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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 328 recueil des actes administratifs special du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 328 recueil des actes administratifs special du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-328
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2022-10-17-00016 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Chanelle MARQUIS (2 pages) Page 4
13-2022-10-17-00017 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre MASSON-BENOIT (2 pages) Page 7
13-2022-10-17-00018 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Roxane SASSI (2 pages) Page 10
13-2022-10-17-00019 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Marie BALANGER (2 pages) Page 13
13-2022-10-17-00020 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Camille LACAN (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 19
13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8
vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de
Berre de Zostère marine pour l'année 2023. (4 pages) Page 22
13-2022-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise
des chaussées (3 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques (6
pages) Page 31
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur
des installations existantes situées dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (5 pages) Page 38
Maison Centrale d'Arles /
13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI (15 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2022-11-04-00004 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture
d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au
grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer (3 pages) Page 60
2 13-2022-11-04-00003 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture
d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au
grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer (3 pages) Page 64
3 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-10-17-00016
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Chanelle MARQUIS
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00016 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chanelle MARQUIS 4 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chanelle MARQUIS
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame MARQUIS Chanelle domiciliée administrativement à VETOPTIMA – 90 Avenue de la République – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que Madame MARQUIS Chanelle remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARQUIS Chanelle, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00016 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chanelle MARQUIS 5 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Le Docteur MARQUIS Chanelle, domiciliée administrativement à VETOPTIMA – 90 Avenue de la République – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Le Docteur MARQUIS Chanelle pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur MARQUIS Chanelle peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00016 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chanelle MARQUIS 6 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-10-17-00017
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Alexandre MASSON-BENOIT
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00017 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre MASSON-BENOIT 7 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre MASSON-BENOIT
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur MASSON-BENOIT Alexandre domicilié administrativement à 12 Avenue Fernand JULIEN – 13410 LAMBESC, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône et Var ;
CONSIDERANT que Monsieur MASSON-BENOIT Alexandre remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur MASSON-BENOIT Alexandre, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00017 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre MASSON-BENOIT 8 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Le Docteur MASSON-BENOIT Alexandre, domicilié administrativement à 12 Avenue Fernand JULIEN – 13410 LAMBESC s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Le Docteur MASSON-BENOIT Alexandre pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur MASSON- BENOIT Alexandre peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00017 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre MASSON-BENOIT 9 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-10-17-00018
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Roxane SASSI
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00018 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roxane SASSI 10 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roxane SASSI
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame SASSI Roxane domiciliée administrativement à 55 Chemin du Merlan
con – 13400 AUBAGNE, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que Madame SASSI Roxane remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SASSI Roxane, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00018 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roxane SASSI 11 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Le Docteur SASSI Roxane, domiciliée administrativement à 55 Chemin du Merlancon – 13400 AUBAGNE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Le Docteur SASSI Roxane pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur SASSI Roxane peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00018 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roxane SASSI 12 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-10-17-00019
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Marie BALANGER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00019 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BALANGER 13 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BALANGER
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame BALANGER Marie domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire de la Tête Noire – 12 Boulevard Gérard Philippe – 13430 ROGNAC, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que Madame BALANGER Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BALANGER Marie, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00019 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BALANGER 14 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Le Docteur BALANGER Marie, domiciliée administrativement à Clinique Vétérinaire de la Tête Noire – 12 Boulevard Gérard Philippe – 13340 ROGNAC s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Le Docteur BALANGER Marie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur BALANGER Marie peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00019 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-03 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BALANGER 15 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2022-10-17-00020
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Camille LACAN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00020 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille LACAN 16 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille LACAN
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon- sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame LACAN Camille domiciliée administrativement à ZAC de l’Escaillon – 15 Allée Charles Dullin – 13500 MARTIGUES, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que Madame LACAN Camille remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LACAN Camille, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00020 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille LACAN 17 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Le Docteur LACAN Camille, domiciliée administrativement à ZAC de l’Escaillon – 15 Allée Charles Dullin – 13500 MARTIGUES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Le Docteur LACAN Camille pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur LACAN Camille peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2022
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-17-00020 - Arrêté préfectoral N° 2022 10 17-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille LACAN 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 19 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : cages-pièges
MISSION n° 2022-108
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Émile MURON en date du 4 novembre 2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers et la nécessité de réguler leur population, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune de Fontvieille.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Deux cages-piège sont installées, en vue de piéger des sangliers sur l’exploitation de M. ZUCCHELLI René, siutée Mas de Lèbre 13990 FONTVIEILLE.
