélène Conducteur de Lignes LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Monsieur METTON François Magasinier FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MOINET Dominique Assistante Bureau d'Etudes FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur MONCUIT Dominique Technicien Logistique C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à POCE-SUR- CISSE
Madame MOREAU Dominique Employée Assurances AVIVA ASSURANCES BOIS-COLOMBES demeurant à BLERE
Monsieur MOREAU Laurent Mécanicien PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à DESCARTES Madame MOREAU Sophie Adjoint Administratif MAIRIE DE FRANCUEIL FRANCUEIL demeurant à BLERE Monsieur MORON Christian Responsable Moyen de Test FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur MOULINET Michel Technicien après vente qualifié RENAULT SAS BOULOGNE-BILLANCOURT demeurant à LANGEAIS
Monsieur NÉDÉLEC Philippe Responsable Informatique BARBIER S.A. JOUÉ-LES-TOURS demeurant à MONTBAZON
Madame OGIER Corinne TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à VOUVRAY
Madame OLIVIER Lysiane Employée de Banque BANQUE DE FRANCE MARNE LA VALLÉE demeurant à MONTBAZON
Madame ORTUANI Marie-Hélène Assistante BWT FRANCE SAINT-DENIS demeurant à MAZIERES-DE- TOURAINE
Madame OUVRAY Marylène Responsable Administrative Fédération Départemental pour la PÊCHE TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur PASCAUD Thierry Mécanicien RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à AZAY-SUR-CHER
Monsieur PASSARD Philippe Gestionnaire Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Monsieur PAUL Bruno Cadre Bancaire BANQUE TARNEAUD LIMOGES demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 581 Madame PELLETIER Florence Expert Technique C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Monsieur PERIVIER Gérard Chauffeur Livreur C.P.O. SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE
Madame PERREAULT Nicole Responsable de Service C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à TRUYES Madame PERRON Sylvie Employée de Banque LCL - Le Crédit Lyonnais TOURS demeurant à AZAY-SUR-CHER Madame PERROTIN Sylvie Conseillère Retraite Caisse RSI Centre Val de Loire OLIVET CDX demeurant à VILLANDRY
Madame PEYRONNEAU Claudine ATTE 2 CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à AMBOISE
Madame PIMBERT Véronique Assistante de Direction INDENA S.A.S TOURS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame PIPELLIER Nadia Comptable RENAULT RETAIL GROUP - Loches LOCHES demeurant à VERNEUIL- SUR-INDRE
Madame PLOQUIN Brigitte Assistante Administratif de la Maintenance SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à MAZIERES-DE-TOURAINE
Monsieur POUCAN Laurent Conseiller Commercial Société RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES- TOURS demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Monsieur POUPARD Philippe Responsable Réception Entreposage DAVIGEL SAS DIEPPE demeurant à TOURS Madame POURNIN Nelly Secrétaire Médicale SCM Marie Curie TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Monsieur POUVREAU Olivier Journaliste LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Monsieur PREVOT Jany Ingénieur FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur PROUTEAU Dominique Electricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SEMBLANCAY
Madame QUENAULT Françoise animateur d'Equipe SES Nouvelle TOURS demeurant à PERRUSSON Monsieur RABORY Françoise Agent Comptable EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à SACHE
Madame RAGUENEAU Pascale Employée Administrative LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur RAPHEL Bruno OUVRIER ESAT ASSOCIATION " LA SOURCE " SEMBLANCAY demeurant à TOURS Monsieur RAURY Yves Chaudronnier SES Nouvelle TOURS demeurant à CHEMILLE-SUR-DEME Monsieur RAUT Patrice Gestionnaire Contrats d'Assurances ALLIANZ PARIS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES Monsieur RÉAULT Claude Agent de Fabrication FONDERIE DU POITOU FONTE INGRANDES demeurant à TOURNON-SAINT-PIERRE
Monsieur REBEIX Philippe Responsable Gestion Locative ICF HABITAT NOVEDIS PARIS demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame REGNIER Muriel Assistante Commerciale LESTRA AMBOISE demeurant à NAZELLES-NEGRON Madame RENAUD Roselyne Aide-Soignante NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à SAINT- PATERNE-RACAN
Madame RENOULT Patricia Assistante de Direction FORBO SARLINO SAS REIMS demeurant à CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE
Madame RICHARD Annaïck Directrice d'Agence Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à SAINTE- MAURE-DE-TOURAINE
Madame RICHARD Maria Leader d'Îlot ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à SAINT- SENOCH
Madame RIVERY Chantal Comptable MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à VALLERES
Monsieur ROCK Martin Responsable Qualité SKF France SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à FONDETTES Madame RODRIDE Marie-France Assistante Conseil Retraite CARSAT Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à LA CROIX-EN-TOURAINE
Monsieur ROUILLÉ Claude Employé de Banque BANQUE POPULAIRE Val de France MONTIGNY-LE- BRETONNEUX demeurant à VERETZ
Madame ROUSSEAU Régine Secrétaire Bureautique FIDUCIAL ANGERS demeurant à MONTS Monsieur ROUSSEL Jean-Mary Tolier SES Nouvelle TOURS demeurant à PERRUSSON Madame SAMAR Annick Responsable de Service C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à ARTANNES-SUR- INDRE
Madame SARRANO Pascal Agent de Fabrication ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS LOCHES demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Monsieur SEBILLET François Manager R et D SANDVIK TOOLING FRANCE ORLEANS demeurant à SAVONNIERES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 582 Madame SERY Marylène Préparatrice de Commande MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur SEVINA Gérard Informatique Service Level Manager ALBÉA Services SAS GENNEVILLIERS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame SILVA-MARTINS Muriel Assistante de Gestion Ressources Humaines AVIVA ASSURANCES BOIS- COLOMBES demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur SIMON Jean-Luc Manager Achats Ventes Approvisionnement AUCHAN FRANCE PERPIGNAN demeurant à TOURS
Madame SOARES DE JESUS Marie-Celeste Agent Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame SOUCHAUD Marie-Pierre Employée Administratif MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à LUYNES
Madame SOZZI Jacqueline Assistante Achats PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à BUXEUIL Madame TESSIER Patricia Ouvrière d'Usine LESTRA AMBOISE demeurant à POCE-SUR-CISSE Madame THIBAULT Martine Agent de Décoration - Magasinier SES Nouvelle TOURS demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame TOMSIN Marie-José Conseiller en Assurances G-M-F ASSURANCE TOURS demeurant à CHAMBRAY- LES-TOURS
Monsieur TURTEREAU Didier Directeur d'Agence Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à MONTS Monsieur VEYSSIERE Christophe Travailleur en ESAT ADAPEI d'Indre Et Loire PARCAY-MESLAY demeurant à TOURS
Madame VIELLEFON Patricia Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à VEIGNE Monsieur VIGNERON Christian Employé AUCHAN France SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à BALLAN- MIRE
Madame VILLENEUVE Isabelle Mécanicien SAVEBAG PERRUSSON demeurant à PERRUSSON Madame VIOLLET Patricia Mécanicien SAVEBAG PERRUSSON demeurant à PERRUSSON Monsieur VOISIN Jean-Claude Chauffeur SAVOIE CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS Monsieur WARTENBERG Christian Cadre Supérieur CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à MONTS
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Madame ABRIOUX Hélène Responsable Projets AG2R LA MONDIALE ESVRES demeurant à ESVRES Madame ARNAULT Laurence Assistante de Direction LA MONDIALE GROUPE MONS EN BAROEUL demeurant à TOURS
Monsieur ARRAULT Gérard Responsable Magasin ESVRES Matriçage ESVRES-SUR-INDRE demeurant à CORMERY
Madame AUDRU Fabienne Technicien de Traitement de l'Information C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Madame AUZANNEAU Brigitte Monteuse Câbleuse JAYBEAM WIRELESS AMBOISE demeurant à NAZELLES- NEGRON
Monsieur AUZANNEAU Yanne Opérateur Production SAINT-GOBAIN ABRASIFS NAZELLES-NEGRON demeurant à NAZELLES-NEGRON
Monsieur BARBIER Jean-Luc Chauffeur SOCCOIM Territoire Centre CHAINGY demeurant à TOURS Monsieur BEAUREPAIRE Jean-Paul Chef de Mission CMH - CONSEIL TOURS demeurant à FONDETTES Monsieur BEHOUR Jean-Michel Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à LA MEMBROLLE- SUR-CHOISILLE
Madame BELLENFANT Sylvie Superviseur Qualité CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à LA RICHE
Madame BENES Brigitte Assistante de Direction AUCHAN ST CYR SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SEUILLY
Madame BENNEVAULT Pascale TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Monsieur BEQUIN Thierry Directeur De Groupe Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Monsieur BERRUER Jacques Préparateur Véhicule RENAULT RETAIL GROUP - Loches LOCHES demeurant à CIRAN
Madame BERTRAND Véronique Hôtesse de Caisse AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à TOURS Madame BEZARD Mireille Secrétaire CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Madame BIDAULT Annick Mécanicienne SAVEBAG PERRUSSON demeurant à GENILLE Monsieur BIONIER Loïc Cadre Technique SNI ORLEANS ORLEANS demeurant à TOURS Madame BLANCHET Sylviane Formatrice AIGLE INTERNATIONAL CHATELLERAULT demeurant à BUXEUIL Madame BLONDEL Patricia Dessinatrice JEROME BTP BALLAN-MIRE demeurant à VERETZ
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 583 Madame BLOND Joëlle Retraitée IJCOF CORPORATE SAINT-PRIEST demeurant à TOURS Monsieur BODIER Jean-Philippe Responsable d'Activité GUNNEBO SAINT-AVERTIN demeurant à MONNAIE Monsieur BOITELET Patrick Peintre Automobile RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur BONNIN Patrice Opérateur de Fabrication PAREXLANKO CROUZILLES demeurant à TROGUES Madame BORDEAU Francine Secrétaire Administrative ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame BORDE Claudine Deviseur DAVOISE SAS CHATEAU-RENAULT demeurant à LE BOULAY Monsieur BORDE Dominique Magasinier INDENA S.A.S TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Monsieur BORDELAIS Christian Mécanicien Auto CITROËN Tours Nord TOURS demeurant à TOURS Monsieur BOUCETTA Benzaït Mécanicien Monteur TLD EUROPE SORIGNY demeurant à TOURS Monsieur BOUTET Bruno Technicien Support Production RECIPHARM Monts MONTS demeurant à MONTS Monsieur BRANLANT Jean-Marc Technico-Comercial ISOGARD SAS SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demeurant à MANTHELAN
Madame BRAS Mary-lou Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur BRELIVET Patrick Responsable Technique CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à ESVRES Monsieur BRETEAU Jean-Paul Ouvrier Polyvalent ADC SAINT CYR 2 SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à VILLEDOMER
Madame BRIANT Françoise Assistante Conditionnement LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Monsieur BROSSIER Didier Service Entretien Maintenance ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame BUREAU Marie-France Mécanicienne LESTRA AMBOISE demeurant à AMBOISE Madame CAILBEAUX Françoise Chargée de Clientèle NUMEN SERVICE - SATI CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame CAILLAT Françoise TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur CAILLAULT Thierry Responsable Informatique CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur CALLEJON Claude Technicien Spécialisé Support FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CIVRAY-DE- TOURAINE
Madame CALMARD Fatima Conductrice Support Formation STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame CAMAIN Nadège Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à LOCHES Monsieur CAMLANN Christian Cadre d'Entreprise CREDIT LYONNAIS SA VILLEJUIF demeurant à TOURS Madame CARO Sylvie Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à REUGNY Madame CARRÉ Maryline Technicien Prestations Sociales C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à MONTBAZON
Madame CESSAC Catherine Assistante Commercial PLANCHERS FABRE SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LARCAY
Madame CHABOT Maryline Assistante Logistique ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Monsieur CHAMBON Janick Directeur d'Agence BANQUE CIC OUEST NANTES demeurant à FRANCUEIL Monsieur CHARLUET Christophe Manutentionnaire Produits Finis DELIPAPIER INGRANDES demeurant à DESCARTES
Madame CHENNESSEAU Véronique Gestionnaire Référent RO RC et Prévoyance HARMONIE MUTUELLE ORLEANS demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Madame CHEREAU Dominique Acheteur HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à CHAMBRAY- LES-TOURS
Monsieur CHEVALIER Serge Conducteur de Ligne FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à CANGEY Monsieur CHOISNARD Philippe Agent de Sécurité AUCHAN Chambray CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame CHOLLET Brigitte Médecin du Travail APST 37 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS Monsieur CIFRIAN Dominique Magasinier Réceptionnaire ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION TOURS demeurant à TOURS
