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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 158ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi,
Page 1 sur 16
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU SERVICE
PUBLIC DE RÉNOVATION DE L’HABITAT – 2025-2027
La présente convention est établie entre :
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais
français dont le siège est situé au 20 Boulevard du Maréchal Lyautey, 91490 Milly-la-
Forêt, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, dûment
habilité par la délibération n°2020-034 du 8 septembre 2020 et ci-après désigné « le
Parc » ;
d’une part,
ET
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dont le siège est situé au
44 rue du château, 77300 Fontainebleau représentée par son Président, Monsieur
Pascal GOUHOURY, dûment habilité par décision du Conseil Communautaire du 10
décembre 2020, ci-après désignée « la CAPF » ;
d’autre part,
Ci-après désignés conjointement par « les Partenaires ».
Vu l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public
de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la Délibération n°2024-06 du Conseil d’Administration de l’Agence nationale de
l’habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2018-041 du Comité syndical du 20 juin 2018 approuvant le Plan Climat
du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
Vu la délibération n°2024-… du 8 octobre 2024 du Comité syndical du Parc naturel
régional du Gâtinais français autorisant à signer la présente convention ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Vu la délibération n°………… du 26 septembre 2024 du Conseil communautaire de la
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau autorisant à signer la présente
convention ;
Vu la délibération n°2019-56 du Conseil communautaire du 5 décembre 2019 arrêtant le
projet de Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-085 du 28 mars 2024 approuvant le
Programme Local de l’Habitat 2024-2029 ;
Vu la signature le 24 octobre 2023 de la convention de partenariat pour un guichet unique
dans le cadre du service public de la rénovation de l’habitat entre la CAPF et le Parc
naturel régional du Gâtinais français pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 TABLE DES MATIÈRES
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE RÉNOVATION
DE L’HABITAT – 2025-2027 ................................................................................................................. 1
PRÉAMBULE ...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION.................................................................................... 5
ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU PARC RELATIVES AUX VOLETS D’ACTIONS DU PACTE
TERRITORIAL - FRANCE RÉNOV’ ................................................................................................... 5
2.1. Le volet 1 relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ...... 5
2.2 Le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages................................ 6
2.3 Le volet 3 relatif à l’accompagnement ...................................................................................... 7
2.4 Indicateurs et objectifs .............................................................................................................. 8
2.5. Supports de mission et organisation ........................................................................................ 8
2.6. Temps agent consacré au service............................................................................................. 9
ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES............................................................... 10
3.1 Les engagements techniques .................................................................................................. 10
3.2 Les engagements financiers .................................................................................................... 10
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE ..................................................................................................... 11
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION, RÉSILIATION ET LITIGES...................................... 12
5.1 Durée de la convention ........................................................................................................... 12
5.2 Modification apportée ............................................................................................................ 12
5.3 Résiliation et litiges ................................................................................................................. 12
ANNEXE 1 – TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU. 14
ANNEXE 2 – FICHE DE POSTE DES CHARGÉS DE MISSION .................................................................... 15
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 PRÉAMBULE
Depuis les années 80, les communes du territoire de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau se sont saisies des questions de rénovation de l’Habitat et
des dispositifs programmés d’amélioration de l’Habitat, permettant d’accompagner
les habitants dans la rénovation de leurs logements. La CAPF dispose des
compétences « Équilibre social de l’habitat » et « Protection et mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie ». Ces compétences ont contribué à la mise en
place d’un guichet unique de la rénovation sur le territoire, dès 2020, en partenariat
avec le Parc naturel régional du Gâtinais français.
Le Parc est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion dont la forme juridique
lui permet d’exercer au-delà de son périmètre de labellisation. Il a contractualisé avec
7 intercommunalités depuis 2020, afin de couvrir l’ensemble de leurs territoires sur le
conseil, la sensibilisation et l’animation au sujet de la rénovation énergétique de
l’Habitat privé.