M. René ZUCCHELLI est autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;
M RULLIER Jean-Pierre titulaire de l’attestation de formation « piégeage du sanglier » n° 14030 en date du 18/02/2020 est autorisé à se substituer au Lieutenant de Louveterie en cas de nécessité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 20 Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription des Bouches du Rhône.
L’autorisation de cette opération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Fontvielle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef du S.M.E.E.
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice de l'association 8
vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère
marine pour l'année 2023.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 22 Es PRÉFET
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2023.
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 11 février au 25 février 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter
du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant la demande d'autorisation de ré-implantation de zostère marine dans l'étang de Berre en date du 7 septembre 2022 émanant de l’association 8 vies pour la planète, sous la signature de son directeur, Monsieur Damien Bonnet ;
Considérant que ce projet est un projet d'ingénierie participative qui vise une recolonisation des zostères à grande échelle (plus de 3000 ha) et sur le long terme;
Considérant que ce projet de réimplantation a des bonnes probabilités de conduire à un gain environnemental net et à une amélioration de l'état de conservation de la zostère marine dans l'étang de Berre ;
Considérant que le risque d'échec existe mais qu’il est sans conséquence importante pour les populations de zostère ;
Considérant l’intérêt scientifique et l’apport de connaissance nouvelle sur la zostère ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 23 ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Le présent arrêté établit les conditions de prélèvement et ré-implantation à des fins de repeuplement, de spécimens de Zostère marines (Zostera marina) et de Cymodocées (cymodocea nodosa), dans l'étang de Berre au cours de l’année 2023.
Article 2, bénéficiaires et mandataires :
1. L’association 8 vies pour la planète, représentée par son directeur, Monsieur Damien Bonnet est le bénéficiaire de la présente autorisation.
2. Monsieur Pascale Bazile est le mandataire désigné, sur proposition du bénéficiaire, pour coordonner ces prélèvements.
3. Les chargés d’opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites par la présente autorisation.
4. Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d’opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3, espèces autorisées à être prélevées et quotas autorisés :
1. La Zostère marine (Zostèra marina) est autorisée à être prélevée à hauteur de 10 000 épis pour la méthode des graines.
2. La Zostère marine (Zostèra marina) et la Cymodocée (Cymodocea nodosa) sont autorisées à être prélevées à hauteur de 1000 rhizomes épaves par espèces pour la méthode des rhizomes épaves.
Article 4, modalités d’exercice des prélèvements et des semis pour la méthode des graines :
Article 4.1 : modalité d’exercice des prélèvements
1. Le mandataire devra s’assurer que les prélèvements réalisés n’aient pas d’impact sur les habitats et les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération.
2. Les prélèvements seront limités à 50% des fruits par plante.
3. Les prélèvements s’effectueront à la nage, en kayak ou paddle afin d’éviter le piétinement des espèces.
4. Le mandataire devra informer par messagerie électronique, de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, la DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement à l’adresse mail suivante : marie.coudrillier@bouches-du- rhone.fr .
Article 4.2 : modalité d’exercice des semis
1. Un dixième des épis récoltés sera placé dans des paniers suspendus à des bouées (Méthode buds).
2. Les neuf dixièmes seront mis en maturation dans une unité de maturation.
3. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l’article 3. Les graines prélevées seront transportées dans des sacs, déposés dans des bacs avec un peu d'eau.
Article 4.3 : localisation des sites de prélèvement et de semis:
Les prélèvements de Zostère seront réalisés dans l’anse de Carteau.