Madame COLLIN Brigitte Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à BOSSAY-SUR-CLAISE Monsieur COMPAIN Patrice Grutier EUROVIA BETON TOURS demeurant à LES HERMITES Monsieur CORRIVAUD Patrick Mécanicien ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à GIZEUX Monsieur COUVERT Yves Conseiller Emploi PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à AZAY- SUR-CHER
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 584 Monsieur CRON Jean-Michel Coordinateur de la Centrale de Pesée LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à CROTELLES
Monsieur DARQUE Pascal Mécanicien Automobile RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TRUYES
Monsieur DA SILVA Séraphin Technicien Process FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SORIGNY
Monsieur DELALÉ Philippe Cariste DELIPAPIER INGRANDES demeurant à LIGUEIL Monsieur DELOISON Philippe Vendeur DOUGLAS TOURS demeurant à TOURS Monsieur DERBAL BEL-ABBES Magasinier SES Nouvelle TOURS demeurant à TOURS Madame DERUET Marie-Christine Pharmacien Assistant PHARMACIE CENTRALE AMBOISE demeurant à SEMBLANCAY
Monsieur DESMARAIS Béatrice Technicien Conseil Retraite CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à NEUVY-LE-ROI
Monsieur DESVERGNES Michel Agent Technique Territorial MAIRIE DE NOUATRE NOUATRE demeurant à NOUATRE
Madame DIGARC'HER Patricia Assistante de Direction THALES AVIONICS CHATELLERAULT demeurant à DESCARTES
Monsieur DONAY Claude Chef de Chantier AXIMA SEITHA PARIS LA DEFENSE demeurant à CHEMILLE-SUR- INDROIS
Madame DOUARD Béatrice Opératice de Production STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame DOUMAS Josette Agent de Service MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU
Monsieur DUFOURNAUD Michel Ingénieur - Chercheur CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à CHAMBRAY- LES-TOURS
Monsieur DUPUY Georges Agent de Maîtrise SES Nouvelle TOURS demeurant à SEMBLANCAY Monsieur DUTERTRE Jacky Peintre ROULLIAUD SAS NOTRE-DAME-D'OE demeurant à CERELLES Madame EMBOULAS Véronique Technicien Expérimenté Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à TOURS
Monsieur FARINATI Patrick Agent Administratif de Gestion GEODIS Dusolier Calberson PARCAY-MESLAY demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Monsieur FASQUELLE Bruno Régleur CARTY JOUE-LES-TOURS demeurant à SAVONNIERES Madame FERREIRA Marie-José Facturière NEMERY & CALMEJANE TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES- CORPS
Madame FILOQUE Catherine Responsable d'Agence GMF Assurances TOURS demeurant à NEUVILLE-SUR- BRENNE
Madame FOISSY Brigitte Chargéé de Fabrication ROUTIERE DE L'EST PARISIEN CLAYE-SOUILLY demeurant à SAINT-BENOIT-LA-FORET
Madame FOUCTEAU Murielle Assistante RH HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à MARCILLY- SUR-VIENNE
Monsieur FOULONNEAU Jean-Charles Conducteur SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à LUYNES Madame FOURRIER Brigitte Agent de Service Restauration CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à HOMMES
Madame FRAIN Margareth Employée Ordonnancement Lancement ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Monsieur FRANCINEAU Jean-Jacques Préparateur de Commandes LESTRA AMBOISE demeurant à LUSSAULT- SUR-LOIRE
Monsieur FURLAN Fabrice Technicien S.A.V. FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame GAIVORT Isabelle Technicien Expérimenté Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame GALES Marie-Claude Technicienne d'Approvisionnement AUCHAN Logistique SAINT-PIERRE-DES- CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur GALLETEAU Christian Technicien Moulerie SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Madame GANDAIS Ada Responsable Comptable SES Nouvelle TOURS demeurant à NOUZILLY Madame GEORGES Yveline Conducteur sur Machine SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Monsieur GILBERT Bruno Préparateur Braseur SNECMA - SAFRAN AIRCRAFT ENGINES CHATELLERAULT demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur GILET Bernard Technicien S.A.V. FAIVELEY Transport TOURS SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 585 Madame GIRARD Sylviane Secrétaire Service Comptabilité NEMERY & CALMEJANE TOURS demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Monsieur GONCALVES José Chargé de Secteur Confirmé VAL TOURAINE HABITAT TOURS demeurant à LOCHES Monsieur GUERIN Roland Préparateur Maintenance ENDEL ENGIE AVOINE demeurant à CHOUZE-SUR-LOIRE Madame GUYARD Sylviane Secrétaire Comptable BANQUE DE FRANCE MARNE-LA-VALLEE demeurant à TOURS
Madame HERISSON Joëlle Technicien Conseil Contrôle CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à MONNAIE
Madame HOUSSEAU Anita Animateur d'Equipe SAS PULLFLEX SAINT-MARTIN-LE-BEAU demeurant à FRANCUEIL
Monsieur HUAT Alain Technicien d'Equipement SES Nouvelle TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Monsieur HUBERT Claude Électricien EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE- LES-TOURS
Madame HUCAUT Gatienne Agent Technique CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur HURTHAULT Bruneau Conducteur Machine AIGLE INTERNATIONAL CHATELLERAULT demeurant à BUXEUIL
Madame HUTEAU Martine Responsable Achats Indirects SANDVIK HOLDING FRANCE SAS ORLEANS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame IMBERT Jocelyne Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à GENILLE Madame JAROUSSEAU Marie-Claire Cadre Administratif CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à NOIZAY Monsieur JARRIGE Denis Electrotechnicien SES Nouvelle TOURS demeurant à TOURS Madame JOUBERT Marie-Claude Assistante Commerciale SES Nouvelle TOURS demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Madame JOUFFE Christine Secrétaire APST 37 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS Madame JOUINT Nadine Responsable Service Administratif Gestion CIMENTS CALCIA VILLIERS-AU-BOUIN demeurant à SOUVIGNE
Monsieur JUANPERE Floréal Technicien Après-vente Principal RENAULT SAS BOULOGNE-BILLANCOURT demeurant à JOUE-LES-TOURS
Madame JUBLIN Annie Employée Service Stock NEMERY & CALMEJANE TOURS demeurant à LUZILLE Madame JUTTIN Danièle Mécanicienne LESTRA AMBOISE demeurant à MONTREUIL-EN-TOURAINE Madame KINDT Brigitte Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame LAMY Jocelyne Technicienne de Laboratoire UC-IRSA LA RICHE demeurant à CHANCEAUX-SUR- CHOISILLE
Monsieur LANTOINE Gilbert Technicien Logistique Approvisionneur PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES POISSY demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Madame LAURENT Christine Technicien Hautement Qualifié Allocataire PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire ORLEANS demeurant à COURCAY
Madame LE BEHEREC Nathalie Ouvrière d'Usine LESTRA AMBOISE demeurant à AMBOISE Madame LE BRAS Eliane Animatrice d'Equipe SES Nouvelle TOURS demeurant à LE LOUROUX Monsieur LECHARPENTIER Didier Gestionnaire Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur LECLERC Yvan Chef de Projets Développement Procédés RADIALL CHATEAU-RENAULT demeurant à NOUZILLY
Monsieur LEDAY Didier Technicien d'Etudes EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à TOURS
Madame LEGER Brigitte Conditionneuse LESTRA AMBOISE demeurant à MONTREUIL-EN-TOURAINE Madame LEGUILLE Marie-Agnès Technicienne Formation STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à TOURS
Madame LERASLE-BOUCHER Catherine Employée de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur LERAY Thierry Responsable de sites Adjoint EFFIA STATIONNEMENT PARIS demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur LINASSIER Jean Ingénieur SAUR VANNES demeurant à SAINT-AVERTIN Madame LOPES GONCALVES Maria da Gracia Conducteur SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à LANGEAIS
Monsieur MAHIN Daniel Responsable Recherche et Développement HUTCHINSON S.N.C. JOUE-LES-TOURS demeurant à SAVONNIERES
Madame MALAPERT Elisabeth Hôtesse de Caisse AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Monsieur MARIE-LOUISE-HENRIETTE Jean-Pierre Employé Libre Service AUCHAN Tours Nord TOURS demeurant à CHARENTILLY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 586 Madame MARIN Monique Mécanicienne SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-HIPPOLYTE Monsieur MARLÉ Marc Coordinateur Support NXO FRANCE SAINT HERBLAIN demeurant à NOTRE-DAME- D'OE
Madame MARTIN - CALVO Béatrice Hôtesse de Caisse AUCHAN ST CYR SAINT-CYR-SUR-LOIRE demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MARTIN Sylvie Margeuse Receveuse SAS GAULT & FRÉMONT SAINT-PIERRE-DES-CORPS demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MAUDUIT Sylviane Employée de Bureau SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SENNEVIERES Monsieur MENAGE Alain Chef de Cuisine C.E.R. SNCF TOURS TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame MEZIER Maryse Journaliste LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à SORIGNY
Madame MISSON - ROY Patricia Chargée de Clientèle Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à TOURS Madame MONCUIT Martine Responsabble de Service C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à POCE-SUR- CISSE
Monsieur MORAND Gilles Responsable d'Exploitation DALKIA Centre-Ouest TOURS demeurant à TOURS Madame MOREAU Christiane Assistante Conditionnement LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VOUVRAY
Madame MOREAU Eliane Conducteur de Ligne LABORATOIRE CHEMINEAU VOUVRAY demeurant à VOUVRAY
Madame NALLET aryse Référent Technique CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur OESTERLE Pascal Chef de Marché HUTCHINSON S.A PERSAN demeurant à NAZELLES-NEGRON Madame PACHAUD Nelly Agent Comptable EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur PAGE Dominique Conducteur PAPETERIES PALM DESCARTES demeurant à DESCARTES Madame PAPIN Catherine Chef d'Equipe WDK Groupe Partner TAUXIGNY demeurant à BALLAN-MIRE Monsieur PASCAUD Thierry Mécanicien RENAULT RETAIL Groupe TOURS CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à AZAY-SUR-CHER
Madame PAY Danièle Agent Administratif LESTRA AMBOISE demeurant à CHANCAY Madame PÉGUÉ Annette Mécanicienne en Confection ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS JOUE-LES-TOURS demeurant à VILLEPERDUE
Madame PENINON Martine Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à PERNAY
Monsieur PERÉT Georges Employé de Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PARIS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame PIAUGEARD Françoise Technicien Conseil Retraite CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à METTRAY
Madame PINAULT Françoise Mécanicienne LESTRA AMBOISE demeurant à CHARGE Madame PINGUET Nicole Mécanicienne Maroquinerie SAVEBAG PERRUSSON demeurant à SAINT-JEAN-SAINT- GERMAIN
Madame PITARD Michelle Employée Service Clients GEODIS Dusolier Calberson PARCAY-MESLAY demeurant à COURCAY
Madame PLAULT Pierrette Agent de Production AIGLE INTERNATIONAL CHATELLERAULT demeurant à LA CELLE-SAINT-AVANT
Madame POZNANSKI Béatrice Responsable de Service C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à TOURS Madame QUÉNARD Marie-Claude Expert Technique C.P.A.M. d'Indre et Loire TOURS demeurant à REIGNAC-SUR- INDRE
Madame RENAUD Roselyne Aide-Soignante NTC+ SAINT GATIEN ALLIANCE TOURS demeurant à SAINT- PATERNE-RACAN
Madame REVENIN Jeanine Agent Technique Territorial - Agent d'Accueil CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à TOURS
Madame RIGAUD Marylène Préparatrice SAVEBAG PERRUSSON demeurant à LOCHES Madame ROBERT Catherine Comptable SCP P. SAGUIN-P. SAGUIN-F. MEUVIALLE TOURS demeurant à MONNAIE
Monsieur ROBINEAU Philippe Agent de Fabrication AIGLE INTERNATIONAL CHATELLERAULT demeurant à BUXEUIL
Monsieur ROBIN Jackie Technicien Confirmé CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à SAINT-BRANCHS Monsieur RODAIS Alain Adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame ROMAGNE Dominique TCCI CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 587 Madame ROMIEN Françoise Opératrice Dorure DAVOISE SAS CHATEAU-RENAULT demeurant à CHATEAU- RENAULT
Madame ROUX Jacqueline Médecin du Travail APST 37 CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à TOURS Madame RUAULT Catherine Secrétaire LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest TOURS demeurant à TOURS
Monsieur SADIER Hugues Foreur SADE CGTH CHAMBRAY-LES-TOURS demeurant à SAINT-AVERTIN Madame SAILLARD Fiorita Adjoint Administratif et Technique FAREVA Amboise AMBOISE demeurant à TOURS Madame SCHNEIDER Sylvie Agent Logistique WDK Groupe Partner TAUXIGNY demeurant à TRUYES Monsieur SCHNURIGER Philippe Responsable Technique CEA - LE RIPAULT MONTS demeurant à BALLAN-MIRE Madame SCHWEIGART Odile Technicien Conseil Retraite CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à VILLEDOMER
Madame SEVAUL Annie Secrétaire Assistante ALLIANZ VIE PARIS-LA-DEFENSE demeurant à METTRAY Monsieur SEVINA Gérard Informatique Service Level Manager ALBÉA Services SAS GENNEVILLIERS demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame SIMON Chantal Employée Service Approvisionnements OCP REPARTITION BLOIS demeurant à NOTRE- DAME-D'OE
Madame SIMON Jacqueline Gestionnaire d'Approvisionnement MUTUALITÉ FRANCAISE Centre-Val de Loire TOURS demeurant à TOURS
Monsieur SIMON Jean-Luc Manager Achats Ventes Approvisionnement AUCHAN FRANCE PERPIGNAN demeurant à TOURS
Monsieur SPINELLI Jean-Marc Responsable Secteur Carrière Expédition- Approvisionnement CIMENTS CALCIA VILLIERS-AU-BOUIN demeurant à METTRAY