En décembre 2023, il s’intègre dans la démarche « Mon Accompagnateur Rénov’ »
qui permet, entre autres, de réaliser des audits énergétiques afin que les ménages
s’inscrivent dans des parcours de rénovations globales et performantes, et puissent
bénéficier d’aides financières. Le Parc obtient la qualification Reconnu Garant de
l’Environnement (RGE) 1911 audit énergétique « maisons individuelles » OPQIBI au 1er
avril 2024.
Une première convention de partenariat a été conclue en 2020, puis pour la période
2021-2023 (durée du programme SARE). Le programme SARE ayant été prolongé sur
l’année 2024, la CAPF et le PNRGF ont conclu une nouvelle convention de partenariat
portant sur le période 2024-2026 prévoyant une « clause de revoyure » afin d’adapter
les conditions du partenariat au nouveau programme qui viendrait en remplacement
du SARE.
Par délibération de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) du 13 Mars 2024, le
programme « SARE » est remplacé au premier janvier 2025 par le « Pacte territorial -
France Rénov’ (PIG) ». Au regard des différences structurelles entre le programme
SARE et le nouveau Pacte Territorial – France Rénov (PIG) du Pays de Fontainebleau,
les parties font le choix de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la
période 2025-2027.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT
L’Espace Conseil France Rénov’ de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau est un service qui offre une orientation, des informations et des conseils
indépendants, neutres et gratuits sur la rénovation de l’habitat, à l’ensemble des
habitants de ses 26 communes (Annexe 1 – Territoire de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de
financement du partenariat entre la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau et le Parc naturel régional du Gâtinais français, dans le cadre du
service public de rénovation de l’Habitat et de l’Espace Conseil France Rénov’ qui y
est rattaché.
ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU PARC RELATIVES AUX VOLETS
D’ACTIONS DU PACTE TERRITORIAL - FRANCE RÉNOV’
2.1. Le volet 1 relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages
et des professionnels
Ce volet est relatif aux publics suivants :
− Publics prioritaires (situation de précarité énergétique ou de handicap, perte
d’autonomie, logement dégradé, etc.) ;
− Ménages en logement individuels ou copropriétés ;
− Les professionnels du bâtiment, de l’immobilier et les élus.
Liste non exhaustive des actions qui pourront être mises en place :
− Repérage des ménages en situation de précarité énergétique et orientation ;
− Information sur les écogestes adaptés au bon fonctionnement du logement ;
− Balades thermiques ;
− Tenue de stands sur des évènements locaux ;
− Tenue de permanences physiques (voir article 3.2.1) ;
− Organisation ou participation à des réunions/conférences sur la rénovation de
l’habitat ;
− Participation aux actions de coordinations départementales ou régionales ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 − Participation au maintien et au développement des réseaux d’acteurs locaux
existants et contribution au maintien des relations entre les acteurs ;
− Partage des pratiques avec les acteurs des autres Espaces Conseil France
Rénov’ et délégations locales de l’Anah ;
− Participation ou candidature aux dispositifs de communication/d’animation
proposés par l’Anah dès lors que les sujets concernent les thématiques
rencontrées sur la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
− Publications sur les sites internet et réseaux de l’agglomération, notamment sur
les opérations réalisées et les bonnes pratiques ;
− Proposition de contenu à partager aux communes de l’agglomération ;
− Réalisation d’infographies et d’articles dans le bulletin intercommunal
trimestriel ;
− Bilan d’activité annuel ;
− Création d’éléments de communication sur des thématiques de la rénovation
de l’habitat (plaquettes, kakémono, kit antifraude, affiches, etc.) ;
La dynamique territoriale de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau s’appuie sur un partenariat fort avec le Parc naturel régional du
Gâtinais français. Elle permet aux services de l’agglomération de mener des actions
récurrentes de communication (bulletin intercommunal, réseaux de l’agglomération,
affichages dans les abribus, etc.).
2.2 Le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des
ménages
Les thématiques pouvant être abordées pour l’ensemble des publics sont :
− La rénovation énergétique de l’habitat ;
− L’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap ;
− La lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ;
− La précarité énergétique et les écogestes ;
− La lutte contre la fraude à la rénovation.
