Arrêté - arrette 2022 pref carburant

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Arrêté - arrette 2022 pref carburant Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrette 2022 pref carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté CABI N ET Évalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° 2022/39/BPA du ? 9 NOV. 2022 portant interdiction temporaire de

l’utilisation des artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4, F2, F3, F4, T1 et T2

ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1; L 2214-4; L2215-1 et L 2542-2 à L 254210:

VU le code pénal et notamment son article 322-111 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants : articles R 557-6-1

et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26

4CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens :

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;

CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et

des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer des mouvements de panique ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDÉRANT l'importance des rassemblements prévus à l'occasion des célébrations de la fête de la Saint-Nicolas dans le département de Meurthe-et-Moselle et la présence en nombre de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des défilés de la Saint-Nicolas dont la

fréquentation est de grande ampleur, le préfet de Meurthe-et-Moselle instaure des périmètres de protection ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement

importants à l'occasion de la nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour les périodes de Saint-Nicolas, Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments; qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031 :

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1”: L'utilisation des artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4, F2, F8, F4, T1 et T2 est interdite dans l’espace public, dans et à proximité des lieux de rassemblement, sur l'ensemble du territoire de Meurthe-et-Moselle :

*__ du vendredi 2 décembre 2022 à 14h00 au mercredi 7 décembre 2022 à 08h00,

*__ du vendredi 23 décembre 2022 à 14h00 au lundi 26 décembre 2022 à 08h00,

*__ du vendredi 30 décembre 2022 à 14h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret.2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l’agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C2 - C3 ou F2 - F3 destinés à notamment être lancés par un mortier. L'utilisation des artifices de divertissement par les professionnels, dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente, est donc autorisée.

Article 3 : La vente des artifices de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 et des

articles pyrotechniques des catégories T1 et P1 est autorisée aux personnes majeures à l'exception

+ des pétards de la catégorie F3,

* des fusées F3.

Article 4 : La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 6 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz

inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle :

+ __ du vendredi 2 décembre 2022 à 14h00 au mercredi 7 décembre 2022 à 08h00,

+ _ du vendredi 23 décembre 2022 à 14h00 au lundi 26 décembre 2022 à 08h00,

*__ du vendredi 30 décembre 2022 à 14h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 7 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de

1 classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que de l'application de l'article 13113 du code pénal.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 8: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal

21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la Directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la Directrice de la direction départementale. de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département ainsi qu'aux présidents des chambres consulaires. ' |

Nancy, le 9 g NOV, 202?

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois

courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX, -

y soit.Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy {articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26