Madame TABERE Marie-Claude Employée Administratif Service Technique ARCHE S.A.S. CHATEAU-RENAULT demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Monsieur TALBOT Bruno Dessinateur Etudes EIFFAGE ENERGIE Val de Loire JOUE-LES-TOURS demeurant à MAILLE
Madame TARDIF Sylvie Responsable de Dossier STREGO TOURS demeurant à TOURS Madame TARTIVEAU Francine Préparatrice COOP ATLANTIQUE SAINTES demeurant à LA CELLE-SAINT- AVANT
Madame TERMEAU Evelyne Animatrice Îlot Assemblage RADIALL CHATEAU-RENAULT demeurant à NEUVILLE-SUR-BRENNE
Madame THUBERT Véronique Technicien Device STMicroelectronics (TOURS) SAS TOURS demeurant à NOTRE- DAME-D'OE
Monsieur TILLE Sylvain Formateur Régleur SERIOPLAST France S.A.S. LANGEAIS demeurant à LANGEAIS Monsieur TRAVOUILLON Véronique Cadre CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à BALLAN-MIRE
Monsieur VATTAN Dominique Employé de Banque Caisse d'Epargne Loire-Centre TOURS demeurant à AMBOISE Monsieur VERMEERSCH Eric Technicien Achats Logistique VEOLIA - CFSP JOUE-LES-TOURS demeurant à LANGEAIS
Monsieur VIDIL Michel Cadre d'Assurances ALLIANZ IARD PARIS LA DEFENSE demeurant à SONZAY Monsieur VILLOUTREIX Michel Informaticien CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOURS demeurant à TOURS
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 8 décembre 2017
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-002 - ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2018 588 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2017-12-08-003
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur
agricole – Promotion du 1er janvier 2018
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur agricole – Promotion du 1er janvier 2018 589 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur agricole – Promotion du 1er janvier 2018
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles, Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - la médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame CARDOSO Isabelle Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à CHEILLE - Madame CLAUDE Laëtitia Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à SAINT-AVERTIN - Madame CONTRITO Carine Attachée Commerciale, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à BEAULIEU-LES-LOCHES
- Madame DAVAILLON Valérie directrice d'agence, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à ESVRES - Monsieur DESTOUCHES Sébastien Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à SAINT-ROCH - Monsieur DURONFOSSE Philippe Responsable Commercial, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à PERNAY
- Monsieur FOUQUET Mathieu Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS - Monsieur JAHAN Nicolas Employé, EURIAL GIE LA CRECHE, LA CRECHE demeurant à LA CELLE-SAINT-AVANT - Monsieur RENOU Christophe Ingénieur Patrimonial, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à SACHE - Madame SAULMÉ Alexandra Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS - Madame THIBAULT Magalie Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à CHINON
ARTICLE 2 - la médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BEAUDAIN Pascale Responsable d'Equipe, ASPA 2, AVOINE demeurant à RESTIGNE - Madame CHRETIEN Pascale Employée Administrative, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE
- Madame MONTFORT Barbara Directrice d'Agence, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à VOUVRAY
ARTICLE 3 - la médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur AGEORGES Didier Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à SAINT-BRANCHS - Monsieur BARRA Antonio Agent Technique, S.A.S. EUROMYCEL, SAUMUR demeurant à CHEILLE - Monsieur BESNARD Jean-Yves Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à SONZAY - Monsieur BONVALET Jean-Paul Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS - Madame BORDEAU Brigitte Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à AMBOISE - Madame BOULAY Fabienne Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS - Monsieur BRIAND Jean-Michel Chargé d'Activités, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à L'ILE-BOUCHARD - Madame BUTON Marie-Line Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à VALLERES - Madame FORTIER Carole Analyste, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à VERETZ - Monsieur FOURNIER Michel Conseiller Assurances, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à BALLAN-MIRE - Monsieur GENDRON Philippe Agent Technique, S.A.S. EUROMYCEL, SAUMUR demeurant à VALLERES - Monsieur GIRARD Patrick Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à VEIGNE - Monsieur PACAULT Jean-François Analyste, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE - Madame PORCHER - COUILLARD Brigitte Employée de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à CHENONCEAUX
- Monsieur PUGNET Jérôme Responsable Inspection Sinistre DAB, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
ARTICLE 4 - la médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BONNIN Gilles Agent de Maintenance - Service Entretien Usine, EURIAL G.I.E., DANGE-SAINT-ROMAIN demeurant à LIGUEIL
- Monsieur DUBOST Gilles Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS - Monsieur GEORGET Jean-Louis Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à RESTIGNE - Monsieur HERAULT Jean-Luc Employé de Banque, CRÉDIT AGRICOLE, POITIERS demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur agricole – Promotion du 1er janvier 2018 590 - Madame MAGNE Françoise Technicien Sinistre DAB, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
ARTICLE 5 - Le secrétaire général et la directrice de cabinet de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2017
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-003 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille d'honneur agricole – Promotion du 1er janvier 2018 591 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2017-12-08-001
PREFECTURE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 592 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er janvier 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Monsieur ACIER Laurent, Attaché territorial, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Madame ADAM Christine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON Monsieur ADDALA Djamel, Adjoint d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame ALBERT Evelyne, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à TRUYES
Madame ALLONCLE Rosemay, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame ANDENNAH Karine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROCHECORBON, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame ANTOINE Martine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame ARCHAMBAULT Katia, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à MAILLÉ
Madame ARCHAMBAULT Véronique, Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à BEAULIEU-LES-LOCHES
Madame ARNAULT Marie-Line, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CUSSAY
Madame AUBERT Florence, Manipulatrice en radiologie, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à VERNEUIL-SUR-INDRE
Monsieur AUBRY Gérard, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE GENILLÉ, demeurant à GENILLÉ Madame BALLU Madeleine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à GENILLÉ Madame BARANGER Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE
Madame BARATON Nadine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame BARBIER Sabrina, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTBAZON
Madame BARBOTTE Fabienne, Adjoint administratif principal de 2ème classe, C.N.F.P.T.., demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Madame BAREL Marylène, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame BARRANGER Danielle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Monsieur BARRAS Philippe, Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame BARRÉ-ARCHAMBAULT Corinne, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE
Monsieur BASTARD Luc, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE VÉRETZ, demeurant à TOURS Madame BAUDRY Nathalie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à LANGEAIS Madame BAZIN Catherine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BEAUVAIS Evelyne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LIGUEIL
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 593 Monsieur BELLIARD Jean-Pierre, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE HUISMES, demeurant à HUISMES
Madame BENYOUB Stéphanie, Adjoint administratif, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LUYNES Madame BERKANE Florence, Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CHINON
Monsieur BERNIER Denis, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur BÉROUARD Gilbert, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CROUZILLES
Madame BERTIN Laetitia, Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BERTRAND Laurence, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NOUANS-LES-FONTAINES Monsieur BESNARD Olivier, Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON Madame BEUTTEL Brigitte, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BIENNE Didier, Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LOCHES
Madame BIGONVILLE Isabelle, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Monsieur BIGONVILLE Marc, Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES Monsieur BILLOUIN Gaëtan, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON Madame BLAIS Emmanuelle, Préparateur en pharmacie hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame BLANCHANDIN Claire, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BLÉRÉ
Madame BLANCHET Nathalie, Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Madame BLOND Marie-Claude, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-GENOUPH
Monsieur BLOT Stéphane, Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame BOCHE Delphine, Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ TOURAINE-EST VALLÉES, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BOIS Doudja, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à AZAY-SUR-INDRE Madame BONNEAU-CHAUVIN Delphine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame BOSCHER Sylvie, Psychomotricienne de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à MONTBAZON
Madame BOUCHER Marylène, Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur BOUCHET Thierry, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame BOUET Sylvie, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON Madame BOUFFETEAU Virginie, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame BOULAY Dominique, Infirmière en soins généraux et spécialisés, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame BOUMEDIENE Céline, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BOUSSIN Emmanuelle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT- HIPPOLYTE
Madame BOUTIN Hélène, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à GENILLÉ Madame BOUTIN Marie-Estelle, Manipulatrice en radiologie médicale de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
Madame BOUTON Nathalie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER Madame BOUTROIS Isabelle, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Madame BRAIN Marie-Lise, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 594 Madame BRANJAUNEAU-LEMARCHAND Nathalie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE
Madame BRAUD Virginie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à MANTHELAN
Madame BRAVAL Catherine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame BRÉMAUD Sandrine, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Monsieur BRENOT Antoine, Directeur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Monsieur BRISSET Eric, Technicien territorial, MAIRIE DE BOURGUEIL, demeurant à CHOUZÉ-SUR-LOIRE Madame BRIZION Véronique, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Madame BRUNEAU Valérie, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à DOLUS-LE-SEC
Madame BRUNET Stéphanie, Attachée principale, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à MONTS Madame BUISSON Sylvie, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame CAILLOUX Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Madame CAMACHO-BERTHELOT Laurence, Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur CANDELIER Arnaud, Rédacteur principal de 2ème classe, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à RILLY-SUR-VIENNE
Madame CARRERA Magali, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à HOMMES
Madame CARTON Karine, Agent social, MAIRIE DE CHINON, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON Madame CELESTE Hélène, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU
Madame CHARRON ARRIOTTI Caroline, Infirmière cadre de santé formatrice, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur CHAUVIGNEAU Hervé, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Madame CHÉRON Sylvie, Rédacteur territorial, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à TOURS Madame CHESSERON Patricia, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SACHÉ
Monsieur CHEVALIER François, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Madame CHILLOU Chantal, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CÉRÉ-LA-RONDE