Sur chacune de ces thématiques, il est attendu des conseillers France Rénov’ qu’ils
apportent aux propriétaires bailleurs toutes les informations nécessaires au
conventionnement Anah (modalités, durée, types de loyers applicables, etc. Une
simulation est mise à disposition sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr pour vérifier
les conditions à respecter.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Les missions sont réparties en trois types :
− Les missions d’informations, d’orientation et de conseils de premier niveau
concernent :
● les travaux les plus efficaces et adaptés ;
● les dispositifs financiers existants ;
● l’aspect technique, budgétaire, juridique ou social du projet ;
● l’orientation vers les acteurs adaptés aux besoins.
− Les missions de conseils personnalisés portent sur :
● l’état des lieux du logement et social du foyer ;
● l’accompagnement à la définition des attentes du foyer ;
● l’information sur la qualité et le contenu des devis (hors prestation « Mon
Accompagnateur Rénov’ ») et les points de vigilance sur le projet ;
● l’orientation vers les acteurs adaptés aux besoins (liste des opérateurs
agréés, artisans RGE, acteurs de la lutte contre la fraude, de la précarité
énergétique, etc.) ;
● le signalement des entreprises frauduleuses ou suspectes.
− Les missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat (information-
conseil renforcé) Lorsque cela est nécessaire, les conseillers peuvent se rendre
dans le logement d’un porteur de projet, qui souhaite le rénover. Cela
concerne les projets nécessitant une expertise accrue afin de permettre au
particulier de stabiliser son projet, en amont du choix d’un opérateur agréé.
Cette mission concerne les projets de rénovation énergétique de l’habitat, pour les
propriétaires occupants, bailleurs ou syndics de copropriétés. Elle se conclut par une
orientation vers la liste des acteurs adaptés aux besoins identifiés avec le particulier.
2.3 Le volet 3 relatif à l’accompagnement
Ces missions feront l’objet d’un avenant ultérieur quand les modalités de réalisation
des missions seront approuvées par l’Anah.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 2.4 Indicateurs et objectifs
VOLET INDICATEURS PUBLIC OBJECTIFS 2025 2026 2027
Volet 1 -
Dynamique
territoriale
auprès des
ménages et des
professionnels
Nombre d’animations réalisées
Ménages 4 4 4
Publics prioritaires 1 1 1
Professionnels
et élus 3 3 3
Nombre cumulé de prise de
contacts réalisés pour les
animations Tous publics
150 150 150
Taux de transformation en rendez-
vous personnalisé 30 % 30 % 30 %
Volet 2 -
Information,
conseil et
orientation des
ménages
(ECFR’)
Nombre de contacts relatifs à une
demande d’information Logement
individuel
400 400 400
Nombre de rendez-vous de conseil
personnalisé 300 300 300
Nombre de contacts relatifs à une
demande d’information Copropriété 10 10 10
Nombre de rendez-vous de conseil
personnalisé 8 8 8
Statut des ménages rencontrés Tous publics
Rencontrer
chacune de ces
catégories
Délai moyen entre la première prise
de contact et le rendez-vous de
conseil personnalisé
Tous publics
15 jours
maximum
Nombre d’orientations vers des
accompagnements aux travaux :
Mon Accompagnateur Rénov’
(MAR’), AMO MaPrimeAdapt’, AMO
LHI ; MaPrimeRénov’ Copropriété
30 30 30
2.5. Supports de mission et organisation
2.5.1. Supports de missions
Pour réaliser leurs missions, les conseillers s’appuient sur les guides et fiches mis à
disposition par l’Anah. Ils peuvent aussi utiliser tous supports réalisés par
l’agglomération ou d’autre partenaire, à partir du moment où ils sont estimés
cohérents, par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, avec les
spécificités du territoire.
Le suivi est réalisé par chaque conseiller de la Communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau, sur le logiciel mis à disposition par l’Anah.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 2.5.2 Organisation du service
Permanences physiques
Dans la continuité de ce qui est réalisé depuis 2021, des lieux de permanences sont
choisis en points d’accueil du public, afin d’accueillir les particuliers pour les rendez-
vous personnalisés, en l’occurrence au siège de la Communauté d’agglomération.