Les semailles se feront sur quatre sites :
– L’anse des Merveilles à Saint Chamas
– Le jardin de la Rode à Martigues
– L’anse de St-Chamas au sud du lavoir des pestiférés
– La côte rocheuse d’Istres au sud du Port des Heures Claires
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 24 L’annexe 1 présente une carte avec l’ensemble des sites
Article 5, modalités d’exercice des prélèvements et des semis pour la méthode des rhizomes épaves
En complément de la méthode de semailles, des rhizomes épaves de Zostère marine et de Cymodocée pourront être récoltés dans l’anse de Carteau toute l’année.
Les rhizomes épaves seront transportés le jour même de la récolte. Quatre à huit morceaux seront attachés avec de la ficelle de lin sur des tubes en pvc recourbé ou par des attaches biodégradables ligneuses et seront fixés sur le sol. Les rhizomes pourront aussi être placés dans des petits sacs de jute puis insérés dans le fond marin.
Les zones de plantation seront :
– L’anse des Merveilles à Saint Chamas
– Le jardin de la Rode à Martigues
– L’anse de St-Chamas au sud du lavoir des pestiférés
– La côte rocheuse d’Istres au sud du Port des Heures Claires
L’annexe 1 présente une carte avec l’ensemble des sites.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisation qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 6, bilan des opérations de prélèvements :
1. Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux organismes suivants :
a) Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;
b) Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;
c) DDTM13 ;
Article 7, validité, publication et recours :
La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône est valide de la date de publication de l'arrêté au 31 décembre 2023.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,
Le Directeur du Parc National des Calanques,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Marseille, le 7 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L’adjoint à la Cheffe du SMEE
Signé
Fréderic Archelas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 25 Figuerolles
à ardin de la Be
Le. Rode
*
Annexe 1 : Carte de l’étang de Berre indiquant les principaux sites cités dans l’arrêté
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-07-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A51
pour permettre la reprise des chaussées
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise des chaussées 27 PRÉFET
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise des chaussées
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 janvier 2021 ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 10 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 26 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral autoroutier de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence en date du 07 novembre 2022 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise des chaussées 28 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A51, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur la section courante entre le diffuseur n°15 « Pertuis » (au PR 35.500) et le diffuseur n°18 « Manosque » (au PR 70.200), du lundi 07 novembre au jeudi 10 novembre 2022 de 21h00 à 05h00.
Les travaux se déroulent hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantier.
Article 2 : Itinéraires de déviation
Diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500
Fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les usagers doivent se diriger vers le diffuseur n°18 « Manosque » (PR 70.200) en empruntant la D556, la D96, la D996, la D4096 et la D907 afin de reprendre l’A51.
Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les usagers doivent sortir de l’autoroute au diffuseur n°18 « Manosque » et emprunter la D907, la D4096, la D996, la D96, la D15 et la D556 pour reprendre l’A51 au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500).
Diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
• Les usagers doivent sortir au diffuseur n°18 « Manosque » pour prendre la D907, la D4, la D554 et la D952.
• Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, puis la D96 et la D15 pour emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
• Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » pour prendre la D15, la D96 et la D952.
• Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, la D554, la D4 et la D907 pour emprunter le diffuseur n°18 « Manosque ».
Article 3 : Inter distance
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise des chaussées 29 Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art icle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Art icle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Les maires des communes de Meyrargues, Saint-Paul-Lez-Durance, Corbière-en-Provence, Sainte-Tulle et Manosque.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 07 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la reprise des chaussées 30 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-10-28-00008
Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 31 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
P a g e 1 s u r 6
DECISION n° 22.22.271.010.1 du 28 octobre 2022 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 41 du 12 septembre 2022, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 05 octobre 2022, complétés le 12 octobre 2022, à l'appui de sa démarche visant à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de la société «MECALEV SIRET 834 224 545 00014 située au 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24370 PECHS-DE-L'ESPERANCE », ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2022;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier «MECALEV SIRET 834 224 545 00014 située au 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24370 PECHS-DE-L'ESPERANCE », dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Direction régionale
de l’Economie
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 32 P a g e 2 s u r 6
Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DECIDE :
Article 1 : la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
1. Extension de l’agrément au bénéfice de la société « MECALEV SIRET 834 224 545 00014 située au 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24370 PECHS-DE-L'ESPERANCE»
La nouvelle annexe porte la mention «révision n°129 du 28 octobre 2022».