Monsieur CLEES Laurent, Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Madame CONTREAU Françoise, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LIGUEIL
Monsieur CORREAS Jérémy, Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à CROTELLES
Madame COUDRAY MARY Valérie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame COUPLET Murielle, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON
Madame COUVREUX Carine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-FLOVIER
Madame CROISSANT Marie-Claire, Adjoint technique territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Monsieur CUREAU Christophe, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à SEMBLANCAY
Madame DALLEAU Marie-Jeanne, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AMBOISE Madame DA SILVA NEVES Marlène, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame DEBENNE Michèle, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à BLÉRÉ Madame DECORTE Sabine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 595 Madame DELAGE Nadine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur DELALANDE Stéphane, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON
Madame DELECROIX Marie-Christine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VÉRON Madame DELELIS Michèle, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON Monsieur DELEZENNE Jean-Luc, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à FONDETTES Monsieur DELHOMMAIS Hugues, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à TOURS Madame DELLAVALLE Valérie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MONTS Madame DENIS Françoise, Préparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur DEPLAIX Gaëtan, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON Monsieur DEQUATRE François, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHANCAY
Monsieur DERGHAM Rachid, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame DEROUA-BRUNET Nathalie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHANCAY
Madame DERRODE Marie-Liesse, Sage-femme hospitalière de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DESBOURDES Nadia, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Monsieur DESBOURDES Yanick, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame DÉSIDÉRI Bénédicte, Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AVOINE
Madame DESLANDES-GACHET Bénédicte, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à VILLANDRY
Madame DE SOUSA Attika, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame DESPLAT Sylvie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à MANTHELAN Madame DÉTAIN Evelyne, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame DEVIENNE Pascale, Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à BUXEUIL Monsieur DIOP Abdou, Attaché territorial, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Madame DONNAY Florence, Attachée territoriale, MAIRIE DE LUYNES, demeurant à LA CHAPELLE-AUX-NAUX Madame DORÉ Sandrine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Madame DOUARD Nathalie, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DOUCET Véronique, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à PREUILLY-SUR-CLAISE
Monsieur DOUILLARD Olivier, Technicien principal de 1ère classe, SATESE 37, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Monsieur DOUINEAU Olivier, Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CROUZILLES
Madame DRUET Laurence, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Madame DUAULT Mireille, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBOURG- SUR-INDRE
Madame DUBAUX Nathalie, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Madame DUBREUIL Fabienne, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame DUFLOT Tamara, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DULOIR Stéphanie, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 596 Monsieur DUPIN Stéphane, Adjoint administratif territorial, MAIRIE DE LARCAY, demeurant à SAVIGNÉ-SUR-LATHAN Madame DUPORT Marie-Claude, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHARNIZAY Monsieur DUPRÉ CAMENEN Jean-Charles, Bibliothécaire, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame DUPUIS Sylvie, Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame DURAND Christine, Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE-VALLÉE DE L'INDRE, demeurant à MONTS
Madame DUREAU Annick, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE VÉRETZ, demeurant à VÉRETZ Monsieur DUSSEAU Jean-Pierre, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LOCHÉ-SUR-INDROIS Monsieur DUVAL Didier, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur ECHARD Cyrille, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à MOUZAY Monsieur EDELIN Laurent, Assistant de conservation, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Madame EL AOUFIR Marie-Pierre, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame EMONET Florence, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU
Madame EMONET Nadine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à BEAULIEU-LES- LOCHES
Madame EMONET Valérie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame ESPITALIER Sylvie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame FEISTL Ghyslaine, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Madame FERAY Fabienne, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BLÉRÉ
Madame FERME JOUQUAND Annie, Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame FEUILLETTE Valérie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame FILLON Martine, Diététicienne, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à REIGNAC-SUR- INDRE
Madame FINET Béatrice, Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame FIOT-BOUÉ Nathalie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHÉDIGNY
Madame FOLGOAT Marie-Antoinette, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Madame FORTIN Christelle, Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LE LOUROUX
Madame FOUGERE LASNIER Murielle, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame FOUGERE Nicole, Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur FOUGERON Patrice, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame FOUQUET Françoise, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur FREITAS ALVES Paulo, Ingénieur principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE Madame FRICOT Christèle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à MOUZAY Monsieur GABOREAU Pierre, Educateur territorial principal des activités physiques et sportives de 2ème classe, MAIRIE DE VÉRETZ, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame GABORY Sylvie, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CRAVANT-LES-COTEAUX
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 597 Madame GABOUT Béatrice, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Madame GASNIER Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GASTINEAU Sonia, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Monsieur GAUDIN Jean-Michel, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à LANGEAIS
Madame GAUDRON Brigitte, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur GAUTREAU Nicolas, Conseiller municipal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame GEMARIN Eve, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE
Monsieur GENOT Stéphane, Educateur des APS principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame GEORGET Céline, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame GEORGET Marie-Pierre, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BEAULIEU-LES-LOCHES
Madame GEORGET Véronique, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame GILBERT Laurence, Infirmière cadre de santé formatrice, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur GILBERT Xavier, Attaché principal territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame GIMENEZ Marie-José, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Madame GIRARD Nathalie, Infirmière en soins généraux et spécialisés, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Madame GOURMELEN Corinne, Cadre de santé paramédicale de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à NEUILLÉ-LE-LIERRE
Madame GOUZY-GALTEAU Marie-Fabienne, Attachée principale territoriale, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE
Madame GRANGES Catherine, Aide médico-psychologique, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
Madame GRASSWILL Agnès, Assistante socio-éducative principale, CIAS DU BLAISOIS, demeurant à TOURS Madame GROSGEORGES Mireille, Attachée principale territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame GUÉRIN Valérie, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à BRÉHÉMONT Madame GUILBAUD Alix, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE LUYNES, demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame GUILLOT Isabelle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à NOUANS-LES-FONTAINES
Madame GUY Florence, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NOTRE- DAME-D'OË
Madame HADDAD Véronique, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE Madame HAINAUT Marie-Claude, Infirmière cadre de santé formatrice, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame HAREL Karine, Sage-femme hospitalière de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
Madame HARY Cécile, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame HAYES Catherine, Infirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame HENAULT-JOYEUX Vanessa, Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à MONTS
Madame HENCK Sandrine, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 598 Monsieur HERAUD Patrice, Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Madame HERRY Roseline, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame HIPPOLYTE Catherine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame HÖTTEN Catherine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à GENILLÉ
Madame HUET Sandrine, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame HUMEAU Christelle, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame INGREMEAU Sophie, Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Madame IZAR Eva, Rédacteur territorial, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Madame JARROSSAY Marie-Christine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame JAVAUD Véronique, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur JAYLE Stéphane, Ingénieur principal, SATESE 37, demeurant à L'ILE-BOUCHARD Madame JEANJEAN Corinne, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Monsieur JÉHANNIN Joël, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame JOULAIN Christèle, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur JOVIADO Jérôme, Technicien territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Monsieur JULIENNE Richard, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
Monsieur KADRI Abdellah, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame KEMPF Georgette, Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHÉDIGNY
Madame KERMOAL Cendrine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame LAIZÉ Fabienne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BERTHENAY
Monsieur LAMBRON Jean-Louis, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Madame LARDIER Nathalie, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à MAZIERES-DE-TOURAINE
Madame LARGETEAU Dominique, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à SAVONNIERES
Madame LAROCHE Pascale, Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame LARSENEUR Nathalie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE
Madame LASSAIGNE Valérie, Puéricultrice de classe supérieure, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur LASSERRE Arnaud, Infirmier cadre de santé paramédical formateur, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PERNAY
Monsieur LAUGIER Franck, Directeur de Cabinet, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame LAUNAI Danielle, Animatrice territoriale, MAIRIE DE CHINON, demeurant à RIVIERE Madame LEBLANC Annie, Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur LEBOURG David, Directeur Général des Services techniques, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame LECLERC Nathalie, Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 599 Monsieur LE DÉODIC Stéphane, Adjoint technique territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame LE GALL Yannick, Infirmière anesthésiste cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame LE GOFF Gisèle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame LEMERCIER Hélène, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame LE MORVAN Nathalie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur LE NORMAND Dominique, Infirmier de classe supérieure, HÔPITAL UNIVERSITAIRE NECKER - ENFANTS MALADES, demeurant à TOURS
Madame LEPLAT-RENARD Karine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT- JEAN-SAINT-GERMAIN
Monsieur LEROUX Eric, Adjoint technique principal, MAIRIE DE SORIGNY, demeurant à SORIGNY Madame LEROY Isabelle, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU- RENAULT
Madame LIBEREAU Valérie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à RAZINES
Monsieur LIEGE Frédéric, Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT- HIPPOLYTE