Ce lieu permet une récurrence hebdomadaire des permanences. Ce lieu permet
d’accueillir les particuliers dans de bonnes conditions (accessibilité aux personnes à
mobilité réduite, respect de la confidentialité, etc.).
La régularité et le lieu des permanences pourront évoluer en fonction des besoins et
des outils disponibles, identifiés par la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Une communication régulière est réalisée autour de l’adresse, des dates et horaires
des permanences, en partenariat avec les services de la CAPF.
Permanences téléphoniques
Les conseillers disposent chacun de créneaux téléphoniques. À l’aide d’un logiciel de
réservation en ligne, il est possible pour les particuliers de prendre rendez-vous sur l’un
de ces créneaux. Ces créneaux sont, dans la mesure du possible, fixes (hors absence
ou contrainte). Ils permettent aux particuliers d’avoir un échange avec le conseiller
choisi, dans un délai de 15 jours maximum. Au-delà, des créneaux supplémentaires
pourront être ajoutés afin de répondre plus rapidement à la demande.
2.6. Temps agent consacré au service
Le Parc assure le recrutement et la gestion de la situation administrative (avancement,
congés de maladie, discipline, etc.) des chargés de mission qui interviendront
prioritairement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Le temps agent est défini comme suit :
FILIÈRE CATÉGORIE AGENTS QUOTITÉ MISE À DISPOSITION EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN ANNUEL TÂCHES AFFECTÉES
Technique B ou A 2 Conf. Art 2.1 et annexe 2 de la convention
Le temps agent mis à disposition est indiqué sous réserve de recrutement de candidat(e)s pour la CAPF, correspondant aux critères du réseau France Rénov’.
La fiche de poste des chargés de mission est donnée à titre indicatif, en (Annexe 2 -
Fiche de poste des chargés de mission) de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
3.1 Les engagements techniques
Le Parc naturel régional du Gâtinais français
Structure porteuse du service d’accompagnement la rénovation énergétique, le Parc
naturel régional du Gâtinais français s’engage à :
● Préparer et piloter les réunions du comité de pilotage, instance de
gouvernance du partenariat ;
● Suivre et évaluer le partenariat ;
● Recruter, former et encadrer les chargés de mission dédiés au territoire de la
CAPF ;
● Mettre à disposition des chargés de mission : un ordinateur portable et les
licences nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, un téléphone fixe
et/ou un téléphone portable ;
● Sur les jours de présence sur le territoire du Parc, mettre à disposition des
chargés de mission : un poste de travail, l’accès aux véhicules de services.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de son côté s’engage
à :
● Désigner un élu titulaire et un suppléant, la représentant au comité de
pilotage organisé par le Parc ;
● Informer ses communes et ses administrés de l’existence du service de
rénovation énergétique ;
● Diffuser des outils de communication du service ;
● Participer aux comités de pilotage ;
● Sur les jours de présence sur le territoire de la CAPF, mettre à disposition du
chargé de mission : un poste de travail ;
● Verser au Parc naturel régional du Gâtinais français la contribution financière
fixée dans le cadre du service de rénovation énergétique (voir 3.2 Les
engagements financiers).
3.2 Les engagements financiers
3.2.1. Engagements
La Communauté de communes du Pays de Fontainebleau s’engage à contribuer
financièrement au service public de rénovation de l’habitat à hauteur de 330 000 €
(2025-2027).
Le Parc naturel régional du Gâtinais français émet auprès de la CAPF les titres de
paiement des sommes suivantes :
Avril 2025 Août 2025 Avril 2026 Août 2026 Avril 2027 Août 2027 Total 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 € 330 000 €
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Les parties conviennent qu’en cas de modifications substantielles des conditions de
financement du programme, elles se réuniront afin de déterminer par voie d’avenant
les conséquences sur les modalités de fonctionnement du service proposé par le Parc.
3.2.2. Remboursement
En cas de résiliation de la présente convention de partenariat, toutes les sommes
engagées dans le cadre de la convention restent dues. Un remboursement de la
différence sera réalisé dans les trois mois suivants la résiliation.