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société «MECALEV SIRET 834 224 545 00014 située au 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24370 PECHS-DE-L'ESPERANCE », dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 27 juillet 2023, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.
Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 33 P a g e 3 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 129 du 28 octobre 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030
ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB
14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200417
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200418
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200421
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 34 P a g e 4 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 129 du 28 octobre 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200474
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200475
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200482
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry
97 97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 35 P a g e 5 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 129 du 28 octobre 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200491
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0
CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI
402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 36 P a g e 6 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 129 du 28 octobre 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 ruede l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015
3 rue de la Logistique
Zone d’Activité de Thal-
Drulingen
67 67320 THAL-DRULINGEN
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24 24370 PECHS-DE- L'ESPERANCE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * *
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-28-00008 - Cercle Optima - Agrément Chrono Numériques 37 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2022-11-07-00001
arrêté portant autorisation de travaux
d’entretien sur des installations existantes
situées dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 38 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre 2022 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par la Société communale de chasse Le Renard, le 29 novembre 2021, auprès des co-gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 4 juillet 2022 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux d’entretien prévus seront réalisés sur des installations existantes et permettront de rendre les milieux plus favorables à l’installation de lapins mais aussi à d’autres espèces comme le Lézard ocellé ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
La Société communale de chasse Le Renard – 60 place des provençaux 13 210 Fos-sur-Mer, représentée par M. Christophe Sassarone, est autorisée à réaliser des travaux cynégétiques de réfection d’un réseau de six garennes favorables pour le Lapin, dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune d’Arles, parcelles des sections KB et KA du plan cadastral. La localisation précise de ces travaux (cf. annexe 1 du présent arrêté), le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés. Les travaux prévus consistent à retirer et évacuer les matériaux (bâches, palettes, pneus, ferraille, etc.) et à les remplacer par des blocs de poudingue de Crau. La terre présente sur les anciennes garennes sera réutilisée pour les nouvelles garennes. Les bosquets présents sur les garennes seront coupés et permettront de recouvrir la garenne. Les garennes restaurées seront plus favorables à l’implantation des lapins mais aussi à d’autres espèces comme le Lézard ocellé.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :
1. du strict respect par le maître d’ouvrage, du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel du bénéficiaire impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ; 3. que l’ensemble des déchets, y compris verts, issus des opérations de réouverture des garennes soit évacué hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans des déchetteries agréées (aucun déchet pendant et après les travaux ne devra perdurer dans la RNN) ; 4. les matériaux apportés pour refaire les garennes, ainsi que les lieux de stockage devront être validés préalablement par les co-gestionnaires de la réserve ;
5. qu’il veille à respecter la réglementation applicable dans la RNN des Coussouls de Crau.
Article 3 : Moyens techniques
Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 sont les suivants : • un véhicule léger ;
• une pelleteuse.
Les véhicules sus-visés sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
• du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules qui sera établi lors de l’état des lieux réalisé par les co-gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 40 • qu’en cas de nécessité d’atteindre la zone de travaux par des milieux de pelouse sèche, le chauffeur du véhicule devra limiter au maximum la distance à parcourir et devra emprunter les mêmes bandes de roulements à l’aller et au retour (pas de circulation en divagation à travers le coussoul, pas de création de nouvelle piste) ;
• que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution) ;
• qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.
Les engins pourront stationner sur la zone de chantier la nuit afin de limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation.
Article 4 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dès que possible, une fois que toutes les autorisations administratives auront été obtenues (excepté du 1er avril au 31 juillet). Les dates précises des travaux seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants afin de préserver l’état des pistes d’accès dans le coussoul.
La présente autorisation est délivrée pour une période maximale de deux ans.