Madame LIGER Fabienne, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON Monsieur LIGERON Laurent, Adjoint technique, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame LIGNOUX Isabelle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à VERNEUIL-SUR- INDRE
Madame LIKANA Marie-Esther, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Monsieur LOIRET Marcel, Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON
Madame LUQUEL Brigitte, Infirmière en soins généraux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Monsieur MACKOWIAK Olivier, Ingénieur en chef, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame MALMENAIDE Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MAMOUR Sarah, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame MANY Marie-Pierre, Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur MARAIS André, Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
Madame MARCHAIS Christelle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Madame MARCHAU Christelle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à ÉPEIGNÉ-LES-BOIS
Madame MARIE Yvonne, Agent des services hospitaliers de classe normale, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Monsieur MAROLLEAU Frédéric, Infirmier en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE
Madame MARTY-LAFOND Catherine, Psychomotricien de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MARZIN Martine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame MAUDET Marie-Christine, Assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à VILLANDRY
Monsieur MAUDUIT Rodolphe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MAUPU-PAVIE Chantal, Infirmière cadre de santé supérieure paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 600 Madame MAURICE Catherine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame MAUVE Sophie, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame MECA Corinne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur MÉNARD Christophe, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES Madame MÉNORET Corinne, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MÉRAND Isabelle, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SONZAY
Madame MERCIER Karine, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHATEAU-RENAULT Madame MEUNIER Brigitte, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CINQ- MARS-LA-PILE
Madame MEUNIER Martine, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur MEUNIER Patrice, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Madame MICHAUT Odile, Adjoint administratif, MAIRIE DE TAUXIGNY, demeurant à VEIGNÉ Madame MICHEL Elisabeth, Conseiller socio-éducatif, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VERON
Madame MORCHER Marie-Laure, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame MOREAU Corinne, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à CHARGÉ
Madame MOREAU Valérie, Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à AZAY-SUR-INDRE
Madame MORINET Isabelle, Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON
Madame MOUSSIER Cidalia, Infirmière formatrice - cadre de santé supérieure paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur MÜLLER Olivier, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à VEIGNÉ Madame NADON Sophie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à GENILLÉ
Madame NAVARRO Chantal, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur NODIN Cyrille, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE VEIGNÉ, demeurant à VEIGNÉ Madame NOLI-RAMOS Valérie, Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-GENOUPH
Madame NUNES Ermelinda, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur OLIGO Joël, Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TAUXIGNY
Madame OLIVEIRA Christèle, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PARCAY- MESLAY
Monsieur ORY Didier, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LANGEAIS
Madame PAIN Marie-France, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur PAQUET Lionel, Attaché territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SONZAY Madame PAQUIET Sophie, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-GENOUPH
Monsieur PAVY Frédéric, Conservateur du patrimoine, MAIRIE DE BLOIS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame PELTIER Aude, Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHARNIZAY Madame PENICAULT Martine, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame PEROU Delphine, Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à PERRUSSON
Monsieur PERRIN Christian, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE LE LIEGE, demeurant à LE LIEGE Madame PETIT Isabelle, Rédacteur, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 601 Madame PHILIPPS Bettina, Directrice générale des services, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PIET Angélique, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à BEAULIEU-LES- LOCHES
Madame PINEAU Katy, Conseiller socio-éducatif, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Madame PINON Sylvie, Assistante de conservation principale de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS
Madame PIOLOT Régine, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame PLOU Fabienne, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à CHARGÉ Madame POHU Elisabeth, Adjoint technique des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame POINTREAU Patricia, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Madame POIREE Ingrid, Attachée d'administration, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame POIRIER Marie-Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE
Madame POMPEIGNE Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-HIPPOLYTE
Madame PONCET Isabelle, Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CANGEY
Madame POTESTAT Nathalie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à REIGNAC-SUR- INDRE
Madame PRÉVOST Nadine, Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES
Madame PROTON Sylvie, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à VERNEUIL-SUR-INDRE
Madame PROVOST Catherine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SEMBLANCAY Madame QUIRIN-LEFEVRE Lara, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur RAFIN Jean-Michel, Manipulateur électroradiologie de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame RAILLARD Marie-Ange, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Monsieur RAVOT Christophe, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à THILOUZE
Monsieur REBOUILLEAU Bruno, Ingénieur hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame REDON Céline, Aide-soignante, EHPAD DEBROU, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE Monsieur REMY Frédéric, Agent de maîtrise, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à LUYNES Madame RENON-BOIVIN Sylvie, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame RICHARD Agnès, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON Monsieur RICHARD Stéphane, Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SACHÉ
Madame RICHARD Valérie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à POUZAY
Madame RICHER-CHAMBON Roselyne, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame RICHER Patricia, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à LOCHES Monsieur RIDET Thierry, Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Madame ROGER Florence, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à RILLÉ
Madame ROPARS Elisabeth, Attachée principale territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur ROUSSEAU Fabrice, Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à AMBILLOU
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 602 Monsieur ROY David, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE DESCARTES, demeurant à YZEURES-SUR-CREUSE
Madame SAGET Brigitte, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Madame SAISON Laurence, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame SALADIN Marie-Pierre, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame SASSIER Florence, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à DRACHÉ Madame SCHNEIDER Valérie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à LARCAY
Madame SIMAILLEAU Anne, Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Madame SIMON Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame SIMON Maud, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame SIMON Nadine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CHEMILLÉ-SUR- INDROIS
Madame SIMON Véronique, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur SIROTTEAU Benoît, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Madame SOURIOU Nelly, Adjoint des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à VARENNES
Madame SOYEZ Marie-Christine, Médecin hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur STOCKY Christophe, Ingénieur principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur STROH Frédéric, Adjoint technique des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à BUXEUIL
Madame TADRIST Nadia, Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame TEIXEIRA Patricia, Adjoint technique, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à LANGEAIS Madame TESSIER Béatrice, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CIGOGNÉ
Madame THINON Valérie, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à NOUZILLY
Monsieur THOMAS Frédéric, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Monsieur TILLY Christophe, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAUMUR, demeurant à BOURGUEIL Madame TILMANT Françoise, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT, demeurant à SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Madame TORGUE Isabelle, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur TOURNÉ Pascal, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES- CORPS, demeurant à CHAMBOURG-SUR-INDRE
Madame TURQUOIS Isabelle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PAULMY Madame VAPPEREAU Katia, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à PERRUSSON Monsieur VASLET DE FONTAUBERT Jean-François, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR- SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur VAVASSEUR Laurent, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAINT-GENOUPH
Madame VERGER Annick, Assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à RIVIERE
Monsieur VERITE Ludovic, Agent de maîtrise, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Madame VÉRITÉ Martine, Adjoint technique des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à CHINON
Madame VÉRON Agnès, Puéricultrice de classe supérieure, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à LUSSAULT-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 603 Madame VIGNEUL Nathalie, Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à SAINT-SENOCH
Madame WEISS Françoise, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
ARTICLE 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame ABID Jeannice, Agent de maîtrise, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Madame ADAM Christelle, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à NEUVILLE-SUR-BRENNE
Madame ALLAIN Carole, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame ALLAIN Véronique, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame ARBIB Danièle, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Madame ARSICAUD Valérie, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame ASSELINEAU Claire, Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Madame BARRIDEAU Isabelle, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BELLET Cécile, Cadre de santé de 2ème classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAVONNIERES Madame BELLOY Evelyne, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE VILLEDOMER, demeurant à VILLEDOMER Madame BERNARD Annick, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame BERTIN Sylvie, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à VÉRETZ Monsieur BERTON Rénald, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à REIGNAC-SUR-INDRE
Madame BESCHON Véronique, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur BLAIS Laurent, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à ESVRES-SUR- INDRE
Madame BLOURDE Sylvie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur BOCABEILLE Patrice, Adjoint administratif, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame BOIS-MAS Pascale, Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur BOMPAS Michel, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE- ET-LOIRE, demeurant à NOUANS-LES-FONTAINES
Monsieur BONNEAU Nicolas, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS
Madame BONNET Virginie, Attachée, MAIRIE DE BOURGUEIL, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame BOUCETTA Bachta, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-GENOUPH
Madame BOUÉ Christine, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AVERTIN, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame BOUGUET Dominique, Attachée principale, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE, demeurant à MANTHELAN
Madame BOURJOL Fabienne, Attachée principale, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à TOURS Madame BOUTET Sylvie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BOURGUEIL, demeurant à BOURGUEIL