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE
Le comité de pilotage : il sera commun à l’ensemble des prestataires intervenant sur
le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Il
comprendra le dispositif et les opérateurs de la présente convention, ainsi que les
opérateurs des dispositifs d’amélioration du territoire (OPAH et OPAH-RU).
Il sera composé par :
● Le délégué local de l’Anah ou son représentant ;
● Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;
● Le Président du Pays de Fontainebleau ;
● Le Vice-Président en charge de l’Habitat ;
● Le Président du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
● Les Maires des 26 communes ou leur référent à l’amélioration de l’habitat ;
● Les représentants des prestataires des opérations d’accompagnement des
ménages ;
● Les services de l’agglomération ;
● Les autres partenaires des opérations.
Ses missions seront :
● Le suivi et la coordination de la stratégie opérationnelle sur l’ensemble du territoire
de la CAPF et la validation des réajustements si nécessaire ;
● L’arbitrage et la validation des propositions avant un envoi au conseil
communautaire ;
● La définition des axes de travail ;
● La prise de connaissance des interventions sur le territoire.
Il se réunira a minima une fois par an et selon les besoins des missions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION, RÉSILIATION ET LITIGES
5.1 Durée de la convention
Les partenaires conventionnent pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
5.2 Modification apportée
Toute modification apportée à la présente devra faire l’objet d’un avenant
obligatoirement signé des deux parties.
5.3 Résiliation et litiges
La présente convention peut être résiliée par l’un des partenaires à tout moment,
moyennant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations
contractuelles, ou si pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue
valable par les parties, un ou des partenaires se trouvaient empêchés d’exécuter la
présente convention, le présent accord serait résilié à l’expiration d’un délai de 6 mois
après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par l’un des
signataires de la présente convention.
Les parties conviennent de déterminer les conditions du protocole à passer en cas de
résiliation du présent accord, entraînant une fin de contrat des agents dédiés, tant sur
le principe que sur le montant.
Toutes les sommes déjà engagées annuellement dans le cadre de la convention
restent dues.
À défaut d’accord amiable, les litiges ou contestations seront portés devant le Tribunal
Administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 En deux exemplaires :
Fait à Milly-la-Forêt, le ………..
Pascal GOUHOURY
Président de la
Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Président du
Parc naturel régional du Gâtinais français
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ANNEXE 1 – TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
PAYS DE FONTAINEBLEAU
Les communes appartenant à la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau sont les suivantes :
- Achères-la-Forêt ;
- Arbonne-la-Forêt ;
- Avon ;
- Barbizon ;
- Bois-le-Roi ;
- Boissy-aux-Cailles ;
- Bourron-Marlotte ;
- Cély ;
- Chailly-en-Bière ;
- La Chapelle-la-Reine ;
- Chartrettes ;
- Fleury-en-Bière ;
- Fontainebleau ;
- Héricy ;
- Noisy-sur-École ;
- Perthes ;
- Recloses ;
- Saint-Germain-sur-École ;
- Saint-Martin-en-Bière ;
- Saint-Sauveur-sur-École ;
- Samois-sur-Seine ;
- Samoreau ;
- Tousson ;
- Ury ;
- Le Vaudoué ;
- Vulaines-sur-Seine.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ANNEXE 2 – FICHE DE POSTE DES CHARGÉS DE MISSION
Chargés de mission France Rénov’
Fiche mise à jour : 03/07/2024
CONTEXTE
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français rassemble 70 communes et 3 communes associées, réparties sur les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Créé en 1999, le Parc a pour objectif notamment, de préserver le patrimoine naturel, paysager et architectural de la région.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU POSTE
Corps : Fonction publique territoriale
Filière : Technique
Catégorie : A ou B
Grade : Ingénieur ou Technicien territorial
Recrutement contractuel (CDD de 3 ans)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU SERVICE
Service : Pôle Habitat
Composition du pôle Habitat : 12 personnes.
Sous l'autorité de la directrice du Parc, de la responsable du pôle, le chargé de mission anime la politique de maîtrise de rénovation de l’Habitat auprès des habitants et porteurs de projet privés, en relation avec ses interlocuteurs internes (agents du Parc) et externes (responsables de services des intercommunalités, Présidents et élus référents des intercommunalités, maires).
