Arrêté - arrette 2022 pref tp scolaires

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Arrêté - arrette 2022 pref tp scolaires Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrette 2022 pref tp scolaires)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E _ Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Astreinte de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DDT/CRISE/20221213/A

Interdiction de circuler pour les véhicules assurant les transports scolaires liée aux conditions météorologiques

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R41118, R411-8-1, R411-25, R411-27, R413-1, à R413-9 :

VU le Code de la défense, notamment ses articles R1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone ;

VU le Code pénal;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13 aoÛt 2004 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

\

VU la circulaire NOR:DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière : :

VU l'arrêté préfectoral de zone du 03 novembre 2017 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière ;

VU l'avis du président du conseil régional ;

VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ;

CONSIDERANT les conditions météorologiques annoncées pour la journée du 14 décembre 2022, notamment le bulletin de vigilance orange diffusé ce jour à 10h39 par Météo-France ; |

Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service:

DDT de Meurthe-et-Moselle du iundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy

C.0. n° 60025. - 54035 NANCY Cedex : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél: 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousCONSIDERANT la dangerosité attendue des conditions de circulation prévisibles sur.des axes routiers découlant d'un épisode neige-verglas de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des transports scolaires :

CONSIDERANT que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :

ARRÊTE

Article 1 :

La circulation des transports scolaires, c'est-à-dire :

- tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels réservés aux élèves, fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre des entreprises de transport public routier de personnes;

- les véhicules de transport d'élèves handicapés (taxis, VSL, petites remises et ambulances); - les transports urbains et interurbains routiers à l'initiative des autorités organisatrices de transports urbains, assurant des lignes régulières à destination des élèves des établissements scolaires.

est suspendue dans le département de Meurthe-et-Moselle pour la journée du mercredi 14 décembre 2022 à compter de trois heures du matin (03H00), sur l'ensemble des réseaux du département.

Les transports urbains ne sont pas concernés par la présente interdiction.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe- et-Moselle,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président du Conseil régional Grand Est, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine Alsace, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2022

, Arnau cocuEr 2

Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vousVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la-possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,

soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou.implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4271 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet wwurtelerecours.fr

Adresse postale : Accueil du public : Localisation du service : DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00 et sur rendez-vous