Madame BRIANT Sylvie, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur BRULÉ Laurent, Technicien principal de 1ère classe, SATESE 37, demeurant à SACHÉ Monsieur BRUNEAU André, Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à DIERRE
Madame BRUNO Nathalie, Rédacteur territorial, COMMUNAUTÉ TOURAINE-EST VALLÉES, demeurant à ROCHECORBON
Monsieur BUREAU François, Attaché principal, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à NOUZILLY Madame CAMUSET Odile, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 604 Madame CARTEREAU Laurence, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame CHARLOT Françoise, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame CHAUFOURNAIS Danielle, Attachée principale d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à CHINON
Monsieur CHEMINADE Olivier, Attaché principal territorial, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Madame CHESNET Géraldine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur CHESNET Olivier, Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ TOURAINE-EST VALLÉES, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame CHRISTIAËNS Florence, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à NOTRE-DAME-D'OË
Madame COMMAILLE Corine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à REUGNY
Monsieur CONTREAU Stéphane, Gardien - Brigadier, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame CORMERY Maryse, Attachée principale territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame COULÉON Sylvie, Adjoint administratif territorial, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE- CHIGNY
Madame CROSNIER Sylvie, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à VILLEDOMER
Monsieur CULOT Alain, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame CUVIER Emmanuelle, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 4ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur DANSART Joël, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame DA SILVA Sylvie, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINTE-CATHERINE- DE-FIERBOIS
Monsieur DELABROUSSE Marc, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame DELAIRE Carole, Attachée, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame DONIAT Corinne, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-GENOUPH
Madame DUBOS Anne-Marie, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA ROCHE-CLERMAULT, demeurant à HUISMES
Madame DUPUIS Sylvie, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE Monsieur DUROC Fabrice, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur ESTEVE Rodolphe, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à CHINON
Madame FAILLET Chantal, Secrétaire médicale et sociale de classe supérieure, MAIRIE DE PARIS - D.A.S.E.S., demeurant à LOCHES
Madame FOUCOIN Isabelle, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame FRISQUE Patricia, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VILLANDRY
Monsieur GABILLET Philippe, Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame GENET DE CHATENAY Florence, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CLÉRÉ-LES-PINS Monsieur GENTIL Eric, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame GODIN Roselyne, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA RICHE Monsieur GUESNIER Bruno, Adjoint d'animation principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Madame GUIGNARD Nadine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SONZAY
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 605 Madame GUILLOTIN Martine, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Madame GUINAND Nadine, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Monsieur GUINAULT Pascal, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame HAUSSEPIED Chantal, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à AMBOISE Monsieur HERMANS Jean-Charles, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BOURGUEIL, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Monsieur HERVÉ Frédéric, Gardien - Brigadier, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur HINGAN Bruno, Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHINON, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON Monsieur HORGUES Eric, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur HUCHET Jean-Marie, Agent de service mortuaire et de destruction de 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame JAUMAIN Nicole, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur JAUTROU Eric, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Madame JEZEQUEL Elvire, Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame JOIRE Valérie, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame JOUBERT Bernadette, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame JOYEUX Eliane, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame KERBAOL Véronique, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur LAMIRAULT Frédéric, Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame LANDIER Nathalie, Sage-femme hospitalière de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur LANGEVIN Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT, demeurant à SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
Monsieur LARUE Pascal, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ Madame LAUFRAY Brigitte, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame LAURENDEAU Maryse, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Monsieur LECAMP Franck, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Monsieur LECOMTE Denis, Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LEFRANCOIS Marlène, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Madame LE MARQUAND Françoise, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame LEPERE Nathalie, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à BRÉHÉMONT Madame LE RU Sylvie, Adjoint technique, MAIRIE DE TAUXIGNY, demeurant à TAUXIGNY Monsieur LETONNELIER Michel, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à CHINON
Madame LEVEQUE Nathalie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LOCHE Annie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
Madame LOYEZ-FRIKH Valérie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LUCAS Françoise, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 606 Madame MARCHAULT Murielle, Infirmière formatrice - cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Monsieur MAREST Thierry, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE CÉRÉ-LA-RONDE, demeurant à CÉRÉ-LA-RONDE
Monsieur MARLIER Frédéric, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MATHIEU Anne, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur MÉNARD Bruno, Maître-ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame MÉTAIZEAU Laure, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MEZIERES Pascale, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Monsieur MICHAUD Pascal, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur MICHELET Jacky, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT-EPAIN
Monsieur MOISY Yves, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame MOLINEAU Fabienne, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE Madame MORIN Bernadette, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AMBOISE
Madame NAULEAU Marie-Christine, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE Madame NÉRÉE Sylvie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur NOUGUES Frédéric, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE BEAUMONT-EN-VÉRON, demeurant à CHINON
Madame OLIGO Dany, Agent d'entretien, MAIRIE DE TAUXIGNY, demeurant à TAUXIGNY Madame ORAIN Catherine, Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame PALLADO-FONTAINE Laurence, Orthophoniste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame PERCEVAULT Nathalie, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-BENOIT-LA-FORET, demeurant à SACHÉ
Monsieur PERCHERON Jean-Michel, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur PERRIER Gérard, Attaché principal, MAIRIE DE LUYNES, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame PETERS Christine, Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame PICARD Françoise, Attachée, MAIRIE DE SAINT-SENOCH, demeurant à PERRUSSON Madame PINCHON Eliane, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT-BRANCHS
Madame PINEAU Véronique, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE VILLEDOMER, demeurant à SAUNAY
Monsieur PONT Jean-François, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Madame PONTONNIER Patricia, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TRUYES
Madame POUYADE Nadine, Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur PRENGERE Erick, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Monsieur PRIE Yannick, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU Madame PROUST Linda, Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Monsieur PROVOT Didier, Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur PRUNIER Pascal, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à VEIGNÉ
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 607 Madame QUENTIN Nathalie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à PERNAY
Madame RAFFAULT Nathalie, Attachée territoriale, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur RAGUIN Bruno, Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur RENAUD Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame RENOULEAU Catherine, Adjoint administratif, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à SAINT- BRANCHS
Monsieur REVERS Jean-Marc, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame ROBINET DE CLÉRY Sylvie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame ROUFFIGNAC Catherine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTBAZON
Madame ROUSSEAU Nathalie, Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Monsieur ROYER Pascal, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame SERGENT Lisiane, Attachée principale territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame SIMON Brigitte, Préparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur SIRERA Daniel, Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CERELLES
Madame SMICIKLAS Danièle, Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE Monsieur STIEVENARD Jean-Luc, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame SURREAU Françoise, Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE LUYNES, demeurant à LUYNES Monsieur TALON Jean-Philippe, Attaché principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame TEILLET Agnès, Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur TETARD Eric, Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR- SUR-LOIRE, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame TRAVERS Patricia, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame TRONCHET Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur VAN GHELDER Jean-Jacques, Educateur spécialisé principal, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VALLERES
Madame VAULOUP Monique, Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-BRANCHS
Madame VIBERT Christèle, Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame VICHY-PÉCOT Catherine, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame VILLENEUVE-PINET Catherine, Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame VINCENT Marie-Hélène, Cadre de santé de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame VOIRY Michelle, Attachée principale, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
ARTICLE 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à : Madame AMANS-GUERIN Christine, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MANTHELAN
Madame AMAR Catherine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Monsieur ATIENZAR Thierry, Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AMBOISE, demeurant à SAINT-REGLE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 608 Madame BARANGER Patricia, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SOUVIGNÉ
Madame BAUDRY Françoise, Assistante de conservation, MAIRIE DE LANGEAIS, demeurant à LANGEAIS Madame BEAUFILS Sylvie, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BERTEAU Patricia, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur BETUEL Patrick, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ROUZIERS-DE-TOURAINE
Madame BILLAUT Claude, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTBAZON
Madame BLIN Isabelle, Attachée principale territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Madame BLONDELLE Brigitte, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur BLONDELLE Pascal, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame BOISSEAU Patricia, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES
Monsieur BOUCHER Pascal, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHINON, demeurant à CHINON Madame BOULAND Véronique, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur BOULAY Dominique, Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES- TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BOURGINE Véronique, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à VÉRETZ
Madame BRIAULT Nadège, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHINON
Madame BRION Frédérique, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame BRIZION Nadia, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Monsieur BRUNET Roger, Ingénieur, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à AMBILLOU Monsieur BURLET Jean-Michel, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à RIVIERE