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MISSIONS DU POSTE
MISSIONS PRINCIPALES
Accompagner les porteurs de projets dans le cadre de la rénovation de l’Habitat ● Orienter les propriétaires privés, dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique, rénovation de l’habitat indigne, adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie
● Conseiller les porteurs de projets sur les travaux à prioriser (accueil et conseil téléphonique, évaluation du logement et de la situation du ménage, réaliser des recommandations, visites sur site si nécessaire, …) et les accompagner sur les thématiques financières et juridiques (Identifier les aides financières mobilisables, plan de financement…)
● Accompagner des particuliers dans le cadre d’une prestation « Mon Accompagnateur Rénov’ » (état des lieux, audit énergétique, montage des dossiers, rapport d’accompagnement…)
● Mobiliser et accompagner les copropriétaires autour de projets de rénovation des parties communes ou énergétique globale : état des lieux de la copropriété, suivi d’audit et vulgarisation, programmation et suivi des travaux, etc. ● Animer des permanences sur le territoire des intercommunalités ● Instruire les dossiers de subventions des porteurs de projet privés portant sur les aides du Parc et les présenter à la commission énergie du Parc
● Participer aux réunions d’équipe, aux commissions ou groupes de travail des intercommunalités et du Parc.
Sensibiliser et accompagner les changements de comportements ● Mener des actions d’animation et de sensibilisation sur la rénovation de l’Habitat (stands, conférences, formations…)
● Réaliser des supports pédagogiques (plaquettes, kakemono,) à destination du grand Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241003-2024-158b-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 public
● Mobiliser les publics prioritaires par des actions de repérage, d’animation, d’orientation vers les bons interlocuteurs…
● Mobiliser les professionnels (entreprises du bâtiments, associations…) au travers de l’animation du réseau « Ambassadeur éco-rénovation », de partenariats, réunions…
Assurer le suivi et restituer de ses missions
● Mettre à jour son suivi sur le logiciel de l’Anah
● Mettre à jour son suivi sur le logiciel de la Fédération de Parcs naturels régionaux « EVA »
● Participation à la rédaction des bilans trimestriels et annuels
PROFIL
Formation BAC + 2 à BAC + 5 ou expérience professionnelle équivalente en énergie, habitat, performances énergétiques des bâtiments.
Permis B obligatoire.
COMPETENCES, CONNAISSANCES REQUISES
CONNAISSANCES GÉNÉRALES ET TECHNIQUES
Maîtrise de l’énergie, énergie renouvelable, fonctionnement thermique des bâtiments, éco- matériaux. Connaissances générales techniques en bâtiment, de l’habitat indigne ou dégradé, de l’adaptation à l’autonomie ou au handicap.
Maîtrise du logiciel WinDPE ou équivalent.
Capacité à mener des visites et rédiger des audits, rapports sur la maîtrise de l’énergie. La connaissance des collectivités territoriales, aides financières à la rénovation serait un plus.
COMPETENCES
Rigueur et organisation.
Capacités de conduite de réunion, d’animation et de conviction. Sens de l’écoute et du dialogue, sens du relationnel.
Travail en équipe et en transversalité, force de proposition.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Prise de poste souhaitée :
Lieu de travail : Milly-la-Forêt
Poste à temps complet : 35h / 9h-18h (17h le vendredi)
Rémunération statutaire + régime indemnitaire + tickets restaurant Poste de travail dédié équipé d’un ordinateur et mise à disposition de véhicules de service sur le temps de travail
Potentielles réunions en soirée et/ou animation certains week-ends
Merci d’adresser vos CV et lettre de motivation sous la référence AAMMJJ_NOM_Prénom à :
Monsieur le Président,
Parc naturel régional du Gâtinais français,
Maison du Parc, 20 Bd du Maréchal Lyautey,
91490 Milly la Forêt
de préférence par e-mail à : c.durand@parc-gatinais-francais.fr
Date limite de réception des candidatures :
1er Entretien pour les candidats sélectionnés :
Commission de recrutement pour les candidats sélectionnés :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-158b-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024