Article 5 : Compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille –
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 41 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 novembre 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 42 Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5
Carte 1: Localisation des travaux
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-11-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur des installations existantes 43 Maison Centrale d'Arles
13-2022-11-07-00005
Delegation de signature en matière de DAI
Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 44 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 19 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Décision n°15/2022 en date du 19/10/2022 portant délégation de signature en matière de décision
administrative individuelle.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant monsieur OLLIER Marc en qualité de chef
d'établissement de la maison centrale d'Arles
Monsieur Marc OLLIER, chef d'établissement de la MC ARLES.
ARRETE :
Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara PADOVANI en qualité
d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Bérangère CUSANNO en qualité de
directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mélodie GRIMBERT en qualité de
directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Sylvie LAMI en qualité d'attaché
d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno MAGNIEN en qualité de
chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-François BRESSET en qualité
de chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 1/15
Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 45 E 3 ue MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité Fraternité
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à monsieur
Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Articl :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine LACHET en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier GIFFON en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GROSSETIE Océane en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en qualité d'officier,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Richard PORTELLI en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans te tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en qualité d'officier,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Franck BERAUD en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Frédéric BILLY en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 2/15
Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 46 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Brouke CHERIFI en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme DORO en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno BOMAL en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Ahmed RKAKBI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : ————
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-Baptiste RITLEWSKI, en
qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Alban SAURET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent CECCARELLI, en qualité
de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : La décision portant délégation de signature du 26 septembre 2022 est abrogée.
Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le chef d'établissement,
Marc OLLIER
SIGNEE
Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 3/15
Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 47 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 48 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction Fraternité P ’ ’ +R.2214 X X x x Tél.:0490990700 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 49 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction Liberté y Êl != # n CE | Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté KR. 332-35 X X à , ë . ose . , ... R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11 X X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 33241 X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X ; 11 - ; R. 113-66 Décider de procéderà la fouille des personnes détenues R 225-] XX X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets R_ 225-4 x x ou de les avoirdissimulés dans sa personne | . ; . KR. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-1 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction N Des X X X Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 XX X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus KR 23425 X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 X Présider la commission de discipline KR. 234-2 X Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X R.234-32à R. Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X Maison centrale d'Arles 2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES Tél. : 04 90 99 07 O0 Télécopie : 04.90.99.07.09 6/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 50 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité
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de l’administration pénitentiaire Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 Placer provisoirement à l’isolement une personne détenueen cas d’urgence R. 213-22 X R. 213-23 Placer initialement une personne détenueà l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X R.213-31 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 XX >: R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 XX Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP oudu ministre de la justice N 51507 X X es: . 4 " . > R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-25 x x R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements R. 213-21 x x Autoriser une personne détenue placéeà 1’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 x X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 XX Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X Maisoncentraled'Arles 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél. : 04 90 99 07 00 Télécopie :04.90.99.07.09 7/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 51 MINISTÈRE DELA JUSTICE
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Liberté
3 LI LI Li] L4 L.] LI Li]
Égaliré de l'administration pénitentiaire Fraternité Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 XX Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sontporteuses R. 332-28 X X Autoriser une personne détenueà envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 XX Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’unpermis permanent de visite KR. 332-3 XX Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’unedépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’unplacement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une D. 4244 x x permission de sortir, est autorisée à détenir ‘ Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sousécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 Xx X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personnedétenue D. 332-19 X X X Refuserà une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ouun téléviseur individuel R. 3704 XX Refuserà une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 33241 X X Refuserà une personnedétenue de procéder à des achats en cantine R_332-33 xx Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objetsfournis en cantine ° Maisoncentraled'Arles 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél.:0490990700 Télécopie : 04.90.99.07.09 8/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 52 MINISTÈRE DELAJUSTICE Liberté Egalité Fraternité
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de l’administration pénitentiaire Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI KR. 313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personneldes structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D. 115-20 présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘ Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux KR. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avecl’aumônier despersonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél. :04 90 99 07 00 Télécopie : 04.90.99.07.09 9/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 53 MINISTÈRE