Monsieur BUZELÉ Hervé, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame CAMUS Corinne, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame CARLOSEMA Ghislaine, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame CHARBONNEAU Sylvie, Adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame CHARLUET Nathalie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame CHAUTEMPS Sylvaine, Assistante de conservation principale de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Madame CHESNEAU Martine, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame CLAIR Marie-Thérèse, Attachée principale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Madame COLLIN Marie-France, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur CORMERY Gilles, Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame COUDREAU Marie-José, Auxiliaire de puériculture principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame CRESSON Nelly, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE DESCARTES, demeurant à DESCARTES
Madame DEFERME Marie-Christine, Attachée territoriale, MAIRIE DE CROUZILLES, demeurant à CROUZILLES Madame DELAUNAY Sylvie, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 609 Madame DE MATTOS Véronique, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-INDRE
Monsieur DENIS Joël, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE FONDETTES, demeurant à MONTS Monsieur DE OLIVEIRA CARRILHO José, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Madame DESNEUX Marie-Pierre, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame DESNOUES Brigitte, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame DE SOUSA Dominique, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à ROCHECORBON
Madame DEVOL Anne, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, demeurant à MONTBAZON
Madame DISCEPOLI Brigitte, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame DUPLAN Laurence, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame DURAND Agnès, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur DURET Lionel, Cadre de santé paramédical - manipulateur radiologie, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame DUVAL Véronique, Educatrice des APS principale de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame FERNANDES Joëlle, Sage-femme hospitalière de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur FONTAINE Serge, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à BALLAN- MIRÉ
Monsieur FOUGERAY Fabrice, Attaché territorial, MAIRIE DE HUISMES, demeurant à CHINON Madame FOUGERON Dolorès, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Monsieur FRANCINEAU Patrick, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame FROUIN Christine, Puéricultrice cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame FUMARD Roselyne, Aide médico-psychologique, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à SEUILLY
Monsieur GANDON Thierry, Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur GARCIA Antoine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur GARDELLE Philippe, Conseiller territorial des activités physiques et sportives, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE, demeurant à CHINON
Monsieur GAUDIN Stéphane, Gardien - Brigadier, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame GIBIERGE Florence, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GODARD Véronique, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame GRENIER Muriel, Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame GROLLEAU Christine, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à LA VILLE-AUX-DAMES
Monsieur GUÉRIN Joël, Brigadier-chef principal de police municipale, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur GUGLIELMIN Bruno, Manipulateur en électroradiologie - cadre de santé supérieur paramédical, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER Madame GUIGNIER Marie-Claire, Rédacteur territorial, MAIRIE DE PREUILLY-SUR-CLAISE, demeurant à PREUILLY- SUR-CLAISE
Monsieur HARRAULT Alain, Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 610 Madame HIMILY Viviane, Sage-femme hospitalière de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame HUET Monique, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OË Monsieur JAHIEL Daniel, Agent de maîtrise, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur JANNOT Gilles, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à DRACHÉ
Monsieur JUBLIN Pascal, Technicien, MAIRIE DE TOURS, demeurant à AMBILLOU Monsieur JUDE Thierry, Attaché, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à SAVONNIERES Monsieur JUGAN Gilles, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame LABBÉ Noëlle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à CHINON Monsieur LABBÉ Thierry, Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS, demeurant à CHINON
Madame LACROIX Corinne, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame LAROCHE Pascale, Conseiller socio-éducatif supérieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS
Madame LE CAM Sylviane, Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ATHÉE-SUR-CHER
Madame LE CORRE Sylvie, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTS
Madame LEDUC Brigitte, Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur LEMOINE François, Attaché hors classe, MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame LOUIN Sylvie, Attachée principale d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur MALMANCHE Frédéric, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur MARCILLAT Christophe, Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame MARILLAUD Annaïck, Infirmière psychiatrique de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MARTEAU Marie-Christine, Puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ
Madame MARTIN Sylvie, Aide - soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame MARTY Laurence, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame MATRAS Catherine, Puéricultrice de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame MAUBERT Christine, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame MAUPASTE Claudette, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame MEPLAUX-BASSINGA Véronique, Infirmière cadre de santé supérieure paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à THILOUZE
Madame MERCERON Geneviève, Assistante maternelle, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame MEYNIEL Nicole, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à AZAY-SUR-CHER
Madame MICHAUD Guilaine, Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à VÉRETZ
Madame MICHENET Florence, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame MOIRE Claudine, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à CHOUZÉ-SUR-LOIRE
Madame MONTAIS Véronique, Rédacteur territorial, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 611 Monsieur MORTREUIL Thierry, Adjoint technique principal de 1ère classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS, demeurant à CANGEY
Madame NICERON Claudine, Attachée, MAIRIE DE TAUXIGNY, demeurant à TAUXIGNY Monsieur OLIVIER Jean-Patrick, Adjoint technique principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE Monsieur PASQUIER Francis, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur PASQUIER Jean-Michel, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BERTHENAY
Madame PATRY Patricia, Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à SAINT- AVERTIN
Madame PÉAN Marie-Françoise, Attachée principale d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LARCAY
Madame PERROT Brigitte, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame PINON Brigitte, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame PIQUIER Francine, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHINON, demeurant à LIGRÉ Madame POITEVIN Danielle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Monsieur PRETESEILLE Didier, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE CHINON, demeurant à RIVIERE Madame PRIGENT Catherine, Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame PROUIN Claudine, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur PRUNET Alain, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame PUCHE Nadine, Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame RAIMBAULT Marie-Claude, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PARCAY- MESLAY
Madame RENAUDEAU Elisabeth, Auxiliaire de puériculture principale, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ESVRES-SUR-INDRE
Monsieur RIBIERE Thierry, Infirmier cadre de santé paramédical - formateur, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Monsieur RICHARD Claude, Agent de maîtrise, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à MONTS Monsieur RICHER Didier, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-EPAIN Madame RICHER Marie-Christine, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SONZAY
Madame RICHET Dominique, Manipulatrice en électroradiologie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame RICO Christine, Bibliothécaire, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Madame ROUSSEAU Patricia, Attachée principale, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame SALES Odile, Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur SAVIGNARD Jean-François, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONNAIE, demeurant à MONNAIE
Madame SIGNOL Béatrice, Cadre de santé paramédicale de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET- LOIRE, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-BEAU
Monsieur SOUDANS Bertrand, Attaché principal, MAIRIE DE CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, demeurant à FONDETTES
Madame STIEVENARD Evelyne, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame SURAULT Patricia, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE JOUÉ-LES-TOURS, demeurant à VILLAINES-LES-ROCHERS
Monsieur TERRAY Dominique, Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAVIGNY-EN-VÉRON
Monsieur THÉBAULT Michel, Technicien principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 612 Madame THEILLAY Nadia, Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame TOURANGIN Martine, Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à LA RICHE
Madame TOUZALIN Béatrice, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à SORIGNY
Madame TRINQUART Christine, Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame UHRHAMMER Sonia, Ouvrière principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame VALLET Marie-Christine, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à METTRAY
Madame VERNA Marie-Claude, Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Monsieur VIAUD Fabien, Agent des services hospitaliers qualifiée de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à ATHÉE-SUR-CHER Madame VIDARD Danielle, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur VIEVILLE Claude, Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT, demeurant à NAZELLES-NÉGRON
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 décembre 2017
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2017-12-08-001 - PREFECTURE 613 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-11-28-004
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne - Free Dom' à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 614 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 504483710 – Free Dom’ à Tours
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément à effet du 1er octobre 2012 délivré à l'organisme Free dom',
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2017, par Mademoiselle Isabelle CHASSAGNON en qualité de gérante ;
Vu le certificat Qualicert N°6666 couvrant la période du 30/05/2016 au 31/05/2019, La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme FREE DOM', dont l'établissement principal est situé 31 rue Jules Charpentier 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 615 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 28 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 616 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-11-30-002
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique - C.D.I.A.E.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 617 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2017 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique,
Vu la désignation par la Chambre de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment en date du 10 octobre 2017 ; Vu la désignation par Pôle Emploi en date du 21 novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- Mme la Préfète du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
REPRESENTANTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
- Mme Sandra LEFELT, titulaire
Secrétaire administrative, responsable des Services Administratifs
- M. Christophe TRIBOUILLARD, suppléant
Capitaine pénitentiaire, Chef de Détention
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- Mme Isabelle GAUDRON, titulaire
Vice-présidente du Conseil régional du Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
- M. Pierre COMMANDEUR, suppléant
Conseiller régional délégué du Centre-Val de Loire
15 rue du Champ de Mars - 37000 TOURS.
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- Mme Valérie TUROT, titulaire
Conseillère départementale déléguée en charge de l’Economie Solidaire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Vincent LOUAULT, suppléant
Conseiller départemental délégué en charge du R.S.A. et de l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 618 2
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Martine BELNOUE, titulaire
Adjointe au Maire de Saint Pierre des Corps
34 avenue de la république - BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
- Mme Sophie MÉTADIER, titulaire
Maire de Beaulieu lès Loches
6 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU LES LOCHES
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Conseillère municipale
Mairie de Saint Cyr sur Loire
Parc de la Perraudière - BP 139 – 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX
- M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles Négron
Rue Louise Viset – 37530 NAZELLES NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus
- M. Wilfried SCHWARTZ, titulaire
Vice-Président Délégué à la Politique de la Ville,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, , Maire de La Riche
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Serge BABARY, suppléant,
Vice-Président délégué au Développement Economique,
Communauté d’agglomération Tour(s)Plus, Maire de Tours
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Erick KRAEMER, titulaire
Directeur Territorial Pôle emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- M. Jean-Marie CANONICI, suppléant
Chargé de mission Partenariat - Pôle Emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Représentation Fédération des Entreprises d’Insertion Centre – Val de Loire - Mme Hanane DARDABA, titulaire
Id’ées Intérim 37
Administratrice de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 80 rue de Chantepie 37300 JOUE LES TOURS
- M. Eric LACHABROUILLI, suppléant
TRI 37
Administrateur de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 3 rue Jules Verne – Z.I. Saint Cosme – 37520 LA RICHE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 619 3
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.) - M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I. 37
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I. 37
1 impasse des Camélias – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.I. 37). - M. Patrick TAUVEL, titulaire
Directeur de l’Insertion par l’Activité Economique
Entr’Aide Ouvrière
40 rue Augustin Fresnel – Z.I. n°1 – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Mickael LE DORZE, suppléant
Directeur de l’Association Objectif
B.P. 153 37401 AMBOISE Cedex
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jean-Marie VIDAL titulaire
Dirigeant d’Eiffage T.P.
BP 112 – Z.I. La Pommeraie – 37320 ESVRES SUR INDRE
- M. Clément MARTINEZ, suppléant
MEDEF Touraine
13 rue de Buffon – 37000 TOURS
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.P.M.E. 37) - M. Gérard DAVIET, titulaire
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.) - Mme Katia RAGUIN, titulaire
33 rue de la Morandière – 37260 MONTS
- M. Robert SPILMONT
24 avenue du Vieux Château – 37240 HOMMES
désignés par la Fédération Française du Bâtiment d’Indre-et-Loire (F.F.B.37) - M. Stéphane POUËSSEL, titulaire
F.F.B. 37 - 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
- M. Christophe ROUSSEAU, suppléant
F.F.B. 37 – 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
Désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
- M. Mauro CUZZONI, titulaire
18 rue Guynemer – 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
- Mme Géraldine FERTEUX, suppléante
49 avenue de la République – 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 620 4
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Bruno CHAUSSEPIED, suppléant
4 rue Jean Mermoz – 37230 FONDETTES
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT-AVERTIN
- Mme Corinne PETTE, suppléante
13 quai Henri IV – 37230 VERETZ
désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)
- M. Denis LESAULT, titulaire
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Philippe JACQUIER, suppléant
Rue du Petit Paris – 37110 CHATEAU RENAULT
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - Mme Claudine CAPELLE, titulaire
19 allée du Hameau de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire - M. Marcel CEIBEL, titulaire
40 rue Madeleine Vernet – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Jean-Claude PILLU, suppléant
2 rue des Petites Maisons – 37600 LOCHES.
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation de la Préfète, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 621 5
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 30 novembre 2017
Corine ORZECHOWSKI
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-30-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 622 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-12-08-004
Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31
décembre 2017 - Instituts de beauté
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-12-08-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 - Instituts de beauté 623 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-1 à 3 et L.3132-20 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet,
VU l’article L.3132-23 du code du travail,
VU la demande présentée la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher (CNAIB 36/37/41) en date du 19 octobre 2017 tendant à obtenir l’autorisation d’employeur du personnel salarié aux fins d’ouvrir les instituts de beauté les dimanches 24 et 31 décembre 2017, APRES consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37, CONSIDERANT que l’ouverture des instituts de beauté durant la période des fêtes de fin d’année implique l’emploi de salariés, y compris les dimanches 24 et 31 décembre 2017, et qu’une dérogation au repos dominical doit être sollicitée, CONSIDERANT que la fermeture des instituts de beauté les dimanches précédant les fêtes de Noël et du Jour de l’An pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des entreprises concernées,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les instituts de beauté du département d’Indre-et-Loire sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : les conditions de l’article 10 de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique du 24 juin 2011 devront être respectées. Les salariés devront être volontaires pour travailler. L’emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. La durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures La rémunération des heures effectuées est au moins égale au double de la rémunération normalement due.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 8 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pierre FABRE
Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-12-08-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 - Instituts de beauté 624 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-12-08-005
Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31
décembre 2017 - Salons de coiffure
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-12-08-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 - Salons de coiffure 625 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-1 à 3 et L.3132-20 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet,
VU l’article L.3132-23 du code du travail,
VU la demande présentée l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure Indre-et-Loire et Loir-et-Cher (UNEC 37/41) en date du 29 septembre 2017 tendant à obtenir l’autorisation d’employeur du personnel salarié aux fins d’ouvrir les salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2017,
Vu la demande émise par le Conseil National des Entreprises de Coiffure (CNEC), par courrier reçu le 1er décembre 2017, APRES consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37, CONSIDERANT que l’ouverture des salons de coiffure durant la période des fêtes de fin d’année implique l’emploi de salariés, y compris les dimanches 24 et 31 décembre 2017, et qu’une dérogation au repos dominical doit être sollicitée, CONSIDERANT que la fermeture des salons de coiffure les dimanches précédant les fêtes de Noël et du Jour de l’An pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des entreprises concernées,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les salons de coiffure du département d’Indre-et-Loire sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : les conditions de l’article 9 de la convention collective de la coiffure devront être respectées. Les salariés seront sollicités 15 jours à l’avance et devront être volontaires pour travailler, l’emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. La durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Outre une prime exceptionnelle égale à un vingt-quatrième de la rémunération mensuelle, il sera accordé aux intéressés un repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 8 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
Pierre FABRE
Directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-12-08-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 - Salons de coiffure 626 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2017-11-28-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Free Dom' à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 627 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 504483710 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément à effet du 1er octobre 2016 délivré à l'organisme Free dom';
Vu l'autorisation « implicite » du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 22 février 2015; La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 1er octobre 2017 par Mademoiselle Isabelle CHASSAGNON en qualité de gérante, pour l'organisme Free dom' dont l'établissement principal est situé 31 rue Jules Charpentier 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP504483710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (37)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 628 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Free Dom' à Tours 629