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de l’administration pénitentiaire Autoriser une personne détenueà recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 Autoriser les ministres du culteextérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-S Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 KR. 313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de R 341-5 justiceautrequ’unavocat° Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour R 341-13 L, |. .mn ur . 1 R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçuequ’expédiée R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnée R 345-14 L. 6 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue R. 345-14 (pour les condamnés Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue KR. 370-2 Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 Autoriser une personnedétenue à recevoir des objets par colis postal ou pardépôt à l’établissement pénitentiaire R392 Maisoncentraled'Arles 2rue Joseph Seguin RD 3513200 ARLES Tél. : 04 90 99 07 00 Télécopie : 04.90.99.07.09 10/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 54 MINISTÈRE DELA JUSTICE Égalité Fraternité
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de l'administration pénitentiaire Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle KR. 413-6 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignementR. 413-2 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, R. 361-3 définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.81 à R. 85 du code électoral. ° Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique = 4 Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au D. 412-13 bon ordre età la sécurité de l'établissement. ° L. 412-6 Décider du refusd’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail R. 412-9 , : . Logos , . L. 412-8 Suspendre l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail(tant au service général qu’en production). R 412-15 X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au L. 412-8 service général qu’en production). R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 Maisoncentraled'Arles 2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES Tél.:0490990700 Télécopie : 04.90.99.07.09 11/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 55 MINISTÈRE DELA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité
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de l’administration pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L. 412-11 Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas Le l'administration pénitentiaire Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X , ue ee , , pores ue on ee ee L. 412-15 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est {administration pénitentiaire (service général) R_ 412-33 X Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur , ; Dore on ee Fur . R. 412-34 X d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord L. 412-16 avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou s 41530 insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R 41241 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas R. 412-43 x l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45 Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X Maisoncentraled'Arles 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél. : 0490 99 07 00 Télécopie:04.90.99.07.0912/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 56 MINISTÈRE DELAJUSTICE
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Liberté 3 e = = LA == Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité Solliciter l'intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront D. 412-71 x prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation ° Obligations en matière de santé et de sécurité au travail despersonnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément àl'article L. 4121-1 du > Veiller à l'adaptation de ces mesurespour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé etla sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X X >Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail; > Mettreen place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; > Aménager les lieux de travail de manière àce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ouune structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X , ae “ . .; ne ue . R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-83 XX Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respectdes obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortirla mise en demeure R. 412-82 x x d’unesuspensiondel’exécutionducontratd’implantation‘ Maisoncentraled'Arles 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél. : 04 90 99 07 00 Télécopie:04.90.99.07.0913/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 57 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité Certifier conforme des copies
de pièces et légaliser une signature semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'ils’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la D.214-25 L. 424-1 tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de | L. 424-5 l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistrat + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre D. 424-6 incident Donnerun avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de D. 21421 Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FAIT) afin de vérifier que la personnedétenue a | L. 212-7 fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 512-3 Maisoncentraled'Arles Tél.:0490990700 Télécopie:04.90.99.07.0914/15 Direction de l’administration pénitentiaire Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 58 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction
ai de l’administration pénitentiaire Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FLIAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de lapersonneHbérée L. 212-8 L. 512-4 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer unou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement | R. 332-26 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x x Déterminer les modalités d’organisation du service des agents X D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 x Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducationnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions KR.240-5X Maisoncentraled'Arles 2rueJosephSeguinRD3513200ARLES Tél.:0490990700 Télécopie:04.90.99.07.0915/15 Maison Centrale d'Arles - 13-2022-11-07-00005 - Delegation de signature en matière de DAI 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-04-00004
Arrêté du 04 novembre 2022
portant ouverture d’un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l’accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00004 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 60 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 04 novembre 2022
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 03 février 2022 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2022, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le BAL du 30 septembre 2022 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00004 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 61 A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) SUD à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Service concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 02 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00004 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 62 Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2022
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00004 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-04-00003
Arrêté du 04 novembre 2022
portant ouverture d’un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l’accès au grade
d’adjoint administratif principal de 2ème classe
de l’intérieur et de l’outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00003 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 64 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 04 novembre 2022
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 08 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 03 mars 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le BAL du 30 septembre 2022 précisant les autorisations de recrutement pour le corps d’adjoint administratif, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00003 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 65 A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) SUD à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Service concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 02 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-04-00003 - Arrêté du 04 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 66 II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2022
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
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